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Déliberation - deliberation 240109 cm 26 p 04 adhesion recolement
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Valdieu-Lutran.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 240109 cm 26 p 04 adhesion recolement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
17/01/2024
Reçu
en
préfecture
le
17/01/2024
Publié le YQ Df-9}+
REPUB
LIQU
E
FRANCAISE
ID
:068-216801928-20240109-DELIB4_09012024-DE
DEPARTEMENT
DU
HAUT-RHIN
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
VALDIEU-LUTRAN
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
neuf
janvier,
à
20
heures
00,
le
Conseil
Municipal,
régulièrement
convoqué
le
trois
janvier
deux
mille
vingt-quatre,
s’est
réuni
en
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Florent
LACHAUSSEE,
Maire.
Nombre
de
membres
du
Conseil
Municipal
: 11
En
exercice
: 9
Qui
ont
pris
part
à la délibération
: 5
La
convocation
a été
affichée
03/01/2024.
Etaient
présents
:FRANCOIS
Jacques,
PUCHE
Marie-Claude,
Adjoints
GAUTHERAT
Vincent,
BARAT
Evelyne,
Conseillers
Municipaux.
Absents
excusés
:
LIDY
Céline,
BARNABE
Christophe,
FOLTIN
Muriel,
STUTZMANN
Marc,
Conformément
à
l’article
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Madame
Evelyne
BARAT
a
été
désignée
à l'unanimité
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire
de
séance.
Madame
Corinne
NOTTER
a
été
désignée
à
l'unanimité
par
les
membres
du
Conseil
en
qualité
d'auxiliaire
en
vue
d'assister
le
secrétaire
de
séance.
POINT
4
:PETR
:ADHESION
A
LA
MISSION
DE
RECOLEMENT
DES
AUTORISATIONS
D'URBANISME
Considérant
que
Monsieur
le
Maire
au
nom
de
la
Commune
est
compétent
pour
la
délivrance
des
actes
d'urbanisme
;
Considérant
que
l'instruction
des
autorisations
du
droit
du
sol
fait
l’objet
actuellement
d’une
convention
avec
le
service
d'autorisation
droit
des
sols
du
PETR
du
Pays
du
Sundgau
;
Considérant
que
l’article
R.
462-7
du
code
de
l'Urbanisme
oblige
le
maire
à effectuer
un
récolement
des
travaux
;
Considérant
que
l’article
R.
462-6
du
code
de
l’Urbanisme
donne
la
faculté
pour
le
maire
de
procéder
à
un
récolement
facultatif
des
travaux
;
Considérant
que
ces
obligations
requièrent
des
compétences
techniques
et
juridiques
particulières
que
le
Maire
ne
peut
assurer
seul
efficacement
;
Considérant
que
le
suivi
de
ces
autorisations
peut
donc
être
effectué
avec
l’aide
d’un
service
de
récolement
;
Considérant
la
délibération
du
Conseil
syndical
du
PETR
du
Pays
du
Sundgau
en
date
du
4
octobre
2023,
approuvant
la
création
d’une
nouvelle
mission
de
contrôle
de
la
conformité
des
travaux
;
Considérant
la
délibération
du
Conseil
syndical
du
PETR
du
Pays
du
Sundgau
en
date
du
14
novembre
2023
approuvant
le
principe
du
financement
du
lancement
du
service
de
récolement
par
une
participation
financière
des
communes,
proportionnelle
à
leur
population
;
Considérant
la
délibération
du
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Alsace
Largue
en
date
du
7
décembre
2023
approuvant
la
prise
en
charge
à
l'échelle
communautaire
du
« ticket
d'entrée
» correspondant
au
fonctionnement
des
six
premiers
mois
de
la
nouvelle
mission
; Envoyé
en
préfecture
le
17/01/2024
Reçu
en
préfecture
le
17/01/2024
;
Publié le J$0
Î
D}
Le Conseil
Municipa
L,
ID
: 068-216801928-20240109-DELIB4_09012024-DE
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.5111-1
à L.5111-8); Vu
le
code
de
l'urbanisme
et
notamment
les
articles
L.461-1
à
L463-1),
R.462-6
et
suivants
;
Approuve
l’adhésion
à
la
nouvelle
mission
de
récolement
proposé
par
le
PETR
du
Pays
du
Sundgau
et
adoptée
lors
des
conseils
syndicaux
du
4 octobre
2023
et
14
novembre
2023 ;
Autorise
le
maire
à
signer
la
convention
qui
décrit
le
processus
de
récolement
des
autorisations
d'urbanisme,
précise
les
missions
du
service
de
récolement
rattaché
au
service
autorisations
du
droit
des
sols
du
PETR
du
Pays
du
Sundgau,
la
tarification
des
prestations
et
les
modalités
de
remboursements
;
Autorise
le
maire
à
signer
tout
acte
d'engagement
et
lancer
toutes
actions,
communications
ou
promotions
de
cette
opération ;
Autorise
le
maire
à
procéder
à toute
initiative
et
d’accomplir
toute
formalité
pour
mener
à
bonne
fin
l'opération.
Décision
adoptée
à l’unanimité.
Pour
extrait
certifié
conforme
S f >
TJRLDIE,
ve
Maire,