Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2025 128

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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2025 128 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2025 128)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire, ”

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA GIRONDE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°33-2025-128

PUBLIÉ LE 3 JUIN 2025Sommaire

PREFECTURE DE LA GIRONDE / Service du Cabinet - DISEC

33-2025-06-03-00001 - Arrêté manifestation taxis 03 06 2025 (4 pages) Page 3

2PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2025-06-03-00001

Arrêté manifestation taxis 03 06 2025

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-06-03-00001 - Arrêté manifestation taxis 03 06 2025 3PRÉFET Cabinet DE LA GIRONDE Direction des sécurités Bhoi Bureau des polices administratives

Égalité

Fraternité

Arrêté du 3 JUIN 2025

autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission

d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

sur la métropole de Bordeaux

du 4 aus juin 2025

Le préfet de la Gironde

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à KR. 242-14 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest et préfet de la Gironde ;

VU l'arrêté du 10 mars 2025 portant délégation de signature à Monsieur Grégory LECRU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde ;

VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;

VU la manifestation déclarée en préfecture par la Fédération Nationale du Taxi prévue sur la métropole bordelaise les 4 et 5 juin 2025 de 6H00 à 20H00 ;

VU la demande en date du 3 juin 2025 adressée par la direction interdépartementale de la police natio- nale de la Gironde, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux aéronefs sans équipage à bord, dotés chacun d'une caméra installée, dans le cadre d'opérations visant à prévenir les atteintes à la sécurité des biens et des personnes, d'assurer la sécurité des rassemblements et de réguler les flux de transports dans le cadre de la manifestation des chauf- feurs de taxis prévue du 4 au 5 juin 2025 sur la métropole de Bordeaux ;

VU l'urgence ;

VU la posture VIGIPIRATE élevée au niveau « urgence attentat » depuis le 25 janvier 2025 ;

CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et de prévenir les troubles à l'ordre public, de réguler les flux des transports ainsi que d'assurer la sécurité des rassemblements ;

pref-declaration-drones@gironde.gouv.fr

2, esplanade Charles-de-Gaulle

CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex

Tél : 05 56 90 60 60

www.gironde.gouv.fr - 1/4

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-06-03-00001 - Arrêté manifestation taxis 03 06 2025 4CONSIDÉRANT que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent

être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que les 2° et le 4° autorisent ces dispositifs dans le cadre de la sécurisation des rassemblements et de la régulation des flux de transport ;

CONSIDÉRANT qu'au regard de la dernière mobilisation du 19 mai 2025, des actions de blocages sont à prévoir dans les rues adjacentes de l'aéroport, de la gare et du quartier Belcier ; que les dispositifs de vidéoprotection ne permettent pas de couvrir l'intégralité du convoi de taxis en amont et en aval de la manifestation; qu'il est nécessaire de mettre à disposition des moyens adaptés afin de prévenir tout trouble à l’ordre public ;

CONSIDÉRANT que les artisans taxis en provenance des départements de la Nouvelle-Aquitaine et de l'Occitanie prévoient de renforcer les rangs des associations locales ; que 500 véhicules sont attendus dans Un contexte socio-économique générateur de troubles à l'ordre public; qu'il est à craindre que des altercations aient lieu avec les usagers de la route circulant sur les axes très empruntés en périphérie de l'aéroport ; qu'au regard de la forte activité touristique, des incidents sont susceptibles de se produire sur les abords de la gare ferroviaire ; que la circulation des transports collectifs (bus et tramway) sera également impactée ;

CONSIDÉRANT qu'afin de sécuriser les axes routiers et de réguler les flux des transports, il apparaît également nécessaire d'organiser une surveillance permettant de prévenir toutes dégradations de mobiliers urbains et de prendre des mesures de déviation de la circulation de nature à réguler ces flux ;

CONSIDÉRANT que compte tenu des risques que ces rassemblements pourraient engendrer pour la sécurité des personnes et des forces de sécurité intérieure, ils exposent les lieux où ils se déroulent à des risques d'affrontements au sens des dispositions précitées du 1° de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure ; qu'ainsi, le recours à des dispositifs de captation installés sur des aéronefs présente l'intérêt de permettre aux forces de sécurité de bénéficier d'une vision en grand angle; qu'elle leur permet de reconnaître les itinéraires sécurisés pour les forces de l'ordre, d'identifier et de prévenir rapidement le risque d'incident, tout en limitant l'engagement des forces au sol ; que cet outil permet de protéger leur intégrité physique; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d'autoriser la demande de survol sollicitée par la direction interdépartementale de la police nationale de la Gironde sur le périmètre identifié comme pouvant être la zone de l'itinéraire emprunté de la manifestation ; que cette demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées du mercredi 4 juin à SHOO au jeudi 5 juin 2025 à 21H00 sur la métropole bordelaise ; que les lieux surveillés sont limités au secteur défini par les forces de sécurité intérieure pour cette opération où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que le périmètre retenu tient compte des lieux du rassemblement projeté, de l'itinéraire emprunté et du risque que des troubles à l'ordre public surviennent par contagion dans d'autres secteurs connus pour ces phénomènes; que l'usage des caméras aéroportées vise à la fois à sécuriser cette manifestation, à prévenir les atteintes aux personnes et aux biens ainsi que la régulation des transports; que la durée de l'autorisation est également limitée à la durée estimée de ce rassemblement jusqu'à sa dispersion ; qu'au regard des circonstances précitées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;

CONSIDÉRANT que l'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Gironde et diffusé sur le réseau social « MaSécurité.fr » de la police nationale ;

CONSIDÉRANT enfin que les télépilotes engagés pour la durée de la mission et leurs matériels ont satisfait aux obligations d'enregistrement, de déclaration d'activité et de formation ;

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-06-03-00001 - Arrêté manifestation taxis 03 06 2025 5ARRÊTE

Article 1er : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par les services de la direction interdépartementale de la police nationale de la Gironde sont autorisés aux horaires et lieux suivants : - du mercredi 4 juin 2025 à 5HOO au jeudi 5 juin 2025 à 21H00;

- sur la métropole de Bordeaux, dans le périmètre géographique défini en annexe 1 afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens, de sécuriser les rassemblements et de réguler les flux de transports (finalités 1°, 2° et 4° de l'article L.242-5 du code de sécurité intérieure).

Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l'article 1° est fixé à deux.

Article 3 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à la préfecture de la Gironde à l'issue de chaque vol.

Article 4 : Le présent arrêté est applicable dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture sur le site internet de la préfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet de la Gironde et le directeur interdépartemental de la police nationale de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bordeaux, le = 4 JUN 2025

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-06-03-00001 - Arrêté manifestation taxis 03 06 2025 6ANNEXE 1

PÉRIMÈTRE GÉOGRAPHIQUE DU VOL

du 4 juin 2025 à 5H00 au 5 juin 2025 à 21H00

sur la métropole de Bordeaux

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