Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 011 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 011 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 15 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 011 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Industrie, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°22-2020-011

PUBLIÉ LE 15 JANVIER 2020Sommaire

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor / Secrétariat

général

22-2020-01-14-002 - décision portant subdélégation de signature de Monsieur Pierre

BESSIN, DDTM22 du 14 janvier 2020 (6 pages) Page 3

22-2020-01-14-003 - Décision portant subdélégation de signature en matière

d'ordonnancement secondaire et de marchés publics de Monsieur Pierre BESSIN,

DDTM22 du 14 janvier 2020 (8 pages) Page 10

Direction Régionale des Finances Publiques de Bretagne et du département

d'Ille-et-Vilaine /

22-2020-01-14-001 - Arrêté en date du 14 Janvier 2020 de subdélégation de signature à

M. Hugues BIED-CHARRETON, DRFIP 35 (2 pages) Page 19

2Direction départementale des territoires et de la mer des

Côtes d'Armor

22-2020-01-14-002

décision portant subdélégation de signature de Monsieur

Pierre BESSIN, DDTM22 du 14 janvier 2020

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-01-14-002 - décision portant subdélégation de signature de Monsieur Pierre BESSIN, DDTM22 du 14 janvier 2020 3EE =

Liberté « Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES CÔTES-D'ARMOR

Direction départementale

des territoires et de la mer

DECISION Secrétariat général

portant subdélégation de signature

M. Pierre BESSIN,

Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts

Directeur départemental des territoires et de Ia mer

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions,

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements et notamment l’article 44,

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration,

VU le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes-d’ Armor,

VU l'arrêté du Premier ministre en date du 20 décembre 2016 nommant M. Pierre BESSIN, directeur

départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor,

VU l'arrêté du Premier ministre en date du 13 juin 2017 nommant M. Eamon MANGAN, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, délégué à la mer et au littoral,

VU l'arrêté du Premier ministre en date du 5 septembre 2018 nommant M. Eric HENNION, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor,

VU l'arrêté préfectoral en date du 29 novembre 2019 portant organisation de la direction départementale

des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor,

VU l'arrêté préfectoral en date du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor,

Adresse postale dela DDTM (siège : 1 rue du parc - CS 52256 - 22022 SAINT-BRIEUC Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn)

www.cotes-darmor.gouv.fr

1/5

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-01-14-002 - décision portant subdélégation de signature de Monsieur Pierre BESSIN, DDTM22 du 14 janvier 2020 4DECIDE

ARTICLE 1°” : La délégation de signature donnée par l’arrêté préfectoral du 13 janvier 2020 à M. Pierre BESSIN peut, sous sa responsabilité, être exercée également par :

- M. Eric HENNION, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, - M. Eamon MANGAN, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral.

ARTICLE 2 : La délégation de signature définie par l’article 1 donnée à M. Pierre BESSIN peut, sous sa responsabilité, être exercée également par les chefs de service et adjoints désignés ci-après, dans le cadre des attributions de leur service :

M. Tanguy PRIGENT, secrétaire général par intérim,

Mme Claudine GUYADER, adjointe au chef de service risques, sécurité, bâtiments,

M. Bernard DIDIER, chef du service environnement,

M. Bruno LEBRETON, adjoint au chef du service environnement,

Mme Françoise SALAUN, cheffe du service agriculture et développement rural, M. Yannick CORNEC, adjoint à la cheffe du service agriculture et développement rural et chef de l’unité agriculture durable,

Mme Gwenael HERVOUET, cheffe du service planification, logement, urbanisme, M. Jean-Matthieu HOUPPE, adjoint à la cheffe de service planification, logement, urbanisme et chef de l’unité renouvellement urbain et logement public,

Mme Kristenn LE BOURHIS, cheffe du service activités maritimes,

Mme Martine POULLAIN, adjointe à la cheffe du service activités maritimes et cheffe de l’unité gens de mer-navires,

M. Pierre PIQUET, chef du service aménagement mer et littoral,

M. Didier FROUX, adjoint au chef du service aménagement mer et littoral, Mme Nancy LEGER, adjointe au chef de service aménagement mer et littoral et responsable du site de la DDTM à PAIMPOL, cheffe de l’unité cultures marines,

Mme Priscille GHESQUIERE, cheffe de la mission observation des territoires, développement durable et paysage.

ARTICLE 3: La délégation de signature définie par l’article 1 donnée à M. Pierre BESSIN peut, sous sa responsabilité, être exercée également par les chefs d’unité et adjoints ainsi que par les agents identifiés ci-après, dans le cadre de leurs attributions respectives :

Mme Nadine PANSART, chargée de missions « qualité et performance »,

M. Tanguy PRIGENT, chef de pôle ressources humaines et modernisation au secrétariat général, Mme Patricia MAHE-DARCEL, adjointe au chef de pôle ressources humaines et modernisation au secrétariat général,

M. Philippe BLANCHARD, chef de l'unité logistique au secrétariat général,

Mme Chantal GEFFRELOT, cheffe de l’unité budget au secrétariat général,

2/5

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-01-14-002 - décision portant subdélégation de signature de Monsieur Pierre BESSIN, DDTM22 du 14 janvier 2020 5Mme Anne LELTARD, cheffe de l'unité sécurité routière au service risques, sécurité, bâtiments,

M. Frédéric XOLIN, chef de l'unité éducation routière au service risques, sécurité, bâtiments,

M. Morgane QUEMERC’H, adjointe au chef de l'unité éducation routière au service risques, sécurité, bâtiments,

Mme Sophie RIBOD, cheffe de l’unité risques et nuisances au service risques, sécurité, bâtiments, Martine ROUXEL, chargée d’études RN, référente inondation-démarche PAPI au service risques, sécurité, bâtiments,

M. Didier ROBIN, chef de l'unité bâtiment-construction-accessibilité au service risques, sécurité, bâtiments,

M. Bertrand BARRES, adjoint au chef de l’unité bâtiment-construction-accessibilité au service risques, sécurité, bâtiments,

Mme Claudine LEBORGNE, cheffe de l'unité eau et milieux aquatiques au service environnement, M. Pascal COSSON, adjoint à la cheffe de l'unité eau et milieux aquatiques au service

environnement,

M. Jean-Paul TURGIE, chef de l'unité politiques territoriales de l’eau et de l’agriculture au service environnement,

M. Marc L’HERMITTE, adjoint au chef de l’unité politiques territoriales de l’eau et de

l’agriculture au service environnement,

M. Marc BONENFANT, chef de l'unité nature et forêt au service environnement,

M. Marc LE GALL, adjoint au chef de l’unité nature et forêt au service environnement,

Mme Marie-Claire DERRIEN, cheffe de l’unité foncier agricole et sociétés au service agriculture et développement rural,

Mme Laurence DIJOUX, cheffe de l'unité compétitivité de l’agriculture au service agriculture et développement rural,

Mme Pauline MOUILLON, cheffe de l’unité filières et qualité au service agriculture et

développement rural,

M. Guillaume RIBOD, adjoint à la cheffe d’unité filières et qualité et chargé de mission contrôles internes, qualité, conjoncture et filières au service agriculture et développement rural,

Mme Véronique LE GARREC, cheffe de l'unité planification animation réseau au service planification, logement, urbanisme,

M. Guillaume POULIQUEN, chef de l’unité planification activités transversales au service

planification, logement, urbanisme,

Mme Isabelle LOUARN, cheffe de l'unité politiques du logement au service planification, logement, urbanisme,

Mme Lydie JOUCHET-PLESTAN, adjointe au chef de l'unité renouvellement urbain et logement public au service planification, logement, urbanisme,

Mme Véronique RENAULT, adjointe au chef de l'unité logement privé au service planification, logement, urbanisme,

Mme Clémentine VOISIN, cheïfe de l'unité application du droit des sols au service planification, logement, urbanisme,

Mme Magali LECLERCQ, adjointe à la cheffe de l'unité application du droit des sols au service planification, logement, urbanisme,

3/5

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-01-14-002 - décision portant subdélégation de signature de Monsieur Pierre BESSIN, DDTM22 du 14 janvier 2020 6M. Lilian SANZ, chef de l’unité logement privé au service planification, logement, urbanisme par intérim, et chargé de mission logement au service planification, logement, urbanisme,

Mme Nathalie GAY, cheffe de l'unité planification SCoT littoral au service planification, logement, urbanisme,

M. Nicolas REMOND, chef de l'unité système d'information territorial à la mission observation des

territoires, développement durable et paysage,

M. Eric PARIZE, chef de l'unité paysage et territoires durables à la mission observation des territoires, développement durable et paysage,

M. Edouard MORIN, chef de l’unité études et prospective et pilote de l’atelier connaissance des territoires à la mission observation des territoires, développement durable et paysage,

M. Jean-François COROUGE, chargé de mission foncier à la mission observation des territoires, développement durable et paysage,

M. Stéphane BURGUE, chef de l’unité usages et réglementations maritimes au service activités maritimes,

Mme Christine DURAND, gestionnaire réglementation et contrôle des pêches à l’unité usages et réglementations maritimes au service activités maritimes,

Mme Véronique FLATRES, instructrice réglementation maritimes-plaisance à l’unité usages et réglementations maritimes au service activités maritimes,

M. Régis QUELLE, chef de l’unité littorale des affaires maritimes au service activités maritimes, M. Yannick ROBIN, adjoint au chef de l'unité littorale des affaires maritimes au service activités maritimes,

M. Gilles ALLANIC, adjoint au chef de l'unité littorale des affaires maritimes au service activités maritimes,

Mme Aurélie DAVID, adjointe à la cheffe de l’unité cultures marines au service aménagement mer et littoral,

M. Sébastien GOMEZ, chargé des cultures marines à l’unité cultures marines au service

aménagement mer et littoral,

Mme Christelle HENRY, chargée des cultures marines à l’unité cultures marines au service

aménagement mer et littoral,

Mme Françoise LE MAOUT-HAMON, chargée des affaires domaniales sur le DPM à l’unité gestion du DPM au service aménagement mer et littoral,

ARTICLE 4 : La délégation de signature définie par l’article 1 donnée à M. Pierre BESSIN peut, sous sa responsabilité, être exercée également par les délégués territoriaux, les chefs d'unités territoriales et par les agents des unités territoriales identifiés ci-après, dans le cadre de leurs attributions respectives :

Mme Nathalie ROYER, déléguée territoriale de Saint-Brieuc,

M. Eric PARIZE, délégué territorial de Saint-Brieuc par intérim, en l’absence de cette dernière,

M. Franck RICHTER, chef de l'unité territoriale de Dinan,

M. Michel DOURFER, correspondant gestion du littoral-risques à l’unité territoriale de Dinan,

M. Benoît BOUBENNEC, délégué territorial de Lannion,

Mme Maryvonne HUBY, cheffe de l'unité territoriale de Guingamp-Rostrenen,

4/5

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-01-14-002 - décision portant subdélégation de signature de Monsieur Pierre BESSIN, DDTM22 du 14 janvier 2020 7Mme Arielle CHARPENTIER, responsable application droit des sols à l'unité territoriale de Guingamp-Rostrenen ,

M. Jean-Luc LE GALL, responsable application du droit des sols et correspondant accessibilité à l'unité territoriale de Guingamp-Rostrenen,

ARTICLE 5 : La décision du 5 décembre 2019 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer est abrogée à compter de l’entrée en vigueur de la présente décision.

ARTICLE 6 : Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

Fait à Saint-Brieuc, le 14 me da,

Le drecteur départemental

prritoires et de la Mi

Pierre BESSIN

5/5

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-01-14-002 - décision portant subdélégation de signature de Monsieur Pierre BESSIN, DDTM22 du 14 janvier 2020 8Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-01-14-002 - décision portant subdélégation de signature de Monsieur Pierre BESSIN, DDTM22 du 14 janvier 2020 9Direction départementale des territoires et de la mer des

Côtes d'Armor

22-2020-01-14-003

Décision portant subdélégation de signature en matière

d'ordonnancement secondaire et de marchés publics de

Monsieur Pierre BESSIN, DDTM22 du 14 janvier 2020

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-01-14-003 - Décision portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics de Monsieur Pierre BESSIN, DDTM22 du 14 janvier 2020 10+

as

Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES CÔTES-D'ARMOR

Direction départementale

des territoires et de la mer

Secrétariat général

DECISION

portant subdélégation de signature

en matière d’ordonnancement secondaire et de marchés publics

M. Pierre BESSIN,

Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts

Directeur départemental des territoires et de la mer

VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances,

VU l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l’État dans les régions et les départements,

VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État,

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU le décret n° 2012-12-46 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

VU le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes d’Armor,

VU l'arrêté du Premier ministre en date du 20 décembre 2016 nommant M. Pierre BESSIN, directeur

départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor,

VU l'arrêté du Premier ministre en date du 13 juin 2017 nommant M. Eamon MANGAN, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, délégué à la mer et au littoral,

VU l'arrêté du Premier ministre en date du 5 septembre 2018 nommant M. Eric HENNION, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor,

VU l'arrêté préfectoral en date du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes- d'Armor, en matière d’ordonnancement secondaire et de marchés publics,

Adresse postale de la DDTM (siège : 1 rue du parc - CS 52256 - 22022 SAINT-BRIEUC Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn)

www.cotes-darmor.qouv.fr

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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-01-14-003 - Décision portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics de Monsieur Pierre BESSIN, DDTM22 du 14 janvier 2020 11ARTICLE 1°:

DECIDE

1.1 La délégation de signature accordée à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’Armor, à l’effet d’exercer les attributions du pouvoir adjudicateur pour les marchés publics peut, sous sa responsabilité, être exercée par :

- M. Eric HENNION, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, - M. Eamon MANGAN, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral.

1.2 Cette délégation de signature peut, sous sa responsabilité, être exercée également par les agents désignés ci-après, dans le cadre de leurs attributions respectives et dans la limite des références indiquées pour chacun :

SECRETARIAT GENERAL

BOP 215, 217, 354

LES CHEFS DE SERVICE ET ADJOINTS

° M. Tanguy PRIGENT, secrétaire général par

intérim,

SERVICE RISQUE SECURITE

| BATIMENT

BOP 181, 207

* Mme Claudine GUYADER, adjointe au chef du

service risques, sécurité, bâtiments,

| SERVICE PLANIFICATION

LOGEMENT. URBANISME

BOP 135

SERVICE ACTIVITES

MARITIMES

BOP 205

Mme Gwenael HERVOUET, cheffe du service

planification, logement, urbanisme,

M. Jean-Matthieu HOUPPE, adjoint à la cheffe

de service planification, logement, urbanisme, 30 000 euros TTC

j - Travaux : Mme Kristenn LE BOURHIS, cheffe du service 50 000 euros TTC

activités maritimes,

Mme Martine POULLAIN, adjointe à la cheffe

du service activités maritimes,

SERVICE AMENAGEMENT

MER ET LITTORAL

BOP 113 et 205

M. Pierre PIQUET, chef du service

aménagement, mer et littoral,

M. Didier FROUX, adjoint au chef du service

aménagement, mer et littoral,

Mme Nancy LEGER, adjointe au chef de service

aménagement, mer et littoral, |

SERVICE

ENVIRONNEMENT

BOP 113 et 162

M. Bernard DIDIER, chef du service

environnement,

M. Bruno LEBRETON, adjoint au chef du

service environnement,

| SERVICE AGRICULTURE ET

DEVELOPPEMENT RURAL

BOP 149

| Fournitures et services :

Mme Françoise SALAUN, cheffe du service| Fournitures et services :

agriculture et développement rural, 30 000 euros TTC

M. Yannick CORNEC, adjoint à la cheffe du

service agriculture et développement rural, Travaux :

2/8

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-01-14-003 - Décision portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics de Monsieur Pierre BESSIN, DDTM22 du 14 janvier 2020 12MÉSIONT OBSERVATION DU |. jme Priscille GHESQUIERE, cheffe de le | | TERRITOIRE mé

Ce | DEVELOPPEMENT mission observation des territoires,

DURABLE ET PAYSAGE développement durable et paysage, 50 000

euros TTC

BOP 113 et 135

| UNITES DU SIEGE

| | D | "

| SECRETARIAT GENERAL + M. Philippe BLANCHARD, chef de l'unité! SG/Unité

Logistique logistique, 6 000 euros TTC

BOP 354

SG/Unité Budget | + Mme Chantal GEFFRELOT, cheffe de l’unité

BOP 354 budget, | 4000 euros TTC |

+ _ M. Jean STARCK, chargé de mission budget,

| SG/Unité Gestion des ressources |! + M. Tanguy PRIGENT, chef de pôle ressources |

| humaines humaines et modernisation, 4 000

TTC BOP 215 et 217

| Mme Patricia MAHE, adjointe au chef de pôle “nt

| ressources humaines et modernisation,

| + Risques-nuisances .

Mme Sophie RIBOD, cheffe de l’unité risques-

| nuisances,

+ Sécurité routière

Mme Anne LELIARD, cheffe de l'unité!

| | sécurité routière,

| + Education routière

|

SERVICE RISQUES. M. Frédéric XOLIN, chef de l'unité éducation | | | SECURITE, BATIMENTS routière, 4 000 euros TTC

BOP 181, 207 et 723 Mme Morgane QUEMERC'H, adjointe au |

chef de l’unité éducation routière,

| + Bâtiment-construction -accessibilité

M. Didier ROBIN, chef du l’unité bâtiment

construction-accessibilité, |

M. Bertrand BARRES, adjoint au chef du |

l’unité bâtiment-construction-accessibilité,

LL | , LL — ——— —

Le Logement privé : |

M. Lilian SANZ, chef de l’unité logement |

| | privé par intérim, |

+ _ Politiques du logement : |

| Mme Isabelle LOUARN, cheffe de l’unité |

| politiques du logement,

+ Mission logement : SERVICE PLANIFICATION . _.

LOGEMENT. URBANISME M. Lilian SANZ, chargé de mission logement, 4 000 euros TTC

| + _ Application du droit des sols :

BOP 135 Mme Clémentine VOISIN, cheffe de l’unité

application du droit des sols,

| e Planification Scot littoral :

Mme Nathalie GAY, cheffe de l’unité

| planification SCoT et littoral, |

[— SN = |

SERVICE PLANIFICATION + Planification activités transversales :

LOGEMENT, URBANISME M. Guillaume POULIQUEN, chef de l'unité

BOP 135 planification activités transversales, 4 000 euros TTC |

+ Planification animation réseau :

Mme LE GARREC Véronique, cheffe de

l’unité planification animation réseau,

3/8

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-01-14-003 - Décision portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics de Monsieur Pierre BESSIN, DDTM22 du 14 janvier 2020 13| SERVICE ACTIVITES

MARITIMES

BOP 205

M. Régis QUELLEC, chef de l’unité littorale

Littorale des affaires maritimes :

des affaires maritimes,

M. Yannick ROBIN, adjoint au chef de l'unité

littorale des affaires maritimes, | 4 000 euros TTC

M. Gilles ALLANIC, adjoint au chef de l’unité

littorale des affaires maritimes,

SERVICE AMENAGEMENT

MER ET LITTORAL

BOP 205

= EL EE a ——— | = =

Cultures marines :

Mme Aurélie DAVID, adjointe à la cheffe de

l'unité cultures marines, 4 000 euros TTC

MISSION OBSERVATION DU

TERRITOIRE

DEVELOPPEMENT

DURABLE ET PAYSAGE

BOP 113 et 135

| | _ 2 À |

M. Edouard MORIN, chef de l’unité études et

prospective et atelier connaissance des

territoires, 4 000 euros TTC

SE/Eau et milieux aquatiques

BOP 113 et 162

SE/Politiques territoriales

de l’eau et de l’agriculture

BOP 162

D __-. =

SERVICE ENVIRONNEMENT .

| |

DELEGATION

TERRITORIALE

DE

SAINT-BRIEUC

BOP 354

DELEGATION

TERRITORIALE

DE LANNION

BOP 354

UNITE TERRITORIALE

DE GUINGAMP-ROSTRENEN

BOP 354

UNITE TERRITORIALE

DE DINAN

BOP 354

ARTICLE 2 :

Mme Claudine LEBORGNE, cheffe de l’unité

eau et milieux aquatiques, 4 000 euros TTC

M. Jean-Paul TURGIE, chef de l’unité

politiques territoriales de l’eau et de

l’agriculture, 4 000 euros TTC

LES UNITES TERRITORIALES

Mme Nathalie ROYER, déléguée territoriale de

Saint-Brieuc | 000 euros TTC

M. Eric PARIZE, délégué territorial de Saint-| + 000 EUrOS | Brieuc par intérim,

M. Benoît BOUBENNEC, délégué territorial

de Lannion, 4 000 euros TTC

Mme Maryvonne HUBY, cheffe de l’unité

territoriale de Guingamp-Rostrenen, 4 000 euros TTC

M. Franck RICHTER, chef de l'unité

territoriale de Dinan. 4 000 euros TTC

La délégation de signature accordée à M.'Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’Armor, à l’effet de procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de PEtat, portant sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses imputées sur les programmes listés ci-après, peut, sous sa responsabilité, être exercée par Eric HENNION, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer et par Eamon MANGAN, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, délégué à la mer et au littoral :

> BOP 113 : paysage, eau et biodiversité

> BOP 135 : urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-01-14-003 - Décision portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics de Monsieur Pierre BESSIN, DDTM22 du 14 janvier 2020 14> BOP 149 : compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de

la pêche et de l’aquaculture

BOP 162 : interventions territoriales de l’État

BOP 181 : prévention des risques

BOP 203 : infrastructures et services de transports

BOP 205 : sécurité et affaires maritimes

BOP 207 : sécurité et éducation routière

BOP 215 : conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

VNNNN

ON

V

BOP 217 : conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du

développement durable et de la mer

Y BOP 354 : administration territoriale de l’État : moyens de fonctionnement

> BOP 723 : contributions aux dépenses immobilières

ARTICLE 3 :

Dans la limite de leurs attributions et compétences, subdélégation de signature est accordée aux agents indiqués ci-dessous, à l’effet de :

- valider, dans application CHORUS formulaire, les demandes d’engagement et la constatation du service fait,

- signer les pièces comptables relatives à l’engagement, la liquidation et l’ordonnancement des dépenses hors CHORUS formulaire.

!

° M. Tanguy PRIGENT, secrétaire BOP 215-217-354

| général par intérim,

Î

| °* M. Philippe BLANCHARD, chef de

Punité logistique

BOP 113-135-162-181-205-

207-215-217-354-723

+ Mme Chantal GEFFRELOT, cheffe

SECRETARIAT GENERAL de l'unité budget | BOP 113-135-162-181-205- * M. Jean STARCK, Chargé de 207-215-217-354-723 | mission budget

| * M. Tanguy PRIGENT, chef de pôle

ressources humaines et

modernisation,

* Mme Patricii MAHE, adjointe au

| chef de pôle ressources humaines et|

modernisation

| * Mme Claudine GUYADER, adjointe |

au chef du service risque sécurité

BOP 215 et 217 |

BOP 181-207 et 723

| bâtiment | Fr

ee —— —

| + M. Didier ROBIN, chef d’unité BOP 723

SERVICE RISQUES, SECURITE bâtiment-construction-accessibilité

BATIMENTS + M. Bertrand BARRES, adjoint au

chef d’unité bâtiment-construction- |

accessibilité |

* Mme Sophie RIBOD, cheffe de BOP 181

l’unité risques-nuisances

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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-01-14-003 - Décision portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics de Monsieur Pierre BESSIN, DDTM22 du 14 janvier 2020 15SERVICE RISQUES, SECURITE

BATIMENTS

SERVICE PLANIFICATION.

LOGEMENT, URBANISME

|

MISSION OBSERVATION DU

TERRITOIRE

DEVELOPPEMENT DURABLE

ET PAYSAGE

SERVICE ACTIVITES

MARITIMES

| SERVICE AMENAGEMENT MER

| ET LITTORAL

SERVICE ENVIRONNEMENT

Mme Anne LELIARD, cheffe de

l'unité Sécurité routière

M. Frédéric XOLIN, chef d'unité

Education routière

BOP 207

Mme Gwenael HERVOUET, cheffe

du service planification, logement,

urbanisme,

M. Jean-Matthieu HOUPPE, adjoint

à la cheffe de service planification,

logement, urbanisme,

Mme Lydie JOUCHET-PLESTAN,

adjointe au chef d'unité |

Renouvellement Urbain et

Logement public

Mme Isabelle LOUARN,

d'unité politique du logement

chef

Mme Priscille GHESQUIERE,

cheffe de la Mission Observation

des territoires, développement

durable et paysage

BOP 135

BOP 135

Mme Kristenn LE BOURHIS,

cheffe du service activités maritimes

Mme Martine POULLAIN, adjoint à

la cheffe du service activités

maritimes

M. Pierre PIQUET, chef du service

aménagement, mer et littoral

M. Didier FROUX, adjoint au chef

du service aménagement, mer et

littoral

Mme Nancy LEGER, adjointe au

chef de service aménagement, mer

et littoral

SERVICE AGRICULTURE ET

DEVELOPPEMENT RURAL

M. Bernard DIDIER, chef du

service Environnement

M. Bruno LEBRETON, adjoint au chef du service Environnement

M. Jean-Paul TURGIE, chef de

l'unité politiques territoriales de

l’eau et de l’agriculture |

BOP 205

BOP 113 et 205

BOP 113 et 162

BOP 162

Mme Françoise SALAUN, cheffe du

service agriculture et développement

rural,

M. Yannick CORNE, adjoint à la

cheffe du service agriculture et

développement rural.

BOP 149

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-01-14-003 - Décision portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics de Monsieur Pierre BESSIN, DDTM22 du 14 janvier 2020 16ARTICLE À :

Chantal GEFFRELOT, cheffe de l’unité budget reçoit délégation pour effectuer les opérations de rétablissement des crédits (établissement des titres de recettes par le CPCM) tous BOP confondus.

ARTICLE 5 : Chorus coeur

Subdélégation est donnée aux détenteurs de la licence « responsable d’unité opérationnelle » de Chorus à Chantal GEFFRELOT, cheffe de l’unité budget et Jean STARCK, chargé de mission budget, pour

l’utilisation de cette licence.

ARTICLE 6 : Chorus DT

Une subdélégation de signature est accordée pour les profils service gestionnaire (SG), gestionnaire valideur (GV) et gestionnaire de facture (FC), aux agents ci-dessous :

Noms | Profil Chorus DT nécessitant une

délégation de signature

| service gestionnaire | | M. Eric HENNION, directeur départemental adjoint

service gestionnaire | M. Eamon MANGAN, directeur départemental adjoint

M. Tanguy PRIGENT, secrétaire général par intérim service gestionnaire |

M. Tanguy PRIGENT, chef de pôle RH et modernisation service gestionnaire

| Mme Nadine PANSART, chargée de mission qualité service gestionnaire

M. Philippe BLANCHARD), chef de l’unité logistique gestionnaire valideur et gestionnaire | facture |

Mme Chantal GEFFRELOT, cheffe de l’unité budget gestionnaire valideur et gestionnaire | | facture

M. Tanguy PRIGENT, chef de pôle RH et modernisation gestionnaire valideur et gestionnaire

| facture

(M. Jean STARCK, chargé de mission budget | gestionnaire facture

ARTICLE 7 : Interface Galion

Une subdélégation de signature est accordée pour le profil valideur de l'interface Galion, aux agents ci- dessous :

- Mme Gwenael HERVOUET, cheffe du service Planification, Logement, Urbanisme,

- M. Jean-Matthieu HOUPPE, adjoint à la cheffe du service Planification, Logement, Urbanisme,

- Mme Lydie JOUCHET-PLESTAN, adjointe au chef d'unité Renouvellement Urbain et Logement Public.

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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-01-14-003 - Décision portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics de Monsieur Pierre BESSIN, DDTM22 du 14 janvier 2020 17ARTICLE 8 : Carte achat

Sur le BOP 354, les agents désignés ci-après, sont autorisés, exclusivement pour les besoins du service et dans la limite des plafonds définis, à utiliser la carte achat :

Utilisateurs Catégorie d'achat Seuil annuel | Seuil par autorisés transaction

Philippe Marché « fournitures de bureau » - Lyreco - | 10 000€/an |

BLANCHARD |arché « papier » UGAP | 10 000€/an | Marché « consommables informatiques » UGAP 2 500€/an | _6000,00 €

Chantal Achats de proximité 20 000€/an | GEFFRELOT _ -——— —

| Marché « ODICE » UGAP 14 000€/an

Le contrôle des transactions via le relevé d’opérations est réalisé par le secrétaire général par intérim, Tanguy PRIGENT.

ARTICLE 9 :

La décision du 5 décembre 2019 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de marchés publics du directeur départemental des territoires et de la mer est abrogée à compter de l’entrée en vigueur de la présente décision.

ARTICLE 10 :

Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

Fait à Saint-Brieuc, le 44 fe 2020 )

Le firecteur départemental

de itoires et dela Mer

Pierre BESSIN

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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-01-14-003 - Décision portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics de Monsieur Pierre BESSIN, DDTM22 du 14 janvier 2020 18Direction Régionale des Finances Publiques de Bretagne et

du département d'Ille-et-Vilaine

22-2020-01-14-001

Arrêté en date du 14 Janvier 2020 de subdélégation de

signature à M. Hugues BIED-CHARRETON, DRFIP 35

Direction Régionale des Finances Publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine - 22-2020-01-14-001 - Arrêté en date du 14 Janvier 2020 de subdélégation de signature à M. Hugues BIED-CHARRETON, DRFIP 35 19DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION RÉGIONALE

DES FINANCES PUBLIQUES

DE BRETAGNE

ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE

Cité administrative

Avenue Janvier

BP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9

ARRETE

VU Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements :

VU Le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la

direction générale des Finances publiques :

VU Le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;

VU L'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifiés par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;

VU L'arrêté du préfet des Côtes-d'Armor en date du 13 janvier 2020 accordant délégation de

signature, à M. Hugues BIED-CHARRETON, directeur régional des Finances publiques de la région Bretagne et du département d'lile-et-Vilaine à l'effet de signer, dans la limites de

ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérences dans le département des Côtes-d'Armor:

ARRETE :

Art.1. La délégation de signature qui est conférée à M. Hugues BIED-CHARRETON, directeur régional des Finances publiques de la région Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, par l'article 1°" de l'arrêté du 13 janvier 2020, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département des Côtes d'Armor sera exercée par M. Renaud ROUSSELLE, administrateur général des Finances Publiques, responsable de la mission Politique Immobilière de l'Etat :

Art.2. En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par M. David

VASSEUR, administrateur des Finances publiques adjoint ou, à défaut M. Michel ALLAIN, administrateur des Finances publiques adjoint ou, à défaut, par M. Jean-Damien PECOT, inspecteur principal des Finances publiques, ou, à défaut, par Mme Armelle FRABOULET, inspectrice divisionnaire des Finances publiques ;

Art.3, Cette délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :

- Mme Sophie CONAN, inspectrice des Finances publiques:

- Mme Béatrice AUBRY, contrôleur principal des Finances publiques :

- Mme Christine BEAUVAIS, contrôleur des Finances publiques ;

- M. Jean-Paul DAVANCAZE, contrôleur principal des Finances publiques; - M. Christian DELARUE, contrôleur principal des Finances publiques ;

- Mme Maryse DESPRES, contrôleur principal des Finances Publiques : - Mme Anne GICQUEL, contrôleur principal des Finances publiques ; - M. Jean-Marc LASPRESES, contrôleur principal des Finances publiques ;

Direction Régionale des Finances Publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine - 22-2020-01-14-001 - Arrêté en date du 14 Janvier 2020 de subdélégation de signature à M. Hugues BIED-CHARRETON, DRFIP 35 20- M. Christophe ROUSSEL, contrôleur des Finances publiques ;

- Mme Nathalie DAVAL, contrôleur principal des Finances publiques ;

- Mme Françoise LECOURT, contrôleur principal des Finances publiques.

Art.4, Le présent arrêté abroge le précédent arrêté du 2 janvier 2020 se rapportant à cel objet ;

Art.5. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Côtes- d'Armor et affiché dans les locaux de la direction régionale des Finances publiques de la région Bretagne et du département d'ille-et-Vilaine ;

Fait à Rennes, le 14 janvier 2020

L'Administrateur général des Finances publiques,

Directeur régional des Finances publiques de Brétagne

et du département d'ille-et-Vilaine

Hugues BIED-CHARRETON

Direction Régionale des Finances Publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine - 22-2020-01-14-001 - Arrêté en date du 14 Janvier 2020 de subdélégation de signature à M. Hugues BIED-CHARRETON, DRFIP 35 21