unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 2870 extension creche st andre

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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 2870 extension creche st andre Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 2870 extension creche st andre)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Banque, Republique Fram;:aise

Departement de l'Herault

COMMUNAUTE DE COMMUNESVALLEE DE L'HERAULT

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du: lundi 23 mai 2022

EXTENSION DE LA CRECHE INTERCOMMUNALE DE SAINT-ANDRE-DE-SANGONIS ACQUISITION DES PARCELLES COMMUNALES BD 103 ET BD 107.

Le Conseil communautaire de la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 23 mai 2022 a 18h00 en Salle du Conseil Communautaire, sous la presidence de Monsieur Jean- Franc;:ois SOTO, President de la cornrnunaute de communes. La convocation a ete adressee le 12 mai 2022.

Etaient presents ou

representes

Procurations

Excuses

Absents

M. Anthony GARCIA, Mme Monique GIBERT, M. Henry MARTINEZ, Mme Chantal DUMAS, M. Yannick

VERNIERES, Mme Roxane MARC, M. Jean-Pierre GABAUDAN, M. David CABLAT, Mme Jocelyne

KUZNIAK, M. Xavier PEYRAUD, Mme Veronique NEIL, M. Jean-Pierre PUG ENS, M. O livier SERVEL, M.

Pierre AMALO U, M. Ronny PO NCE, Mme Nicole MO RERE, M. [ean-Francois SO TO , Mme Marie-Helene

SANCHEZ, Mme Martine LABEUR, M. Jean-Marc ISURE, Mme Marie-Fran~oise NACHEZ, M. [ose

MARTINEZ, M. Jean-Claude CRO S, Mme Florence Q UINO NERO , M. Jean-Pierre BERTO LINI, M. Jean-Luc

DARMANIN, M. Pascal DELIEUZE, Mme Martine BO NNET, Mme Marie-Agnes SIBERTIN-BLA NC, Mme

Beatrice FERNANDO , M. Claude CARCELLER, Mme Valerie BO UYSSO U, Mme Josette CUTANDA, M.

Thibaut BARRAL, M. Marcel CHRISTO L, Mme Stephanie BO UGARD-BRUN, M. Philippe LASSALVY - M.

Bernard CAUMEIL suppleant de M. Daniel REQ UIRAND.

M. Philippe SALA SC a Mme Nicole MO RERE, Mme Christine SANCHEZ a M. Henry MARTINEZ, M.

Bernard GO UZIN a M. Claude CARCELLER, M. Daniel JAUDO N a M. Henry MARTINEZ.

M. Robert SIEG EL, M. Christian VILO ING, M. Gregory BRO .

M. Laurent ILLUMINATI, M. Nicolas RO USSARD.

Quorum: /6 Presents : 38 Votants :42 Pour: 42 Contre: 0

Secreta,re de seance : Morie-Helene SANCHEZ Abstent1on : 0 Ne prend pas part : 0

Agissant conformement aux dispositions du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses articles L 5214-/ et suivants et L 5211-6 alinea I.

Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.

VU ensemble la deliberation N°2620 du 21 juin 2021 portant modiftcation de /'interet communautaire et l'arrete prefectoral n°202/-l-439 en date du 3 mai 2021 ftxant les derniers statuts en vigueur de la Communaute de communes Vallee de l'Herault et notamment sa competence « Action sociale d'interet communautaire » ;

VU les avis des services de la Direction lmmobiliere de /'Etat en date du 26/0 ///2021 et du 19/ //2020 (proroge le 14/04/2022) joints en annexe ;

VU la deliberation N° 2022-04-13/ 11 prise par le conseil municipal de la commune de Saint-Andre-de- Sangonis en date du 13 avril 2022.

CONSIDERANT que la Communaute de communes Vallee de l'Herault dispose, depuis 2011, de la competence supplementaire « Action sociale d'interet communautaire », incluant la creation de nouveaux espaces d'accueil du jeune enfant,

CONSIDERANT que dans ce cadre, la Communaute de communes projette de realiser une extension de la creche intercommunale de Saint-Andre-de-Sangonis (installee sur la parcelle BD 107, actuellement mise a disposition dans le cadre du transfert de competence a la communaute de communes),

CONSIDERANT que la creation de cette extension permettra d'augmenter la capacite d'accueil du jeune enfant sur la commune et ameliorera ainsi le service rendu aux habitants du territoire communal et communautaire,

CONSIDERANT qu'a cette fin, la Communaute de communes se porte acquereuse de la parcelle cadastree BD 103, non batie, d'une superficie de 896 m2 qui jouxte la parcelle BD 107, appartenant a la commune et ou se situe actuellement le batiment de la creche et son jardin, CONSIDERANT que sur la base de l'evaluation rendue par les services de la Direction lmmobiliere de l'Etat, il est propose d'acquerir la parcelle BD 103 au prix de 160 000 Euros (hors frais), CONSIDERANT que par ailleurs, la commune cedera concomitamment la parcelle BD 107 assise de la creche avec le batiment, a l'exclusion du bassin de retention qui s'y trouve et qui restera de propriete communale,CONSIDERANT que la cession de la parcelle BD 107 se fera a titre gracieux compte tenu de la valeur du terrain et du batirnent (342 600 Euros, selon avis des domaines) de laquelle ont ete defalquees : le montant des subventions perc;:ues par la commune pour la construction du batiment (319 825.75 Euros), le montant des echeances d'emprunt supportees par la Cornrnunaute de communes depuis la mise a disposition du bien (57 550 Euros) et le montant des depenses d'arnelioration supporte (32 739.95 Euros),

CONSIDERANT que par ailleurs, la Cornrnunaute de communes prendra a sa charge la creation d'un passage entre le terrain d'assiette du batiment actuel de la creche et la parcelle BD 103, car le bassin de retention devant rester de propriete communale se trouve sur la limite entre les deux parcelles : - Soit par la cession d'une partie du bassin de retention, proche de la voirie, en vue de son comblement pour permettre le passage entre les deux unites foncieres. Si des travaux de recalibrage du bassin s'avereraient necessaires, les frais s'y afferant notamment le geometre et les travaux de recalibrage du bassin seront supportes par la Communaute de communes. - Soit par le droit laisse a la Communaute de communes de realiser une passerelle au-dessus du bassin de retention. Le volume correspondant a cette passerelle serait alors cede gracieusement en procedant a une division volumetrique au droit du passage de la passerelle (cette option etant celle ayant la preference de la commune).

Le Conseil communautaire de la Communaute de communes Vallee de l'Herault, APRES EN AVOIR DELIBERE,

Le quorum etant atteint

DECIDE

a l'unanimite des suffrages exprimes,

- de se prononcer favorablement sur l'acquisition fonciere de la parcelle BD 103, au prix de 160 000 Euros, et l'acquisition de la parcelle BD 107 a titre gracieux a l'exception du bassin de retention qui y figure,

- d'autoriser le President a signer toutes pieces afferentes a ce dossier, y compris l'acte d'achat.

Transmission au Representant de l'Etat

N° 2870

Publication le 24/05/2022

Notification le

DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE

Gignac, le 24/05/2022

ldentifiant de l'acte : 034-243400694-20220523-6994A-DE-l-l

Le President de la communaute de communes

Jean-Franc;:ois SOTOAccuSUde recepuon en pr0f ecture

034-213402399-20220413·2022-04-13-11-DE

Date de telelransmission : 15/04/2022

Dale de recapfion prefeclure : 15/04/2022

DEPARTEMENT DE L'HERAULT / COMMUNE DE SAINT ANDRE DE SANGONIS

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

N°2022-04-13/ 11

Nombre de conseillers en exercice : 29

Presents : 25

Votants: 27

Absents: 2

Le treize avril deux-mille vingt-deux,

Le Conseil municipal de la commune de SAINT ANDRE DE SANGONIS (Herault) etant assernble en session ordinaire au lieu habituel de

ses seances, apres convocation legale, sous la presidence de Monsieur Jean-Pierre GABAUDAN, Maire.

Etaient presents : Jean-Pierre GABAUDAN, Henry MARTINEZ, Yannick VERNIERES, Chantal DUMAS, Didier CARAYON, Serge HO DEE,

Christine SANCHEZ, Tiphanie RUIZ, Louidgi CARO, Marie-Helene CAZEVIEILLE, Clemence OFFEN, Jean-Christophe NO UGAREDE, Edith

MARTIN, Sylvain MAZET, Marie Helene GO ETZ, Julien MASSEB IAU, Annie BLANES, Jean-Yves WINUM, Rene GARRO, Jean-Louis

CEREZU ELA, Jacqueline VERDU, Yves GUIRAUD, Lydia BRAILLY, Edwige GENIEYS, Flavien BOTT INELLI

Membre/sl absent{s) ayant donne pouvoir: Roxane MARC a donne procuration a Chantal DUMAS, Murielle THERMEA a donne

procuration a Jean-Louis CEREZUELA

Membre (s) absent (s): Laurent BERNADOU, Wilfrid MBILA MPINDO

Secretaire: Tiphanie RUIZ

Service instructeur : Urbanisme

OBJET: VENTE PARCELLE BD 103 ET CESSION BATIMENT SUR LA

PARCELLE BD 107 - RUE DES AIGUES VIVES

Le Maire certifie :

- que la convocation

du Conseil municipal

avait ete faite le : 7

avri/ 2022

· que le compte rendu

de cette deliberation a

ete affiche a la porte

de la mairie le : 19

avril 2022

Jean-Pierre

GABAUDAN

Maire

Vu les articles L. 2241-1 a L. 2241-4 du code general des collectivites territoriales

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal que la

commune souhaite vendre le terrain BD 103 d'une superficie de 896m2 lui

appartenant a la communaute de commune Vallee de l'Herault au prix de

160.000 € et de lui ceder le batiment sur la parcelle BD 107 selon les

modalites suivantes :

Condition particuliere liee a l'engagement de la commune de vendre le

terrain d'assiette de la creche actuelle (BD 107) avec le batiment a

l'exclusion du bassin de retention concomitamment a la parcelle BD 103.

o Cette cession sera a titre gracieux compte tenu de la valeur du terrain et

du batiment (342 600 €, selon avis des domaines) a laquelle ont ete

defalquees : le montant des subventions per!;ues par la commune pour

la construction du batiment (319 825.75€), le montant des echeances

d'emprunt prises en charge par la CCVH depuis la mise a disposition du

bien (57550€) et le montant des depenses d'amelioration supportees par

la CCVH (32739.95€).

-Condition particuliere de creation d'un passage entre le terrain assiette du

batiment actuel de la creche et la parcelle BD 103.

o Soit par cession d'une partie du bassin de retention, proche de la voirie,

en vue de son comblement pour permettre le passage entre les deux

unites foncieres. Si des travaux de recalibrage du bassin s'averaient

necessaires, les frais s'y afferant notamment geometre et recalibrage du

bassin (pour assurer le volume actuel) seront supportes par la CCVH.

o Soit par te droit laisse a la CCVH de realiser une passerelle au-dessus du

bassin de retention ; le volume correspondant a cette passerelle serait

cede gracieusement a la CCVH en procedant a une division volumetriqueACQ1s4 de reception an pnlreciure

034-213402399-20220413-2022-04-13-11-0E

Data de teletransmission : 15/04/2022

Date de recepuon prefecture: 15/04/2022

au droit du passage de la passerelle.

L'option de la passerelle est une option pleblscitee par la commune.

Ces conditions seront reprises dans les deliberations prises par nos assernblees respectives approuvant le projet ainsi que dans l'acte d'achat a etablir.

Oul cet expose et apres avoir dellbere a l'unanimite des membres presents ou representes :

Le conseil municipal :

• Decide la vente de la parcelle BD 103 au prix de 160.000€ et la cession du bati de la parcelle BD 107 a titre gracieux conformement

a l'expose de Monsieur le Maire.

• Decide que les frais d'acte seront a la charge de la communaute de commune Vallee de l'Herault

• Autorise Monsieur le Maire a signer l'ensemble des documents afferents a ce dossier (administratifs, techniques et ou financiers).

Ainsi fait et delibere, les jours mois et an susdits

Le Maire

Jean-Pierre GABAUDAN... REPUBLIQUE FRANC'AISE lil mti Egalite

FMu.rm'ti

DIRECTION DEPARTEMEN1ALE

DES FINANCES PUBLIQUES DE L' HERAULT

Pole o'evetuetione domaniales

Centre administratif Chaptal - BP 70001

34953 MONTPELLIER cedex 2

POUR NOUSJOINDRE:

Evaluateur: Genevieve J EAN

Telephone: 04 67 22 62 67

Courriel :genevieve.jean@dgtip.tinances.gouv.fr

ref DS: 3174161

Ref Lido : 2021-239V0011

7300-SD

f FINANCES PUBLIQUES

Montpellier, le 26 janvier 2021

Le Directeur Departernental des Finances

Publiques de l'Herault

a

COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE

HERAUL T

Oesignetion du bien _.

Adresse du bien _.

Valeur venele _.

AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VENALE

Parcelle 80 107- creche multi-accueil Chrysalides et Papillons

19 Rue des Aigues Vives 34 725 Seint-Andre-de-Sengonls

342 600€ avec une marge d'epprecietlon de 20 %

11 est rappele que les collectivites territoriales et leurs groupements peuvent sur deliberation motivee s'ecarter de cette valeur.

17 - SERVICE C0NSUL7ANT

service_foncier@cc-va l lee-hera ult_ fr

affaire suivie par: Gilli Olivier

2-DATES

de consultation: 22/12/2020

de reception :

de visite:

05/01/2021

non visite

de dossier en etat : 25/01/2021

13- OPERATI0N S0UMISE A L~VIS DU D0MAINE - DESCRIPTI0N DU PRCJET ENVISAGE

Projet d'acquisition par la CCVH a la commune de saint Andre de sangonis de la parcelle BD 107 dans le cadre d'un projet d'extension de la creche sur la parcelle voisine BD 103 (avis du 19/11/2020) Ce bien construit en 2005/2006, a ete mis a disposition de la CCVH en 2014 qui assure sa gestion, tout en restant la propriete de la commune.4 - DESCRIPTI0N DU 8/EN

References cadastrales: section BD 107 - superficie de 2531m2

desservie par les reseaux et occupe par une creche d'une superficie de 295,44m2 equipernent public faisant partie du domaine public:bien transfere

ls-situation JURJDJQUE

Proprietaire : Commune de Saint Andre de Sangonis

l 6 - URBANISME - RESEAUX

Zone Ub pavillonaire du PLU

zone d'habitation a faible densite cornposee d'habitat individuels Zone situee dans le prolongement du centre ancien

17- DETERMINATI0N DE LA \IALEUR VENALE

La valeur du bien est determinee par la rnethode par comparaison qui consiste a fixer la valeur a

partir de l'etude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de

l'immeuble a evaluer sur le rnarche immobilier local.

La valeur de la parcelle est estirnee a 342 600€ HT avec une marge d'appreciation de 20 %.

1 s - DuRtE oe 11Auo1Tt

18 mois

19- OBSER\IATI0NS FARTICULIERES

11 n'est pas tenu compte dans la presente evaluation des surcoOts eventuels lies a la recherche

d'archeologie preventive, de presence d'amiante, de termites et des risques lies au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.

Une nouvelle consultation du Pole d'Evaluation Domaniale serait necessaire si l'operation n'etait pas realisee dans le delai ci-dessus, ou si les regles d'urbanisme, notamment celles de constructibilite, ou les conditions du projet etaient appelees a changer.

Pour le Directeur departemental/regional des Finances publiques

et par delegation,

Genevieve JEAN

lnspectrice des Finances Publiques

L'enregistrement de votre demande a fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'acces et de rectification, prevu par la loi n° 78-17 modifiee relative a l'informatique, aux fichiers et aux libertes, s'exerce aupres des directions territorialement competentes de la Direction Generale des Finances Publiques.lf.r:I

REPUBLIQ.UE

FRANCAISE Lfb(rli

t t,t/itt

FMtfflt it!

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES FINANCES PUBLIQUES DE L' HERAULT

P6/e d'evaluations domaniales

Centre administratif Chaptal- BP 70001

34953 MONTPELLIER cedex 2

POUR NO US JO INDRE :

Evaluateur: Genevieve JEAN

Telephone: 04 67 22 62 67

Courriel :genevieve.jean@dgfip.finances.gouv.fr

ref OS : 2792147

Ref Lido : 2020-239V1295

7300-SD

FINANCES PUBLIQUES

Montpellier, le 19 novembre 2020

Le Directeur Departernental des Finances

Publiques de l'Herault

a

COMMUNAUTE COMMUNES VALLEE HERAULT

Designetion du bien :

Adresse du bien :

Va/eur venele :

AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VENALE )

./1"1 #M,,, ~ t.o~cdu,;, (JJ- l ot.Jr' _,, ;lilJ /0~ ~22.

Parcelle 8D 103

Rue des Aigues Vives; 34 725 Seint=Andre-de-Sengonis

152 508€ avec une marge d'epprecietion de 15 %

11 est reppele que les collectivites territoriales et leurs groupements peuvent sur deliberetion motivee s'ecarter de cette valeur.

. 1 - SERVICE C0NSULT ANT

service.foncier@cc-vallee-herault.fr

affaire suivie par: Gilli Olivier

2-DATES

de consultation: 02/11/2020

de reception : 02/11/2020

de visite: non visite

de dossier en etat :18/11/2020

----------- --- -------~! 3 - OPERATJ0N S0U _ M _ IS_ E A L _ ~ _ VIS _ DU f}0MAINE - DESCRIPTI0N DU PR0JET ENVISA _ G _ E _ · _ Projet d'acquisition par la CCVH de la parcelle BD 103 dans le cadre de l'extension de la creche intercommunale

4 - DESCR/PTI0N DU 8/EN

References cadastrales : section BD 103 - superficie de 896m2desservie par les reseaux et sans occupation

le terrain jouxte un terrain communal sur laquel figure une creche .

5 - SJTUATI0N JURIDIQUE

Proprietaire : Commune de Saint Andre de Sangonis

6 - URBANISME - RESEAUX

Zone Ub pavillonaire du PLU

zone d'habitation a faible densite cornposee d'habitat individuels Zone situee dans le prolongement du centre ancien

: 7 - D ETERMINATI0N DE LA VALEUR VENALE

La valeur venale de la parcelle est de 896 m2 x 170€= 152 508€ avec une marge d'appreciation de15 %

1 ,......

8 - D UREE DE VALIDITE ---------~-~-----------------------------

.f 18 mois

9- OBSERVAT/0NS PART/CULIERES

11 n'est pas tenu compte dans la presente evaluation des surcoOts eventuels lies a la recherche d'archeologie preventive, de presence d'amiante, de termites et des risques lies au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.

Une nouvelle consultation du Pole d'Evaluation Domaniale serait necessaire si l'operation n'etait pas realisee dans le delai ci-dessus, ou si les regles d'urbanisme, notamment celles de constructibilite, ou les conditions du projet etaient appelees a changer. .

Pour le Directeur departemental/regional des Finances publiques

* )e, diJa,.· cle r1a.B cL_ t,_' (b _p twi~ A· ~ -191-te'

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et par delegation,

Genevieve J EAN

lnspectrice des Finances Publiques

L'enregistrement de votre demande a fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'acces et de rectification, prevu par la loi n° 78-17 modifiee relative a l'informatique, aux fichiers et aux libertes, s'exerce aupres des directions territorialement competentes de la Direction Generale des Finances Publiques.