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Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2020 119 delegation de pouvoir tresorerie de realmont special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2020 119 delegation de pouvoir tresorerie de realmont special)
Thèmes du document : Banque, Démocratie, Jeunesse,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2020-119
PUBLIÉ LE 8 JUIN 2020Sommaire
Direction Générale des Finances Publiques
81-2020-06-02-006 - SPECIAL: Délégation de signature en matière de gracieux fiscal et
délégation de pouvoir et de signatures du responsable de la trésorerie de REALMONT (4
pages) Page 3
2Direction Générale des Finances Publiques
81-2020-06-02-006
SPECIAL: Délégation de signature en matière de gracieux
fiscal et délégation de pouvoir et de signatures du
responsable de la trésorerie de REALMONT
Direction Générale des Finances Publiques - 81-2020-06-02-006 - SPECIAL: Délégation de signature en matière de gracieux fiscal et délégation de pouvoir et de signatures du responsable de la trésorerie de REALMONT 3ANNEXE 9
b Er À Liberté + Égalieé » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Départementale des finances publiques
du TARN
18 Avenue Charles De Gaulle
81 013 ALBI Cédex 9
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TRESORERIE DE REALMONT
Le comptable, responsable de la trésorerie de Réalmont
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe il et les articles 212 à 217 de son annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16,
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Madame PELISSIER Carole, Agent Administratif Principal adjointe au comptable chargé de la trésorerie de Réalmont, à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 7 500€ ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une SOMME supérieure à 15 000€ ;
b) les avis de mise en recouvrement ,
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ,
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnéeà l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Générale des Finances Publiques - 81-2020-06-02-006 - SPECIAL: Délégation de signature en matière de gracieux fiscal et délégation de pouvoir et de signatures du responsable de la trésorerie de REALMONT 42°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après :
4°) les avis de mise en recouvrement ;
9°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents
Christophe SAUVESTRE
| Mickaël BARRY
L grade | Limite
des décisions
gracieuses = ns —
_
Agentadministratifprincipal | : 7 500€
Agent administratif principal | 7 500€
Article 3
Le présent arrêté publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Garonne.
À REALMONT, le 02/06/2020
Le comptable,
Aïssa SIRINE, Inspecteur Divisionnaire des
Finances publiques
Direction Générale des Finances Publiques - 81-2020-06-02-006 - SPECIAL: Délégation de signature en matière de gracieux fiscal et délégation de pouvoir et de signatures du responsable de la trésorerie de REALMONT 5Décision portant délégations de pouvoir et de signatures
Le comptable, responsable de la trésorerie de REALMONT
Décide :
Article 1
La présente décision abroge et remplace à compter de ce jour celles antérieurement prises par mes prédécesseurs dans les fonctions de Trésorier de REALMONT.:
Article 2 : délégation de pouvoir
MME PELISSIER Carole, Agent administratif principal des Finances publiques, mon adjointe, reçoit pouvoir de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer seule ou concurremment avec moi tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent, y compris dans le cadre d’une action en justice ou d’une procédure collective, ce mandataire étant autorisé à ester en justice et à effectuer les déclarations de créances et autres actes nécessaires au bon déroulement desdites procédures.
Article 3 : délégation générale de signatures
Délégation générale de signature est donnéeà :
_Madame PELISSIER Carole, Agent administratif principal des Finances publiques;
à condition d’en faire usage qu’en Cas d’empêchement de ma part et de celle de mon mandataire général, cette restriction n'étant toutefois pas opposable aux tiers.
Article 4 : délégations spéciales de signatures
Délégations spéciales de signature sont données à :
_Madame Carole PELISSIER, Agent administratif principal des Finances publiques ; _Monsieur BARRY Mickaël, Agent administratif principal des Finances publiques ; _Monsieur SAUVESTRE Mickaël, Agent administratif principal des Finances publiques ; -pour signer tout reçu de versement en numéraire à l’occasion de l'exercice de ses fonctions de
caissier(e) ;
-pour signer les pièces justificatives ou comptables courantes du secteur SPL, -pour signer les pièces justificatives ou comptables courantes dont la réalisation donne lieu à débit
ou crédit du compte du Trésor à la Banquer de France (flux 50 ou 53) : versement où prélèvement de numéraire, dépôt de chèques endossés à l’ordre du Trésor public, réception de virements où d'opérations cartes bancaires, paiement de dépenses par virements ; -pour accorder en matière de virement des recettes des collectivités locales des délais de paiement, exercer toutes poursuites et signer les lettres de relance, mises en demeure et autres documents établis en la matière, ce mandataire étant également autorisé à ester en justice et à effectuer les déclarations de créances et autres actes nécessaires au bon déroulement desdites procédures ;
Direction Générale des Finances Publiques - 81-2020-06-02-006 - SPECIAL: Délégation de signature en matière de gracieux fiscal et délégation de pouvoir et de signatures du responsable de la trésorerie de REALMONT 6Article 5 : Publicité
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du TARN.
Fait à REALMONT, le 02/06/2020
Le comptable,
Aïssa SIRINE Dèpécte
Finances publiques - :
-Divisionnaire des
Direction Générale des Finances Publiques - 81-2020-06-02-006 - SPECIAL: Délégation de signature en matière de gracieux fiscal et délégation de pouvoir et de signatures du responsable de la trésorerie de REALMONT 7