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Procès Verbal - cms 24 Delegation de fonction Christian Pelut
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Jasseron.
Lien du pdf (Procès Verbal - cms 24 Delegation de fonction Christian Pelut)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
001-210101952-20260323-ARDS_202624_CP-AI Arrêté n°2026-24
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 07/04/2026]
en -Mresse dois
ARRETE DE DELEGATION DE FONCTION
MAIRIE DE JASSERON
Monsieur le Maire de la Commune de Jasseron,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2122-18 qui confère le
pouvoir au maire d’une commune de déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints ;
Vu le procès-verbal d'élection du maire et des adjoints du 20 mars 2026;
Vu la délibération du Conseil municipal du 20 mars 2026 fixant à 2 le nombre des adjoints au maire ;
Considérant que, pour permettre une bonne administration de l’activité communale, il convient de
donner délégation de fonction et de signature du maire à Monsieur Christian PELUT, conseiller
municipal, dans les domaines des chantiers participatifs, de la forêt domaniale et des cours d’eau ;
ARRÊTE
Article 1 :
Monsieur Christian PELUT, conseiller municipal, est délégué pour traiter toutes les questions se rapportant
aux chantiers participatifs, à la forêt domaniale et aux cours d’eau.
Ilexercera les fonctions suivantes :
— chantiers participatifs : organisation, mise en œuvre et suivi des chantiers participatifs,
— forêt domaniale : gestion de la forêt domaniale notamment avec les partenaires tels que l'Office
national des forêts et le réseau des communes forestières Auvergne-Rhône-Alpes, organisation des
campagnes d’affouage,
— surveillance et supervision de projets relatifs au Jugnon.
Article 2 :
Le conseiller municipal délégué assurera l'instruction et le suivi des dossiers relevant de sa compétence
et pourra signer tous les documents y ayant droit.
Il'est également donné délégation permanente de signature à Monsieur Christian PELUT, conseiller
municipal délégué, pour signer : la préparation, la passation, la conclusion et la résiliation des marchés
publics, des accords-cadres et de leurs avenants relatifs à ses attributions en matière de travaux, de
fournitures et de services, d’un montant inférieur à 1 000 € HT.
Article 3 :
La délégation susvisée est donnée sous la surveillance et la responsabilité du maire et est révocable à
tout moment. Monsieur Christian PELUT rend compte à tout moment et sans délai de toutes les
décisions prises et actes signés dans le cadre de la présente délégation de fonctions et de signature.
VULACE DU
sier - 01250 JASSERON - Téléphone 04 74 30 01 04 - Fax 04 74 30 0910
E-mail : mairie@jasseron.com - Site : www.jasseron.com
Rue Julien Manis: Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
001-210101952-20260323-ARDS_202624_CP-AI Arrêté n°2026-24
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 07/04/2026]
Article 4:
La signature de Monsieur Christian PELUT sur les actes pris dans le cadre de ses délégations de fonctions
et de signature devra être précédée de la mention : « Pour le maire et par délégation, Christian PELUT,
conseiller municipal délégué aux chantiers participatifs et à la forêt domaniale ».
Article 5:
La secrétaire générale de mairie est chargée de l’application du présent arrêté qui sera :
— transmis à Monsieur le Préfet de l'Ain,
transmis au receveur municipal,
notifié à l'intéressé,
diffusé sur le site Internet de la collectivité.
Article 6:
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
— d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Jasseron, cette démarche ayant pour effet de
suspendre le délai de recours contentieux;
— d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (184 rue Duguesclin, 69003 Lyon),
par courrier ou par voie électronique au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible depuis
le site www.telerecours.fr.
L'autorité territoriale certifie sous sa
responsabilité le caractère exécutoire de
cet acte.
Notifié le Les A LÉ
Signature :
mare j REVERHI # Rue Julien Manissier - 01250 JASSERON - Téléphone 04 74 30 01 04 - Fax 04 74 30 09 10 ”
ME E-mail : mairie@jasseron.com - Site : www.jasseron.com