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Arrêté - cms Instruction des actes d urbanisme Delegation de signature
Document publié le Samedi 2 mai 2026 à 10h56 par la commune de Bourg-en-Bresse.
Lien du pdf (Arrêté - cms Instruction des actes d urbanisme Delegation de signature)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éthique publique,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
is ae 001-210100533-20260430-263-AR
À = BOURG Accusé certifié exécutoire
BRESSE Réception par le préfet : 30/04/2026]
Publication : 30/04/2026
N° 262 7 4 An Du JS 0 AVR, 2026
Objet : Instruction des actes d'urbanisme - Délégation de signature
LE MAIRE DE LA VILLE DE BOURG-EN-BRESSE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5211-4-2 qui ouvre la faculté aux
établissement public de coopération intercommunale et à une ou plusieurs de leurs communes membres de se doter de services communs,
VU les délibérations des Conseils Communautaires de la Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg en Bresse en date du 27 février 2017, de la Communauté de Communes de la Veyle en date du 17 mars 2017 et de la
Communauté de Communes du Pays de Bâgé et de Pont de Vaux en date du 3 juillet 2017 autorisant leurs
Présidents à signer la convention créant un service unifié chargé de l'instruction des autorisations et actes d'occupation du sol et leurs avenants ultérieurs ;
VU les délibérations concordantes de l'ensemble des Conseils Municipaux des communes ayant adhéré au service dont celui de la commune de Bourg-en-Bresse approuvant la convention de mise à disposition du service instructeur de la Communauté d'Agglomération à la Commune ainsi que ses avenants ultérieurs ;
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.423-1, R.423-15 qui autorisent, pour l'instruction des dossiers d'autorisations ou de déclarations prévus par le Code de l'Urbanisme, le Maire à déléguer sa signature aux agents chargés de l'instruction,
VU le décret n°2014-90 du 31 janvier 2014, et notamment son article 7, portant application de l'article 2 de la loi n°
2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
Monsieur Vincent HYVERNAT, en sa qualité de Directeur des Autorisations d'Urbanisme à Grand Bourg Agglomération, reçoit délégation de signature à l'effet de signer au nom du Maire, les courriers relatifs à l'instruction des actes suivants :
- des certificats d'urbanisme ;
- des déclarations préalables ;
- des permis de construire, permis d'aménager et permis de démolir ;
prévus par le code de l'urbanisme, y compris dans le cadre de demandes modificatives, de transfert, d'annulation ou de retrait.
ARTICLE 2
La délégation consentie à l'article 1 recouvre notamment :
- les actes liés à la pré-instruction : courriers visant à obtenir les pièces nécessaires à l'étude du dossier lorsque la demande initialement transmise est incomplète, courriers visant à recueillir l'avis des services et personnes compétents selon la nature des demandes, courriers d'information du pétitionnaire sur les délais de traitement de sa demande ainsi que des majorations, prolongations ou substitutions opposables à sa demande ; - les actes en cours d'instruction : courriers entrant dans le cadre de la vérification de la compatibilité du projet en cas de prescriptions particulières à la zone, et de la conformité du dossier avec le règlement du document d'urbanisme ou de réglementations d'urbanisme opposables aux projets (Règlement de Plans de Prévention des Risques, règlement de lotissement.) ;
- les actes post-instruction : rédaction du projet de décision, courriers de transmission du projet à la personne en charge de délivrer l'autorisation d'urbanisme, transmission des éléments à l'État permettant l'établissement des données statistiques. ARTICLE 3
En cas d'empêchement ou d'absence de Monsieur Vincent HYVERNAT, cette délégation de signature est donnée à Mmes Lidy AVIET et Audrey LEBRUN, responsables des pôles d'instruction de Bourg-en-Bresse et de Montrevel- en-Bresse.
ARTICLE 4
En application de l'article 7 du décret n°2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de l'article 2 de la loi n° 2013- 907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, lorsque l'agent titulaire d'une délégation de signature, estime se trouver en situation de conflit d'intérêts, il en informe sans délai et par écrit son supérieur hiérarchique en précisant la teneur des questions pour lesquelles il estime ne pas devoir exercer ses compétences.
Le supérieur hiérarchique en informe sans délai l'autorité délégante qui pourra, si elle l'estime nécessaire en considération du conflit d'intérêt éventuel, signer en son nom propre les actes et courriers indiqués à l'article 2.
Le délégataire, s'il a été dessaisi du dossier, ne peut prendre part à aucune réunion ni émettre aucun avis en rapport avec les questions en cause.
ARTICLE 5
La présence décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon (184 rue Duguesclin — 69003 Lyon) d'un recours contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours administratif devant le Président dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite.
ARTICLE 6
Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Président de Grand Bourg Agglomération qui assure la charge de la gestion du service unifié, ainsi qu'aux agents concernés.
Fait à op le.3.0.MR. 2026
le Maire
Jean-François DEBAT
Président de Grand Bourg Agglomération
Conseiller régional Auvergne-Rhône-Alpes