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Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2021 415 delegation de pouvoir special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2021 415 delegation de pouvoir special)
Thèmes du document : Banque, Démocratie, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2021-415
PUBLIÉ LE 4 NOVEMBRE 2021Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques / Service
Stratégie-Contrôle de Gestion
81-2021-11-04-00001 - Décision portant délégation de pouvoir et de
signature du responsable de la paierie départementale du Tarn (2 pages) Page 3
2Direction Départementale des Finances
Publiques
81-2021-11-04-00001
Décision portant délégation de pouvoir et de
signature du responsable de la paierie
départementale du Tarn
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2021-11-04-00001 - Décision portant délégation de pouvoir et de signature du responsable de la paierie départementale du Tarn 3Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
Décision portant délégations de pouvoir et de signature
Monsieur Joël CASTEX, inspecteur divisionnaire hors classe des Finances publiques, nommé payeur départemental du Tarn par décision du Directeur général des Finances publiques en date du 1er juin 2017.
Décide :
Article 1 : délégation de pouvoir
Mme SICCARDI Caroline , inspectrice des Finances publiques, mon adjointe, reçoit pouvoir de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer seule ou concurremment avec moi tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, y compris dans le cadre d'une action en justice ou d'une procédure collective, ce mandataire étant autorisé à ester en justice et à effectuer les déclarations de créances et autres actes nécessaires au bon déroulement desdites procédures.
M FERREIRA Eric, inspecteur des Finances publiques, mon adjoint, reçoit pouvoir de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer seul ou concurremment avec moi tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, y compris dans le cadre d'une action en justice ou d'une procédure collective, ce mandataire étant autorisé à ester en justice et à effectuer les déclarations de créances et autres actes nécessaires au bon déroulement desdites procédures.
Article 2 : délégation générale de signatures
Délégation générale de signature est donnée à :
- Mme Florence SANEGON, Mme Karine MAUREL, Mme Isabelle FUNDA, contrôleurs des Finances publiques, M Michel SUAU, contrôleur principal des Finances publiques
à condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de ma part et de celle de mon mandataire général, cette restriction n'étant toutefois pas opposable aux tiers.
Article 3 : délégations spéciales de signatures
Délégations spéciales de signature sont données à :
-Mme Karine MAUREL, contrôleuse des Finances publiques
- M Michel SUAU, contrôleur principal des Finances publiques
- Mme Véronique GARDES, contrôleuse des Finances publiques
- Mme Camille STEPHAN, contrôleuse des Finances publiques
-M CROUX Jean-pascal, agent administratif principal des Finances publiques -Mme MARTIN Zoé, agent administratif des Finances publiques
-MME Aurore MASSOT, agent administratif des Finances publiques
- Mme Corinne DOMINGO, agent administratif principal des Finances publiques - Mme Nathalie MONESTIE, agent administratif principal des Finances publiques Mme Florence SANEGON , contrôleuse des Finances publiques
Mme Isabelle FUNDA, contrôleur des Finances publiques
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2021-11-04-00001 - Décision portant délégation de pouvoir et de signature du responsable de la paierie départementale du Tarn 4Chargés du secteur « comptabilité » pour signer les pièces justificatives ou comptables y compris dont la réalisation donne lieu à débit ou crédit du compte au trésor (flux 50 ou 53), versement ou prélèvement en numéraire, dépôt de chèques endossés à l'ordre du trésor public, réception des virements ou d'opérations de cartes bancaires, paiement des dépenses par virements.
-Mme Karine MAUREL, contrôleuse principale des Finances publiques
- Mme Corinne DOMINGO, agent administratif principal des Finances publiques - Mme Florence SANEGON ,contrôleuse des Finances publiques
-exercer toutes les poursuites et signer les documents correspondants y compris les déclarations à effectuer au titre des procédures d'apurement collectif et des successions vacantes.
-accorder, en mon nom, des délais de paiement aux débiteurs de dettes inférieures à 10.000 € sur des échéanciers d'une durée limitée strictement à 24 mois.
Article 4 : Publicité
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de l’État du département du Tarn.
Fait à ALBI, le 4 novembre 2021
Le comptable
Joël CASTEX
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2021-11-04-00001 - Décision portant délégation de pouvoir et de signature du responsable de la paierie départementale du Tarn 5