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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Valdieu-Lutran.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 250616 cm 37 p 02 tea adhesion a la mutualisation)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 20/06/2025
Reçu
en
préfecture
le 20/06/2025
re
pubiéle
LO-COb.
107$
‘5
REPUBLIQUE
FRANCAI
QU
AN
SE
ID
: 068-216801928-20250616-DELIB2_16062025-DE
DEPARTEMENT
DU
HAUT-RHIN
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
VALDIEU-LUTRAN
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
seize
juin,
à
20
heures
00,
le
Conseil
Municipal,
régulièrement
convoqué
le
onze
juin
deux
mille
vingt-
cinq,
s’est
réuni
en
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Florent
LACHAUSSEE,
Maire.
Nombre
de
membres
du
Conseil
Municipal
: 11
En
exercice
: 9
Qui
ont
pris
part
à la
délibération
: 5
La
convocation
a été
affichée
11/06/2025.
Etaient
présents
: FRANCOIS
Jacques,
Adjoint
GAUTHERAT
Vincent,
BARAT
Evelyne,
STUTZMANN
Marc,
Conseillers
Municipaux.
Absente
excusée :
PUCHE
Marie-Claude
Absents
non
excusés
:
BARNABE
Christophe,
LIDY
Céline,
FOLTIN
Muriel
Procuration :
PUCHE
Marie-Claude
à FRANCOIS
Jacques
Conformément
à
l’article
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Madame
Marc
STUTZMANN
a
été
désigné
à l'unanimité
pour
remplir
les fonctions
de
secrétaire
de
séance.
Madame
Corinne
NOTTER
a
été
désignée
à
l'unanimité
par
les
membres
du
Conseil
en
qualité
d’auxiliaire
en
vue
d'assister
le
secrétaire
de
séance.
POINT
2
:ADHESION
A
LA
MISSION
MUTUALISEE
PROPOSEE
PAR
TEA
POUR
LA
MAITRISE
DES
RESEAUX
ET
EQUIPEMENTS
TELECOM
SUR
LE
TERRITOIRE
COMMUNAL
Monsieur
le
Maire
expose
:
Les
études
menées
tant
au
niveau
local
que
national
aboutissent
à
un
constat
assez
généralisé
de
l'insuffisance
du
paiement
aux
collectivités
de
redevances
dues
par
certains
opérateurs
télécom,
et,
au-delà
de
la
perte
de
ressources
financières,
du
risque
juridique
induit
pour
les
opérateurs
comme
pour
les
collectivités,
du
non-respect
des
obligations
réglementaires
de
paiement
de
ces
redevances.
Dans
le
cadre
de
ses
compétences
en
matière
de
gestion
de
réseaux
et
notamment
d'enfouissement
coordonné
des
réseaux
électriques
et
de
télécommunication,
et
au
vu
des
enjeux
et
nécessités
de
recherche
d’efficience
grâce
à
des
actions
à
l’échelle
départementale,
TEA
est
un
interlocuteur
pertinent
pour
développer
les
actions
de
connaissance
des
réseaux
télécom
qui
occupent
le
domaine
public
ou
privé
des
collectivités,
qui
ne
peuvent
être
menées
raisonnablement
à l'échelle
de
chaque
collectivité.
Ces
actions
de
connaissance
des
réseaux
vont
permettre
aux
collectivités
de
pouvoir
maitriser
les
occupations
de
leur
domaine
public
ou
privé
par
des
opérateurs
télécom
et
contrôler
et
récupérer
les
montants
de
redevances
dues
par
ces
opérateurs
qui
les
occupent.
Ces
actions
de
meilleures
connaissance
et
maitrise
des
réseaux
de
télécom
vont
par
ailleurs
permettre
de
faciliter
les
déploiements
des
nouveaux
réseaux
télécom
et
en
réduire
les
coûts.
Tenant
compte
des
éléments
précités
:
Dans
son
rôle
institutionnel
en
tant
que
syndicat
départemental
aux
services
de
ses
collectivités
adhérentes,
TEA
a donc
procédé
à
la
création
d’une
mission
d'assistance
mutualisée
aux
collectivités
pour
la
maitrise
des
réseaux
et
équipements
télécom
sur
leurs
territoires,
reposant
sur
les
principes
suivants
: -
les
collectivités
pourront
bénéficier
de
cette
assistance
mutualisée
par
le biais
d'une
adhésion
à TEA
pour
cette
mission.
Dans
un
premier
temps
cette
adhésion
est
prévue
pour
3
ans;
-
cette
adhésion
impliquera
la
signature
d’une
convention
type
entre
TEA
et
chaque
collectivité,
retraçant
les
engagements
réciproques
;
-
le
processus
d'adhésion
devra
permettre
de
couvrir
les
coûts
engagés
par
TEA
pour
les
actions
d'assistance
à
la
maitrise
des
équipements
et
réseaux
télécom
occupant
le
domaine
public
ou
privé
des
collectivités,
dont
la
récupération
des
redevances
dues
aux
collectivités
par
les
opérateurs,
et
reposera
sur
les
modalités
financières
suivantes
:
Chaque
collectivité
s'engage
à
reverser
au
Syndicat,
au
titre
d’une
indemnisation
des
coûts
supportés
pour
remplir
ses
missions,
une
contribution
à
hauteur
de
40
%
en
première
année,
et de
20
%
pour
les
années
suivantes,
des
sommes
récupérées
:
©
en
plus
des
redevances
télécom
éventuellement
déjà
perçues
par
la
collectivité
l’année
précédant
la
signature
de
la
présente
convention
;
©
au
titre
des
indemnités
dues
par
les
opérateurs
télécom,
pour
les
périodes
d'occupation
irrégulière
du
domaine
public
ou
privé
de
la
collectivité,
constatées
au
cours
des
cinq
années
précédant
l’année
de
signature
de
la
présente
convention
et
des
trois
années
de
durée
de
celle-ci;
Pour
mettre
en
œuvre
la
convention
précitée
permettant
une
assistance
pour
tous
les
équipements
et
réseaux
télécom
sur
le
domaine
public
ou
privé
des
communes,
pour
les
communes
qui
avaient
conclu
une
précédente
convention
avec
TEA
sur
ce
type
d'action,
il est
nécessaire
d’annuler
la
précédente
convention
qui
ne
portait
que
sur
l'assistance
pour
les
fourreaux
télécom.
Entendu
l’exposé
de
Monsieur
le
Maire,
Vu
le
Code
général
des
Collectivités
territoriales,
Vu
les
délibérations
de
TEA
du
20
4
21
et
du
19
12
22
relatives
à
la
création
d’une
mission
d'assistance
mutualisée
auprès
des
collectivités
pour
la maitrise
des
réseaux
et
équipements
télécom
sur
leurs
territoires,
Le
CONSEIL
MUNICIPAL
:
ARTICLE
1
: accepte
que
la
commune
de
Valdieu-Lutran
adhère
à
la
mission
mutualisée
proposée
par
TEA
pour
la
maitrise
des
réseaux
et
équipements
télécom
sur
le territoire
de
cette
commune ;
ARTICLE
2
: autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
document
relatif
à
cette
affaire,
notamment
la
convention
à passer
avec
TEA
et,
le cas
échéant,
annule
la
précédente
convention
qui
avait
été
conclue
entre
la commune
et
TEA
qui
ne
portait
que
sur
les
fourreaux
télécom ;
ARTICLE
3
: précise
que
les
éléments
précités
seront
pris
en
compte
dans
le
budget
de
fonctionnement
de
notre
collectivité
dès
l’année
2025
et
pour
les années
suivantes.
Envoyé
en
préfecture
le 20/06/2025
Reçu
en
préfecture
le 20/06/2025
Publié
le 20
-O(
202X"
ER
Décision
adoptée
à l’unanimité.
ID
: 068-216801928-20250616-DELIB2_16062025-DE
N
QT
Pour
extrait certifié
conform
RENDU
EXECUTOIRE
LE
%
UN
90
NS