unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 2209 Convention partenariat DDFIP de l Herault optimisation fiscale

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 251

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 370

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 298

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - Ave

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 378

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 137

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - D 4

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - Her

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 243

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - del

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 2209 Convention partenariat DDFIP de l Herault optimisation fiscale Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 2209 Convention partenariat DDFIP de l Herault optimisation fiscale)Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Logement, Republique Francaise

Departement de l'Herault

COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DE L'HERAULT

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du: lundi 20 janvier 2020

CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA DDFIP DE L'HERA ULT

OPTIMISATION FISCALE.

Le Conseil communautaire de la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 20 janvier 2020 a 18h00 a la Salle du Conseil communautaire sous la presldence de M. Louis VILLARET, President de la cornrnunaute de communes.

Etaient presents ou

representes :

Procurations :

Excuses:

Absents:

M. Philippe SALASC, M. Georges PIERRUGUES, M. Michel SAINTPIERRE, Madame Roxane MARC, M. Rene

GOMEZ, Monsieur Claude CARCELLER, M. Louis VILLARET, Mme Martine BONNET, M. Jean-Pierre PECHIN, M.

Jean-Pierre GABAUDAN, Madame Jocelyne KUZNIAK, Monsieur Jean-Pierre BERTOLINI, M. Daniel JAUDON,

Monsieur Christian VILOING, Monsieur Yannick VERNIERES, Monsieur Jean-Claude CROS, Mme Josette

CUTANDA, Madame Marie-Helene SANCHEZ, Monsieur Olivier SERVEL, Monsieur [ean-Francois SOTO, Madame

Marie-Fran~oise NACHEZ, Monsieur Henry MARTINEZ, Monsieur Marcel CHRISTOL, Monsieur David CABLA T,

M. Pascal DELIEUZE, Mme Maria MENDES CHARLIER, Monsieur [ose MARTINEZ, Mme Florence QUINONERO,

Mme Nicole MORERE -M. Bernard CAUMEIL suppleant de M. Daniel REQUIRAND, Monsieur Xavier PEYRAUD

suppleant de Monsieur Stephane SIMON, Monsieur Jean-Louis RANDON suppleant de M. Bernard GOUZIN

Mme Agnes CONSTANT a M. Jean-Pierre GABAUDAN, Madame lsabelle ALIAGA a M. Louis VILLARET,

Monsieur Jean-Luc DARMANIN a Monsieur Jean-Pierre BERTOLINI, Madame Amelie MATEO a Monsieur Marcel

CHRISTOL

M. Gerard CABELLO, Madame Veronique NEIL, Monsieur Jean-Andre AGOSTINI

M. Maurice DEJEAN, Mme Marie-Agnes VAILHE-SIBERTIN-BLANC, Monsieur Rene GARRO, Madame Beatrice

FERNANDO, Monsieur Jean-Luc BESSODES, Monsieur Gregory BRO, Madame Annie LEROY, M. Philippe

MACHETEL

Quorum: 24 Presents : 32 l'/otants : 36 Pour 36

Contre 0

IAbstent1on 0

Agissant conformement aux dispositions du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses articles L 5214-1 et suivants et L 521 1-6 alinea 1.

Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.

VU le code general des imp6ts ;

VU le Code general des collectivites territoriales ;

VU le livre des procedures f,scales en particulier son article L. 135 B relatif aux regles de communication des donnees f,scales entre l'administration f,scale et les collectivites locales;

VU la convention de partenariat conclue entre le ministere des ftnances et des comptes publics et les associations des elus locaux du 18 novembre 2014.

CONSIDERANT que dans un contexte defavorable pour les finances publiques locales et contraint

par la reforme portant suppression de la taxe d'habitation sur les residences principales, les

collectivites n'ont d'autres choix que de poursuivre et consolider les travaux portant sur les finances

et la fiscalite de leur territoire afin de degager davantage de marges de manreuvre,

CONSIDERANT que depuis quelques annees, en matiere financiere, la Communaute de communes

Vallee de l'Herault (CCVH) cherche a ameliorer l'efficacite de son circuit financier et comptable en

ameliorant par exemple ses delais de paiement,

CONSIDERANT qu'en ce qui concerne le volet fiscalite, la CCVH a entame depuis 2016, notamment

via son service d'observatoire fiscal mutualise, un travail visant a ameliorer la connaissance de ses

bases fiscales au moyen de divers travaux sur la valeur locative cadastrale des locaux d'habitation,

comme par exemple le recensement des locaux vacants et des locaux de categorie 7 & 8,

CONSIDERANT que pour autant, des ameliorations sont encore possibles :

il existe aujourd'hui encore un nombre consequent d'incoherences fiscales sur le perimetre de la

CCVH qui represente un manque a gagner estime a 400 000€ par an. A titre d'exemple, plus de 25% des locaux sont consideres a tort comme depourvus de chauffage.

l'indice de qualite des comptes locaux, notamment en ce qui concerne les budgets eau et

assainissement, et le delai de paiement global pourraient etre meilleurs.CONSIDERANT que de son cote, depuis quinze ans, la Direction generale des Finances publiques

(DGFiP) renforce et modernise son partenariat avec les decideurs publics locaux en s'engageant

contractuellement a leurs cotes sur des objectifs operationnels, via des conventions de partenariat en

rnatiere financiere et fiscale s'articulant notamment autour de 4 axes :

le rapprochement des services gestionnaire et comptable,

l'amelioration de la qualite comptable,

l'optimisation et la modernisation des chaines de la recette et de la depense,

l'optimisation des bases des impositions directes locales,

CONSIDERANT que dans une optique d'optimisation des ressources, de performance et de

modernisation de la gestion publique locale, il est propose au Conseil communautaire d'approuver

les termes de la convention de partenariat avec la Direction Departernentale des Finances Publiques

de l'Herault et d'autoriser le President a la signer et a en assurer l'execution,

Le Conseil communautaire de la Comrnunaute de communes Vallee de l'Herault,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Le quorum etant atteint

DECIDE

a l'unanimite des suffrages exprimes,

- d'approuver les termes de la convention de partenariat avec la Direction Departementale des

Finances Publiques de l'Herault relative a l'optimisation fiscale, ci-annexee ; - d'autoriser le President a signer ladite convention et a accomplir l'ensemble des formalites afferentes a la bonne execution de ce dossier.

Transmission au Representant de l'Etat

N° 2209 le 23/01/2020

Publication le 23/01/2020

Notification le

DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE

Gignac, le 23/01/2020

ldentifiant de l'acte : 034-243400694-20200120-lmc 1 1 14004-CC- I- I

Le President de la communaute de communes

Signe : Louis VILLARET

Le President de la communaute de communes

Louis VILLARETVALLEE DE L'HERAULT COMMUNAUTE DE COMMUNES

IENfCGACGIEIMIIENf1f lFAfil1fIENfAIRIBAIL

~®~® = 12®'2]

Entre

LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DE L'HERAULT

Et

LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'HERAULT

1PREAMBULE

Dans une optique de performance et de modemisation de la gestion publique locale, la Communaute de communes de la Vallee de l'Herault et la DDFIP ont decide de renforcer leur collaboration dans le cadre d'un engagement partenarial.

Cet engagement vise notamment a accroitre l'efficacite des circuits comptables et financiers, a ameliorer les bases de la fiscalite directe locale, tout en s'inscrivant dans la modemisation de la chaine comptable et la promotion de l'administration electronique.

OBJET DE LA CONVENTION ET DEMARCHE PARTENARIALE

La presente convention s' articule autour de quatre axes principaux :

- le rapprochement des services gestionnaires et comptables,

- I'amelioration de la qualite comptable,

- l'optimisation et la modemisation des chaines de la recette et de la depense, - l'optimisation des bases des impositions directes locales.

COMITE DE PILOTAGE ET DE SUIVI DE LA CONVENTION

La realisation des actions definies par la presente convention sera assuree par la mise en place d'un comite de pilotage et d'un comite de suivi.

Un comite de pilotage copreside par le president de la CCVH et le Directeur Departemental des Finances Publiques (ou leurs representants) se reunira au moins une fois par an. Le Comite de pilotage est charge de fixer les grandes orientations, de valider les points d'etape ainsi que les travaux et experimentations menees.

Un comite de suivi constitue de du Directeur general des services, du Directeur des finances de la Chargee de mission fiscalite et controle de gestion et du Comptable public de Gignac et/ou de ses adjoints se reunira regulierement tout au long de l'annee.

Il sera charge de la mise en place des actions, du tableau de bord de suivi et des eventuelles modifications a apporter a la presente convention.

Fait a le

Le President de la Communaute de

communes de la Vallee de l'Herault

Louis VILLARET

Le Directeur Departemental des Finances

Publiques

Samuel BARREAULT

Le comptable Public de Gignac

Valerie ROCA

2Annexe 1 Le pilotage et le suivi de la convention

Annexe 2 Les actions a mettre en eeuvre

Axe 1 Le rapprochement des services gestionnaires et comptables

Action 1 Optimiser la communication et la formation entre les services de l'ordonnateur et du comptable

Axe2 L'amelioration de la qualite comptable

Action 1 Ameliorer la qualite comptable dans la perspective de la certification des comptes

Action 2 Progresser en termes de regularite et de sincerite des comptes de bilan

Axe3 L' optimisation et la modernisation des chaines de la recette et de la depense

Action 1 Fiabiliser la chaine de la depense

Action 2 Developper les moyens de paiement automatises

Action 3 Mettre en place une politique de recouvrement concertee

Axe4 L'optimisation des bases des impositions directes locales.

Actions 1 et Mise a jour des locaux en categorie 7 et 8

1 Bis

Action 2 Mise a jour des locaux de plus de 200m2 et sans chauffage.

Action 3 Recensement et mise a jour des bases des impositions directes locales

Action 3 Integration des adresses de la CCVH dans les fichiers cadastraux

3Annexe 1 : LE PILOTAGE ET LE SUIVI DE LA CONVENTION

La realisation des actions definies par la presente convention sera assuree par la mise en place de 3 structures : un comite de pilotage, un comite de suivi et des groupes de travail.

Le secretariat de ces differentes structures sera assure de maniere conjointe par les services de la Tresorerie et de la CCVH.

Il se chargera de preparer les diverses reunions et d'assurer la convocation de chacun des membres selon la periodicite prevue par la convention.

1 - Le comite de pilotage

Il est copreside par le President de la CCVH et le Directeur Departemental des Finances Publiques (ou leurs representants) et se reunit au moins une fois par an et en tant que de besoin.

Son role:

Le Comite de pilotage est charge de fixer les grandes orientations, de valider les points d'etape ainsi que les travaux et experimentations menees.

Il est informe regulierement de l'etat d'avancement des travaux au moyen d'un tableau de bord comprenant les indicateurs definis pour chaque action.

Sa composition :

Pour la CCVH, le Vice-President en charge des Finances, le Directeur general des services et le directeur des Finances.

Pour le reseau de la Direction Generale des Finances Publiques, le Directeur Departemental des Finances Publiques de l'Herault ou son representant et le Tresorier de Gignac.

2 - Le comite de suivi

Son role:

C'est la structure d'animation privilegiee de la mise en ceuvre du dispositif qui coordonne le deroulement des actions. Le comite de suivi se reunit regulierement pour faire le point sur l'etat d'avancement des travaux et suivre les indicateurs de resultat. Il a vocation au besoin a alerter le comite de pilotage s'il detecte une difficulte.

Il prepare les reunions du comite de pilotage.

Sa composition :

Le comite de suivi est compose du Directeur des finances et du Tresorier de Gignac et/ou de ses adjoints.

3 - Les referents Engagement Partenarial (EP)

Dans chaque entite, un referent a ete nomme en la personne du Directeur des Finances et du Tresorier de Gignac.

44 - Les groupes de travail

Des groupes de travail seront constitues selon la complexite de certaines actions a mettre en oeuvre.

Ils sont composes des personnes responsables nommees par chacun des partenaires et des personnes expertes sur les sujets traites. Le compte-rendu des travaux, etabli apres chaque reunion, est envoye a tous les participants ainsi qu'aux referents EP.

5Annexe 2 : LES ACTIONS A METTRE EN OEUVRE

Axe 1 - Rapprochement des services gestionnaires et comptables

□ Action 1 : Optimiser la communication et la formation entre les services de l'ordonnateur et

du comptable

Les partenaires ont la volonte d'optimiser la communication deja developpee entre les services. Celle- ci est facilitee grace a l'interface HELIOS (Portail Gestion Publique) qui permet a l'ordonnateur d'acceder a certaines informations de la base en temps reel.

Obiectif

• Renforcer et faciliter la communication entre les deux services pour accelerer les echanges et ameliorer le partage d'informations.

Demarche Methodologigue

• Mettre en place des reunions trimestrielles afin d'effectuer un point precis sur les dossiers en cours,

• Instaurer des reunions specifiques a la demande des services de l' ordonnateur ou du comptable sur des thematiques particulieres,

• Mettre en place des fiches de procedure validees par les deux services sur des thematiques particulieres prealablement identifiees ou lorsqu'une difficulte comptable ou financiere est soulevee,

• Mettre en commun les ressources documentaires afin de faciliter l'acces a l'information notamment dans le cadre des evolutions legislatives et reglementaires. Envisager une formation commune en cas d' evolution importante,

• Echanger les organigrammes en les actualisant regulierement.

Engagements Reciprogues

Engagements de la CCJ!H

• Informer le comptable de tous les mouvements de personnels susceptibles de l'impacter et le tenir informe de l'evolution de son organisation fonctionnelle,

• Preparer les stages d'accueil des nouveaux arrivants, a des periodes les plus proches possibles des arrivees et selon un calendrier compatible avec les contraintes reciproques,

• Assurer le suivi qualitatif des joumees d'accueil organisees, au travers de questionnaires confectionnes dans ce but et exploites en ce sens,

• Recenser les besoins en formation des personnels et leur proposer des dispositifs de formation adaptes.

Engagements du Comptable et de la DDFiP

• Informer l'ordonnateur de tous les mouvements de personnels susceptibles de l'impacter et le tenir informe de l'evolution de son organisation fonctionnelle,

• Preparer les stages d'accueil des nouveaux arrivants, a des periodes les plus proches possibles des arrivees et selon un calendrier compatible avec les contraintes reciproques,

• Assurer le suivi qualitatif des joumees d'accueil organisees, au travers de questionnaires

6confectionnes dans ce but et exploites en ce sens.

Indicateurs de suivi et/ou de realisation

Indicateurs de realisation

• Transmission des organigrammes, annuaires respectifs, en debut d'annee et de leur mise ajour au moins une fois par an,

• Nombre de personnes accueillies dans le cadre du dispositif / nombre de personnes nouvellement arrivees.

Indicateurs de suivi

• Nombre de groupe de travail mixtes thematiques constitues et des sujets traites integralement et debouchant sur la mise en ceuvre de procedures formalisees.

Responsables de l'action 1 de l'Axe 1

Services de la DDFiP de l'Herault :

V alerie ROCA : Tresorier

CCVH:

Nicolas DUROSJER : Directeur desfinances

7Axe 2- Amelioration de la gualite comptable

La DGFiP s'est dotee d'un instrument d'identification des marges de progression dans le domaine de la comptabilite locale. Cet indice de qualite des comptes locaux (IQCL) est un element de detection d'anomalies dans la mise en eeuvre des procedures contribuant a la qualite comptable.

Le constat:

Le demier IQCL connu de la CCVH est celui de l'annee 2018 et il s'eleve a 16,3 ce qui constitue un niveau satisfaisant mais des marges de manoeuvre existent pour l'ameliorer encore. IL faut souligner que cet indice a diminue de 1,5 point par rapport a 2017. Cette baisse est due au non apurement des comptes d'imputation de recettes.

Par ailleurs, l'IQCL des budgets Eau et assainissement a fortement baisse en 2018 (7,7) par rapport a 2017 (18,5) en raison du transfert des competences Eau et assainissement des communes a la CC.

D'autres anomalies ont ete detectees, par exemple l'utilisation pour le budget principal de la nomenclature M14 simplifiee (3 500-10 000h) en lieu et place de la M14 developpee. Plusieurs budgets annexes utilisent la journee complementaire pour prendre en charge les demiers mandats et titres de l'exercice et ne font pas de rattachement.

Enfin, de plusieurs budgets annexes (ZAE la Tour, ZAE la Garrigue, ZAC la Croix) ne comptabilisent pas d'interets courus non echus (ICNE).

□ Action 1: Ameliorer en commun la gualite comptable

La fonction comptable etant partagee entre les services gestionnaire et comptable, la mutualisation des bonnes pratiques contribuera au renforcement de la qualite comptable.

Obiectif

• Ameliorer en commun l'IQCL par les pratiques comptables

Demarche Methodologigue

• Valoriser le diagnostic annuel de la qualite comptable :

X Presentation initiale de la problematique qualite comptable et de l'outil de mesure elabore par les services de la DGFIP

X Presentation annuelle des resultats de l'indice agrege de suivi de la qualite des comptes locaux (IQCL) apres cloture de l'exercice.

X Appropriation commune des resultats pour identifier les progres possibles a l'aide d'un plan d'actions sur les comptes de l'annee

• Maitriser de concert la fin d'annee ainsi que lajoumee complementaire avec l'etablissement d'un calendrier des operations de fin d'exercice.

• Maitriser et optimiser les comptes d'attente: transmission par le ~comptable du P503 deux fois/mois afin de diminuer les ecritures en attente d'affectation.

8Engagements Reciprogues

Engagements de la CCJ!H

• Raccourcir, autant que possible, les delais d'enregistrement et de regularisation des ecritures aussi bien en ce qui conceme les debits d'office que les recettes issues des P503. • Passer le plus tot possible et avant la fin du mois de juin les operations d'amortissement, d'affectation des resultats et de contrepassation des ICNE

• Proceder a l'ensemble des ecritures comptables lors des cessions d'actifs.

Engagements du Comptable et de la DDFiP

• Apporter l'aide necessaire a la bonne preparation des ecritures sensibles (amortissement, ICNE, cessions, affectations)

• Communiquer en tant que de besoin les elements necessaires a la passation des mandats et titres.

• Mettre en evidences les domaines de l'IQCL sur lesquels l'effort doit porter au cours de l'exercice suivant.

Indicateurs de suivi et/ou de realisation

Indicateurs de suivi

• Resultat de l'IQCL

• Analyse des fiches CCA (controles Comptables Automatises) en infra annuel.

9□ Action 2 : Progresser en termes de regularite et de sincerite des comptes de bilan

La demarche consiste a elaborer conjointement des procedures permettant de traduire la situation patrimoniale de la CCVH et d'assurer les traitements comptables permettant d'obtenir une image fidele et sincere de l' actif patrimonial

Obiectif:

• Disposer d'un inventaire et d'un etat de l'actif en coherence

• Disposer de procedures communes pour le passage des operations comptables relatives aux immobilisations afin de les fiabiliser et de les effectuer regulierement.

• Renforcer les mesures de controles reciproques des operations en cours dannee pour progresser dans la sincerite des resultats annuels (operations sur les comptes d'immobilisations)

Demarche Methodologigue

• Realisation d'un etat des lieux afin d'identifier les actions prioritaires a mener dans le domaine de l' actif immobilise et de l 'inventaire

• Se fixer des priorites dans le cadencement des operations

• Etablissement d'un calendrier par action

• Suivi de chaque action

Engagements Reciprogues

Engagements de la CCf'H

• Tenir a jour les fiches d'inventaire et communiquer chaque annee les certificats d'integration de travaux.

• Communiquer les n° d'inventaire concemes par les cessions

• Etablir regulierement les listes des biens obsoletes ou detruits pour sortie de l'inventaire

• Tenir a jour les provisions et communiquer au tresorier chaque fin de gestion une situation recapitulative des provisions par compte d'imputation.

Engagements du Comptable et de la DDFiP

• Proceder rapidement aux adaptations de l'inventaire demandees par l'ordonnateur

• Examiner la coherence budgetaire des inventaires, veiller a l'apurement regulier des etudes dans les delais reglementaires

• Faire un examen critique des provisions en liaison avec l'ordonnateur.

Indicateurs de suivi et/ou de realisation

Indicateurs de suivi

• Amelioration des resultats au travers des fiches CCA

Responsables des actions de l'Axe 2

Sen;ices de la DDFiP de l'Herault

Valerie Roca : Tresorier

CCVH

Nicolas DUROSJER: Directeur desfinances

10Axe 3 - Optimisation et modernisation des chaines de la recette et de la depense

L'optimisation de la chaine des recettes et des depenses suppose de raisonner sur l'ensemble de la chaine administrative associant etroitement l'ordonnateur et le comptable de la collectivite. Elle est subordonnee a la qualite des titres et mandats emis ainsi qu'a la previsibilite et a la regularite de leur emission.

□ Action 1 : Optimiser la chaine de la depense

Le Controle Hierarchise de la Depense (CHD) permet de modemiser les procedures de controle pour une meilleure efficacite. La demarche vise pour le comptable a hierarchiser les controles en fonction d'une analyse des risques et enjeux. Les restitutions des resultats de ces controles permettent d'atteindre une plus grande qualite dans les controles intemes effectues et ainsi reduire les delais de paiement.

Pour 2019, le taux d'erreur global pour la CCVH est etabli a 1,56 % en 2019 et le taux d'erreur patrimonial significative (TEPS) est a 0,26 en global. Ce qui est tres satisfaisant. En revanche, le delai de paiement global (ordonnateur + comptable) qui s'etablit en moyenne a 50,02 jours pour 2019 montre de reelles marges de progres.

Obiectif

• Engager une demarche conjointe afin de maitriser les flux financiers et d'assurer le paiement des depenses dans les meilleurs delais possibles sans compromettre la qualite des controles lies a la depense publique.

Demarche Methodologigue

• Restitution des controles par le comptable

• Analyse en commun des causes des anomalies recurrentes revelees par les resultats et mise en place des mesures correctives

• Etablissement de fiches de procedure

Engagements Reciprogues

Engagements de la CCJ!H

• Emission reguliere de mandats

• Qualite des dossiers de mandatement (presence de toutes les pieces justificatives, exacte identification du veritable creancier, imputation budgetaire correcte, disponibilite des credits budgetaires ... ) ,

• Attention particuliere portee sur le correct typage des mandats.

Engagements du Comptable et de la DDFiP

• Presenter et expliciter les difficultes relevees par le Controle Hierarchise de la Depense.

• Apporter les reponses aux sollicitations reglementaires et comptables des services financiers de la CCVH.

Indicateurs de suivi et/ou de realisation

Indicateurs de suivi

• Taux d'erreurs patrimoniales

• Taux d'erreurs global

• Delai de reglement des mandats

11□ Action 2- Developper les moyens de paiement automatises

Obiectif:

• Offrir aux usagers des moyens de paiement modemes et diversifies en proposant des altematives au paiement par cheque ou numeraire et eviter aux usagers de se deplacer a la tresorerie ainsi que les couts d'affranchissement.

• Ameliorer la tresorerie par la reduction des delais d'encaissement. Facilite de recouvrement des produits ameliorant ainsi le recouvrement amiable,

• Ameliorer l'image de modernite de la CCVH

Demarche Methodologigue

• Developper le recouvrement des recettes par prelevement

• Developper le recouvrement des recettes par carte bancaire (au guichet via un terminal de paiement electronique)

• Developper le paiement par TIP SEPA

• Developper le paiement ligne avec la VADS (vente a distance securisee intemet ou telephonique) ou l'offre Payfip (titre/ role ou regie). Repondant a la demande des usagers 24h/24, 7j/7 avec un paiement securise via le 3D secure.

• Anticiper les echeances de la GOPL 2020/2022 : generaliser le paiement par intemet a toutes les regies

• Reunions a la demande sur ces sujets avec la participation du service dematerialisation et monetique de la DDFIP en tant que de besoin.

Engagements Reciprogues

Engagements de la CCJ!H

• Mobiliser les equipes informatiques pour parvenir au but en liaison avec les services de la Tresorerie et de la DDFiP.

• Adapter les documents a destination des usagers

Engagements du Comptable et de la DDFiP

• Apporter la documentation technique, le soutien physique et l'experience acquise aux services concemes de la CCVH

• Donner les resultats periodiquement des encaissements realises au moyen de ces nouvelles techniques (statistiques).

Indicateurs de suivi et/ou de realisation

Indicateurs de suivi

• Nombre de paiements concemes par ces nouveaux moyens

• Montants constates

12□ Action 3 - Mettre en place une politigue de recouvrement concertee

Obiectif:

• Pour la collectivite :

optimiser la gestion budgetaire et la tresorerie

reduire les risques d'impayes et les reclamations

accelerer et ameliorer le processus de recouvrement

• Pour le comptable :

ameliorer le taux de recouvrement

securiser juridiquement les operations de recouvrement

optimiser le recouvrement amiable et contentieux

Demarche Methodologigue

• Definir des seuils de poursuites adaptes a la nature de la creance en prenant en compte les contraintes reglementaires du comptable tout en preservant les interets financiers de la collectivite.

Les seuils proposes pour les poursuites sont les suivants :

Seuil pour l'envoi d'un commandement de payer: 20€

Seuil pour l'envoi d'une saisie a tiers detenteur a un employeur: 30€

Seuil pour l'envoi d'une saisie a tiers detenteur a un etablissement bancaire: 130€ Seuil pour la saisie-vente : 500€

Ces differents seuils permettent de respecter la reglementation en vigueur sur les poursuites contentieuses et sur les montants a partir desquels le comptable peut les diligenter S'assurer que le comptable dispose bien d'une autorisation generale et permanente des poursuites: attention elections

• Determiner par application de ces seuils, les modalites de presentation en non-valeur (admission reglementaire en dessous de chaque seuil au vu des pieces d'irrecouvrabilite foumies ... ) donnant ainsi au comptable et a l'ordonnateur une meilleure visibilite sur les admissions en non-valeur a venir.

• Au-dela des seuils reglementaires, le tresorier s'engage a soumettre a la validation de l'ordonnateur des listes de propositions d'admissions en non-valeur, classees par nature de recette et par motif de non recouvrement.

• Echanger regulierement sur les etats des restes a recouvrer avec un examen conjoint des restes a recouvrer. L'application Helios permet dorenavant aux ordonnateurs d'editer directement les restes a recouvrer.

• Fiabiliser la base tiers des coordonnees des usagers

• Reunion semestrielles sur ce sujet.

Engagements Reciprogues

Engagements de la CCJ!H

• Emission reguliere des titres et roles

• Favoriser le regroupement des creances (cf Article D 1611-1 CGCT seuil reglementaire d'emission des titres de recettes fixe a 15 euros) afin de permettre au comptable d'utiliser

13l'ensemble des voies de droit qui lui sont offertes en matiere de poursuites

• Fiabiliser le fichier des debiteurs : identite (complete) , adresse (complete et mise a jour) et communiquer dans les meilleurs delais tout renseignement utile au comptable

• Traitement rapide des non-valeurs

Engagements du Comptable et de la DDFiP

• communication trimestrielle des taux de recouvrement

• presentation trimestrielle des etats de non-valeur

• traitement rapide des poursuites

• echanges avec la collectivite sur les dossiers complexes et/ou a enjeux

Indicateurs de suivi et/ou de realisation

Indicateurs de suivi

• Taux de recouvrement amiable et contentieux

• Taux des non valeurs presentees sur le montant des prises en charge

• Nombre de lignes a l'etat des restes et anciennete des creances

Responsables des actions de l'Axe 3

Services de la DDFiP de l'Herault

V alerie Roca : Tresorier

CCVH

Nicolas DUROSJER: Directeur desfinances

14Axe 4 - L'optimisation des bases des impositions directes locales

En matiere de fiscalite directe locale, la DGFiP assure le recensement, la mise a jour et l'actualisation des bases d'imposition.

La valeur locative cadastrale est un element determinant de la fiscalite directe locale. En effet, elle sert a calculer l'assiette des taxes foncieres et des taxes annexes, dont la taxe denlevement des ordures menageres, de la taxe d'habitation et de la contribution fonciere des entreprises.

La mise a jour des valeurs locatives apparait donc comme une necessite pour l'optimisation des bases fiscales des collectivites locales. Elle repond par ailleurs a une obligation d'equite fiscale.

Dans ce cadre, les signataires du present engagement partenarial souhaitent s 'engager dans une demarche volontariste visant a renforcer leur collaboration afin de fiabiliser les valeurs locatives des proprietes baties et optimiser les bases fiscales communales.

Un etat des lieux a permis d'identifier les besoins et les attentes mutuelles et de definir conjointement les actions a engager.

La presente « convention de partenariat VSL » precise les modalites d' echanges rec1proques d'information entre l'administration fiscale et la collectivite en matiere de fiscalite directe locale et formalise les operations de verifications selectives des locaux definies conjointement.

Ces operations sont complementaires du recensement et de l' exploitation annuelle des changements affectant les proprietes baties operes par les services de la DGFiP. En effet, les changements affectant les proprietes baties doivent etre declares par les proprietaires (constructions nouvelles, changement de consistance et d'affectation) conformement a l'article 1406 du code general des impots.

Le comite de pilotage se reunira au moins une fois par an sur la duree de la convention pour dresser un bilan annuel.

Ce bilan annuelpermettra d'evaluer la progression de chaque action et d'expertiser les mesures mises en CRuvre ; le cas echeant, il permettra de reorienter les actions entnprises. Le suivi sera realise au moyen du tableau de bord annexe au present partenariat.

1. Contexte et demarche

1.1 - Etat des lieux

• Analyse de la situation fiscale actuelle (panorama global) :

La CCVH est composee de 28 communes dont 11 ont souscrit l'option de mutualisation au sein de l'observatoire fiscal communautaire.

15 communes dependent geographiquement du SIP de Lodeve, 7 communes dependent du SIP de Montpellier nord-ouest, et 6 communes du SIP de Pezenas.

15Nombre de

Observatoire SIP de Nombre PEV

Bases lmposess Taux Foncier Code Commune fiscal hahitants (Prutie Commune co m petan ce 2019 Bati 2019 mutuallse 20:LS d'E\0l uation)

en 2019

io ANIANE oui M\JO 3 008 2178 2 499 113 € 19,89%

11 ARBORAS non LODEVE 122 115 94 601 € 12,64%

12 ARGELLIERS oui M\JO 1031 691 793 635 € 16,45%

16 AUMELAS non M\JO 535 434 609 506 € 115,51%

29 BEI.ARGA non PEZENAS 557 454 418 308 € 23,24%

35 I.A BOISSIERE non M\JO 1042 749 798 970 € 20,62%

47 CAMPAGNAN non PEZENAS 660 498 538 508 € 21,00%

114 Gl:GNAC oui LODEVE 6 056 4137 5 081427 € 22,72%

122 JONQUIERES non LODEVE 438 339 35:!l. 386 € 13,56%

125 1.AGAMIAS non LODEVE 114 101 113 227 € 3,18%

163 MONTARNAUD non M\JO 3194 2472 3 472 545 € 26,82%

173 MONTPEYROUX oui LODEVE 1356 1066 1298 490 € 19,76%

204 PI.AISSAN non PEZENAS 1121 874 792 757 € 21,85%

208 POPIAN non LODEVE 368 237 268 209 € :!17,57%

210 LE POUGET oui LODEVE 2 053 1399 1407 943 € 25,75%

215 POUZOLS oui LODEVE 958 575 693 367 € 115,75%

221 PUECHABON oui M\JO 481 428 362 912 € 19,00%

222 PUILACHER non PEZENAS 524 336 407 853 € :!17,20%

239 ST ANDRE DESANGONIS oui LODEVE 5 761 3 755 4 437 876 € 29,90%,

241 ST BAUZILLE DE LASYLVE non LODEVE 839 574 572 638 € 2:!1.,32%

261 STGUllHEM LE DESERJ non LODEVE 264 384 338 927 € 11,00%

262 STGUIRAUD non LODEVE 210 198 200 304 € 12,56%

267 ST JEAN DE FOS Olll LODEVE 1679 :!ll 279 1442 101. € 24,58%

281 ST PARGOIRE oui PEZENAS 2 271 1 728 1647 407 € 24,93%

282 ST PAUL ETVALMAI.LE oui M\JO 1110 856 1119 923 € 14,96%

287 STSATURNIN DE LUCIAN non LODEVE 303 226 257 392 € 12,26%

313 TRESSANI non PEZENAS 647 470 504 966 € 115,81%

328 VENIDEMIANI non LODEVE 1071 717 734 474 € 20,41%

CCVH 37 773 27 270 31266 765 € 3,19%

• Au regard des locaux en categories 7 &8, la repartition par commune et par SIP est la suivante :

16Cornrnune SIP Nb de locauxen Cateqorie 7 Cateqorie 8 cateqorie 7&8

Aniane 212 206 6

Argelliers 35 33 2

Aurnelas 25 22 3

l.a Boiss iete MONTPELLIER 34 -439 31 3 19 Nord-Ouest

Montamaud 49 45 4

Puechabon 52 51 1

St Paul et Valmalle 32 32 0

Arboras 26 26 0

Gignac 245 241 4

Jonquieres 35 34 1

t.aqarnas 10 6 4

le Pouget 142 130 12

Montpeyroux 94 90 4

Popian 26 25 1

Pouzols LODEVE 26 1319 23 3 66

St Andre de Sangonis 268 254 14!

St Bauzille de la Sy11ve 82 77 5

St Guilt1em le desert 42 42 0

St Guiraud 16 16 0

St Jean de Fos 199 193 6

St Satumin de lucian 36 33 3

Vendemia11 72 63 9

Belarga 29 27 2

Campagnan 37 35 2

Plaissan 89 87 2 PEZENAS -411 27 Puilacher 22 21 1

St Pargoire 176 159 17

Tressan 58 55 3

TOTAL 2169 2057 112

Le SIP de Lodeve est le SIP de rattachement du plus grand nombre de communes du territoire de la CCVH. Il concentre 60 % des locaux en categorie 7 &8, tandis que les SIP de Montpellier nord-ouest et Pezenas representent chacun 20 %.

1.2 - Le contexte legal des actions et des echanges

• Le controle des situations fiscales reste de la competence exclusive de l'administration fiscale. Seule la DGFiP peut proceder a l'envoi de demandes de declarations ou a de quelconques demarches aupres des proprietaires pour obtenir des declarations, dans le cadre d'operations de verification selective de locaux, operations visant a etablir ou corriger les bases d'imposition locales.

• Les communes peuvent relever et communiquer aux services fiscaux des elements factuels qui peuvent etre constates sans demarche particuliere a partir de la voie publique ou des informations portees a leur connaissance dans le cadre de leurs competences (constructions nouvelles,

17demolitions, changements d'affectation, batiments publics ayant change de statut qui ne doivent plus beneficier d'une exoneration permanente de taxe fonciere, arrivee et depart de contribuables ... ).

• La communication des informations s'effectue dans le cadre des dispositions de l'article L. 135 B du livre des procedures fiscales.

2. Les actions a mener

• Le perimetre d'intervention est l'ensemble des 28 communes de la CCVH.

• Description des criteres de selection retenus par la CCVH pour la VSL:

- Les locaux d'habitation en categories 7 et 8 disposant d'importants elements de confort (au moins : chauffage, 1 douche et/ou baignoire, 1 lavabo, 1 WC).

---+ Nombre de locaux a examiner: 91

- Les locaux de plus de 200m2 et sans chauffage.

---+ Nombre de locaux a examiner: 78

- Les locaux en categorie 4, 5, 6 sans element de confort tel que WC, lavabo, douche, baignoire.

---+ Nombre de locaux a examiner: 332

- Les locaux de categorie 7 et 8 identifies par les communes comme etant en bon etat.

---+ Nombre de locaux a examiner: a determiner

- Les piscines.

• De nouveaux axes de VSL pourront etre choisis par la CCVH et la DGFIP selon l'avancee des travaux.

• Les actions sont repertoriees dans le tableau de bordjoint au present partenariat.

3. Les engagements reciprogues

3.1 - Engagements de la collectivite

• Transmission d'informations relatives aux operations importantes de rehabilitation et de renovation urbaine et de tous les renseignements qui pourraient avoir un impact sur les bases fiscales en termes d' evaluation.

• Choix des zones et des criteres de selection en concertation avec la DGFiP pour une operation de verification selective de locaux.

• Organisation des reunions de CCID (competence de la commune) et CIID.

• Transmission a la DGFIP des arretes de creation de rue au fil de l'eau. L'attention est attiree sur la date butoir fin novembre N pour prise en compte en N+ 1 dans les applications DGFIP.

183.2 - Engagements de l'administration fiscale

Etablissement, en collaboration avec la collectivite, de listes de locaux dont la fiabilite de la valeur locative doit etre verifiee (dans le cadre d' operations de verification selective des locaux).

Envoi de demandes de declarations pour les situations d' evaluation pouvant etre detectees comme potentiellement erronees.

Suivi du retour des declarations et relance des proprietaires defaillants.

Exploitation des declarations recues afin de determiner une nouvelle valeur locative en coherence avec la consistance des locaux.

Suivi des operations et organisation de restitutions et de points d' etapes sur les actions engagees.

La DGFIP transmettra une fois par an aux communes la Liste 41 qui recense toutes les mises a jour des locaux et terrains pour lesquels un changement a ete pris en compte par la DGFIP.

Avis de la CCID ou de la CIID sur ces changements recapitules sur les « listes 41 » remises en vue de la reunion annuelle de ces commissions.

Participation aux reunions de la CCID ou de la CIID sur demande de la collectivite.

Mise a jour des proces-verbaux d'evaluation, en collaboration avec les CCID.

Etablissement d'impositions supplementaires si necessaire.

4. Pilotage et suivi du contrat de partenariat

• Calendrier: les travaux sont definis dans un cadre pluri-annuel, qui pourra etre ajuste le cas echeant. CfTableau de bord.

• Le nombre de VSL est a homogeneiser sur les 3 SIP de competence (Lodeve, Montpellier nord- ouest, Pezenas).

• Bilan annuel : organisation eventuelle de points d'etape et restitution lors de la reunion annuelle de la CCID.

5. Responsables de l'action

• Au sein de la division des particuliers (DDFIP34) :

Mail de la division : ddfip34.pgf.particuliers@dgfip.finances.gouv.fr

Olivier CARITG, responsable, 04-67-13-95-82, olivier.caritg@dgfip.finances.gouv.fr

Serge BONIJOL, adjoint, 04-67-13-95-75, serge.bonijol@dgfip.finances.gouv.fr

Caroline BOUISSON, 04-67-13-95-84, caroline.bouisson@dgfip.finances.gouv.fr

• Au sein de la communaute de communes Vallee de l'Herault :

Joseph BROUSSET, Directeur general des services, 04-67-57-04-53, joseph.brousset@cc-vallee- herault.fr

Elise FOURNIS, Chargee de fiscalite et controle de gestion, 04-67-57-04-50, elise.foumis@cc- vallee-herault.fr

19CONTRAT DE PARTENARIAT VSL

entre la DGFiP et la cornmunaute de communes Vallee de l'Herault (CCVH)

siqnee le

Date de realisation du bilan: Decernbre 2019

TABLEAU DE BORD ARRETE AU 16 DECEMBRE 2019

1

ACTIONS

11

calendrier

1

situation de l'action

1

OBSERVATIONS

1

1 no 11 libelle 11 nombre 11 ~revu 11 demarrage 11 en cours 11 realisee 1

Les locaux d'habitation en cateqorie

7 et 8 disposant d'importants

1 elernents de confort (au moins: 91 2020 chauffage, 1 douche et/ou baignoire,

1 lavabo, 1 WC)

B Les autres locaux en_ cateqorie 7 & 81 ND 11 2020 11 11 11 11 en bon etat [J Les locaux de plus de 200m2 et

~11 2020-2021 ll~DCII sans chauffage.

□ Les locaux en cateqorie 4, 5, 6 sans [:] □□□I element de confort tel que WC, 2021 lavabo, douche, baignoire □I Les piscines IGI 2021 l□DDI

□I IDI IDDDI

Edite le 15/01/2020 1/1