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Acte - cms 36 Delegation de signature pour l instruction des actes d urbanisme GBA
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Jasseron.
Lien du pdf (Acte - cms 36 Delegation de signature pour l instruction des actes d urbanisme GBA)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éthique publique, Justice et droit,
Arrêté n°2026-36
DEPARTEMENT DE L'AIN
Bresse Arrondisrement Canton de St Etie
ARRÊTÉ DONNANT DÉLÉGATION DE
SIGNATURE POUR L’INSTRUCTION DES
ne ACTES D'URBANISME
Monsieur le Maire de la Commune de Jasseron,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5211-4-2 qui ouvre la faculté
aux établissement public de coopération intercommunale et à une ou plusieurs de leurs communs
membres de se doter de services communs,
Vu les délibérations des Conseils Communautaires de la Communauté d'Agglomération du Bassin de
Bourg en Bresse en date du 27 février 2017, de la Communauté de Communes de la Veyle en date du
17 mars 2017 et de la Communauté de Communes du Pays de Bâgé et de Pont de Vaux en date du 3
juillet 2017 autorisant leurs Présidents à signer la convention créant un service unifié chargé de
l'instruction des autorisations et actes d'occupation du sol et leurs avenants ultérieurs ;
Vu les délibérations concordantes de l’ensemble des Conseils Municipaux des communes ayant adhéré
au service dont celui de la commune de Jasseron approuvant la convention de mise à disposition du
service instructeur de la Communauté d'Agglomération à la Commune ainsi que ses
avenants ultérieurs ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.423-1, R.423-15 qui autorisent, pour
l’instruction des dossiers d’autorisations où de déclarations prévus par le Code de l’Urbanisme, le
Maire à déléguer sa signature aux agents chargés de l'instruction,
Vu le décret n°2014-90 du 31 janvier 2014, et notamment son article 7, portant application de l'article
2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ;
ARRÊTE
Article 1 :
Monsieur Vincent HYVERNAT, en sa qualité de Directeur des Autorisations d'Urbanisme à Grand Bourg
Agglomération, reçoit délégation de signature à l'effet de signer au nom de Maire, les courriers relatifs
à l'instruction des actes suivants :
- des certificats d'urbanisme ;
- des déclarations préalables ;
- des permis de construire, permis d'aménager et permis de démolir ;
prévus par le code de l’urbanisme, y compris dans le cadre de demandes modificatives, de transfert,
d'annulation ou de retrait.
Article 2 :
La délégation consentie à l’article 1 recouvre notamment :
!
RMONT £ REVERM # Rue Julien Manissier - 01250 JASSERON - Téléphone 04 74 30 01 04 - Fax 04 74 30 09 10 ner
PE E-mail : mairie@jasseron.com - Site : www.jasseron.com Arrêté n°2026-36
-les actes liés à la pré-instruction : courriers visant à obtenir les pièces nécessaires à l’étude du dossier
lorsque la demande initialement transmise est incomplète, courriers visant à recueillir l'avis des
services et personnes compétents selon la nature des demandes, courriers d'information du
pétitionnaire sur les délais de traitement de sa demande ainsi que des majorations, prolongations ou
substitutions opposables à sa demande ;
- les actes en cours d'instruction : courriers entrant dans le cadre de la vérification de la compatibilité
du projet en cas de prescriptions particulières à la zone, et de la conformité du dossier avec le
règlement du document d'urbanisme ou de réglementations d'urbanisme opposables aux projets
(Règlement de Plans de Prévention des Risques, règlement de lotissement...) ;
- les actes post-instruction : rédaction du projet de décision, courriers de transmission du projet à la
personne en charge de délivrer l’autorisation d'urbanisme, transmission des éléments à l’État
permettant l'établissement des données statistiques.
Par ailleurs, la délégation de signature recouvre également les actes liés au récolement sur site à la
suite du dépôt de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux lorsque la
commune a décidé de confier cette mission au service d'instruction par saisine officielle, à savoir :
- Lettre de convocation à un contrôle de conformité sur site ;
- Lettre de consultation de services en particulier dans le cas des récolements obligatoires définis à
l'article R.462-7 du code de l’urbanisme
- Rédaction du projet de décision et courrier de transmission de ce projet à la personne en charge de
délivrer les certificats.
Article 3 :
En cas d'empêchement ou d'absence de Monsieur Vincent HYVERNAT, cette délégation de signature
est donnée à Mmes Lidy AVIET et Audrey LEBRUN, responsables des pôles d'instruction de Bourg-en-
Bresse et de Montrevel-en-Bresse.
Article 4 :
En application de l'article 7 du décret n°2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de l'article 2
de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, lorsque l'agent
titulaire d'une délégation de signature, estime se trouver en situation de conflit d'intérêts, il en informe
sans délai et par écrit son supérieur hiérarchique en précisant la teneur des questions pour lesquelles
ilestime ne pas devoir exercer ses compétences.
Le supérieur hiérarchique en informe sans délai l'autorité délégante qui pourra, si elle l'estime
nécessaire en considération du conflit d'intérêt éventuel, signer en son nom propre les actes et
courriers indiqués à l’article 2.
Le délégataire, s’il a été dessaisi du dossier, ne peut prendre part à aucune réunion ni émettre aucun
avis en rapport avec les questions en cause.
Article 5 :
La présence décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon (184 rue Duguesclin
— 69003 Lyon) d'un recours contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa publication. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut également faire l'objet d’un recours
me REVERM SE Rue Julien Manissier - 01250 JASSERON - Téléphone 04 74 30 01 04 - Fax 04 74 30 09 10 ee AVE E-mail : mairie@jasseron.com - Site : www.jasseron.com Arrêté n°2026-36
administratif devant le Président dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de
réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite.
Article 6:
Monsieur le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera transmise au
Préfet de Département, au Président de la Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg-en-
Bresse qui assure la charge de la gestion du service unifié, ainsi qu'aux agents concernés.
Fait à Jasseron, le 27 mars 2026
Le maire,
Sébastien GOBÈRT
MONT gi
REVERMON # Rue Julien Manissier - 01250 JASSERON - Téléphone 04 74 30 01 04 - Fax 04 74 30 09 10
OZ E-mail : mairie@jasseron.com - Site : www.jasseron.com