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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 226 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 28 décembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 226 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Industrie,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2020-226
PUBLIÉ LE 28 DÉCEMBRE 2020 Sommaire
Centre Hospitalier de Saint-Brieuc / Secrétariat de direction
22-2020-12-21-001 - Centre Hospitalier de SAINT-BRIEUC - Décision DG/2020/75 en
date du 21 Décembre 2020 portant délégations de signature du Directeur de l'
Etablissement support du GHT d'Armor pour les marchés publics (8 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor / Service
environnement
22-2020-12-23-001 - Arrêté préfectoral du 23 décembre 2020 réglementant la pêche en eau
douce pour l'année 2021 (18 pages) Page 12
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor / SERVICE
EMPLOI
22-2020-04-02-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
RECEP DECLA MODIFICATIVE OSP JEAN DIT BAILLEUL (LE MERRER
Catherine) à PERROS GUIREC enregistré sous le N° SAP 494834245 (2 pages) Page 31
2 Centre Hospitalier de Saint-Brieuc
22-2020-12-21-001
Centre Hospitalier de SAINT-BRIEUC - Décision
DG/2020/75 en date du 21 Décembre 2020 portant
délégations de signature du Directeur de l' Etablissement
support du GHT d'Armor pour les marchés publics
Centre Hospitalier de Saint-Brieuc - 22-2020-12-21-001 - Centre Hospitalier de SAINT-BRIEUC - Décision DG/2020/75 en date du 21 Décembre 2020 portant délégations de signature du Directeur de l' Etablissement support du GHT d'Armor pour les marchés publics 3 a cr CGoinré sont Hot Fariu toire 0 ARrnoi [motos IE Saint-Brieuc
DECISION DG/2020/75
Portant délégations de signature du Directeur de l'Etablissement support
du GHT d’Armor pour les marchés publics
Le Directeur du Centre hospitalier de Saint-Brieuc Etablissement support du Groupement
Hospitalier de Territoire d'Armor
Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L. 6132-1, L 6132-3, L.6143-7
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière, notamment ses articles 32, 48 et 49
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son
article 107
Vu le Code de la commande publique (Ordonnance 2018-1074 et décret 2018-1075)
Vu le Décret n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et
missions mentionnées à l'article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein des groupements
hospitaliers de territoire
Vu les articles D.6143-33 à D.6143-35 du code de la santé publique relatifs aux délégations de signature
Vu l'arrêté du directeur général de l’ARS Bretagne en date du 01 juillet 2016, fixant la composition du
groupement hospitalier de territoire d'Armor
Vu la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire d'Armor, signée le 01 juillet 2016
Vu la décision du directeur général de l’ARS Bretagne en date du 24 août 2016, portant approbation de la
convention constitutive du groupement hospitalier de territoire d'Armor, et désignant le centre hospitalier
de Saint-Brieuc comme Etablissement support
Vu la décision du directeur général de l’ARS Bretagne en date du 11 août 2017, portant approbation de
l'avenant n°1 à la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire d'Armor
VU l'arrêté en date du 16 décembre 2019 portant nomination de Madame Ariane BENARD-DUVAL dans l'emploi fonctionnel de directeur des centres Hospitaliers de Saint-Brieuc et de Lannion/Trestel, à compter
du 06 janvier 2020,
Vu les organigrammes de direction des Etablissements parties au groupement hospitalier de territoire
d'Armor
Considérant les modifications, rajouts à apporter à la décision DG 2020/28 du 11 mai 2020, relative aux
délégations de signature du directeur de l'Etablissement support pour les marchés publics
Centre Hospitalier de Saint-Brieuc - 22-2020-12-21-001 - Centre Hospitalier de SAINT-BRIEUC - Décision DG/2020/75 en date du 21 Décembre 2020 portant délégations de signature du Directeur de l' Etablissement support du GHT d'Armor pour les marchés publics 4 Décide de donner délégations de signature dans les conditions suivantes :
ARTICLE 1 : DOMAINE DES DELEGATIONS
A. FONCTION ACHAT MUTUALISEE
Délégation est donnée à M. Patrick MICHEL, Directeur-Adjoint chargé des Achats et de la Logistique du
Centre Hospitalier de Saint-Brieuc pour signer :
- les dossiers de consultation des marchés ainsi que les courriers aux non-retenus
- les notifications et avenants pour les marchés de fournitures et de services inférieurs aux seuils des
procédures formalisées (214 000€ HT au 1er janvier 2020)
- les notifications et avenants pour les marchés de travaux inférieurs à 1 000 000€ HT
- l'ensemble des documents relatifs aux marchés de la filière "Médicaments et DM stériles" quels que
soient les montants
- Les décisions de recours à un achat mutualisé (conventions de mise à disposition de marché de
centrales d’achat ou conventions constitutives de groupements de commande) en fonction des seuils
définis aux précédents paragraphes.
En cas d'absence de M. Patrick Michel, la délégation de signature est donnée à :
- M. Olivier BRICHORY, Attaché d'Administration à la Direction des Achats et de la Logistique,
- Mme Véronique GOYDADIN, Attachée d'Administration à la Direction des Achats et de la Logistique.
B. DIRECTION DU SYSTEME D’INFORMATION (DS!) COMMUNAUTAIRE (HORS CENTRE
HOSPITALIER DU PENTHIEVRE ET DU POUDOUVRE)
Délégation est donnée en matière de marchés publics à M. Olivier VANTORRE, Directeur-Adjoint en charge
du Système d'Information pour signer tous les actes de passation des marchés publics relatifs à son
domaine de compétence et répondant à des besoins urgents et ponctuels ou, transitoirement, les achats
hors marché concernant des segments d’achat non encore mutualisés, d’un montant inférieur à 25 000€
HT.
En cas d’absence de M. Olivier VANTORRE, la délégation de signature est donnée à M. Olivier PERCHEC,
Ingénieur hospitalier, responsable du pôle « Pilotage, contrat et finances ».
C. CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-BRIEUC
I. PHARMACIE
Délégation est donnée en matière de marchés publics à M. Eric JOBARD, chef de service de la Pharmacie
pour signer-tous les actes de passation des marchés publics relatifs à son domaine de compétence et
répondant à des besoins urgents, ponctuels et spécifiques du Centre Hospitalier de Saint-Brieuc ou,
transitoirement, les achats hors marché concernant des segments d'achat non encore mutualisés, d’un
montant inférieur à 25 000€ HT.
En cas d'absence de M. Eric JOBARD, la délégation de signature est donnée, chacun dans son domaine de
compétence, à :
- Mme Marylène LEBEL LETOURNEUR, Pharmacienne
- Mme Éléonore LEGRIS, Pharmacienne
- Mme Élodie PEGUET, Pharmacienne
- Mme Maud LOEWERT, Pharmacienne
Centre Hospitalier de Saint-Brieuc - 22-2020-12-21-001 - Centre Hospitalier de SAINT-BRIEUC - Décision DG/2020/75 en date du 21 Décembre 2020 portant délégations de signature du Directeur de l' Etablissement support du GHT d'Armor pour les marchés publics 5 - Mme Claire LE MAREC, Pharmacienne
- Mme Nathalie KERNEUR, Pharmacienne
- M. Alain LE COGUIC, Pharmacien
- _ M.ldrissa SEYDI, Pharmacien
- M. Romain ROCHE, Pharmacien
Délégation est donnée en matière de marchés publics à l’ensemble des pharmaciens listés dans ce
paragraphe pour signer tous les actes de passation des marchés publics relatifs à leur domaine de
compétence avec un fournisseur disposant d’un droit exclusif d'exploitation pour un produit, en cas de
besoins urgents et sans limitation de montant.
[LE FORMATION PROFESSIONNELLE
Délégation est donnée en matière de marchés publics à Mme Maelle JARY, Directrice -Adjoint chargée des
Ressources Humaines non médicales pour signer tous les actes de passation des marchés publics relatifs à
son domaine de compétence et répondant à des besoins urgents, ponctuels et spécifiques du Centre
Hospitalier de Saint-Brieuc ou, transitoirement, les achats hors marché concernant des segments d’achat
non encore mutualisés, d’un montant inférieur à 25 OO0€ HT.
Il. DIRECTION DES TRAVAUX, DES SERVICES TECHNIQUES ET DE SECURITE
Délégation est donnée en matière de marchés publics à M. Jean-Marie GREGOIRE, ingénieur en chef chargé
du patrimoine, des Travaux et des services techniques, pour signer tous les actes de passation des marchés
publics relatifs à son domaine de compétence et répondant à des besoins urgents, ponctuels et spécifiques
du Centre Hospitalier de Saint-Brieuc ou, transitoirement, les achats hors marché concernant des segments
d'achat non encore mutualisés, d’un montant inférieur à 25 000€ HT.
En cas d'absence de M. Jean-Marie GREGOIRE, la délégation de signature est donnée à Mme Françoise
PHILIPPOT, Attachée d'Administration à la Direction des Travaux, des Services Techniques et de Sécurité.
IV. SERVICE BIOMEDICAL
Délégation est donnée en matière de marchés publics à M. Johann LE LAY, Ingénieur biomédical en chef
pour signer tous les actes de passation des marchés publics relatifs à son domaine de compétence et répondant à des besoins urgents, ponctuels et spécifiques du Centre Hospitalier de Saint-Brieuc ou, transitoirement, les achats hors marché concernant des segments d’achat non encore mutualisés, d’un montant inférieur à 25 000€ HT.
En cas d'absence de M. Johann LE LAY, la délégation de signature est donnée à M. Gaëtan CAVELL,
Ingénieur biomédical. En cas d'absences simultanées de M. Johann LE LAY et de M. Gaëtan CAVELL, la
délégation de signature est donnée à M. Romain HEMON, Ingénieur biomédical.
D. CENTRE HOSPITALIER DE LANNION-TRESTEL
I. DIRECTION DES RESSOURCES MATERIELLES
Délégation est donnée à M. Thomas BLUMENTRITT, Directeur-Adjoint chargé des Ressources Matérielles au
Centre Hospitalier de Lannion-Trestel pour signer tous les actes de passation des marchés publics, répondant
à des besoins urgents, ponctuels et spécifiques du Centre Hospitalier de Lannion-Trestel ou, transitoirement,
les achats hors marché concernant des segments d'achat non encore mutualisés, d’un montant inférieur à
25 000€ HT et hors achats relevant de la DSI communautaire.
Centre Hospitalier de Saint-Brieuc - 22-2020-12-21-001 - Centre Hospitalier de SAINT-BRIEUC - Décision DG/2020/75 en date du 21 Décembre 2020 portant délégations de signature du Directeur de l' Etablissement support du GHT d'Armor pour les marchés publics 6 En cas d’absence de M. Thomas BLUMENTRITT, la délégation de signature est donnée à:
- M. Philippe BENOIT, Adjoint des Cadres Hospitaliers à la Direction des Ressources Matérielles
- M. Jean-Luc GELGON, Technicien Supérieur Hospitalier à la Direction des Ressources Matérielles.
Il. FORMATION PROFESSIONNELLE
Délégation est donnée en matière de marchés publics à M. Eric BERTRAND, Directeur-Adjoint chargé des
Ressources Humaines non médicales pour signer tous les actes de passation des marchés publics relatifs à
son domaine de compétence et répondant à des besoins urgents, ponctuels et spécifiques du Centre
Hospitalier de Lannion-Trestel ou, transitoirement, les achats hors marché concernant des segments d’achat
non encore mutualisés, d’un montant inférieur à 25 000€ HT.
En cas d’absence de M. Eric BERTRAND, la délégation de signature est donnée à M. Gaël MARZIN, Attaché
d'Administration Hospitalière à la Direction des Ressources Humaines.
II. PHARMACIE
Délégation est donnée en matière de marchés publics à M. Pierre LE GUEVELLO, chef de service de la
Pharmacie pour signer tous les actes de passation des marchés publics, relatifs à son domaine de
compétence et répondant à des besoins urgents, ponctuels et spécifiques du Centre Hospitalier de Lannion-
Trestel ou, transitoirement, les achats hors marché concernant des segments d’achat non encore mutualisés,
d’un montant inférieur à 25 000€ HT.
En cas d'absence de M. Pierre LE GUEVELLO, la délégation de signature est donnée à
- M. Pascal ASSICOT, Pharmacien
- Mme Morgane GOURIOU, Pharmacien
- Alexandra CAU-TRAINAUD, Pharmacien
- Cécile HELIAS-MERPAULT, Pharmacien
- Pauline JOURNAUX-PEUGNET, Pharmacien
- Cécile COLLART-DUTILLEUL, Pharmacien
Délégation est donnée en matière de marchés publics à l’ensemble des pharmaciens listés dans ce
paragraphe pour signer tous les actes de passation des marchés publics relatifs à leur domaine de
compétence avec un fournisseur disposant d’un droit exclusif d'exploitation pour un produit, en cas de
besoins urgents et sans limitation de montant.
E. CENTRE HOSPITALIER DE GUINGAMP
I. DIRECTION DES RESSOURCES MATERIELLES
Délégation est donnée à Mme Françoise REGINATO, Directrice-Adjointe chargée des Ressources matérielles,
des travaux et du patrimoine au Centre Hospitalier de Guingamp pour signer tous les actes de passation des
marchés publics, répondant à des besoins urgents, ponctuels et spécifiques du Centre Hospitalier de
Guingamp ou, transitoirement, les achats hors marché concernant des segments d'achat non encore
mutualisés, d’un montant inférieur à 25 000€ HT et hors achats relevant de la DSI communautaire.
En cas d'absence de Mme Françoise REGINATO, la délégation de signature est donnée à:
- M. Vincent LAHAEYE, Attaché d'Administration Hospitalière à la Direction des Ressources
Matérielles
Centre Hospitalier de Saint-Brieuc - 22-2020-12-21-001 - Centre Hospitalier de SAINT-BRIEUC - Décision DG/2020/75 en date du 21 Décembre 2020 portant délégations de signature du Directeur de l' Etablissement support du GHT d'Armor pour les marchés publics 7 En cas d’absence de Mme Françoise REGINATO, la délégation de signature est donnée à :
- M. Vincent LAHAEYE, Attaché d'Administration Hospitalière à la Direction des Ressources
Matérielles
Il. FORMATION PROFESSIONNELLE
Délégation est donnée en matière de marchés publics à M. Gaël CORNEC, Directeur-Adjoint chargé des
Ressources Humaines pour signer tous les actes de passation des marchés publics relatifs à son domaine de
compétence et répondant à des besoins urgents, ponctuels et spécifiques du Centre Hospitalier de
Guingamp ou, transitoirement, les achats hors marché concernant des segments d'achat non encore
mutualisés, d’un montant inférieur à 25 000€ HT.
En cas d'absence de M. Gaël CORNE, la délégation de signature est donnée à Mme Diane GANDON,
Attachée d'Administration à la Direction des Ressources Humaines.
En cas d’absences simultanées de M. Gaël CORNEC et Mme Diane GANDON, la délégation est donnée à Mme
Lisa LE GUEN, Adjoint des Cadres Hospitaliers à la Direction des Ressources Humaines.
IT. PHARMACIE
Délégation est donnée en matière de marchés publics à Mme Nadège MESLI-OHLOTT, chef de service de la
Pharmacie par intérim pour signer tous les actes de passation des marchés publics, relatifs à son domaine de
compétence et répondant à des besoins urgents, ponctuels et spécifiques du Centre Hospitalier de
Guingamp ou, transitoirement, les achats hors marché concernant des segments d’achat non encore
mutualisés, d’un montant inférieur à 25 000€ HT.
En cas d'absence de Mme Nadège MESLI-OHLOTT, la délégation de signature est donnée à
- Mme Christine CAILLET, Pharmacienne
- Mme Gabie GUYON, Pharmacienne
- Mme Sophie JOBARD, Pharmacienne
- Mme Gabrielle GUILLOIS, Pharmacienne
- M. Christophe MAUCORPS, Pharmacien
Délégation est donnée en matière de marchés publics à l’ensemble des pharmaciens listés dans ce
paragraphe pour signer tous les actes de passation des marchés publics relatifs à leur domaine de
compétence avec un fournisseur disposant d’un droit exclusif d'exploitation pour un produit, en cas de
besoins urgents et sans limitation de montant.
F. CENTRE HOSPITALIER DE PAIMPOL
I. DIRECTION DES ACHATS, DES SERVICES TECHNIQUES ET DES TRAVAUX
Délégation est donnée à :
M. Serge GRIGNON, Directeur Adjoint chargé des affaires médicales, des services techniques, logistiques et
des achats pour signer tous les actes de passation des marchés publics répondant à des besoins urgents,
ponctuels et spécifiques du Centre Hospitalier de Paimpol ou, transitoirement, les achats hors marché
concernant des segments d’achat non encore mutualisés d’un montant inférieur à 25 000€ HT et hors achats
relevant de la DSI communautaire.
Centre Hospitalier de Saint-Brieuc - 22-2020-12-21-001 - Centre Hospitalier de SAINT-BRIEUC - Décision DG/2020/75 en date du 21 Décembre 2020 portant délégations de signature du Directeur de l' Etablissement support du GHT d'Armor pour les marchés publics 8 En cas d'absence de M. GRIGNON Serge, la délégation de signature est donnée Mme Marie KASTEL,
Directrice-Adjointe et à Mme Sylviane LE BLAY, Adjoint des Cadres Hospitaliers à la Direction des Services
Économiques.
Il! FORMATION PROFESSIONNELLE
Délégation est donnée en matière de marchés publics à Mme Marie KASTEL, Directrice adjointe chargée des
Ressources Humaines non médicales et de la Formation, pour signer tous les actes de passation des marchés
publics relatifs à son domaine de compétence et répondant à des besoins urgents, ponctuels et spécifiques
du Centre Hospitalier de Paimpol ou, transitoirement, les achats hors marché concernant des segments
d’achat non encore mutualisés, d’un montant inférieur à 25 000€ HT.
En cas d’absence de Mme Marie KASTEL, la délégation de signature est donnée à Mme Nathalie POMMELEC,
Adjoint des Cadres Hospitaliers à la Direction des Ressources Humaines.
En cas d’absences simultanées de Mme Marie KASTEL et Mme Nathalie POMMELEC, la délégation est
donnée à Mme Anaïs ARHAN, Attachée d'Administration Hospitalière à la Direction des Ressources
Humaines.
Il. PHARMACIE
Délégation est donnée en matière de marchés publics à Mme Bénédicte ROUSSELY, Pharmacienne, pour
signer tous les actes de passation des marchés publics, relatifs à son domaine de compétence et répondant à
des besoins, urgents, ponctuels et spécifiques du Centre Hospitalier de Paimpol ou, transitoirement, les
achats hors marché concernant des segments d’achat non encore mutualisés, d’un montant inférieur à
25 000€ HT.
Elle bénéficie également d’une délégation pour signer tous les actes de passation des marchés publics
relatifs à son domaine de compétence avec un fournisseur disposant d’un droit exclusif d'exploitation pour
un produit, en cas de besoins urgents et sans limitation de montant.
G. CENTRE HOSPITALIER DE TREGUIER
I. DIRECTION DES ACHATS, DES SERVICES TECHNIQUES ET DES TRAVAUX
Délégation est donnée à :
M. Serge GRIGNON, Directeur-Adjoint chargé des affaires médicales, des services techniques, logistiques et
des achats, pour signer tous les actes de passation des marchés publics répondant à des besoins urgents,
ponctuels et spécifiques du Centre Hospitalier de Tréguier ou, transitoirement, les achats hors marché
concernant des segments d'achat non encore mutualisés d’un montant inférieur à 25 000€ HT et hors
achats relevant de la DSI communautaire.
En cas d’absence de M. Serge GRIGNON, la délégation de signature est donnée à Mme Marie KASTEL,
Directrice-Adjointe et Mme Anne KERMAREC, Attaché d'Administration Hospitalière.
I. FORMATION PROFESSIONNELLE
Délégation est donnée en matière de marchés publics à Mme Marie KASTEL, Directrice-Adjointe chargée des
Ressources Humaines non médicales et de la Formation pour signer tous les actes de passation des marchés
publics relatifs à son domaine de compétence et répondant à des besoins urgents, ponctuels et spécifiques
6
Centre Hospitalier de Saint-Brieuc - 22-2020-12-21-001 - Centre Hospitalier de SAINT-BRIEUC - Décision DG/2020/75 en date du 21 Décembre 2020 portant délégations de signature du Directeur de l' Etablissement support du GHT d'Armor pour les marchés publics 9 du Centre Hospitalier de Tréguier ou, transitoirement, les achats hors marché concernant des segments
d'achat non encore mutualisés d’un montant inférieur à 25 000€ HT.
En cas d'absence de Mme Marie KASTEL, la délégation de signature est donnée à Mme Christelle LE
MORVAN, Attachée d'Administration Hospitalière à la Direction des Ressources Humaines.
IH. PHARMACIE
Délégation est donnée en matière de marchés publics à Mme Elsa DIARTE, Pharmacienne, pour signer tous
les actes de passation des marchés publics relatifs à son domaine de compétence et répondant à des besoins
urgents, ponctuels et spécifiques du Centre Hospitalier de Tréguier ou, transitoirement, les achats hors
marché concernant des segments d’achat non encore mutualisés, d’un montant inférieur à 25 000€ HT.
En cas d’absence de Elsa DIARTE, la délégation de signature est donnée à
- Mme Laure-Anne SAVARY, Pharmacienne
Délégation est donnée en matière de marchés publics à l’ensemble des pharmaciens listés dans ce
paragraphe pour signertous les actes de passation des marchés publics relatifs à leur domaine de
compétence avec un fournisseur disposant d’un droit exclusif d'exploitation pour un produit, en cas de
besoins urgents et sans limitation de montant.
H. CENTRE HOSPITALIER DU PENTHIEVRE ET DU POUDOUVRE
I. DIRECTION DES SERVICES ECONOMIQUES, TECHNIQUES ET LOGISTIQUES
Délégation est donnée à Mme Amélie MORIN, Directrice-Adjointe chargée des services économiques,
techniques et logistiques pour signer tous les actes de passation des marchés publics répondant à des
besoins urgents, ponctuels et spécifiques du Centre Hospitalier du Penthièvre et du Poudouvre ou,
transitoirement, les achats hors marché concernant des segments d’achat non encore mutualisés, d’un
montant inférieur à 25 000€ HT.
En cas d'absence de Mme Amélie MORIN, la délégation de signature est donnée à :
- Mme Aurélie GARNIER, Directrice-Adjointe chargée des services financiers, admissions et système
d’information.
- M. Frédéric TEXIER, Directeur-Adjoint chargé des Ressources Humaines,
- Mme Morgane BIDAULT, Directrice-Adjointe chargée de la qualité et gestion des risques, relation avec les
usagers.
En cas d’absences simultanées de Mme GARNIER, M. TEXIER et Mme BIDAULT, la délégation de signature
est donnée à Mme Sandra MLETZKO, Adjoint des Cadres Hospitaliers.
Il. DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
Délégation est donnée en matière de marchés publics à M. Frédéric TEXIER, Directeur-Adjoint chargé des
ressources humaines, pour signer tous les actes de passation des marchés publics relatifs à son domaine de
compétence, et répondant à des besoins urgents et ponctuels et spécifiques du Centre Hospitalier du
Penthièvre et du Poudouvre ou transitoirement les achats hors marché concernant des segments d’achat
non encore mutualisés d’un montant inférieur à 25 000 € HT.
Centre Hospitalier de Saint-Brieuc - 22-2020-12-21-001 - Centre Hospitalier de SAINT-BRIEUC - Décision DG/2020/75 en date du 21 Décembre 2020 portant délégations de signature du Directeur de l' Etablissement support du GHT d'Armor pour les marchés publics 10 En cas d’absence de M. Frédéric TEXIER, la délégation de signature est donnée à Mme Hélène LE LAY,
Attachée d'Administration Hospitalière.
IE, PHARMACIE
Délégation est donnée en matière de marchés publics à Mme Sandra PELTIER, Mme Rachel PUECH, Mme
Emmanuelle VERNOTTE, Mme Murielle DELLA NEGRA, Pharmaciennes pour signer tous les actes de
passation des marchés publics relatifs à leur domaine de compétence, et répondant à des besoins urgents et
ponctuels et spécifiques du Centre Hospitalier du Penthièvre et du Poudouvre ou, transitoirement, les achats
hors marché concernant des segments d’achat non encore mutualisés d’un montant inférieur à 25 000 € HT.
Délégation est donnée en matière de marchés publics à l’ensemble des pharmaciens listés dans ce
paragraphe pour signer tous les actes de passation des marchés publics relatifs à leur domaine de
compétence avec un fournisseur disposant d’un droit exclusif d'exploitation pour un produit, pour des
besoins urgents et sans limitation de montant.
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS GENERALES
Dans le cadre de la présente délégation, chacun en ce qui le concerne, fera précéder son prénom-nom -
grade et signature, de la mention "Pour le Directeur de l'Etablissement support et par délégation"
Ces délégations sont assorties de l'obligation pour les titulaires de rendre compte périodiquement de leur
délégation, ainsi que de toute difficulté ou situation particulière rencontrée dans l'exercice de cette fonction.
ARTICLE 3 : EFFET ET PUBLICITE
La présente décision prend effet à compter du 21 décembre 2020, et annule la décision DG 2020/28 du
11 mai 2020.
Conformément à l'article D- 6143-35 du code de la santé publique, la présente décision est portée à la
connaissance des membres des conseils de surveillance et des trésoriers de chaque établissement partie au
groupement hospitalier de territoire d'Armor. Elle est notifiée à chaque délégataire et publiée par tout
moyen la rendant consultable.
A Saint-Brieuc, le 21 décembre 2020
Le Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Brieuc
Etablissement support du GHT d'Armor,
\,
Ariane BENARD
Centre Hospitalier de Saint-Brieuc - 22-2020-12-21-001 - Centre Hospitalier de SAINT-BRIEUC - Décision DG/2020/75 en date du 21 Décembre 2020 portant délégations de signature du Directeur de l' Etablissement support du GHT d'Armor pour les marchés publics 11 Direction départementale des territoires et de la mer des
Côtes d'Armor
22-2020-12-23-001
Arrêté préfectoral du 23 décembre 2020 réglementant la
pêche en eau douce pour l'année 2021
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-12-23-001 - Arrêté préfectoral du 23 décembre 2020 réglementant la pêche en eau douce pour l'année 2021 12 PRÉFET .
DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté réglementant la pêche en eau douce pour l’année 2021
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement européen (CE) n° 1100/2007 du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes ;
Vu la décision de la Commission européenne du 15 février 2010 portant approbation du plan français de gestion de l'anguille présenté à la commission conformément au règlement (CE) n° 1100/2007 du conseil instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 436-5, L. 436-12, R. 436-6 à R. 436-79 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation, à l'action des services de l'État dans les régions et dans les départements ;
Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, préfet des Côtes-d'Armor ,
Vu l'arrêté ministériel du 5 février 2016 relatif aux dates de pêche de l'anguille européenne aux stades d'anguille jaune et d'anguille argentée ;
Vu l'arrêté du préfet de Région du 30 novembre 2015 réglementant l'exercice de la pêche maritime des poissons migrateurs en Bretagne ;
Vu les propositions du président de la Fédération des Côtes-d'Armor pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 6 novembre 2020;
Vu l'avis du service départemental de l'Office français de la biodiversité en date du 23 novembre 2020;
Considérant l'absence d'observation lors de la consultation du public réalisée par voie électronique du 27 novembre 2020 au 18 décembre 2020 ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 \W# Prefet22
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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-12-23-001 - Arrêté préfectoral du 23 décembre 2020 réglementant la pêche en eau douce pour l'année 2021 13 ARRÊTE:
Article 1°: Dispositions générales
Outre les dispositions réglementaires directement applicables de l'article L. 436-5 du code de l'environnement, la réglementation de la pêche dans le département des Côtes-d'Armor pour l'année 2021 est fixée conformément aux articles ci-après.
Article 2 : Périodes d'ouverture en première et seconde catégorie
Sous réserve des dispositions prévues aux articles suivants, les périodes d'ouverture de la pêche en eau douce dans le département des Côtes-d'Armor sont fixées comme suit pour l'année 2021 :
Espèces 1% catégorie 2°"® catégorie
du 1° janvier au ouverture générale du 18 ma à 8 heures au a1 dé cémbre 9024 |
saumon et truite de mer se reporter à l'article 4 du présent arrêté |
truite fario du 13 mars à 8 heures au 19 septembre 2021 |
écrevisse à pattes blanches interdite toute l'année
grenouille verte et grenouille | oo interdite toute l'année rousse
brochet, sandre, perche, black- | du 13 mars à 8 heures au | du 1° au 31 janvier 2021 et du bass | 19 septembre 2021 | 24 avril au 31 décembre 2021 '
anguilte de moins de 12 cm (1) interdite toute l'année
anguille argentée (2)
anguille jaune (3) | du 1* avril au 31 août 2021.
Les jours inclus dans les temps fixés par cet article sont compris dans les périodes d'ouverture. (1) anguille dont la longueur est inférieure à cette taille, y compris la civelle, alevin d'aspect translucide;
(2) anguille présentant une ligne latérale différenciée, une livrée dorsale sombre, une livrée ventrale blanchätre et une hypertrophie oculaire ; |
(3) anguille dont la taille et l'aspect sont différents de ceux décrits au (1) et au (2).
Article 3 : Dispositions spécifiques à certains plans d'eau
- retenue de Guerlédan : Durant l'année 2021, la pêche est autorisée sur la retenue de Gueriédan dans les conditions normales, à l'exception de la pêche des carnassiers qui est autorisée du 1* janvier au 31 janvier 2021, et du 24 avril au 31 décembre 2021 inclus selon des dispositions spécifiques citées à l'article 8 du présent arrêté ; |
- étang de la Verte Vailée à CALLAC : En raison de la vidange de ce plan d'eau, la pêche dans l'étang de la Verte Vallée à CALLAC est réglementée comme suit durant l’année 2021 : toute pêche est interdite à l'exception de la pêche de la truite arc-en-ciel aux appâts naturels ;
- étang de Rochereuil à SEVIGNAC, après vidange : toute pêche est interdite toute l'année 2021,
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Article 4 : Polssons migrateurs
La réglementation concernant les poissons migrateurs (saumons, truites de mer, aloses, lamproies marines et anguilles) fait l'objet d'un arrêté spécifique.
Article 5 : Heures d'interdiction
La pêche ne peut s'exercer plus d'une demi-heure avant le lever du soleil, ni plus d'une demi- heure après son coucher.
Toutefois, excepté sur les parcours spécifiques énumérés dans l'annexe 2 de cet arrêté, la pêche de la carpe est autorisée à toute heure sur les eaux de deuxième catégorie de l'ensemble du département dans les conditions suivantes :
- tous les appâts et amorces, autres que les esches et amorces végétales, sont interdits ; - les lignes doivent être tendues du bord et non à l’aide d’une embarcation ; - toute carpe capturée, quelle que soit l'heure, doit être immédiatement relâchée ; - seuls les abris de pêche sont autorisés ;
- la pêche s'effectue dans le respect des arrêtés réglementant le stationnement ou le camping sur les différents parcours.
Dans un souci de cohabitation avec les pêcheurs de carnassiers, l'autorisation de la pêche de nuit de la carpe est suspendue du jeudi 22 avril 2021 au soir au lundi 3 mai 2021 au matin.
Article 6 : Taille minimum de conservation des truites
La taille minimum des truites (autres que la truite de mer) est fixée à 20 centimètres dans les cours d'eau, canaux et plans d'eau du département, à l'exception des cours d'eau ou parties de cours d'eau suivants, où elle est fixée à 23 centimètres :
- le Léguer, en aval de sa confluence avec le Guic ;
- le Trieux et ses affluents et sous-affluents ;
- le Leff et ses affluents et sous-affluents, en aval du pont de Kervélard (D7), commune de TRESSIGNAUX ;
- l'Ic et ses affluents et sous-affluents, dans leur totalité ;
- le Gouët et ses affluents et sous-affluents, dans leur totalité ,
- l’Urne et ses affluents et sous-affluents, dans leur totalité ;
- le Gouessant et ses affluents et sous-affluents ;
- l'islet, la Fiora et le Frémur, commune d'HENANBIHEN ;
l'Arguenon, en aval du Chêne Herva, ses affluents et sous-affluents sur l'ensemble des territoires des associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques (AAPPMA) de PLENEE-JUGON, JUGON-LES-LACS COMMUNE NOUVELLE et BROONS ;
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-_ l'Hyères et ses affluents et sous-affluents en amont de sa confluence avec le Coron ;
- le Blavet et ses affiuents et sous-affluents, à l'exception du Sulon et de ses affluents en amont de l'étang du Pélinec ;
- le Petit Doré, dans sa totalité ;
- le Lié et ses affluents et sous-affluents dans leur totalité ,
- l'Ellé, en amont de la limite départementale.
Article 7 : Limitation des captures de salmonidés
1 - saumons et truites de mer : se reporter à l'arrêté spécifique poissons migrateurs ; 2 - autres salmonidés : le nombre de captures conservées de truites de rivière est limité à 6 truites par jour et par pêcheur.
Toutefois, sur certains parcours spécifiques, parcours regroupés à l'annexe 2 du présent arrêté, les tailles de conservation et les quotas peuvent être différents.
Article 8: Talile et limitation des captures de carnassiers en première catégorie et deuxième catégorie
Dans les cours d'eau de première catégorie, la taille de capture du brochet est fixée à 50 centimètres.
Dans les eaux de seconde catégorie, la taille de capture des carnassiers est fixée comme suit
e _brochet : 60 centimètres ;
°. sandre : 50 centimètres ;
° black-bass : 30 centimètres.
Dans les eaux de deuxième catégorie, ie nombre de poissons conservés par pêcheur et par jour est fixé à trois carnassiers (sandre + bilack-bass + brochet) dont au maximum deux brochets de plus de 60 centimètres sauf pour le lac de Guerlédan dont la pêche des carnassiers est réglementée dans les conditions spécifiques suivantes :
° . quota journalier: 1 carnassier (sandre ou brochet), et 3 perches maximum ; + quota annuel: 30 carnassiers (sandres ou brochets), carnet de capture obligatoire mis à disposition par la Fédération pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Côtes- d'Armor ;
* tailles de capture : sandre 50 centimètres, brochet 60 centimètres, perche 30 centimètres.
Article 9 : Procédés et modes de pêche autorisés
1. dans les eaux de deuxième catégorie, le nombre de lignes autorisées par membre d'association agréée de pêche est limité à quatre ;
2. dans les cours d'eau de première et de deuxième catégorie du département, l'emploi d'une carafe ou bouteille, destinée à la capture des vairons et autres poissons servant d'appâts, est autorisé durant les périodes d'ouverture de la pêche aux lignes ; la contenance de la bouteille ou carafe utilisée ne pourra pas être supérieure à 2 litres ;
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4. l'emploi d'asticots est autorisé dans les plans d'eau de première catégorie ;
5. des dispositions spécifiques pour les procédés et les modes de pêche applicables à certains plans d'eau et cours d'eau sont listées à l'annexe 2 de cet arrêté ;
6. sur les cours d'eau classés à migrateurs du département des Côtes-d'Armor, l'usage d'une ligne en nylon mono filament dont le diamètre est égal ou supérieur à 20/100*"° de millimètre ou d'une tresse multibrins ou d’une tresse avec bas de ligne dont le diamètre est égal ou supérieur à 20/100*" de millimètre qualifie le pêcheur de saumon. En conséquence, tout pêcheur ainsi équipé sera considéré comme étant en action de pêche du saumon et devra se conformer à la réglementation concernant cette espèce
Article 10 : Procédés et modes de pêche prohibés
1 - l'usage d'asticots et larves de diptères ainsi que l'amorçage sont interdits dans les cours d'eau de première catégorie du département ;
2 - en vue de protéger les frayères, la pêche en marchant dans l'eau est interdite du 13 mars 2021 au 30 avril 2021 inclus dans tous les cours d'eau de première catégorie ;
3 - le port de la gaffe est interdit dans les cours d'eau de première catégorie.
Article 11: Réglementation spéciale des cours d'eau et plans d'eau mitoyens entre plusieurs départements
Sur {a retenue de Guerlédan, limitrophe des Côtes-d'Armor et du Morbihan, il est fait application de la réglementation afférente au département des Côtes-d'Armor.
Sur le cours d'eau Le Douron et sur la retenue de Guerlesquin, limitrophes des Côtes-d'Armor et du Finistère, il est fait application de la réglementation afférente au département du Finistère.
Article 12 : Réserves temporaires de pêche
En vue de la protection des poissons migrateurs, des truites et des carnassiers, ou pour la sécurité des pêcheurs, il est institué des réserves de pêche sur les parties de cours d'eau et les plans d'eau indiqués en annexe 1 du présent arrêté.
Article 13 : Dispositions spécifiques applicables à certains plans d’eau et cours d'eau
Dans le cadre de la mise en œuvre du plan départemental pour la protection du milieu aquatique et la gestion des ressources piscicoles (PDPG) d'une part, et du schéma départemental de développement du loisir-pêche (SDDLP) d'autre part, documents de gestion élaborés dans les Côtes-d'Armor, des réglementations expérimentales sont instaurées sur certains parcours. Ces parcours sont regroupés à l'annexe 2 du présent arrêté.
Article 14 : Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de RENNES (3 contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
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La Secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets de DINAN, GUINGAMP et LANNION, les directeurs départementaux des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'lile-et- Vilaine et du Morbihan, le commandant de groupement départemental de Gendarmerie nationale, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, les gardes-pêche particuliers assermentés, ainsi que les autres agents visés à l’article L. 437-1 du code de l'environnement, et les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les mairies et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le À 3 DEC. 2020
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PRÉFET
DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité Fraternité
ANNEXE 1 À L'ARRÊTÉ RÉGLEMENTANT LA PÊCHE EN EAU DOUCE POUR L'ANNÉE 2021
Réserves temporaires de pêche
Conformément à l'article 12 de l'arrêté préfectoral réglementant la pêche en eau douce dans les Côtes-d'Armor pour l'année 2021, il est institué des réserves de pêche pour la protection des poissons migrateurs, des truites et des carnassiers ou pour la sécurité des pêcheurs.
A - Réserves annuelles
Toute pêche est interdite du 1* janvier au 31 décembre 2021, pour toutes les espèces de poissons, dans les parties de cours d'eau ou plans d'eau suivants :
| - Protection des poissons migrateurs
e le Yar, entre le moulin de la Rivière et la mer.
« le Léguer, forêt domaniale de Coat an Noz,
limite amont :
- rive droite, limite supérieure de la parcelle 620 section G, commune de LOUARGAT ; - rive gauche, limite supérieure de la parcelle 284 section C, commune de PLOUGONVER ; limité aval :
- rive droite, prise d'eau de la pisciculture EARL Milin Nevez à Keryas, commune de LOUARGAT ;
- rive gauche, parcelle 877 section C, commune de BELLE-ISLE-EN-TERRE.
° le Léguer, moulin de Kergueffiou :
- de la crête du déversoir rive gauche jusqu'à la pointe de l'Ile en aval, soit une distance de 140 mètres ;
- de la crête du déversoir rive droite jusqu'à la pointe de l'Ile en aval, soit une distance de 82 mètres ;
- y compris le canal de fuite du moulin sur toute sa longueur, soit 85 mètres.
° le Léguer, moulin de Kervern, communes de PLUZUNET et LE VIEUX-MARCHE, depuis la crête du déversoir du moulin de Kervern jusqu'au pont de Kervern (D74), sur les deux rives.
« le Léguer, depuis la crête du Moulin de Kapekern à la passerelle située en aval, communes de TONQUEDEZ (rive droite) et de PLOUBEZRE (rive gauche).
e le Léguer, barrage du moulin de Minihy à TONQUEDEC :
- sur 120 mètres de rive gauche à l'aval de la crête du déversoir du moulin de Minihy jusqu'à la limite inférieure de la parcelle n° 789 de la section B, commune de PLOUBEZRE ;
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e le Léguer, moulin de Buhulien :
- sur 48 mètres de rive droite à l'aval de la crête du déversoir du moulin de Buhulien, commune de LANNION, y compris le canal de fuite du moulin ;
- sur 100 mètres de rive gauche à l'aval de la crête du déversoir du moulin de Buhulien, commune de PLOUBEZRE.
° le Léguer, moulin de Kériel, du barrage du moulin de Kériel à 100 mètres en aval, y compris les différents bras, commune. de LANNION.
e le Léguer, dans l'agglomération de LANNION, entre le pont de Kermaria et le pont de Sainte- Anne. |
e le Min-Ran, affluent du Léguer, communes de PLOUBEZRE et PLOULEC'H : - sur une distance de 50 mètres de la rive droite à l'aval de la crête du déversoir située au niveau de l'entrée du bief de Kergomar jusqu'à la partie crevée du bief de Rosalic, commune de PLOUBEZRE, section F2 ;
- sur une distance de 50 mètres de la rive gauche à l'aval de la crête du déversoir située au niveau de l'entrée du bief de Kergomar jusqu'au regard de la partie crevée du bief de Rosalic, commune de PLOULEC'H, section C2.
- le Saint-Ethurien, commune de LE VIEUX-MARCHE, depuis l'aval du moulin Neuf (route Le Vieux-Marché/Lannion), jusqu'à sa confluence avec le Léguer.
e le Douron, pour la section située sur la commune de PLESTIN-LES-GREVES, délimitée à l'amont par la crête du barrage de la scierie BOURHIS, à l'aval par la grille du canal de fuite de la minoterie CORROUGE, sur la moitié droite du lit de la rivière, y compris tous canaux d'amenée, de fuite et de décharge.
e le Jaudy, commune de LA ROCHE-JAUDY, réserve dite du "Chef du pont", en aval : le pont de la RD 33, en amont : la passerelle.
° le Trieux, du pont de la route du port, commune de PONTRIEUX, limite avai, à la crête du déversoir du moulin de Richel, commune de PONTRIEUX, limite amont (canaux d'amenée, de fuite et de décharge compris). |
« le Trieux, Goas Vinilic, sur 50 mètres en aval de Goas Vinilic, et sur 50 mètres de part et d'autre du musoir aval de Goas Vinilice, commune de QUEMPER-GUEZENNEC.
+ le Leff, du barrage du Houel au pont du Houel, D15, et sur 50 mètres en aval du pont du Houel, D15.
e l'Arguenon, commune de PLANCOET, sur 150 mètres en avai et 50 mètres en amont du barrage anti-marée, et sur 50 mètres en aval du déversoir de l'ancien moulin Cocheril.
Il - Protection des carnassiers (brochet et sandre)
° la Rance, sur la zone de reproduction naturelle aménagée pour le brochet en amont de la retenue de Rophémel (zone clôturée et balisée).
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° la retenue de Guerlédan, sur la zone de frayère aménagée à Port Braz, anse de Landroannec
(zone délimitée par panneaux).
° le canai de Nantes à Brest, sur l'ensemble des zones de frayères aménagées par la Fédération sur les annexes du canal (Zones délimitées par panneaux).
« la retenue de Saint-Barthélémy sur le Gouët, commune de LA MEAUGON : - sur la frayère à brochet aménagée en queue du barrage ;
- sur l'anse de l'Epinat (commune de LA MEAUGON), de la confluence avec le ruisseau du Gourgou sur une distance de 150 mètres de part et d'autre de l'anse (parcours balisé).
e l'Etang du Val, commune de BOBITAL, sur la zone de frayère à brochet aménagée.
« le canal d'Ile et Rance, sur l'ancien bras de la Rance, en rive droite du bief du Mottay, jusqu'au déversoir de Boutron.
+ le Guébriand, commune de PLUDUNO, sur 400 mètres en amont de la queue de l'étang du Guébriand (parcours balisé).
* le Gouessant, communes de LAMBALLE-ARMOR (MORIEUX) et d'HILLION, de la cascade des Ponts-Neufs, limite amont, au viaduc de la voie verte, limite aval.
e Le Gouessant, commune de LAMBALLE-ARMOR, sur 50 mètres en aval du clapet de l'étang de la Ville Gaudu.
Ill - Protection de la truite
° bassin du Leff:
- le Kerhamon, de sa source à sa confluence avec le Leff ;
- le Cordia, de sa source à sa confluence avec le Leff ;
- le Roz, du bourg de GOMMENEC'H à la confluence avec le Leff ;
- le Dourmeur, de l'étang de la Granville à la confluence avec le Leff, commune de BRINGOLO ;
- le ruisseau de la Saudraie, du pont de la RD 7 (TRESSIGNAUX) à la confluence avec Le Leff;, .
- le Languidoué, de sa source au lieu-dit Kerstang, communes de TREGUIDEL et PLEGUIEN ;
- le Kerguidoué (ou Languidoué) du pont de la lande Saint-Jacques à la confluence avec le Leff, communes de LANLEFF et TREMEVEN ;
- le Goazel, du pont de Pontorson au pont de Traou, commune de GOMMENEC'H ; - le Feuntenn, affluent du Goazel, de la source au pont de Kervoidat (RD 65).
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- le ruisseau de la Ville-Jéhan, de la source à la Bernaie, commune de PLENEE-JUGON ; - le ruisseau de Boquen et ses affluents, de la source à la route de l'Abbayé, commune de PLENEE-JUGON ;
- le bief du Margaro, de la crête du déversoir du Margaro à la confluence du bief avec l'Arguenon, commune de PLENEE-JUGON ;
- le ruisseau des Froides-Fontaines, commune de SAINT-POTAN, dans sa totalité.
+ bassin du Gouessant :
- le Gouessant, du moulin de la Chaussière (limite amont) jusqu'à la passerelle en amont du plan d'eau de SAINT-TRIMOEL (limite aval), communes de SAINT-TRIMOËL et de SAINT-GLEN ;
- le Gouessant, de la digue de l'étang de Saint-Trimoël (limite amont) jusqu'au moulin Corbel (limite aval), communes de LA MALHOURE et SAINT-TRIMOEL.
e bassin du Lié :
- le ruisseau des Hardiais, dans sa totalité, commune de LANGAST. bassin du Blavet
- le Loc'h, du pont de Goaz Vilin à la confluence avec la retenue de Kerné-Uhel, commune de PEUMERIT-QUINTIN.
+ bassin de l'Hyères :
- l'Hyères et ses affluents, de la source au pont gallo-romain du moulin de Callac.
IV - Sécurité des pêcheurs liée aux barrages
e la retenue de Kerné-Uhel, depuis le barrage jusqu'à la passerelle, et depuis la ligne de bouées jusqu’au barrage ;
« la retenue de Saint-Barthélémy sur le Gouët, depuis la ligne de bouées flottantes jusqu'au barrage et le Gouët sur 50 mètres en aval du barrage ;
e la retenue de l’Arguenon, communes de PLEVEN et PLOREC-SUR-ARGUENON, depuis la ligne de bouées flottantes jusqu'au barrage, et l’Arguenon sur 180 mètres en aval du barrage ;
« la retenue de l'Arguenon, commune de JUGON-LES-LACS COMMUNE NOUVELLE, de la ligne de bouées située en amont de l'ouvrage de Lorgeril (limite amont) jusqu'au pont routier (limite aval) ;
« le Gouessant, commune de LAMBALLE-ARMOR (MORIEUX), en aval du barrage de Pont- Rolland ;
« le Blavet, sur 300 mètres en aval du barrage de Guerlédan ;
e la Rance, sur 300 mètres en aval du barrage de Rophémel ;
« le Frémur, commune de BEAUSSAIS-SUR-MER, sur 50 mètres en aval du barrage de l'étang du Bois Joli.
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Toute pêche est interdite du 31 janvier 2021 au 13 juin 2021, pour toutes les espèces de poissons, dans les parties de cours d'eau ou plans d'eau suivants :
e l'Etang de Jugon-les-Lacs, commune de JUGON-LES-LACS COMMUNE NOUVELLE, en rive droite, la zone délimitée entre la rive et la ligne de bouées située à 200 mètres en amont de la passerelle traversant le lac. Cette réserve s'inscrit dans le cadre de l'expérimentation de mise en place de frayères artificielles pour le sandre ;
« le barrage de l’Arguenon, l’anse du ruisseau des Guilliers, commune de JUGON-LES-LACS COMMUNE NOUVELLE et PLEDELIAC ;
« la retenue de Saint-Barthélémy, commune de SAINT-DONAN, en amont de la ligne de bouées posée par l'AAPPMA entre La Chesnaye, commune de SAINT-DONAN, et La Plesse, commune de PLOUFRAGAN ;
°+ la retenue de Kerne-Uhel, dans l'anse d'arrivée du Blavet, du pont de Goas ar Hant (limite amont) jusqu'à la ligne de bouées posée par l'AAPPMA à la confluence avec l'anse du Loc'h (li- mite aval) ;
* la retenue de Gueriédan, sur les frayères à sandre signalées sur les zones suivantes : - l'écluse numéro 137 des Forges incluse (limite amont) à la ligne de bouées placée à la pointe de Trégnanton (limite aval) ;
- anse des Granges, commune de CAUREL ;
- anse du Bois de Caurel, commune de CAUREL ;
- anse de Landroanec, du ruisseau de la Motte au chemin Porz Guer.
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PRÉFET
DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité Fraternité
ANNEXE 2 À L'ARRÊTÉ RÉGLEMENTANT LA PÊCHE EN EAU DOUCE POUR L'ANNÉE 2021
Dispositions spécifiques applicables à certains plans d'eau et cours d'eau
L'ensemble de ces. parcours fait l'objet d’une information sur site, en particulier sur les limites.
La carte de pêche et cotisation pour la protection du milieu aquatique (CPMA) est obligatoire sur l'ensemble de ces parcours.
| - Parcours bénéficiant du label national « Découverte » (parcours d'initiation) :
° pêche de jour uniquement et à une canne ;
°__ remise à l'eau immédiate de toutes les prises.
SITES COMMUNES AAPPMA LIMITES
Etang de la Grenouillère | SAINT-ANDRE-DES-EAUX DINAN-EVRAN Totalité
Etang du Vau de Hy JUGON-LES-LACS COM- |JUGON-LES-LACS Totalité MUNE NOUVELLE
Etang des Tanneries |CAULNES CAULNES Totalité
Petit étang du Val de MERDRIGNAC MERDRIGNAC |Totalité
Landrouët |
Etang du Pré-Rolland PLANCOËT ___ [PLANCOËT |Totalité
| Etang de Guemadeuc PLENEUF-VAL-ANDRE LAMBALLE | Totalité
[Etang de Compostal ROSTRENEN ROSTRENEN | Totalité
Etang du bas de la salle PLEDRAN SAINT-BRIEUC Totalité Horizon |
Etang du Moustoir LE MOUSTOIR MAEL-CARHAIX À Totalité
Petit étang de Pont-es- LOUDEAC LOUDEAC Totalité Bigots (Aquarëêve)
Etang des Douves CORLAY CORLAY __ {[Totalité
Il - Réservoirs « brochet », parcours destinés à promouvoir la pêche du brochet aux leurres
artificiels :
+ pêche de jour exclusivement. Péche des carnassiers aux leurres artificiels munis d'hameçons sans ardillons (ou ardillons écrasés) ;
° remise à l'eau de tous les brochets capturés.
SITES | COMMUNES AAPPMA |LIMITES |
Retenue de Lorgeril |JUGON-LES-LACS |JUGON-LES-LACS Totaité COMMUNE
NOUVELLE
Etang de La Martyre* |SAINT-GILLES-VIEUX-|MÜR-DE-BRETAGNE |Totalité
| MARCHE
15
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-12-23-001 - Arrêté préfectoral du 23 décembre 2020 réglementant la pêche en eau douce pour l'année 2021 25 SITES COMMUNES AAPPMA LIMITES
Etang du Rocleu MAËL-PESTIVIEN LANRIVAIN Totalité
Etang de la Nauvinais | PLEVEN PLANCOET Grand étang
Etang des Villes Tanets | YFFINIAC SAINT-BRIEUC Totalité dl
* Déclaration de pêche (gratuite) obligatoire sur le site Internet de la Fédération de pêche.
IT - Parcours destinés à la pêche au coup ou au moulinet de la carpe et des gros cyprinidés :
° pêche de jour exclusivement à une canne ;
«: remise à l'eau immédiate des captures.
Déclaration de pêche (gratuite) obligatoire sur le site Internet de la Fédération de pêche.
[SITES [COMMUNES AAPPMA LIMITES
Etang des Planches |JUGON-LES-LACS COM- JUGON-LES-LACS |Totalité | MUNE NOUVELLE |
Etang de Perrigault HEMONSTOIR LOUDEAC Totalité .
IV — Parcours expérimental (fenêtre de capture) du Trieux :
e taille de conservation entre 23 et 28 centimètres ;
« toutes techniques de pêche — hameçon simple obligatoire ;
°__ nombre de capture autorisé : 2 truites/pécheur/jour.
COURS SITE COMMUNES AAPPMA : LIMITES AMONT _ LIMITES AVAL D'EAU | | | | |
Trieux Moulin de PABU et SQUIFFIEC GUINGAMP Moulin de Kerhé Pont D 32 Kerhé
V - Parcours destinés à la pêche à la mouche artificielle fouettée (parcours « mouche ») :
e pêche à la mouche artificielle fouettée exclusivement ;
e _hameçons sans ardillon ou ardillon écrasé obligatoires ;
e remise à l'eau immédiate des prises capturées.
* Kernansquillec : déclaration de pêche (gratuite) obligatoire sur site internet de la Fédération ; * Tonquédec : remise à l’eau immédiate des prises obligatoires sauf pour le saumon (réglementation générale liée au TAC).
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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-12-23-001 - Arrêté préfectoral du 23 décembre 2020 réglementant la pêche en eau douce pour l'année 2021 26 COURS
D'EAU
Le Léguer | Kernansquillec * | TREGROM et
Le Léguer Tonquédec *
SITES
Le Léguer Le Losser
| L'Hyères
L'Hyères
| Le Trieux
Le Leff
Le Gouët
Le Gouët
La Rance
| Kerdaguet
Le Moulin
Prés
| Pont Cafin
| Kerpointel
| Bas Gouët
La Bruyère
| Pont de
La Chèze
des
SAINT-ADRIEN
| TRESSIGNAUX
COMMUNES | AAPPMA
BELLE-EN-TERRE
(rive droite) -
PLOUNEVEZ-
MOEDES (rive
gauche) | |
TONQUEDEC (rive LE LEGUER Passerelle de
droite)
PLOUBEZRE (rive
gauche) | |
LE VIEUX MARCHÉ LE LEGUER Pont de Kervern
(rive gauche)
PLUZUNET (rive
| droite)
CARNOËT/DUAULT | CALLAC
PLUSQUELLEC CALLAC
LANVOL-
(rive droite) LON
GOUDELIN
gauche)
(rive
LA MEAUGON (rive SAINT- gauche) BRIEUC
PLOUFRAGAN (rive
droite)
LE FOEIL SAINT-
SAINT-BRANDAN | BRIEUC
| PLUMAUGAT CAULNES
LE LEGUER 200 mètres en
GUINGAMP
Le
Bruyère
LIMITES AMONT
aval de l’ancien
seuil de Milin Ne-
vez
Kergrist
| Pont de
| Kerdaguet
Seuil amont
Pont Guialou
LIMITES AVAL
100 mètres en
aval de
l'ancien
barrage
| Pont de
Tonquédec
| Pont du
Losser
Triskalia
150 mètres en
aval de la
sortie du bief
du moulin
Pont de Cafin
(route de
BOURBRIAC)
500 mètres en
amont du moulin
de Kerpointel
barrage |
actuel
Limite amont du
domaine de la
Passerelle en
béton (poteau
électrique)
commune de
LANRELAS
Pont de la
route de
TRESSI-
GNAUX-
GOUDELIN
La passerelle
en bois en
aval de
l'ancien
barrage
Limite aval du
domaine de la
Bruyère
Pont de
La Chèze
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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-12-23-001 - Arrêté préfectoral du 23 décembre 2020 réglementant la pêche en eau douce pour l'année 2021 27 VI - Parcours destinés à la pêche à la mouche artificielle fouettée et aux leurres artificiels :
e ‘ pêche à la mouche artificielle fouettée ou aux leurres artificiels exclusivement ; e __hameçons simples sans ardillon ou ardillon écrasé obligatoires ;
o remise à l'eau immédiate ( des prises. |
COURS SITES COMMUNES _ |AAPPMA LIMITES LIMITES AVAL D'EAU AMONT
L'Arguenon |Le Champ de!PLENEE- PLENEE- Pont du Champl!Le pont de ia course JUGON JUGON de Course | Ribouillère
Le Quilloury [La carrière de! PLENEE- PLENEE- Pont de la RD|Pont de la Gouviard JUGON JUGON 59 carrière de le | Gouviard
L'Evron Le Pont de la] COËTMIEUX LAMBALLE Pont de la Rue |Pont dela D46 rue
Le Ponts Neufs MORIEUX LAMBALLE Pont des Etang des Gouessant Tronchées _ Ponts-Neufs |
Le La Ville Drun NOYAL LAMBALLE Pont de la Ville |Pont de la RN Gouessant PLESTAN Drun 12 (communes (communes de |de NOYAL et.
PLESTAN et LAMBALLE) :
{ MARQUE)
Le Frémur |Pont de HENANBIHEN |LAMBALLE |Pont du Gävre |Pont de . Montbran _ PLEBOULLE Montbran
Le Guingue-| Guinguenoual |PLEBOULLE LAMBALLE 500 mètres au-|Confluence noual HENANBIHEN dessus de la!avec le Frémur confluence avec
| _ __| le Frémur
L'Islet Quélard FREHEL LAMBALLE D786 (ERQUY-| Limite de la | = PLURIEN) mer
415
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-12-23-001 - Arrêté préfectoral du 23 décembre 2020 réglementant la pêche en eau douce pour l'année 2021 28 VII - Pécheries de truites :
e pêche de jour uniquement et à une ligne dans les conditions réglementaires générales ;
e pêche interdite les vendredis non fériés ;
° conservation maximum de 5 poissons par pêcheur et par jour.
SITES COMMUNES AAPPMA LIMITES
Etang du Haut salle Horizon PLEDRAN SAINT-BRIEUC Totalité
Etang des Bignons SAINT-HERVE UZEL Totalité
Etang de Saint-Maden SAINT-MADEN PLOUASNE ‘Totalité
Etang de la Roche | SAINT-POTAN PLANCOET Totalité
Etang de Beaucours* SAINT-NICOLAS- SAINT-NICOLAS-DU-PELEM Totalité
DU-PELEM
“Ticket supplémentaire dans les dépôts locaux sur l'étang de Beaucours.
VIII — Réservoirs de pêche des salmonidés à la mouche et aux leurres artificiels :
La pêche des salmonidés est autorisée exclusivement à la mouche et aux leurres dans le cadre du règlement interne approuvé par la Fédération de pêche
| SITE COMMUNE AAPPMA LIMITES
Etang-Neuf SAINT-CONNAN GUINGAMP Totalité
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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-12-23-001 - Arrêté préfectoral du 23 décembre 2020 réglementant la pêche en eau douce pour l'année 2021 29 Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-12-23-001 - Arrêté préfectoral du 23 décembre 2020 réglementant la pêche en eau douce pour l'année 2021 30 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne -
Unité départementale des Côtes d'Armor
22-2020-04-02-001
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne RECEP DECLA MODIFICATIVE OSP JEAN
DIT BAILLEUL (LE MERRER Catherine) à PERROS
GUIREC enregistré sous le N° SAP 494834245
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor - 22-2020-04-02-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne RECEP DECLA MODIFICATIVE OSP JEAN DIT BAILLEUL (LE 31 Liberté + Daho» Épstti Frise + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECCTE Bretagne
Unité Départementale des Côtes d’Armor
__________
RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIVE D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA
PERSONNE ENREGISTREE SOUS LE N° SAP494834245
N° SIRET : 494834245 00024
ET FORMULEE CONFORMEMENT A L’ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l’arrêté en date du 17 mai 2017 portant subdélégation de signature au responsable de l’Unité Départementale des Côtes d’Armor,
Vu l’Arrêté d’Agrément Simple N° N/260407/F/022/S/011 en date du 26 avril 2007, délivré par le Préfet des Côtes d’Armor à la SARL JEAN DIT BAILLEUL dont le siège social se situait 92 route de Kervélégan - 22700 PERROS GUIREC, représentée par Mr JEAN DIT BAILLEUL Loïc, Gérant,
Vu la Déclaration d’Organisme de Services à la Personne n° SAP494834245 en date du 18 septembre 2012 avec effet au 27 avril 2012, délivrée par le Préfet des Côtes d’Armor à la SARL JEAN DIT BAILLEUL dont le siège social se situait 92 route de Kervélégan - 22700 PERROS GUIREC, représentée par Mr JEAN DIT BAILLEUL Loïc, Gérant,
Vu les changements de gérant et de siège social intervenus le 2 décembre 2019,
Vu la demande présentée le 28 janvier 2020 par Mme LE MERRER Catherine, Gérante,
Le Préfet des Côtes d’Armor
CONSTATE :
Qu’une déclaration modificative de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE Bretagne - Unité Départementale des Côtes d’Armor à SAINT-BRIEUC,
le 28 janvier 2020
par la SARL JEAN DIT BAILLEUL
dont le siège social est situé 94, route de Kervélégan – 22700 PERROS GUIREC
représentée par Madame LE MERRER Catherine, Gérante
et enregistrée sous le n° SAP494834245
pour les activités suivantes :
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage.
…/…
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor - 22-2020-04-02-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne RECEP DECLA MODIFICATIVE OSP JEAN DIT BAILLEUL (LE 32 La TT 1
Re. f
Véronique THOMAS
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration conformément à l’article R.7232-20 du code du travail, soit le 28 janvier 2020.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration modificative préalable auprès de l’unité départementale de la DIRECCTE qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif par le déclarant (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition) ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
L’enregistrement de la Déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé délivré à la personne morale ou à l’entrepreneur individuel est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Côtes d’Armor.
Le Préfet en informe la Direction Générale des Entreprises (DGE) ainsi que le Directeur des Services Fiscaux et l’Organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale territorialement compétent.
Saint-Brieuc, le 2 avril 2020
P/Le Préfet et par délégation,
P/La Responsable de l’Unité Départementale
des Côtes d’Armor de la DIRECCTE Bretagne,
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor - 22-2020-04-02-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne RECEP DECLA MODIFICATIVE OSP JEAN DIT BAILLEUL (LE 33