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Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2018 135 ddfip du tarn delegation de pouvoir special
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2018 135 ddfip du tarn delegation de pouvoir special)
Thèmes du document : Banque, Démocratie, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2018-135
PUBLIÉ LE 13 SEPTEMBRE 2018Sommaire
Direction Générale des Finances Publiques
81-2018-09-03-030 - SPECIAL : Délégation de pouvoir et de signatures et délégation de
signature en matière de gracieux fiscal du responsable de la trésorerie de GRAULHET (4
pages) Page 3
81-2018-09-12-002 - SPECIAL : Délégation de pouvoir et de signatures et délégation de
signature en matière de gracieux fiscal du responsable de la trésorerie de REALMONT (4
pages) Page 8
81-2018-09-03-031 - SPECIAL: Délégation de pouvoir et de signatures du responsable de
la trésorerie de LACAUNE (2 pages) Page 13
2Direction Générale des Finances Publiques
81-2018-09-03-030
SPECIAL : Délégation de pouvoir et de signatures et
délégation de signature en matière de gracieux fiscal du
responsable de la trésorerie de GRAULHET
Direction Générale des Finances Publiques - 81-2018-09-03-030 - SPECIAL : Délégation de pouvoir et de signatures et délégation de signature en matière de gracieux fiscal du responsable de la trésorerie de GRAULHET 3Délégations de pouvoir et de signatures ,
décision prenant effet au 3 septembre 2018
Je soussignée, Sylvie PELISSIER inspectrice divisionnaire des Finances Publiques, nommée responsable de la Trésorerie de
Graulhet par arrêté du 4 décembre 2014, décide :
Article { : délégation de pouvoir
Madame VEZINET Nelly, contrôleur principal des Finances Publiques, occupant la fonction d'adjointe reçoit pouvoir de me
suppléer dans lexercice de mes fonctions et de signer seule ou concurremment avec moi tous les actes relatifs à ma gestion
et aux affaires qui s’y rattachent, y compris dans le cadre d’une action en justice ou d’une procédure collective, ce mandataire
étant autorisée à ester en justice et à effectuer les déclarations de créances et autres actes nécessaires au bon déroulement
desdites procédures.
Article 2 : délégation générale de signature
Délégation générale de signature est donnée à :
- Monsieur JULLIE Franck contrôleur des Finances Publiques à condition de n’en faire usage qu’en cas d’empêchement
de ma part et de celle de mon mandataire général, cette restriction n’étant toutefois pas opposable aux tiers.
Article 3 : délégation spéciales de signatures des Finances Publiques
Délégations spéciales de signatures sont données à :
- Madame BARDY Thérése, agent administratif des Finances Publiques, caissier titulaire, Madame Sylvie BALAT,
contrôleur des Finances Publiques, caissier suppléant, Monsieur Franck JULLIE contrôleur des Finances Publiques,
caissier suppléant, Monsieur Frédéric DOURY, agent administratif des Finances Publiques, caissier suppléant, Madame
Valérie MAUREL-LAGASSE, agent administratif des Finances Publiques, caissier suppléant, pour signer tout reçu de
versement en numéraire à l’occasion de l’exercice de ses (leurs) fonctions, accorder les délais de paiement dans le cadre
de l’instruction CP/4A n°06/005 AL du 30/06/2006 et les remises de majoration dans les conditions prévues par
Finstruction CP/4A n°07/008 A1 du 22/11/2007 ;
- Madame BARDY Thérése, agent administratif des Finances Publiques, Madame Sylvie BALAT, contrôleur des
Finances Publiques, Monsieur Franck JULLIE, contrôleur des Finances Publiques, Monsieur Frédéric DOURY, agent
administratif des Finances Publiques, Madame Valérie MAUREL-LAGASSE, agent administratif des Finances
Publiques, caissiers suppléants chargés du secteur « comptabilité », pour signer les pièces justificatives ou comptables
courantes y compris celles dont la réalisation donne lieu à débit ou crédit du compte du Trésor (flux 50 et/ou 53) :
versement ou prélèvement de numéraire, dépôt de chèques endossés à l’ordre du Trésor Public, réception de virements
ou d’opérations cartes bancaires, paiement de dépenses par virements ;
- Madame BARDY Thérése, agent administratif des Finances Publiques, Madame Sylvie BALAT, contrôleur des
Finances Publiques, Monsieur Franck JULLIE, contrôleur des Finances Publiques, Madame Valérie MAUREL-
LAGASSE, agent administratif des Finances Publiques, Monsieur Frédéric DOURY, agent administratif des Finances
Publiques, chargés du recouvrement des recettes de l’Etat et des collectivités locales de la compétence territoriale de ia
Trésorerie, pour exercer toutes poursuites et signer les lettres de relance, derniers avis avant poursuites, mise en demeure
de payer avis à tiers détenteur , opposition à tiers détenteurs et autres documents établis en la matière, ces mandataires
étant également autorisés à ester en justice et à effectuer les déclarations de créances et autres actes nécessaires au bon
déroulement desdites procédures ;
- Madame BARDY Thérése, agent administratif des Finances Publiques, Madame Sylvie BALAT, contrôleur des
Finances Publiques, Monsieur Franck JULLIE, contrôleur des Finances Publiques, Madame Valérie MAUREL-
LAGASSE, agent administratif des Finances Publiques, Monsieur Frédéric DOURY, agent administratif des Finances
Publiques, pour signer tous documents nécessaires au bon fonctionnement du service dès lors qu’ils ne requièrent pas
l'usage des délégations générales et spéciales stipulées ci-dessus ou ma propre intervention.
Article 4 : Publicité
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de Etat du département du Tarn.
Nuit} raulfet, le 3 septembre 2018
EE comptable public
Sylvie PELISSIER
Direction Générale des Finances Publiques - 81-2018-09-03-030 - SPECIAL : Délégation de pouvoir et de signatures et délégation de signature en matière de gracieux fiscal du responsable de la trésorerie de GRAULHET 4Annexe 6.1
Liberté + Évaliré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté portant délégation de signature
Le comptable de /a Trésorerie de GRAULHET
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article L. 257 A :
Arrête :
Art. 1°". — Délégation de signature est donnée à l'effet de signer et rendre exécutoire les avis
de mise en recouvrement et de signer les mises en demeure de payer, au nom du comptable,
aux agents exerçant leurs fonctions de /a Trésorerie de GRAULHET dont les noms suivent :
Mme Nelly VEZINET, contrôleur principal des Finances Publiques;
Mme Sylvie BALAT, contrôleur des Finances Publiques
M. Franck JULLIE, contrôleur des Finances Publiques;
Mme Valérie MAUREL-LAGASSE, agent administratif des Finances Publiques ;
M. Frédéric DOURY, agent administratif des Finances Publiques .
Art. 2.-— Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
À Graulhet, le 3 septembre 2018,
La Comptable de la Trésorerie
Sylvie PELISSIER
AT
MINISTÈRE DE L'ACTION
LT DES COMPTES PUBLICS
ë, Fa,
Direction Générale des Finances Publiques - 81-2018-09-03-030 - SPECIAL : Délégation de pouvoir et de signatures et délégation de signature en matière de gracieux fiscal du responsable de la trésorerie de GRAULHET 5DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable de la trésorerie de GRAULHET
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe || et les articles 212 à 217 de son
annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247,L.257A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1° - Délégation de signature est donnée à Mme VEZINET Nelly, contrôleur principal, adjointe au
comptable chargé de la trésorerie de GRAULHET à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux majorations, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 15 000€;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
10 mois et porter sur une somme supérieure à 7 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux majorations, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération où rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Direction Générale des Finances Publiques - 81-2018-09-03-030 - SPECIAL : Délégation de pouvoir et de signatures et délégation de signature en matière de gracieux fiscal du responsable de la trésorerie de GRAULHET 6Nom et prénom des agents | grade | Limite Durée maximale! Somme maximale des décisions | des délais de | pour laquelie un gracieuses paiement délai de paiement D L D . un____|_peut être accordé
BALAT Sylvie |. Gontréleur 1 1000€ | 6mois 000€ _MAUREL_ LAGASSE Valérie |. Agent |. 1 000 € 6 mois | __ 3000€
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Tarn
a comptable,
pepe e EL
ILE PELISSIER
Direction Générale des Finances Publiques - 81-2018-09-03-030 - SPECIAL : Délégation de pouvoir et de signatures et délégation de signature en matière de gracieux fiscal du responsable de la trésorerie de GRAULHET 7Direction Générale des Finances Publiques
81-2018-09-12-002
SPECIAL : Délégation de pouvoir et de signatures et
délégation de signature en matière de gracieux fiscal du
responsable de la trésorerie de REALMONT
Direction Générale des Finances Publiques - 81-2018-09-12-002 - SPECIAL : Délégation de pouvoir et de signatures et délégation de signature en matière de gracieux fiscal du responsable de la trésorerie de REALMONT 8Liberiÿ » Épolité « Ératernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TRÉSORERIE DE REALMONT
Le comptable, responsable de la trésorerie de REALMONT
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articies 212 à
247 de son annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R" 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Huguette COSTE Contrôleur, adjoint au comptable chargé de la
trésorerie de REALMONT à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 7500,00€ ;
2°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 15000,00€ ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
4°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
" Frans,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Générale des Finances Publiques - 81-2018-09-12-002 - SPECIAL : Délégation de pouvoir et de signatures et délégation de signature en matière de gracieux fiscal du responsable de la trésorerie de REALMONT 92°} les décisions d'annulation relatives
aux pénalités et aux frais de Poursuite,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
L
4°) les avis de mise en recouvrement :
5°) l'ensemble des actes relatifs au réecouvrément,
et notamment les actes de poursuites et
les déciarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
—__—
—
2
Nom et prénom des agents grade Limite
- des
décisions
gracieuses Carole PELISSIER
Agent administratif 7500
€
Mictas Reee
|" 7 PIENE
AGMUNISIrAUT
TE Mickaël BARRY
Ageñt administratif 7500 €
Christophe SAUVESTRE
Agent administratif 7500 € Eétitiquet mbbdie a | 10
a0MmiNIStralifa S
Article 3
Le prêsent arrêté publié au recueil des actes
administratifs du département du Tarn.
A RE ŸJe 12/09/2048
ed
Direction Générale des Finances Publiques - 81-2018-09-12-002 - SPECIAL : Délégation de pouvoir et de signatures et délégation de signature en matière de gracieux fiscal du responsable de la trésorerie de REALMONT 10Décision portant délégations de pouvoir ct de signatures
Le comptable, responsable de la trésorerie de REALMONT
Décide :
Article 1
La présente décision abroge et remplacé à compter de ce jour celles antérieurement prises par mes prédécesseurs et moi même dans les fonctions de Trésorier de REALMONT
Article 2 : délégation de pouvoir
Madame COSTE Huguette, contrôleur des Finances Publiques, mon principal adjoint, reçoit pouvoir de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer seul ou concurremment avec moi tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent, y compris dans le cadre d’une action en justice ou d’une procédure collective, ce mandataire étant autorisé à ester en justice et à effectuer les déclarations de créances et autres actes nécessaires au bon déroulement desdites procédures.
Article 3 : délégation générale de signature
Délégation générale de signature est donnée à :
- Madame COSTE Huguette, contrôleur des Finances Publiques ;
4
à condition de n’en faire usage qu'en cas d'empêchement de ma part et de celle de mon mandataire
général, cette restriction n'étant toutefois pas opposable aux tiers.
Article 4 : délégations spéciales de signature
Délégations spéciales de signature sont données à :
- Madame PELISSIER Carole, agent des Finances Publiques:
- Monsieur BARRY Mickaël agent des Finances Publiques;
__ Monsieur SAUVESTRE Christophe agent des Finances Publiques;
- pour signer tout reçu de versement en numéraire à l’occasion de l’exercice de ses fonctions de
caissier(e) ;
- pour signer les pièces justificatives ou comptables courantes du secteur SPL ;
-_ pour signer les pièces justificatives ou comptables courantes dont la réalisation donne lieu à débit
ou crédit du compte du Trésor à la Banque de France (flux 50 ou 53) : vérsement ou prélèvement
de numéraire, dépôt de chèques endossés à l’ordre du Trésor public, réception de virements ou
d'opérations cartes bancaires, paiement de dépenses par virements ;
- pour accorder en matière de recouvrement des receltes des collectivités locales des délais de paiement, exércer toutes poursuites et signer les lettres de relance, mises en demeure et autres
documents établis en la matière, ce mandataire étant également autorisé à ester en justice et à effectuer les déclarations de créances et autres actes nécessaires au bon déroulement desdites
procédures ; |
Direction Générale des Finances Publiques - 81-2018-09-12-002 - SPECIAL : Délégation de pouvoir et de signatures et délégation de signature en matière de gracieux fiscal du responsable de la trésorerie de REALMONT 11Article 5 : Publicité
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Tarn,
Fait à REALMONT, le 12/09/2018
Direction Générale des Finances Publiques - 81-2018-09-12-002 - SPECIAL : Délégation de pouvoir et de signatures et délégation de signature en matière de gracieux fiscal du responsable de la trésorerie de REALMONT 12Direction Générale des Finances Publiques
81-2018-09-03-031
SPECIAL: Délégation de pouvoir et de signatures du
responsable de la trésorerie de LACAUNE
Direction Générale des Finances Publiques - 81-2018-09-03-031 - SPECIAL: Délégation de pouvoir et de signatures du responsable de la trésorerie de LACAUNE 13Décision portant délégations de pouvoir et de signatures
Le comptable, responsable de la trésorerie de LACAUNE
Décide :
Article 1
La présente décision abroge et remplace à compter de ce jour celles antérieurement prises par mes
prédécesseurs et moi-même dans Îles fonctions de Trésorier de LACAUNE.
Article 2 : délégation de pouvoir
M Eric GASSER, contrôleur Îère classe des Finances Publiques, mon principal adjoint, reçoit
pouvoir de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer seul ou concurremment avec
moi tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent, y compris dans le cadre
d’une action en justice ou d’une procédure collective, ce mandataire étant autorisé à ester en justice
et à effectuer les déclarations de créances et autres actes nécessaires au bon déroulement desdites
procédures,
à condition de n’en faire usage qu'en cas d'empêchement de ma part.
Article 3 : délégation générale de signature
Délégation générale de signature est donnée à :
“ M Eric GASSER, contrôleur 1ère classe des Finances Publiques ;
à condition de n’en faire usage qu'en cas d'empêchement de ma part et cette restriction n'étant
toutefois pas opposable aux tiers.
_ Article 4 : délégations spéciales de signature
Délégations spéciales de signature sont données à :
- M XXX, contrôleur ou agent des Finances Publiques; :
- pour signer tout reçu de versement en numéraire à l’occasion de l’exercice de ses fonctions de
caissière ;
- M XXX
- pour signer les pièces justificatives ou comptables courantes du secteur SPL ;
- M XXX
- pour signer les pièces justificatives ou comptables courantes dont la réalisation donne lieu à débit
ou crédit du compte du Trésor à la Banque de France (flux 50 ou 53) : versement ou prélèvement
de numéraire, dépôt de chèques endossés à l’ordre du Trésor public, réception de virements ou
d’opérations cartes bancaires, paiement de dépenses par virements ;
+ M XXX
pour accorder en matière de recouvrement des recettes des collectivités locales des délais de
paiement, exercer toutes poursuites et signer les lettres de relance, mises en demeure et autres
documents établis en la matière, ce mandataire étant également autorisé à ester en justice et à
effectuer les déclarations de créances et autres actes nécessaires au bon déroulement desdites
procédures ;
Direction Générale des Finances Publiques - 81-2018-09-03-031 - SPECIAL: Délégation de pouvoir et de signatures du responsable de la trésorerie de LACAUNE 14Article 5 : Publicité
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Tarn.
Fait à LACAUNE, le 3 septembre 2018
Aïssa SIRINE, Le comptable,
03 septembre 2018
Direction Générale des Finances Publiques - 81-2018-09-03-031 - SPECIAL: Délégation de pouvoir et de signatures du responsable de la trésorerie de LACAUNE 15