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Procès Verbal - cms Demande de subvention aupres de GBA
Document publié le Samedi 23 mai 2020 par la commune de Jasseron.
Lien du pdf (Procès Verbal - cms Demande de subvention aupres de GBA)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
DEPARTEMENT DE L'AIN Arrondissement de Bourg-en-Bresse Canton de St Etienne-du-Bois Commune de Jasseron (Ain) ELLE] DECISION DU MAIRE MAIRIE DE JASSERON Décision n°DM2024.06-06 Objet : Projet de requalification du cœur de village - demande de subvention auprès de Grand Bourg Agglomération. Monsieur le Maire de la Commune de Jasseron, Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le procès-verbal d'élection du maire et de ses adjoints du 23 mai 2020; Vu la délibération du Conseil municipal n°1 du 9 juin 2020 par laquelle le Conseil municipal consent délégation permanente de fonctions à Monsieur Sébastien GOBERT, maire ; Vu la délibération du Conseil municipal n°CM2024.04-15 du 9 avril 2024 relative à la convention à conclure avec l'Etablissement public foncier de l’Ain dans le cadre du dispositif de minoration foncière ; Vu la décision du maire n°DM2024.06-05 du 3 juillet 2024 : Vu la convention relative au dispositif de minoration foncière conclue entre la Commune de Jasseron et l'Etablissement public foncier de l'Ain le 10 avril 2024 ; Vu le décompte relatif à la minoration foncière transmis le 8 juillet 2024 par l'Etablissement foncier public de l’Ain ; DÉCIDE Article 1 : La présente décision modifie les articles 3 et 4 de la décision du maire n°DM2024.06-05 du 3 juillet 2024. Article 2 : L'article 3 de la décision du maire n°DM2024.06-05 du 3 juillet 2024 est modifié comme suit : Le plan de financement du projet est le suivant : — coût total des dépenses foncières de l’opération : 440 310,02 € HT, — coût total des recettes de l’opération : 65 000,00 € HT. L'opération présente un déficit foncier s’élevant à 375 310,02 € HT. L'EPF de l'Ain a attribué une minoration foncière à la Commune de Jasseron pour un montant de 178 200,65 €. Article 3 : L'article 4 de la décision du maire n°DM2024.06-05 du 3 juillet 2024 est modifié comme suit : Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 001-210101952-20240708-DM2024_06_06-DE Accusé certifié exécutoire Page 1 sur 2 - - Réception par le préfet : 09/07/2024 Publication : 09/07/2024 La Commune de Jasseron sollicite une subvention auprès de Grand Bourg Agglomération, dans le cadre du Plan d'équipement territorial (PET 11), à hauteur de 50 % du montant restant à sa charge, soit 98 554,69 € (197 109,37 € x 50 %). Le Conseil municipal sera informé de cette décision lors de sa prochaine séance. Fait à Jasseron, le 8 juillet 2024 Sébastien GOBERT, Maire Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 001-210101952-20240708-DM2024_06_06-DE Accusé certifié exécutoire P. 2 2 FE our Réception par le préfet : 09/07/2024] Publication : 09/07/2024