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Arrêté - Préfecture - Oise - 20110228 RAA special
Document publié le Dimanche 29 septembre 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20110228 RAA special)
Thèmes du document : Animaux, Aviation, Sécurité publique,
TS
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DE
L'OISE
Bureau du cabinet Cellule
prévention
de
la
délinquance
Arrêté fixant la liste des personnes autorisées
à
dispenser
la
formation
pour
les
propriétaires
ou
détenteurs
de
chiens
de
1
et
2%
catégorie
prévue
à
l’article
L.211-13-1
du
code
rural
LE
PREFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Vu
le
code
rural,
notamment
son
article
L.211-13-I
;
Vu
la
loi
n°
2008-582
du 20
juin
2008
renforçant
les
mesures
de
prévention
et
de
protection
des
personnes
contre
les
chiens
dangereux
;
Vu
le
décret
2009-376
du
1“
avril
2009
relatif
à l'agrément
des
personnes
habilitées
à dispenser
la
formation
prévue
à
l'article
L.211-13-1
du
code
rural
et
au
contenu
de
la
formation
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du 08
avril
2009
fixant
les
conditions
du
déroulement
de
la
formation
requise
pour
_.
l'obtention
de
l'attestation
d'aptitude
prévue
à l'article
L.211-13-1
du
code
rural
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du 08
avril
2009
fixant
les
conditions
de
qualification
et les
capacités matérielles
d'accueil
requises
pour
dispenser
la
formation
et
délivrer
l'attestation
d'aptitude
prévue
à
l'article
L.211-13-1
;
Vu
l'arrêté
du
15
décembre
2009
modifiant
l'arrêté
du
08
avril
2009
fixant
les
conditions
de
qualification
et
les
capacités
matérielles
d'accueil
requises
pour
dispenser
la
formation
et
délivrer
l'attestation
d'aptitude
prévue
à
l'article
L.211-13-1
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
22
juillet
2010
fixant
la
liste
des
personnes
autorisées
à dispenser
la
formation
pour
les
propriétaires
ou
détenteurs
de
chiens
de
1°
et
2*%*
catégorie
;
Vu
les
demandes
formulées
par
Mmes
MAUREL,
ROGGERO
et
MM.
FLINOIS,
GUEVEL,
LEPAGE
;
Sur
proposition
du
directeur
du
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Oise
;
ARRÊTÉ
ARTICLE
1°
: La
liste
départementale
des
personnes
habilitées
à dispenser
la
formation
pour
les
propriétaires
ou
détenteurs
de
chiens
de
1°"
et
2**
catégorie
prévue
à l'article
L.211-13-1
du
code
rural
est
composée
comme
suit : M.
Gérard
BARRIOL
- Tél.
: 03.44.84.42.74
Titulaire
d'un
brevet
de
moniteur
de
club
habilité
à la
pratique
des
disciplines incluant
du
mordant
Titulaire
d'un
certificat
de
capacité
relatif
à
l'exercice
des
activités
liées
aux
animaux
de
compagnie
d'espèces domestiques
|
Lieux
de
formation
: Club
Canin
des
Hautes
Haïes
- 60240
JAMERICOURT
1,
place
de
la
préfecture
- 60022
Beauvais
cedex
Tel : 03 44 06 12 34 - Télécopie
: 03 44 45 39 00
1.
:
vG-S
.
:
v
- 2/5
-
M.
Alexandre
BELOT
38
bis
rue
de
Calais
60430
NOAILLES
Tél.
: 03.44.07.48.08
Inscription
à l’ordre
des
vétérinaires
n°
17567
- Diplôme
de
vétérinaire
obtenu
en
2004
Lieux de
formation
: 38
bis
rue
de
Calais
60430
NOAÏILLES
M.
Michel
BEYER
- 77,
Grande
Rue
60390
LE
VAUROUX
- Tél.
: 06.80,04.70.43
/ 03.44.81.42.26
Titulaire
d'un
brevet
de
moniteur de
club
habilité
à la
pratique
des
disciplines
incluant
du mordant
Titulaire
d'un
certificat
de
capacité
relatif
à l'exercice
des
activités
liées
aux
animaux
de
compagnie
d'espèces
domestiques
Lieux
de
formation
: Avenue
Jean
Rostand
60000
BEAUVAIS
Mme
Sophie
BOUGHERIOU
- 29, rue
de
Beauvais
60530
NEUILLY-EN-THELLE
- Tél.
: 03.44.26.11.01
Titulaire
d'un
certificat
de
capacité
relatif
à l'exercice
des
activités
liées
aux
animaux de
compagnie
d'espèces
domestiques
Titulaire
du
certificat
d'études
pour
les
sapiteurs
au
comportement
canin
et accompagnement
des
maîtres
Lieux
de
formation
: 29,
rue
de
Beauvais
60530
NEUILLY-EN-THELLE
M.
Bermard
BRASSEUR
— 49
rue
du
Dauphiné
93290
TREMBLAY
EN FRANCE
- Tél
: 06.15.48.74.65
Titulaire
du
diplôme
de
moniteur
cynotechnicien
.
Titulaire
du
diplôme de
dresseur cynotechnicien
Lieux
de
formation
: Rue
Marais
— 60870
VILLERS-SAINT-PAUL
M.
Patrick
CASTELAIN
- Tél.
: 03.44.71.54.54
Brevet
de
moniteur
habilité
à la
pratique
des
disciplines
incluant
du
mordant
Titulaire
d'un
certificat
de
capacité
relatif
à l'exercice
des
activités
liées
aux
animaux
de
compagnie
d'espèces
domestiques
Lieux
de
formation
: Chemin
du
Moulin
- 60870
VILLERS-SAINT-PAUL
M.
Dominique
CHRISTMANN
-
1 route
de
Chaumont
- 60590
TRIE-LA-VILLE
- Tél.
: 06.07.94.,43.39
—
Titulaire
d'un
certificat
de
capacité
relatif
à
l'exercice
des
activités
liées
aux
animaux
de
compagnie
d'espèces
domestiques
L
Lieux
de
formation
: 1
route
de
Chaumont
- 60590
TRIE-LA-VILLE
/ Au
domicile des
particuliers
Mme
Géraldine
CRISPIN
—
28
rue
Dornat
—
60220
FORMERIE
Ioscription
à l’ordre
des
vétérinaires
n°17334
- Diplôme
de
vétérinaire
obtenu
en 1998
Lieux
de
formation
: 1
rue
de Dieppe
--
60380
SONGEONS
M.
Benjamin
DABOVAL
-- 86
rue
Nationale
— 60610
LA
CROIX-SAINT-OUEN
- Tél
: 03.44.41.08.14
Inscription
à l’ordre
des
vétérinaires
n°17432
- Diplôme
de
vétérinaire
obtenu
en
2003
Lieu de
formation
: Maison
des
associations
— 60610
LA
CROIX-SAINT-OUEN
Mme
Claire
DANIEL
- RN1
—
95570
ATTAINVILLE
- Tél.
: 01.39.91.24.04
Titulaire
d'un
certificat
de
capacité
relatif
à
l'exercice
des
activités
liées
aux
animaux
de
compagnie
d'espèces
domestiques
Titulaire
du
certificat
d'études
pour
les
sapiteurs
au
comportement
canin
et
accompagnement
des
maîtres
Lieux
de
formation
: Au
domicile
des
particuliers
M.
Roger
DANIEL
- RN1
—-95570
ATTAINVILLE
- Tél.
: 01.39.91.24.04
Titulaire
d'un
certificat
de
capacité
relatif
à
l'exercice
des
activités liées
aux
animaux
de
compagnie
d'espèces
domestiques
Titulaire
du
certificat
d'études
pour
les
sapiteurs
au
comportement
canin
et
accompagnement
des
maîtres
Lieux
de
formation
: Au
domicile
des
particuliers
M.
David
DOHR
- 14
rue
de
Douchy
02100
SAINT-QUENTIN
Tél.
: 06.43.05.84.67
Titulaire
d'un
certificat
de
capacité
relatif
à l'exercice
de
dressage
des
chiens
au
mordant
Lieux
de
formation
: Au
domicile
des
particuliers
Mme
Nadège
DONGA-GARGAR
Chemin
des
Fontaines
- Le
Camp
de
César
95420
NUCOURT
Tél.
: 01.34.67.49.76
”.
Titulaire
d'un
certificat relatif
à
l'exercice
des
activités
liées
aux
animaux
de
compagnie
d'espèces
domestiques Titulaire
du
certificat
d'études
pour
les
sapiteurs
au
comportement
canin
et
accompagnement
des
maîtres
Lieux
de
formation
: Au
domicile
des
particuliers
où- - 3/5
-
M.
Alain
DRUCKER
- Tél.
: 03.44.39.70.81
Titulaire
d'un
certificat relatif
à
l'exercice
des
activités
liées
aux animaux
de
compagnie
d'espèces
domestiques Titulaire
d'une
attestation
d'entraîneur
de
club
Lieux
de
formation
: 231,
Rue
Saint-Lazare
60320
BÉTHISY-SAINT-MARTIN
Mme
Christiane
DUPONT
- Tél.
: 03.44.32.16.62
Attestation
d'éducation
canine depuis
1989
Lieux
de
formation
: Chemin
du Moulin
- 60870
VELLERS-SAINT-PAUL
M.
Christian
FLINOIS
—
Tel
: 06.83.20.77.47
Brevet
de
moniteur
de
club
habilité
à la
pratique
des
disciplines
incluant
du
mordant
Lieu
de
formation
: Au
domicile
des
particuliers
M.
David
FROMENTIN
- 31
route
de
Coudun
Lieu-dit
La
Forge
60113
BRAISNES
- Tél,
: 06.20.76.22.08
Titulaire
d'un
certificat
relatif
à
l'exercice
des
activités
liées
aux
animaux
de
compagnie
d'espèces
domestiques Lieu
de
formation
: 31
route
de
Coudun
Lieu-dit
La
Forge
60113
BRAISNES
M.
Patrick
GABORIAUD
Brevet
de
moniteur
habilité
à
la
pratique
des
disciplines
incluant
du
mordant
|
Titulaire
d'un
certificat
de
capacité
relatif
à
l'exercice
des
activités
liées
aux animaux
de
compagnie
d'espèces
domestiques
Lieu de
formation
: Chemin
du Moulin
- 60870
VILLERS-SAINT-PAUL
M.
Gilbert
GUEVEL
—
13
rue
Camard
—
60000
BEAUVAIS
—
Tél
: 06.08.21.34.32
Moniteur
de
club
délivré
par
la
commission
d'utilisation
nationale
habilité
à
la
pratique
des
disciplines
incluant du mordant
Le
Lieux
de
formation
: E3
rue
Camard
—
60000
BEAUVAIS
.--
LT
Ferme
du
Roc
—
60940
CINQUEUX
M.
Hervé
GUEVEL
— Domaine
des
Vivrets
—
60490
MARQUEGLISE
-
tel
: 03.44.36,41.74
Titulaire
d'un
certificat
de
capacité
relatif
à l'exercice
des
activités
liées
aux
animaux
de
compagnie
d'espèces
domestiques Lieu de formation : Au domicile des particuliers
M.
Marcel
GUILLET
-
4
route
de Précy
- 60270
GOUVIEUX
-
Tét.
: 03.44.57.01.12
Titulaire
d'un
certificat
de
capacité
relatif
à
l'exercice
des
activités
liées
aux
animaux
de
compagnie
d'espèces
domestiques
Lieu de
formation
: 4
route
de
Précy
- 60270
GOUVIEUX
M.
Pascal
GUISMÉ
- 162
route
de
la
Vallée
60650
ONS-EN-BRAY-
Tél.
: 06.10.03.04.71
Titulaire d'un certificat de capacité relatif à l'activité de dressage des chiens au mordant Lieux
de
formation
: Bois
du
Larris
60650
ONS-EN-BRAY
Mme Claudine LAGACHE — 13 rue Camard — 60000 BEAUVAIS -- Tél : 03.44,41.60.56
Moniteur
de
club
délivré
par
la
commission
d'utilisation
nationale
habilité
à
la
pratique
des
disciplines
incluant
du
mordant
Lieux de
formation
: 13
rue
Camard
—
60000
BEAUVAIS
Ferme
du
Roc
—
60940
CINQUEUX
Docteur
Frédérique
LEBLANC
-
8,
rue
Raymond
Léourier
60110
MERU
- Tél.
: 06.61.45.20.02
Inscription
à l’ordre
des
vétérinaires
n°
23.116
- Diplôme
de
vétérinaire
obtenu
en
1986
Lieux de formation :
- 1, allée Lucien Barbier 60110 MÉRU - Club canin de Compiègne avenue de l'Armistice 60200 COMPIÈGNE - Au domicile des particuliers
M. Gérald LEGRAND
- 183 rue du Mont Renaud 60400 LARBROYE
- Tél. : 03.44.44.34.12
Titulaire
d'un certificat de
capacité
relatif à
l'exercice
des
activités
liées
aux animaux de compagnie
d'espèces
domestiques
Lieux de formation :
- 183 rue du Mont Renaud 60400 LARBROYE - Au domicile des particuliers
à
- 4/5 -
M. Jean-Pierre LEPAGE -— Club canin - stade des Bourgognes - 6500 CHANTILLY Tel : 0680449729 / 0344781774
Mouiteur de club habilité à la pratique des disciplines incluant du mordant Lieu de formation : Club canin — stade des Bourgognes — 60500 CHANTILLY
M. Jan Joris LOEFF - 64 rue de l'Ave Maria 02600 DOMMIERS - Tél. : 03.23.55.77.72
Titulaire
d'un
certificat
de
capacité
relatif à
l'exercice
des
activités
liées
aux
animaux
de
compagnie
d'espèces domestiques Lieux de formation : Au domicile des particuliers
M. Hafid MAHRI — 49 rue du Dauphiné - 93290 TREMBLAY EN FRANCE - Tél : 06.15.48.74.65
Titulaire d'un certificat de capacité relatif à l'activité de dressage des chiens au mordant Certificat d'études pour les sapiteurs au comportement canin et accompagnement des maîtres Lieu de formation : Rue Marais — 60870 VILLERS-SAINT-PAUL
Mme Agnès MAUREL — Tel : 02.77.23.60.31
Titulaire
d'un
certificat
de
capacité
relatif à
l'exercice
des
activités
liées
aux
animaux
de
compagnie
d'espèces domestiques Lieu de formation : Au domicilie des particuliers
M. Jean-Michel MICHAUX- 85, avenue Pasteur - 93260 LES LILAS - Tél. : 01.43.62.67.82
Diplôme de vétérinaire obtenu en 1980 Président de l'Institut Scientifique et Technique de l'Animal en Ville Lieu de formation : Hôtel IBIS 18 rue Édouard Branly ZAC de Mercières 60200 COMPIÈGNE
Mme Valérie PAIN - 25, rue de la Croix Nivert 75015 PARIS - Tél. : 06.10.73.79.31
Titulaire
d'un
certificat
de
capacité
relatif à
l'exercice
des
activités
liées
aux
animaux
de
compagnie.
d'espèces domestiques Lieux de formation : Au domicile des particuliers
M. Christian PIDEMONT - Tél. : 06.09.97.12.39
Titulaire d'un certificat de capacité relatif à l'exercice des activités liées aux animaux de compagnie
|
d'espèces domestiques Titulaire d'une attestation de connaissances et de compétences pour le dressage de chiens au mordant Lieux de formation : 231 rue Saint-Lazare - 60320 B
SY-SAINT-MARTIN
Mme Ludivine PRÉVOST - 31 route de Coudun Lieu-dit La Forge 60113 BRAISNES Tél. : 06.15.68.59.37
Titulaire
d'un
certificat
relatif
à
l'exercice
des
activités
liées
aux
animaux
de
compagnie
d'espèces
domestiques Lieux de formation : 31 route de Coudun Lieu-dit La Forge 60113 BRAISNES
* Mile Julia Bianca ROGGERO - 30 rue Jean Pomier — 93700 DRANCY — Tél : 06.65.67.59.07
Titulaire d'un certificat de capacité relatif à l'exercice d'activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques
-
-
Lieux de formation : - 30-34‘rue Pomier
—- 93700 DRANCY
- Au domicile des particuliers
Mme Martine VAN DOOREN -— Hameau LE TRANSLOY 60190 MOYVILLERS- Tél. ; 06.79.89.27.55
.
Titulaire
d'un
certificat
de
capacité
relatif
à
l'exercice
des
activités
liées
aux
animaux
de
compagnie
d'espèces domestiques Lieux de formation :
- Rue de ia Ville - 60190 CRESSONSACQ - Au domicile des particuliers
M. Thierry VANLEYNSEELE - 162 route de la Vallée 60650 ONS-EN-BRAY - Tél. : 06.11.47.31.60
Titulaire
d'un
certificat
de
capacité
relatif à
l'exercice
des
activités
liées
aux
animaux
de
compagnie
d'espèces domestiques Certificat de formation à l'élevage canin de la société centrale canine Certificat pratique « maître de chien » de Parmée de terre
oo
Lieux de formation : Bois du Larris 60650 ONS-EN-BRAY
$
Mme YAHIAOUI-LETELLIER - 6 rue Jean-Jaurès 60130 SAINT-JUST-EN-CHAUSSÉE Tél. : 03.44.78.56.78
Inscription à l’ordre des vétérinaires n°11737 - Diplôme de vétérinaire obtenu en 1994 Lieux de formation : 6 rue Jean-Jaurès 60130 SAINT-JUST-EN-CHAUSSÉE
k - 515
-
M. Michel YATTARA - Dog Académy 31, rue de la Chasse lieu-dit La Chaussée
80270 QUESNOY-SUR-AIRAISNES - Tél. : 06.48.78.49.45
Titulaire
d'un
certificat
de
capacité
relatif à
l'exercice
des
activités
liées
aux
animaux
de
compagnie
d'espèces domestiques Titulaire du certificat d'études pour les sapiteurs au comportement canin et accompagnement des maîtres Lieux de formation : Au domicile des particuliers
ARTICLE
2
: Cet
arrêté
remplace
et
annule
l'arrêté
du 22
juillet
2010.
ARTICLE3 :
Le directeur du cabinet de la préfecture de l'Oise est chargé de l'exécution du présent arrêté dont
une copie sera publiée
au
recueil des actes
administratifs
de la préfecture
et adressée aux maires de chaque
commune
du
département,
à
la
direction
générale
de
l'enseignement
et
de
la
recherche
du
ministère
de
l'agriculture, au burcau des partenariats professionnels.
Fait à Beauvais, le
19 FEV, 201
Pour le Préfet,
Et par délégation, Le Sous-Préfet,
Directeur de Cabinet Fr
—.
Jean-françois de MANHEULLE
E:
L
7
Liberté
+ Égelité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Arrêté autorisant le création d'une hélisurface
au Domaine de Rebetz,
située sur le territoire de la commune de Chaumont-en-Vexin
Le Préfet de l'Oise
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'aviation civile ; Vu le décret n°95-604 du 6 mai 1995 modifiant les articles D.211.1 et D.132.6 du code de l'aviation civile ;
|
Vu
l'arrêté
interministériel
du
10
octobre
1957,
relatif
au
survol
des
agglomérations
et
des
rassemblements de personnes ; Vu l'arrêté interministériel du 22 février 1971, réglementant l'utilisation d'hélisurfaces aux abords des aérodromes ; Vu l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères ; Vu l'arrêté préfectoral du 15 novembre
1999, portant réglementation des bruits de voisinage dans le
département de l'Oise ;
°
Vu la demande présentée par Madame Sabine Ducaruge, directrice du domaine de Rebetz, qui sollicite l'autorisation de créer une hélisurface dans l'enceinte du domaine de Rebetz situé sur le territoire de la commune de Chaumont-en-Vexin ; Va l'accord du Maire de Chaumont-en-Vexin, en date du 4 août 2010 ; Vu l'accord du propriétaire du Domaine de Rebetz, en date du 20 janvier 2011 ; Vu l'avis favorable du Contrôleur général, directeur zonal de la police aux frontières à Lille, en date du
:
26
novembre
2010
;
Vu l'avis favorable du Délégué régional de l'aviation civile de Picardie, en date du 14 décembre 2010; Vu l'avis favorable de ls Directrice régionale des douanes et droits indirects de Picardie en date du 3 janvier 20Ï1 ; Vu l'avis favorable du Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Oise, en date du
10
janvier
2011
;
Considérant
le
résultat
des
consultations
;
Sur la proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
GC ARRÊTE
ARTICLE
1}
:
Mme
Sabine Ducaruge,
directrice du domaine de Rebetz, est autorisée
à créer
une
hélisurface dans l'enceinte du domaine de Rebetz, située sur le territoire de la commune de Chaumont- en-Vexin. ARTICLE
2
:
L'hélisurface
sera
utilisée
à
titre
occasionnel.
Le
pétitionnaire
veillera
à
ce
les
manœuvres
des
aéronefs
en
nombre
de
mouvements
(atterrissage
ou
décollage)
ne
dépassent pas
:
e
Les 20
mouvements
journaliers.
«
Les 200 mouvernents annuels.
ARTICLE
3
: Le pétitionnaire utilisera cette plate-forme du lundi au samedi (sauf les jours fériés), de 9
heures à midi et de 14 heures à l'horaire légal de fin d'activité, ARTICLE 4
: L'hélisurface aura pour dimension au sol un carré de 20X20 mètres de dimensions
minimales sur la partie la plus plane de la parcelle. Elle sera délimitée aux quatre angles par des dalles de couteur‘blanche de manière à améliorer le contraste visuel de l'aire d'atterrissage et de décollage avec l'environnement à savoir : «
Les dalles en béton devront être encastrées de façon à ne pas faire saillie au-dessus du sol.
e
_L'hélisurface devra être située à une distance d'au moins de dix mètres de tout bâtiment ou de toute végétation.
ARTICLE5
: Le pétitionnaire s'assurera de l'état de propreté de l'hélisurface et de ses abords et veillera
à l'absence d'objets ou débris divers qui pourraient endommager les rotors et les moteurs par ingestion ou
le
train
d'atterrissage,
Il sera dans l'obligation de : e
Tondre la pelouse,
»*
Eliminer les taupinières,
e
Repeindre les dalles de couleur blanche.
Il veillera également à élaguer la rangée d'arbres situés au Sud-Est de manière à ne pas obturer la trouée unique. ARTICLE
6
: La
lettre
"H",
marque
distinctive
d'une
hélistation
ne
doit
en
aucun
cas
être
matérialisée
à
l'intérieur de l'hélisurface, ni à ses abords, ARTICLE 7 : Une manche à vent ou autre dispositif indiquant au pilote Le sens et la force du vent, sera positionnée
sur
le
coin
le
plus
haut
du
practice couvert.
ARTICLE
8
: L'acheminement
des
aéronefs
s'effectuera
par
une
trouée
unique
dans
un
large
secteur
Nord,
Nord-est
(45°)
environ.
Lors de
son
approche,
le
pilote
de
l'hélicoptère
veillera
à ne
pas
survoler,
la
rue
de
Noailles qui
borde
le
Nord-Ouest
de
la
propriété,
la
route
départementale
115,
fe
lieu-dit
"le
Rebetz'et
l'agglomération
de
Chaumont-en-Vexin.
ARTICLE
9
: Afin
d'assurer
la
protection
des
tiers,
le
pétitionnaire
devra
mettre
en
place
un
dispositif
de
sécurité
de
manière
à
empêcher
toute
intrusion
du
public
lors
des
mouvements
(décollage,
atterrissage)
des
hélicoptères.
Il
appartient
au
pilote
(client)
:
e
De communiquer la date et l'heure, avec un préavis, de l'arrivée sur le site.
+
De prendre contact avec le Domaine de Rebetz au minimum 15 minutes avant l'atterrissage.
À
-
2
Le pétitionnaire veillera à faire baliser un cheminement temporaire ou permanent sur la parcelle de l'hélisurface,
contournant
cette
dernière
et
qui
devra
être
emprunté
obligatoirement par
la
clientèle
et
le
personnel.
.
Le
recours éventuel
à
des
barrières
ne
doit
pas
créer d'obstacles
sous
la
trouée
d'atterrissage et
de
décollage. Un
responsable
sera
désigné
par
le
pétitionnaire, afin
de
permettre d'évacuer
toute
personne
sur
la
totalité de la parcelle de l'hélisurface et sur le practice en plein air. ARTICLE 10 : Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la brigade de police aéronautique de la police aux frontières zone Nord à Lille au 03.20.87.86.48, ou en cas d'impossibilité de
joindre
ce
service,
au
centre
d'information
et
de
commandement
de
la
DZPAF
à
Lille
au
03.20.10.74.01, - fax 03.20.10.74.94 ainsi qu'au service de l'aviation civile territorialement compétent — BRIA
Lille
au
03.20.16.19.65.
ARTICLE
11
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise,
le
Maire
de
Chaumont-en-Vexin,
le
Délégué
régional
de
l'aviation
civile
"Picardie",
le
Contrôleur
général,
directeur
zonai
de
la
police
aux
frontières,
le
Colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l'Oise,
le
Commandant
de
la
brigade de gendarmerie des transports aériens et Mme Sabine Ducaruge, directrice du domaine de Rebetz, sont
chargés
chacun en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrété.
Beauvais,
le
7
février
2011
Pour
le
préfet,
et par délégation
Le
Secrétaire
général
nuits
7
né ©
>
Agence
Régionale
de Sa
Picardie
à, %
52
rue Daire
- 80037
- Amiens
cedax
1
Standard
: 03
22
970
970
www.ars.picardie.sante.fr
AGENCE
REGIONALE
DE SANTE DE
PICARDIE
Arrêté
n°
DROS
2011-9012
portant
autorisation
de
sous-traltance
des
activités
de
stérliisation
du
Centre
Hospitalier
de
NOYON
par
le
Centre
Hospitalier
de
COMPIEGNE Service
émetteur
de
l'acte
: Département
des
professionnels
de
santé
—
DTD
Oise
Vu
le
Code
de
la
Santé
Publique,
et
notamment
ses
articles
L.5126-2,
L.5126-3,
L.6111-1
etL.6111-2,
R.5126-1
à
R.5126-
47,
R.6111-18
à
R.6111-21-1;
Vu
le
décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
Agences
Régionales
de
Santé
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
1*
avrit
2010
nommant
Monsieur
Christophe
JACQUINET
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
;
Vu
l'arrêté
du 22
juin
2001
relatif
aux
Bonnes
Pratiques
de
Pharmacie
Hospitalière
et
notamment
la
ligne
directrice
n°1
;
.
Vu
l'arrêté
du
3 juin
2002
relatif
à
la
stérilisation
des
dispositifs
médicaux
;
Vu
la
décision
du
10
novembre
2010
portant
délégation
de
signature
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
31
janvier
2003
portant
autorisation
pour
la
pharmacie
à
usage
intérieur
du
Centre
Hospitalier
de
COMPIEGNE
de
poursuivre
l'activité
optionnelle
de
stérilisation
des
dispositifs
médicaux
;
Vu
la
demande
présentée
le
13
décembre
2010
par
la
Directrice
du
Centre
Hospitalier
de
COMPIEGNE,
8
avenue
Henri
Adnot
—
BP
50029
—
60321
COMPIEGNE
Cedex
en vue de
faire
assurer
par
la
pharmacie
à
usage
intérieur
de
son
établissement
la
sous-traitance
de
la
stérilisation
des
dispositifs
médicaux
du
Centre
Hospitalier
de
NOYON,
Avenue
Alsace
Lorraine
60400
NOYON
;
Vu
le
projet
de
convention
transmis
par
courrier
du
2
décembre
2010
fixant
les
engagements des deux établissements ; Vu
l'avis
du
21
janvier
2011
du
Service
Sécurité
des
Pratiques
Pharmaceutiques
et
Biologiques ; Considérant
que
la
PUI du
Centre
Hospitalier
de
COMPIEGNE
est
autorisée
à
exercer
l'activité
de
stérilisation
des
dispositifs
médicaux
;
Considérant
que
la
PU) du
Centre
Hospitalier
de
COMPIEGNE
a
la
capacité
de
prendre
en
charge
ie
voiume
des
dispositifs
médicaux
(environ
0,5m°
/ jour)
que
lui
confiera
le
Centre
Hospitalier
de
Noyon
;
Considérant
que
le
projet
de
convention
transrnis
par
courrier
du
2
décembre
2010
est de nature à satisfaire les référentiels applicables :
SADROS-PROPS.
PHARMACGIE\PU
Autorisation
sous-trailancei
CH
Noyon
par
CH
Complagne\Arrete.doc
ARRETE
Articie
1°:
A
compter de
la
date
de
la
présente
décision,
la
pharmacie
à usage
intérieur du Centre Hospitalier de COMPIEGNE, 8 avenue Henri Adnot — BP 50028 — 60321
COMPIEGNE
Cedex,
est autorisée
à
assurer
la
stérilisation
des
dispositifs
médicaux
du
Centre
Hospitalier
de
NOYON,
Avenue
Alsace
Lorraine
60400
NOYON
, pour
une
durée
de
deux
ans
renouvelable par
tacite
reconduction,
sans
toutefois excéder cinq ans. Article
2
:Toute
modification
des
conditions substantielles
de
la
convention devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
à
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie.
Article
3:
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Somme
et
de
l'Oise,
notifié
à Madame
la
Directrice
des
Centres
Hospitaliers
de
COMPIEGNE
et
de
NOYON
et
une
copie sera
adressée
à
:
-
Monsieur
le
Président
de
la
section
H
du
Conseil
nationai
de
l'Ordre
des
pharmaciens ;
.
Monsieur
le
Directeur
Général
de l'AFSSAPS.
Article
4:
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
dans
un
délai
de deux
mois
à
compter
de
sa
notification
aux
intéressés
ou
de
l'exécution
des
formalités
de
publicité
pour
les
tiers
:
1)
d'un
recours gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
sise
52
rue
Daire
80037
Amiens
|
2)
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
du
Travail,
de
l'Emploi
et
de
la
Santé
|
3}
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
sis
14
rue
Lemerchier,
80000
Amiens.
En
cas
de
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le
recours
contentieux
peut
être
présenté
dans
un
délai
franc
de
deux
mois
après
la
notification
d'une
décision
expresse
ou
impficite
de
rejet.
Article
5 :
Madame
la
Directrice
de
la
régulation
de
l'offre
de
santé
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Amiens, te
2 5
JAN 2011
Pour
le
Directeur
Général
et
par
délégation,
La
Directrice
Protection
et
de
la
Promdffion
de
la
Santé
Marie-Hélène
BIDAUD
SADROS-PROF6.
PHARMACIE
\PURAULOrisation
sous-traitance\CH
Noyon
par
CH
Compiegne\Arrete.doc
Je- LAdt
àlomur
eurent
ol
Hi ñ
<
Qode de
pt de dass u-dss Vout-gialiux
Objet
: Arrêté
DESMS
n° 2010/27
bis du
3 juin
2010
fixant
la composition nominative
du conseil
de surveillance
de
de!
pessou-
Quotiaiels
Joux
de (ox
g Le.
10
OR
Cdi
er}
k
l'Hôpital local de Crèvecœur-le-Grand (60)
(41 LS EL
—
(Lu dans Le Reste \Ÿ és
Ps
Le Directeur Général de l’ARS de Picardie. Vu le Code de la Santé Publique, Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de Fhôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé, Vu le décret du 1% avril 2010 portant nomination de Monsieur Christophe JACQUINET en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de
l’ Agence Régionale de Santé de Picardie,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L, 6143-5, L. 6143-6, et R.6143-1 à 6143-4, Vu le décret n°2010-361 du 8 avril 2010
relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé,
Vu le courrier du 24 janvier 2011 de l'Hôpital « Jean-Baptiste CARON » de Crèvecœur le Grand, relatif à la modification du conseil de surveillance, Vu
les
désignations
par
Monsieur
le
Préfet
du
département
de
la
Somme
concernant
les catégories de
personnes
qualifiées relevant de sa compétence, Vu les désignations par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale, chacun en ce qui les concerne, de leurs représentants, Vu les désignations des représentants du personnel, Vu la décision du
19/01/2011
portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de
Picardie, ARRETE Article Ier : Le conseil de surveillance de l’Hôpital local de Crèvecœur-le-Grand, 18 place de l'Hôtel de Ville — 60360 Crèvecœur-le-Grand, établissement public de santé est composé des membres ci-après : 1° en qualité de représentants des collectivités territoriales Monsieur André COET en qualité de représentant de la commune siège de l’établissement principal ; Monsieur Hubert VANYSACKER en qualité de représentant de la communauté de communes de Crèvecœur, Monsieur Jean CAUWEL en qualité de représentant du Conseil Général, 2° en
qualité
de
représentants
du
personnel
.
Madame Edith AFFNER en qualité de représentante de la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico- techniques, Madame le docteur LOUMI en qualité de représentante de la commission médicale d’établissement, Monsieur Eric MAHIEUX en qualité de représentant désigné par les organisations syndicales, 3° en qualité de personnalités qualifiées Monsieur Jean Luc HAMIACHE en qualité de personnalité qualifiée désignée par le Directeur Général de l’Agence Régionale
de
Santé
;
Madame
Patricia
BOUCHEMY,
représentant
l’UNAF
et
Monsieur
Henri
BOULE,
représentant
l’Association
des
Insuffisants Rénaux en qualité de représentants des usagers désignés par le Préfet de l'Oise Article
2:
Un
recours contre
la
présente
décision
peut
être
formé
auprès
du
Tribunal
administratif
d’Amiens
dans
un
délai de deux mois à compter de fa notification du présent arrêté. A l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise et de la région Picardie. Article 3 : Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Picardie ainsi que le Directeur de l'Etablissement sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
l’Oise
et
de
la
Région
Picardie. Fait
à
AMIENS,
le
23
février
2011
Le
Directeur
Général
de
F'ARS
de
Picardie,
Christophe
JACQUINET
3104V91ld NA INV3N
LIOZ SAEUI HT RE SIPIBIIA U9 2[UIpAUI uoyesqn & U0.01949 9p spoaiedde sax inod suonejuerdiur sap ue]ig
OH
_2-- th
s
%,
ie,
® 5 Agence Repianale deSanté
VE
Picardie
Ta
#
AGENCE
REGIONALE DE
SANTÉ
DE
PICARDIE
sus
Arrêté
n°
DROS
2011-027
relatif
au
transfert
de
la
Pharmacie
à Usage
intérieur
du
Centre
de
Réadaptation
Fonctionnelle
Saint
Lazare
à
BEAUVAIS
—
Service
émetteur
:Oépartement
Soins
de
premier
‘recours
-
DTD
60
rte
VU
le
code
de
la
santé
publique
et
notamment
ses
articles
L.5126-1
à L.5126-14
et
R.5126-
taR.5126-115; VU
le
décret
n°
2010-3368
du
31
mars
2010
portant
création
des
Agences
Régionales
de
Santé ;
É
VU
le
décret
du
Président
de
la
République
en
date
du 1°
avril
2010
nommant
Monsieur
Christophe
JACQUINET,
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé de
Picardie
;
VU
ls
décision
du 19
janvier
2011
portant
délégation
de
signature
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé de
Plcardie
;
VU
l'arrêté
du
Ministre
délégué
à
la
santé
du
22
juin
2001
relatif
aux
bonnes
pratiques
de
pharmacie
hospitalière
;
VU
ta
décision
du
Directeur
généra!
de
l'Agence
irançaise
de
sécurité
sanitaire
des
produits
de
santé
du
5
novembre 2007
relative
aux bonnes
pratiques
de
préparation
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du 27
juin
1975
autorisant
le
Centre
de
réadaptation
fonclionnelle
Saint-Lazare, rue
Pierre et
Marie
Curie
4
BEAUVAIS
à
créer
une
pharmacie
à
usage
intérieur
;
Vu
ta
demande
présentée
à
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
le
14
octobre
2010
par
Monsieur
te
Directeur
du
Centre
de
réadaptation
fonctionnelle
Saint-Lazare
sallicitant
le
transfert
de
la
pharmacie
à
Usage
intérieur
de
son
établissement
et
dont
les
détais
d'instruction
ont
été
suspendus
par
courrier
réceptionné
le
3
février
2011
en
application
du
2%
ajinéa
de
l'articte
R.5126-17 du
code
de
la
santé
publique
;
VU
l'avis
du
Conseil
Central
de
la
Section
H
de
l'Ordre
National
des
Pharmaciens
du
26
janvier
2011
;
Considérant
que
la
demande
s'inscrit
dans
le
cadre
de
(a
restructuration
architecturale
de
l'établissement,
les
travaux
consistant
en
une
extension
des
bâtiments
existants
;
Considérant
que
l'avis
technique
et
les
conclusions
du
rapport
définitif
de
l'enquête
réalisée
le
23
décembre
2010
par
le
Service
Sécurité
des
Pratiques
Pharmaceutiques
et
Biologiques
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
concluent
que
les
moyens
(personnels,
locaux,
matériels
et
système
d'information)
proposés
sont
de
aature
à
satisfaire
les
exigences
définies
par
les
référentiels
applicables
aux
activités
pharmaceutiques ;
je
ARRETE
Article
4°:
Le
Centre
de
Réadaptation
Fonctionnelle
Saint Lazare,
situé
14
rue
Pierre et
Mare
Curie
à
BEAUVAIS
(60000)
est autorisé
à
transférer
sa
pharmacie
à
usage
intérieur
au
sous-sot
de
l'extension
du
bâtiment
existant.
Les
locaux,
d'une
superficie
d'environ
150
m*
et
d'un
seul
tenant,
sont
situès
au
sous-sol
de
i'extension.
ils
se
composent
:
-
du
bureau du pharmacien
-
d'un
préparatoire
-_
d'une laverie
-
d'une
salle
de
stockage
et
de
dispensation
des
médicaments
-
d'un
local
de
réserve
-_
d'un focal affecté au stockage des produits à usage unique et stériles
La
pharmacie
à
usage
intérieur
assure
les
missions
obligatoires
telles
que
définies
à
l'article
R.5126-8
du
Code
de
la
santé
publique.
Le
temps
de
présence
du
pharmacien
gérant
est
de
5 demi-joumées
par
semaine.
Article
2:
La
présente
autorisation
cessera
d'être
valable
si
dans
un
délai
d'un
an
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrété
la
pharmacie à
usage
intérieur
ne
fonctionne
pas. Article
3
: Toute
modification
des
éléments
figurant
dans
cette autorisation
doit
faire l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
préalable.
Article
4:
En
cas
d'infraction
aux
dispositions
du
code
de
ia
santé
publique
et
en
application
des
articles
L.5126-10
et
R.5126-22
du code
de
la
santé
publique,
la
présente
autorisation
peut
être,
après mise
en
demeure,
soit
suspendue,
soit
retirée
par
le
Directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé
de
Plcardie
après
avis
des
instances
compétentes
de
l'Ordre
national
des
pharmaciens.
Article
5:
Le
présent
arrété
sera
publié
aux
Recueils
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Oise
et
de
la
Préfecture
de
la
Somme
et
notifié
à
:
-_
Monsieur
le
Directeur
du
Centre
de
Réadaplation
Fonctionnelle
Saint
Lazare
;
-
Monsieur
te
Président
du
Conseït
Central
de
la
Section
H
de
l'Ordre
National
des
Pharrmaciens
;
,
.
Monsieur
le
Directeur
de
la
Caisse
Primaire
d'Assurance
Maladie
de
l'Oise
;
-
Monsieur
le
Directeur
de
ta
Caisse
de
Mutualité
Sociale
Agricole
de
Picardie
:
-_
Monsieur
le
Directeur
de
la
Caisse
Régionale
de
Picardie
du
RSI.
Article
6
: Le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
dans un
délai
de deux
mois
à
compter
de
sa
notification
à
l'intéressé
ou
de
l'exécution
des
formalités
de
publicité
pour
les
tiers
:
1)
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
sise
52,
rue
Daire
80037
AMIENS
Cedex
2}
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministee
du
Fravait,
de
l'Emploi
et
de
ia
Santé
3}
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunat
Administratif
sis
14,
rue
Lemnerchier
80000
AMIENS
En
cas
de
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le
recours
contentieux peut
étre
présenté
dans
un
délai
franc
de
deux
mois
après
la
notification
d'une
décision
expresse
ou
implicite
de
rejet. Atticle
7:
Madame
la
Directrice
de
la
régulation
de
l'Offre
de
Santé
est
Chargée
de
l'exécution du présent arrèté.
FEV.
7941
Fait
à AMIENS,
le
2 4
FEV.
Pour
le
Directeur
Générai
el
par
délégation,
La
Directrice
Générale
Adjointe
/l
ne)
Françoise
VAN
RECHEM
‘
Lu)
,
PA
t
Ô
RS,
CT
“1 Lis
Le Enter
r
pe
Enuies
r Frarrnité
15
RÉ
PUHLIQU
E FRANÇAISE
PREFET DE L'OISE
AGREMENT
: N05/02/07E060S006
SIRET :
483 181 731 00017
DECISION DE RETRAIT D'AGREMENT
D'UN ORGANISME DE SERVICES À LA PERSONNE
LE PREFET DE L’OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Va la loï n°2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à Ja personne, Vu les articles L.7231.1, L7231.2, L7231.17, L 7233.1
à L7232.7, LL7233.1
à L7233 9, L 72341,
L7234
3,
R7233.12, R 7232.1 à R7232.17, D 7231.1 et D 7233 5 du code du travail,
Vu le décret n°2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l'agrément des associations et des entreprises de services à la personne, Vu le décret N°2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées aux artictes L 7231.1 et D 7231.1 du code du travail, Vu le décret 2007-854 du 14 maï 2007 relatif aux services à la personne, Vu les dispositions de l’article R 7232.13 et suivants du code du travail quant au retrait d’agrément, Vu l'arrêté portant agrément d’un organisme de services à la personne numéro N05/02/07E060S006 délivré à l’entreprise SERVIADOM, gérée par Monsieur DONFUT
Samuel, dont le siège social
se
situe 3 bis rue des Usines — 60 850 Saint-Germer-de-Fly, en date du 7 décembre 2006, Vu le jugement du fribunal de Commerce de Beauvais en date du
14 décembre 2010 ouvrant une
procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la SARL SERVIADOM,
ARRETE
ARTICLE1
:
La SARL
SERVIADOM gérée par Monsieur
DONFUT
Samuel,
et dont
le siège social se situe
3
bis
tue
des
Usines
—
60 850
Saint-Germer-de-Fiy,
fait
l'objet
du
retrait
de
son
agrément
N05/02/07E060S006. ARTICLE2
:
Le retrait d'agrément s
“applique à compter du 14 décembre 2010 (date du jugement du Tribunal de
Commerce)
ur
La
DIRECCTE
regroupe
depuis
La
1$
février
2010
les
missions
assurées
précédeensest
per
La
DRTEFP
et
ke
DDTEFP.
ks
DRCCF.
La
DRT
3
services
de
développement
écocomique ef de mérroiogin des DATRE ainai 480 lo chrrgé de mission de 1 iicligence économique ARTICLE
3
:
La
SARL
SERVIADOM,
géée
par
Monsieur
DONFUT
Samuel,
doit
informer
de
ce
retrait
d'agrément,
sans
délai,
l’ensemble
des
bénéficiaires
de
ses
prestations
de
services
par
Jettre
individuelle. ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général
de la Préfecture de l’Oise et le Directeur Régional Adjoint de la Diection
Régionale des Entreprises, de la Concunence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Picadie,
responsable de l’unité territoriale de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Oise et notifié à l’intéressé.
Beauvais
le
4
4
FEV,
20
” Le Préfet,
Pour
le
préfet
délégation
asie
pe
TT Patricia
WiLLAERT
Voies et délais de recours par courrier recommandé avec avis de réception : A compte: de sa notification, la présente décision peut faire l’objet d’un recours hiérarchique devant Madame
le
Ministre
de
l'Economie,
des
Finances
et
de
l’Industrie
—
Direction
générale
de
la
Compétitivité,
de
l'Industrie
et
des
Services
—
Mission
des
services
à la
personne
—
Immeuble
Bervil
-
12 rue Villiot — 75572
PARIS
CEDEX
12
ou
d'un
recours en contentieux
devant le
Tribunal
Administratif d’ Amiens - 14 Rue Lemerchier — 80000 Amiens, dans un délai de deux mois.
D
Vu Vu
+
2
2
dei
e
£rairt
»
Fravssetié
REpu IRIQUE FRANÇAISE
AGREMENT : N.14.02.11F060S011 SIRET :
529 372 294 00015
ARRETE PORTANT AGREMENT
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
LE PREFEI DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
la loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne, lés æticles
L7231.1, L7231.2, L7231.17, L7232.1
à 172327, L7233 1 à L7233.9, L7234.1, L72343,
R7233.12, R7232.1 à R7232.17, D7231.1 et D7233.5 du Code du Travail, le décret n°2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l'agrément des associations et des entreprises de services à la personne, le décret n°2005-1698
du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées aux articles
L7231.1
et
D7231.1
du
code
du
travail,
le décret 2007-854 du 14 mai 2007, la demande d'agrément simple présentée par Monsieur Sébastien Dos Santos, co-gérant de la Sarl DSF Assistance Informatique, dont le siège social se situe au 2, Bis rue du Vert Bois — 60540 Anserville, en date du 12 Janvier 2011, les précisions apportées lors de l’instruction de la demande,
- ARRETE
-
Article 1
:
La Sal
DSF
Assistance Informatique co - gérée par Monsieur
Sébastien Dos Santos et dont le siège
social se situe 2 Bis rue du Vert Bois — 60540 Anserville est agréée sous le nurnéro N14 02.11F060S011 conformément aux dispositions des articles
L7231.1, L7232.1 et suivants du code du travail, pour
la
fourniture de services aux personnes. Article
2 :
Le présent agrément est valable du 14 Février 2011 au 13 Février 2016, sous réserve de la présentation annuelle d’un bilan qualitatif'et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée. La demande de renouvellement de l’agrément doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d'agrément. La Sail
DSF Assistance Informatique co -
gérée
par Monsieur Sébastien Dos Santos est agréée pour
effectuer l’activité suivante : Prestataire. La Sarl DSE Assistance Informatique
co - gérée par Monsieur Sébastien Dos Santos est agréée pour la
fourniture des prestations suivantes :
-
Assistance Informatique et Internet à domicile, La Sal
DSF Assistance Informatique co- gérée par Monsieur
Sébastien Dos Santos est agréée pour
intervenis
su
l'ensemble du territoire national,
L'ouverture d’un nouvel établissement
fera l’objet
d'une
demande
d'inscription
du
nouvel
établissement
dans
l’arrêté
initial
auprès
du
Préfet
du
département du lieu d'implantation du nouvel établissement. Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise, le Directeur Régional Adjoint, Responsable de l'Unité Territoriale de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Oise et notifié à l’intéressé.
Beauvais, le 14 Février 2011 P/le Préfet de l'Oise et par délégation, Le
Responsable
de
l'Unité
Territoriale
de
Oise
de
Ja
DIRECCTE
Picardie
Te
18
=
Liberid + Égatisé + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'OISE
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
PRESCRIPTION SPECIFIQUE A DECLARATION
AU TITRE DE L'ARTICLE L 214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
CONCERNANT
LA GESTION DES EAUX PLUVIALES DE L'AMENAGEMENT DE L'ECHANGEUR
ROUTIER RD 1016 / RD 540
COMMUNE DE NEUILLY-SOUS-CLERMONT
DOSSIER N° 60-2010-00095
Le
préfet
de
l'Oise
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214-56
;
VU le code général des collectivités territoriales ; VU le code civil et notamment son article 640 ; VU
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
du
bassin
Seine-
Normandie approuvé le 20 novembre 2009 ; VU l'arrêté de délégation du 19 octobre 2010 donnant délégation de signature à Monsieur Philippe GUILLARD, ingénieur général des mines, directeur départemental des territoires de l'Oise ; VU le dossier de déclaration déposé en date du 8 octobre 2007 au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement,
présenté
par
le
Conseil
Général
de
l'Oise,
représenté
par
son
président,
enregistré sous le n° 60-2007-00123 et relatif à la gestion des eaux pluviales de l'aménagement de l'échangeur routier RD 1016/ RD 540 à Neuilly-sous-Clermont: VU le récépissé à déclaration en date du 23 octobre 2007 notifié au pétitionnaire ; VU le dossier de déclaration déposé en date du 28 juin 2010 au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement,
considéré complet en
date
du
22
décembre
2010,
présenté
par le
Conseil
Général de l'Oise, représenté par son président, enregistré sous Le n° 60-2010-00095 et relatif aux modifications
apportées
à
la
gestion
des
eaux
pluviales
concernant
l'aménagement
réalisé
de
l'échangeur routier RD 1016/ RD 540 à Neuiltyÿ-sous-Clermont : CONSIDERANT qu'il
est apporté des
modifications notables aux éléments déclarés du projet
initial.
il
est
convenu
de
fixer
par
arrêté,
conformément
à
l'article
R.214-40
du
code
de
l'environnement.
la
consistance
des
ouvrages
réalisés
et
les
prescriptions
spécifiques
à
Ja
déclaration délivrée le 25 octobre 2007 : CONSIDERANT que les aménagements prévus doivent être compatibles avec les orientations du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie ; CONSIDERANT
que
les
prescriptions
du
présent
arrêté
permettent
de
garantir
une
gestion
:
globale et équilibrée de la ressource en eau ; CONSIDERANT que le pétitionnaire n’a pas émis d’avis dans le délai de 3 semaines qui lui est légalement imparti sur le projet d’arrêté de prescriptions spécifiques qu’il lui a été transmis ; Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de l'Oise ;
ARRETE
TITRE I : OBJET DE LA BECLARATION
ARTICLE 1 -Obiet de la déclaration
Il
est donné acte au Conseil général de
l'Oise,
représenté
par son président, de sa déclaration en
application de l'article L 214-3 du code de l'
environnement, sous réserve des prescriptions énoncées
aux articles suivants, concernant
:
La gestion pluviale de l'aménagement de l'échangeur routier RD 1016/ RD 540
sur la commune de Neuilly-sous-Clermont. Les
installations,
travaux,
ouvrages
et activités constitutifs à ces
aménagements rentrent dans la
nomenclature
des
opérations
soumises
à
déclaration
au
titre
de
l'article
L
214-3
du
code
de.
l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R214-1
du code de l'environnement
concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique
Intitulé
!
Régime
:
Arrétésde
!
prescriptions
générales
|
|
_
correspondant
,
2,1.5.0
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou : Déclaration dans
le
sol
ou
dans
le
sous-sol,
la
surface
totale
du
projet,
surface
augmentée
de
la
surface
correspondant
à
la
partie
du
bassin:
concernée
naturel
dont
les
écoulements
sont
interceptés
par
le
projet,
par le projet
.
étant: 1° Supérieure ou égale à 20 ha
(A) 2° Supérieure à 1ha,
3,43 ha
mais inférieure à 20 ha
(D)
2.2.4.0
Installations ou activités à l'origine d'un effluent correspondant
Non
à
un
apport
au
milieu
aquatique
de
plus
de
Itjour de
sels
concerné
dissous
(D)
ARTICLE 2 -Caractéristiques des travaux et ouvrages
L'opération de travaux a consisté en l'aménagement d'un double échangeut entre les voies routières départementales 1016 et 540 dans les 2 sens de direction. Elle comprend : - deux bretelles d'accès ascendantes à [a RD
1016 et deux bretelles de sorties descendantes à la
RD 1016 et d'accès à la RD 540 à voie unique de circulation ;
-
deux giratoires de liaison avec la plate-forme de la route départementale 540 :
-
une liaison entre les deux giratoires en passage inférieure sous la RD 1016 :
EN
...
les
ouvrages
de
collecte,
de
transports,
de
rétention
et
de
traitement
des
eaux
pluviales
interceptées par les plate-formes routières.
2.1 Aménagements prévus pour la gestion pluviale de la plate-forme routière L'assainissement
pluvial
retenu prévoit
la
collecte
des
eaux de
ruissellement
de
la
plate-forme
routière
et
des
giratoires
par
l'intermédiaire
de
fossés
filtrants
perméables
et
de
canalisations
sous
voirie. Les eaux collectées sont acheminées dans des noues d'infiltration, une noue de 1600 m*° côté Est
de
la
RD
1016
et
une noue
de
7000
m°
côté Ouest.
Un
bassin
de confinement
d'une
capacité
de
50 m° est implanté dans chacune des noues d'infiltration au niveau des exutoires de descente d'eau. L'ensemble
du
dispositif
de
collecte
et
d'infiltration est
dimensionné pour
un
épisode pluvieux
d'occurrence centennal. La surverse du dispositif est assurée par un fossé filtrant étanche drainé de part et d'autre de [a route RD 1016. Les drains de chacun des fossés filtrants étanches se déversent dans un fossé perméable du côté Est de la RD 1016 avant de déverser dans le Ru de Coutance après son franchissement sous la RD
1016.
Les fossés filtrants perméables et étanches sont équipés de diguettes afin de diminuer la vitesse d'écoulement. Les modifications apportées aux éléments déclarés du projet initiaf concernent : -
La diminution de la surface interceptée par l'aménagement de l'échangeur routier. Compte tenu du projet d'aménagement de la zone commerciale, implanté sur le bassin versant naturel compris entre
la
RD
1016
et
le
giratoire
côté
Est
correspondant
à
une
surface
de
11,50
ha,
la
surface
collectée
et
interceptée
par
les
ouvrages
d'assainissement
pluvial
de
l'échangeur
routier
est
désormais
de
3,428
ha.
-
La réduction de longueur du fossé filtrant étanche réalisé côté Ouest de la RD 1016. Compte tenu
de
l'instabilité
du
terrain,
le
fossé
existant
qui
borde
côté
Ouest
la
RD
1016
est
conservé.
Il
est
équipé
de
diguettes
et
recueille
les
eaux
provenant
des
fossés
filtrants
étanches
Ouest
et
Est
après le franchissement sous la RD 1016 par une canalisation de diamètre nominal 400 mm.
-
La
mise
en
place d'un
seuil
déversoir
au
niveau
du
rejet
vers
le
Ru
de
Coutance
équipé
d'un
clapet et d'un orifice de régulation de sortie afin de limiter le débit à 25 /s.
2.2
Interventions
d'entretien
et
de
surveillance
des
ouvrages
de
gestion
pluviale
envisagés
I est prévu les opérations d'entretien suivantes : -
le
nettoyage
et
l'enlèvement
des
corps
flottants
des
ouvrages
de
collecte
et
rétention
des
eaux
pluviales ;
-
la
vérification
du
niveau
de
colmatage
des
sables
des
fossés
filtrants
tous
les
deux
à
trois
ans
et
un remplacement du filtre est prévu au bout de 15 ans;
—
la vérification de l'ouvrage d'isolement et de régulation de débit de rejet.
TITRE [i : PRESCRIPTIONS
3.1 Dispositions constructives L'ouvrage
de
régulation
du
débit
limité
à à 25
L5
en
sortie
du
fossé
de
collecte
sera
équipé
d'un
dispositit
d'isolement.
ARTICLE
3 =
Préscriptions
spécifiques un
ee
eme
veine que mvime
acier
un
TT
on Le dispositif d'isolement sera facile d'accès et protégé contre les manipulations intempestives et le vandalisme.
Les
services
de
secours
locaux
(pompiers,
gendarmes}
seront
informés
de
son
existence, de son fonctionnement et y auront accès. Le
déversement
dans
le
cours
d'eau
récepteur
devra
consister
en
un
ouvrage
qui
assure
une
dissipation du rejet. L'ouvrage sera positionné en retrait de la berge du cours d'eau et orienté dans le sens d'écoulement à une cote supérieure au plus hautes eaux connues. Il devra comporter un radier de descente suffisamment encastré dans le lit en prenant soin de ne pas déstabiliser les berges du cours
d'eau.
5.2 Entretien des ouvrages de gestion des eaux pluviales L'entretien est à la charge du pétitionnaire, qui pourra déléguer cette mission en veillant à avertir le service en charge de la police de l'eau. Une
visite
mensuelle
des
fossés
filtrants et
des
noues
d'infiltration
sera réalisée
et comportera
l'évacuation des
flottants et
le contrôle des dépôts et des épaisseurs d'hydrocarbures.
Outre cet
entretien régulier, des visites des ouvrages devront être réalisées après chaque événement pluvieux important. Les
dépôts
dans
les
noues
d'infiltration
et
les
filtres
à sable
seront
évacués
et
traités
par
une
entreprise spécialisée au vu des analyses effectuées.
Pour les ouvrages d'infiltration, si une forte
concentration
de
pollution
est
détectée
dans
la
tranche
superficielle
du
sol
au
vu
de
résultats
d'analyse, cette dernière devra être remplacée et évacuée dans les mêmes conditions. Le pétitionnaire adressera au service en charge de la police de l'eau un rapport sur le déroulement des opérations de curage et la destination des dépôts extraits. Une
visite
mensuelle
de
l'ouvrage
de
régulation
et
d'isolement
sera
réalisée
ou
après
chaque
événement pluvieux important, comportant l'évacuation des flottants et le contrôle des dépôts et des épaisseurs d'hydrocarbures. Le
fonctionnement
du
dispositif
d'isolement
sera
contrôlé
trimestriellement,
comportant
une
vérification, une manipulation et un entretien conformément aux prescriptions du constructeur. Le traitement de la végétation consistera en deux fauches par an. L'entretien limitera l'emploi de désherbants et emploiera préférentiellement si nécessaire un désherbage thermique. 3,3 Dispositions en phase travaux L'entreprise
responsable des travaux
devra
prévoir
la mise en
place
de
dispositifs
adaptés
pour
éviter le départ de matières en suspension vers le cours d'eau lors de la phase de travaux. Les
éventuels
réservoirs
d'hydrocarbures
et
de
tout
autre
produit,
susceptible
de
provoquer
une
pollution des eaux ou du sol, présents sur le site pour la durée des travaux devront être placés sur des bacs de rétention spécialement aménagés. Les
réapprovisionnements
en
hydrocarbures
et
les
lavages
des
engins
nécessaires
aux
travaux
devront se
faire
sur des
aires
étanches
et aménagées
à cet effet
pour permettre
la collecte
et
le
traitement des effluents produits.
ARTICLE 4 - Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle
Pour
assurer
un
suivi
sur
la
qualité
des
eaux
de
surface
des
analyses
physico-chimiques
seront
réalisées à la charge du pétitionnaire en différents points et fréquences récapitulés dans le tableau suivant
:
Site
Type de prélèvement
Fréquence
Paramètres
Ouvrage déversoir
Eau dans le réseau
2 an
MES, DBOS*, DCO*, COV
(fin hiver et été)
Hct, Glycol, K°/CT Zn/ As/ Cd/ Cu/ Ni/ Ha/ Pb
Dépôt noue d'infiltration
Sédiment en 2 points
avant curage
Zn/ As/ Cd/ Cw Ni/ Hg/ Pb
.
(mg/kg de matière sèche)
HAP totaux / PCB totaux
Exutoire avant rejet dans le milieu
Eau rejetée
|
fan (en condition
MES, DBOS*, DCO*, COV
récepteur
de fonctionnement}
Het
/ Glycol / K° /CF
Zn As/ Cd/ Cu’ Ni/ Hg/ Pb
Milieu
récepteur amont et aval
du
Eau en 2 points
l
fan
(en
condition
MES, DBOS, DCO,
rejet
|
de fonctionnement)
Hct
Liste
des paramètres
:
MES : Matière en Suspension DBOS : Demande Biologique en Oxygène à 5 jours DCO : Demande Chimique en Oxygène * dans le cas d'une concentration en chlorure supérieure à 2000 mg/l
les paramètres DBOS5 et DCO sont remplacés par
le paramètre COT : Carbone Organique Total CO : Composés Organo-Halogénés Volatils K° : ion Potassium CT : ion Chlorure Het
: Hydrocarbures
Totaux
Às :Arsenic Zn :Zinc Cd :Cadmium Cu :Cuivre Ni
:Nickel
Hg :Mercure Pb
:Plomb
Le rejet s’effectue dans le milieu récepteur naturel dénommé : Ru de Coutance. Le suivi des paramètres tel qu'il est prévu ci-dessus débutera à compter de l'année qui suit la mise en service des ouvrages. Un
rapport
de
suivi
des
résultats
d'analyses
réalisées
sera
transmis
annuellement
au
service
en
charge de la police de l'eau. Les eaux du rejet au niveau de l'exutoire avant déversement dans le milieu récepteur ne devront pas dépasser
les
valeurs
de
concentration
et
de
charge journalière
pour
les
paramètres
de
pollution
fixées dans le tableau suivant :
Concentration maximale
Charge maximale
Paramètres
.
?
:
du rejet
apportée par le rejet
MES
25 mel
90 kg'jour
DCO
JOmgl
120 kgjour
Het
0.5 mgl
0.5 kg jour
Méraux et métalloïdes {métox}
9.05 me l'"
125 gjour ‘*
2 1D {b
concentration
du
métal
ou
métalloïdes
le
plus
abondant
.
«2
total
des charges apportées par
les
métaux
et
métalloïdes
(métox)
détectés
Les
objectifs
de
qualité
de
l'eau
du
milieu récepteur
à l'aval
du
rejet
devront
respecter
l'atteinte
et
le
maintien
du bon
état
écologique
et
chimique
des
eaux
douces
de
surface,
pour
les
paramètres
physico-chimiques
soutenant
la
biologie.
et
les
substances
chimiques
prioritaires,
tels
qu'ils
sont
définis
dans
l'arrêté
du
25
janvier
2010
établissant
le
programme
de
surveillance
de
l'état
des
eaux
de surface. Le
pétitionnaire
fournira
à
l’issue
des
travaux,
au
service
en
charge
de
la
police
de
l'eau,
une
synthèse
du
journal
du
chantier
qui
retrace
le
déroulement
des
travaux
et les
mesures
qui
auront
été
prises
pour
respecter
les
prescriptions
ou
en
cas
d’incidents
imprévus.
ARTICLE
5 -
Moyens
d'intervention
en
cas
d'incident
ou
d'accident
Un
document
explicatif
de
l’action
à tenir
en
cas
de
pollution
accidentelle
sera
réalisé
par
le
service
d'entretien.
Il
présentera
le
plan
d'intervention
et
le
matériel
à utiliser
pour
le
pompage
et
la
contention de la pollution. En
cas
de
pollution
accidentelle,
le
dispositif
d'isolement
avant
rejet
dans
le
milieu
naturel
devra
être
fermé
dans
les
deux
heures
qui
suivent
l'accident
pour
contenir
la
poliution.
Les eaux
polluées
seront
pompées
et
dirigées
vers
un
centre
de
traitement
agréé
dans
un
délai
de
24
à 48
heures
maximum.
Dans
le
cas
d’une
pollution
dans
les
fossés
filtrants,
dans
les
heures
suivant
l'accident,
les
matériaux
souillés
seront
enlevés
et
évacués
vers
un
centre
de
traitement
agréé
par
une
entreprise
spécialisée.
En
cas
de
pollution
accidentelle
dans
un
fossé
ou
sur
lé
sol,
susceptible
d'atteindre
le
cours
d'eau
où
les
eaux
souterraines,
le
pétitionnaire
devra
alerter
les
secours
pour
contenir
la
pollution
et
prévenir
le
Maire
de
la
commune
concernée,
le
service
en
charge
de
la
police
de
l’eau
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
et
l'Office
National
de
l’Eau
et
des
Milieux
Aquatiques.
ARTICLE
6
-
Modifications
des
prescriptions
Si
le
pétitionnaire
veut
obtenir
la
modification
de
certaines
des
prescriptions
spécifiques
applicables
à l'installation,
l'ouvrage
ou
les
travaux
il en
fait
la
demande
au
préfet,
qui
statue alors
par
arrêté.
Le
silence
gardé
par
l'administration
pendant
plus
de
trois
mois
sur
la
demande
du
déclarant
vaut
décision
de
rejet.
TITRE
!Ii
: DISPOSITIONS
GENERALES
TTTARTICLE
7
=
Conformité
du dossier
et
modificatigns
"7"
Les
installations,
ouvrages.
travaux
ou
activités,
sont
situés,
installés
et
exploités
conformément
aux
plans
et
contenus
du
dossier
de
déclaration
sans
préjudice
des
dispositions
du
présent
arrêté.
Toute
modification
apportée
aux
ouvrages.
installations.
à leur
mode
d'utilisation,
à la
réalisation
des
travaux
ou
à
l'aménagement
en
résultant.
à
l'exercice
des
activités
ou
à
leur
voisinage
ét
LS
et
__tous
droits
antérieurs
réservés.
entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être porté, avant sa -réalisation
à
la
connaissance
du
préfet,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.214-40
du
code de
l'environnement.
ARTICLE
8
—
Prise
d'effet et
durée
Les
ouvrages
et
travaux
relatifs
à
la
réalisation
de
l'aménagement
projeté,
objet
de
la
présente
demande
d'autorisation,
sont
accordés
à
titre
temporaire à
compter de
la
date
de
la
notification
du
présent
arrêté
pour
une
durée
nécessaire
à
l'achèvement
des
travaux,
à
savoir jusqu'à
la
mise
en
‘service. L'autorisation
d'exploiter
les
installations
et les
ouvrages
projetés
est
accordée
à
titre
permanent
à
compter
de
la
date
de
la
notification
du
présent
arrêté,
ARTICLE
9
-
Déclaration
des
incidents
ou
accidents
Le
pétitionnaire
est
tenu
de
déclarer,
dès
qu'il
en
a
connaissance,
au
préfet
les
accidents
ou
incidents
intéressant
les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
faisant
l'objet
de
la
présente
déclaration,
qui
sont
de
nature
à
porter
atteinte
aux
intérêts
mentionnés
à
l'article
L
211-1
du
code
de
l'environnement. Sans
préjudice
des
mesures
que
pourra
prescrire
le
préfet,
le
maître
d'ouvrage
devra
prendre
ou
faire
prendre
les
dispositions
nécessaires
pour
mettre
fin
aux
causes
de
l'incident
ou
accident,
pour
évaluer
ses
conséquences
et
y
remédier.
Le pétitionnaire demeure
responsable des accidents ou dommages qui seraient
la conséquence de
l'activité
ou
de
l'exécution
des travaux
et
de
l'aménagement.
ARTICLE
10
-
Accès
aux
installations
Les
agents
chargés
de
la
police
de
l’eau
et
des
milieux
aquatiques
auront
libre
accès
aux
installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente déclaration, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle
de
la
bonne
exécution
du
présent
arrêté,
ARTICLE
11
-
Restriction
de
l'usage
Le pétitionnaire
ne
pourra
prétendre
à
aucune
indemnité,
ni
dédommagement
quelconque
si,
à
quelque
époque
que
ce
soit,
l'Administration
reconnaît
nécessaire
de
prendre,
dans
l'intérêt
de
la
salubrité
publique,
de
la
police
et
de
la
répartition
des
eaux,
des
mesures
qui
le
privent
d'une
manière
temporaire
ou
définitive
de
tout
ou
partie
des
avantages
résultant
du
présent
réglement,
ARTICLE
12
-
Autres
réolementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas & pétitionnaire de faire
Les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
K- ARTICLE 13 - Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera transmise pour information à la mairie de Neuiily-sous-Clermont pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Le présent arrêté sera mis à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de l'Oise pendant une durée d'au moins 6 mois.
ARTICLE 14 -Voies et délais de recours
Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
recours
devant
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
par le pétitionnaire dans
un délai
de deux
mois à compter de sa notification et par les
tiers dans un délai d'un an à compter de sa publication ou son affichage à la mairie de la commune de
Neuilly-sous-Clermont
dans
les
conditions
définies
à
l'article
L.514-6
du
code
de
l'environnement. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la
publication
ou
l'affichage
de
cette
décision,
le
délai
de
recours
continue
à
courir jusqu'à
l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service. Dans
le même délai de deux mois,
le pétitionnaire
peut présenter un recours gracieux.
Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article
R. 421-2 du code de justice
administrative.
ARTICLE 15 -Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Clermont, le Maire
de
la
commune
de
Neuilly-sous-Clermont,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
de
l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Une copie de cet arrêté sera également notifiée à : - M. le Chef de Service Départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques ; - M. le Président de la Communauté de Communes du Pays du Clermontois ;
A
BEAUVAIS,
le
3
6
FEV,
oi
Pour le Préfet de l'Oise et par délégation
Le Diréeteur
Départenregtal des Territoires
—.
Philippe GUILLARD
Las 'nlomranons ‘2çueillies font l'objet d'un tratement informatique destiné à ‘nstucaor de 4012 dossier par les sgeris charges de la oclice de l'aau an aoofcauon ju
5cde de lenwronnemant
Corformément à 3 {1
: informatique et überte
»
du
5 janvier
1973
vous
benéfiagz Jun droit d'accès et de
“ectficaton des Irfomaluôns qui 0us Concernent. Si vous désrrez exercer Se dront 2t S0Ierir Je communicaton des ‘nformations vous Soncernant, seuillez adresser .n 2ourrer 3u jLiChet Unique 6 ooliCe 6 l'&au JjÙ vous 37ez decose votre LOSsier
à 1é'aut auprés de ‘a Jrecton de l'sau al de la bicciversile du
mimstera de
‘scciogre
1e ‘énergie. Ju Jevelcccement Aurable at de ‘a
mer an charje des ‘echrogies vartes 2t des négociations sur :e Slimal
«
LibertS
» Égaltei
* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'OISE
Direction
départementale
des territoires de l'Oise
ARRETE
Fixant
le
montant
du
prélèvement
fiscal
prévu
à l'article
L
302-7
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
au
titre
de 2011
pour
la
commune
de
Laigneville
LE
PREFET
DE
L’OISE
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Vu
les
articles
L.302-5
à L.302-9-1
du
code de
la
construction
et
de
l'habitation,
Vu
l’article
L.2332-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
les
articles
R.302-16
à R.302-19
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
relatifs
aux
dépenses
exposées
pour
la
réalisation
de
logements
locatifs
sociaux
déductibles
du
prélèvement
opéré
sur
les
ressources
fiscales
des
communes,
Vu
l'attestation
en
date
du 30 novembre 2010
relative
aux
dépenses
déductibles
produite
par
la
commune, SUR
PROPOSITION
du
secrétaire
général
de
la
préfecture,
Article
1“:
Le
montant
du
prélèvement
visé
à
l’article
L.302-7
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
au
titre
de
l’année
2011,
sur
la
situation
constatée
en
2010,
est
fixé
pour
la
commune
de
LAIGNEVILLE
à
14
914,64
€.
Article
2 :
Le
prélèvement
visé
à l’article
1°
sera
effectué
sur
les
attributions
mentionnées
à l’article
L.2332-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales
des
mois
de
mars
à novembre
de
l’année
2014.
Article
3 :
Le
montant
de
ce
prélèvement
est
affecté
au
fonds
d'aménagement
urbain
créé
par
l'article
L
302-7
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
(compte
de
tiers
n°465.137).
Article
4 :
Le
secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
l'Oise
et
le
Directeur
départemental
des
Territoires
de
l'Oise
sont
chargés,
chacun en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Beauvais
le
2
j
FEY.
20ÿj
Ik—
Nicolas
DESFORGES
L,
place
de
la
préfecture
- 60022
Beauvais cedex
Téléphone
:03
44
06
L2
34
- Tétécopie
: 03
44
45
39 00
Courriel
: prelecturé@oise.gouv.
fr
- Site
fntemet
:www.oise.prel
gouv.fr Annexe
2
Fiche de
calcul
annexée
à
l'arrêté
fixant
le
montant
du
prélèvement
pour
la
commune
de
LAIGNE
VILLE
au
titre
de l'année
2011
ou aus - vastes
Annexe n°] Prélèvement au titre de 2011
: Détail des résidences principales sur
LAIGNE VILLE
Résidences
MA
AP
ME
XP
PI
SM
principales'
Fi
Nom de la commune
: LAIGNEVILLE
X
NC
RU
.
:
1535
1216
319
(
0
û
s]
N°
INSEE : 60342
Nombre
de
logements sociaux
manquant
:
104
|
.,
Potentiel fiscal par habitant en €
717,05
Nomenclature de la Direction Générale des Impôts MA : maisons AP: appartements
Montant du prélèvement par logement
143.41 €
ME :maisons exceptionnelles
manquant = 717,05 x 20%
MP : maisons partagées
14 914.64
€
PI :pièces indépendantes
Montant brut du prélèvement :
SM : maisons sur sol d'autrui
Montant
brut
du
prélèvement
après
plafond
=
+
Montant
DRF
pris
en
compte
(5
%
)
182
776.65
€
À
titre indicatif pour permettre le rapprochement avec les articles fiscaux :
‘
e
Montant
plafonné
14
914,64
€
Nombre d'articles du rôle raxés à
titre principal comportant au moins un local dont le code figure
.
dans
le
tableau
précédent
: 1530
Montant
net
du
prélèvement
:
Nombre
d'articles
du
rôle
sans
aucun
local
relevant
des
précédentes
catégories
: 1
e Montant
des
dépenses
déductibles
= Montant
0€
figurant
sur
l'état
le
cas
échéant
rectifié
par
le
préfet
Nombre
total
d'articles
du
rôle
de
la taxe
d'habitation
principale
: 1531
+ Montant
du
surplus
de
l'année
précédente
Sans
objet
e
Ajout
des
dépenses
déduites
indüment
l’année
Sans
objet
précédente e Déduction
du
trop-perçu
de
l’année
précédente
Sans
objet
Montant
net
du
prélèvement
14
914,64
€
Calcul
du
nombre
de
logements
manquants
Commune
Résidences
Nombre
de
Taux
de
Nombre
de
Nombre
de
principales
|
logements
locatifs
|
logements
!
logements
locatifs
logements
au
11/2010
sociaux
locatifs
sociaux
sociaux
{x}
Au
1/1/2010
sociaux
correspondant
à
|
manquant
pour
notifiés
à
la
{s)/(x}
20%
des
résidences
|
atteindre
20%
commune
en
%
principales
(2)
20x{
x)%
@)-()
@
{a)
9S
Leigneville
1555
203
13.22
%
307
104
A noter que depuis 2005 l'état 1386 bis TH-K. communiqué aux communes, mentionne le nombre de résidences principales retenu pour L'application de l'article $$ de la loi SRL dans la colonne 5 case S.
ée- Liberté
« Égallté
» Prareraité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L’OISE
Direction
départementale
Des
territoires
de
l'Oise
ARRETE
Fixant
le montant
du prélèvement
fiscal
prévu
à l'article
L 302-7
du code
de la
construction
et de
l'habitation
au titre
de 2011
pour
la commune
de
Verneuil
en
Halatte
LE PREFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Vu les
articles
L.302-5
à L.302-9-1
du code
de ja
construction
et de
l'habitation,
Vu l'article
L.2332-2
du code
général
des collectivités
territoriales,
Vu les
articles
R.302-16
à R 302-19
du code
de la
construction
et de
l'habitation
relatifs
aux dépenses
exposées
pour
la réalisation
de logements
locatifs
sociaux
déductibles
du prélèvement
opéré
sur les
ressources
fiscales
des
communes,
Considérant
que la
commune
de Verneuil
en Halatte
n'a pas
fait connaître
le montant
des dépenses
déductibles
visées
à l'article
L 302-7
du code
de la
construction
et de
l'habitation,
SUR
PROPOSITION
du secrétaire
général
de la
préfecture,
Article
1°: Le
montant
du prélèvement
visé à
l'article
L.302-7
du code
de la
construction
et de
l'habitation
au titre
de l’année
2011,
sur ja
situation
constatée
en 2010,
est fixé
pour la
commune
de
VERNEUIL
EN
HALATTÉE
à 46
101,36
€.
Article
2 :
Le
prélèvement
visé
à l’article
1°
L.2332-2
du code
général
des collectivités
territoriales
des mois
de mars
à
t'est
affecté
au fonds
d'aménagement
urbain
créé
par l'article
habitation
(compte
de tiers
n°465.137).
Article
4 : Le
secrétaire
général
de la Préfecture
de l'Oise
et le directeur
départemental
des territoires
de l'Oise
sont chargés,
chacun
ce qui
le conceme,
de l'exécution
du présent
arrêté.
sera
effectué
sur les
attributions
mentionnées
à l’article
novembre
de
l’année
2011.
Article
3 :
Le
montant
de
ce
prélèvemen
L 302-7
du code
de la
construction
et de
F
Fait
à Beauvais
le 2
À
Nicolas
DESFORGES
W-
+, place
de la
préfecture
- 60022
Beauvais
cedex
“éléphone
: 05
44 06
12 34
- Yélécopie
: 03
44 45
39 Où
ancre
fPQién Du
;- Site
Intemel
ri
Pos
DIE
Dre
go.
ÉT
Courriel
:3:
Annexe
n°1_
Prélèvement
au
titre
&
-
Détai
Lei
.
HALATTE
re
de 2011
: Détail
des
résidences
principales
sur
VERNEUTL
EN
Résidences
MA
ue
AP
principales!
ME
MP
PI
SM
Total [C2] 1705
1508
197
o
0
0
(
Nomenclature de la
Directi
=
û
Nas
la
Direction
Générate
des
Impôts
AP:
appartements
ME
:maisons
exceptionnelles
MP
: maisons
partagées
PI
:pièces
indépendantes
SM
: maisons
sur
sol
d'autrui
A
titre
indicati
re
indicatif
pour
permettre
le
rapprochement
avec
les
articles
fiscaux
:
Nombre
d’articles
Ô
is
à
ti
inci
du
rôle
taxés
à titre
principal
comportant
au
moins
un
local
dont
le
code
figure
dans
le
tableau
précédent
: 1682
Nombre
d’arti
ô
re
d'articles
du
rôle
sans
aucun
focal
relevant
des
précédentes
catégories
: 2
Nombre
total d'articles
du
rôle
de
la
taxe
d'habitation
principale
: 1684
29
é
id
:
.
|
.
li
°
V
:
|
. Annexe
2
Fiche
de calcul
annexée
à | arrêté
fixant
le montant
du prélèvement
pour
la
commune
de
VERNEUIL
EN
HALATTE
au
titre
de l’annee
2011
Nom
de
la commune
: VERNEUIL
EN
HALATTE
N° INSEE
: 60670
Nombre
de
logements
sociaux
manquant
:
183
Potentiel
fiscal
par
habitant
en
€
1 259,60
Montant
du
prélèvement par
logement
251,92
€
manquant
=
| 259,60
x 20
%
Montant
brut
du
prélèvement
:
46
101,36
€
Montant
brut
du
prélèvement
après
plafond
=
_
e Montant
DRF
pris
en compte
(5 %
)
Non
comnique
e Montant
plafonné
46
101,36
Montant
net
du
prélèvement
:
« Montant
des
dépenses
déductibles
= Montant
non
communiqué
figurant
sur
l’état
le cas
échéant
rectifié
par
le préfet
|
e Montant
du
surplus
de l'année
précédente
Sans
obj
et
e Ajout
des dépenses
déduites
indûment
l’année
Sans
objet
précédente e
Déduction
du
trop-perçu
de
l'année
précédente
Sans
objet
Montant
net
du
prélèvement
46
101,36
€
Calcut
du
nombre
de
logements
manquants
DES
bre
de
Nombre
de
Résidences
Nombre
de
Taux
de
Nom
|
Commune
principales
logements
locatifs
logements
logements
locatifs
logements
au
1/1/2010
sociaux
locatifs
sociaux
sociaux
(x)
Au
i/1/2610
sociaux
correspondant
à
manquant
pour
notifiés
à la
(YO
20%
des
résidences
| atteindre
20%
commune
en
%
principales
()
20x(
x)%
@)-(
{z)
(a)
Verneuil
en
1705
158
9,27%
34!
183
Halatte
|
EE
=
=
Liberté
» Égalité
» Fraterrité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L’OISE
Délégation de
signature
donnée à
M.
Patrick
DROUET,
Directeur
départemental
de
la
protection
des
populations
de
l'Oise,
Responsable de
l’Unité
Opérationnelle
(UO)
pour
l’ordonnancement
secondaire des
recettes
et
des
dépenses
du
programme
n°
134
« développement
des
entreprises
et
de
l’emploi »
en ce
qui
concerne
les
actions
17
« protection
économique
du
consommateur
» et
18
« sécurité
du
consommateur
» du
budget
opérationnel
de
programme
(BOP)
134
régional
du
ministère
de
l’économie,
de
l’industrie
et
de
l’emploi
pour
l’ordonnancement
secondaire
des
recettes
et
des
dépenses
du
programme
n°
181
« prévention
des
risques
et
lutte
contre
les
pollutions
» du
ministère
de
l’écologie
et du
développement
durable,
des
transports
et
du
logement
pour
l’ordonnancement
secondaire
des
recettes
des
titres
Il,
Î,
V
et
VI
du
programme
n°
206
« sécurité
et
qualité
sanitaire
de
l’alimentation
» du
budget
opérationnel
de
programme (BOP)
206
régional
du
ministère
de
l’agriculture
et
de
la
pêche
pour
l’ordonnancement
secondaire
des
recettes
et
des
dépenses
des
titres
Îf,
III
et
V
du
programme
n°
215
« conduite
et
pilotage
des
politiques
de
l’agriculture
» du
ministère
de
l’agriculture
et
de
la
pêche
pour
l’ordonnancement
secondaire
des
recettes
et
des
dépenses
du
budget
opérationnel
de
programme
(BOP)
n°
333
|
«
moyens
mutualisés
des
administrations
déconcentrées
»
LE
PRÉFET
DE
L’OISE
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU
Ia loi
organique
n°
2001-692
du
1° août
2001
modifiée
relative
aux
lois-de
finance
;
VU
la
loi
n°
82-213
du
2 mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions modifiée,
notamment
son
article
34
;
VU
le
décret
n°
62-1587
du
29
décembre
1962
portant
règlement
général
de
comptabilité
publique
;
|
VU
le
décret
n°
84-1191
du 28
décembre
1984
modifié
relatif
aux
services
déconcentrés
du
ministère
de
l’agriculture
et
de
la
pêche
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du 29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et
à
:
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements,
modifié
par
le
décret
n°
2010-146
du
16
février
2010
;
VU
le
décret
n°
2005-54
du
27
janvier
200$
relatif
au
contrôle
financier
déconcentré
au
sein
des
administrations
de
l'État
;
VU
le
décret
n°
2008-1046
du
19
décembre
2008
relatif
à l’organisation
et
aux
attributions
des
directions
régionales
de
l’alimentation,
de
l’agriculture
et
de
la
forêt
et
de
[a
direction
régionale
et
interdépartementale
de
l’alimentation,
de
l’agriculture
et
de
la
forêt
d'Ile-de-France
;
VU
le
décret
du
27
février
2009
relatif
à l’organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement
;
VU
le
décret
du
29
octobre
2009
nommant
M.
Nicolas
DESFORGES,
préfet
de
l’Oise
;
VU
le
décret
n°
2009-1377
du
10
novembre
2009
relatif
à l’organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
Femploi;
àk-
1 VU
le
décret
n°
2009-1484 du
3 décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
.interministérielles
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
2 mai
2002
portant
règlement
de
comptabilité
du
ministère
de
l'agriculture
et de
la pêche pour
la désignation
des ordonnateurs secondaires
et de
leurs
délégués
;
VU
l'arrêté
du
Premier
Ministre
du
1* janvier
2010
nommant M:
Patrick
DROUET,
directeur
départemental
de
la protection
des populations
de
l'Oise
;
VU
l'arrêté
du 08
février
2010
portant organisation
de la
direction
départementale
de la
protection
des
populations
de
l'Oise
;
‘
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la Préfecture
de
l'Oise
;
ARRÊTE
ARTICLE
1*
: Délégation
est
donnée à
M.
Patrick
DROUET,
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations
de
l'Oise,
en tant
que
responsable
du
budget
opérationnel
de
programme
(BOP)
départemental
« moyens
DDSV
» à
l'effet
de
recevoir
des
crédits
du
programme
215
« conduite
et pilotage
des
politiques
de l’agriculture
» relevant
de la
mission
agriculture
« agriculture,
pêché,
forêt
et affaires
rurales
» pour
les
titres
II,
I
et V.
:
ARTICLE
2 :
Délégation
est
donnée
à M.
Patrick
DROUET,
directeur
départemental
de la
protection
des
populations
de
l’Oise,
en
tant
que
responsable
de
service
programmeur, pour
procéder
à
” l’ordonnancement
de l’action
11 du
budget
opérationnel
de programme
(BOP)
n°
181
« prévention
des
risques
et lutte
contre
les
pollutions
» du
ministère
de l'écologie,
du développement
durable,
des
transports
et du
logement
relevant
du budget
opérationnel
de programme
(BOP)
n° 181
régional.
Cette
délégation
porte sur
l'engagement
juridique
des
dépenses.
ARTICLE
3 :
Délégation
est donnée
à M.
Patrick
DROUET,
directeur
départemental
de la
protection
des
populations
de
l'Oise,
en
tant
que
responsable
d’unité
opérationnelle,
pour
procéder
à
l'ordonnancement
secondaire des
recettes
et dépensès
de
l’État
relevant
:
« du
budget
opérationnel
de
programme
(BOP})
n°
134
« développement
des
entreprises
et de
l’ernploi
» relevant
du
budget
opérationnel
de programme
(BOP)
n°
134
régional
;
.
des
titres
IL [IL
V et
VI du
budget
opérationnel
de programme
(BOP)
n° 206
« sécurité
et qualité
sanitaire
de f’alimentation
» relevant
du budget
opérationnel
de programme
(BOP)
n° 206
régional
;
« des
titres
I NI
et V
du budget
opérationnel
de programme
(BOP}n°
215
« conduite
et pilotage
des
politiques
de l'agriculture
» de
Ja mission
« agriculture,
pêche,
forêt
et affaires
rurales
» relevant
du
budget
opérationnel
(BOP)
départemental
« Moyens
DDSV
» ;
° du
budget
opérationnel
de
programme (BOP)
333
« Moyens
mutualisés
des
administrations
déconcentrées
» des
services
du
Premier
ministre.
®ARTICLE
4: Cette
délégation
concerne
tous
les
documents
administratifs
et pièces
comptables
relatifs
à l'engagement,
à la
liquidation
et au
mandatement
des
dépenses
ainsi
que
ceux
relatifs
aux
opérations
concermant
les
recettes
(titres
de perception,
états
exécutoires,
cessions.)
à l'exception
:
des
décisions
de
subventions
de
fonctionnement
supérieures
à 30
000
€ ;
des
décisions
de subventions
d'investissement
supérieures
à 100
000
€;
des
marchés
publics
en
procédure
formalisée
;
des
décisions
de passer
outre
aux
avis
défavorables
de l'autorité
chargée
du contrôle
financier
;
des
décisions
de
passer
ouire
;
°
des
ordres
de
réquisition
du
comptable
public
;
°
des
décisions
d'acquisition,
d'aliénation,
d'affectation
du
domaine
privé
et public
de
l'Etat.
ARTICLE
5 :
M.
Patrick
DROUET,
directeur
départemental
de
la protection
des
populations
de
l'Oise,
est
autorisé
à déléguer
sa signature,
en cas
d'absence
ou d’empêchement,
aux
agents
placés
: sous son
autorité.
Cette
décision
fera
l'objet
d’une
publication
au recueil
des
actes
administratifs
de la
préfecture
de
l'Oise.
|
ARTICLE
6 :
En
tant
que
responsable
d’unité
opérationnelle,
le délégataire
adressera
au préfet
de
l'Oise
un
compte-rendu
semestriel
d’utilisation
des
crédits
alloués.
2
26
ARTICLE
7
: La
signature
de
l'agent habilité est
accréditée
auprès
du comptable
payeur.
.ARTICLE
8
: Toute
disposition contraire antérieure
au
présent
arrêté
est
abrogée.
ARTICLE 9
:
Le présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un recours
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication. ARTICLE 10 : Ee secrétaire général de la préfecture de l'Oise et le directeur départemental de ia prtection gs populations de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préf
: POI
.
ë
e
PT adrans
Jap
cture de l’Oise et dont une
°
aux services du Premier ministre ;
e
au directeur régional des entreprises,
de la concurrence,
de la
i
i
L
t
,
,
consommation, du travail
i emploi de Picardie, responsable du BOP « 134 »;
sd
«
au directeur régional de l’environnement de Picardie, responsable du BOP « 181 »;
.
direct
,
ee
.
>
+
4e
2 OP De NS régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la pêche de Picardie, responsable du e
au
directeur régional
de
l’alimentation,
de
l’agriculture
et
de
la forêt,
responsable
du
BOP
« 215
»
;
°
au directeur régional des finances publiques de la région Picardie ;
|
+
au directeur départemental des finances publiques de l'Oise.
Fait à Beauvais, le 25 février 2011 .Le
préfet,
Nicolas
DESFORGES