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Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2019 009 ddfip delegation de pouvoir special
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2019 009 ddfip delegation de pouvoir special)
Thèmes du document : Banque, Démocratie, Budget,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2019-009
PUBLIÉ LE 15 JANVIER 2019Sommaire
Direction Générale des Finances Publiques
81-2019-01-10-001 - SPÉCIAL: Délégations de pouvoir et de signature et délégation en
matière de contentieux et de gracieux fiscal de la trésorerie de GRAULHET (4 pages) Page 3
2Direction Générale des Finances Publiques
81-2019-01-10-001
SPÉCIAL: Délégations de pouvoir et de signature et
délégation en matière de contentieux et de gracieux fiscal
de la trésorerie de GRAULHET
Direction Générale des Finances Publiques - 81-2019-01-10-001 - SPÉCIAL: Délégations de pouvoir et de signature et délégation en matière de contentieux et de gracieux fiscal de la trésorerie de GRAULHET 3ee ——— mp, ,
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACÇIEUX FISCAL
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Le comptable, responsable de la trésoraric dc GRAULHET
Vu le code général des impôts, &t nolamement l'article 408 de son annexe || at les articles 212 à 217 de son
annéxe IV ;
VU le fivre des procédures fiscales, et notamment les arlicles L. 247, L. 257 À et R* 247-4 oi suivants :
Vu te décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction géhérale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 15 juin 2008 relatif aux services déconcetitrés de la direction générale des
finances publiques :
Va le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif 4 la gestion budgétaire et complable publiques, et
nôtamment son article 16 ;
Arrête :
Articlo 4% - Délégation de signature est donnée à Mme VEZINET Nelly, contrâleur principal, adjointe au
comptable chargé de la frésorerle de Grauihet, à l'effet de signer :
1°} tes décisions gracisuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites at
portant remise, modération, transaction ou réjet, dans la Émite de 15 000 € ;
2°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives alix demandes de délai de paiement, le déla: accordé ne pouvant excéder
10 mois et porter sur Liné Sommes supérieure à 7 OOD €;
bles avis de mise en recouvrement ;
c} l'ensémbie des actes retatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de paycr, les
actes de poursuites et lès déclarations de créances ainsi due pour ester en justice ;
d} tous actes d'administration et de gestion dy service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracisuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites ct
portant remise, modération ou rejet, dans la limité précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) les décisions relatives aux démandes de délai de paiement, dans los limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
2°} les avis de mise en recouvrement ;
4°} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement. et notamment l8s misés de demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances :
aux agents désignés ci-après :
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Direction Générale des Finances Publiques - 81-2019-01-10-001 - SPÉCIAL: Délégations de pouvoir et de signature et délégation en matière de contentieux et de gracieux fiscal de la trésorerie de GRAULHET 4| Nometprénom des : grade | Limite [Durée maximale
agents des décisions | des délais de
yracieuses paiement
BALAT Sylvie Contrôleur [77 T600E 57 6 mois
Somme maximale
pour iaquelle un
délai de paiement
! peut étre accordé
3 000 €
3
pe . 1000 EË . © 6 mois |. *1 mnt +! nummmmn mms À nu «
Article 3
Lé présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département du.
À Graulhet, le 10/01/2018
Le comptable, Frédéric BARTHES
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Direction Générale des Finances Publiques - 81-2019-01-10-001 - SPÉCIAL: Délégations de pouvoir et de signature et délégation en matière de contentieux et de gracieux fiscal de la trésorerie de GRAULHET 5Décision portant délégations de pouvoir ct de signatures
Le comptable, responsable de la trésorerie de GRAULHET
Décide :
Article 1
LA présente décision abroue et remplace à compter de ce jour celles antérieurement prises par mes
prédécesseurs et moi même dans los fonctions de Trésorier de GRAUELNET.
Article 2 ; délégation de pouvoir
Mme VEZINKET Nelly, cuntréleur principal des Finances Publiques, ma principale adjointe, reçoit pouvoir de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer seul ou concurréemmient avec moi tous {es actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui 3°y rattachent, y compris dans le cadre d’une action en justice ou d'une procédure collective, ce mandataire étant autorisé à ester en justice
ét à effectuer les déclarations de créances et autres actes nécessaires au hou déroulement desdites piocédures.
Article 3 : délégation générale de signature
Délégation générale de signature est donnée à :
- M JULIIE Franck. contrôleur des Financos Publiques ;
à condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de ma part et de celle de mon mandataire général, ectte restriction u'élani toutefois pas opposable aux tiers.
Article 4 ; délégations spéciales de signature
Délégations spéciales de signature sont données à :
- Mme BARDY Thérèse, agont administratif des l'inances Publiques, caissier litalaire,
Minc BALAT Sylvie, contrôleur des Tinances Publiques, calssier suppléant, M. JULLTE
Cranck, coulrôleur der Finances Publiques, caissier suppléant, M. DOTRY Frédéric, agent adminisiratif des Finances Publiques, caissier suppléant, Mme MAUREL-
LAGASSE Valérie, agent administratif des KHinances Publiques, c#issicr suppléant ;
- pour signer tout reçu de versement en numéraire à l'uccasion de lPexercice des fonctions de calssier ; |
- pour signer los pièces justificatives ou complables courantes du secteur SPL ;
- pour signer les pièces justificatives ou comptabies courantes dont la réalisation donne lieu à débit ou erédit du compte du Trésor à la Banque de Trance {flux 50 ou 53) : versement ou prélèvement de numéraire, dépôt de chèques endossés à l’ordre du Trésor publie, révoption de virements ou d'opérations carics bancaires, paiement de dépenses par virements ;
- pour accorder en matière de reconvrement des recelics des collectivités locales dos délais dc paiement, ekcrecr toutes poursuites ct signer Fes lettres de relance, mises eu domeure ef auirus documents élablis en la matière, ce mandataire élanL égralcinont autorisé à ester en justiec €l à
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Direction Générale des Finances Publiques - 81-2019-01-10-001 - SPÉCIAL: Délégations de pouvoir et de signature et délégation en matière de contentieux et de gracieux fiscal de la trésorerie de GRAULHET 6effectuer les déclarations de créances et aulres actes névessaires au bon déroulement desdites
provédures ;
Axrticte 5 : Publicité
La présenté décision sera publiée au recucit des actes adminisiratifs du département du Tarn.
Fait à GRAULIIET, Le 10/41/2019
Le comptable,
Frédéric BARTIHES
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Direction Générale des Finances Publiques - 81-2019-01-10-001 - SPÉCIAL: Délégations de pouvoir et de signature et délégation en matière de contentieux et de gracieux fiscal de la trésorerie de GRAULHET 7