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Document publié le Mardi 4 juillet 2023 par la commune de Teil.
Lien du pdf (Déliberation - n93 creation de poste FR 1945?1715511572)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 12/07/2023 Reçu en préfecture le 12/07/2023 Publié le S L O7 ID : 007-210703195-20230710-DELIB2023 93-DE DÉPARTEMENT DE L'ARDECHE ARRONDISSEMENT DE PRIVAS COMMUNE DE LE TEIL SESSION 10/07/2023 E X Ï RAI ] du Registre des Délibérations du Conseil Municipal Exercice : 29 L’An Deux Mille Vingt Trois, le dix juillet dans la salle des sports, à 18 heures, le Conseil Présents : 25 Municipal de la Commune s’est réuni en session ordinaire sur convocation en date Absents : 4 du 4 juillet 2023 et sous la présidence de Monsieur Olivier PEVERELLI, Maire. Présents : MM Bayle, Boukal, Buard, Chezeau, Dersi, Diatta, Faure-Pinault, Gaillard, Pour : 26 Galiana, Garreaud, Gleyze, Griffe, Heyndrickx, Jouve, Keskin, Laville, Abaation . | Lorenzo, Mazellier, Mazeyrat, Michel, Noël, Peverelli, Segueni, Tolfo, Valla. Contre : 1 Excusés : M. Bornes (pouvoir à Mme Bayle), M. Chabaud (pouvoir à Mme Faure- Pinault), Mme Guillot (pouvoir à Mme Diatta). Absent : M. Vallon. Secrétaire : Mme Heyndrickx Objet : Création de poste Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 34 ; Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant ; Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de créer les emplois à temps complet ou non complet nécessaires au fonctionnement des services, d’en déterminer le temps de travail, de préciser le ou les grades des fonctionnaires susceptibles d’occuper ces emplois et d’indiquer si ces derniers peuvent être occupés par un agent contractuel sur le fondement de l’article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 ; Considérant le bon fonctionnement du service public de la commune ; Le Maire propose à l’assemblée la création d’un poste de catégorie À à temps complet sur le grade d’attaché territorial, à compter du 1% août 2023. Par dérogation au principe énoncé à l’article 3 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 précitée, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires et pour les besoins de continuité du service, ces emplois permanents et non permanents pourront être pourvus par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 précitée, pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. Certifié exécutoire N° 93
Envoyé en préfecture le 12/07/2023
Reçu en préfecture le 12/07/2023
Publié le S L O7
ID : 007-210703195-20230710-DELIB2023 93-DE
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré,
DÉCIDE :
Article 1 : d’adopter la proposition du Maire ;
Article 2 : d’inscrire au budget les crédits correspondants.
Pour extrait conforme
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Olivier PEVERELLI Julie HEYNDRICKX
Certifié exécutoire N° 93