Compte-Rendu - CR CM 290421 compressé

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Compte-Rendu - CR CM 290421 compressé Document publié le Jeudi 29 avril 2021 par la commune de Beaupréau-en-Mauges. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 290421 compressé)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Transports, 72, fr Beaupreau
COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 29 AVRIL 2021

Compte-rendu publié et affiché le 7 mai 2021

Approbation du procès-verbal de la séance du 25 mars 2021.

21-

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Décisions du maire,

Prise en charge des frais de mise aux normes suite à une erreur sur un contrôle d'assainissement,

Tableau des emplois : modification,

Attribution exceptionnelle de chèques cadeaux au personnel communal, Lotissement La Dube n°1 à Beaupréau : vente des lots n°11 et n°56, Lotissement La Dube n°1 à Beaupréau : vente du lot n°18,

Lotissement La Dube n°2 à Beaupréau : vente du lot n°25,

Lotissement La Dube n°2 à Beaupréau : vente du lot n°47,

Lotissement Brin de Campagne à Jallais : vente du lot n°17,

Lotissement Brin de Campagne à Jallais : vente du lot n°73,

Lotissement Brin de Campagne à Jallais : vente du lot n°76,

Lotissement Brin de Campagne à Jallais : vente du lot n°77,

Lotissement Le Gazeau à La Poitevinière : vente du lot n°15,

Lotissement Quartier de la Prévendrie à La Jubaudière : vente du lot n°20, Désaffectation et déclassement parcelle rue de la Marchaiserie au Pin-en-Mauges, Lotissement privé SCI du Pont Marais : dénomination des voies à Andrezé, Lotissement Les Factières 3 à Beaupréau : dénomination des voies nouvelles, Vente de l’ancien site FABEM à Gesté,

Vente de logements locatifs sociaux par la SA d'HLM PODELIHA : avis du conseil municipal, Projet éolien sur les communes de Vallet - La Remaudière — La Regrippière : avis du conseil municipal,

Avis sur le dossier d'enquête publique complémentaire portant sur le projet de réaménagement de la RD 752 axe Beaupréau — Saint-Pierre-Montlimart,

Convention d'occupation partielle et temporaire de la cour de l'école Sources Vives à Andrezé, Carte scolaire,

Convention financière restaurant scolaire du May-sur-Evre,

SIEML : travaux d'effacement et de rénovation du réseau d'éclairage public, Transfert du siège social de la Congrégation des Religieuses Hospitalières de Saint-Joseph : avis du conseil municipal,

Règlement d'utilisation des plateaux multisports de Beaupréau-en-Mauges, Questions diverses et informations.

Nombre de conseillers en exercice : 63 - Présents : 57 - Votants : 60

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Beaupréau 49602 BEAUPRÉAU-EN-MAUGES CEDEX

1.024171 76 80/F. 02 41 71 7682 accueil@beaupreauenmauges frNom Prénom Présent Pouvoir à Excusé | Absent Nom Prénom Présent Pouvoir à Excusé | Absont

AGRA Laëiiia x GALLARD Marine x

/ANGEBAULT Mathieu x JAROUSSEAU Brigite x

ANISIS Magalie x JEANNETEAU Henri-Noël x

ANNONIER Christelle x JOSSE Elsa x

ARROUET Chrystelle x LAURENDEAU Christian x

AUBIN Franck x LEBRUN Chariyne x

BIDET Bernadette * LEBRUN Régis x

BLANCHARD Régis x LEGUYER Didier x

BLANDIN Victor k LEMESLE Marine x

BRAUD Annick x LEON Ciaudie x

BREBION Martine x LEROY Gilles x

BREBION Valéne * LE TEIGNER Ter x

BULTEL Kévin x MARTIN Luc x

CHAUVIERE Régine x MARY Bemadetie x

CHAUVIRE Joseph x MARY Jean-Michel x

CHENE Claude x MERAND Jean-Charles x

COLINEAU Thérèse x MERCERON Thierry x

COSNEAU Céline x MOUY Oiver x

COURBET Bénédicte x ONILLON Jean-Yves x

COURPAT Pniippe x OUVRARD Christine Bernadette BIDET x

COUVRAND En x PINEAU Syie x

DAVY Christian x POHU Yves x

DAVY Frédéric x RETHORE Françoise x

DEFOIS Benoist x ROCHE Chnistine x

DENECHERE Marie-Ange x SAUVESTRE Didier %

DUPAS Chariène x__[ secHET Hélène Christian LAURENDEAU x

DUPAS Olvier x TERRIEN David x

DUPONT Stéphane x THIBAULT Claire x

FAUCHEUX Sonia x THOMAS Damien %

FEUILLATRE Françoise x THOMAS Jérémy x

FOUCHER Béatrice x VERON Tanguy #

GALLARD Chnstophe Marine BREBION x

Approbation du procès-verbal de la séance du 25 mars 2021 à l'unanimité.

M. Christian DAVY est nommé secrétaire de séance.

4 - DÉCISIONS DU MAIRE

Information aux conseillers municipaux des décisions prises par le maire en application de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales, dans le cadre des délégations consenties par le conseil municipal.

N°2021-111 du 09/03/2021 : Validation du projet et demande de financement pour l'appel à projet de l'Office Français de la Biodiversité dénommé « Atlas de la Biodiversité Communale 2021 » à hauteur de 75 % des dépenses éligibles, soit 43 500 € (coût du projet 72 000 €), consistant en une démarche pour acquérir et partager une meilleure connaissance de la biodiversité du territoire concerné. Le CPIE Loire Anjou se propose pour l'accompagnement de ce projet.

N°2021-112 du 09/03/2021 : Contrat de location signé avec le Syndicat Mixte des Bassins Evre-Thau- St Denis pour un local technique situé 1 route de Chaudron commune déléguée du Pin-en-Mauges. La location est consentie pour une période d'un an, à compter du 1° mars 2021. Le montant du loyer s'élève à 100 €/mois.

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T0241 7176 80/F. 0241 71 76 82 accueil@beaupreauenmeuges frN°2021-113 du 10/03/2021 : Contrat d'assistance juridique pour la commune de Beaupréau-en-Mauges et le CCAS auprès de la société SVP de Saint-Ouen. Le contrat est conclu pour une période de 3 ans, à compter du 1°’ avril 2021. L'abonnement annuel sera de 16 804,80 € TTC. N°2021-129 du 22/03/2021 : Contrat auprès de la société Missenard-Quint B d'Ecouflant pour la maintenance des installations techniques de chauffage et de ventilation de la piscine Aqua'Mauges. Le contrat est conclu pour une période d'un an, du 1° janvier au 31 décembre 2021. Le montant s'élève à 4 812,88 € HT.

N°2021-130 du 22/03/2021 : Contrat auprès de la société APAVE de Cholet pour la vérification des installations électriques et des installations gaz combustible dans différents bâtiments situés sur la commune déléguée de La Poitevinière. Le coût de l'intervention est de 90 € HT par bâtiment pour la vérification électrique et de 90,20 € HT par bâtiment pour la vérification installation gaz combustible. N°2021-131 du 22/03/2021 : Contrat auprès de la société DL'AIR de Saint-Nazaire pour la maintenance des panneaux photovoltaïques situés au centre technique de Jallais. Le montant du contrat s'élève à 736,80 € TTC.

N°2021-132 du 22/03/2021 : Contrat auprès de la société Tharreau Energies et Services de La Pommeraye pour la maintenance de la pompe à chaleur installée à la mairie annexe de Jallais. Le montant du contrat s'élève à 917,87 € TTC.

N°2021-147 du 25/03/2021 : Lancement de la consultation auprès des entreprises pour l'entretien des vitreries des bâtiments de la commune et du CCAS de Beaupréau-en-Mauges. Le marché prendra la forme d'un accord-cadre à bons de commande d’une durée d'un an renouvelable trois années, avec un montant maximum annuel de 17 000 € HT.

N°2021-148 du 29/03/2021 : Contrat de prêt à usage signé avec le G.F.A. « Les Ecuries des Mauges » représenté par M. Frédéric TEXIER du Pin-en-Mauges, pour la mise à disposition gratuite de la parcelle cadastrée 239C n°186 d'une superficie d'environ 3 700 m? située sur la commune du Pin-en- Mauges rue de l'Abbé Cantiteau. La location est consentie pour une durée d'un an à compter du 15 mars 2021.

N°2021-149 du 01/04/2021 : Contrat auprès de l'association d'insertion l'Eclaircie de Cholet pour l'entretien non mécanisé et le balisage des sentiers de randonnée du territoire de Beaupréau-en-Mauges. Le contrat est conclu pour une période d'un an, à compter du 1* avril. Le montant s'élève à 20 000 € TTC.

N°2021-150 du 01/04/2021 : Lancement de la consultation en procédure adaptée pour les travaux de rénovation de la piste d'athlétisme et de travaux connexes sur la commune déléguée de Beaupréau dont le montant est estimé à 521 325€ HT.

N°2021-151 du 01/04/2021 : Lancement de la consultation auprès des entreprises pour la fourniture de services et de matériels de télécommunications mobiles pour la commune et le CCAS de Beaupréau- en-Mauges. Le marché prendra la forme d'un accord-cadre à bons de commande d'une durée d’un an renouvelable trois années, avec un montant maximum annuel de 23 600 € HT la première année puis 19 600 € HT les années suivantes.

N°2021-156 du 07/04/2021 : Contrat pour l'année 2021 auprès de l'ESAT « Arc-en-Ciel » de Cholet pour l'entretien des espaces verts sur différents sites du territoire de Beaupréau-en-Mauges : - entretien sur la commune de Saint-Philbert-en-Mauges pour 11 199,64 € HT, - entretien de l'espace de loisirs du Petit Coin à Beaupréau pour 2 448,48 € HT,

- entretien du lotissement/complexe sportif à Villedieu-la-Blouère pour 2 075,25 € HT, - entretien sur la commune de La Chapelle-du-Genêt pour 4 483,21 € HT, - entretien résidence Saint Jean à Beaupréau pour 4 365,10 € HT.

N°2021-157 du 07/04/2021 : Contrat auprès de la société BODET CAMPANAIRE de Trémentines pour l'entretien des clochers. Le montant du contrat s'élève à 2 160 € HT/an. N°2021-174 du 08/04/2021 : Contrat de prêt à usage signé avec le G.F.A. "Les Ecuries des Mauges" représenté par M. Frédéric TEXIER, du Pin-en-Mauges, pour la mise à disposition gratuite de la parcelle cadastrée 239C n°187 d'une superficie 3ha 28a 98ca située sur la commune du Pin-en- Mauges rue de l'Abbé Cantiteau. La location est consentie pour une durée d'un an à compter du 15 mars 2021.

Renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain sur les immeubles suivants :

N°2021-114 du 10/03/2021 : Quartier des Ayraults - Jallais - section AC n°1045 et n°1056 d'une superficie de 712 m°.

N°2021-115 du 10/03/2021 : 2 rue Paul Claudel - Beaupréau - section AT n°224 d'une superficie de 707 m°. N°2021-116 du 10/03/2021 : 3 rue du Planty - Beaupréau - section AV n°253 d'une superficie de 645 m°. N°2021-117 du 10/03/2021 : 8 rue du Bocage - La Poitevinière - section 243C n°862 d'une superficie de 641 m°

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02 41 71 76 80 /F 02 41 71 76 82 accueil@beaupreauenmauges frN°2021-118 du 10/03/2021 : 16 rue Moreau - Beaupréau - section AL n°33 d'une superficie de 523 m°. N°2021-119 du 10/03/2021 : 5 rue de l'Aubépine - Villedieu-la-Blouère - section ZE n°242 d'une superficie

de 733 m°.

N°2021-120 du 10/03/2021 : 5 rue de la Bruandière - Jallais - section 162WE n°308 et n°311 d'une superficie de 1 737 m°.

N°2021-121 du 10/03/2021 : 10 rue du Faubourg Gourdon - Beaupréau - section AM n°341 d'une superficie

de 212 m°.

N°2021-122 du 10/03/2021: 1 rue des Mésanges - Beaupréau - section D n°829 d'une superficie de 698 m°.

N°2021-123 du 10/03/2021 : 1 bis et 1 ter rue St Martin - Beaupréau - section AD n°357 d'une superficie de 356 m°.

N°2021-124 du 10/03/2021 : 3 rue de la Bédour - Villedieu-la-Blouère - section 375ZE n°246 d'une superficie de 750 m°.

N°2021-125 du 10/03/2021 : 19 rue de l'Abbé Gaultier - La Jubaudière - section AD n°57 d'une superficie de 434 m°.

N°2021-126 du 10/03/2021 : 58 rue de la Vendée - Villedieu-la-Blouère - section 375AD n°563 et n°567 d'une superficie de 135 m°.

N°2021-127 du 10/03/2021 : 17 rue St Pierre - Andrezé - section B n°554 d'une superficie de 360 m°. N°2021-128 du 10/03/2021 : 19 rue Clavelin - Andrezé - section 6WE n°57 d'une superficie de 628 m°. N°2021-133 du 22/03/2021 : 5 rue de la Poterne - Beaupréau - section Al n°370 d'une superficie de 1 315 m2.

N°2021-134 du 24/03/2021 : 20 bis rue du Maréchal Foch - Beaupréau - section AI n°301 d'une superficie

de 200 m°.

N°2021-135 du 24/03/2021: 9 rue Abbé Cantiteau - Le Pin-en-Mauges - section 239B n°628 d'une superficie de 411 m°.

N°2021-136 du 24/03/2021 : 25 rue des Mauges - Beaupréau - section AL n°288 d'une superficie de 26 m°. N°2021-137 du 24/03/2021 : 2 et 2 bis impasse de la Juiverie - Le Pin-en-Mauges - section 239B n°376,

n°382 et n°1475 d'une superficie de 469 m°.

N°2021-138 du 24/03/2021 : 1 bis rue du Commerce - Beaupréau - section Al n°320 d'une superficie de 209 m°.

N°2021-139 du 24/03/2021 : 10 ter rue Meleux - Jallais - section 162AC n°912 et n°944 d'une superficie de 127 m°.

N°2021-140 du 24/03/2021 : La Failière - Beaupréau - section E n°1630 d'une superficie de 699 m°. N°2021-141 du 24/03/2021 : rue du Cerisier - Beaupréau - section AB n°335 d'une superficie de 630 m°. N°2021-142 du 24/03/2021 : 56 rue de la Cité - Beaupréau - section AB n°341 d'une superficie de 79 m°. N°2021-143 du 24/03/2021 : allée des lfs - Beaupréau - section AD n°146 et n°152 d'une superficie de 531 m°.

N°2021-144 du 25/03/2021 : 25 bd du Docteur Audureau - Jallais - section 162A n°483 d'une superficie de 492 m°.

N°2021-145 du 25/03/2021 : 33 bd de la Quintaine - Jallais - section 162AC n°601 d'une superficie de 572 m°.

N°2021-146 du 25/03/2021 : La Feilière - Beaupréau - section E n°1627 et n°1628 d'une superficie de 1 111 m°.

N°2021-152 du 02/04/2021 : rue Pasteur - Beaupréau - section AP n°122 d'une superficie de 3 866 m°. N°2021-153 du 02/04/2021 : 4 rue des Castors - Gesté - section 151AC n°425 d'une superficie de 500 m°. N°2021-154 du 02/04/2021 : 7 rue des Tisserands - Gesté - section AD n°428 d'une superficie de 755 m2. N°2021-155 du 02/04/2021 : 10 place Monseigneur Dupont - Gesté - section 151AB n°318 d'une superficie de 109 m°.

N°2021-158 du 07/04/2021 : 1 rue Jeanne d'Arc - Beaupréau - section AM n°59 d'une superficie de 315 m°. N°2021-159 du 07/04/2021 : 3 Le Landreau - Villedieu-la-Blouère - section C n°446 d'une superficie

de 1 478 m°.

N°2021-160 du 07/04/2021 : rue du 10 décembre 1973 - La Poitevinière - section 243AB n°671 d'une superficie de 16 m2.

N°2021-161 du 08/04/2021 : rue du Centre - Gesté - section 151AB n°291 et n°292 d'une superficie de 68 m°.

N°2021-162 du 08/04/2021 : rue du Centre - Gesté - section 151AB n°288, n°289, n°290, n°293 et n°560 d'une superficie de 346 m°.

N°2021-163 du 08/04/2021 : 4 allée des Iris - Villedieu-la-Blouère - section 375AC n°902 d'une superficie de 630 m°.

N°2021-164 du 08/04/2021 : 10 rue d'Anjou - La Jubaudière - section 165AE n°42 et n°43 d'une superficie de 724 m°.

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TL 02 41 71 76 80/F 02 41 71 76 82 accueil@beaupreauenmeuges frN°2021-165 du 08/04/2021 : 25 rue du Maréchal Foch - Beaupréau - section AD n°173 d'une superficie de 173 m2.

N°2021-166 du 08/04/2021 : 14 rue du Bocage - Andrezé - section 6AB n°593 d'une superficie de 816 m°. N°2021-167 du 08/04/2021 : 11 rue Pierre et Marie Curie - Beaupréau - section AP n°55 d'une superficie de 149 m2.

N°2021-168 du 08/04/2021 : 13 rue des Marronniers - Beaupréau - section E n°1198 d'une superficie de 505 m°.

N°2021-169 du 08/04/2021 : 8 rue du Fief Roger - Beaupréau - section AB n°40 d'une superficie de 453 m2. N°2021-170 du 08/04/2021 : 11 rue des Mauges - La Poitevinière - section AB n°204 et n°205 d'une superficie de 144 m°.

N°2021-171 du 08/04/2021 : 6 rue de la Grotte - Villedieu-la-Blouère - section 375AB n°217, n°218, n°288 et n°289 d'une superficie de 186 m°2.

N°2021-172 du 08/04/2021 : rue de la Grotte - Villedieu-la-Blouère - section 375AB n°344, n°284, n°286, n°245, n°282 et n°280 d'une superficie de 678 m°?.

N°2021-173 du 08/04/2021 : Quartier des Ayraults - Jallais - section AC n°136 d'une superficie de 225 m2.

2-PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE MISE AUX NORMES SUITE A UNE ERREUR SUR UN CONTROLE D'ASSAINISSEMENT

— Réception Sous-préfecture le 30-04-2021

Le maire expose à l'assemblée que Mme GOBET et M. DUJARDIN ont fait l'acquisition d'une habitation 10 rue des Castors à Gesté en début d'année 2019. Le contrôle de l'assainissement réalisé par les anciens propriétaires a été déclaré conforme par les services communaux en date du 16 janvier 2019.

En juillet 2020, les propriétaires décident de vendre leur maison entraînant la réalisation d'un nouveau contrôle d'assainissement par les services de Mauges Communauté. Ce contrôle est non conforme en raison de la présence de toilettes avec un broyeur à l'étage, qui était déjà en place lors du premier contrôle.

La signature de la vente étant prévue début octobre 2020, les propriétaires ont dû réaliser les travaux de mise aux normes représentant un montant de 1 760 €. Ces travaux auraient dû être pris en charge par les anciens propriétaires lors de l'acquisition en 2019. Par conséquent, Mme GOBET et M. DUJARDIN demandent réparation à la commune et prise en charge du préjudice financier de 1 760 €.

L'erreur de la commune dans le contrôle de l'assainissement étant avérée, il est proposé de rembourser à Mme GOBET et M. DUJARDIN la somme de 1 760 €.

Le maire propose au conseil municipal :

- DE REMBOURSER la somme de 1 760 € à Mme GOBET et M. DUJARDIN pour l'erreur sur le contrôle d'assainissement réalisé le 16 janvier 2019 sur la maison 10 rue des Castors à Gesté, - PRÉCISE que les crédits sont ouverts àl'article 678 du Budget Principal.

ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ.

3 - TABLEAU DES EMPLOIS : modification

— Réception Sous-préfecture le 30-04-2021

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 modifiée, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité qui fixe l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Mme Régine CHAUVIERE, adjointe aux ressources humaines, expose à l'assemblée qu'il est nécessaire de modifier le tableau des emplois dans le cadre de la réflexion menée sur l'adaptation des services : un poste administratif est, en effet, souhaité pour mettre en œuvre les orientations de la politique municipale en matière de participation citoyenne et d'engagement des habitants, suivre et accompagner les projets initiés tant par la municipalité que par les habitants, développer les outils de communication spécifiques.

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T 0241 7176 80/F 02 41 71 7682 accuell@beaupreauenmauges frVu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Considérant le tableau des emplois annexé au budget primitif 2021,

Le maire propose au conseil municipal :

- DE MODIFIER ainsi le tableau des emplois :

e Temps de | Modification | A compter js Cadre d'emplois travail (en ETP) du: Motif

Création d'un poste de chargé(e) de

projets citoyens et de

communication pour mettre en

Temps œuvre, suivre et accompagner les Rédacteur complet #1 01:08:2071 projets dans le cadre de la participation citoyenne et développer

des outils de communication

spécifiques

Total des modifications +1

En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un contractuel 1 une contractuelle relevant de la catégorie B dans les conditions fixées à l'article 3-2 ou à l’article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. elle devra, dans ce cas, justifier d'un diplôme ou d'une expérience professionnelle en relation avec les fonctions du poste.

Le traitement sera calculé par référence à la grille indiciaire des rédacteurs, en prenant en compte, notamment, la qualification et l'expérience de l'agent(e),

- DE L'AUTORISER, ou l’adjointe aux ressources humaines, à signer tous les documents

nécessaires à ce sujet.

ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ.

4 - ATTRIBUTION EXCEPTIONNELLE DE CHEQUES CADEAUX AU PERSONNEL COMMUNAL — Réception Sous-préfecture le 30-04-2021

Mme Régine CHAUVIERE, adjointe aux ressources humaines, expose à l'assemblée que, du fait du contexte sanitaire, le temps de convivialité entre élus et agents prévu en août 2020, puis la soirée d'échanges de vœux entre les élus et le personnel communal de début 2021, n'ont pu être organisés. En remplacement de ces événements, et afin de remercier le personnel communal pour son implication et son travail au service du public, de l'aider à faire face à la situation difficile de crise sanitaire et de soutenir le commerce local, il est proposé d'offrir en 2021 des chèques cadeaux « KDôMauges » d'un montant de 30 € aux agents.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment l’article 88-1,

Vu l'avis favorable des membres du comité technique,

Le maire propose au conseil municipal :

- D'AUTORISER l'attribution exceptionnelle de chèques cadeaux aux agents communaux présents en 2020 et 2021, d'une valeur de 30 €,

Ville de Beaupréau-en-Mauges

Rue Robert Schuman - CS 10063 Beaupréau

49602 BEAUPRÉAU-EN-MAUGES CEDEX 7.02 41 71 76 80 / F. 02 41 71 76 82

accueil@beaupreauenmauges fr- DE L'AUTORISER, ou l'adjointe aux ressources humaines, à signer tous les documents nécessaires à ce sujet.

Les crédits sont prévus au budget.

ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ.

5- LOTISSEMENT LA DUBE N° 1 A BEAUPRÉAU : vente des lots n° 11 et n°56 — Réception Sous-préfecture le 30-04-2021

Mme Annick BRAUD, adjointe à l'urbanisme, à l'habitat et aux mobilités, expose à l'assemblée que le lotissement communal à usage d'habitation dénommé La Dube n°1 a été autorisé par arrêté municipal n°2012-037 du 9 février 2012.

Il a fait l'objet de trois modificatifs :

-_ modificatif n° 1 approuvé par arrêté municipal du 15 novembre 2012, -__ modificatif n° 2 approuvé par arrêté municipal du 23 décembre 2015, - _ modfficatif n° 3 approuvé par arrêté municipal du 6 juillet 2018.

Une demande de réservation de lots a été déposée en mairie :

Lotn° | Tranche n° | Superficie Réf. Prix total HT Nom de l'acquéreur cadastrale

11 1 464 m°? 23E 1181 42192€ M. Samuel MONTOYA et 56 122 m 23 E 1444 Mme Audrey BREHERET

l'est ici précisé que le lot n° 56 constitue une extension du lot n° 11, suite à la division du lot n° 12 en deux lots, chacun rattaché aux lots contigus.

Vu la délibération du conseil municipal du 16 janvier 2012 fixant le prix de vente des parcelles du lotissement La Dube n° 1,

Vu l'avis favorable sur le prix de vente des parcelles du lotissement La Dube n° 1 émis par le service des Domaines,

Le maire propose au conseil municipal :

- DE CÉDER les lots n° 11 et n° 56 du lotissement La Dube n° 1 à M. Samuel MONTOYA et Mme Audrey BREHERET,

- DE L'AUTORISER, ou l'un de ses adjoints, aux fins de signature,

- DE RÉCLAMER aux acquéreurs l'indemnité d'immobilisation de 1 000 € et de consigner cette somme en compte bloqué, si l’acte authentique de vente est précédé d’une promesse de vente, - DE DÉSIGNER la SCP CHEVALLIER - LE CAM, notaires associés, pour la rédaction de l'acte notarié.

ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ.

6 - LOTISSEMENT LA DUBE N° 1 A BEAUPRÉAU : vente du lot n° 18 — Réception Sous-préfecture le 30-04-2021

Mme Annick BRAUD, adjointe à l'urbanisme, à l'habitat et aux mobilités, expose à l'assemblée que le lotissement communal à usage d'habitation dénommé La Dube n°1 a été autorisé par arrêté municipal n° 2012-037 du 9 février 2012.

Il a fait l'objet de trois modificatifs :

-_ modificatif n° 1 approuvé par arrêté municipal du 15 novembre 2012, -_ modificatif n° 2 approuvé par arrêté municipal du 23 décembre 2015, -_ modificatif n° 3 approuvé par arrêté municipal du 6 juillet 2018.

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T. 02 41 71 76 80/F 02 41 71 7682 accueil@beaupreauenmauges frUne demande de réservation de lot a été déposée en mairie :

Lot n° | Tranche n° | Superficie Réf. Prix total HT Nom de l’acquéreur

cadastrale

18 1 406 m° 23E 1188 29 232€ M. Eric CHASLE et

Mme Déborah GEVAERT-CHASLE

Vu la délibération du conseil municipal du 16 janvier 2012 fixant le prix de vente des parcelles du lotissement La Dube n° 1,

Vu l'avis favorable sur le prix de vente des parcelles du lotissement La Dube n° 1 émis par le service des Domaines,

Le maire propose au conseil municipal :

- DE CÉDER le lot n° 18 du lotissement La Dube n° 1 à M. Eric CHASLE et Mme Déborah

GEVAERT-CHASLE,

- DE L'AUTORISER, ou l'un de ses adjoints, aux fins de signature,

- DE RÉCLAMER aux acquéreurs l'indemnité d'immobilisation de 1 000 € et de consigner cette somme en compte bloqué, si l'acte authentique de vente est précédé d'une promesse de vente, - DE DÉSIGNER la SCP CHEVALLIER - LE CAM, notaires associés, pour la rédaction de l'acte notarié.

ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ.

Z_- LOTISSEMENT LA DUBE N° 2 A BEAUPRÉAU : vente du lot n° 25

— Réception Sous-préfecture le 30-04-2021

Mme Annick BRAUD, adjointe à l'urbanisme, à l'habitat et aux mobilités, expose à l'assemblée que le lotissement communal à usage d'habitation dénommé La Dube n°2 a été autorisé par arrêté municipal n° 2014-204 du 25 août 2014.

Il a fait l'objet de deux modificatifs :

-__ modificatif n° 1 approuvé par arrêté municipal du 22 janvier 2016,

-__ modificatif n° 2 approuvé par arrêté municipal du 29 juin 2018.

Une demande de réservation de lot a été déposée en mairie :

Lot n° | Tranche n° | Superficie Réf Prix total HT Nom de l'acquéreur

cadastrale

25 2 368 m°? 23 E 1282 27 600 € Mme Joëlle BRUNELLIERE

Vu la délibération du conseil municipal du 29 septembre 2015 fixant le prix de vente des parcelles du lotissement La Dube n° 2,

Vu l'avis favorable sur le prix de vente des parcelles du lotissement La Dube n° 2 émis par le service

des Domaines,

Le maire propose au conseil municipal :

- DE CÉDER le lot n° 25 du lotissement La Dube n° 2 à Mme Joëlle BRUNELLIERE, - DE L'AUTORISER, ou l'un de ses adjoints, aux fins de signature,

- DE RÉCLAMER à l'acquéreur l'indemnité d'immobilisation de 1 000 € et de consigner cette somme

en compte bloqué, si l'acte authentique de vente est précédé d'une promesse de vente, - DE DÉSIGNER la SCP CHEVALLIER - LE CAM, notaires associés, pour la rédaction de l'acte notarié.

ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ.

Ville de Beaupréau-en-Mauges Rue Robert Schuman - CS10063

Beaupréau 49602 BEAUPRÉAU-EN-MAUGES CEDEX

T.02 41 71 76 80 / F. 02 41 7176 82 accuell@beaupreauenmeuges fr8 - LOTISSEMENT LA DUBE N° 2 À BEAUPRÉAU : vente du lot n° 47

— Réception Sous-préfecture le 30-04-2021

Mme Annick BRAUD, adjointe à l’urbanisme, à l'habitat et aux mobilités, expose à l'assemblée que le lotissement communal à usage d'habitation dénommé La Dube n°2 a été autorisé par arrêté municipal n° 2014-204 du 25 août 2014.

Il a fait l'objet de deux modificatifs :

-__ modiicatif n° 1 approuvé par arrêté municipal du 22 janvier 2016,

-__ modfificatif n° 2 approuvé par arrêté municipal du 29 juin 2018.

Une demande de réservation de lot a été déposée en mairie :

Lot n° | Tranche n° | Superficie Réf Prix total HT Nom de l'acquéreur cadastrale

47 2 575 m° 23E 1304 43 125 € M. Arnaud BOISTEUX et Mme Amandine RAIMBAULT

Vu la délibération du conseil municipal du 29 septembre 2015 fixant le prix de vente des parcelles du lotissement La Dube n° 2,

Vu l'avis favorable sur le prix de vente des parcelles du lotissement La Dube n° 2 émis par le service des Domaines,

Le maire propose au conseil municipal :

- DE CÉDER le lot n° 47 du lotissement La Dube n° 2 à M. Arnaud BOISTEUX et Mme Amandine RAIMBAULT,

- DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, aux fins de signature,

- DE RÉCLAMER aux acquéreurs l'indemnité d'immobilisation de 1 000 € et de consigner cette somme en compte bloqué, si l'acte authentique de vente est précédé d'une promesse de vente, - DE DÉSIGNER la SCP CHEVALLIER - LE CAM, notaires associés, pour la rédaction de l'acte notarié.

ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ.

9 - LOTISSEMENT BRIN DE CAMPAGNE A JALLAIS : vente du lot n° 17 — Réception Sous-préfecture le 30-04-2021

Mme Annick BRAUD, adjointe à l'urbanisme, à l'habitat et aux mobilités, expose à l'assemblée que le lotissement communal à usage d'habitation dénommé Brin de Campagne à Jallais a été autorisé par arrêté municipal n° 2010-041 du 8 février 2010.

Une demande de réservation de terrain a été déposée en mairie :

Lot n° | Tranche n° | Superficie Réf Prix total Nom de l'acquéreur cadastrale HT

17 1 618 m° 162 WE 430 | 29 453,88 € | M. Adrien BARBOSA

Vu les délibérations du conseil municipal fixant le prix de vente des parcelles du lotissement Brin de Campagne à :

-_ délibération du 15 décembre 2015 — 1% tranche : 47,66 € HT le m?,

-_ délibération du 15 décembre 2015 — 2è" tranche : 54 € HT le m°,

-_ délibération du 22 novembre 2016 — 3% tranche : 59 € HT le m°,

Vu l'avis favorable émis par le service des Domaines,

Vu la délibération du conseil municipal n° 19-05-13 du 28 mai 2019 contenant accord de vente du lot n° 17 du lotissement Brin de Campagne, et l'abandon du projet par le bénéficiaire,

Ville de Beaupréau-en-Mauges Rue Robert Schuman - CS 10063

Beaupréau 49602 BEAUPRÉAU-EN-MAUGES CEDEX

0241 71 76 80/ F. 02 41 71 76 82 accueil@beaupreauenmauges.fr10

Le maire propose au conseil municipal :

- DE CÉDER le lot n° 17 du lotissement Brin de Campagne à M. Adrien BARBOSA, - DE L'AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, aux fins de signature,

- DE RÉCLAMER à l'acquéreur l'indemnité d'immobilisation de 1 000 € et de consigner cette somme en compte bloqué, si l'acte authentique de vente est précédé d'une promesse de vente, - DE DÉSIGNER le GROUPE MONASSIER CHOLET, notaires associés, pour la rédaction de l'acte notarié,

- D'ANNULER et DE REMPLACER la délibération du conseil municipal n° 19-05-13 du 28 mai 2019.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

10 - LOTISSEMENT BRIN DE CAMPAGNE A JALLAIS : vente du lot n° 73 — Réception Sous-préfecture le 30-04-2021

Mme Annick BRAUD, adjointe à l'urbanisme, à l'habitat et aux mobilités, expose à l'assemblée que le lotissement communal à usage d'habitation dénommé Brin de Campagne à Jallais a été autorisé par arrêté municipal n° 2010-041 du 8 février 2010.

Une demande de réservation de terrain a été déposée en mairie :

Lot n° | Tranche n° | Superficie Réf Prix total Nom de l'acquéreur cadastrale HT

73 3 515 m° 162 WE 564 30 385€ M. Olivier BRÉGEON et Mme Stéphanie RAIMBAULT

Vu les délibérations du conseil municipal fixant le prix de vente des parcelles du lotissement Brin de

Campagne à :

-_ délibération du 15 décembre 2015 — 1#€ tranche - 47,66 € HT le m°, -_ délibération du 15 décembre 2015 — 2ère tranche - 54 € HT le m°,

-_ délibération du 22 novembre 2016 — 3ère tranche - 59 € HT le m°, Vu l'avis favorable émis par le service des Domaines,

Vu la délibération du conseil municipal n° 21-02-09 du 25 février 2021 concernant la vente au profit de M. Olivier BRÉGEON et Mme Stéphanie RAIMBAULT des lots n° 73 et n° 74 du lotissement Brin de Campagne,

Vu la volonté des acquéreurs d'abandonner leur projet de construction sur le lot n° 74,

Le maire propose au conseil municipal :

- DE CÉDER le lot n° 73 du lotissement Brin de Campagne à M. Olivier BRÉGEON et Mme Stéphanie RAIMBAULT,

- DE L'AUTORISER, ou l'un de ses adjoints, aux fins de signature,

- DE RÉCLAMER aux acquéreurs l'indemnité d’immobilisation de 1 000 € et de consigner cette somme en compte bloqué, si l'acte authentique de vente est précédé d'une promesse de vente, - DE DÉSIGNER le GROUPE MONASSIER CHOLET, notaires associés, pour la rédaction de l'acte notarié,

- D'ANNULER et DE REMPLACER la délibération du conseil municipal n° 21-02-09 du 25 février 2021.

ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ.

11 - LOTISSEMENT BRIN DE CAMPAGNE A JALLAIS : vente du lot n° 76 — Réception Sous-préfecture le 30-04-2021

Mme Annick BRAUD, adjointe à l'urbanisme, à l'habitat et aux mobilités, expose à l'assemblée que le lotissement communal à usage d'habitation dénommé Brin de Campagne à Jallais a été autorisé par arrêté municipal n° 2010-041 du 8 février 2010.

Ville de Beaupréau-en-Mauges Rue Rober: Schuman - CS10063

Beaupréau 49602 BEAUPRÉAU-EN-MAUGES CEDEX

7.02 41 71 76 80 /F 02 41 71 76 82 accuailäbeaupreauenmauges fr11

Une demande de réservation de terrain a été déposée en mairie :

Lot n° | Tranche n° | Superficie Réf Prix total Nom de l’acquéreur cadastrale HT

76 3 522 m° 162 WE 567 | 30798€ | Mme Armelle et M. Philippe CAILLEAU

Vu les délibérations du conseil municipal fixant le prix de vente des parcelles du lotissement Brin de Campagne à :

-_ délibération du 15 décembre 2015 — 1°" tranche - 47,66 € HT le m°,

-_ délibération du 15 décembre 2015 -— 2ème tranche - 54 € HT le m°,

-_ délibération du 22 novembre 2016 — 3è"e tranche - 59 € HT le m°, Vu l'avis favorable émis par le service des Domaines,

Vu la délibération du conseil municipal n° 17-06-28 du 27 juin 2017 contenant accord de vente du lot n° 76 du lotissement Brin de Campagne et la demande par le bénéficiaire de l'annulation de la réservation du terrain,

Le maire propose au conseil municipal :

- DE CÉDER le lot n° 76 du lotissement Brin de Campagne à Mme Armelle et M. Philippe CAILLEAU, - DE L'AUTORISER, ou l'un de ses adjoints, aux fins de signature,

- DE RÉCLAMER aux acquéreurs l'indemnité d'immobilisation de 1 000 € et de consigner cette somme en compte bloqué, si l'acte authentique de vente est précédé d’une promesse de vente, - DE DÉSIGNER le GROUPE MONASSIER CHOLET, notaires associés, pour la rédaction de l'acte notarié,

- D'ANNULER et DE REMPLACER la délibération du conseil municipal n° 17-06-28 du 27 juin 2017.

ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ.

12 - LOTISSEMENT BRIN DE CAMPAGNE A JALLAIS : vente du lot n° 77 — Réception Sous-préfecture le 30-04-2021

Mme Annick BRAUD, adjointe à l'urbanisme, à l'habitat et aux mobilités, expose à l'assemblée que le lotissement communal à usage d'habitation dénommé Brin de Campagne à Jallais a été autorisé par arrêté municipal n° 2010-041 du 8 février 2010.

Une demande de réservation de terrain a été déposée en mairie :

Lot n° | Tranche n° | Superficie Réf Prix total Nom de l’acquéreur cadastrale HT

77 3 522 m° 162 WE 568 | 30 798€ | M. Nicolas DA SILVA et Mme Juana RODRIGUEZ FERNANDEZ

Vu les délibérations du conseil municipal fixant le prix de vente des parcelles du lotissement Brin de Campagne à :

-_ délibération du 15 décembre 2015 - 1ère tranche - 47,66 € HT le m°, -__ délibération du 15 décembre 2015 - 2ème tranche - 54 € HT le m°, -_ délibération du 22 novembre 2016 - 3ème tranche - 59 € HT le m°, Vu l'avis favorable émis par le service des Domaines,

Le maire propose au conseil municipal :

- DE CÉDER le lot n° 77 du lotissement Brin de Campagne à M. Nicolas DA SILVA et Mme Juana RODRIGUEZ FERNANDEZ,

- DE L'AUTORISER, ou l'un de ses adjoints, aux fins de signature,

- DE RÉCLAMER aux acquéreurs l'indemnité d'immobilisation de 1 000 € et de consigner cette somme en compte bloqué, si l'acte authentique de vente est précédé d'une promesse de vente, - DE DÉSIGNER le GROUPE MONASSIER CHOLET, notaires associés, pour la rédaction de l'acte notarié.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

Ville de Beaupréau-en-Mauges Rue Robert Schuman - CS 10063

Beaupreau 49602 BEAUPRÉAU-EN-MAUGES CEDEX

T. 02 41 71 76 80 / F 02 41 71 76 82 accueil@beaupreauenmeuges fr12

13 - LOTISSEMENT LE GAZEAU A LA POITEVINIÈRE : vente du lot n° 15 — Réception Sous-préfecture le 30-04-2021

Mme Annick BRAUD, adjointe à l'urbanisme, à l'habitat et aux mobilités, expose à l'assemblée que le lotissement communal à usage d'habitation dénommé Le Gazeau à La Poitevinière a été autorisé par arrêté municipal du 5 avril 2012.

Il a fait l'objet de deux modificatifs :

-_ modificatif n°1 approuvé par arrêté municipal du 21 octobre 2013, -_ modificatif n°2 approuvé par arrêté municipal du 22 septembre 2020.

Une demande de réservation de lot a été déposée en mairie déléguée.

Lot n° | Superficie | Réf. Cadastrale | Prix total HT Nom de l'acquéreur 15 529 m° 243 C 1661 23 805€ M. Alexandre RUSCH

Vu la délibération du conseil municipal n° 16-12-21 du 20 décembre 2016 modifiant le prix de vente des parcelles du lotissement Le Gazeau,

Vu l'avis favorable sur le nouveau prix de vente des parcelles émis par le service des Domaines en date du 19 décembre 2016,

Considérant qu'un lotisseur peut consentir une promesse de vente après la délivrance du permis d'aménager,

Le maire propose au conseil municipal :

- DE CÉDER le lot n° 15 du lotissement Le Gazeau à M. Alexandre RUSCH, - DE L'AUTORISER, ou l'un de ses adjoints, aux fins de signature,

- DE RÉCLAMER à l'acquéreur l'indemnité d'immobilisation de 1 000 € et de consigner cette somme en compte bloqué, si l'acte authentique de vente est précédé d'une promesse de vente, - DE DÉSIGNER le GROUPE MONASSIER CHOLET, notaires associés, pour la rédaction de l'acte notarié.

ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ.

14- LOTISSEMENT QUARTIER DE LA PRÉVENDRIE A LA JUBAUDIÈRE : vente du lot n° 20 — Réception Sous-préfecture le 30-04-2021

Mme Annick BRAUD, adjointe à l'urbanisme, à l'habitat et aux mobilités, expose à l'assemblée que le lotissement communal à usage d'habitation dénommé Quartier de la Prévendrie à La Jubaudière a été

autorisé par arrêté municipal du 3 mai 2012.

la fait l'objet de deux modificatifs :

-__ modificatif n°1 approuvé par arrêté municipal du 16 juillet 2013,

-__ modfificatif n°2 approuvé par arrêté municipal du 15 mars 2016.

Une demande de réservation de lot a été déposée en mairie déléguée.

Lot n° | Superficie | Réf. Cadastrale | Prix total HT Nom de l’acquéreur

20 739 m°? 165 AC 106-115 36 950 € M. Abdel RAFIK et Mme Séverine LAPLAUD

Vu la délibération du conseil municipal du 13 juin 2012 fixant le prix de vente des parcelles du lotissement Quartier de la Prévendrie,

Vu la délibération du conseil municipal du 1° décembre 2015 modifiant le prix de vente du lot n°20

suite à l'augmentation de sa superficie,

Vu l'avis favorable sur le prix de vente des parcelles du lotissement Quartier de la Prévendrie émis par le service des Domaines,

Ville de Beaupréau-en-Mauges Rue Robert Schuman - CS10063

Beaupréau 49602 BEAUPRÉAU-EN-MAUGES CEDEX

T.02 41 71 76 80/ F 02 41 71 76 82 sccueil8beaupreauenmauges fr13

Considérant qu'un lotisseur peut consentir une promesse de vente après la délivrance du permis d'aménager,

Le maire propose au conseil municipal :

- DE CÉDER le lot n°20 du lotissement Quartier de la Prévendrie à M. Abdel RAFIK et Mme Séverine LAPLAUD,

- DE L’AUTORISER, ou l'un de ses adjoints, aux fins de signature,

- DE RÉCLAMER aux acquéreurs l'indemnité d'immobilisation de 1000 € et de consigner cette somme en compte bloqué, si l'acte authentique de vente est précédé d’une promesse de vente, - DE DÉSIGNER le GROUPE MONASSIER CHOLET, notaires associés, pour la rédaction de l'acte notarié,

- D'ANNULER et REMPLACER la délibération du conseil municipal n°17-01-12 du 24 janvier 2017.

ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ.

15- DÉSAFFECTATION ET DÉCLASSEMENT PARCELLE RUE DE LA MARCHAISERIE AU PIN-EN- MAUGES

— Réception Sous-préfecture le 30-04-2021

Mme Annick BRAUD, adjointe à l'urbanisme, à l'habitat et aux mobilités, expose à l'assemblée que la commune de Beaupréau-en-Mauges est propriétaire d'une parcelle située rue de la Marchaiserie, commune déléguée du Pin-en-Mauges, et cadastrée section 239 B n° 1327, d’une contenance totale de 330 m°.

Un propriétaire riverain, M. Lilian BOUBET, demeurant 3 square de la Grande Ouche au Pin-en- Mauges, a sollicité l'accord de la commune pour la vente à son profit d'une partie de cette parcelle, lui permettant ainsi de donner à son terrain une forme plus régulière et facilitant en conséquence l'installation d'une clôture entre sa propriété et celle de la commune.

La commune n'ayant pas l'utilité de cette partie de terrain, des pourparlers ont été engagés et un accord a été conclu.

Mme Annick BRAUD explique, qu'en vertu de l'article L.2141-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, la sortie d'un bien du domaine public est conditionnée, d'une part, par une désaffectation matérielle du bien et d'autre part, par une décision administrative, en l'espèce une délibération, constatant cette désaffectation et portant déclassement du bien.

Afin de permettre la mise en vente de ce bien, il est donc nécessaire de prononcer sa désaffectation du service public et de le déclasser. Le bien, ainsi désaffecté et déclassé, appartiendra au domaine privé de la commune et pourra faire l'objet d’une vente.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2241-1, Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L.2111-1, L.2141-1 et L.2211-1,

Considérant que le terrain est propriété de la commune,

Considérant que le terrain n'est pas affecté à un usage particulier,

Considérant que les conditions pour constater la désaffectation sont réunies,

Le maire propose au conseil municipal :

- DE CONSTATER la désaffectation du service public de la parcelle cadastrée section 239 B n° 1327, située rue de la Marchaiserie sur la commune déléguée du Pin-en-Mauges, - D'APPROUVER le déclassement de ce terrain.

ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ.

Ville de Beaupréau-en-Mauges Rue Robert Schuman - CS10063

Beaupreau 49602 BEAUPRÉAU-EN-MAUGES CEDEX

10241 71 7680/F 0241 71 76 82 accuell@beaupreauenmauges fr14

16- LOTISSEMENT PRIVÉ SCI DU PONT MARAIS : dénomination des voies à Andrezé — Réception Sous-préfecture le 30-04-2021

Mme Annick BRAUD, adjointe à l'urbanisme, à l'habitat et aux mobilités, expose à l'assemblée qu'il appartient au conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues, impasses, lieux-dits et places publiques.

La dénomination des voies et lieux-dits est laissée au libre choix du conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.

Le projet d'aménagement déposé par la SCI DU PONT MARAIS, commune déléguée d'Andrezé, va être prochainement autorisé. Il est prévu, sur un des lots, la construction de trois futures habitations.

Afin de faciliter le repérage, le travail des préposés de La Poste, des services publics ou commerciaux ainsi que la localisation sur les GPS, il convient d'identifier clairement ces voies.

Considérant la proposition faite par le bureau délégué d'Andrezé de nommer cette impasse du lotissement privé de la SCI DU PONT MARAIS de la façon suivante :

- impasse du Moulin à Vent,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le plan d'ensemble du projet,

Le maire propose au conseil municipal :

- DE DÉNOMMER la voie en impasse débouchant sur la rue du Moulin à Vent à Andrezé : = impasse du Moulin à Vent,

- DE l'AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, aux fins de signature.

ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ.

17 - LOTISSEMENT LES FACTIERES 3 A BEAUPRÉAU : dénomination des voies nouvelles — Réception Sous-préfecture le 30-04-2021

Mme Annick BRAUD, adjointe à l'urbanisme, à l'habitat et aux mobilités, expose à l'assemblée qu'il appartient au conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues et places publiques.

La dénomination des voies est laissée au libre choix du conseil municipal dont la délibération est

exécutoire par elle-même.

La 1è® tranche du lotissement privé dénommé Les Factières à Beaupréau a été autorisée par arrêté du 15 mai 2017. Les voies de la 1%® tranche du lotissement ont été dénommées par délibération du 19 décembre 2017. La voie raccordant la 1ë® tranche à la 3è"e tranche du lotissement a été dénommée par délibération du 27 mars 2018.

La 2ème tranche du lotissement privé dénommé Les Factières à Beaupréau a été autorisée par arrêté du 23 janvier 2019.

La voie nouvelle de la 2è"e tranche du lotissement a été dénommée par délibération du 25 juin 2019. La 3ème tranche du lotissement privé dénommé Les Factières à Beaupréau a été autorisée par arrêté du 15 juillet 2020.

A cette occasion, des nouvelles voies ont été créées.

Une délibération du conseil municipal a été prise le 17 décembre 2020 afin de dénommer les voies

nouvellement créées.

Ville de Beaupréau-en-Mauges Rue Robert Schuman - C510063

Beaupréau 49602 BEAUPRÉAU-EN-MAUGES CEDEX

02 41 71 76 80/F 02 41 71 76 82 accueil@beaupreauenmauges fr15

Toutefois, pour des raisons de cohérence dans l'attribution des numéros de voirie, le lotisseur a demandé :

- la suppression de la voie n° 8 qui ne desservait que trois parcelles dans cette tranche, - le prolongement de la voie n° 3, en ses lieu et place.

Ainsi, cette troisième tranche comprendrait seulement la création de 6 nouvelles voies, qu'il conviendrait de dénommer de la façon suivante :

-__ voie 2 : rue Denyse JOSEPH,

- voie 3 : rue Jules MUSSET,

-__ voie 4 : rue Charles FOYER,

- voie 5 : rue Jean-Marie DUBOIS,

-_ voie 6 : rue CRUCY-DUVAU,

- voie 7 : rue Jeanne CLÉMOT,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le plan d'ensemble du lotissement,

Vu la délibération n° 20-12-23 du 17 décembre 2020, modifiée par la présente,

Le maire propose au conseil municipal :

- DE REPRENDRE pour la voie n° 1 la même dénomination que celle de la voie n° 7 de la 1ér tranche, puisqu'elle en est la continuité, soit « rue Ninette, Eugénie POILANE », - DE DÉNOMMER les voies nouvelles du lotissement Les Factières 3 à Beaupréau : #_ voie 2 : rue Denyse JOSEPH

voie 3 : rue Jules MUSSET

voie 4 : rue Charles FOYER

voie 5 : rue Jean-Marie DUBOIS

voie 6 : rue CRUCY-DUVAU

"voie 7 : rue Jeanne CLÉMOT,

- DE L'AUTORISER, ou l'un de ses adjoints, aux fins de signature.

ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ.

18 - VENTE DE L'ANCIEN SITE FABEM A GESTÉ

— Réception Sous-préfecture le 30-04-2021

Mme Annick BRAUD, adjointe à l'urbanisme, à l'habitat et aux mobilités, rappelle à l'assemblée que la commune a acquis, par acte notarié du 25 octobre 2013, un ensemble immobilier appartenant à la SCI FABEM, situé à l'angle de la rue du Souvenir et du chemin des Mussaudières, commune déléguée de Gesté, anciennement à usage de magasin, remise et bureaux, hangar séparé, aire de circulation et terrain entre les bâtiments, le tout cadastré section 151 AB n° 942 et n° 944, pour une surface totale de 1 987 m2.

Ces locaux sont inoccupés depuis de nombreuses années et la commune n’en a pas l'utilité.

Un acquéreur potentiel, la SARL INVESTIS, représentée par M. Pierre BOITEAU, a manifesté son intérêt pour l'acquisition de ce bien. Son projet consiste à démolir les bâtiments existants pour y construire un collectif de plusieurs logements.

Des pourparlers ont été engagés et un accord a été conclu pour un prix net vendeur de 50 000 €, à charge pour l'acquéreur de faire son affaire personnelle de la démolition du bâti existant et de son coût, ainsi que de la dépollution du sol éventuelle.

Les frais d'acquisition seront également à la charge de l'acquéreur.

Vu l'avis du service des Domaines du 16 avril 2021,

Vu le plan des biens vendus,

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Beaupréau 49602 BEAUPRÉAU-EN-MAUGES CEDEX

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Le maire propose au conseil municipal :

- DE CÉDER cet ensemble immobilier situé à l'angle de la rue du Souvenir et du chemin des Mussaudières à Gesté, cadastré section 151 AB n° 942 et n° 944 d'une superficie de 1 987 m°, au profit de la SARL INVESTIS représentée par M. Pierre BOITEAU, ou une de ses filiales, - DE FIXER le prix de vente à 50 000 € net vendeur, à charge pour l'acquéreur de supporter les frais d'acte notarié, de faire son affaire personnelle de la démolition du bâti existant et de son coût, ainsi que de la dépollution du sol éventuelle,

- DE DÉSIGNER la SCP JUGAN-LUQIAU, notaires associés à Montfaucon-Montigné, pour la rédaction de l'acte notarié,

- DE L'AUTORISER, où l'un de ses adjoints, aux fins de signature.

ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ.

19 - VENTE DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX PAR LA SA D’HLM PODELIHA : avis du conseil municipal

— Réception Sous-préfecture le 30-04-2021

Mme Annick BRAUD, adjointe à l'urbanisme, à l'habitat et aux mobilités, expose à l'assemblée que la Préfecture a adressé un courrier en date du 23 mars 2021, afin de demander l'avis du conseil municipal sur le projet de vente de 8 logements locatifs sociaux appartenant à la SA D'HLM PODELIHA.

La commune dispose d'un délai de deux mois pour donner son avis. À défaut, l'avis est réputé favorable.

Les logements concernés sont les suivants, commune déléguée de La Poitevinière : - rue des Deux Croix : n° 14, 16, 18, 20,

- rue de la Chantellerie : 1, 2, 3, 4.

Mme BRAUD rappelle également que la commune avait listé, dans l'année 2016, l'ensemble des logements sociaux sur le territoire, en indiquant notamment leurs caractéristiques. Le but était de voir quels logements pouvaient être autorisés à la vente et quels logements la commune souhaitait conserver en logement locatif social.

Les critères pour garder les logements en locatifs étaient les suivants : = proches des services et commerces (exemple : maison de retraite), = plain-pied,

= taille : T3 min, T4,

ne s'agissant pas de critères cumulatifs, mais tendre vers ces 3 critères.

Mme BRAUD indique enfin que les logements proposés à la vente ont tous été listés dans ceux devant être gardés.

Vu l'article L.445-1 du Code de la construction et de l'habitation,

Vu l'avis de la commission urbanisme-habitat en date du 10 novembre 2020,

Le maire propose au conseil municipal :

- DE REFUSER à la SA D'HLM PODELIHA de mettre en vente les logements locatifs sociaux situés commune déléguée de La Poitevinière :

» rue des Deux Croix : n° 14, 16, 18, 20,

» rue de la Chantellerie : 1, 2, 3, 4.

ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ.

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20 - PROJET ÉOLIEN S ES COMMUNES DE VALLET — LA REMAUDIERE ET LA REGRIPPIERE : avis du conseil municipal

— Réception Sous-préfecture le 30-04-2021

M. Régis LEBRUN, adjoint à l'environnement, expose à l'assemblée que la SAS Ferme éolienne du Haut Vignoble a été autorisée, par arrêté préfectoral du 8 février 2017, à exploiter un parc éolien composé de 6 aérogénérateurs et d’un poste de livraison répartis sur les communes de Vallet, La Remaudière et La Regrippière en Loire-Atlantique.

Par un arrêté préfectoral complémentaire en date du 30 septembre 2019, la SAS Ferme éolienne du Haut Vignoble est autorisée à modifier le modèle d'aérogénérateur pour deux des six éoliennes du projet, à savoir les éoliennes E1 et E2. Cette modification a pour objectif d'optimiser la production énergétique de ce parc éolien en augmentant le diamètre du rotor. Les modifications portent donc sur un changement de dimensions, avec une longueur de pale passant de 46 m à 51,5 m. Ce changement de modèle d'éolienne induit aussi un déplacement de chaque machine de quelques mètres et un agrandissement limité des aménagements.

La zone d’études comporte trois sites d'implantation géographiquement identifiables par des numéros dans le dossier. Du nord-ouest au sud-est : site 1 (éoliennes E1 et E2) sur les communes de La Remaudière et Vallet, site 2 (éoliennes E3 et F4) et site 3 (éoliennes E4 et E5) sur la commune de La Regrippière.

Les aérogénérateurs du projet de la SAS Ferme éolienne du Haut Vignoble ont des diamètres et des hauteurs de mâts variables afin de s'adapter aux contraintes altimétriques du site :

“ les éoliennes E1/E2 sont de type E103, c'est-à-dire avec une longueur de pale de 51.5 m. Elles ont une tour de 106.76 m, un moyeu culminant à 108.74 m pour une hauteur de mât (nacelle comprise) de 110.78 m. Leur hauteur en bout de pale est de 150 m. Dans l'ensemble des pièces constituant le dossier, ces éoliennes seront dénommées E103-160m,

= les éoliennes E3/E6 sont de type E82, c'est-à-dire avec une longueur de pale de 41 m. Elles ont une tour de 76,78 m, un moyeu culminant à 78,33 m pour une hauteur de mât (nacelle comprise) de 80.71 m. Leur hauteur en bout de pale est de 119,33 m. Dans l'ensemble des pièces constituant le dossier, ces éoliennes seront dénommées E82-119m,

“ les éoliennes E4/E5 sont de type E92, c'est-à-dire avec une longueur de pale de 46 m. Elles ont une tour de 76,76 m, un moyeu culminant à 78,33 m pour une hauteur de mât (nacelle comprise) de 80.73 m. Leur hauteur en bout de pale est de 124,33 m. Dans l'ensemble des pièces constituant le dossier, ces éoliennes seront dénommées E92-124m.

L'ensemble des impacts potentiels du projet ont été évalués notamment sur les thématiques de l'environnement naturel, du paysage, de l'acoustique et de l'accidentologie. L'intégralité des études menées et leurs conclusions sont disponibles durant toute la période de l'enquête publique.

Avec une production estimée à 27,28 GWh/an, ce parc éolien permettra d'économiser 19 800 tonnes équivalent CO2 (source ADEME) et produira de l'électricité pour plus de 12 000 habitants, chauffage compris (source RTE).

La commission environnement-agriculture-patrimoine bâti du 13 avril 2021 propose d'émettre un avis favorable sous condition que ce qui est préconisé dans l'étude d'impact pour protéger la biodiversité soit mis en place et dans la mesure où le propriétaire du champ éolien met tout en œuvre pour limiter les nuisances aux habitants.

Le maire propose au conseil municipal :

- D'ÉMETTRE un avis favorable à la demande d'autorisation présentée par la SAS Ferme éolienne du Haut Vignoble, sur les communes de Vallet, La Remaudière et La Regrippière sous condition que ce qui est préconisé dans l'étude d'impact pour protéger la biodiversité soit mis en place et dans la mesure où le propriétaire du champ éolien met tout en œuvre pour limiter les nuisances aux habitants.

ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ.

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Beaupréau 49602 BEAUPRÉAU-EN-MAUGES CEDEX

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21 - AVIS SUR LE DOSSIER D'ENQUETE PUBLIQUE COMPLÉMENTAIRE PORTANT SUR LE PROJET DE RÉAMÉNAGEMENT DE LA RD 752 AXE BEAUPRÉAU - SAINT-PIERRE-

MONTLIMART — Réception Sous-préfecture le 30-04-2021

Mme Annick BRAUD, adjointe à l'urbanisme, à l'habitat et aux mobilités, expose à l'assemblée que

dans le cadre de l'aménagement d’une liaison départementale structurante pour le Département du Maine- et-Loire, reliant Cholet à Ancenis, il était prévu le réaménagement de la RD 752 avec réalisation d'un créneau à 2 x 2 voies de 3,2 km sur la section entre Beaupréau et Saint-Pierre-Montlimart.

Ce projet a été soumis à enquête publique du 21 octobre au 22 novembre 2019. A l'issue de l'enquête, le commissaire enquêteur a, notamment, émis un avis défavorable à l'utilité publique du projet, en raison principalement de l'insuffisance des informations fournies par le dossier initial pour démontrer la cohérence du projet au sein du secteur des Mauges et des justificatifs techniques et économiques proposés pour la solution 2x2 voies retenue, de la quasi absence de variantes étudiées, d'une mesure incomplète prise pour le détournement des poids lourds dans la traversée de Beaupréau. Le commissaire enquêteur demande également d'apporter un complément d'étude concernant l'impact du projet sur la faune pouvant ou non conduire à une demande de dérogation pour les espèces protégées, et concernant la répercussion sur le dossier des conséquences de l'éventuelle réduction de l'emprise sur le bois de la Bellière comme le propose le porteur de projet en cas de maintien de la solution 2x2 voies.

Par voie de conséquence, une modification substantielle du dossier a été décidée par le Conseil départemental, maître d'ouvrage du projet, avec l'ouverture d'une enquête publique complémentaire, entre le 19 avril et le 7 mai 2021.

Le dossier modificatif porte sur les éléments suivants :

=“ maintien en l'état du bois des Minières,

= réduction d'une section 2x2 voies de 3200 m, transformée en zone de dépassement de 1 800 m,

= maintien de la voirie existante sur1 300 m,

= aménagement d'une voie partagée, véhicules agricoles et vélos, au sud, entre Saint-Pierre- Montlimart et Beaupréau, notamment le long du bois des Minières,

= suppression des accès directs aux villages par la voie principale,

“création d'un « tourne à gauche » pour desservir 3 villages au nord.

Mme Annick BRAUD explique tout d'abord que les enjeux du réaménagement de la RD 752 dépassent la seule situation des communes de Beaupréau-en-Mauges et de Montrevault-sur-Evre et s'inscrit pleinement dans un contexte de reconfiguration des flux économiques mondiaux et de repositionnement de l'industrie nationale, en développant des filières d'excellence exportatrices et des échanges avec les régions et métropoles européennes, supports d'emplois stratégiques pour la région.

Les Mauges et leur forte assise économique et industrielle, ont un rôle à jouer dans cette dynamique, et elles doivent accompagner leur tissu économique productif dans son développement. Celui-ci est reconnu aux plans national et international, ainsi qu'en atteste l'inscription du territoire dans le dispositif « Territoire d'industries », et des entreprises d'envergure y sont associées (Rénoval, Eram, Isover, Groupe Grimaud, Lacroix Electronics), toutes portées par les mêmes dynamiques d'innovation et de développement à l'international.

Par exemple, Lacroix Group, leader mondial dans son domaine, construit actuellement à Beaupréau son usine du futur : il s'agit ici, avec le projet SYMBIOSE, de faire émerger un nouveau fleuron français de l'électronique, un symbole du renouveau industriel en France, au rayonnement européen voire mondial. Parallèlement, Mauges Communauté a racheté l'ancien site de l'entreprise à Saint-Pierre-Montlimart et a engagé SYNERGIE, un projet innovant, structurant et partenarial, qui devra contribuer à dessiner l'avenir, en créant sur ce site historique positionné au cœur des Mauges, un espace ouvert dédié à l'innovation, à la

formation, au coworking et au tourisme d'affaires. Ces projets génèreront automatiquement des flux. Très représentatif de divers territoires ruraux de notre région, ce tissu économique s'adosse à un maillage réparti de pôles urbains dépositaires de fonctions économiques et urbaines qui, ailleurs, sont hébergées dans de plus grosses villes, et qui, collectivement, sont partie prenante au fait métropolitain.

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L'existence de ce maillage de villes moyennes aux dynamiques affirmées, est très caractéristique de notre région et de l’ouest de la France. Constitué de différentes strates de pôles urbains, il nourrit un ensemble d'enjeux de premier plan, et, en premier lieu, la question de l'irrigation de nos territoires ruraux par les infrastructures de transport routier et ferré.

Territoire de flux par son économie, les Mauges se positionnent, par leur situation géographique, comme un territoire de connexions à l'échelle régionale et inter-régionale entre les composantes très étendues de nos territoires ruraux, à l'interface des influences de Nantes, Rennes et Angers : “sur un axe est-ouest, aujourd'hui matérialisé par la E 62 - RN 249 en termes d'infrastructure routière majeure, qui met en relation l'agglomération nantaise et ses approches du nord-Vendée et du Vignoble nantais, avec le Choletais, avec l'est du Bocage vendéen, et avec le Bressuirais en direction de Poitiers,

“sur un axe nord-sud, aujourd'hui matérialisé en termes d'infrastructure routière majeure, par la seule A 87 dirigée vers le Bassin Parisien, les Mauges se placent en continuité des bassins vendéens en sud-Loire (Bocage, littoral, agglomération de La Roche-sur-Yon en direction des approches du littoral aquitain), et des bassins agri-alimentaires et logistiques bretons et des Marches de Bretagne, sur la rive nord de la Loire, vers les espaces de l'Anjou, de la Mayenne, et en direction des approches des bassins rennais et nord-vannetais.

Les Mauges adhèrent pleinement à la perspective du SRADDET de favoriser l'irrigation et l'interconnexion de cet ensemble de territoires actifs et complémentaires, dont les dynamiques économiques de premier plan s'inscrivent dans un modèle de développement durable adossé à un contexte urbain qui reste à l'échelle humaine.

Plus localement, la desserte routière du cœur du territoire, plus spécifiquement dans le secteur de Saint- Pierre-Montlimart - Montrevault, se fait par des routes non adaptées à des flux de transit de personnes et de marchandises en rapport avec l'activité économique et la densité démographique qui le caractérisent. C'est pourquoi Mauges Communauté et les communes qui la composent se félicitent de l'inscription, au sein des règles du SRADDET, du projet d'itinéraire routier d'intérêt régional permettant d'assurer la prolongation de l'axe Cholet-Beaupréau jusqu'à Ancenis avec un franchissement de Loire. Les Mauges sont très attachées à la réalisation de cet itinéraire qui prend tout son sens au regard du positionnement du territoire comme espace de connexions fluides et sécurisées d'échelle régionale et inter-régionale. Au surplus, les Mauges jugent que cet axe est nécessaire à leur cohésion territoriale pour assurer une complémentarité entre des espaces dont la singularité du développement s'inscrit résolument dans une approche solidaire. Cet itinéraire ne répondra à la totalité des objectifs de captation de flux que lorsqu'il y aura une connexion avec la future liaison structurante Saint-Philbert-de-Grand-Lieu-A 83-Clisson-Vallet- Ancenis-Nort-sur-Erdre-Savenay.

Sur le plan local, le réaménagement de la RD 752 permet:

" la réalisation d’une partie d'une voie structurante au sein des Mauges, dans le cadre évoqué plus haut,

“une non remise en cause de la philosophie générale du projet confortant le Cœur des Mauges et favorisant la desserte des entreprises du territoire,

“ une meilleure prise en compte des enjeux environnementaux du secteur (réduction de l'impact environnemental, maintien d'une continuité écologique, et réduction de la consommation d'espace), enjeux conformes aux politiques publiques portées tant par les communes de Beaupréau-en-Mauges et de Montrevault-sur-Evre que par Mauges Communauté, = des circulations plus apaisées avec une liaison douce, d'une part pour les cycles et, d'autre part pour les véhicules lents, dont les engins agricoles, ce qui entraînera une interdiction de leur circulation sur la route départementale, assurant une sécurisation maximale, “ la sécurisation des dépassements des autres véhicules empruntant l'axe principal, grâce au maintien d'une zone dédiée.

Mais la commune reste vigilante sur les points suivants :

“la garantie sécuritaire de l'aménagement d'un carrefour avec « tourne à gauche » au niveau du lieudit Beaubuisson et notamment sur la traversée par des engins lents, juste à la fin où au début d'une portion de route dont l'autorisation de vitesse sera plus élevée,

» la garantie d’une continuité cyclable sécurisée permettant de rejoindre la sortie de Beaupréau jusqu'au Planty à Saint-Pierre-Montlimart, en s'appuyant sur l'aménagement d'un chaucidou (voie partagée), puis d’une voie mixte agricole et cyclable, et enfin d'une voie communale existante tant à Beaupréau qu'à Saint-Pierre-Montlimart: les modalités d'intervention technique et financières devront être précisées entre le Département et les communes,

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= la garantie de la fluidité de la circulation des exploitations et des entreprises agricoles.

Sur ce point, la commune souhaiterait que la faisabilité d'une continuité cyclable qui s'opérerait le long de la RD 752 entre le carrefour du secteur Beaubuisson et le rond-point de la Gerfaudière soit étudiée.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2113-1 et L.2121-29, Vu l'arrêté préfectoral DIDD/BPEF/2019 n° 254 du 17 septembre 2019 relatif à l’organisation d’une enquête unique portant sur les demandes de déclaration d'utilité publique (DUP) emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Montrevault-sur-Evre et d'autorisation environnementale (volets « eau et milieux aquatiques » et « défrichement »),

Vu la délibération du conseil municipal n° 19-11-15 en date du 19 novembre 2019, Vu les enquêtes qui se sont déroulées du 21 octobre 2019 au 22 novembre 2019 inclus, Vu l'avis et les conclusions défavorables à la DUP du commissaire enquêteur en date du 23 décembre 2019,

Vu la délibération n° 2020-01—C9-0009 du 27 janvier 2020 de la commission permanente des routes et des mobilités du Conseil départemental du Maine-et-Loire sollicitant la mise en œuvre d'une enquête complémentaire sur ledit projet de mise en 2x2 voies de la RD 752 entre Saint-Pierre-Montlimart et Beaupréau,

Vu les pièces du dossier d'enquête complémentaire,

Vu l'arrêté préfectoral du Maine-et-Loire DIDD/BPEF/2021 n° 72 portant ouverture d'une enquête publique complémentaire sur le projet de créneau à 2x2 voies sur la RD 752 (Montrevault-sur-Evre et Beaupréau-en-Mauges).

Considérant les adaptations apportées au projet initial de créneau à 2x2 voies sur la RD 752 entre Saint-Pierre-Montlimart et Beaupréau, par le Conseil départemental du Maine-et-Loire et notamment la réduction notable de ses impacts environnementaux,

Considérant la nécessité d’une voie structurante pour relier entre elles les composantes sud et nord de l'agglomération des Mauges, renforçant ainsi la cohésion du territoire de Mauges Communauté, d'apporter aux habitants un accès fluide et sécurisé, aux agglomérations voisines, pour des motifs socio- économiques (accès à l'offre de soin, à l'offre de formation, accès à l'offre de transport ferroviaire, et flux pendulaires entrants et sortants liés à l'emploi),

Considérant la coopération engagée entre les communes de Beaupréau-en-Mauges et Montrevault- sur-Evre pour assurer un développement coordonné au sein du Cœur des Mauges et la complémentarité des services administratifs, culturels, éducatifs et sociaux implantés où en développement dans les enveloppes urbaines des communes déléguées de Beaupréau, Saint-Pierre-Montlimart et Montrevault, Considérant l'intérêt d'une voie de liaison fluide et sécurisée entre ces deux composantes de la polarité centrale des Mauges intégrant les mobilités durables qui devra s'insérer comme un axe structurant dans les schémas régional, départemental, intercommunal et communaux de mobilité, Considérant la nécessité d'assurer la desserte des exploitations agricoles se situant dans le périmètre du projet,

Considérant les points de vigilance évoqués ci-dessus,

Le maire propose au conseil municipal :

- D'EMETTRE un avis favorable au projet de modification de l'aménagement de la RD 752,

- DE SOULEVER 3 points d'attention :

» la garantie sécuritaire de l'aménagement d'un carrefour avec « tourne à gauche » au niveau du lieudit Beaubuisson et notamment sur la sécurité de cette transversée par des engins lents, juste à la fin ou au début d'une portion de route dont l'autorisation de vitesse sera plus élevée, = la garantie d'une continuité cyclable sécurisée permettant de rejoindre la sortie de Beaupréau jusqu'au Planty à Saint-Pierre-Montlimart, en s'appuyant sur l'aménagement d’un chaucidou (voie partagée), puis d’une voie mixte agricole et vélo, et enfin d'une voie communale existante : les modalités d'intervention technique et financières devront être précisées entre le Département et les communes. Sur ce point, la commune souhaiterait que la faisabilité d’une continuité cyclable qui s’opérerait le long de la RD 752 entre le carrefour du secteur Beaubuisson et le rond-point de la Gerfaudière soit étudiée,

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“ la garantie de l'efficacité et de la fluidité du dispositif de la circulation agricole envisagée compte tenu du calibrage des voies existantes à emprunter (chilou notamment) et des difficultés de manœuvre supposées par la proposition d'aménagement (angle à 90°, croisement des convois) ainsi que du flux important pour ce type d'activités dans ce secteur,

- D'INVITER le Département à poursuivre la réflexion avec les communes de Beaupréau-en-Mauges et de Montrevault-sur-Evre pour la prise en compte des déplacements cyclables et agricoles de part et d'autre de la RD 752, notamment dans le cadre de l'élaboration du schéma départemental des mobilités.

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ : 49 voix pour ; 9 contre ; 2 abstentions.

22 - CONVENTION D'OCCUPATION PARTIELLE ET TEMPORAIRE DE LA COUR DE L'ÉCOLE SOURCES VIVES À ANDREZE

— Réception Sous-préfecture le 30-04-2021

Mme Annick BRAUD, adjointe à l'urbanisme, à l'habitat et aux mobilités, rappelle à l'assemblée que des travaux d'agrandissement vont être réalisés sur l'école Georges LAPIERRE d'Andrezé.

Afin d'optimiser la sécurité du chantier, il est prévu que l'accès se réalise par la parcelle cadastrée section 006 B 1342, appartenant à l'Association d'Education Populaire (AEP).

Afin de préciser les conditions d'occupation de ladite parcelle, une convention doit intervenir entre la commune, le propriétaire et le locataire (OGEC Sources Vives).

Mme Annick BRAUD donne lecture au conseil municipal du projet de convention.

Le maire propose au conseil municipal :

- D'APPROUVER les termes de la convention d'occupation partielle et temporaire de la cour de l'école Sources Vives, à intervenir entre la commune, l'AEP et l'OGEC Sources Vives, - DE L'AUTORISER, ou l'un de ses adjoints, aux fins de signature.

ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ.

23 - CARTE SCOLAIRE

— Réception Sous-préfecture le 30-04-2021

Mme Marie-Ange DENECHERE, adjointe aux affaires scolaires et au sport, expose à l'assemblée qu’une sectorisation scolaire avait été validée par le conseil municipal du 22 mars 2016.

Elle précise également que les membres de la commission des affaires scolaires de ce nouveau mandat a souhaité se réinterroger sur la mise en place d'une carte scolaire.

Les réflexions ont été menées en coopération avec les inspectrices d'académie des Circonscriptions de Cholet Est et de Montrevault Sud Loire Bocage ainsi qu'avec les directions des écoles publiques du territoire.

Le projet de sectorisation joint précise :

- les raisons d'une sectorisation scolaire,

- les secteurs géographiques définis,

- la mise en place d'un comité de dérogation.

Le maire propose au conseil municipal :

- DE VALIDER le projet de sectorisation joint,

- DE PRÉCISER que tout enfant qui a commencé un cursus scolaire dans une école hors de son secteur privilégié n'est pas impacté par la sectorisation,

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- DE PRÉCISER que les frères et sœurs d'un enfant pratiquant son cursus scolaire dans une école hors de son secteur privilégié ne sont pas impactés par la sectorisation, - DE VALIDER la mise en place d'une commission de dérogation composée des membres de la commission des affaires scolaires et des directions des sept écoles publiques de la commune.

ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ.

24 - CONVENTION FINANCIERE RESTAURANT SCOLAIRE DU MAY-SUR-EVRE — Réception Sous-préfecture le 30-04-2021

Mme Marie-Ange DENECHERE, adjointe aux affaires scolaires et au sport, rappelle à l'assemblée que la commune de Beaupréau-en-Mauges conventionne avec la commune du May-sur-Evre au sujet du restaurant scolaire depuis plusieurs années.

La commune du May-sur-Evre accueille dans son restaurant scolaire, pendant l'année scolaire, les élèves provenant de la commune de Beaupréau-en-Mauges scolarisés à l'école Jean Moulin.

La commune du May-sur-Evre propose à la commune de Beaupréau-en-Mauges d'apporter une aide financière de 1,50 € par repas. Ceci permettra aux élèves de bénéficier d'un coût du repas identique à celui des élèves du May-sur-Evre.

Ilest proposé de valider la convention pour un an à compter du 1° mars 2021.

Le maire propose au conseil municipal :

- D'APPROUVER la convention financière relative à la participation aux frais de restauration collective des enfants domiciliés à Beaupréau-en-Mauges, scolarisés dans les écoles du May-sur-Evre et déjeunant au restaurant scolaire de cette même commune,

- DE RAPPELER que la participation qui est demandée est de 1,50 € par repas et par enfant, - DE PRÉCISER que la convention est établie pour un an à compter du 1° mars 2021 et sera révisée tous les ans au 1°" janvier,

- DE L'AUTORISER, ou l'adjointe aux affaires scolaires et au sport, à signer la convention de participation financière avec la commune du May-sur-Evre.

ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ.

25 - SIEML : travaux d’effacement et de rénovation du réseau d'éclairage public — Réception Sous-préfecture le 30-04-2021

M. Jean-Michel MARY, adjoint au service des eaux, réseaux souples et éclairage public, expose à l'assemblée que dans le cadre du programme d'extension, de rénovation et de réparation du réseau d'éclairage public, le SIEML a fait parvenir les relevés de travaux réalisés concernant les opérations suivantes :

Montant

ms & je Montant des supplémentaire à Opération N° Opération travaux la charge de la ville

JALLAIS

Programme rénovation 2019 plus-value 023,19.08 26521,88€ 1351,20€

Le maire propose au conseil municipal :

- DE VERSER les fonds de concours au profit du SIEML pour les opérations indiquées ci-dessus.

ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ.

Ville de Beaupréau-en-Mauges Rue Robert Schuman + CS10063

Beaupréau 49602 BEAUPRÉAU-EN-MAUGES CEDEX

T.02 41 71 76 80 / F 02 41 71 76 82 accueil@beaupreauenmauges fr23

26 - TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL DE LA CONGRÉGATION DES RELIGIEUSES HOSPITALIERES DE SAINT-JOSEPH : avis du conseil municipal

— Réception Sous-préfecture le 30-04-2021

M. Didier SAUVESTRE, adjoint à l'économie, informe l'assemblée que les membres de la

Congrégation des Religieuses Hospitalières de Saint-Joseph de la Flèche sont âgés et doivent rejoindre la communauté de Beaupréau. Ainsi, la congrégation demande au Ministère de l'intérieur de transférer le siège social de la congrégation du 12 rue Henri Dunant à la Flèche, au 8 rue Michel Rabouan à Beaupréau.

Dans le cadre de la procédure de transfert, la Préfecture sollicite l'avis du conseil municipal de

Beaupréau-en-Mauges. Cet avis est obligatoire.

Vu l'article 21 du décret du 16 août 1901 portant sur la reconnaissance légale des congrégations, Vu l'article 24 du décret du 16 août 1901 portant administration publique pour l'exécution de la loi du 15" juillet 1901 relative au contrat d'association,

Vu le procès-verbal du 12 mars 2021 de l'assemblée régulière de la Congrégation des Religieuses Hospitalières de Saint-Joseph,

Vu les statuts des Religieuses Hospitalières de Saint-Joseph,

Vu le courrier de la Préfecture en date du 18 mars 2021 sollicitant l'avis du conseil municipal de

Beaupréau-en-Mauges sur le transfert du siège social de la Congrégation des Religieuses Hospitalières de Saint-Joseph du 12 rue Henri Dunant à la Flèche, au 8 rue Michel Rabouan à Beaupréau,

Le maire propose au conseil municipal :

- DE RENDRE un avis favorable au transfert du siège social de la Congrégation des Religieuses Hospitalières de Saint-Joseph du 12 rue Henri Dunant à la Flèche, au 8 rue Michel Rabouan à Beaupréau, - DE L'AUTORISER, ou l'adjoint à l'économie, à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ.

27 - RÈGLEMENT D'UTILISATION DES PLATEAUX MULTISPORTS DE BEAUPRÉ — Réception Sous-préfecture le 30-04-2021

U-EN-MAUGES

M. Olivier DUPAS, adjoint délégué au sport, expose à l'assemblée que dans le cadre de la création de trois plateaux multisports sur les communes déléguées de Saint-Philbert-en-Mauges, La Chapelle-du- Genêt et La Poitevinière, la commune de Beaupréau-en-Mauges, par l'intermédiaire du service des sports, propose d'adopter un règlement intérieur pour garantir la bonne utilisation des plateaux multisports.

Pour rappel, les objectifs sont les suivants :

»__créer un plateau multisports dans chaque commune déléguée,

-_ diversifier et améliorer l'offre sportive dans les communes, auprès des différents publics : écoles, associations, habitants,

"proposer un équipement en accès libre, pour tous, pour la pratique d'activités sportives multiples : basketball, football, handball, volleyball, tennis, badminton, roller…

Les travaux arrivant à leur terme, il y a nécessité d'adopter ce règlement intérieur afin de garantir la bonne utilisation des plateaux multisports avant leur ouverture.

Le maire propose au conseil municipal :

- DE L'AUTORISER à signer le règlement intérieur des plateaux multisports.

ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ.

28 — QUESTIONS DIVERSES ET INFORMATIONS

La séance est levée à 22h30. f Franck aus /

Maire de Beaupré

Ville de Beaupréau-en Rue Robert Schuman -

Beaupréau 49602 BEAUPRÉAUEN-MAUGES CEDEX

T.02 41 71 76 80 / F 02 41 71 76 82 accueil@beaupreauenmauges fr