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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - D 455)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Banque,
République Française
. Département de l'Hérault |
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES VALLÉE DE L’HÉRAULT
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Réunion du : lundi 23 mai 2011
GESTION ESTIVALE 2011-SITE DU PONT DU DIABLE
CONVENTION D'OCCUPATION PRIVATIVE D'UNE DÉPENDANCE DU DOMAINE PUBLIC-SITE DU PONT DU DIABLE-COMMUNE D'ANIANE-ACTIVITÉ DE LOCATION DE VTT
Le Conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault s’est réuni ce jour, lundi 23 mai 2011 à
18h00 à la Salle du Conseil Communautaire , sous la présidence de M. Louis VILLARET, Président de la communauté de communes
Etaient présents ou M. Philippe SALASC, M. Jean-Pierre VANRUYSKENSVELDE, M. Jean-François CADILHAC, M. Georges PIERRUGUES, M. Michel
représentés : SAINTPIERRE, Mme Hélène BARRAL, M. Maurice DEJEAN, M. Jean-Marcel JOVER, Mme Sylvie CONTRERAS, Mme Anne-Marie DEJEAN, Mme Maguelonne SUQUET, M. René GOMEZ, M. Robert POUJOL, M, Eric CORBEAU, M. Jean-Pierre DURET, M. Claude CARCELLER, M. Bernard JEREZ, M. Cyrille CADARS, M. Louis VILLARET, M. André YVANEZ, M. Jacques DONNADIEU, Mme Martine BONNET, M. Jean-Pierre PECHIN, M. Jean-Pierre GABAUDAN, M. Michel COUSTOL, M. Robert SIEGEL, M. Jean-François RUIZ, Mme Agnès CONSTANT, Mme Fabienne GALVEZ, M. Jean-Pierre BERTOLINI, M. Jacky GALABRUN, M. Eric PALOC, -M. Jean-Luc CROIZIER suppléant de M. Bernard DOUYSSET, M. Bernard CAUMEIL suppléant de M. Daniel REQUIRAND, M. Pascal DÉLIEUZE suppléant de M. Didier LAMONT, Mme Florence QUINONERO
Procurations : M. Jean-Claude MARC à M. Jacques DONNADIEU
Excusés : M. Jérome CASSEVILLE, M. Gérard CABELLO
Absents : M. Christian LASSALVY, Mme Marie-Claude BEDES, Mme Marie-Agnès VAILHE-SIBERTIN-BLANC, M. Franck DELPLACE, M. Frédéric GREZES , Mme Catherine JOSIEN
Quorum: 23 Présents : 36 Votants : 37 Pour 37
(Contre 0
PAbstention
Agissant conformément aux dispositions des articles du Code général des collectivités territoriales et en particulier ses
articles L 52 14-I
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur.
Considérant que le site du pont du Diable est un espace d'accueil et d'orientation des visiteurs sur
l'ensemble du Grand Site,
Considérant que cet espace à vocation récréative est également le point de départ de nombreux visiteurs, Considérant que les aménagements aux abords du Pont du Diable constituent un site d'implantation stratégique pour proposer un service de location de vélos, en adéquation avec le développement des activités de pleine nature, et l'incitation aux modes de déplacement doux,
Considérant que la société Ozone VTT souhaite reconduire l’opération pendant l'été 2011,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le quorum étant atteint
DÉCIDE
à l'unanimité des suffrages exprimés,
-De fixer le montant de la redevance saisonnière à 200 euros additionné à 5% du chiffre d’affaires annüë
l'ensemble de la saison ( du 05 juillet au 04 septembre 2011)
-D'approuver le contenu de la convention d'occupation domaniale jointe en annexe du présent rapport - D'accorder à Monsieur Michel NOGUE une autorisation d'occupation privative de cette dépendance du domaine public.
a es.”
gMUnes D
e la communauté e communes & Transmission au Représentant de l'Etat
N° 455 le
Publication le = 6 JUIN 201
Notification le
Er
co
|
NN
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DÉLIBÉRATION CERTIFIÉE EXÉCUTOIRE EE Gignac, le = JUIN 011 Louis VILLARET, Le Président de la communauté de communes PP À Signé : Louis VILLARET 150 GON? Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée de
PHérault du 5 juillet 2010 qui a affectée 170m2 de la parcelle BH 94 sise sur la Commune d’Aniane à l’activité industrielle et commerciale de location de vélos,
ENTRE
La Communauté de communes Vallée de l'Hérault, représentée par son président, Louis VILLARET
D'une part,
ET
Monsieur Michel NOGUE, commerçant-saisonnier, gérant du magasin « Ozone VTT », Désigné ci-après l’occupant,
D'autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet d'attribuer à l’occupant 170 m2 de la parcelle BH 94 sise sur la Commune d’Aniane pour exercer l’activité commerciale de location de VTT durant la période estivale selon les modalités définies ci-après.
Cette convention n’est pas constitutive de droits réels.
La présente convention ne constitue pas un bail commercial.
Article 2 : Désignation des immeubles.
La parcelle fait partie du domaine public intercommunal, les immeubles attribués sont d’une superficie de 170m 2 pour le terrain et le bâti.
Le module à l’entrée du parking de la Maison du Grand Site, utilisé pour l’accueil du parking, est également mis à disposition pour l’accueil des clients de l’activité de location. Le matériel pourra être stocké à l’intérieur du Mas des chasseurs.
Article 3 : Durée
La durée de la présente convention est fixée du 5 juillet au 4 septembre 2011.
Article 4 : Droits et Obligations de Poccupant
La présente convention est soumise aux obligations suivantes :
Oo Conservation du domaine
Oo Respect du site
Oo Valorisation économique dans une optique de développement durable
La surface affectée à cette activité n’excédera pas 170m°?. Aucune clôture de quelque nature que ce soit ne pourra être mise en place autour de la parcelle.
Un passage devra en permanence être laissé libre pour les usagers du site et l’espace occupé devra être libéré pour l'intervention des secours en cas de besoin.
L’occupant s’engage à respecter et à faire respecter par ses clients l’espace de baignade surveillé interdit aux embarcations .
L’occupant ne pourra procéder à aucun dépôt sur la parcelle hormis le dépôt des VTT et matériels indispensables à l’exercice de son activité. L’occupant est responsable des dommages qui pourraient être causés aux usagers du site ainsi qu’au tiers du fait de ces dépôts.
L’occupant ne poutta réaliser sut les biens attribués aucun travaux, aménagement ou installation avec ou sans emprise.
L’occupant, à compter de la signature de la présente convention, est substitué de plein droit à la Communauté pour la responsabilité afférente aux immeubles et meubles en cause.
Le module mis à disposition ne pourra être utilisé pouf l’habitation ou une activité commerciale autre que la location de vélos.
Article 5 : Droits et Obligations de la Communauté de communes
La Communauté de communes prend à sa charge les frais d'entretien du site pout la durée de la saison.
Article 6 : Gestion des immeubles et meubles attribués
L’occupant est tenu d’exercer son activité à titre personnel et ne peut céder, louer ou prêter cet espace ni à titre payant ni à titre gratuit.
L’occupant fera son affaire de toutes les assurances nécessaires couvrant tous les risques qui
pourraient survenir du fait de l’occupation accordée et du fait de l’exercice de son activité.
Article 7 : Redevance d’occupation
Pour l’ensemble de la saison estivale 2011, le montant de la redevance est fixé à 200€ additionné à 5 % du chiffre d’affaire réalisé pendant la période du 5 juillet au 4 septembre 2011.
Le versement de la redevance sera effectué en deux fois, la moitié au début du contrat,
l’autre moitié à la fin du contrat.
Article 8 : Fin de la convention
La présente convention prendra fin de plein droit le 4 septembre 2011 sans pouvoir se poursuivre par tacite reconduction. La société devra se soumettre, sans qu'aucune indemnité ne lui soit versée, à toute interdiction ponctuelle d’occuper l'emplacement s’il y avait nécessité d'intérêt général pour la Communauté de communes d’en disposer, sous réserve d’un préavis de cinq jours, sauf urgence.
La convention peut notamment être résiliée avant le terme prévu : O
O
soit pour inexécution par l’occupant de l’une quelconque de ses obligations dix jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec AR non suivie d’effet.
soit pour un motif d'intérêt général.
La résiliation est prononcée par le Président et est notifiée à l’attributaire dans un délai de cinq jours.
L’occupant sera tenu de remettre l'emplacement en état après évacuation des lieux.
Article 9 : Publicité et affichage
La présente convention sera publiée au Recueil des Actes Administratifs et affichée pendant deux mois au siège de la Communauté de communes
Article 10 : Litiges
Les litiges éventuels résultant de interprétation ou de l’exécution de la présente convention, à défaut de règlement amiable, seront portés devant le Tribunal Administratif de Montpellier.
Fait à Gignac, le , en deux exemplaires originaux.
L’occupant Le Président
Louis VILLARET ee te
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