Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 156 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 156 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 6 octobre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 156 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Industrie, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°22-2020-156

PUBLIÉ LE 6 OCTOBRE 2020Sommaire

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor / Secrétariat

général

22-2020-10-06-001 - Décision du 6 octobre 2020 portant subdélégation de signature en

affaires générales du DDTM22 (6 pages) Page 3

22-2020-10-06-002 - Décision du 6 octobre 2020 portant subdélégation de signature en

matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics du DDTM22 (10 pages) Page 10

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor / Service

environnement

22-2020-10-01-001 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2020 portant prescriptions

spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement

relative à la vidange du plan d'eau le Pont de Bien sur la commune de TREVE (6 pages) Page 21

2Direction départementale des territoires et de la mer des

Côtes d'Armor

22-2020-10-06-001

Décision du 6 octobre 2020 portant subdélégation de

signature en affaires générales du DDTM22

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-06-001 - Décision du 6 octobre 2020 portant subdélégation de signature en affaires générales du DDTM22 3PRÉFET _—- DES CÔTES- Direction départementale

D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité

Fraternité

Décision portant subdélégation de signature

M. Pierre BESSIN, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts

Directeur départemental des territoires et de la mer |

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelle :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements et notamment l’article 44 ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration :

Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes-d'Armor :

Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 20 décembre 2016 nommant M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;

Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 13 juin 2017 nommant M. Eamon MANGAN, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, délégué à la mer et au littoral ;

Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 5 septembre 2018 nommant M. Eric HENNION. directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor :

Vu l'arrêté préfectoral en date du 1° octobre 2020 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

@ Prefet22 WW Prefet22

1/5

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-06-001 - Décision du 6 octobre 2020 portant subdélégation de signature en affaires générales du DDTM22 4DECIDE :

Article 1°’: La délégation de signature donnée par l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2020 à M. Pierre BESSIN peut, sous sa responsabilité, être exercée également par :

- M. Eric HENNION, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, - M. Eamon MANGAN, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral.

Article 2 : La délégation de signature définie par l’article 1 donnée à M. Pierre BESSIN peut, sous sa responsabilité, être exercée également par les chefs de service et adjoints désignés ci-après, dans le cadre des attributions de leur service :

M. Tanguy PRIGENT, secrétaire général par intérim,

M. Philippe PAYET, chef du service risques, sécurité, bâtiments, Mme Claudine GUYADER, adjointe au chef du service risques, sécurité, bâtiments,

M. Bernard DIDIER, chef du service environnement,

M. Bruno LEBRETON, adjoint au chef du service environnement et chef de la MISEN,

Mme Nadine TURPIN,cheffe du service agriculture et développement rural, M. Yannick CORNEC, adjoint à la cheffe du service agriculture et développement rural,

Mme Gwenael HERVOUET, cheffe du service planification, logement, urbanisme, Mme Véronique CHAPEL, adjointe à la cheffe de service planification, logement, urbanisme et cheffe du pôle planification,

M. Jean-Matthieu HOUPPE, adjoint à la cheffe de service planification, logement, urbanisme et chef de l’unité politique de la ville,

M. François-Régis BERTAUD DU CHAZAUD, chef du service activités maritimes, Mme Martine POULLAIN, adjointe au chef du service activités maritimes et cheffe de l’unité gens de mer-navires,

M. Pierre PIQUE, chef du service aménagement mer et littoral,

M. Didier FROUX, adjoint au chef du service aménagement mer et littoral, Mme Nancy LEGER, adjointe au chef de service aménagement mer et littoral et responsable du site de la DDTM à PAIMPOL, cheffe de l'unité cultures marines,

Mme Priscille GHESQUIERE, cheffe du service observations, foncier et transitions,

Article 3 : La délégation de signature définie par l’article 1 donnée à M. Pierre BESSIN peut, sous sa responsabilité, être exercée également par les chefs d'unité et adjoints ainsi que par les agents identifiés ci-après, dans le cadre de leurs attributions respectives :

Mme Nadine PANSART, chargée de missions « qualité-performance », assistante prévention au secrétariat général,

M. Tanguy PRIGENT, chef de pôle ressources humaines et modernisation au secrétariat général, Mme Patricia MAHE-DARCEL, adjointe au chef de pôle ressources humaines et modernisation au secrétariat général,

215

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-06-001 - Décision du 6 octobre 2020 portant subdélégation de signature en affaires générales du DDTM22 5M. Philippe BLANCHARD, chef de l'unité logistique au secrétariat général,

Mme Chantal GEFFRELOT, cheffe de l’unité budget au secrétariat général,

Mme Anne LELIARD, cheffe de l'unité sécurité routière au service risques, sécurité, bâtiments,

M. Frédéric XOLIN, chef de l'unité éducation routière au service risques, sécurité, bâtiments, M. Morgane QUEMERC'H, adjointe au chef de l'unité éducation routière au service risques, sécurité, bâtiments,

Mme Sophie RIBOD, cheffe de l'unité risques et nuisances au service risques, sécurité, bâtiments,

Mme Martine ROUXEL, chargée d'études RN, référente inondation-démarche PAPI au service risques, sécurité, bâtiments,

M. Didier ROBIN, chef de l'unité bâtiment-construction-accessibilité au service risques, sécurité, bâtiments,

M. Bertrand BARRES, adjoint au chef de l'unité bâtiment-construction-accessibilité au service risques, sécurité, bâtiments,

Mme Claudine LEBORGNE, cheffe de l'unité ressource en eau et assainissement au service environnement,

M. Pascal COSSON, chef de l'unité milieux aquatiques au service environnement,

M. Jean-Paul TURGIE, chef de l'unité politiques territoriales de l'eau et de l’agriculture au service environnement,

M. Marc L'HERMITTE, adjoint au chef de la MISEN au service environnement,

M. Marc BONENFANT, chef de l'unité nature et forêt au service environnement,

Mme Marie-Claire DERRIEN, cheffe de l'unité aménagement et foncier agricole au service agriculture et développement rural,

Mme Laurence DIJOUX, cheffe de l'unité compétitivité de l’agriculture au service agriculture et développement rural,

Mme Pauline MOUILLON, cheffe de l'unité filières et territoires au service agriculture et développement rural,

M. Yves COATANOAN, chef de l'unité politique agricole commune au service agriculture et développement rural,

Mme Diane-Marie LUBAC, cheffe de l'unité transition agro-écologique au service agriculture et développement rural, s

Mme Véronique LE GARREC, cheffe de l'unité planification et animation du réseau du pôle planification au service planification, logement, urbanisme,

M. Guillaume POULIQUEN, chef de l'unité planification et actions transversales du pôle planification au service planification, logement, urbanisme,

Mme Nathalie GAY, cheffe de l'unité planification, SCoT et littoral du pôle planification au service planification, logement, urbanisme,

3/5

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-06-001 - Décision du 6 octobre 2020 portant subdélégation de signature en affaires générales du DDTM22 6Mme Isabelle LOUARN, cheffe de l'unité politiques du logement au service planification, logement, urbanisme,

Mme Lydie JOUCHET-PLESTAN, cheffe de l'unité logement privé au service planification, logement, urbanisme,

Mme Véronique RENAULT, adjointe au chef de l'unité logement privé au service planification, logement, urbanisme,

Mme Clémentine VOISIN, cheffe de l'unité application du droit des sols au service planification, logement, urbanisme,

Mme Magali LECLERCQ, adjointe à la cheffe de l'unité application du droit des sols au service planification, logement, urbanisme,

M. Lilian SANZ, chef de l'unité logement social public au service planification, logement, urbanisme,

M. Anthony MARC, chef de l'unité climat-énergie au service observations, foncier et transitions,

M. Nicolas REMOND, chef de l'unité système d'information territorial au service observations, foncier et transitions,

M. Eric PARIZE, chef de l'unité territoires et paysages au service observations, foncier et transitions,

M. Edouard MORIN, chef de l'unité études et mobilités au service observations, foncier et

transitions,

M. Stéphane BURGUE, chef de l'unité usages et réglementations maritimes au service activités maritimes,

Mme Christine DURAND, gestionnaire réglementation et contrôle des pêches à l'unité usages et réglementations maritimes au service activités maritimes,

Mme Véronique FLATRES, instructrice réglementation maritimes-plaisance à l'unité usages et réglementations maritimes au service activités maritimes,

M. Régis QUELLEC, chef de l'unité littorale des affaires maritimes au service activités maritimes, M. Yannick ROBIN, adjoint au chef de l'unité littorale des affaires maritimes au service activités maritimes,

M. Gilles ALLANIC, adjoint au chef de l'unité littorale des affaires maritimes au service activités maritimes,

Mme Aurélie DAVID, adjointe à la cheffe de l'unité cultures marines au service aménagement mer et littoral,

M. Sébastien GOMEZ, chargé des cultures marines à l'unité cultures marines au service aménagement mer et littoral,

Mme Christelle HENRY, chargée des cultures marines à Funité cultures marines au service aménagement mer et littoral,

Article 4 : La délégation de signature définie par l’article 1 donnée à M. Pierre BESSIN peut, sous sa responsabilité, être exercée également par les délégués territoriaux et par les agents identifiés ci-après, dans le cadre de leurs attributions respectives :

Mme Nathalie ROYER, déléguée territoriale de Saint-Brieuc,

M. Eric PARIZE, délégué territorial de Saint-Brieuc par intérim, en l'absence de cette dernière,

4/5

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-06-001 - Décision du 6 octobre 2020 portant subdélégation de signature en affaires générales du DDTM22 7M. Franck RICHTER, délégué territorial de Dinan,

M. Benoît BOUBENNEC, délégué territorial de Lannion,

Mme Maryvonne HUBY, déléguée territoriale de Guingamp-Rostrenen,

Mme Arielle CHARPENTIER, responsable application droit des sols à l'unité territoriale de Guingamp-Rostrenen pour les Côtes-d'Armor,

M. Jean-Luc LE GALL, responsable application du droit des sols et correspondant accessibilité à l'unité territoriale de Guingamp-Rostrenen pour les Côtes-d'Armor,

Article 5: La décision du 19 août 2020 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer est abrogée à compter de l'entrée en vigueur de la présente décision.

Article 6 : Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

Saint-Brieuc, le & 44 Lu,

Lefhirecteur depariemeutal

rritoires et de La Mar

Pierre BESSN

5/5

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-06-001 - Décision du 6 octobre 2020 portant subdélégation de signature en affaires générales du DDTM22 8Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-06-001 - Décision du 6 octobre 2020 portant subdélégation de signature en affaires générales du DDTM22 9Direction départementale des territoires et de la mer des

Côtes d'Armor

22-2020-10-06-002

Décision du 6 octobre 2020 portant subdélégation de

signature en matière d'ordonnancement secondaire et de

marchés publics du DDTM22

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-06-002 - Décision du 6 octobre 2020 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics du DDTM22 10E =

PRÉFET DES CÔTES- Direction départementale

D'ARMOR des territoires et de la mer

ini Fraternité

Décision portant subdélégation de signature

en matière d’ordonnancement secondaire et de marchés publics

M. Pierre BESSIN, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts

Directeur départemental des territoires et de la mer

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et le décret n° 2016- 360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements et notamment l'article 44 ;

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2012-12-46 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes-d'Armor :

Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 20 décembre 2016 nommant M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor :

Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 13 juin 2017 nommant M. Eamon MANGAN, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, délégué à la mer et au littoral ;

Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 5 septembre 2018 nommant M. Eric HENNION, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor :

Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics ;

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

@ Prefet22 W Prefet22

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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-06-002 - Décision du 6 octobre 2020 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics du DDTM22 11Article 1°’:

DECIDE :

1.1 La délégation de signature accordée à M. Pierre BESSIN directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, peut, sous sa responsabilité, à l'effet d'exercer les attributions du pouvoir adjudicateur pour les marchés publics peut, sous sa responsabilité, être exercée par :

- M. Eric HENNION, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, - M. Eamon MANGAN, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral.

1.2 Cette délégation de signature peut, sous sa responsabilité, être exercée également par les agents désignés ci-après, dans le cadre de leurs attributions respectives et dans la limite des références indiquées pour chacun :

LES CHEFS DE SERVICE ET ADJOINTS

SECRETARIAT GENERAL

BOP 215, 217, 354, 723

M. Tanguy PRIGENT, secrétaire général par

intérim,

SERVICE RISQUES

SECURITE BATIMENTS

BOP 181, 207, 723

M. Philippe PAYET, chef du service risques,

sécurité, bâtiments,

Mme Claudine GUYADER, adjointe au chef

du service risques, sécurité, bâtiments,

SERVICE

PLANIFICATION,

LOGEMENT, URBANISME

Mme Gwenael HERVOUET, cheffe du

service planification, logement, urbanisme,

Mme Véronique CHAPEL, adjointe à la

BOP 113 et 205

BOP 135 cheffe de service planification, logement, urbanisme,

M. Jean-Matthieu HOUPPE, adjoint à la

cheffe de service planification, logement,

urbanisme,

SERVICE ACTIVITES |M. François-Régis BERTAUD DU MARITIMES CHAZAUD, chef du service activités

maritimes,

BOP 205

Mme Martine POULLAIN, adjointe au chef

du service activités maritimes,

M. Pierre PIQUET, chef du service

aménagement, mer et littoral,

SERVICE

AMENAGEMENT MER ET |M. Didier FROUX, adjoint au chef du service LITTORAL aménagement, mer et littoral,

Mme Nancy LEGER, adjointe au chef de

service aménagement, mer et littoral,

Fournitures et

services :

30 000 euros TTC

Travaux :

50 000 euros TTC

219

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-06-002 - Décision du 6 octobre 2020 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics du DDTM22 12SERVICE

ENVIRONNEMENT

BOP 113 et 162

M. Bernard chef du service

environnement,

M. Bruno LEBRETON, adjoint au chef du

service environnement,

DIDIER,

Fournitures et

SERVICE AGRICULTURE | | services : ET DEVELOPPEMENT [Mme Nadine TURPIN, cheffe du service| 39 000 euros TTC RURAL agriculture et développement rural,

| Travaux :

BOP 149 M. Yannick CORNEC, adjoint au chef du| 50 000 euros TTC service agriculture et développement rural,

SERVICE

OBSERVATIONS, Mme Priscile GHESQUIERE, cheffe du FONCIER ET service observations, foncier et transitions, TRANSITIONS

BOP 113 et 135

LES UNITES DU SIEGE

SECRETARIAT GENERAL | M. Phiippe BLANCHARD, chef de l'unité Logistique logistique, 6 000 euros TTC

BOP 354 et 723

Mme Chantal GEFFRELOT, cheffe de l'unité

SG/budget budget,

BOP 354 4 000 euros TTC M. Jean STARCK, chargé de mission

budget,

SG/gestion des ressources |M. Tanguy PRIGENT, chef de pôle humaines ressources humaines et modernisation,

4 000 euros TTC

BOP 215 et 217 Mme Patricia MAHE, adjointe au chef de pôle ressources humaines et modernisation,

SERVICE RISQUES, mt SECURITE, BATIMENTS M. Didier ROBIN, chef du l'unité bâtiment

accessibilité ne

M. Bertrand BARRES, adjoint au chef du

BOP 723 l'unité bâtiment-construction-accessibilité,

SRSB/éducation routière |M. Frédéric XOLIN, chef de l'unité éducation routière,

207 4 000 euros TTC Mme Morgane QUEMERC'H, adjointe au

chef de l’unité éducation routière,

SRSB/sécurité routière Mme Anne LELIARD, cheffe de l'unité 207 sécurité routière,

SRSBrisques-nuisances |Mme Sophie RIBOD, cheffe de l'unité 181 risques-nuisances,

3/9

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-06-002 - Décision du 6 octobre 2020 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics du DDTM22 13Logement privé :

Mme Lydie JOUCHET-PLESTAN, cheffe de

l'unité logement privé,

Politiques du logement :

Mme Isabelle LOUARN, cheffe de l'unité

politiques du logement,

Logement social public :

M. Lilian SANZ, chef de l'unité logement

SERVICE social public,

PLANIFICATION, 4 000 euros TTC LOGEMENT, URBANISME | Application du droit des sols :

Mme Clémentine VOISIN, cheffe de lunité

BOP 135 application du droit des sols,

Planification, Scot et littoral :

Mme Nathalie GAY, cheffe de l'unité

planification, SCoT et littoral,

Planification et actions transversales :

M. Guillaume POULIQUEN, chef de l'unité

planification et actions transversales,

Planification et animation du réseau :

Mme LE GARREC Véronique, cheffe de

l'unité planification et animation du réseau,

Littorale des affaires maritimes :

M. Régis QUELLEC, chef de l'unité littorale

SERVICE ACTIVITES |des affaires maritimes,

MARITIMES

M. Yannick ROBIN, adjoint au chef de l’unité| 4 000 euros TTC BOP 205 littorale des affaires maritimes,

M. Gilles ALLANIC, adjoint au chef de l’unité

littorale des affaires maritimes,

SERVICE Cultures marines :

AMENAGEMENT MER ET | Mme Aurélie DAVID, adjointe à la cheffe de] 4 000 euros TTC LITTORAL l'unité cultures marines,

BOP 205

SERVICE Etudes et mobilités :

OBSERVATIONS, M. Edouard MORIN, chef de l'unité études et FONCIER ET mobilités, 4 000 euros TTC TRANSITIONS

BOP 113 et 135

SERVICE Milieux aquatiques :

ENVIRONNEMENT M. Pascal COSSON, chef de l'unité milieux aquatiques,

BOP 113 et 162 4 000 euros TTC Ressource en eau et assainissement :

Mme Claudine LEBORGNE, cheffe de l'unité

ressource en eau et assainissement,

4/9

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-06-002 - Décision du 6 octobre 2020 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics du DDTM22 14SERVICE Politiques territoriales de l’eau et de ENVIRONNEMENT l’agriculture : |

M. Jean-Paul TURGIE, chef de l'unité! 4 000 euros TTC BOP 162 politiques territoriales de l'eau et de l'agriculture.

Article 2 : La délégation de signature accordée à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, à l'effet de procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat, portant sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses imputées sur les programmes listés ci-après, peut, sous sa responsabilité, être exercée par Eric HENNION, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer et par Eamon MANGAN, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, délégué à la mer et au littoral :

- BOP 113 : paysage, eau et biodiversité

- BOP 135 : urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

- BOP 149 : compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture

- BOP 162 : interventions territoriales de l'État

- BOP 181 : prévention des risques

- BOP 203 : infrastructures et services de transports

- BOP 208 : sécurité et affaires maritimes

- BOP 207 : sécurité et éducation routière

- BOP 215 : conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

- BOP 217 : conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer

- BOP 354 : administration territoriale de l’État : moyens de fonctionnement

- BOP 723 : contributions aux dépenses immobilières

Article 3 : Dans la limite de leurs attributions et compétences, la subdélégation de signature est accordée aux agents indiqués ci-dessous, à l'effet de :

- Valider, dans l'application CHORUS formulaire, les demandes d'engagement et la constatation du service fait,

- Signer les pièces comptables relatives à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses hors CHORUS formulaire.

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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-06-002 - Décision du 6 octobre 2020 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics du DDTM22 15SECRETARIAT GENERAL

SERVICE RISQUES,

SECURITE BATIMENTS

SERVICE PLANIFICATION,

LOGEMENT, URBANISME

M. Tanguy PRIGENT, secrétaire

général par intérim,

BOP 113-135-149-162-

181-205-207-215-217-

354-723

BOP 113-135-149-162-

181-205-207-215-217-

854-723

M. Philippe BLANCHARD, chef de

l'unité logistique,

Mme Chantal GEFFRELOT, cheffe

de l’unité budget, BOP 113-135-149-162-

181-205-207-215-217- M. Jean STARCK, Chargé del

mission budget, 354-725

M. Tanguy PRIGENT, chef de pôle

ressources humaines et

modernisation,

BOP 215 et 217 Mme Patricia MAHE, adjointe au chef

de pôle ressources humaines et

modernisation, |

M. Philippe PAYET, chef du service

risques sécurité bâtiments,

| BOP 181-207 et 723

Mme Claudine GUYADER, adjointe|

au chef du service risque sécurité

bâtiment, . .

M. Didier ROBIN, chef | d'unité BOP 723

bâtiment-construction-accessibilité,

M. Bertrand BARRES, adjoint au

chef d'unité bâtiment-construction-|

| accessibilité,

Mme Sophie RIBOD, cheffe de l'unité BOP 181

risques-nuisances,

Mme Anne LELIARD, cheffe de a | l'unité Sécurité routière,

BOP 207

M. Frédéric XOLIN, chef d'unité]

Education routière,

E |

Mme Gwenael HERVOUET cheffe|

du service planification, logement,

urbanisme,

Mme Véronique CHAPEL, adjointe à

la cheffe de service planification,

logement, urbanisme, BOP 135

M. Jean-Matthieu HOUPPE, adjoint à

la cheffe de service planification,

logement, urbanisme,

6/9

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-06-002 - Décision du 6 octobre 2020 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics du DDTM22 16Mme Isabelle LOUARN, chef de

l'unité politiques du logement,

SERVICE PLANIFICATION, Mme Lydie JOUCHET-PLESTAN, LOGEMENT, URBANISME chef de l'unité logement privé,

M. Lilian SANZ, chef de l'unité

| logement social public,

Mme Priscille GHESQUIERE, cheffe

du service observations, foncier et.

SERVICE OBSERVATIONS, transitions,

FONCIER ET TRANSITIONS | M. Edouard MORIN, chef de l'unité

études et mobilités,

M. François-Régis BERTAUD DU

CHAZAUD, chef du service activités

SERVICE ACTIVITES maritimes,

BOP 135

BOP 135

BOP 205

MARITIMES | _

Mme Martine POULLAIN, adjointe au

chef du service activités maritimes,

M. Pierre PIQUET, chef du service

aménagement, mer et littoral,

M. Didier FROUX, adjoint au chef du

| Re service aménagement, mer et littoral |

Mme Nancy LEGER, adjointe au chef

de service aménagement, mer et

littoral,

_

M. Bernard DIDIER, chef du service

Environnement,

M. Bruno LEBRETON, adjoint au

SERVICE ENVIRONNEMENT chef du service Environnement,

M. Jean-Paul TURGIE, chef de l'unité

politiques territoriales de l'eau et de

l'agriculture,

Mme Nadine TURPIN, cheffe du

service agriculture et développement

SERVICE AGRICULTURE ET rural,

DEVELOPPEMENT RURAL |}; Yannick CORNEC, adjoint à la

cheffe du service agriculture et

développement rural.

BOP 113 et 205

BOP 113 et 162

BOP 162

BOP 149

Article 4: Chantal GEFFRELOT, cheffe de l’unité budget reçoit délégation pour effectuer les opérations de rétablissement des crédits (établissement des titres de recettes par le CPCM) tous BOP confondus.

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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-06-002 - Décision du 6 octobre 2020 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics du DDTM22 17Article 5 : Chorus coeur

Subdélégation est donnée aux détenteurs de la licence « responsable d'unité opérationnelle » de Chorus à Chantal GEFFRELOT, cheîffe de l'unité budget et Jean STARCK, chargé de mission budget, pour l’utilisation de cette licence.

Article 6 : Chorus DT

Une subdélégation de signature est accordée pour les profils service gestionnaire (SG), gestionnaire valideur (GV) et gestionnaire de facture (FC), aux agents ci-dessous :

Noms | Profil Chorus DT nécessitant une délégation de signature

M. Eric HENNION, directeur départemental adjoint service gestionnaire

M. Eamon MANGAN, directeur départemental adjoint service gestionnaire

(M. Tanguy PRIGENT, secrétaire général par intérim service gestionnaire

M. Tanguy PRIGENT, chef de pôle RH et modernisation service gestionnaire

Mme Nadine PANSART, chargée de mission qualité service gestionnaire

| M. Philippe BLANCHARD, chef de l'unité logistique gestionnaire valideur et gestionnaire |

| L . facture

Mme Chantal GEFFRELOT, cheffe de l'unité budget gestionnaire valideur et gestionnaire Le LE facture |

M. Tanguy PRIGENT, chef de pôle RH et modernisation gestionnaire valideur et gestionnaire facture

M. Jean STARCK, chargé de mission budget gestionnaire facture

Article 7 : Interface Galion

Une subdélégation de signature est accordée pour le profil valideur de l'interface Galion, aux agents ci-dessous :

- Mme Gwenael HERVOUET, cheffe du service Planification, Logement, Urbanisme,

- Mme Véronique CHAPEL, adjointe à la cheffe du service Planification, Logement, Urbanisme,

- M. Jean-Matthieu HOUPPE, adjoint à la cheffe du service Planification, Logement, Urbanisme,

- M. Lilian SANZ, chef de l'unité logement social puble au service planification, logement, urbanisme,

- Mme Lydie JOUCHET-PLESTAN, cheffe de l'unité logement privé du service Planification, Logement, Urbanisme,

- Mme Isabelle GUEHENNEUX, chargée des aides à la pierre du parc public de l'unité renouvellement urbain et logement public du service Planification, Logement, Urbanisme.

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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-06-002 - Décision du 6 octobre 2020 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics du DDTM22 18Article 8 : Carte achat

Sur le BOP 354, les agents désignés ci-après, sont autorisés, exclusivement pour les besoins du service et dans la limite des plafonds définis, à utiliser la carte achat :

Utilisateurs | Catégorie d'achat [ Seuil annuel | Seuil par | autorisés L : transaction

Philippe Marché « fournitures de bureau » - Lyreco | 10 000£€/an BLANCHARD : TT: DERRCRE Marché « papier » UGAP | 10 O00£€/an 6 000,00 €

Marché « consommables informatiques » | 2 500€/an

Chantal UGAP | 6 000,00 € GEFFRELOT | Achats de proximité 20 000€/an

Marché « ODICE » UGAP - 14 000€/an

Le contrôle des transactions via le relevé d'opérations est réalisé par le secrétaire général par intérim, Tanguy PRIGENT.

Article 9: La décision du 19 août 2020 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics du directeur départemental des territoires et de la mer est abrogée à compter de l'entrée en vigueur de la présente décision.

Article 10 : Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

Saint-Brieuc, le € ol ‘Le j

Le directeur départements]

des ferritoires et de la Mer

ns <

Pierre BES'ŒN

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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-06-002 - Décision du 6 octobre 2020 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics du DDTM22 19Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-06-002 - Décision du 6 octobre 2020 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics du DDTM22 20Direction départementale des territoires et de la mer des

Côtes d'Armor

22-2020-10-01-001

Arrêté préfectoral du 1er octobre 2020 portant

prescriptions spécifiques à déclaration en application de

l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative à la

vidange du plan d'eau le Pont de Bien sur la commune de

TREVE

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-01-001 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2020 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative à la vidange du plan d'eau le Pont de Bien sur la commune de 21PRÉFET DES CÔTES- Direction départementale

D'ARMOR des territoires et de la mer

Liberté

Égalité Fraternité

Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration

en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative à la

vidange du plan d'eau le Pont de Bien sur la commune de TREVE

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 214-1 et suivants, les articles R. 214-1 et suivants ainsi que les articles R. 211-25 à R. 211-47 et R. 214-44 :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu l'arrêté du 27 août 1999, modifié par l'arrêté du 27 juillet 2006, portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de vidange de plans d'eau soumises à déclaration, en application des articles L. 214-1 et L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.4.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire- Bretagne approuvé le 18 novembre 2015 :

Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Vilaine approuvé le 2 juillet 2015 ;

Vu la demande de procédure d'urgence pour la vidange du plan d'eau de Pont de Bien en TREVE déposée par Monsieur le Maire de TREVE en date du 13 août 2020 :

Considérant l'absence d'observations du maître d'ouvrage concernant les prescriptions spécifiques sollicitées par courrier du 21 août 2020 :

Considérant l'obligation de vidanger le plan d'eau dans les plus brefs délais afin de réparer le moine de vidange ;

Considérant les risques pour le milieu aval en cas de rupture brutale de l'ouvrage de vidange :

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor ;

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

©@ Prefet22 \# Prefet22

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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-01-001 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2020 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative à la vidange du plan d'eau le Pont de Bien sur la commune de 22ARRÊTE :

Article 1°’: |! est donné acte à Monsieur le Maire de TREVE, identifié dans le présent arrêté comme le maître d'ouvrage, de sa déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant la vidange du plan d’eau du Pont de Bien.

Cette opération relève de la rubrique suivante de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l'environnement :

Rubrique de la |

nomenclature

323.0 Plans d'eau, permanents ou non,

CU dont la superficie est supérieure à 0,1 ha et inférieure à 3 ha |

Nature - Volume des activités Régime

Déclaration

Ce plan d’eau est situé sur le cours d'eau de Kerbiguet.

Article 2 : Conditions générales

2-1 — Période, fréquence et rythme de vidange

La vidange du plan d'eau est autorisée jusqu’au 15 décembre 2020.

L'abaissement de la retenue est le plus lent possible afin d'éviter tout relargage de vases et sédiments en aval.

Durant la vidange, les eaux rejetées dans le cours d'eau de Kerbiguet, ne doivent pas dépasser les valeurs suivantes en moyenne sur deux heures :

- matières en suspension (MES) : < 1 g/l:

- ammonium (NH4) : < 2 mg.

La teneur en oxygène dissous (02) ne doit pas être inférieure à 3 mg/l.

La qualité des eaux rejetées est mesurée en aval de la route départementale 41.

A tout moment, les eaux de l'étang et les eaux restituées ne doivent nuire ni à la vie du poisson, ni à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire, conformément à l'article L. 432-2 du code de l'environnement.

Le débit de vidange est adapté afin de ne pas porter préjudice aux propriétés et ouvrages publics ou privés situés à l'aval, ainsi que pour éviter les départs de sédiments. Des dispositifs limitant les départs de sédiments (filtres à gravier ou à paille, batardeaux amont ou aval...) sont mis en place, afin d'assurer la qualité minimale des eaux fixée ci-dessus.

2-2 — Obligations

La DDTM des Côtes-d'Armor est informée de la destination du poisson, de la date du début de la vidange et du début de la remise en eau.

2-3 — Contrôles inopinés

Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement, notamment ceux chargés de la police de l'eau et de la pêche, ont libre accès, à tout moment, aux installations autorisées.

215

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-01-001 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2020 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative à la vidange du plan d'eau le Pont de Bien sur la commune de 23La DDTM des Côtes-d'Armor se réserve le droit de pratiquer ou de demander, en tant que de

besoin, des vérifications inopinées complémentaires, notamment en cas de présomption d'infraction aux lois et règlements en vigueur ou de non-conformité aux dispositions de la. présente autorisation.

2-4 — Surveillance du milieu

Un suivi de la qualité des eaux portant sur les paramètres MES, NH4+, O2 est mis en place par le

maître d'ouvrage pendant la vidange. Les résultats d'analyses sont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor.

2-5 — Remplissage du plan d'eau

Le remplissage du plan d'eau devra avoir lieu en dehors de la période allant du 15 juin au 30 septembre.

2-6 — Débit réservé

Un débit réservé correspondant au 1/10" du module interannuel du coûrs d'eau doit être restitué, pendant la période des travaux et du remplissage.

Article 3 : informations et transmissions obligatoires

Tout incident grave ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l'environnement doit être signalé, dans les meilleurs délais, à la DDTM des Côtes-d'Armor, à qui l'exploitant remet rapidement un rapport précisant les causes et les circonstances de l'accident, ainsi que les mesures mises en œuvre et envisagées pour éviter son renouvellement.

Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le maître d'ouvrage doit prendre ou faire prendre toute disposition nécessaire pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Le maître d'ouvrage demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.

Article 4 : Modification

4-1 — Toute modification apportée aux ouvrages, aux installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 214-40 du code de l’environnement.

4-2 — La modification des prescriptions applicables à l'installation peut être demandée par le maître d'ouvrage postérieurement au dépôt de sa déclaration au préfet qui statue par arrêté, conformément aux dispositions de l’article R. 214-39 du code de l’environnement.

Elle peut également être imposée par le préfet sur le fondement du 3*"° alinéa du Ii de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Le projet d'arrêté est porté à la connaissance du maître d'ouvrage qui dispose de 15 jours pour présenter ses observations. L'arrêté fait l'objet des mesures de publicité prévues à l’article R. 214-37 du code de l'environnement. Le silence gardé par l'administration pendant plus de 3 mois sur la demande du déclarant vaut décision de rejet.

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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-01-001 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2020 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative à la vidange du plan d'eau le Pont de Bien sur la commune de 24Article 6 : Drolts des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 6 : Autres réglementations

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le maître d'ouvrage de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Article 7 : Sanctions

Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des articles L. 171-6 à 8, L. 173-1 et R. 216-12 du code de l'environnement.

Article 8 : Publication et Information des tiers

Une copie du présent arrêté est transmise à la mairie de TREVE, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.

Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Côtes-d'Armor, durant une durée d'au moins six mois.

Article 9 : délal et voie de recours

9-1 - Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L.514-6 du code de l'environnement; est'susceptible de recours devant le Tribunal administratif de RENNES en application des articles R.181-50 à R.181-52 du code de l'environnement :

1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;

2°! par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article ou de l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du code de l'environnement ;

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.

Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté, l'autorité administrative compétente en informe le maître d'ouvrage pour lui permettre d'exercer les droits qui lui Sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus mentionnés.

Le silence gardé par l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.

Ai5

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-01-001 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2020 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative à la vidange du plan d'eau le Pont de Bien sur la commune de 259-2 - Sans préjudice des délais et voies de recours ci-dessus mentionnés, les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans

l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 précité.

En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour

déposer un recours contre cette décision devant le Tribunal administratif de RENNES.

9-3 - Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 10 : Exécution

Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor et le chef du service départemental des Côtes-d'Armor de l'Office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor, et dont une ampliation sera tenue à la

disposition du public en mairie de TREVE.

Saint-Brieuc, le 4 certe. LL

Pour le Préfet et par délégation

Le d ecteur départernental

des Erritoires et de Ja Mer

Pierre BESSIN

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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-01-001 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2020 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative à la vidange du plan d'eau le Pont de Bien sur la commune de 26Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-01-001 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2020 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative à la vidange du plan d'eau le Pont de Bien sur la commune de 27