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Procès Verbal - 2024 01 22 S39 ODJ1
Procès Verbal - PV CM 26 01 2017 S10
Procès Verbal - S3 2020 07 09 PROCES VERBAL
Ordre du Jour - S3 2020 07 09 ORDRE DU JOUR
Compte-Rendu - CR S43 30 01 2020 compresse
Document publié le Jeudi 30 janvier 2020 par la commune de Chemillé-en-Anjou.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR S43 30 01 2020 compresse)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Logement,
NO Ez a E < OZ > ©
République
Française
—
Département
de
Maine-et-Loire
Mairie de Chemillé-en-Anjou
Extrait du registre des délibérations
du
conseil
municipal
de
Chemillé-en-Anjou
Séance du 30 janvier 2020
Conseillers en exercice : 170 L'an deux mil vingt, le trente janvier à vingt heures trente,
le Conseil
Municipal convoqué par lettre à domicile et par courriel en date du
vingt-quatre janvier,
s'est
réuni
au
Théâtre
Foirail
à
Chemillé,
dans
la salle ordinaire
de ses
séances,
sous
la
présidence
de Monsieur
Christophe DILÉ, Maire, assisté de ses adjoints. Etaient
présents
(104
du
point
1
au
point
2
105 du point
3 au point 22) :
Mesdames,
Messieurs,
ABELLARD
Frédéric,
ALLAIRE
Patrice,
ALLUSSE
Michel,
BARBEAU
Christelle,
BARRE
Florence,
BAUDRY Anita,
BAUMARD
Freddy, BAZANTAY Justine, BEAUPEL Francis, BENOIT Sébastien, BERTHUREL Olivier, BIDET Antoine, BIZON Alain, BODEREAU Anne-Rachel,
BOUDAUD
Anne,
BOUMARD Nathalie (du
point 3
au point 22)
BOURCIER
Bruno,
BOUTIN
Florence,
BOUSQUET.
Laurent, BOUSSEAU René, BRIODEAU
Bernard, BROCHARD Sophie, BROUARD Pascal, BUREAU Freddy,
CAILLEAU Christophe, CAILLEAU Nadège, CASSIN Pascal, CESBRON Jean-François, CHARBONNIER Philippe, CHAUVIN François- Xavier,
CHENAY
Jacques,
CHENE
Louis-Marie,
COTTENCEAU
Lionel,
COURANT
Joseph,
COURAUD
Marie
Joséphe,
DEFOIS
Chantal , DELAUNAY Marie-Françoise, DENIS Christine, DILÉ Christophe, DILÉ Alain, DIXNEUF Annick, DUPÉ Jean-Noël, ERGAND Emilie,
ESNAULT
Bernard,
FARDEAU
Pascal,
GASQUET Gérald, GATINEAU Jean-Marie, GIRARD Laurent, GIRARD Mauricette, GODEFROY Gislaine, GODIN Emmanuel, GODIN Fanny,
GOUJON
Noël,
GUIBERT
Gaëlle,
GUILLET
Bruno,
GUILLOTEAU
Rozenn,
GUILLOU
Michel,
HUMEAU
Maric-Reine,
KAUFFMANN
Elisabeth,
LAMBERT
Marie-Claude,
LANNUZEL
Jean-Luc,
LE
BIHAN
Jean-Bernard,
LE
GOAEC
Yann,
LEBLOIS
Michel, LEBRUN Lucien, LEGER Daniel, LELOUP-COTTIN Catherine, LOPES Maria, LOUÂPRE Catherine, MABIT Patrick, MARTIN Jean-Luc, MARTIN Hervé, MARTINEAU Christian, MARTINEAU Guy, MENANTEAU Joseph, MEURIG Laurent, NICOLAS
Pascale,
NORMAND
Michel,
OGER
Myriam,
OLIVIER
Amélie,
ONILLON
Sylvie,
OUVRARD
Benoit,
PELÉ
Luc,
PERROCHON
Pascal,
PEZOT
Christian,
PICARD
Laurent,
PIET
Claire,
PINIER
Christophe,
POTIER
Isabelle,
RAGUIN
Dimitri,
RAMOND Jean-François, RICHARD
Paul, ROUILLARD Monique,
ROY David,
SAVARIEAU
Frédérique, SECHER Maryse, SECHET
René,
SEMLER-COLLERY
Yann,
SOCHELEAU Jean-Damien,
SOCHELEAU
Jean-Noël,
TERRIEN
Catherine, THARREAU
Patricia,
THOU Odile, TRAINEAU Marie-Claude, VIGNAIS Yves, VOISIN Bénédicte. Etaient
absents
et
ayant
donné
pouvoirs
(15
du
point
1
au
point
2
14
du
point
3
au
point
22)
:
Mesdames,
Messieurs,
GOURDON Christophe à ABELLARD Frédéric,
GRENOUILLEAU Jean-Marc à MARTINEAU Guy,
LEDOUX Didier à BAUDRY Anita,
LEBERT Brigitte à OLIVIER Amélie,
ROBINEAU Isabelle à BENOIT Sébastien,
PAUVERT Nathalie à PELÉ Luc,
RANNOU Sophie à CHENE Louis-Marie,
BOUMARD Nathalie à PIET Claire (pour les points 1 et 2),
LEFEBVRE Gérard à DELAUNAY Marie-Françoise,
MARTIN Laurent à PINIER Christophe,
DAVY Isabelle à ESNAULT Bernard,
HUMEAU-CHATEAU Florence à SECHER Maryse,
BODY Jean-Pierre à GODIN Fanny,
GRENOUILLEAU Patrice à VOISIN Bénédicte.
RIVEREAU
Marie-Laure
à
LOUÂPRE
Catherine,
Etaient absents et excusés (50 soit un vote sur 120 voix) Mesdames,
Messieurs,
ABELARD Aline, ABELLARD Chantal, AMOSSE Yannick, BARILLE Céline, BAZARD Philippe, BELOUIN Olivier, BERNIER Denis, BODEREAU
Viviane,
BONAVENT
Philippe,
BONDOUX
Frédérique,
BONDU
Julien,
BONNIN
Catherine,
BOUJU
Nathalie,
BOURDEILLE
Jean-Paul,
BROCHARD Gwenaëlle,
CAILLEAU
Stéphane,
CESBRON
Fabien,
CESBRON
Françoise, CHALET Sophie,
CHARGE Gilles, CHOLLET Isabelle, COURDEAU Yannis, DE ABREU Jeanne, DAVID Jean-Michel, DUPUIS Jean-Marc, FRADIN-RABOUIN
Sylvie,
GABARD
Lucie,
GAUDICHEAU
Sabrina,
GAUDIN
Bruno,
GENÊT
Samuel,
GIRARD
Ludivine,
GIRARDEAU Anthony, GUEGUEN Gwenaëlle, JOBIN Damien, JUBIN Muriel, LUDARD Gypsy,
LOUISY François, MARTIN Michel,
MERCEROLLE Stéphane, MERCIER Michel, MICHEL Alexandra, MOREAU Béatrice, PASDOIT Jean-François, PEREZ Andrée, ROCHARD Daniel, ROGER Stéphane, SERANDOUR Michel, VEIGNEAU Catherine, VIOLLEAU Marie, VION Noël Le conseil municipal a désigné comme secrétaire de séance Mme. Marie-Françoise DELAUNAY La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
de Nantes dans un délai de
2
mois
à
compter de
sa
notification.
La juridiction
administrative
compétente
peut
notamment être
saisie
via
une
requête
remise ou
envoyée
au
greffe
du
tribunal
administratif
ou
également
par
l'application
« Télérecours
citoyens»
accessible
à
partir
du
site
wwur.telerecours.fr HPO 22 5. CM = AC
Chemillé: -en-Anjou
INFORMATION
DU
PUBLIC
Je
certifie
avoir
publié,
en
date
du
....
-
le
compte-rendu
de
la
séance
N°
43
(jeudi
30
janvier
2020)
du
conseil
municipal
de
Chemillé-en-Anjou
et
l’avoir
portée
à
connaissance
du
public
B:
le
Registre
des
Actes
Administratifs
(RAA)
du
mois
précédent
est
consultable
à
la
demande
à
l’accueil
de
la
mairie
ou
auprès
du
Service
Secrétariat
Général
(02
41
29
43
35).
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
notification.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
notamment
être saisie
via
une
requête
remise
ou
envoyée
au
greffe
du
tribunal
administratif
ou
également
par
l'application
«
Télérecours
citoyens»
accessible
à
partir
du
site
wwu.telerecours.fr ES, O0 2 > EE ht) < OZ > =
République
Française
—
Département
de Maine-et-Loire
Mairie
de
Chemillé-en-Anjou
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
conseil
municipal
de
Chemillé-en-Anjou
Séance
du
jeudi
30
janvier
2020
Désignation
du
secrétaire
de
séance
-
Chemillé-en-Anjou
.
1.
ADMINISTRATION
GÉNÉRALE
- Approbation
du
procès-verbal
- Chemillé-en-Anjou
....
6
2.
ASSAINISSEMENT
-—
Approbation
du
Schéma
Directeur
des
Eaux
Pluviales-
Chemillé-en-
Anjou... 3.
URBANISME
-—
Approbation
du
Plan Local
d'Urbanisme
(PLU)
-
Chemillé-en-Anjou......
9
4.
URBANISME
-
Suppression
des
périmètres
de
sursis
à
statuer
—
Chemillé-en-Anjou......
20
5.
URBANISME
-
Suppression
du
permis
de
démolir
sur
le
territoire
de
Saint-Georges-des-
Gardes
et
de
la
déclaration
préalable
pour
les
ravalements
de
façade
à
Neuvy-en-Mauges-
Chemillé-en-Anjou...
23
6.
URBANISME
-
Instauration
du
Droit
de
Préemption
Urbain
(DPU)
—
Chemillé-en-Anjou
25
7...
URBANISME
-
Institution
de
la
déclaration
préalable
à
l'édification
de
clôture
-
Chemillé-
en-Anjou
47
8.
URBANISME
-
Approbation
du
projet
de
convention
OPAH-RU
2020-2025
-
Chemillé-en-
+.
29
9.
ADMINISTRATION
GÉNÉRALE
-—
Désignation
d’un
signataire
pour
les
autorisations
d'urbanisme
au
titre
de
l’article
L.422-7
du
Code
de
l’urbanisme
—
Chemillé-en-Anjou............
32
10.
RESSOURCES
HUMAINES
-—
Modification
du
règlement
du
régime
des
astreintes
—
Chemillé-en-Anjou
....
....
33
11.
FINANCES
-
Fiscalité
—
Taxe
d’habitation
:
abattement
spécial
en
faveur
des
personnes
handicapées
ou
invalides
-
RECTIFICATION
-—
Chemillé-en-Anjou....
34
12.
FINANCES
-
Révision
des
charges
transférées
à
Mauges
Communauté
—
Revalorisation
de
Vattribution
de compensation
—
Chemillé-en-Anjou
36
13.
FINANCES
-
Participation financière
du
Cercle
Saint-Pierre
à
la
réfection
du
jeu
de
boules
de
fort
—
Valanjou
39
14.
SPORT
-
Candidature
au
label
«
Terre de
Jeux
2024
»
—
Chemillé-en-Anjou
40
15.
ESPACES
PUBLICS
-—
Modificatif
-
Fonds
de
concours
SIEML
pour
les
opérations
de
rénovation
des
mâts
et
lanternes
type
Boule
et
Ballon
Fluo
—
Chemillé-en-Anjou
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
notification.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
notamment
être saisie
via
une
requête
remise
ou
envoyée
au
greffe
du
tribunal
administratif
ou
également
par
l'application
«
Télérecours
citoyens»
accessible
à
parlir
du
site
www.telerecours.fr DR ONZA > a vo < 2 > ©
16.
ESPACES
PUBLICS
-—
Modificatif
-
Fonds
de
concours
SIEML
pour
les
réparations
du
mois de
janvier
2019
—
Chemillé-en-Anjou
...
44
17.
PATRIMOINE
-—
Avenant
à
un
bail
emphytéotique
—
Lieu-dit
«Petit
Pré
de
la
Rogerie
»
-
ALAHMI
—
La
Jumellière.
18.
PATRIMOINE
-
Vente
—
Lieu-d
19.
PATRIMOINE
-
Acquisition
—
Lieu-dit
«
Le
Bourg
»
—
Consorts
Gautier
—
La
Chapelle-
... 50
«Les
Maisons Neuves
»
—
La
Salle-de-Vihiers
Rousselin 20.
PATRIMOINE
-—
Acquisition
—
SAFER
—
Lieux-dits
«
Bouchet
»
et
«
La
Garatinière
»
—
Chemillé-en-Anjou
51
21.
BÂTIMENTS
-
Prorogation
de
délai
pour
l’Agenda
d’Accessibilité
Programmé
(ADAP)
—
Chemillé-en-Anjou
53
22.
URBANISME
-—
Autoris
lotissement
«
Cœur
de
ville
»—
Chemillé
.......
tion
de
déposer
une
demande
de
permis
d’aménager
pour
le
55
QUESTIONS
ÉCRITES
DÉCISIONS
AU
TITRE
DU
L2122-22
du
CGCT
INFORMATIONS
-
Flash
Mauges
Communauté
—
Christophe
DILÉ
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour excès de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
notification.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
notamment
être saisie
via
une
requête remise
ou
envoyée
au
greffe
du
tribunal
administratif
ou
également
par
l'application
«
Télérecours
ciloyens»
accessible
à
partir
du
site
wa
telerecours.fr RON Zz7 LE ele e << OZ > =
Désignation
du
secrétaire
de
séance
- Chemillé-en-Anjou
Monsieur Christophe DILÉ, Maire, Expose : Marie-Françoise
DELAUNAY
est
désignée
secrétaire
de
séance.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois
à compter de
sa notification.
La juridiction administrative
compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou
envoyée
au
greffe
du
tribunal
administratif
ou
également
par
l'application
«
Télérecours
citoyens»
accessible
à
partir
du
site
Mww.telerecours.fr 5 © 2 > EE a © < 2 > à
1.
ADMINISTRATION GÉNÉRALE - Approbation du procès-verbal - Chemillé-en- Anjou
k
2020-S43-DEL-001
Monsieur Christophe DILE, Maire, Expose : Il y a lieu de procéder à l’approbation du procès-verbal :
-
du conseil municipal du 19 décembre 2019.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
—
6
personnes
n’ayant pas
pris
part
au
vote,
—
adopte
par
112
voix
POUR,
1
voix
CONTRE
et
1
ABSTENTION,
la
proposition.
Le Maire, Christophe DILE.
- Annexe : PV conseil municipal séance 42 du
19 décembre 2019.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois
à
compter de
sa
notification.
La juridiction
administrative
compétente
peut
notamment
être saisie
via
une
requête remise
ou
envoyée
au
greffe
du
tribunal
administratif
ou
également
par
l'application
« Télérecours
citoyens»
accessible
à
partir
du
site
wuwrtelerecours.fr 2.
ASSAINISSEMENT
-—
Approbation
du
Schéma
Directeur
des
Eaux
Pluviales-
Chemillé-en-Anjou
A © 2 > EE a CNE A
2020-S43-DEL-002
Monsieur Jean-Pierre BODY, Adjoint au Maire, Expose : Depuis plusieurs années des études pour aboutir à un schéma directeur des eaux pluviales ont été ménées. Ainsi en
2016,
ARTELIA a
remis à
la commune de Chemillé-Melay le résultat de son étude,
faisant apparaitre une proposition de mesures et d’actions correctives avec une liste de travaux pour un montant de 1
036 700 € HT (annexel).
Puis en 2018, la commune de Chemillé-en-Anjou a confié à EF Etudes la réalisation du schéma directeur
des
eaux
pluviales
hors
Chemillé-Melay,
et
la
réalisation
du
zonage eaux
pluviales
pour l’ensemble du territoire de Chemillé-en-Anjou. Le zonage a été approuvé par la délibération 2019-S35-DEL-010 du 25
avril 2019 et soumis à
enquête publique simultanément avec celle du PLU. L'étude a été réalisée en quatre phases découpées de la manière suivante :
—
phase 1
: état des lieux (recueil des données, reconnaissance de terrain, connaissance
des réseaux) ;
—
phase 2 : analyse des écoulements ;
—
phase 3
: propositions de mesures et d’actions ;
—
phase 4 : élaboration du programme d’action ;
—
phase 5 : régularisation des réseaux existants ;
Le schéma permet d'établir :
—
l'état qualitatif du milieu naturel et de l'eau des cours d'eau récepteurs au point de rejet des eaux pluviales (ruisseaux, rivières,
..) ;
—
l'inventaire de l'existant, tant en production des eaux, qu'en transfert ou atteintes aux personnes, aux biens et à l'environnement ;
—
l'étude
et
l'analyse
de
la
« production »
des
eaux
pluviales,
du
fonctionnement des
réseaux et des transferts,
des incidences sur l'habitat,
les personnes,
l'économie et
le
milieu
naturel
;
—
la
proposition
des
mesures
et
actions
de
correction
avec
une
liste
de
travaux
par
secteur et exutoire pour un montant de 1 747 764 € HT (annexe 2) ;
—
la cartographie des actions.
Les
résultats
des
quatre
premières
phases
d’études
ont
été
régulièrement
présentés
en
commission
assainissement et en comité de
pilotage qui
associait
les services
de
la Police de
l'Eau,
l'Agence
de
l’Eau
Loire-Bretagne
et
le
Service
d’Assistance
Technique
à
l’Eau
et
à
l’Assainissement.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois
à
compter de sa notification.
La juridiction
administrative compétente peut
notamment être saisie via une requête remise ou
envoyée
au
greffe
du
tribunal
administratif
ou
également
par
l'application
« Télérecours
citoyens»
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr CMORE ZE EE a E < OZ > à =
Le
rapport
final
(hors
phase
5)
a
été
présenté
à
la
commission
assainissement
le
14
octobre
2019.
Le
schéma
directeur
de
gestion
des
eaux
pluviales
propose
une
vision
globale
de
la
situation
présente
et
prospective
en
matière
de
gestion
des
eaux
pluviales
sur
le
territoire
communal
conforme
aux
prescriptions
du
Code
de
l’environnement
et
à
la
volonté
de
la
commune
traduite
dans
le
PLU
pour
limiter
l’imperméabilisation.
Au
final,
le
montant
des
propositions
de
travaux
cumulées
des
deux
études
s’élève
à
2784464 € HT. Vu
l’avis
favorable
de
la
commission
assainissement
du
14
octobre
2019
:
Je vous propose :
“d'approuver
le
schéma
directeur
constitué
des
deux
études
et
l'enveloppe
globale
budgétaire des travaux dédiés ;
“de transmettre ces éléments à Mauges Communauté pour une inscription dans le PPI
(Plan Pluriannuel des Investissements) communautaire ;
“
d’autoriser
Monsieur
le
Maire,
ou
l’adjoint
chargé
de
l’assainissement,
à
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
et
à
signer
tout
document
utile
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
—
adopte
par
116
voix
POUR,
1
voix
CONTRE
et
3
ABSTENTIONS,
la
proposition.
Christophe DILÉ.
-
Annexe : Extrait du Schéma Directeur d’ Assainissement Pluvial
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
de Nantes dans un délai de
2
mois
à
compter de sa
notification.
La juridiction administrative
compétente
peut notamment être saisie via
une requête remise ou
envoyée
au
greffe
du
tribunal
administratif
ou
également
par
l'application
« Télérecours
citoyens»
accessible
à
partir
du
site
www
telerecours.fr CROP TE a << 2 >
3.
URBANISME -— Approbation du Plan Local
d'Urbanisme
(PLU) — Chemillé-en-
Anjou
2020-S43-DEL-003
Monsieur Pascal CASSIN, Adjoint au Maire, Expose : Le Conseil communautaire de la Communauté de communes de la région de Chemillé a prescrit lélaboration
du
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
(PLUI),
devenu
Plan
Local
d'Urbanisme,
par
délibération
le
22
octobre
2014.
Par
la
même
délibération,
les
objectifs
poursuivis ont été définis ainsi que les modalités de
la concertation. A la suite de la création de
la commune nouvelle de Chemillé-en-Anjou,
le Conseil
municipal de celle-ci
s’est opposé au
transfert de la compétence Urbanisme le 26 janvier 2017 par la délibération 2017-S10-DEL-003 comme les autres communes nouvelles de Mauges Communauté, et a poursuivi l’élaboration du document de planification. L'élaboration
du
diagnostic
du
territoire
par
le
bureau
d’études
Urban
isma
débuté
en
septembre 2015 en s’appuyant sur plusieurs contributions :
-
l’inventaire des zones humides et des haies, réalisé par Calyx Biodiversité,
-
la trame verte et bleue, qui intègre cette première étude, réalisée par A+B Urbanisme et Environnement
-__etenfin le diagnostic agricole, réalisé par la Chambre d’ Agriculture du Maine-et-Loire.
La population,
les
personnes
publiques
associées,
les
personnes
concertées
ont
été
invitées
à
plusieurs reprises à participer à différents types de rencontres (réunions de travail,
expositions,
ateliers etc.)
pour amender le travail réalisé par les prestataires avec les élus du territoire.
L'élaboration du Projet
d’ Aménagement et de Développement Durables (PADD) a nécessité de
nombreuses réunions de travail dans chaque commune déléguée afin de travailler le PADD avec tous les conseillers, mais aussi avec les personnes publiques associées. Un premier débat relatif aux orientations générales du PADD s’est déroulé le 6 juillet 2017, puis un second s’est tenu le 27 septembre 2018. Le Conseil municipal a décidé d’appliquer au projet la nouvelle architecture du règlement issue du décret du 28 décembre 2015
par
la délibération 2017-S19-DEL-023 du 23 novembre 2017.
Lors
de
sa
séance
du
28
février
2019,
par
la
délibération
2019-S33-DEL-003
le
Conseil
municipal de Chemillé-en-Anjou a dressé le bilan
de la concertation et arrêté
le projet de Plan
Local
d'Urbanisme.
Le projet de PLU s’est bâti autour de trois grands thèmes développés dans le PADD : L'organisation du développement :
—
affirmer le pôle urbain de Chemillé et préserver la vitalité des communes rurales par le maintien d’une mixité fonctionnelle à l’échelle de chaque commune ;
—
fixer à 50% la production des logements neufs dans l’agglomération de Chemillé ;
—
favoriser
les
mobilités,
mettre
la
gare
au
cœur
du
projet
urbain
de
Chemillé
notamment par le développement des liaisons douces ;
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois
à compter de sa
notification.
La juridiction administrative compétente
peut
notamment être saisie
via
une
requête remise ou
envoyée
au
greffe
du
tribunal
administratif
ou
également
par
l'application
« Télérecours
citoyens»
accessible
à
parir
du
site
www.telerecours.fr BRON Et ei) << 2 >
—
assurer
le
développement
de
la
desserte
en
technologie
de
l’information
et
de
la
communication grâce au déploiement de la fibre sur l’ensemble du territoire ;
—
conforter
l’offre
en
équipement
pour
répondre
aux
besoins
de
la
population.
Les
objectifs
économiques
et
résidentiels
:
—
continuer
à
affirmer
le
développement
économique
comme
moteur
de
la
croissance
économique
du
territoire
et
assurer
le
maillage
économique du
territoire
;
—
mettre la revitalisation du commerce de centre-ville au cœur du projet et maintenir une offre commerciale de proximité dans tous les bourgs ;
—
affirmer
et
soutenir
l’agriculture
et
donner une
lisibilité
à
long
terme
à
l’économie
agricole ;
—
mettre en œuvre
une reconquête urbaine avec
une production de logements à hauteur
de 30% dans les enveloppes urbaines, résorber la vacance, améliorer et adapter le parc de logements existants, conquérir d’anciens sites d’activités en milieu urbain ;
—
limiter à 77 hectares les extensions urbaines pour l’accueil des
1
275
logements liés à
l'objectif
de croissance démographique.
L’armature environnementale du territoire :
—
préserver et
valoriser
les
espaces
naturels
remarquables
du
territoire,
les
principaux
corridors écologiques, les éléments de la trame verte et bleue, la nature ordinaire ;
—
révéler le patrimoine historique, bâti ;
—
assurer la gestion des ressources ;
—
promouvoir les énergies renouvelables et réduire la consommation d’énergie.
Le
PLU affiche l’ambition a minima d’atteindre un rythme d’évolution démographique de
1%
par
an
tout
en
mettant
en
œuvre
les
outils
nécessaires
à
la
lutte
contre
l’augmentation
de
la
vacance.
Le scenario démographique
retenu
implique
la création de
1
825
logements sur treize
ans, soit
140 logements par an.
Le
projet
a souhaité
ce
développement
tout
en
réduisant
la
consommation
foncière
par
rapport
aux années passées. Ainsi,
le potentiel réalisable de logements dans les enveloppes urbaines du
SCoT
est
de
37%
pour
l’agglomération
de
Chemillé
et
de
44%
pour
les
autres
communes
déléguées.
Concrètement,
en
termes
d’extension
urbaine
liée
à
l’habitation,
la
surface
pour
Pagglomération
de
Chemillé
est
de
27,12
ha
et
pour
les
autres
communes
déléguées
de
38,30 ha,
soit 65,42 ha.
Le projet a également
instauré des règles de densité afin de réduire
la
consommation
foncière:
pour
l’agglomération
de
Chemillé,
la
densité
moyenne
est
de
23,90 logements/ha pour les sites au sein de l’enveloppe urbaine et de 21
logements/ha pour les
sites
en
extension
urbaine,
pour
les
autres
communes
déléguées,
la
densité
moyenne
est
de
15,60 logements/ha pour les sites dans l’enveloppe urbaine et de
14 logements/ha pour les sites
en
extension.
Concernant
la
consommation
foncière
liée
à
l’activité
économique,
le
projet
prévoit
: une extension de 45,70 ha pour le parc structurant des Trois routes, aucune extension
pour les parcs intermédiaires, une extension de 5,15 ha pour les parcs de proximité.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois
à
compter de sa
notification.
La juridiction
administrative
compétente
peut notamment être saisie via
une
requête remise ou
envoyée
au
greffe
du
tribunal
administratif
ou
également
par
l'application
« Télérecours
ciloyens»
accessible
à
parlir
du
site
www
telerecours.fr TAORS ZE > RE a << OZ > =
Ces
règles, qui
s’inscrivent dans
les objectifs fixés par le PADD et compatibles avec le SCoT
sont déclinées en
partie dans
les Orientations
d’Aménagement et de Programmation.
Dans
le
projet, 45
OAP
sectorielles
ont été
élaborées
afin
d’encadrer
l’urbanisation
des futures
zones
d’habitat,
qu’elles
soient en extension
ou en densification,
ou
de développement économique.
Ces OAP viennent aussi soutenir d’autres
objectifs du
projet de PLU tels que
les objectifs de
création de logements sociaux (10 à
15%) ou de formes urbaines
notamment.
Une autre OAP
thématique concerne la trame verte et bleue (OAP TVB). Le
projet
de
PLU
instaure
aussi
des
règles
visant
à
soutenir
le
commerce
dans
les
bourgs
(augmentation de la population,
linéaire commercial) et l’agriculture (règlement qui encadre les
constructions en zones A et permet l’évolution des sites). Il
est à noter également que le projet de règlement traduit les objectifs
du PADD
relatifs à
la
mise
en
valeur
du
patrimoine
et
du
paysage
par,
notamment,
des
règles
de
qualification
des
franges urbaines notamment, des zonages spécifiques pour les grandes propriétés ou encore des règles relatives aux travaux sur le bâti ancien. Les
règlements
graphique
et
écrit
du
projet
de
PLU
ont
été
élaborés
avec
la
nouvelle
architecture règlementaire et la nomenclature suivante :
—
les zones urbaines ; comportant les zones à vocation mixte correspondant aux parties anciennes urbanisées (UA),
les zones à vocation mixte plus récentes (UB),
les zones
urbanisées à vocation dominante commerciale (UC),
les zones à vocation dominante
d’accueil d’activités d’équipement (UE),
la zone à vocation mixte (UM) et les zones
urbanisées à vocation d’accueil d’activités économiques (UY) ;
—
les zones à urbaniser divisées entre les zones
1 AU, dont les voies ouvertes au public et
les
réseaux
existants
à
la
périphérie
immédiate
ont
une
capacité
suffisante,
systématiquement couvertes par une OAP et les zones 2AU dont les voies ouvertes à la circulation et les réseaux n’ont pas la capacité suffisante ;
—
les
zones
agricoles
dans
lesquelles
les
règles
ont
été
travaillées
avec
la
Charte
agriculture
et
urbanisme
de
Maine-et-Loire,
que
ce
soit
concernant
l'identification
d’un
sous-zonage
Av
pour
protéger
les
secteurs
viticoles,
les
règles
relatives
au
logement de fonction des exploitants, de l’identification des bâtiments susceptibles de faire
l’objet
d’un
changement
de
destination,
de
la
délimitation
de
cinquante-trois
secteurs de taille et d'extension
limitées (STECAL) ou encore des règles concernant
les
constructions
existantes.
À
noter,
la délimitation
d’une
zone
Ai
en
lien
avec
le
périmètre de la Zone d’ Aménagement Concerté des Courtilliers (ZAC) à Valanjou ;
—
les
zones
naturelles
ou
forestières
sont
constituées
par
les
parties
du
territoire
à
protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leurs intérêts
notamment.
Un
sous-secteur
Nf a
été
délimité
pour
identifier
les
secteurs
forestiers. Comme au sein de la zone A, soixante-dix STECAL ont été délimités.
Les règlements graphique et écrit du projet de PLU comportent également :
—
une trame hiérarchisée d’identification des zones humides et des règles adaptées aux enjeux
de
ces
zones
;
—
une
identification
de
quatre-vingt-quatorze
bâtis
pouvant
faire
l’objet
d’un
changement de destination en logement (93) et en salle de réception (1) ;
—
différentes trames destinées à protéger la trame végétale et le patrimoine paysager (au titre des espaces boisés classés (EBC), des articles L.151-19 et L.151-23
du Code de
urbanisme, notamment les haies) ;
—
différentes trames ou
secteurs destinés à protéger et à mettre en valeur le patrimoine
architectural
;
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
de Nantes dans un délai de
2
mois
à
compter de
sa
notification.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
notamment être
saisie
via
une
requête
remise
ou
envoyée
au
greffe
du
tribunal
administratif
ou
également
par
l'application
« Télérecours
citoyens»
accessible
à
partir
du
site
vww.telerecours.fr 5 © 2 > EE uw evo < 2 > =
—
soixante-quatre emplacements
réservés,
principalement
instaurés
pour
la création
de
desserte ou voie, l’aménagement de carrefour ou de liaisons douces ;
—
trois
périmètres
d’inconstructibilité
au
titre
de
l’article
L.151-41
5
du
Code
de
Purbanisme ;
—
les règlements relatifs à la gestion des eaux pluviales et des eaux usées.
Enfin, le projet de PLU comporte des annexes (servitudes d’utilité publique, zonages eaux usées et pluviales, règlement local de publicité ete). Pour
faire
suite
à
l’arrêt
du
projet
et
conformément au
Code
de
l’urbanisme,
le
projet
a été
transmis pour avis aux Personnes Publiques Associées (PPA), à la Commission Départementale de
la
Préservation
des
Espaces
Naturels
Agricoles
et
Forestiers
(CDPENAF),
à
la
Mission
Régionale
d’Autorité
Environnementale
(MRAE)
au
titre
de
l’évaluation
environnementale,
ainsi que, à leur demande, aux personnes publiques consultées.
Leurs avis ont été
rendus dans
un délai de trois mois, à défaut, ils sont réputés favorables. De manière synthétique, les avis émis sont les suivants : -
Le
Préfet
a
émis
un
avis
défavorable
compte
tenu
de
l’absence
de
schéma
directeur
d’assainissement collectif validé et d’éléments permettant de garantir un retour effectif à la conformité
des
réseaux
et
systèmes
d’assainissement
des
eaux
usées
des
communes
de
Chemillé,
Chanzeaux,
Neuvy-en-Mauges
et
Saint-Georges-des-Gardes.
Différentes
observations complémentaires ont également été émises de nature à compléter, améliorer la cohérence, la qualité juridique et la lecture des pièces sur les objets principaux suivants :
la densité minimale dans les OAP de l’agglomération de Chemillé ; les
objectifs
chiffrés
de
logements
locatifs
sociaux
et
de
logements
individuels
groupés dans les OAP ; la délimitation des STECAL NI ; l'interdiction de l’imperméabilisation des parcs de stationnement en zone N
;
l'introduction d’une distance maximale d'implantation dans les STECAL Np ; la suppression de deux zones Np ; la limitation de la surface des abris pour animaux à 20 m° ; l'impossibilité d’autoriser les hébergements de loisirs en zone A ; les possibilités d’affouillements et exhaussements sans lien avec l’activité agricole en zone N; lintroduction d’une emprise maximale pour les piscines en zone N
;
l'introduction
d’un
sous-zonage en
zone N
pour
prendre en
compte
les cœurs
de
biodiversité ;
-
l’Agence
Régionale de
la Santé a émis
un
avis favorable dans sa contribution à
l’avis
de
lautorité environnementale ;
-
la Chambre d’agriculture a formulé un avis favorable, sous réserve de la prise en compte de l'intégralité des observations mentionnées dans l’avis, soit principalement :
>
le complément du règlement concernant la trame bocagère ;
>
la
prise
en
compte de
la
spécificité
des
ceintures de réserves
d'irrigation
dans
le
règlement et l’'OAP TVB liés aux zones humides ;
>
la limitation de la surface des abris pour animaux à 20 m° ;
>
la règlementation des matériaux autorisés pour les bâtiments agricoles ; LAAAAAAAR A1 VY
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois
à compter de sa notification.
La juridiction
administrative
compétente peut notamment être saisie via une
requête remise ou
envoyée
au
greffe
du
tribunal
administratif
ou
également
par
l'application
« Télérecours
citoyens»
accessible
à
parir
du
site
Mu
telerecours.fr ROSE) | < OZ > =
-
la
Chambre
de
Commerce
et
d’Industrie
a
émis
un
avis
favorable
en
formulant
une
remarque
sur
l’interdiction
du
changement
de
destination
interdit
par
l’introduction
d’un
linéaire au titre de l’article R.151-37 4 du Code de l’urbanisme ;
-
la Chambre des Métiers et de l’Artisanat a formulé un avis favorable ;
-
Mauges
Communauté
a
émis
un
avis
favorable,
avec
la
prise
en
compte
des
remarques
figurant dans l’avis, notamment sur le plan environnemental, soit principalement :
le complément l'OAP gare ; l'identification des STECAL dans les annexes ; le
zonage
À
pour
la
carrière
de
l’Angibourgère
:
le
complément
du
règlement
concernant
l'obligation
d’un
avis
de
la
CDPENAF
concernant
les
projets
liés
à
la
vente
directe
en
zone
A,
les
constructions
et
équipements
de
production
d’énergies
renouvelables,
les
exhaussements
et
affouillements en zone N ;
>
les règles
relatives aux zones humides,
les
marges de
recul
par rapport aux cours
d’eau, aux haies, aux champs
d’expansion
des
crues des cours d’eau, aux tests de
perméabilité ;
-
la Région Pays-de-la-Loire a indiqué ne pas avoir d’observation particulière à formuler ;
-
le Conseil départemental a émis un avis, arrivé hors délai, favorable sous réserve de la prise en compte des observations figurant dans l’avis, soit principalement :
>
le complément des cartographies par des légendes ;
>
la présence des périmètres monuments historiques sur les documents graphiques ;
>
les
remarques
sur
des
OAP
concernant
des
sites
de
densification,
liées
au
bâti
existant ou à la desserte par les voies départementales ;
>
l’aire
d’accueil
des
gens
du
voyage
;
-
le
Conseil
Régional
de
la
Propriété
Forestière
a
émis
un
avis
défavorable
du
fait
de
labsence
d’un
véritable
diagnostic
forestier,
de
la
promotion
des
documents
de
gestion
durable des forêts, ainsi que de
l’absence de prise en compte des dispositions favorables à
l'exploitation forestières dans le PADD et les OAP ;
-
l’Institut National de l’origine et de la qualité (INNAO) a émis un avis favorable tacite ;
-
l’Autorité environnementale (MRAE) a émis un avis favorable tacite ;
-
la CDPENAF a émis
un
avis
favorable sous réserve au titre de
l’article L.151-12
du Code
de l’urbanisme relatif aux dispositions règlementaires des zones A et N, un avis favorable sous
réserve
au
titre
des
de
l’article
L.151-13
du
Code
de
l’urbanisme
relatif
à
la
délimitation
des
secteurs
de
taille
et
de
capacité
limitée
(STECAL)
et
a
émis
des
recommandations visant à limiter l’étalement urbain ou à retarder ses effets sur les espaces agricoles et naturels au titre de l’article L.112-1-1 du Code rural et de la pêche maritime ;
-
l’Agglomération
du
Choletais
a pris acte
du
projet
de
PLU,
en
indiquant que celui-ci
ne
portait pas atteinte aux objectifs de développement définis par l’agglomération à travers son projet
arrêté
de
SCOT
;
-
la commune de Beaupréau-en-Mauges a émis un avis favorable.
VYVYYV
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois
à compter de sa
notification.
La juridiction administrative
compétente
peut notamment être saisie via
une
requête remise
ou
envoyée
au
greffe
du
tribunal
administratif
ou
également
par
l'application
« Télérecours
citoyens»
accessible
à
partir
du
site
uw
telerecours.fr ROZ > NE œi1S) < Z >» =
L'ensemble
de
ces
avis
ont
été
joints
au
dossier
d’enquête
publique.
L'enquête
publique
a
été
prescrite
par
l’arrêté
du
Maire
2019-ARR-111
du
8
juillet
2019
pour
les
projets
de
Plan
Local
d’Urbanisme
de
Chemillé-en-Anjou,
de
zonages
d’assainissement
des
eaux
usées
et
des
eaux
pluviales
et
des
périmètres
délimités
des
abords.
Elle
s’est
déroulée
du 26
août au
27
septembre
2019,
période
pendant
laquelle
le
public
a
pu
consulter
les
dossiers
mis
en
ligne
ou
à
disposition
dans
chacune
des
mairies
déléguées.
Le
public
a
pu
ainsi
émettre
des
avis,
remarques
et
observations
soit
sur
le
registre
numérique
mis
en
place
pour
l’enquête,
soit
sur
les
registres
papiers,
disponibles
dans
les
mairies
déléguées,
soit
par
courrier
papier
ou
électronique
à
destination
du
commissaire-enquêteur.
De
plus,
celui-ci
a
tenu
quinze
permanences
afin
de
recevoir
le
public.
En
tout,
cent
deux
observations
sont
intervenues,
tous
supports
confondus.
Le
rapport
du
commissaire-enquêteur
fait
état
que
les
remarques
ont
concerné
en
premier
lieu
des
modifications
de
zonage
(42),
les
Orientations
d’
Aménagement
et
de
Programmation
(15),
les
espaces
boisés
classés
(9)
et
le
règlement
(8).
Les
autres
remarques
concernaient
les
bâtiments
pouvant
faire
l’objet
d’un
changement
de
destination,
les
haies,
les
emplacements
réservés
ete.
Le
Commissaire-enquêteur
a
rendu
son
rapport,
son
avis
et
ses
conclusions
le
25
novembre
2019.
Il
a
émis
un
avis
favorable sur
le
projet
de
Plan
Local
d'Urbanisme.
Conformément
à
l’article
L.153-21
du
Code
de
l’urbanisme,
à
l’issue
de
l’enquête
publique,
le
PLU
peut
être
modifié
pour
tenir
compte
des
avis
qui
ont
été joints
au
dossier,
des
observations
du
publics
et
du
rapport
du
commissaire-enquêteur.
Les
différents
points
soulevés
par
les
avis,
les
observations
du
public
et
le
rapport
du
commissaire-enquêteur
ont permis,
soit
de
réaffirmer
certains
choix
et
de
mieux
les
justifier,
soit
de
modifier
le
dossier.
Les
évolutions
apportées
aux
différentes
pièces
du
PLU
sont
listées
ci-dessous
:
Rapport de présentation :
—
corrections
mineures,
précisions
et
compléments
aux
justifications,
systématiquement
en
lien
avec
les
avis
des
PPA
ou
avec
les
remarques
issues
de
l’enquête
publique
;
—
intégration
des
éléments
complémentaires
relatifs
aux
STECAL
et
aux changements
de
destination
fournis
à
la
CDPENAF
en
lien
avec
les
avis
des
PPA
;
—
clarifier les
limites
de
l’inventaire
des
zones
humides
réalisé,
en
lien
avec
les
avis
des
PPA;
—
Suppression
de
l’affirmation
concernant
la
menace
de
l’enrésinement,
en
lien
avec
les
avis
des
PPA
;
—
intégration
des
éléments
d’inventaire
forestier
fournis
par
le
CRPF,
en
lien
avec
les
avis
des
PPA
;
—
complément
du
diagnostic
avec
les
parcs
éoliens
en
fonctionnement
ou en
travaux,
en
lien
avec
les
avis
des
PPA
;
—
suppression
de
la
mention
relative
au
moratoire
sur
la
vente
des logements
sociaux,
en
lien
avec
les
avis
des
PPA.
Projet
d’aménagement
et
de
Développement
Durables
:
—
intégration
de
la
continuité
de
principe
de
la
liaison
vélo
vers
Cholet,
du
vélo
tourisme,
en
lien
avec
les
avis
des
PPA.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
notification.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
notamment
être
saisie
via
une
requête
remise
ou
envoyée
au
greffe
du
tribunal
administratif
ou
également
par
l'application
«
Télérecours
citoyens»
accessible
à
partir
du
site
wwu.telerecours.fr CMNOE ZT EU a © < Z > =
Orientations d’aménagement et de programmation :
modification
du
périmètre
de
l’'OAP
route
de
Vihiers
(OAP-CHE-12),
en
lien
avec
l'enquête
publique
;
modification
du
périmètre
de
lOAP
Le
Cormier
(OAP-MEL-3),
en
lien
avec
l'enquête publique ; modification
du
périmètre
de
l'OAP
Les vieux
Métiers
(DAP-SDV-2)
en
lien
avec
l'enquête
publique
;
modification
du
périmètre
de
l’OAP
rue
du
Tambour
Crouston
(OAP-SGDG-I)
en
lien
avec
l’enquête
publique
;
modification
du
périmètre
et
de
la
densité
minimale
imposée
de
l’OAP
Val
d’Hyrôme,
(OAP-CHE-4) en lien avec l'enquête publique et les avis des PPA ; modification de ’'OAP Le Bon René, (OAP-CHA-1) en lien avec l’enquête publique ; modification
des OAP
afin
d’insérer
des
taux
de
logements
sociaux
et
des taux
de
logements
groupés,
en
lien
avec
les
avis
des
PPA
;
modification des OAP afin d’insérer, les cas échéants, une mention
relative à la prise
en compte de la situation du système épuratoire, en lien avec l’avis des PPA ; modification de
l’'OAP Trame Verte et Bleue en introduisant une exception à la prise
en
compte
des
zones
humide
d’intérêt
faibles
concernant
les
bordures
de
réserves
d'irrigation,
en
lien
avec
les
avis
des
PPA
;
complément de l’'OAP Gare en mentionnant l'intérêt de développer sur le site un pôle multimodal, en
lien
avec
l’avis
des
PPA
;
complément de l’OAP Cœur de ville, en mentionnant les objectifs liés aux logements des
personnes
âgées,
en
lien
avec
l’avis
des
PPA
;
substitution de la terminologie « logements aidés » par «
logements sociaux », en lien
avec
l’avis
des
PPA.
Règlement écrit :
évolution
pour
permettre
de
développer
une
activité
de
recyclage
sur
le
site
de
la
carrière de l’Angibourgère de la Tourlandry, en lien avec l'enquête publique
;
imposer que
les parcs de stationnement ne soient pas
imperméabilisés en zone N, en
lien
avec
l’avis
des
PPA
;
imposer
une
distance
maximale
de
30
m
entre
les
constructions
nouvelles
dans
les
STECAL Np, en lien avec les avis des PPA ; modification de
la rédaction de
l’article 2
de la zone
A, en
supprimant
: ex, en
lien
avec
les
avis
des
PPA
;
limiter la surface des abris pour animaux à 20m° en zone A et N, en lien avec les avis des PPA ; supprimer
la
possibilité
d’implanter
des
hébergements
légers
de
loisirs
en
zone
À,
en
lien avec les avis des PPA ; supprimer les
possibilités d’affouillements et exhaussements sans lien avec
l’activité
agricole
en zone
N,
en
lien
avec
l’avis
des
PPA
;
limiter l’emprise au sol des piscines à 100m? en zone N, tous secteurs, en lien avec les avis des PPA ; limiter
les
effets
de
l’outil
R.151-37 du
Code
de
l’urbanisme
en
n’interdisant
que
le
changement de destination en logement et garage, en lien avec les avis des PPA
;
compléter le règlement concernant la compensation d’un éventuel arrachage par une réplantation pour assurer, « à terme » une fonctionnalité a minima équivalente, en lien avec
les
avis
des
PPA
;
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois
à compter de sa
notification.
La juridiction administrative
compétente peut notamment être saisie via une
requête remise ou
envoyée
au
greffe
du
tribunal
administratif
ou
également
par
l'application
«
Télérecours
citoyens»
accessible
à
partir
du
site
wwu.telerecours.fr TO 7 CE el =) << 2 > ©
préciser les dispositions relatives aux zones humides, en indiquant que des études plus précises
répondant
à
l’arrêté
de
2008
modifié
pourraient
entrainer
une
nouvelle
délimitation
plus
fine
de
la
zone
humide,
en
lien
avec
les
avis
des
PPA
;
ajouter les plaques translucides dans la liste des matériaux autorisés sur les bâtiments agricoles, en lien avec les avis des PPA ; précision sur la nécessité d’un avis de
la CDPENAF concernant les
projets de vente
directe, en lien avec les avis des PPA ; abaisser la surface d’emprise au sol autorisée à 80m? pour les extensions d’habitation de plus de 100m? existantes en zone A et N, en lien avec les avis des PPA.
Règlement
Graphique
:
modification
de
la
trame
L.151-23
sur
la
parcelle
AV
24
à
Chemillé,
en
lien avec
l’enquête publique ; modification de la trame L.151-23 à La Rebretière, en lien avec l’enquête publique : modification de l'Espace Boisé Classé dans le lotissement « Les Jardins du château » à La
Tourlandry,
en
lien
avec
l’enquête
publique,
pour
la
préservation
du
cadre
de
vie
;
suppression d’un
Espace
Boisé Classé à
La Berthelotière à Chanzeaux,
en
lien avec
l'enquête publique ; ajout
d’un
bâtiment
identifié
comme
pouvant
faire
l’objet
d’un
changement
de
destination,
correspondant
aux
critères
d’identification,
au
lieu-dit
«La
Basse
Rondelle » à Saint-Georges-des-Gardes, en lien avec l’enquête publique ; ajout
d’un
bâtiment
identifié
comme
pouvant
faire
l’objet
d’un
changement
de
destination
au
lieu-dit
« La Croix du
Vau » à
La Jumellière,
en
lien
avec
l’enquête
publique
;
modification du périmètre de l’ancienne décharge, sur la parcelle C
1357 à Neuvy-en-
Mauges, en lien avec l’enquête publique ; modification du zonage de la parcelle 647, à Neuvy-en-Mauges, en lien avec l'enquête publique ; modification
du
zonage,
parcelle
1739,
et
parcelles
à
proximité
à
La
Jumellière
et
ajout d’une protection au titre de
l’article
L.151-19 du Code de
l’urbanisme, en lien
avec
l’enquête
publique
;
ajout
d’une protection
au
titre
de
l’article
L.151-19
du
Code
de
l’urbanisme sur
un
parc d’une propriété, aux Gardes, en lien avec l'enquête publique ; modification
de
la zone A, à Bellevue et au
lieu-dit « Les Brises » à Saint-Georges
des-Gardes, en lien avec l’enquête publique ; modification
de
la
zone
UBb
sur
la
parcelle
197
à
La
Tourlandry,
en
lien
avec
l’enquête publique ; suppression
de
l’emplacement
réservé
ER-CHR-3
à
Sainte-Christine,
en
lien
avec
l’enquête publique ; modification
de
la
zone
A,
parcelle
D
174
à
Valanjou,
en
lien
avec
l’enquête
publique ; modification de la zone UBb, parcelles A 760, A850, A851
à Valanjou, en lien avec
l’enquête publique ; suppression de l’ER-CHE-S à Chemillé, en lien avec l’enquête publique ; modification de la délimitation de certains STECAL NI en lien avec les avis des PPA ;
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à
compter de sa
notification.
La juridiction
administrative
compétente peut
notamment être saisie via une requête remise ou
envoyée
au
greffe
du
tribunal
administratif
ou
également
par
l'application
« Télérecours
citoyens»
accessible
à
partir
du
site
ww
telerecours.fr ENONCE ENT ae < Z > à
—
modification
de
la
trame
d’information
relative
au
champ
d’expansion
des
crues
des
cours
d’eau
vers
les
trames
règlementaires,
en
lien
avec
les
avis
de
PPA
;
—
complément
relatif
aux
exceptions
pour
lesquelles
les
coupes
et
abattages
d’arbres
ne
sont pas
soumis
à
déclaration
préalable
au
sein
des
Espaces
Boisés
Classés
;
—
ajout de la légende sur chaque plan de zonage, en lien avec les avis des PPA ;
—
modification
du
zonage
d’assainissement
collectif
concernant
une
erreur
matérielle,
en
lien avec l'enquête publique.
Annexes
:
—
intégration
de
certaines
servitudes
manquantes
dans
la
liste
et/ou
les
plans
de
servitudes (AS, PT3, PT2, T7), en lien avec les avis des PPA ;
—
mise à jour des tableaux des voies classées, en lien avec les avis des PPA ;
—
mises
à
jour
des
annexes
concernant
la
règlementation
relative
au
risque d’exposition
au plomb, en lien avec les avis des PPA.
Ces
modifications,
bien
que
nombreuses
ne
sont
pas
de
nature
à
remettre
en
cause
les
orientations et objectifs énoncés dans le PADD, au contraire, elles visent la plupart du temps à les renforcer. Ainsi, les modifications apportées ne remettent pas en cause l’économie générale du
PADD.
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment l’article L.2511-15 ; Vu
le
Code
de
l’urbanisme,
notamment
les
articles
L.101-1
et
suivants,
L151-1
et
suivants,
R151-1 et suivants ; Vu
la
délibération
B8
de
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
de
la
Région
de
Chemillé
portant
prescription
du
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
du
22
octobre
2014 et définissant les modalités de la concertation à mettre en œuvre ; Vu
Parrêté
préfectoral
n°2015-58
portant
création
de
la
commune
nouvelle
de
Chemillé-en-
Anjou du 24 septembre 2015 ; Vu
la
délibération
2017-S10-DEL-003
portant
opposition
au
transfert
de
la
compétence
urbanisme du 26 janvier 2017 ; Vu
la
délibération
2017-S16-DEL-002
faisant
état
du
débat
relatif
au
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
du
6
juillet
2017
;
Vu
la
délibération
2017-S19-DEL-023
relative
à
l’application
de
la
nouvelle
architecture
règlementaire dans le PLU
du 23 novembre 2017 ;
Vu
la
délibération
2018-S28-DEL-028
faisant
état
du
débat
en
Conseil
municipal
relatif à
l’évolution de certaines orientations générales du
Projet
d’ Aménagement et de Développement
Durables du 27 septembre 2018
;
Vu la délibération 2019-S33-DEL-003 approuvant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de PLU de Chemillé-en-Anjou du 28 février 2019 ; Vu
les
avis
émis
par
les
Personnes
Publiques
Associées
à
l’élaboration
du
PLU,
par
la
Commission
Départementale de
la préservation des
Espaces Naturels,
Agricoles et Forestiers,
par l’Autorité environnementale, et, à leur demande, par les personnes publiques consultées :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois
à
compter de
sa
notification.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
notamment être
saisie
via
une
requête
remise
ou
envoyée
au
greffe
du
tribunal
administratif
ou
également
par
l'application
« Télérecours
citoyens»
accessible
à
partir
du
site
wwu.telerecours.fr CE Oz RTE (==) < 2 }»> =
Vu
l'arrêté
du
Maire
prescrivant
l'enquête
publique
2019-ARR-111
du
8 juillet
2019
;
Vu
le
rapport
d’enquête
et
les
conclusions
du
commissaire-enquêteur
du
26
novembre
2019
;
Vu
la
note
relative
à
la
situation
concernant
l’assainissement
collectif
;
Vu
l’annexe
justificative
annexée
à
la
présente
délibération
présentant
les
modifications
apportées
au
projet
arrêté
le
28
février
2019
;
Vu
l’avis
favorable
du
conseil
délégué
de
Chanzeaux
du
8
janvier
2020
;
Vu
lavis
favorable
du
conseil
délégué
de
La
Chapelle-Rousselin
du
10
janvier
2020
;
Vu
l'avis
favorable
du
conseil
délégué
de
Chemillé
et
de
Melay
du
6
janvier
2020
;
Vu
l’avis
favorable
du
conseil
délégué
de Cossé
d’Anjou
du
13
janvier
2020
;
Vu
l’avis
favorable
du
conseil
délégué
de
La
Jumellière
du
6
janvier
2019
;
Vu
l'avis
favorable
du
conseil
délégué
de
Neuvy-en-Mauges
du
7
janvier
2019
;
Vu
l’avis
favorable
du
conseil
délégué
de
Sainte-Christine
du
15
janvier
2019
;
Vu
l’avis
favorable
du
conseil
délégué Saint-Georges-des-Gardes
du
6
janvier
2019
;
Vu
l'avis
favorable
du
conseil
délégué
de
Saint-Lézin
du
13
janvier
2019
;
Vu
l’avis
favorable
du
conseil
délégué
de
La
Salle-de-Vihiers
du
9
janvier
2019
:
Vu
l’avis
favorable
du
conseil
délégué de
La
Tourlandry
du
7
janvier
2019
;
Vu
l'avis
favorable
du
Conseil
délégué
de
Valanjou
du
8
janvier
2020
;
Vu
le
projet
de
Plan
Local
d'Urbanisme
annexé
à
la
présente
délibération
;
Considérant
l’approbation
du
schéma
directeur
des
eaux
pluviales
et
les
déclarations d’existence
en
cours
;
Considérant
l’approbation
d’un
schéma
directeur
des
eaux
usées
intervenue par
la
délibération
2019-S40-DEL-016
le
24
octobre
2019
;
Considérant
les
travaux
engagés
sur
les
stations
d’épuration
visées
dans
l’avis
de
l'Etat,
explicités
dans
la
note
jointe
à
la
présente
délibération,
soient
celles
de
Neuvy-en-Mauges,
de
Chemillé
et
de Saint-Georges-des-Gardes
;
Considérant
que
dans
ces
conditions
les
dispositifs
devraient
être
en
mesure
de
traiter
les
effluents
inhérents
au
développement
de
l’urbanisation
prévu
par
le
PLU
;
Considérant
que
concernant
la
station
d’épuration
de
Chanzeaux,
la
grande
majorité
des
possibilités
de
développement
de
l'urbanisation
est
classée
en
zone
2AU,
que
les
orientations
d’aménagement du
bourg
ont
été
complétées
par
une
mention
précisant
que
les
constructions
d’habitation
ne
seront possibles
qu’après
mise
à
niveau
du
système
d’épuration des
eaux
usées
:
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
notification.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
notamment
être
saisie
via
une
requête
remise
ou
envoyée
au
greffe
du
tribunal
administratif
ou
également
par
l'application
«
Télérecours
citoyens»
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr ERA ZE ET ao e < Z > =
Considérant
que
l’ensemble
des
avis
recueillis,
des
observations
du
public,
du
rapport
et
conclusions du commissaire-enquêteur ont été analysés et pris en compte pour préciser le projet et, le cas échéant, le modifier ; Considérant que
les adaptations apportées au
projet de
Plan
Local
d'Urbanisme, ne
remettent
pas en cause l’économie générale du projet ; Considérant
qu’en
l’état,
le
projet
de
PLU
est
prêt
à
être
approuvé
;
Je
vous
propose
:
“_
d’approuver le plan local d’urbanisme tel qu’annexé à la présente délibération ;
“de
procéder
aux
mesures de
publicité
prévues
aux
articles
R.
153-21
et
R.
153-22
du
code
de
l’urbanisme
;
“
de
procéder
à
la
mise
à
disposition
du
Plan
Local
d'Urbanisme
conformément
à
Particle L.153-22 du Code de l'Urbanisme ;
“
de
noter
que
la
présente
délibération
sera
exécutoire
à
compter
de
sa
réception
en
sous-préfecture
et
de
l’accomplissement
des
mesures
de
publicité,
conformément
à
l'article L.153-23 du Code de l’urbanisme ;
“_
d’autoriser Monsieur le
Maire,
ou
l’adjoint chargé de
l’aménagement du territoire, à
prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l'exécution de la présente délibération.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
—
adopte
par
114
voix
POUR,
3
voix
CONTRE
et
3
ABSTENTIONS,
la
proposition.
-
Annexes : Projet de PLU, annexe
justificative des modifications apportées au projet de PLU
et note assainissement collectif
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
de Nantes dans un délai de
2
mois
à
compter de
sa
notification.
La juridiction
administrative
compétente
peut
notamment
être
saisie
via
une
requête
remise
ou
envoyée
au
greffe
du
tribunal
administratif
ou
également
par
l'application
« Télérecours
citoyens»
accessible
à
partir
du
site
wwwr.telerecours.fr M © 2 > EE w a © < 2 > (el
Anjou
4.
URBANISME
-
Suppression
des
périmètres
de
sursis
à
statuer —
Chemillé-en-
Monsieur Pascal CASSIN, Adjoint au Maire, Expose :
2020-S43-DEL-004
Au cours de l’élaboration du Plan
Local d'Urbanisme de Chemillé-en-Anjou,
était apparue
la
nécessité
de
protéger
certaines
zones,
identifiées
par
les
différentes
études
conduites
lors
du
diagnostic
ou
précédemment,
afin
de
ne
pas
perdre
le
bénéfice
du
travail
déjà
réalisé et
de
préserver
des
potentiels
de
densification
dans
les
enveloppes
urbaines.
Par différentes délibérations, Chemillé-en-Anjou avait alors décidé de mettre en œuvre l’article L.424-1
du Code de l’urbanisme en instituant plusieurs périmètres dans lesquels il était possible
de sursoir à statuer sur les demandes d’autorisation d’urbanisme au titre de L.124-1 3°. Dénomination
Délibération - date
Commentaires
SG
-—
rue
Nationale/
rue
du
|
2016-DEL-042
Projet en cours avec PODELIHA
Presbytère
29/09/2016
CZ
—
Rue
de
Bel
Air/
rue
du
Bel
Ormeau
2016-DEL-040 29/09/2016
OAP
dans
le
projet
de
PLU
CH- Av de Gaulle/ route de Vihiers
2016-DEL-039 29/09/2016
OAP
dans
le
futur
PLU
CH-
Rue
des
Fleurs
2016-DEL-038 15/12/2016
OAP dans le futur PLU
SC — rue d’Anjou/rue Nationale
2016-DEL-S9-043 15/12/2019
OAP dans le futur PLU
CR
—
rue
Abel
Pineau
/
rue
du
Gasnault
2016-DEL-S9-039 15/12/2019
OAP
dans
le
futur
PLU
JU — rue des Fleurs / rue de l'Ecole
2016-DEL-S9-040 15/12/2016
OAP
dans
le
futur
PLU
NM
-
rue
du
Gué
/rue
Saint
Martin
2016-DEL- S9-041 15/12/2016
OAP dans le futur PLU
SG- Le
Chiron
2016-DEL-S9-042 15/12/2016
OAP
dans
le
futur
PLU
La présente délibération peut faire l'objet d 2
mois
à compter de sa
notification.
La
j
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de iction administrative compétente
peut notamment être saisie
via
une
requête remise ou
envoyée
au
greffe
du
tribunal
administratif
ou
également
par
l'application
« Télérecours
citoyens»
accessible
à
partir
du
site
wwws.telerecours.fr Saumureau
—
rue
d’Anjou/
rue
du
|
2016-DEL-
S9-044
15/12/2016
OAP
dans
le
futur
PLU
TO
—
rue
de
l’Ecole/
rue
Geoffroy
(S CZ D ae =) TROPEZ RES ASE D Se
2017-S14-DEL-038 01/06/2017
OAP
dans
le
futur
PLU
CH-
rue
Sauvaget/
rue
de
l’Hopital
2016-DEL-038
OAP
dans
le
futur
PLU
29/09/2016
CH-
rue
de
la
Bèguerie
2016-DEL-S9-037 15/12/2016
(présence
d’une
zone
humide)
Les
périmètres
ainsi
déterminés
ont
fait
l’objet
d’études
dans
le
cadre
de
l’élaboration
du
Plan
Local
d'Urbanisme.
Pour
la
plupart
d’entre
eux,
une
Orientation
d'Aménagement
et
de
Programmation
(OAP)
a
été
élaborée.
L'un
des
secteurs
n’a
pas
donné
lieu
à
une
orientation
d’aménagement
et
de
programmation
du
fait
de
la
présence
d’une
zone
humide
et
l’autre
du
fait
du
lancement
d’une
opération
de
construction
de
logements
sociaux
avec
Podeliha.
Il
est
à
noter
qu’au
sein
de
deux
autres
périmètres,
des
projets
communaux
sont en
cours
:
«
Cœur
de
ville
»
à
Chemillé
et
«
l’Ilereau
II
»
à
Sainte
Christine.
OAP
abandonnée
dans
le
futur
PLU
Vu
l’article
L.424-1
du
Code
de
l'urbanisme
;
Vu
l’avis
favorable
de
la
commission
développement
du
territoire
du
17
décembre
2020
;
Vu
l’avis
favorable
du
conseil
délégué
de
Chanzeaux
du
8 janvier
2020
;
Vu
l'avis
favorable
du
conseil
délégué
de
La
Chapelle-Rousselin
du
10
janvier
2020
;
Vu
l’avis
favorable
du
conseil
délégué de
Chemillé
et
de
Melay
du
6
janvier
2020
;
Vu
l'avis
favorable
du
conseil
délégué de
Cossé d’Anjou
du
13
janvier
2020
;
Vu
Pavis
favorable
du
conseil
délégué de
La
Jumellière
du
6
janvier
2020
;
Vu
P’avis
favorable
du
conseil
délégué
de
Neuvy-en-Mauges
du
7
janvier
2020
;
Vu
l'avis
favorable
du
conseil
délégué
de
Sainte-Christine
du
15
janvier
2020
;
Vu
l’avis
favorable
du
conseil
délégué Saint-Georges-des-Gardes
du
6
janvier
2020
;
Vu
l'avis
favorable
du
conseil
délégué
de
Saint-Lézin
du
13
janvier
2020
;
Vu
l'avis
favorable
du
conseil
délégué
de
La
Salle-de-Vihiers
du
9
janvier
2020
;
Vu
l'avis
favorable
du
conseil
délégué
de
La
Tourlandry
du
7
janvier
2020
;
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
notification.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
notamment
être saisie
via
une
requête remise
ou
envoyée
au
greffe
du
tribunal
administratif
ou
également
par
l'application
«
Télérecours
citoyens»
accessible
à
partir
du
site
wwu.telerecours
fr mn Q 2 > EE uw a © < Z > =
Vu l’avis favorable du conseil délégué de Valanjou du 8 janvier 2020 ; Vu le projet de Plan Local d'Urbanisme ; Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé ; Considérant que
les périmètres institués pendant
l’élaboration du plan
local d'urbanisme n’ont
plus lieu d’être ; Je vous propose :
“de supprimer les périmètres de sursis à statuer institués pendant l'élaboration du projet
de PLU ;
“
de
procéder
aux
mesures
de
publicité
visées
à
l’article
R.424-24
du
Code
de
Purbanisme ;
“_
d’autoriser Monsieur le Maire, ou
l’adjoint chargé de
l’aménagement du territoire, à
prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la
présente
délibération.
Le
Conseil
Municipal, après en
avoir
délibéré,
—
1
personne
n’ayant
pas
pris
part
au
vote,
—
adopte
par
117
voix
POUR,
1
voix
CONTRE
et
1
ABSTENTION,
la
proposition.
Le Maire,
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois
à
compter de
sa
notification.
La juridiction
administrative
compétente
peut
notamment
être saisie
via
une
requête remise
ou
envoyée
au
greffe
du
tribunal
administratif
ou
également
par
l'application
« Télérecours
citoyens»
accessible
à
partir
du
site
wmu.telerecours.fr CMOZEe > tre œiS) ee 7
5.
URBANISME
-—
Suppression
du
permis
de
démolir
sur
le
territoire
de
Saint-
Georges-des-Gardes
et
de
la
déclaration
préalable
pour
les
ravalements
de
façade
à
Neuvy-en-Mauges-
Chemillé-en-Anjou
2020-S43-DEL-005
Monsieur Pascal CASSIN, Adjoint au Maire, Expose : Il résulte
des
articles
R.421-2
et
R.421-17-1
du
Code
de
l’urbanisme
que
sont
dispensés
de
toute
formalité,
en
raison
de
leur
nature
ou
de
leur
très
faible
importance,
sauf
lorsqu'ils
sont
implantés
dans
les
abords
des
monuments
historiques,
les
travaux
de
ravalement
et
sauf
lorsqu'ils
sont
effectués
sur
un
immeuble
protégé
en
application
de
l'article
L.151-19
ou
de
l'article
L.151-23
du
Code
de
l’urbanisme
ou
s’ils
sont
effectués
dans
une
commune
ou
périmètre
d'une
commune
où
le
Conseil
municipal
a
décidé
de
soumettre,
par
délibération
motivée,
les
travaux
de
ravalement
à
autorisation.
Le
Conseil
municipal de
Neuvy-en-Mauges
avait,
par
délibération
du
7
octobre
2014,
décidé
de
rendre
obligatoire
le
dépôt
d’une
déclaration
préalable
pour
les
ravalements
de
façade,
considérant
qu’il
y
avait
lieu
de
conserver
un
regard
sur
les
matériaux
et
couleurs
utilisés
pour
ces
travaux
de
façon
à
conserver
une
harmonie
dans
la
commune.
Afin
d’harmoniser
les
formalités
obligatoires
sur
le
territoire,
il
est
proposé
d’abroger
la
délibération
du
Conseil
municipal
de
Neuvy-en-Mauges.
Ainsi,
sur
le
territoire
de
Chemillé-en-
Anjou,
seuls
devront
être
précédés
d’une
déclaration préalable
:
—
les
travaux
de
ravalement
de
façade
de
bâtiments
situés
dans
les
périmètres
délimités
au
titre
de
l’article
L.151-19
du
Code
de
l’urbanisme
et
correspondant
aux
zones
UA
des
centre-bourgs
;
—
les
travaux
de
ravalement
de
façade
de
bâtiments
situés
dans
les
périmètres
délimités
au
titre
de
l’article
L.151-19
du
Code
de
l’urbanisme
et
correspondant
à
des
bâtiments
ou ensemble de bâtiments au caractère patrimonial reconnu ;
—
les
travaux
de
ravalement
dans
les
périmètres
de
sites
classés
ou
inscrits,
de
protection
des
abords
des
monuments
historiques,
soit
de
500
m,
soit
les
périmètres
délimités
des
abords en
cours
de
création.
Il
résulte
des
dispositions
des
articles
R.421-27
à
R.421-29
du
Code
de
l’urbanisme
que
doivent
être
précédés
d'un
permis
de
démolir
les
travaux
ayant
pour
objet
de
démolir
ou
de
rendre
inutilisable
tout
ou
partie
d'une
construction
située
dans
une
commune
ou
une
partie
de
commune
où
le
Conseil
municipal
a
décidé
d'instituer
le
permis
de
démolir
ou
les
démolitions
situées
dans
les
abords
des
monuments
historiques
ou
encore dans
les
périmètres
délimités
en
application
de
l'article
L.
151-19
ou
de
l'article
L.
151-23
du
même
code.
Le
Conseil
municipal
de
Saint-Georges-des-Gardes
avait,
par
délibération
du
8
octobre
2007,
décidé
d’instituer
le
permis
de
démolir
pour
les
démolitions
concernant
les
constructions
situées
en zone
UC
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
Saint-Georges-des-Gardes.
Afin
d’harmoniser
les
formalités
obligatoires
sur
le
territoire,
il
est
proposé
d’abroger
la
délibération
du
Conseil
municipal
de
Saint-Georges-des-Gardes.
Ainsi,
sur
le
territoire
de
Chemillé-en-Anjou seuls devront être précédés du dépôt d’un permis de démolir :
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un recours
pour excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
notification.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
notamment
être
saisie
via
une
requêle
remise
ou
envoyée
au
greffe
du
tribunal
administratif
ou
également
par
l'application
« Télérecours
citoyens»
accessible
à
partir
du
site
wwitelerecours.fr HOUO ZE @\=) 2 >
—
les
démolitions
de
bâtiment
situé
dans
les
périmètres
délimités
au
titre
de
l’article
L.151-19
du
Code
de
l’urbanisme
et
correspondant
aux
zones
UA
des
centre-bourgs
;
—
les
démolitions
de
bâtiment
situé
dans
les
périmètres
délimités
au
titre
de
l’article
L.151-19
du
Code
de
l’urbanisme
et
correspondant
à
des
bâtiments
ou
ensemble
de
bâtiments
au
caractère
patrimonial
reconnu
;
—
les
démolitions
de
bâtiment
dans
les
périmètres
de
sites
inscrits
ou
classés,
de
protection
des
abords
des
monuments
historiques,
soit
de
500m,
soit
les
périmètres
délimités
des
abords
en
cours
de
création.
Vu le Code de l’urbanisme ; Vu
Pavis
favorable
de
la
commission
Développement
du
territoire
du
17
décembre
2019
;
Vu
l’avis
favorable
du
conseil
délégué
de
Neuvy-en-Mauges
du
7
janvier
2020
;
Vu
l’avis
favorable
du
conseil
délégué
Saint-Georges-des-Gardes
du
6
janvier
2020
:
Considérant
qu’une
harmonisation
des
formalités
à
exécuter
est
une
simplification
administrative
;
Considérant
que
les
secteurs
comportant
les
enjeux
les
plus
significatifs
en
terme
patrimonial
sont
concernés
par
l’obligation
d’accomplissement
de
formalités
administratives
préalables,
ce
qui
permettra
le
contrôle
préalable
du
respect
des
règles
relatives
à
l’aspect
extérieur
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
Chemillé-en-Anjou
;
Je
vous
propose
:
“_
d’abroger
la
délibération
du
Conseil
municipal
de
Neuvy-en-Mauges
du
7
octobre
2014 ;
"
d’abroger
la
délibération
du
Conseil
municipal
de
Saint-Georges-des-Gardes
du
8 octobre 2007 ;
“_
d’autoriser
Monsieur
le
Maire,
ou
l’adjoint
chargé
de
l’aménagement
du
territoire,
à
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
et
à
signer
tout
document
utile
à
l’exécution
de
la
présente
délibération.
Le
Conseil
Municipal, après en
avoir
délibéré,
—
1
personne
n’ayant
pas
pris
part
au
vote,
—
adopte
par
117
voix
POUR,
1
voix
CONTRE
et
1
ABSTENTION,
la
proposition.
S
ENT
AO
4,
Le
Maire,
/#
€
{2
\? > z Es O,
Christophe
DILÉ.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de Nantes
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
notification.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
notamment
être
saisie
via
une
requête
remise
ou
envoyée
au
greffe
du
tribunal
administratif
ou
également
par
l'application
«
Télérecours
citoyens»
accessible
à
partir
du
site
wmwr.telerecours.fr CRROEZ ER ER ei < Z >»
6.
URBANISME
-
Instauration
du
Droit
de
Préemption
Urbain
(DPU)
—
Chemillé-en-
Anjou
2020-S43-DEL-006
Monsieur
Pascal
CASSIN,
Adjoint
au
Maire,
Expose : Le
Droit
de
Préemption
Urbain
(DPU)
est
le
droit
reconnu
à
une
collectivité
publique
de
se
substituer
à
l’acquéreur
d’un
bien
que
son
propriétaire
a
mis
en
vente
dans
des
conditions
définies
par
les
articles
L.211-1
et
suivants
du
Code
de
l’urbanisme.
Ainsi,
les
communes
dotées
d’un
Plan
Local
d’Urbanisme
(PLU)
approuvé,
peuvent
décider
d’instituer
un
droit
de
préemption
urbain,
sur
tout
ou
partie
des
zones
urbaines
(U)
et
à
urbaniser
(AU)
de
ce
PLU
afin
de
mener
une
politique
foncière
en vue
de
la
réalisation,
dans
l'intérêt
général,
d’actions
ou
d’opérations
d’aménagement
répondant
aux
objets
définis
à
l’article
L.300-1
du
Code
de
l’urbanisme,
à
lexception
de
ceux
visant
à
sauvegarder
ou
à
mettre
en
valeur
les
espaces
naturels.
Ainsi,
le
droit
de
préemption
peut
être
exercé
pour
la
mise
en
œuvre
d’un
projet
urbain,
d’une
politique
locale
de
l'habitat,
pour
organiser
le
maintien,
l'extension
ou
l'accueil
des
activités
économiques,
pour
favoriser
le
développement
des
loisirs
et
du
tourisme,
pour
réaliser
des
équipements
collectifs
ou
des
locaux
de
recherche
ou
d'enseignement
supérieur,
pour
lutter
contre
l'insalubrité
et
l'habitat
indigne
ou
dangereux,
pour
permettre
le
renouvellement
urbain
ou
pour
constituer
des
réserves foncières
en
vue
de
permettre
la
réalisation
desdites
actions
ou
opérations
d'aménagement.
Chacune
des
communes
déléguées
avaient
institué
le
droit
de
préemption
urbain,
il
convient
désormais
de
l’instituer
à
l’appui
du
plan
local
d’urbanisme
de
Chemillé-en-Anjou.
Vu
le
Code
de
l’urbanisme,
articles
L.211-1
et
suivants
et
R211-1
et
suivants
à
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
développement
du
territoire
du
17
décembre 2020
;
Vu
l’avis
favorable
du
conseil
délégué de
Chanzeaux
du
8
janvier
2020
;
Vu
l’avis
favorable
du
conseil
délégué
de
La
Chapelle-Rousselin
du
10
janvier
2020
;
Vu
l'avis
favorable
du
conseil
délégué
de
Chemillé
et
de
Melay
du
6
janvier
2020
;
Vu
l'avis
favorable
du
conseil
délégué
de
Cossé d’Anjou du
13
janvier
2020
;
Vu
l'avis
favorable
du
conseil
délégué
de
La
Jumellière
du
6
janvier
2020
;
Vu
l'avis
favorable
du
conseil
délégué
de
Neuvy-en-Mauges
du
7
janvier
2020
;
Vu
l'avis
favorable
du
conseil
délégué
de
Sainte-Christine
du
15
janvier
2020
;
Vu
l’avis
favorable
du
conseil
délégué Saint-Georges-des-Gardes
du
6 janvier
2020
;
Vu
l’avis
favorable
du
conseil
délégué
de
Saint-Lézin
du
13
janvier
2020
;
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
notification.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
notamment
être
saisie
via
une
requête
remise
ou
envoyée
au
greffe
du
tribunal
administratif
ou
également
par
l'application
«
Télérecours
citoyens»
accessible
à
partir
du
site
www
telerecours.fr HA OO 2 > EE a S < OZ > =
Vu
l'avis
favorable
du
conseil
délégué
de
La
Salle-de-Vihiers
du
9
janvier
2020
;
Vu
l’avis
favorable
du
conseil
délégué
de
La
Tourlandry
du
7
janvier
2020
:
Vu
Pavis
favorable
du
conseil
délégué
de
Valanjou du
8
janvier
2020
;
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
;
Considérant
l'intérêt
de
la
commune
à
bénéficier
d’un
droit
de
préemption
urbain
sur
la
totalité
des
zones
U
et
AU
par
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
Chemillé-en-Anjou
afin
de pouvoir
mettre
en
œuvre
une
politique
foncière
;
Je
vous propose
:
“_
d’instituer
le
droit
de
préemption
urbain
sur
toutes
les
zones
U
et
AU,
telles
qu'elles
figurent
dans
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
Chemillé-en-Anjou
;
“de
préciser
que
cette
délibération
sera
exécutoire
dès
lors
qu’elle
aura
fait
l’objet
d’un
affichage
et
d’une
mention
dans
deux
journaux
diffusés
dans
le
département
conformément
à
l’article
R211-2
du
Code
de
l’urbanisme
;
“
de
transmettre
une
copie
de
la
délibération
au
directeur
départemental
ou,
le
cas
échéant,
régional
des
finances
publiques,
à
la
chambre
départementale
des
notaires,
aux
barreaux
constitués
près
les
tribunaux
de
grande
instance
dans
le
ressort
desquels
est
institué
le
droit
de
préemption
urbain
et
au
greffe
des
mêmes
tribunaux
conformément
à
l’article
R.211-3
du
Code
de
l’urbanisme
;
"_
d’autoriser
Monsieur
le
Maire,
ou
l’adjoint
chargé de
l’aménagement
du
territoire,
à
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
et
à
signer
tout
document
utile
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
—
1
personne
n’ayant
pas
pris
part
au
vote,
—
adopte
par
117
voix
POUR,
1
voix
CONTRE
et
1
ABSTENTION,
la
proposition.
Christophe DILI
-
Annexe
: Cartographie
représentant
les
secteurs
d’application
du
DPU
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
notification.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
notamment
être saisie via
une
requête remise
ou
envoyée
au
greffe
du
tribunal
administratif
ou
également
par
l'application
«
Télérecours
citoyens»
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr 7.
URBANISME
-
Institution
de
la
déclaration
préalable
à
l’édification
de
clôture
—
Chemillé-en-Anjou
ROZ REA a © < Z > =
2020-S43-DEL-007
Monsieur
Pascal
CASSIN,
Adjoint
au
Maire,
Expose
:
Il
résulte
de
l’article
R.421-2
du
Code
de
l’urbanisme
que
l'édification
de
clôture,
en
dehors
des
cas
prévus
à
l'article
R.
421-12,
ainsi
que
les
clôtures
nécessaires
à
l'activité
agricole
ou
forestière,
n’est
pas
soumise
à
déclaration
préalable.
L'article
R.121-12
prévoit
que
doit
être
précédée
d'une
déclaration
préalable
l'édification
d'une
clôture
située
:
—
dans
le
périmètre
d'un
site
patrimonial
remarquable
classé
en
application
de
l'article
L.
631-1
du
Code
du
patrimoine
ou
dans
les
abords
des
monuments
historiques
définis
à
l'article
L.
621-30
du
Code
du
patrimoine
;
—
dans
un
site
inscrit
ou
dans
un
site
classé
ou
en
instance
de
classement
en
application
des
articles
L.
341-1
et
L.
341-2
du
Code
de
l'environnement
;
—
dans
un
secteur délimité
par
le
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
en
application
de
l'article L. 151-19 ou de l'article L. 151-23;
—
dans
une
commune
ou
partie
de
commune
où
le
Conseil
municipal
ou
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
compétent
en
matière
de
Plan
Local
d'Urbanisme
a
décidé
de
soumettre
les
clôtures
à
déclaration.
Afin
de
contrôler
la
nature
des
clôtures
ainsi
que
leur
insertion
dans
leur
environnement,
d’assurer
l’application
des
règles
qualitatives
instaurées
par
le
projet
de
PLU
et
d'établir
ce
contrôle
sur
l'intégralité
du
territoire,
il
apparait
opportun
de
soumettre
l’édification
de
clôture
à
déclaration
préalable.
Vu le Code de l’urbanisme, article R421-2 ; Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
développement
du
territoire
du
17
décembre 2020
;
Vu
l’avis
favorable
du
conseil
délégué
de
Chanzeaux
du
8
janvier
2020
;
Vu
l’avis
favorable
du
conseil
délégué
de
La
Chapelle-Rousselin
du
10
janvier
2020
;
Vu l'avis favorable du conseil délégué de Chemillé et de Melay du 6 janvier 2020 ; Vu
l’avis
favorable
du
conseil
délégué
de
Cossé
d’
Anjou
du
13
janvier
2020
;
Vu
l’avis
favorable
du
conseil
délégué
de
La
Jumellière
du 6
janvier
2020
;
Vu
l’avis
favorable
du
conseil
délégué
de
Neuvy-en-Mauges
du
7 janvier
2020
;
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
notification.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
notamment
être saisie
via
une
requête remise
ou
envoyée
au
greffe
du
tribunal
administratif
ou
également
par
l'application
« Télérecours
citoyens»
accessible
à
partir
du
site
wwurtelerecours.fr CP ONEZ ET œil) < 2 >
Vu
l’avis
favorable
du
conseil
délégué
de
Sainte-Christine
du
15
janvier
2020
;
Vu l’avis favorable du conseil délégué Saint-Georges-des-Gardes du 6 janvier 2020 ; Vu
l’avis
favorable
du
conseil
délégué
de
Saint-Lézin
du
13
janvier
2020
;
Vu l'avis favorable du conseil délégué de La Salle-de-Vihiers du 9 janvier 2020 ; Vu
l'avis
favorable
du
conseil
délégué
de
La
Tourlandry
du
7
janvier
2020
;
Vu
P’avis
favorable
du
Conseil
délégué
de
Valanjou
du
8
janvier
2020
;
Considérant
que
l’intérêt
pour
la
collectivité
de
contrôler
préalablement
les
travaux
afin
de
mettre en œuvre les règles du PLU approuvé ; Je vous propose :
“de soumettre à déclaration
préalable,
toute
édification
de clôture,
sur
le territoire de
Chemillé-en-Anjou,
à
l'exception
des
clôtures
nécessaires
à
l'activité
agricole
ou
forestière ;
“_
d’autoriser Monsieur
le
Maire,
ou
l’adjoint chargé de
l’aménagement
du
territoire, à
prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.
Le
Conseil
Municipal,
après en
avoir
délibéré,
—
1
personne
n’ayant
pas
pris
part
au
vote,
—
adopte
par
117
voix
POUR,
1
voix
CONTRE
et
1
ABSTENTION,
la
proposition.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois
à compter de sa
notification.
La juridiction administrative compétente
peut
notamment être saisie via une
requête remise ou
envoyée
au
greffe
du
tribunal
administratif
ou
également
par
l'application
« Télérecours
citoyens»
accessible
à
partir
du
site
wwustelerecours.fr ESP OZ TRE Ch << 2 > =
8.
URBANISME
-
Approbation
du
projet
de
convention
OPAH-RU
2020-2025
—
Chemillé-en-Anjou
2020-S43-DEL-008
Monsieur Pascal CASSIN, Adjoint au Maire, Expose : Lors de
sa
séance
du
28
juin
2018,
le
Conseil
municipal
a
validé
la
délibération
2018-S27-DEL-
038 portant lancement des études préalables à une Opération Programmée pour l’ Amélioration de
l'Habitat
—
Renouvellement
Urbain
(OPAH-RU).
Sélectionné
fin
2018,
le
groupement
URBAN
ism/Guy
Taieb
Conseil/
Bmprixia/
Chauveau
géomètre
a
mené
les
études
qui
ont
abouti à un projet de convention. Par
cette
convention,
la
commune
de
Chemillé-en-Anjou,
la
Communauté
d'Agglomération
de
Mauges
Communauté,
l'État et
l'Agence
Nationale
de
l’Amélioration
de
l’Habitat
décident
de
réaliser une
Opération Programmée
d’Amélioration de
l'Habitat et de
Renouvellement Urbain
(OPAH-
RU)
pour
une
durée
de
cinq
années.
Afin de conforter l’équilibre communal,
l'OPAH-RU
porte sur des périmètres définis dans les
treize
communes
déléguées
avec
un
périmètre de
renouvellement
urbain
(RU)
pour chacune
d’entre-elles.
Ces
périmètres
prennent
en
compte
les enjeux transversaux
et complémentaires
qui
lient
les
treize
centralités
et
intègrent
les
dimensions
habitat,
espace
public
et
commerce.
Un
enjeu particulier concerne le centre-ville de Chemillé considéré par l’ensemble des communes comme
le
pôle
central
qu’il
convient
de
renforcer.
Les
volets
d’intervention
de
l'OPAH-RU
s’appliquent
à
l’ensemble des
périmètres
:
-
lincitation
à
la
rénovation
privée
des
immeubles
et
logements
sur
l’ensemble
des
périmètres
RU.
Les
aides,
qu’elles
soient
financières
ou
sous
forme
de
conseil,
s’appliquent
aux
propriétaires
occupants,
propriétaires
bailleurs,
propriétaires
de
logements vacants, et autres porteurs de projet privé ;
-
la
mise
en
œuvre
des
procédures
mobilisables
en
matière
de
lutte
contre
l’habitat
indigne sur l’ensemble des périmètres ;
-
le
renouvellement
urbain
avec
le
recours
éventuel
à
la
maîtrise
foncière
sur
des
îlots
considérés comme prioritaires.
Les principaux enjeux de l’opération sont les suivants
:
la
production
d’une
offre
de
logements
diversifiée
et
adaptée
à
la
demande
pour
une
population dont les niveaux de revenus sont peu élevés
;
-_
ladaptation des logements aux évolutions générationnelles et sociales avec
la prise en
compte
du
vieillissement
de
la
population
et
la
nécessité
d’offrir
des
niveaux
de
loyer
abordable pour les ménages ;
-
le
renforcement
de
la
rénovation
thermique
de
l’ancien
pour
assurer
la
montée
en
qualité du parc et limiter la consommation énergétique ;
-
la
remise
sur
le
marché
des
logements
vacants
en
priorisant
les
typologies
attractives
et
en
densifiant
l’habitat.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois
à
compter de
sa
notification.
La juridiction administrative compétente peut notamment être
saisie via
une requête remise ou
envoyée
au
greffe
du
tribunal
administratif
ou
également
par
l'application
« Télérecours
citoyens»
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr Globalement,
les
objectifs
de
la
convention
sont
les
suivants
:
ROZ EEE TU Ch] << Z >
TOTAL
OPAH-RU
Logements
de
propriétaires
occupants
217
Logements
de
propriétaires
bailleurs
47
Logements
vacants
10
Façades
ravalées
180
Fiches
accession
17
L’objectif
est
d’aider
sur
cinq
ans
à
l’amélioration
de
264
logements dont
159
au
titre
de
la
rénovation
énergétique
et
70 au
titre
de
l’aide
pour
l'autonomie des
personnes.
Parallèlement,
une
opération
d’aide
au
ravalement
des
façades
sera
engagée
par
la
commune
avec
une
dotation
de
710
000
€
d’appui
aux
travaux
pour
un
objectif
d’intervention
sur
180
immeubles.
D'un
point
de vue
financier,
le
coût
prévisionnel
de
l'OPAH-RU
pour
les
cinq
années
est
de
4,7
ME
HT.
Il
se
décompose
comme
suit
:
-
animation
: la
mission
est
évaluée
à
960 000
€
TTC,
avec
une
participation
de
Chemillé-
en-Anjou
estimée
à
336 640
€
TTC
en
prenant
en
compte
les
financements de
l'ANAH
et
du
Conseil
départemental
;
-
aides
aux
travaux
:
3
477
900
€
d'aides
dont
796
000
€
à
accorder
par
Chemillé-en-
Anjou
comprenant
les
aides
relatives
au
ravalement
de
façade,
au
changement
d’usage,
à
la
sortie
de
vacance
et
à
l’abaissement
phonique
;
-
financement
des
travaux
d’office
et
déficit
d’opération
: après
déduction
des
différentes
participations,
notamment
344 500
€
de
l’ANAH,
le
reste
à
charge
de
Chemillé-en-
Anjou
est
estimé
à
444
500
€
HT
;
Considérant
que
cette
opération
sera
suivie
et
animée
par
un
opérateur
qui
sera
désigné
dans
le
cadre
d’une
consultation
par
appel
d’offres
;
Considérant
que
le
projet
de convention
est
mis
à
disposition
du
public
du
6
janvier
au
6
février
2020 conformément
à
l’article
L.303-1
du
Code
de
la
construction
et
de
l’habitation
:
Vu
le
Code
de
la
construction
et
de
l’habitation,
notamment
l’article
L.303-1
:
Vu
l’avis
favorable
de
la
commission
Développement du
territoire
du 20
janvier
2020
;
Vu
le
projet
de convention
à
intervenir entre
l’Etat,
l’Anah,
le
Conseil
départemental
et
Mauges
Communauté ;
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
notification.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
notamment
être saisie
via
une
requête remise
ou
envoyée
au
greffe
du
tribunal
administratif
ou
également
par
l'application
«
Télérecours
citoyens»
accessible
à
partir
du
site
wwu.telerecours.fr a © EROR ZE EET e < Z > à
Je vous propose :
“
d’adopter
le
projet
de
convention
d’opération
programmée
de
l’amélioration
de
l’habitat — renouvellement urbain ;
"_
d’autoriser
Monsieur
le
Maire,
ou
l’adjoint
chargé de
l'aménagement
du
territoire,
à
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
et
à
signer
tout
document
utile
à
l’exécution
de
la
présente
délibération.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
—
2
personnes
n’ayant
pas
pris
part
au
vote,
—
adopte
par
113
voix
POUR,
2
voix
CONTRE
et
3
ABSTENTIONS,
la
proposition.
Le Maire, Christophe
DILÉ.
-
Annexe
: Projet
de
convention
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois
à compter de sa
notification.
La
juridiction administrative compétente peut
notamment être saisie via une
requête remise ou
envoyée
au
greffe
du
tribunal
administratif
ou
également
par
l'application
«
Télérecours
citoyens»
accessible
à
partir
du
site
wwr.telerecours.fr ES Q 2Z > EE a E Se
9.
ADMINISTRATION
GÉNÉRALE
-—
Désignation
d’un
signataire
pour
les
autorisations
d’urbanisme
au
titre
de
l’article
L.422-7
du
Code
de
l’urbanisme
—
Chemillé-en-Anjou
2020-S43-DEL-009
Monsieur
Pascal
CASSIN,
Adjoint
au
Maire,
Expose
:
L’article
L.422-7
du
Code
de
l’urbanisme
prévoit
que
si
le
maire
est
intéressé
au
projet
faisant
l'objet
de
la
demande
de
permis
ou
de
la
déclaration
préalable,
soit
en
son
nom
personnel,
soit
comme
mandataire,
le
conseil
municipal de
la
commune
désigne
un
autre
de
ses
membres
pour
prendre
la
décision.
Lorsque
le
Maire
est
intéressé,
la
délégation
de
signature
à
un
adjoint
ne
suffit
pas,
celui-ci
exerçant
sa
compétence
sous
le
contrôle
du
Maire.
Un
autre
membre
du
Conseil
municipal
doit
donc
être
désigné
par
une
délibération
expresse
de
ce
même
conseil
pour
délivrer
un
permis
de
construire
ou une
non-opposition
à
une
déclaration préalable
du
maire
empêché.
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
;
Vu
l’article
L.422-7
du
Code
de
l’urbanisme
;
Monsieur
le
Maire
ayant
quitté
la
séance
;
Je
vous propose
:
“
de
désigner
Monsieur
Christian
PEZOT,
pour
prendre
toute
décision
relative
à
un
permis
de
construire
ou
une
déclaration
préalable
pour
tout
projet
pour
lequel
le
maire
serait
intéressé
au
sens
de
l’article
L422-7-
du
Code
de
l’urbanisme
:
Le
Conseil
Municipal, après en
avoir
délibéré,
—
3
personnes
n’ayant
pas
pris
part
au
vote,
dont
Monsieur
Le
Maire
ayant
quitté
la
séance
avant
la
présentation
de
la
délibération,
comme
indiqué
ci-
dessus,
—
adopte
par
109
voix
POUR,
2
voix
CONTRE
et
6
ABSTENTIONS,
la
proposition.
Le Maire, Christophe
DILÉ.
La
présente
délibération
peut
faire l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
notification.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
notamment
être saisie
via
une
requête
remise
ou
envoyée
au
greffe
du
tribunal
administratif
ou
également
par
l'application
«
Télérecours
citoyens»
accessible
à
partir
du
site
wwwrtelerecours.fr OZ RE TA a € < 2 >
10.
RESSOURCES
HUMAINES
-—
Modification
du
règlement
du
régime
des
astreintes — Chemillé-en-Anjou
2020-S43-DEL-010
Madame Maryse SECHER, Adjointe au Maire, Expose : Lors
de
sa
séance
du
26
octobre
2017,
le
Conseil
municipal
a
validé
la
délibération
2017-S18-DEL-003,
relative
à
l’approbation
du
règlement
du
régime
des
astreintes
au
sein
de
la
commune de Chemillé-en-Anjou. Dans le cadre de la réorganisation du pôle Développement du territoire et de l’environnement de la commune
de
Chemillé-en-Anjou,
il
convient
d’apporter
des
ajustements
au
règlement
du
régime
des
astreintes.
Ceux-ci
portent
entre
autres
sur
la
nature
et
la
définition
de
l’astreinte
et
sur les modalités d’intervention. Vu l’avis favorable du Comité technique du 29 janvier 2020 ; Je
vous propose
:
“
d’approuver
la
modification
du
règlement
du
régime
des
astreintes,
avec
une
application au 1 mars 2020 joint en annexe à la présente délibération ;
“de préciser que les crédits correspondants sont prévus et inscrits au budget ; “_
d’autoriser Monsieur le Maire, ou l’adjoint chargé des ressources humaines, à prendre toutes
les
mesures
nécessaires
et
à
signer
tout
document
utile
à
l’exécution
de
la
présente délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
—
1
personne n’ayant pas pris part au vote,
—
adopte
par
113
voix
POUR,
2
voix
CONTRE
et
4
ABSTENTIONS,
la
proposition.
-
Annexes : projet de règlement du régime des astreintes et projet de recours
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de
sa
notification.
La juridiction
administrative
compétente
peut notamment être saisie via
une
requête remise ou
envoyée
au
greffe
du
tribunal
administratif
ou
également
par
l'application
« Télérecours
citoyens»
accessible
à
partir
du
site
ww.
telerecours.fr CO 7z > et CM) < 2 >
11.
FINANCES
-
Fiscalité
—
Taxe
d’habitation
:
abattement
spécial
en
faveur
des
personnes
handicapées
ou
invalides
-
RECTIFICATION
-—
Chemillé-en-Anjou
2020-S43-DEL-011
Monsieur
Jean-François
CESBRON,
Adjoint
au
Maire,
Expose
:
Lors de
sa
séance
du 26
septembre
2019,
la
présente
assemblée
a,
par
délibération
n°2019-S39-
DEL-006,
institué
un
abattement
spécial
à
la
base
de
20%
en
faveur
des
personnes
handicapées
ou invalides. Le
contrôle
de
légalité
de
cet
acte
réalisé
par
les
services
de
l’État,
a
fait
apparaitre
une
erreur
matérielle dans le visa des dispositions règlementaires. Ainsi il convient de lire que l’article du Code général des impôts permettant au Conseil municipal d’instituer un abattement spécial est l’article
1411
IL. 3 bis. et non l’article L.411
II. 3 bis. mentionné deux fois par erreur.
La
délibération
n°2019-S39-DEL-006 du
26
septembre
2019
est donc
rectifiée
de
la
manière
suivante : Les
dispositions
de
Particle
1411
II.
3
bis.
du
Code
général
des
impôts
permettant
au
Conseil
municipal
d’instituer
un
abattement
spécial
à
la
base
compris
entre
10%
et
20
%
de
la
valeur
locative moyenne des habitations en faveur des personnes handicapées ou invalides. Pour bénéficier de cet abattement,
le redevable de la taxe d'habitation doit satisfaire à au moins
une des conditions suivantes
:
1.
être
titulaire
de
l'allocation
supplémentaire
d'invalidité
mentionnée
à
l'article
L.
815-24
du
Code de la sécurité sociale ;
2.
être titulaire
de
l'allocation
aux adultes
handicapés
mentionnée
aux articles
L.
821-1
et
suivants
du
Code
de
la
sécurité
sociale
;
3.
être atteint d'une infirmité ou d'une
invalidité l'empêchant de subvenir par son travail aux
nécessités
de
l'existence
;
4.
être
titulaire
de
la carte d'invalidité
mentionnée
à
l'article
L.
241-3
du
Code
de
l'action
sociale et des familles ;
5.
occuper son habitation principale avec des personnes visées ci-dessus aux points
1
à 4.
Le redevable de la taxe d'habitation doit, par ailleurs, adresser avant le
1”
janvier de la première
année au titre de laquelle il peut bénéficier de l'abattement, une déclaration comportant tous les éléments justifiant
de
sa
situation
ou
de
l'hébergement
de
personnes
mentionnées
au
5
visé
supra.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à
compter de sa
notification.
La juridiction administrative
compétente
peut notamment être saisie via une requête remise ou
envoyée
au
greffe
du
tribunal
administratif
ou
également
par
l'application
« Télérecours
citoyens»
accessible
à
partir
du
site
www
telerecours.fr TOR ZE DE TA ='S << 2 > =
Vu l’article 141113
bis. du Code général des impôts,
“il
est
institué
un
abattement
spécial
à
la
base
de
20
%
en
faveur
des
personnes
handicapées ou invalides ;
"Monsieur le Maire est chargé de notifier cette décision aux services préfectoraux ; “Monsieur le Maire, ou Monsieur Jean-François CESBRON en sa qualité d'adjoint aux
finances
et
à
la
coordination
du
pôle
administration
et
proximité,
sont
autorisé
à
prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Je vous propose :
"
de
prendre
acte
et
de
valider
les
rectifications
ci-dessus
apportées
à
la
délibération
n°2019-S39-DEL-006
du 26
septembre
2019
;
“de charger Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux ; “_
d’autoriser Monsieur
le
Maire,
ou
l’adjoint chargé
des fiances,
à
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
l’exécution
de
la
présente
délibération.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
—
Adopte à l’unanimité la proposition.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois
à compter de sa notification.
La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via
une
requête remise
ou
envoyée
au
greffe
du
tribunal
administratif
ou
également
par
l'application
« Télérecours
citoyens»
accessible
à
partir
du
site
wwr.telerecours.fr 12.
FINANCES
-—
Révision
des
charges
transférées
à
Mauges
Communauté
—
Revalorisation
de
l’attribution
de
compensation
—
Chemillé-en-Anjou
Œ OO 2 > EE a © Z D Ce
2020-S43-DEL-012
Monsieur Jean-François CESBRON, Adjoint au Maire, Expose : La
révision
des
charges
transférées
est
permise
par
application
du
V
de
l’article
1609
nonies
C
du
Code
général
des
impôts,
qui prévoit
quatre types
de
procédures
de
révision
de
l’attribution
de compensation
(AC)
:
—
la
révision
libre
qui
nécessite
un
accord
entre
l’EPCI
et
ses
communes
membres
;
—
la
révision
liée
à
tout
transfert
de
charges
entre
l’EPCI
et
ses
communes
membres
;
—
la
révision
unilatérale
du
montant
de
l’AC
opérée
sans
accord
entre
l'EPCI
et
ses
communes membres ;
—
la
révision
individualisée
qui
nécessite
un
accord
entre
l’EPCI
et
une
majorité
qualifiée
de
ses
communes
membres.
Pour
pouvoir
être
mise
en
œuvre,
la
révision
libre
du
montant
de
l’attribution
de
compensation
requiert la réunion de trois conditions cumulatives :
—
une
délibération
à
la
majorité
des
deux-tiers
du
Conseil
communautaire
sur
le
montant
révisé
de
PAC
;
—
que chaque commune
intéressée délibère à
la
majorité simple sur ce même montant
révisé
d’AC
;
—
que
cette
délibération tienne
compte
de
l'évaluation
expresse
des
charges
transférées
élaborée
par
la
Commission
locale
d’évaluation
des
charges
transférées
dans
son
rapport.
La
Commission
locale
d’évaluation
des
charges
transférées,
réunie
le
11
décembre
2019,
a
établi un rapport présentant les raisons de la révision et les montants révisés. Le rapport sur la révision des charges transférées de la commune de Chemillé-en-Anjou a pour objet la compétence « Tourisme ». En 2016, au moment de l’évaluation du transfert des charges pour
la
partie
tourisme,
pour
la
commune
de
Chemillé-en-Anjou,
avait été prise
en
compte
la
somme totale que
la commune versait en
subvention
d’équilibre à
l’EPIC
Office
de tourisme,
soit
170
000
€.
Or,
après
analyse
et
modification
du
périmètre
de
la
compétence
«
Tourisme
»,
il
convient
d’exclure la partie liée à l'animation locale (randonnées, visites, marchez aux saveurs), puis de valoriser la partie ingénierie (communication, technique, DRT).
Le montant de
la compétence
liée au tourisme s’établit ainsi à environ 62 000 € en moyenne sur les trois dernières années. Cette
somme
ayant
été
jugée
insuffisante,
un
accord
politique
est
intervenu
pour
retenir
une
charge d’un montant de 80 000 €.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à
compter de
sa
notification.
La juridiction
administrative
compétente
peut notamment être saisie via une requête remise ou
envoyée
au
greffe
du
tribunal
administratif
ou
également
par
l'application
« Télérecours
citoyens»
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr 5 Q 2 > Et (=) << Z > =
La
Commission
locale
d'évaluation des
charges
transférées,
propose
donc
que
le
montant
de
la
charge
transférée
par
la
commune
de
Chemillé-en-Anjou
pour
la
partie
«
Tourisme
»,
soit
portée
à 80 000 € au lieu de 170 000 €. Il
est
par
ailleurs
proposé
d’appliquer
cette
révision
à
compter
de
l’année
2019.
Cette
proposition
de
révision
du
montant
des
charges
transférées
implique
ainsi
une
modification
des
attributions
de
compensation,
augmentées
de
90
000
€
pour
Chemillé-en-
Anjou. Vu
l’article
1609
nonies
C
du
Code
général
des
impôts
;
Vu
le
rapport
remis
par
la
commission
locale
d’évaluation
des
charges
transférées
du
11
décembre 2019
;
Vu
la
délibération
n°C2019-12-18-05
de
Mauges
Communauté
;
Je
vous propose
:
"_
d’acter
la
révision
des
charges
transférées
à
Mauges
Communauté,
présentée
par
la
Commission locale d'évaluation des charges transférées et qui s’établit comme suit :
Montant
Montant
initial des
|
Montantde |
és des
la révision
charges
Hi
charges
transférées
transférées
Compétences
transférées
220 400 €
220
400
€
SMM Animateurs de
2
s
-
€
“€
Développement
économique
Subventions
Offices
de
Tétitismé
170
000
€
90 000 €
80
000
€
Contributions SMO
5000 €
5000 €
Contributions
Syndicats
de
ä
Béésins
58
608
€
58
608
€
Animateurs GEMAPI
-
€
-€
Contributions SDIS
388 967 €
388 967 €
Gestion TAGV
16638€
16638€
Culture
-
Scènes
de
Pays
33
000
€
33
000
€
Entretien des zones d'activités
économiques
1472886
127388
TOTAL
1019899€|
-90000€
929 899€
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa
notification.
La juridiction administrative compétente
peut notamment être saisie via
une
requête remise ou
envoyée
au
greffe
du
tribunal
administratif
ou
également
par
l'application
«
Télérecours
citoyens»
accessible
à
partir
du
site
www
telerecours.fr EH © 2 > Et uw a © < OZ >
“de réviser le montant des attributions de compensation pour la commune de Chemillé-
en-Anjou, ainsi qu’il suit :
Communes
Fiscalité à reverser
Chergesaeties
| ATTRIBUTIONS DE
F
transférées
COMPENSATION
Chemillé-en-Anjou
4882633€
929 899 €
3952 734€
“_
d’appliquer
cette
révision
à
compter
de
l’année
2019,
avec
une
régularisation
sur
l’année
2020
;
Communes
VERSEMENT 2020
Chemillé-en-Anjou
4042 734€
“_
d’autoriser Monsieur le Maire, ou
l’adjoint
chargé des finances,
à prendre toutes
les
mesures
nécessaires
et
à
signer
tout
document
utile
à
l’exécution
de
la
présente
délibération.
Le
Conseil
Municipal, après
en
avoir
délibéré,
—
1
personne
n’ayant
pas
pris
part
au
vote,
—
adopte
par
117
voix
POUR,
1
voix
CONTRE
et
1
ABSTENTION,
la
proposition.
Le Maire, Christophe DILÉ.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
de Nantes dans un délai de
2
mois
à
compter de sa
notification.
La juridiction administrative
compétente peut
notamment être saisie
via
une requête remise ou
envoyée
au
greffe
du
tribunal
administratif
ou
également
par
l'application
« Télérecours
citoyens»
accessible
à
partir
du
sile
wwutelerecours.fr DS OEZ ET se < 2 > ©
13. FINANCES - Participation financière du Cercle
Saint-Pierre à la réfection du jeu
de boules de fort — Valanjou
2020-S43-DEL-013
Monsieur Jean-François CESBRON, Adjoint au Maire, Expose : La commune de
Chemillé-en-Anjou
est
propriétaire
du jeu
de
boules
de
fort
situé
au
rez-de-
chaussée du Château de Gonnord à Valanjou. La
pratique
de
la
boule
de
fort
représentant
un
aspect
important
du
patrimoine
culturel
et
participant de la vie sociale du territoire, la collectivité a procédé à la réfection du jeu de boules de fort, afin que ce dernier puisse rester praticable pour les boulistes. Considérant que le Cercle Saint-Pierre, utilisateur principal du jeu de boules de fort, se propose de verser une participation à hauteur de 2 913 € pour la restauration ; Je vous propose :
“_
d’accepter la participation de 2 913 € proposée par le Cercle Saint-Pierre de Valanjou dans le cadre de la restauration du jeu de boules de fort de Valanjou ;
“_
d’accepter les termes de la convention financière ci-annexée et d’autoriser Monsieur le Maire,
ou
Monsieur
Bernard
BRIODEAU
en
sa
qualité
de
maire
délégué
de
la
commune
de
Valanjou
à
signer
ladite
convention
;
"
d’autoriser
Monsieur
le
Maire,
ou
le
maire délégué de
la commune
de
Valanjou,
à
prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la
présente
délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
—
2 personnes n’ayant pas pris part au vote,
—
adopte par 117 voix POUR et 1 ABSTENTION, la proposition.
-
Annexe : convention financière
La présente délibération peut faire
l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de
2
mois à compter de sa
notification.
La juridiction administrative compétente
peut
notamment être saisie via
une
requête remise ou
envoyée
au
greffe
du
tribunal
administratif
ou
également
par
l'application
« Télérecours
citoyens»
accessible
à
partir
du
site
wwwtelerecours.fr E © 2 > & a © < OZ >
14. SPORT -— Candidature au label « Terre de Jeux 2024 » — Chemillé-en-Anjou
2020-S43-DEL-014
Madame Amélie OLIVIER, Adjointe au Maire, Expose : En
2024,
la
France
accueillera
les Jeux
Olympiques
et
Paralympiques.
L’ambition
est que
le
pays tout entier vibre et se rassemble pendant les semaines de compétition, et qu’une dynamique se
crée
dès
aujourd”
hui
dans
tous
les
territoires.
C’est
pourquoi,
l'Etat,
le
Comité
d’Organisation
des
Jeux
Olympiques
et
Paralympiques
(COJOP) et le Comité National Olympique et Sportif Français (CNOSF) ont souhaité mettre en œuvre un partenariat reposant sur trois engagements :
—
mettre plus de sport dans la vie des français ;
—
partager une méthode avec le mouvement sportif local et les collectivités territoriales ;
—
mener des actions concrètes au service de trois grands objectifs.
Ces derniers peuvent être résumés ainsi
: faire vivre à tous les émotions du sport (« célébration
»),
changer
le
quotidien
des
français
grâce
au
sport
(«
héritage
»),
animer
et
agrandir
la
communauté « Terre de Jeux 2024 » en donnant au plus grand nombre la chance de participer à l'aventure
olympique
et
paralympique
partout
en
France
(«
engagement
»).
Le
label « Terre de Jeux 2024 »,
label de Paris 2024, concerne tous
les territoires, communes,
intercommunalités,
départements,
régions,
en
France
métropolitaine
et
dans
les
territoires
d’Outre-mer. Il a pour but de valoriser les territoires qui souhaitent mettre plus de sport dans le quotidien de leurs habitants et s’engager dans l’aventure des Jeux, quels que soient leur taille ou leurs
moyens.
Au
regard
du
projet
sportif
de
la commune,
Chemillé-en-Anjou
souhaite
inscrire son
action
actuelle dans cette démarche de promotion des valeurs du sport et de l’olympisme. L'objectif est de mettre
le
sport au
service
de
l’éducation,
de
l’insertion,
de
la santé,
de
l’attractivité et du
développement d’un territoire. Il apparaît opportun pour la collectivité de déposer un dossier de candidature auprès du COJOP afin d’obtenir le label « Terre de Jeux 2024 ». La
labellisation
«Terre
de
Jeux
2024 »,
permettra
à
la
collectivité
de
bénéficier
d’un
accès
privilégié aux outils (films, outils pédagogiques, guides pratiques...), informations,
événements
Paris 2024 et d’une identité exclusive pour être associée aux Jeux :
—
des outils de communication pour relayer les actualités du Comité et aider à préparer les temps forts ;
—
la possibilité de mettre la collectivité aux couleurs de « Terre de Jeux 2024 » (habillages graphiques, objets dérivés...).
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
de Nantes dans un délai de
2
mois
à compter de sa
notification.
La juridiction
administrative
compétente peut
notamment être saisie via
une requête remise
ou
envoyée
au
greffe
du
tribunal
administratif
ou
également
par
l'application
« Télérecours
citoyens»
accessible
à
partir
du
site
wwurtelerecours
fr ROZ Eu œil) << Z > =
Vu l’avis favorable de la Commission sport et vie associative du 27 janvier 2020 ; Je vous propose :
“_
d’approuver la candidature de Chemillé-en-Anjou au label « Terre de Jeux 2024 » ;
“
d’autoriser
Monsieur
le
Maire,
ou
l’adjoint
chargé
des
sports,
à
prendre toutes
les
mesures
nécessaires
et
à
signer
tout
document
utile
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
—
Adopte à l’unanimité la proposition.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois
à
compter de sa
notification.
La juridiction
administrative
compétente
peut notamment être saisie via
une
requête remise ou
envoyée
au
greffe
du
tribunal
administratif
ou
également
par
l'application
«
Télérecours
citoyens»
accessible
à
partir
du
site
lerecours.fr
www. Te O7 > @i1S) 2 > = el
15. ESPACES
PUBLICS
—
Modificatif
-
Fonds
de
concours
SIEML
pour
les
opérations
de
rénovation
des
mâts
et
lanternes
type
Boule
et
Ballon
Fluo
—
Chemillé-en-Anjou
2020-S43-DEL-015
Monsieur Joseph MENANTEAU, Adjoint au Maire, Expose : Lors
de
la séance
du
26
septembre 2019,
le Conseil
municipal a
validé
la délibération 2019-
S39-DEL-011, relative au fonds de concours SIEML pour les opérations de rénovation des mâts et
lanternes
de
type
Boule
et
Ballon
Fluo
à
Chemillé-en-Anjou,
pour
un
versement
de
132 035,15 € HT. Il
s’avère
que
les
montants
ont évolué
concernant
la
commune
de
Valanjou
(initialement
le
montant de travaux s'élevait à
129 200 €,
dont une charge de
64 600 € pour
la collectivité),
il
convient
donc
d’apporter
une
modification
à
la
délibération
visée
ci-dessus,
sur
le
dossier
092.18.15.01. Vu Particle L.5212-26 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ; Vu
la délibération du Comité Syndical du Syndicat Intercommunal d’Énergies du Maine-et-
Loire du 26 avril 2016 décidant les conditions de mise en place des fonds de concours ; Considérant les opérations de rénovation des mâts et lanternes de type Boule et Ballon Fluo à réaliser
sur
Chemillé-en-Anjou,
estimées
et
corrigées
ci-dessous,
pour
lesquelles
le
SIEML
prend en charge 50 % des coûts jusqu’en 2020 :
Montant
d’investissement
à
Commune
Montant total
avec participation
de
Nombre
Prresissenent
des travaux
SIEML HT restant
&
d’armoires
à
rénover
part communale
à charge de la
commune
SC
31 900,00 €
15 950,00 €
19
3
CO
24 800,00 €
12 400,00 €
13
1
JU
39
100,00
€
19 550,00
€
18
3
TO
83 000,00 €
41
500,00 €
63
0
CR
23
800,00 €
11 900,00 €
11
1
NM
15 450,00 €
7 725,00 €
5
1
SL
35 800,00
€
17 900,00
€
29
SV
17 200,00 €
8 600,00 €
2
4
SG
18 000,00 €
9 000,00 €
0
6
CX
32 464.29
€
16 232.15
€
26
3
16 232.15
€
ME
155 350,00 €
77 675,00 €
91
4
CH
460 500,00 €
230 250,00 €
310
6
51 200,00 €
Total HT
1 075 729,29 €
537 864,65 €
708
39
136 614.65 €
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
de Nantes dans un délai de
2
mois
à
compter de sa
notification.
La juridiction administrative
compétente peut
notamment être saisie via une requête remise ou
envoyée
au
greffe
du
tibunal
administratif
ou
également
par
l'application
« Télérecours
citoyens»
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr m OQ 2 > EE uw (=) << 2 > à
Je
vous
propose
:
“
de
valider
la
proposition
de
montant de
travaux ci-dessus,
modifiant
la
délibération
2019-S39-DEL-011,
soit
un
montant
de
fonds
de
concours
à
verser
au
Syndicat
Intercommunal d’Energies de Maine et Loire de
136 614,65 € ;
"
que
les
modalités
de
versement
du
fonds
de
concours
soient
conformes
aux
dispositions du
règlement financier arrêté par le
Syndicat
Intercommunal
d’Énergies
du Maine-et-Loire le 26 avril 2016 ;
"
d’autoriser
Monsieur
le
Maire,
ou
l’adjoint
chargé
des
espaces
publics,
à
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
et
à
signer
tout
document
utile
à
l’exécution
de
la
présente délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
—
2 personnes n’ayant pas pris part au vote,
—
adopte par 117 voix POUR et 1 ABSTENTION, la proposition.
Le Maire,
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois
à
compter de
sa
notification.
La juridiction
administrative
compétente
peut
notamment être
saisie
via
une
requête
remise
ou
envoyée
au
greffe
du
tribunal
administratif
ou
également
par
l'application
« Télérecours
citoyens»
accessible
à
partir
du
site
wwur.telerecours.fr 16. ESPACES
PUBLICS
-—
Modificatif
-
Fonds
de
concours
SIEML
pour
les
réparations
du
mois
de
janvier
2019
—
Chemillé-en-Anjou
2020-S43-DEL-016
5 OQ 2Z > Et « a ©
Monsieur Joseph MENANTEAU, Adjoint au Maire, Expose : Lors de la séance du 31 janvier 2019,
le Conseil
Municipal a validé
la délibération 2019-S32-
DEL-011,
relative au fonds de concours
SIEML pour les réparations du mois de janvier 2019 à
Chemillé-en-Anjou, pour un versement de 3 856,49 € HT. Cependant,
il
s’avère
que
les
travaux de
réparation,
avenue du
Général
de
Gaulle
à Chemillé,
résultant d’un accident, sont pris en charge par l’assurance du SIEML. Le SIEML a bien acté l'annulation des travaux de réparation. Il
convient
donc
d’apporter une
modification
à
la délibération
visée ci-dessus,
sur
le dossier
0092-18-69. Vu l’article L.5212-26 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ; Vu
la délibération
du Comité
Syndical
du
Syndicat
Intercommunal
d’Énergies du Maine-et-
Loire du 26 avril 2016 décidant les conditions de mise en place des fonds de concours ; Considérant les travaux de réparation à réaliser sur Chemillé-en-Anjou, corrigés ci-dessous :
Objet des
Montant des
travaux
travaux Net
de taxe
N°
Dossier
Commune
Lieu
092.18.74
CH
Rue
de | Eclairage public
1
086,264€
75%
814,70 €
Dainville
092.18.75
CH
Rue
des | Eclairage public
1338.75€
75%
1
004.06 €
Venelles
092.18.80
CH
Passage
de | Eclairage public
826,47 €
75%
619,85 €
l’Astrée
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à
compter de
sa
notification.
La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via
une requête remise ou
envoyée
au
greffe
du
tribunal
administratif
ou
également
par
l'application
« Télérecours
citoyens»
accessible
à
parir
du
site
wwwr.telerecours.fr BOT EE X) < 2 >
Je vous propose :
"
de verser
un
fonds
de
concours
de
75
%
au
profit
du
Syndicat
Intercommunal
d’Énergies du
Maine-et-Loire pour
les opérations de réparation de l’éclairage public
détaillées
ci-dessus,
soit
un
montant
de
fonds
de
concours
à
verser
au
Syndicat
Intercommunal d’Énergies du Maine-et-Loire de 2 438,61 € nets de taxe :
“"
que
les
modalités
de
versement
du
fonds
de
concours
soient
conformes
aux
dispositions
du
règlement financier arrêté par le Syndicat
Intercommunal d’Énergies
du Maine-et-Loire le 26 avril 2016 ;
“
d’autoriser
Monsieur
le
Maire,
ou
l’adjoint
chargé
des
espaces
publics,
à
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
et
à
signer
tout
document
utile
à
l’exécution
de
la
présente délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
—
2 personnes n’ayant pas pris part au vote,
—
adopte par 117 voix POUR et 1 ABSTENTION, la proposition.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à
compter de sa
notification.
La juridiction administrative compétente
peut notamment être saisie via
une requête remise ou
envoyée
au
greffe
du
tribunal
administratif
ou
également
par
l'application
« Télérecours
citoyens»
accessible
à
parir
du
site
vaww.telerecours.fr TÉSOZRE > Eu =) < Z > =
17. PATRIMOINE
-—
Avenant
à
un
bail
emphytéotique
—
Lieu-dit
« Petit
Pré
de
la
Rogerie » - ALAHMI — La Jumellière
2020-S43-DEL-017
Monsieur Hervé MARTIN, Adjoint au Maire, Expose : Aux
termes
d’un
acte
du
22
février
1996,
la
Communauté
de
Communes
de
la
Région
de
Chemillé (CCRC), devenue depuis le
15 décembre 2015
la commune de Chemillé-en-Anjou, a
accordé
un bail
emphytéotique à Maine-et-Loire
Habitat, pour une durée de 30 ans à compter
rétroactivement du
1% septembre
1995, une parcelle de terrain sise commune de La Jumellière,
au lieu-dit « Petit Pré de la Rogerie », cadastrée section E numéro 1295, en vue de la réalisation d’un foyer de vie et d’une maison d’accueil spécialisée. A l’achèvement des constructions,
Maine-et-Loire
Habitat a transféré
la gestion desdits
biens
immobiliers
à
l'Association
Ligérienne
d’Aide
aux
Handicapés
Mentaux
et
Inadaptés
(ALAHMD) sous
la forme contractuelle d’une convention de gestion
pour une durée minimale
de
30 ans moyennant un
loyer calculé en fonction des frais réels de
remboursement des prêts
souscrits par Maine-et-Loire Habitat. Le
bail
emphytéotique
initialement
conclu
le
22
février
1996
a
fait
l’objet
d’un
avenant
le
14 janvier 2014 afin
de
proroger sa durée jusqu’au
31
aout
2057
en
vue
de
la réalisation
de
10 chambres supplémentaires. Aujourd’hui,
l ALAHMI a émis le souhait de maîtriser la gestion immobilière de ce site et des
dépenses en devenant propriétaire du site. Face à l’impossibilité de céder un bien dépendant du patrimoine d’une collectivité publique et affecté
soit
directement
à
une
mission
de
service
public
pourvu
des
aménagements
indispensables à l’exercice de celle-ci, soit à l’usage direct du public, les parties sont convenues du montage juridique permettant à l’ALAHMI de s’assurer la maîtrise immobilière de leur site d’activité
que
ce
soit
en
termes
d’exploitation
ou
d’investissements.
Ainsi
Maine
et
Loire
Habitat se dessaisit du
droit réel
immobilier et
des
obligations contractuelles que lui confère
le
bail emphytéotique au profit de | ALAHMI. Vu la convention entre la Communauté de Communes de la Région de Chemillé et lALAHMI — MAS La Jumellière du 7 septembre 1994 ; Vu
le
bail
emphytéotique
entre
la
Communauté
de
Communes
de
la
Région
de
Chemillé
et
l'Office Public Départemental d’H.L.M. de Maine et Loire en date des 20 et 21 février 1996 ; Vu l’avenant audit bail emphytéotique en date du
15 janvier 2014 ;
Vu l'avis favorable de la Commission Développement du Territoire du 20 janvier 2020 ;
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa
notification.
La juridiction
administrative
compétente
peut notamment être saisie via une
requête
remise ou
envoyée
au
greffe
du
tribunal
administratif
ou
également
par
l'application
« Télérecours
citoyens»
accessible
à
partir
du
site
uv telerecours.fr EE OO 2Z »> ei) < OZ > =
Considérant que
Maine-et-Loire
Habitat doit céder au
profit de
l’'ALAHMI
ses droits au
bail
emphytéotique conclu avec la commune de Chemillé-en-Anjou et que les frais d’acte de cession seront supportés par le cessionnaire ; Considérant
que
cette
cession
doit
être
réalisée
concomitamment
à
la
résiliation
de
la
convention de gestion conclue entre Maine-et-Loire Habitat au profit de l ALAHMI moyennant une indemnité de résiliation et que les frais de résiliation seront supportés par le bénéficiaire de la résiliation, à savoir l ALAHMI ; Considérant
que
les
deux
étapes
de
procédures
précédentes
doivent
être
réalisées
concomitamment
à
la
signature
concomitante
avec
la
commune
de
Chemillé-en-Anjou
d’un
avenant au
bail
emphytéotique
portant
la durée totale
du
bail
à
99
ans
soit jusqu’au
31
août
2094,
que
la
modification
du
bail
sera
consentie
à
titre
gratuit
et
que
les
frais,
droits
et
émoluments seront à la charge de l’emphytéote ; Je
vous propose
:
“en tant que de besoin, de donner son accord à la cession des droits d’emphytéote par
Maine-et-Loire Habitat à |’ ALAHMI dans le bail emphytéotique ci-dessus ;
"d'accepter de
proroger
le
bail
emphytéotique
au
profit de
’ALAHMI
en
portant
la
durée totale du
bail à 99 ans
soit jusqu’au
31
août 2094,
les frais d’acte
seront à
la
charge de l’emphytéote ;
“d'autoriser Monsieur le Maire, ou le maire délégué de la commune de La Jumellière, à
prendre toutes les mesures nécessaires et à la signature de tout acte utile à l’exécution de la présente délibération et celles qui en seraient la conséquence.
Le Conseil Muni:
pal, après en avoir délibéré,
—
Adopte à l’unanimité la proposition.
= D
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête
remise
ou
envoyée
au
greffe
du
tribunal
administratif
ou
également
par
l'application
« Télérecours
citoyens»
accessible
à
partir
du
site
wuvi.telerecours.fr LCR ATEN a E < 2 > =
18. PATRIMOINE -— Vente — Lieu-dit « Les Maisons Neuves » — La Salle-de-Vihiers
2020-S43-DEL-018
Monsieur Hervé MARTIN, Adjoint au Maire, Expose : Le lieu-dit « Les Maisons Neuves » à La Salle-de-Vihiers est desservi par un délaissé de voirie. Ce délaissé de voirie, partant de la route du Grand Bail
et desservant le lieu-dit « Les Maisons
Neuves » représente une superficie de 686 m2.
Ce délaissé de voirie, cadastré 325
D 641, 642,
643,
644
et
645
ne
présente
plus
aujourd’hui
de
caractère
utile
pour
la
collectivité.
A
la
demande
de
Monsieur
et
Madame
Legeay
ainsi
qu’à
la
demande
de
Monsieur
Malinge,
propriétaires riverains
du
délaissé
de voirie,
la commune de Chemillé-en-Anjou souhaite
leur
vendre
ce
foncier.
Il a par ailleurs été convenu que la collectivité acquerrait la parcelle 325 D 637, d’une superficie de 20m°, auprès de Monsieur Malinge. Lors de sa séance du
19 décembre 2019, le Conseil municipal a validé par la délibération 2019-
S42-DEL-026 la désaffection et le déclassement de ce délaissé de voirie. Vu la délibération n°2018-S29-DEL-018 du 25 octobre 2018 portant fixation de la procédure et des tarifs en ce qui concerne les régularisations foncières ; Vu l’avis des Domaines n°2019-49325V
1966
du 25 octobre 2019
;
Vu l’avis favorable de la Commission
Développement du Territoire du
15 octobre 2019 ;
Vu
la
délibération
n°2019-S42-DEL-026
du
19
décembre
2019,
portant
désaffectation
et
déclassement du délaissé de voirie cadastré 325 D 641, 642, 643, 644 et 645 ; Considérant
que
la vente des
parcelles cadastrées 325
D 614,
642,
643,
644 et 645,
situées en
zone agricole, d’une superficie de 686 m°, est proposée au prix de 0,50 € HT par m° ; Considérant que les parcelles 325 D 641
et 645, d’une superficie totale de 111 m?, sont
à céder à
Monsieur
et
Madame
Legeay
afin
de
leur
permettre
l’accès
à
un
champ
situé
derrière
l’exploitation agricole des Maisons Neuves. ; Considérant que les parcelles 325
D 642,
643 et 644, d’une superficie totale de 573
m°, sont à
céder à Monsieur Malinge, du fait de leur total enclavement au sein de exploitation agricole ; Considérant que la parcelle 325 D 637 doit être cédée à la collectivité par Monsieur Malinge à l'euro pour tout prix ;
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois
à compter de sa
notification.
La juridiction administrative
compétente
peut notamment être saisie
via
une
requête remise ou
envoyée
au
greffe
du
tribunal
administratif
ou
également
par
l'application
« Télérecours
citoyens»
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr HO OO 2 > E& vw œlie) < 2 > =
Je vous propose :
“_
d’approuver la vente du bien cadastré 325
D 641
et 645 sis au lieu-dit « les Maisons
Neuves » à
La Salle-de-Vihiers à
Monsieur et
Madame
Legeay,
pour un montant de
0,50€/m° soit un montant total de 55,50 euros HT, étant ici précisé que les frais d’acte seront assumés par l’acquéreur
;
"
d’approuver
la
vente
du
bien
cadastré
325
D
642,
643
et
644
sis
au
lieu-dit
« Les
Maisons
Neuves »
à
La
Salle-de-Vihiers
à
Monsieur
Malinge,
pour
un
montant
de
0,50€/m?
soit
un
montant
total
de
286,50
euros
HT,
étant
ici
précisé
que
les
frais
d’acte seront assumés par l'acquéreur ;
approuver l’acquisition
de
la
parcelle
325
D
637
d’une
superficie de
20m° sis au
lieu-dit « Les Maisons Neuves » à La Salle-de-Vihiers par la commune de Chemillé- en-Anjou auprès de Monsieur Malinge à l’euro pour tout prix, étant ici précisé que les frais d’acte seront assumés par le vendeur ;
“de préciser que cette offre est valable une année, commençant à courir à compter de la
date à laquelle la décision correspondante aura revêtu son caractère exécutoire ;
“de solliciter un office notarial pour la préparation des actes authentiques de cession, et
d’en autoriser la signature par Monsieur le Maire ;
“_
d’autoriser Monsieur
le
Maire,
ou
le
maire délégué de
la
commune
de
La
Salle-de-
Vihiers,
à
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
et à
signer
tout
document utile
à
lexécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
—
1 personne n’ayant pas pris part au vote,
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2
mois
à
compter de sa
notification.
La juridiction administrative compétente
peut notamment être saisie via
une
requête remise ou
envoyée
au
greffe
du
tribunal
administratif
ou
également
par
l'application
« Télérecours
citoyens»
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr 19. PATRIMOINE - Acquisition —
Lieu-dit
« Le
Bourg »
— Consorts
Gautier — La
Chapelle-Rousselin
Em uw He 0 2" > a € SZ
2020-S43-DEL-019
Monsieur Hervé MARTIN, Adjoint au Maire, Expose : La commune de Chemillé-en-Anjou a défini un périmètre d'Orientation
d’ Aménagement et de
Programmation
(OAP)
à
La
Chapelle-Rousselin
prévoyant
le
renouvellement du
bourg de
la
commune déléguée,
notamment par la réalisation de
logements
individuels groupés à vocation
sociale et à destination des personnes en perte d’autonomie au Sud du périmètre. A cette
fin,
la
commune
de
Chemillé-en-Anjou
a
négocié
l'acquisition
du
foncier,
terrain
d’assiette, de ces futures constructions auprès des consorts Gautier. Vu Pavis favorable de la Commission Développement du Territoire du
17 décembre 2019 ;
Considérant que ledit propriétaire souhaite céder ce terrain consistant en un jardin d'agrément à une maison d’habitation et de dépendances, desservi par les réseaux, d’une superficie de 700 m° environs ; Considérant
qu’au
terme
des
négociations
la
commune
de
Chemillé-en-Anjou
a
proposé
lacquisition en pleine propriété du bien, cadastré B
1077p d’une superficie d’environ 700 m°
pour un montant total net vendeur estimé à 13 000 euros ; Considérant que la surface susmentionnée sera précise et définitive après bornage et arpentage ; Je vous propose :
“_
d’approuver
l’acquisition
en
pleine
propriété
du
bien
sis
au
lieu-dit
« Le
Bourg/La
Cheminée », d’une superficie estimée à 700
m? pour un
montant total net vendeur de
13 000 euros
net vendeur auprès
des consorts Gautier, étant
ici
précisé que les frais
afférents à cette mutation seront assumés par la commune de Chemillé-en-Anjou ;
“de solliciter un office notarial
pour la préparation des actes authentiques de cession et
d’en autoriser la signature par
Monsieur le Maire ;
“
d’autoriser Monsieur
le
Maire,
ou
le
maire délégué de
la commune de
La Chapelle-
Rousselin,
à
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
l’exécution
de
la
présente
délibération et celles qui en seraient la conséquence.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
-
1
personne n’ayant pas pris part au vote,
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoildévant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois
à compter de sa
notification.
La juridiction
administrative
compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou
envoyée
au
greffe
du
tribunal
administratif
ou
également
par
l'application
« Télérecours
citoyens»
accessible
à
partir
du
site
ww
telerecours.fr nm OO 2 > EE vw a © << 2 > =
20. PATRIMOINE
-—
Acquisition
—
SAFER
—
Lieux-dits
«Bouchet»
et
«La
Garatinière » — Chemillé-en-Anjou
2020-S43-DEL-020
Monsieur Hervé MARTIN, Adjoint au Maire, Expose
:
Le
4 septembre
2015
la
communauté
de
communes
de
la
Région
de
Chemillé
(CCRC)
a
missionné
la
SAFER,
afin
que
cette
dernière
se
porte
acquéreur
de
réserves
foncières
nécessaires
au
redéploiement
d'exploitations
agricoles
supprimées
dans
le
cadre
du
contournement routier de Chemillé à moyen et long termes. En
ce
sens,
la
SAFER
a
procédé
aux
acquisitions
des
parcelles
092
ZB
20
au
lieu-dit
« Bouchet » à
Chemillé et 281
ZL
65p
à
« La Garatinière »
à
Saint-Georges-des-Gardes
pour
une superficie totale de 29ha 09a 34ca. Le prix de cession a été fixé à 93 249,30 euros soit un prix de 0,32 euros/m? comprenant le prix d’acquisition foncière et les frais d’acte initiaux versés par la SAFER. Il
est
désormais
nécessaire
que
la
commune
de
Chemillé-en-Anjou
devienne
effectivement
propriétaire desdits biens et remette les parcelles acquises à disposition d’exploitants agricoles. Etant
ici
précisé
que
ces
mutations
n’entrent
pas
dans
le
champ
d’application
du
droit
de
préemption au bénéfice de l’exploitant preneur. Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) ; Vu le Code rural et notamment son article L.412.4 ; Vu le Plan d’Aménagement et de Développement Durable du Plan Local d'Urbanisme dont la validation a fait l’objet d’un vote lors de la présente séance, et notamment son chapitre intitulé « Infrastructure, mobilités et équipements / vie locale » ; Vu l’avis favorable de la Commission Développement du Territoire du 20 janvier 2020 ; Considérant que l’acquisition desdits biens est indispensable à la création des réserves foncières nécessaires au redéploiement futur des exploitations agricoles supprimées par la réalisation d’un contournement à moyen et long termes ; Considérant qu’il
est
nécessaire
d’obtenir ces
réserves
foncières
très
en
amont des
études
de
faisabilité du contournement et à fortiori de sa réalisation concrète afin de permettre, la gestion relationnelle
d’un
tel
projet
au
regard
de
la
délocalisation
possible
d’exploitation
agricole
entière
et
des
conséquences
importantes
pour
les
exploitants
agricoles
concernés
que
ces
délocalisations peuvent engendrées ; Considérant que la commune de Chemillé-en-Anjou se portera acquéreur en pleine propriété des biens, cadastrés 092 ZB 20 et 281
ZL 65p d’une superficie totale de 29ha 09a 34 ca
pour un
montant total net vendeur de 93 249,30 euros;
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à
compter de sa
notification.
La juridiction
administrative compétente
peut notamment être saisie via
une
requête remise ou
envoyée
au
greffe
du
tribunal
administratif
ou
également
par
l'application
« Télérecours
citoyens»
accessible
à
partir
du
site
www
telerecours.fr TRO ZEN E ets) << 2 > «
Considérant
que
dans
l’attente
d’utiliser
ces
réserves
foncières
comme
évoqué
ci-dessus,
la
commune reproposera la mise à disposition précaire (dérogatoire au régime des baux ruraux) de ces terres aux exploitants agricoles déjà en place, et qu’à défaut d’accord la commune se réserve le droit d’ouvrir la mise à disposition à d’autres exploitants ; Je
vous
propose
:
d’approuver
l’acquisition
en
pleine
propriété
du
bien
sis
aux
lieudits
« Bouchet »
à
Chemillé et « La Garatinière » à Saint-Georges-des-Gardes, d’une superficie totale de 29ha
09a
34ca
pour
un
montant
total
net
vendeur
de
93 249,30
euros
net
vendeur
auprès de
la
SAFER,
étant ici précisé que
les frais afférents à cette mutation seront
assumés par la commune de Chemillé-en-Anjou ; de solliciter un office notarial pour la préparation des actes authentiques de cession et d’autoriser la signature desdits actes par Monsieur le Mair d’autoriser
Monsieur
le
Maire,
ou
l’adjoint
chargé
de
la
coordination
du
pôle
développement du territoire, à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération et celles qui en seraient la conséquence.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
—
1 personne n’ayant pas pris part au vote,
—
adopte
par
115
voix
POUR,
2
voix
CONTRE
et
2
ABSTENTIONS,
la
proposition.
Le Maire, Christophe DILÉ.
2
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois
à compter de sa notification.
La juridiction
administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise
ou
envoyée
au
greffe
du
tribunal
administratif
ou
également
par
l'application
« Télérecours
citoyens»
accessible
à
partir
du
site
wwv.telerecours.fr AO 20 > EE eh) < 2 > ©
21. BÂTIMENTS -— Prorogation de délai pour l’Agenda d’Accessibilité Programmé
(ADAP) — Chemillé-en-Anjou
=
2020-S43-DEL-021
Monsieur Luc PELE, Adjoint au Maire, Expose : L’Agenda d’Accessibilité Programmée (ADAP) est un engagement permettant de procéder aux travaux
de
mise
aux
normes
d’accessibilité
dans
un
délai
déterminé
et
limité
avec
un
engagement de programmation budgétaire sincère pour sa réalisation. Il
a
été
mis
en
place
à
Chemillé-en-Anjou
pour
une
durée
de
quatre
ans,
à
savoir
du
24 novembre 2016 au 24 novembre 2020. Cependant,
plusieurs
facteurs
nous
conduisent
aujourd’hui
à
demander
une
prorogation
de
délai :
-
la
mise
en
place
d’un
accord-cadre
afin
de
répondre
au
mieux
aux
besoins
et à
la
réalisation des travaux ;
-
la mutualisation des agences postales avec l’accueil des mairies déléguées ;
-
le constat d’un sous-effectif sur les postes dédiés au démarrage de cette mission.
Cette demande de
prorogation de délai est de deux années supplémentaires, à savoir jusqu’au
24 novembre 2022. Vu le Code de la construction et de l'habitation ; Vu la loi n°2005-102 du
11
février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation
et la citoyenneté des personnes handicapées ; Vu
l’ordonnance
n°2014-1090
du
26
septembre
2014
relative
à
la
mise
en
accessibilité
des
établissements recevant du
public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de
la
voirie pour les personnes handicapées ; Vu
le
décret
n°2014-1326
du
5
novembre
2014
modifiant
les
dispositions
du
Code
de
la
construction
et
de
l’habitation
relatives
à
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ; Vu
le décret n°2014-1327 du 5
novembre 2014 relatif à Agenda d’Accessibilité Programmée
pour la mise en
accessibilité
des établissements recevant du
public
(ERP) et des
installations
ouvertes au public (IOP) ; Vu
larrêté
du
8
décembre
2014
fixant
les
dispositions
prises
pour
l’application
des articles
R.111-19-7 à
R.111-19-11
du
Code de
la construction
et de
l’habitation
et de
l’article
14
du
décret
n°2006-555
relatives
à
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
recevant du
public situés dans
le cadre bâti
existant et des
installations
existantes ouvertes au
public
;
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois
à compter de sa notification.
La juridiction
administrative compétente
peut notamment être saisie via
une
requête remise
ou
envoyée
au
greffe
du
tribunal
administratif
ou
également
par
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« Télérecours
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du
site
wuwr.telerecours.fr 5 Q 2 »> a © < Z > ©
Vu
l'arrêté
du
15
décembre
2014
fixant
les
modèles
des
formulaires
des
demandes
d’autorisation et d’approbation prévues dans le Code de la construction et de l’habitation ; Vu
la délibération 2016-S07-DEL-043
du
29 septembre 2016 autorisant
le dépôt de
l’Agenda
d’Accessibilité Programmée de Chemillé-en-Anjou ; Je
vous
propose
:
“
de valider cette demande de prorogation de délai de deux années
supplémentaires,
à
savoir jusqu’au 24 novembre 2022 ;
"_
d’autoriser Monsieur le Maire, ou l’adjoint chargé des bâtiments, à prendre toutes les mesures
nécessaires
et
à
signer
tout
document
utile
à
l’exécution
de
la
présente
délibération.
Le Conseil Muni
pal, après en avoir délibéré,
—
1 personne n’ayant pas pris part au vote,
—
adopte
par
111
voix
POUR,
5
voix
CONTRE
et
3
ABSTENTIONS,
la
proposition.
Christophe DILÉ.
La présente délibération peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de
2
mois
à compter de sa
notification.
La juridiction
administrative
compétente
peut notamment être saisie via
une
requête remise ou
envoyée
au
greffe
du
tribunal
administratif
ou
également
par
l'application
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à
partir
du
site
un
telerecours.fr HO NZ0 DE ae << 2 > à
22. URBANISME - Autorisation de déposer une demande de permis d’aménager pour
le lotissement « Cœur de ville »— Chemillé
2020-S43-DEL-022
Monsieur Dimitri RAGUIN, Adjoint au Maire, Expose : Selon
l’article
L2241-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
le
Conseil
municipal
délibère
sur
la
gestion
des
biens
et
les
opérations
immobilières
effectuées
par
la
commune. Ainsi, les demandes effectuées au titre du
Code de
l’urbanisme :
permis de démolir, permis de
construire,
permis
d'aménager,
déclarations
préalables mais aussi
les demandes d’autorisation
de travaux, les demandes d'autorisation de pose d’enseignes présentées au nom de la commune nécessitent une délibération du Conseil municipal. Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment l’article L2241-1 ; Vu le Code de l’urbanisme, notamment R423-1
;
Vu
le projet d’aménagement d’un lotissement communal dénommé « Cœur de ville », sur une
surface de
6 522
m°,
comprenant une
tranche
avec
treize
logements
individuels
et
un
îlot
A,
dédié
à la construction de logements intermédiaires ou semi-collectifs ;
Vu l’avis favorable du Copil du 15 octobre 2019 ; Je vous propose :
“
d’autoriser
Monsieur
le
Maire
ou
le
maire
délégué
de
la
commune
de
Chemillé,
à
déposer
au
nom
de
la
commune
la
demande
de
permis
d’aménager pour
le
projet
susmentionné ;
“
d’autoriser Monsieur
le
Maire,
ou
le
maire
délégué
de
la commune
de
Chemillé,
à
prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
—
4 personnes n’ayant pas pris part au vote,
—
adopte par 113 voix POUR et 3 voix CONTRE, la proposition.
L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 22h La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à
compter de sa
notification.
La juridiction administrative
compétente
peut notamment être saisie via
une
requête remise ou
envoyée
au
greffe
du
tribunal
administratif
ou
également
par
l'application
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citoyens»
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr