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Déliberation - n 17 creation et suppression de postes FR 1756?1715511564
Document publié le Mardi 28 février 2023 par la commune de Teil.
Lien du pdf (Déliberation - n 17 creation et suppression de postes FR 1756?1715511564)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 09/03/2023 Reçu en préfecture le 09/03/2023 Publié le SLG ID : 007-210703195-20230306-DELIB2023_17-DE DÉPARTEMENT DE L'ARDECHE ARRONDISSEMENT DE PRIVAS COMMUNE DE LE TEIL SESSION 06/03/2023 E X I RAI Ï du Registre des Délibérations du Conseil Municipal Exercice : 29 L’An Deux Mille Vingt Trois, le six mars dans la salle Caravane Monde, à 18 heures, le Présents : 27 Conseil Municipal de la Commune s’est réuni en session ordinaire sur convocation en Absents : 2 date du 28 février 2023 et sous la présidence de Monsieur Olivier PEVERELLI, Maire. Présents: MM Bayle, Bornes, Boukal, Buard, Chabaud, Chezeau, Dersi, Diatta, Faure-Pinault, Gaillard, Galiana, Gleyze, Griffe, Guillot, Heyndrickx, Pour : 27 Jouve, Laville, Lorenzo, Mazellier, Mazeyrat, Michel, Noël, Peverelli, Abstention : 1 Segueni, Tolfo, Valla, Vallon. Contre : Excusés : Mme Keskin (pouvoir à M. Dersi). Absente : Mme Garreaud Secrétaire : M. Richard Dersi Objet : Création et suppression de postes Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 34 ; Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant ; Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de créer les emplois à temps complet ou non complet nécessaires au fonctionnement des services, d’en déterminer le temps de travail, de préciser le ou les grades des fonctionnaires susceptibles d’occuper ces emplois et d’indiquer si ces derniers peuvent être occupés par un agent contractuel sur le fondement de l’article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 ; Considérant le bon fonctionnement du service public de la commune, il est proposé : - la création d’un emploi permanent à temps complet de catégorie C, à compter du 13 mars 2023, d’opérateur territorial des activités physiques et sportives. Toutefois, et par dérogation au principe énoncé à l’article 3 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 précitée, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires et pour les besoins de continuité du service, cet emploi pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 précitée, pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année. Sa rémunération sera fixée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement. Certifié conforme N°17
Envoyé en préfecture le 09/03/2023
Reçu en préfecture le 09/03/2023
Publié le S L O V4
ID : 007-210703195-20230306-DELIB2023_17-DE
- la suppression, à compter du 13 mars 2023, pour départ en retraite d’un poste d’éducateur territorial des activités
physiques et sportives principal de 1° classe
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré,
DÉCIDE :
De créer un emploi permanent à temps complet de catégorie C, à compter du 13 mars 2023, d’opérateur territorial des activités physiques et sportives,
De supprimer, à compter du 13 mars 2023, pour départ en retraite un poste d’éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 1° classe,
De modifier le tableau des effectifs en conséquence et d’inscrire au budget les crédits correspondants.
Pour extrait conforme
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Olivier PEVERELLI Richard DERSI
Certifié conforme N°17