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Déliberation - deliberation 221011 cm 21 p 04 reversement ta ccsal
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Valdieu-Lutran.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 221011 cm 21 p 04 reversement ta ccsal)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Envoyé en préfecture le 13/10/2022
Reçu en préfecture le 13/10/2022
Affiché le Ja .J0.:2022 EF
ID : 068-216801928-20221011-DELIB4_11102022-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE VALDIEU-LUTRAN
Nombre de membres du Conseil Municipal : 11 L’an deux mille vingt-deux, le onze octobre, à 20 heures 00, le
En exercice : 10 Conseil Municipal, régulièrement convoqué le cinq octobre deux Qui ont pris part à la délibération : 9 mille vingt-deux, s’est réuni en nombre prescrit par la loi, dans le
lieu habituel de ses séances sous la Présidence de Monsieur Florent
LACHAUSSEE, Maire.
La convocation a été affichée 05/10/2022.
Etaient présents : FRANCOIS Jacques, PUCHE Marie-Claude, Adjoints
GAUTHERAT Vincent, LIDY Céline, BARAT Evelyne, ROBERT Alain, FOLTIN Muriel, STUTZMANN Marc Conseillers
Municipaux.
Absente excusée : FOLTIN Muriel
Absent non excusé : BARNABE Christophe
Procuration : FOLTIN Muriel à ROBERT Alain
Conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Marc STUTZMANN a
été désigné à l’unanimité pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Madame Corinne NOTTER a été désignée à l'unanimité par les membres du Conseil en qualité d’auxiliaire en vue d'assister le secrétaire de séance.
(POINT 4 : REVERSEMENT D’UNE PARTIE DE LA TAXE D'AMENAGEMENT A L'EPCI
La taxe d'aménagement est un impôt local perçu par les communes et le département. Elle concerne les opérations de construction, reconstruction et agrandissement d'un bâtiment, les installations ou
aménagements de toute nature, nécessitant l'obtention d'une des autorisations d'urbanisme
suivantes :
s permis de construire :
+ _ permis d'aménager;
+ déclaration préalable.
La taxe d'aménagement est due pour toute création de surface de plancher close et couverte dont la superficie est supérieure à 5 m? et d’une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 mètre, y compris les combles et les caves. Il existe de plus des exonérations particulières définies par chaque commune.
Jusqu'’alors facultatif, le partage de la taxe d'aménagement au sein du bloc communal devient obligatoire tel que prévu à l’article 109 de la loi de finances pour 2022. Cet article 109 indique en effet que « si la taxe d'aménagement est perçue par les communes membres, un reversement de tout ou partie de la taxe d'aménagement à l’EPCI est obligatoire (compte tenu de la charge des équipements publics relevant de leurs compétences) ».
Les communes membres, ayant institué un taux de taxe d'aménagement, et la communauté de
communes doivent donc, par délibérations concordantes, définir les reversements de taxe
d'aménagement communale à l’EPCI. Cette disposition est d'application immédiate à partir du 1er janvier 2022. Afin de répondre à la loi de finances pour 2022, il est proposé que les communes concernées
reversent le même pourcentage de leur taxe d'aménagement à la communauté de communes. Ce pourcentage est fixé à 1% du montant totale de la taxe perçue en année 2022.
Il est proposé de reconduire d'ores et déjà ces dispositions pour l’année 2023.
Ce reversement sera formalisé par une convention annuelle (renouvelée par tacite reconduction) entre chaque commune et la communauté de communes.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’article 109 de la loi de finances pour 2022 ;
CONSIDERANT la délibération de la CCSAL en date du 29 septembre 2022 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
e ADOPTE le principe de reversement de 1 % de la part communale de taxe d'aménagement à la
communauté de communes Sud Alsace Largue ;
e DECIDE que ces dispositions s'appliquent pour les années 2022 et 2023 ;
e APPROUVE la convention de reversement ;
e AUTORISE le Maire ou son représentant à signer la convention, telle qu’annexée, et les éventuels avenants fixant les modalités de reversement avec la communauté de communes Sud Alsace Largue, cette dernière ayant pris une délibération de manière concordante ;
e AUTORISE le Maire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Décision adoptée à l’unanimité.
Envoyé en préfecture le 13/10/2022
Reçu en préfecture le 13/10/2022
Afchéle PQ . 1O 9092 En
ID : 068-216801928-20221011-DELIB4_11102022-DE
renou mecuroe ue LD9 AO 2022. Pour extrait certifié conforme