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Déliberation - n 49 creation de postes FR 1822?1715511566
Document publié le Mardi 28 mars 2023 par la commune de Teil.
Lien du pdf (Déliberation - n 49 creation de postes FR 1822?1715511566)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 07/04/2023
Reçu en préfecture le 07/04/2023
Publié le SLG-
ID : 007-210703195-20230403-DELIB2023_49-DE
DÉPARTEMENT DE L'ARDECHE ARRONDISSEMENT DE PRIVAS
COMMUNE DE LE TEIL
SESSION
03/04/2023 E X TRAI ]
du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
Exercice : 29 L’An Deux Mille Vingt Trois, le trois avril dans la salle Caravane Monde, à 18 heures, le Présents : 26 Conseil Municipal de la Commune s’est réuni en session ordinaire sur convocation en Absents : 3 date du 28 mars 2023 et sous la présidence de Monsieur Olivier PEVERELLI, Maire.
Présents: MM Bayle, Bornes, Boukal, Buard, Chabaud, Chezeau, Diatta, Faure- Pour : 28 Pinault, Gaillard, Galiana, Garreaud, Gleyze, Griffe, Guillot, Jouve, Keskin, Abstention : 1 Laville, Lorenzo, Mazellier, Mazeyrat, Michel, Noël, Peverelli, Segueni, Contre : Tolfo, Valla.
Excusés: M. Dersi (pouvoir à Mme Tolfo), Mme Heyndrickx (pouvoir à M. Griffe), M. Vallon (pouvoir à M. Noël)
Secrétaire : Mme Faure-Pinault
Objet : Création de postes
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale, notamment l’article 34 ;
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont
créés par l’organe délibérant ;
Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de créer les emplois à temps complet ou non complet nécessaires au fonctionnement des services, d’en déterminer le temps de travail, de préciser le ou les grades des fonctionnaires susceptibles d’occuper ces emplois et d’indiquer si ces derniers peuvent être occupés par un agent contractuel sur le fondement de l’article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 ;
Considérant le bon fonctionnement du service public de la commune,
Le Maire propose à l’assemblée :
- la création de l’emploi permanent de catégorie C, à temps complet suivant : > 1 poste d’adjoint technique à compter du 01 mai 2023.
- la création d’un emploi permanent de catégorie B, à temps complet suivant : > 1 poste de technicien à compter du 01 mai 2023.
Par dérogation au principe énoncé à l’article 3 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 précitée, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires et pour les besoins de continuité du service, ces emplois permanents et non permanents pourront être pourvus par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 précitée, pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.
Certifié conforme N° 49
Envoyé en préfecture le 07/04/2023
Reçu en préfecture le 07/04/2023
Publié le SLG
ID : 007-210703195-20230403-DELIB2023_49-DE
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré,
DÉCIDE :
D’adopter la proposition du Maire ;
De modifier ainsi le tableau des effectifs ;
D’inscrire au budget les crédits correspondants.
Pour extrait conforme
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Olivier PEVERELLI Virginie FAURE-PINAULT
Certifié conforme N° 49