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Arrêté - Préfecture - Oise - 20240524 RAA spécial
Document publié le Vendredi 24 mai 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20240524 RAA spécial)
Thèmes du document : Aviation, Transports, Sécurité publique,
EM PRÉFÈTE
DE L'OISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises
Liste des candidats reçus ou recyclés à l'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage
aquatique (BNSSA) organisé par la Croix Blanche
Civilité Association
Croix Blanche
Examens BNSSA du :
- vendredi 29 mars 2024
Candidats reçus :
Nom
M.
Association
Croix Blanche
Croix Blanche
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
Civilité
ISUSSET
Prénom | date examen :
Gabriel vendredi 29 mars 2024
Examens maintien des acquis du:
- vendredi 29 mars 2024
Candidats recyclés :
Nom
BERNARD
M. | PESQUET
=.
| Prénom __ date du recyclage Luc vendredi 29 mars 2024 |
Wilfried | _ vendredi 29 mars 2024
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
Beauvais, le 22 mai 2024
Pour la préfète et par délégation,
la directrice de cabinet,
Victoire LANTREIBECQ
1/1
1 PRÉFÈTE Direction des Sécurités
DE POISE Bureau de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises Libert.
Égalité
Fraternité
Liste des candidats reçus ou recyclés à l'examen du brevet national de sécurité et de
sauvetage aquatique (BNSSA) organisé par l'union départementale des sapeurs-
pompiers de l'Oise (UDSPO 60)
Examens BNSSA du :
- lundi 13 mai 2024
Candidats reçus :
|
| Association Civilité Nom | Prénom . date examen
UDSPO 60 M. FROMONT Sébastien Lundi 13 mai 2024
UDSPO 60 M. GATTI Ludovic Lundi 13 mai 2024
UDSPO 60 M. _|HORRY Armand Lundi 13 mai 2024
UDSPO 60 M. MILLETTE [Raphaël __ Lundi 13 mai 2024
Beauvais, le 22 mai 2024
Pour la préfète et par délégation,
la directrice de cabinet,
Victoire LANTREIBECQ
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/1
2 PRÉFÈTE Direction des collectivités locales et des élections DE L'OISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Projet de constitution d’une réserve foncière au lieu-dit « les Rayettes » à Sacy-le-Petit
Maître d'ouvrage : Etablissement Public Foncier Local de l'Oise (EPFLO)
Prorogation des effets de l'arrêté de déclaration d'utilité publique
La Préfète de l'Oise
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment son article L121-5 relatif à la
prorogation des effets d'une déclaration d'utilité publique ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er juillet 2019 déclarant d'utilité publique les travaux et acquisitions foncières nécessaires au projet de constitution d'une réserve foncière au lieu-dit « les Rayettes » à Sacy-le-Petit et emportant mise en compatbilité du plan local d'urbanisme (PLU) de Sacy-le-Petit ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Sacy-le-Petit en date du 12 avril 2024 approuvant la
prorogation pour une nouvelle période de cinq ans de la déclaration d'utilité publique du projet ;
VU la délibération du 20 mars 2024 du conseil d'administration de l'EPFLO sollicitant la prorogation de la
déclaration d'utilité publique du projet susvisé pour une durée de cinq ans;
VU la demande de prorogation de la déclaration d'utilité publique du projet susvisé présentée par l'EPFLO en
date du 18 avril 2024 ;
VU le plan ci-annexé ;
Considérant qu'en l'absence de circonstances nouvelles, il n'y a pas lieu d'organiser une nouvelle enquête
publique préalable ;
03 44 06 12 34
prefecture@oise gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 1/2
3 SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
Article 1er - Sont prorogés, pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 1er juillet 2029, au profit de l'EPFLO, les effets de l'arrêté préfectoral du 1er juillet 2019 déclarant d'utilité publique les travaux et acquisitions foncières nécessaires au projet de constitution d’une réserve foncière au lieu-dit «les Rayettes » à Sacy-le-Petit et emportant mise en compatibilité du PLU de Sacy-le-Petit.
Article 2 - Le maire de Sacy-le-Petit procédera à l'affichage de cet arrêté, à l'emplacement prévu à cet effet en mairie, pendant le délai d’un mois. Une insertion dans un journal local, aux frais de l'EPFLO, et une parution au recueil des actes administratifs seront effectuées par la préfecture de l'Oise. L'arrêté sera également publié sur le site internet des services de l'État dans l'Oise https:/www.oise.gouv.fr (rubrique publications — les enquêtes publiques de l'Oise). :
Article 3 - La présente décision peut faire l'objet de recours soit :
1. gracieux ou hiérarchique : auprès de l'autorité ayant pris la décision ou de l'autorité supérieure, dans un délai de deux mois à compter de la publication de ladite décision. L'exercice de cette voie de recours dans le délai imparti ne prive pas l'intéressé de la possibilité de saisir le tribunal administratif, s'il le juge opportun.
2. contentieux : conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la publication de ladite décision.
Article 4 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise, le Maire de Sacy-le-Petit et le Directeur de l'EPFLO sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au Directeur départemental des territoires.
Fait à Beauvais, le 17 MAI 2024
Pour la Préfète et par délégation,
le Secrétaire
Fré
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 2/2
4 |
|
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88€t 4
‘uonebstap 4ed 18 t919/d 8j n04
anof89epSEPUEILEanb}{qndPHIAN,PUOHDID/32Q2P2RUUEd
5 En
PRÉFÈTE
DE L'OISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Tél. : 33 (0) 3 20 49 63 44
44 ter rue Jean Bart – CS 20275
59019 Lille Cedex
Direction interdépartementale
des routes Nord
ARRÊTÉ
RN31 – Département de l’Oise
Réfection de chaussée
du PR 30+0000 au PR 40+0220
Phase 1 : Fermeture du sens Reims – Rouen avec déviation
Phase 2A : Neutralisation de la voie de gauche – 2 sens de circulation
Phase 2B : Basculement de circulation du sens Reims – Rouen
Phase 3 : Fermeture du sens Rouen – Reims avec déviation
Phase 4A : Neutralisation de la voie de gauche – 2 sens de circulation
Phase 4B : Basculement de circulation du sens Rouen – Reims
Territoire des communes de Therdonne, Rochy-Condé, Laversines et Bresles
Arrêté n° T 24 - 180 O
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R411-25, R 411-28, R 432-7,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et
Départements,
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifié par des
arrêtés subséquents,
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme SÉGUIN Catherine en qualité de Préfète du
département de l’Oise.
Vu l’arrêté préfectoral du 05 avril 2024 portant délégation de signature à Mme. la Directrice
Interdépartementale des Routes Nord,
Vu l’arrêté préfectoral du 09 avril 2024 portant délégation de signature de la Directrice
Interdépartementale des Routes Nord à ses collaborateurs,
6 Tél. : 33 (0) 3 20 49 63 44
44 ter rue Jean Bart – CS 20275
59019 Lille Cedex
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre I – huitième partie – signalisation
temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992,
Vu la circulaire du 02 janvier 2024 de M. le Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, fixant le calendrier 2024 et janvier 2025 des jours @ Hors chantier B,
Vu la Note Technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national (RNN) abrogeant la circulaire n° 96.14 du 6 février 1996,
Considérant que dans le cadre des travaux de réfection de chaussée, il est indispensable de
réglementer la circulation sur la RN31 hors agglomération, dans les 2 sens de circulation.
Vu l’avis de Mme. la Présidente du Conseil Départemental de l’Oise,
Vu l’avis de M. le Maire de Fouquerolles,
Vu l’information à Mme. la Préfète de l’Oise,
Vu l’information à M. le Commandant de gendarmerie de l’Oise,
Vu l’information à M. le commissaire de la Police Nationale de Bresles,
Vu l’information à M. le Directeur Départemental des Territoires de l’Oise,
Vu l’information à M. le Responsable des Transports Scolaires de l’Oise,
Vu l’information à M. le Maire de Beauvais,
Vu l’information à M. le Maire de Bresles,
Vu l’information à Mme. la Maire de Laversine,
Vu l’information à M. le Maire de Therdonne,
Considérant qu’il s’agit d’un chantier @ non courant B au sens de la Note Technique du 14 avril 2016,
Considérant qu’il convient de prendre des mesures pour prévenir les accidents,
Sur proposition de Mme. la Directrice Interdépartementale des Routes Nord.
A R R E T E
ARTICLE 1 :
Des mesures de restrictions de circulation sont appliquées sur la RN31 entre le PR 30+0000 et le PR
40+0220, dans les 2 sens de circulation, du 24 mai 2024 à 20 h 00 au 07 juin 2024 à 20 h 00, afin de
garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant.
7 Tél. : 33 (0) 3 20 49 63 44
44 ter rue Jean Bart – CS 20275
59019 Lille Cedex
Le présent arrêté décrit les restrictions de circulation appliquées à chaque sens de circulation.
La fin d’une phase déclenche le début de la suivante.
ARTICLE 2 :
Les restrictions de circulation sur la RN31 sont les suivantes :
Phase 1 : Travaux du PR 33+0600 au PR 30+1550 et du PR 38 au PR 37+7700 : Fermeture du Sens Reims
– Rouen, estimée du vendredi 24 mai 2024 à 20 h 00 au dimanche 26 mai 2024 à 20 h 00.
Dans le sens Reims vers Rouen :
La vitesse est limitée à 90 km/h du PR 40+0220 jusqu’à la bretelle de sortie n°3 de l ‘échangeur
n°8 où les usagers retrouvent la limitation à 90km/h.
Les manœuvres de dépassement sont interdites à partir du PR 40+0220,
La voie rapide est neutralisée du PR 39+0800 au PR 39+0250,
Fermeture de l’axe avec sortie obligatoire au PR 39+0250.
Pour pallier cette fermeture, les usagers empruntent la bretelle de sortie n°3 de l’échangeur n°8
en direction de Creil, au carrefour prennent à droite (RD34) en direction de Fouquerolles, au
carrefour RD34/RD938 prennent à gauche direction Beauvais où les usagers retrouvent les
indications de direction. Fin de déviation.
La fermeture du sens de circulation impose la fermeture de 3 bretelles.
Fermeture de la bretelle d’entrée n°4 de l’échangeur n°7 (Laversines)
Pour pallier cette fermeture, les usagers prennent la bretelle d’entrée n°2 de l’échangeur n°7, en
direction de Compiègne, prennent la bretelle de sortie n°1 de l’échangeur n°8 en direction de
Bresles prennent la 5e sortie au giratoire en direction de Beauvais, au carrefour RD34/RD938
prennent à gauche direction Beauvais, où les usagers retrouvent les indications de direction. Fin
de déviation.
Fermeture de la bretelle d’entrée n°4 de l’échangeur n°6 (Therdonne)
Pour pallier à cette fermeture, les usagers prennent la direction de Therdonne au giratoire
RD12/RD931, puis la 3e sortie au giratoire suivant, direction Compiègne, prennent la bretelle de
sortie n°1 de l’échangeur n°8 en direction de Bresles, prennent la 5e sortie au giratoire en
direction de Beauvais, au carrefour RD34/RD938 prennent à gauche direction Beauvais, où les
usagers retrouvent les indications de direction. Fin de déviation.
Fermeture de la bretelle d’entrée n°4 de l’échangeur n°8 (Bresles)
Pour pallier cette fermeture, les usagers empruntent la bretelle de sortie n°3 de l’échangeur n°8
en direction de Creil, au carrefour prennent à droite (RD34) en direction de Fouquerolles, au
carrefour RD34/RD938 prennent à gauche direction Beauvais où les usagers retrouvent les
indications de direction. Fin de déviation.
8 Tél. : 33 (0) 3 20 49 63 44
44 ter rue Jean Bart – CS 20275
59019 Lille Cedex
Phase 2A (operation préalable au basculement) : Travaux du PR 32+0630 au PR 38+0600 :
Neutralisation des voies de gauche, 2 sens de circulation, estimée du dimanche 26 mai 2024 à 05 h 00
au dimanche 26 mai 2024 20 h 00.
Dans le sens Reims – Rouen :
Les manœuvres de dépassement sont interdites entre le PR 40+0220 et le PR 33+0300,
La vitesse est réduite à 90 km/h entre le PR 40+0220 et le PR 33+0300,
La voie de gauche est neutralisée entre le PR 39+0800 et le PR 33+0350.
Dans le sens Rouen – Reims :
Les manœuvres de dépassement sont interdites entre le PR 31+0650 et le PR 37+0950,
La vitesse est réduite à 90 km/h entre le PR 31+0650 et le PR 37+0950,
La voie de gauche est neutralisée entre le PR 32+0050 et le PR 37+0900.
Phase 2B : Travaux du PR 37+0770 au PR 33+0600 : Basculement de circulation du Sens Reims – Rouen,
estimée du dimanche 26 mai 2024 20 h 00 au vendredi 31 mai 2024 à 20 h 00.
Dans le sens Reims – Rouen :
Les manœuvres de dépassement sont interdites entre le PR 40+0220 et le PR 33+0300,
La vitesse est réduite à 90 km/h entre le PR 40+0220 et le PR 38+0250,
La vitesse est réduite à 70 km/h entre le PR 38+0250 et le PR 38+0050,
La vitesse est réduite à 50 km/h entre le PR 38+0050 et le PR 37+0600,
La vitesse est réduite à 80 km/h entre le PR 37+0600 et le PR 33+0950,
La vitesse est réduite à 70 km/h entre le PR 33+0950 et le PR 33+0750,
La vitesse est réduite à 50 km/h entre le PR 33+0750 et le PR 33+0300,
La voie rapide est neutralisée à partir du PR 39+0800,
Basculement de la circulation entre le PR 37+0860 et le PR 33+0400.
Le sens de circulation Reims - Rouen circule sur la voie de gauche du sens opposé.
Fermeture de la bretelle d’entrée n°4 de l’échangeur n°7 (Laversines)
Pour pallier cette fermeture, les usagers circulant sur la RD931 continuent direction Laversines,
jusqu’au giratoire de l’échangeur n°6 (Therdonne) où les usagers retrouvent les indications de
direction. Fin de déviation.
Dans le sens Rouen – Reims :
Les manœuvres de dépassement sont interdites entre le PR 31+0650 et le PR 37+0950,
La vitesse est réduite à 90 km/h entre le PR 31+0650 et le PR 33+0500,
La vitesse est réduite à 80 km/h entre le PR 33+0500 et le PR 37+0950,
La voie rapide est neutralisée entre le PR 32+0050 et le PR 37+0900.
9 Tél. : 33 (0) 3 20 49 63 44
44 ter rue Jean Bart – CS 20275
59019 Lille Cedex
Phase 3 : Travaux du PR 30+1550 au PR 33+0600 et du PR 37+0770 au PR 38 : Fermeture du Sens Rouen
– Reims, estimée du vendredi 31 mai 2024 à 20 h 00 au dimanche 02 juin 2024 à 20 h 00.
Dans le sens Rouen vers Reims :
Fermeture de l’axe au giratoire du PR 30+0000
Pour pallier cette fermeture, les usagers empruntent la direction d’Amiens au giratoire de
l’échangeur RN31/RD901, puis la bretelle de sortie de l’échangeur RD901/RD938, la 1ere sortie au
giratoire (RD938), tournent à droite au carrefour RD938/RD34 où les usagers retrouvent les
indications de direction. Fin de déviation.
La fermeture du sens de circulation impose la fermeture de 2 bretelles.
Fermeture de la bretelle d’entrée n°2 de l’échangeur n°6 (Therdonne)
Pour pallier cette fermeture, les usagers prennent la 2e sortie au giratoire RD12/RD931,prennent
la 3ème sortie au giratoire RN31/E46 en direction de Beauvais, prennent la bretelle de sortie de
l’échangeur RD901/RD938 en direction de Nivillers, la 1 ère sortie au giratoire (RD938), tournent
à droiteau carrefourRD938/RD34 où les usagers retrouvent les indications de direction. Fin de
déviation.
Fermeture de la bretelle d’entrée n°2 de l’échangeur n°7 (Laversines)
Pour pallier cette fermeture, les usagers continuent en direction de Bresles sur la RD 931, puis
prennent à gauche au carrefour RD931/RD34 où les usagers retrouvent les indications de
direction. Fin de déviation.
Phase 4A (operation préalable au basculement) : Travaux du PR 32+0630 au PR 38+0600 :
Neutralisation des voies de gauche, 2 sens de circulation, estimée du vendredi 31 mai 2024 20 h 00 au
dimanche 02 juin 2024 à 20 h 00.
Dans le sens Reims – Rouen :
Les manœuvres de dépassement sont interdites entre le PR 40+0220 et le PR 33+0300,
La vitesse est réduite à 90 km/h entre le PR 40+0220 et le PR 33+0300,
La voie de gauche est neutralisée entre le PR 39+0800 et le PR 33+0350.
Dans le sens Rouen – Reims :
Les manœuvres de dépassement sont interdites entre le PR 31+0650 et le PR 37+0950,
La vitesse est réduite à 90 km/h entre le PR 31+0650 et le PR 37+0950,
La voie de gauche est neutralisée entre le PR 32+0050 et le PR 37+0900.
Phase 4B : Travaux du PR 33+0550 au PR 37+0800 : Basculement de circulation du Sens Rouen – Reims,
estimée du dimanche 02 juin 2024 20 h 00 au 07 juin 2024 à 20 h 00.
Dans le sens Rouen – Reims :
Les manœuvres de dépassement sont interdites entre le PR 31+0650 et le PR 37+0950,
La vitesse est réduite à 90 km/h entre le PR 31+0650 et le PR 33+0040,
10 Tél. : 33 (0) 3 20 49 63 44
44 ter rue Jean Bart – CS 20275
59019 Lille Cedex
La vitesse est réduite à 70 km/h entre le PR 33+0040 et le PR 33+0240,
La vitesse est réduite à 50 km/h entre le PR 33+0240 et le PR 33+0750,
La vitesse est réduite à 80 km/h entre le PR 33+0750 et le PR 37+0400,
La vitesse est réduite à 70 km/h entre le PR 37+0400 et le PR 37+0600,
La vitesse est réduite à 50 km/h entre le PR 37+0600 et le PR 37+0950,
La voie rapide est neutralisée à partir du PR 32+0050,
Basculement de la circulation entre le PR 33+0440 et le PR 37+0900.
Le sens de circulation Rouen – Reims circule sur la voie de gauche du sens opposé
Dans le sens Reims – Rouen :
Les manœuvres de dépassement sont interdites entre le PR 40+0220 et le PR 33+0300,
La vitesse est réduite à 90 km/h entre le PR 40+0220 et le PR 37+0825,
La vitesse est réduite à 80 km/h entre le PR 37+0825 et le PR 33+0300,
La voie rapide est neutralisée entre le PR 39+0800 et le PR 33+0400.
Fermeture de la bretelle d’entrée n°2 de l’échangeur n°6 (Therdonne)
Pour pallier cette fermeture, les usagers prennent la direction de Beauvais au giratoire RD12/Rue
du Général de Gaulle, puis la 1ere sortie au giratoire RD12/RD931, continuent sur la RD931,
prennent à gauche au carrefour RD931/RD34 où les usagers retrouvent les indications de
direction. Fin de déviation.
Fermeture de la bretelle d’entrée n°2 de l’échangeur n°7 (Laversines)
Pour pallier cette fermeture, les usagers continuent en direction de Bresles sur la RD 931, puis
prennent à gauche au carrefour RD931/RD34 où les usagers retrouvent les indications de
direction. Fin de déviation.
ARTICLE 3 :
La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la
signalisation routière, notamment la 8ème partie @ signalisation temporaire B approuvée par l’arrêté du
06 novembre 1992 modifié, et conforme aux recommandations du Service d’Études Techniques des
Routes et Autoroutes.
La pose, la maintenance de l’ensemble des dispositifs de signalisation temporaire de position seront
assurées par l’entreprise SIGNATURE.
Astreinte 24h/24 – 7j/7 : Tel : 06 13 22 12 53
La DIR Nord, District de Laon, CEI de Clermont est le gestionnaire de la RN31.
Pour tout événement inhérent à la circulation au droit du chantier, le Centre d’Information et de
Gestion du Trafic (CIGT) de Reims devra être informé au 03 26 85 15 08.
ARTICLE 4 :
Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation temporaire. Le
présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Oise.
11 Tél. : 33 (0) 3 20 49 63 44
44 ter rue Jean Bart – CS 20275
59019 Lille Cedex
ARTICLE 5 :
L’interdistance entre ce chantier et d’autres chantiers @ courants B pourra être inférieure à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 6 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes en
vigueur.
ARTICLE 7 :
Mme. La Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l’exécution du présent arrêté
dont copie sera adressée à :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Oise,
M. le Directeur Départemental des Territoires de l’Oise,
Mme. la Cheffe de l’Arrondissement de Gestion de la Route Est – DIR NORD,
Mme. la Cheffe du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts-de-France,
Mme. la Présidente du Conseil Départemental de l’Oise,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l’Oise,
M. le Commandant de la Gendarmerie de l’Oise,
M. le Directeur Départemental des Services de Secours et d’Incendie de l’Oise,
M. le Responsable du SAMU de l’Oise,
MM. les présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Maire de Beauvais,
M. le Maire de Bresles,
M. le Maire de Fouquerolles,
Mme. la Maire de Laversine,
M. le Maire de Therdonne,
CEI de Clermont.
SPT/CPR
CIGT
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Oise.
Reims, le 23 mai 2024
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
La directrice de la DIR Nord,
Pour la Directrice et par délégation,
Le Directeur Adjoint Entretien et Exploitation,
Jérôme DESCAMPS
Jerome
DESCAMPS
jerome.descamps
Signature numérique de
Jerome DESCAMPS
jerome.descamps
Date : 2024.05.23 15:03:34
+02'00'
12 E 3 Direction départementale PRÉFÈTE _.
DE L'OISE des territoires Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté relatif à l'ouverture et la clôture de la chasse pour la campagne 2024-2025
dans le département de l'Oise
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement, et notamment l'article R.424-6 à R.424-8 ;
Vu le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion
de la sortie de crise sanitaire:
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Madame Catherine SÉGUIN, en qualité de Préfète de
l'Oise ;
Vu l'arrêté ministériel du 1° août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est
autorisée ;
VU l'arrêté ministériel du 13 janvier 2012 relatif à la chasse en temps de neige d'oiseaux issus
d'élevage des espèces perdrix grise, perdrix rouge, faisans de chasse ;
Vu le schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) 2018-2024 approuvé par arrêté
préfectoral en date du 21 septembre 2018 ;
VU la consultation du public réalisée du 17 avril au 08 mai 2024 et sa synthèse établie au terme de la
consultation; .
Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs de l'Oise du 06 avril 2024 ;
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 12 avril 2024 ;
Considérant que les sangliers sont présents de façon significative et classés comme espèce
susceptible d'occasionner des dégâts dans le département ;
Considérant que la période débutant au 1% juin correspond aux stades de forte sensibilité des
cultures (maïs en lait notamment puis épis) et que la présence de groupes de jeunes sangliers à ce
moment est susceptible d'entraîner d'importants dégâts ;
Considérant que les dégâts aux cultures occasionnés par les sangliers restent trop élevés dans l'Oise,
malgré une tendance à la baisse constatée pour la saison 2023-2024, mais que ce niveau de dégâts
nécessite de poursuivre la pression des prélèvements en période estivale afin de limiter les
dommages importants sur les récoltes agricoles ;
Considérant que l'ouverture anticipée au 1°’juin ne peut se pratiquer pour le chevreuil et le sanglier
qu'à l'approche et à l'affüt sur autorisation préfectorale individuelle, et que ce mode de chasse
individuel effectué sans chien est peu perturbant pour le milieu naturel ;
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13 Considérant que les autorisations individuelles délivrées pour le tir anticipé permettent la chasse
du renard, espèce gibier également classée comme susceptible d'occasionner des dégâts dans
l'Oise, dans les mêmes conditions ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise,
ARRÊTE
Article 1° - La période d'ouverture générale de la chasse à tir et de la chasse au vol est fixée pour le
département de l'Oise :
» du 15 septembre 2024 à 9 heures au 28 février 2025 à 18 heures.
Article 2 - Par dérogation à l'article 1°’ ci-dessus, les espèces de gibier figurant au tableau ci-après ne
peuvent être chassées que pendant les périodes comprises entre les dates et aux conditions
spécifiques de chasse suivantes :
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17 Article 3 - Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier et conformément au schéma
départemental de gestion cynégétique de l'Oise, et dans un souci de gestion des espèces, des
mesures spécifiques s'appliquent en ce qui concerne les espèces et les zones déterminées en
ANNEXE 1.
interdiction du lâcher de la perdrix grise après le 28 septembre 2024 sur l'ensemble du
département, sauf pour les chasses professionnelles déclarées (article L. 424-3).
Les lâchers de faisans communs (Phasianus sp.) sont interdits pendant la période de chasse sur les
communes en plan de gestion 2 pour le faisan commun.
Pour le(s) territoire(s) de chasse d’un détenteur, les jours de chasse déclarés pour le lièvre et la
perdrix grise devront être identiques (sauf pour les secteurs d'Auneuil-Noailles et Borne du Moulin).
Article 4 - Limitation des heures de chasse dans le département
EU égard à la nécessité d'améliorer la gestion de certaines populations, les heures quotidiennes de
chasse du gibier sédentaire et de la bécasse des bois sont fixées comme suit :
- de l'ouverture générale au 26 octobre 2024 : de 9 heures à 18 heures
- du 27 octobre 2024 au 31 janvier 2025 : de 9 heures à 17 heures
- du 1% février 2025 au 28 février 2025 : de 9 heures à 18 heures
Ces limitations ne s'appliquent pas aux espèces listées ci-après, ainsi que pour la vénerie et la
chasse au vol pour lesquelles la chasse peut être pratiquée à partir du lever du jour à son coucher,
c'est-à-dire d’une heure avant l'heure légale du lever du soleil pour finir une heure après son
coucher :
- les cervidés - le pigeon ramier
- le sanglier - les corvidés
- le renard - le lapin
- les oiseaux de passage à l'exception
de la bécasse des bois
Pour la chasse au gibier d'eau, celui-ci peut être chassé à la passée deux heures avant l'heure de
lever du soleil et jusqu'à deux heures après l'heure de son coucher dans les lieux mentionnés à
l'article L. 424-6 du code de l’environnement. || peut également être chassé de nuit à partir de
postes fixes autorisés (huttes).
Toutefois, le 15 septembre 2024, la chasse ne peut commencer qu'à compter de 9 heures quelle que
soit l'espèce, à l'exception du gibier d'eau.
Pour rappel : le schéma départemental de gestion cynégétique interdit réglementairement le tir à
balles sur les territoires inférieurs à 2 hectares d'un seul tenant quel que soit le biotope.
Article 5 - La chasse en temps de neige est interdite, à l'exception de :
e la chasse au gibier d'eau sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et dans
les marais non asséchés, le tir au-dessus de la nappe d'eau étant seul autorisé ;
e l'application du plan de chasse légal pour le grand gibier ;
e la chasse du renard, du sanglier et du pigeon ramier ;
e la chasse à courre et la vénerie sous terre ;
e la chasse du faisan, de la perdrix grise et de la perdrix rouge dans les chasses
professionnelles, signataires d’une convention inscrite au SDGC 2018-2024 de l'Oise.
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18 Article 6 - La chasse au vol est ouverte du 15 septembre 2024 au 28 février 2028 (article R. 424-4 du
code de l'environnement et arrêté du 28 mai 2004).
Article 7 - La chasse à l'arc s'exerce, conformément aux prescriptions de l'arrêté du 15 février 1995
modifié, dès l'ouverture spécifique au 1er juin 2024.
Article 8 - La période légale d'exercice de la vénerie soit la chasse à courre, à cor et à cri, va du 15
septembre 2024 au 31 mars 2025 (article R. 424-4 du code de l’environnement). La vénerie du
blaireau est autorisée du 15 septembre 2023 au 15 janvier 2024.
Article 9 - Les chasses professionnelles, signataires d’une convention inscrite au SDGC 2018-2024 de
l'Oise, devront déclarer leur activité auprès du préfet (article L. 424-3 alinéa 2 du code de
l'environnement) afin de pouvoir bénéficier des conditions spécifiques de chasse.
Article 10 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80011 AMIENS Cedex 1 - dans le délai de deux mois à
compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application
informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site wwuw.telerecours.fr.
Article 11 - Le directeur départemental des territoires de l'Oise est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise et affiché dans
toutes les communes de l'Oise.
Beauvais, le 2h MAI 2024
La Préfète
| Catherine SÉGUIN
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19 ANNEXE 1
Mesures spécifiques applicables à certaines espèces sur certaines zones
Secteur de NORD-OUEST 1 :
ABANCOURT, BLARGIES, BOUVRESSE, ESCLES-SAINT-PIERRE, FORMERIE, FOUILLOY, GOURCHELLES,
LANNOY-CUILLERE, MOLIENS, MONCEAUX-L'ABBAYE, QUINCAMPOIX-FLEUZY, ROMESCAMPS,
SAINT-THIBAULT, SAINT-VALERY, SARCUS :
> Plan de gestion 2 pour le faisan commun et le lièvre
Secteur de NORD-OUEST 2 :
BROQUIERS, BROMBOS, CAMPEAUX, ERNEMONT-BOUTAVENT, FEUQUIERES, FONTAINE-
LAVAGANNE, GAUDECHART, GREMEVILLERS, HAUTBOS, LOUEUSE, MARSEILLE-EN-BEAUVAISIS,
MORVILLERS, MUREAUMONT, OMECOURT, ROTHOIS, ROY-BOISSY, SAINT-ARNOULT, SAINT-
DENISCOURT, THERINES, THIEULOY-SAINT-ANTOINE :
> Plan de gestion 2 pour le faisan commun
Secteur de GRANDYVILLIERS :
BEAUDEDUIT, BLICOURT, BRIOT, CATHEUX, CEMPUIS, CHOQUEUSE-LES-BENARDS, CONTEVILLE,
CROISSY-SUR-CELLE, DAMERAUCOURT, DARGIES, ELENCOURT, FONTAINE-BONNELEAU, GOUY LES
GROSEILLERS, GRANDVILLIERS, GREZ, HALLOY, HETOMESNIL, LAVACQUERIE, LAVERRIERE, LE
HAMEL, LE-MESNIL-CONTEVILLE, LIHUS, OFFOY, PREVILLERS, SAINT-MAUR, SARNOIS,
SOMMEREUX, CREVECOEUR-LE-GRAND, à l'ouest de la RD 106 de la limite communale de
CATHEUX à CREVECOEUR-LE-GRAND puis au nord de la RD 930 de CREVECOEUR-LE-GRAND à la
limite communale de LIHUS :
> Plan de gestion 2 pour la perdrix grise, le lièvre et le faisan commun
> Fermeture du faisan commun le 31 décembre 2024
> 3 jours de chasse à déclarer pour la chasse du faisan commun, entre le 29 septembre et
le 31 décembre 2024, avant le 15 septembre 2024 pour les non adhérents au GIC de
Grandbvilliers
Secteur de BEAUVAIS Nord :
BEAUVAIS (au nord de la RD 901), BONNIERES, FONTAINE-SAINT-LUCIEN, GUIGNECOURT,
JUVIGNIES, MAISONCELLE SAINT PIERRE, MILLY-SUR-THERAIN, PISSELEU, TILLE (à l’ouest de la
RD 1001), TROISSEREUX, VERDEREL-LES-SAUQUEUSE :
> Plan de gestion 2 pour le lièvre
> Fermeture du lièvre et de la perdrix grise le 10 novembre 2024
FONTAINE SAINT LUCIEN :
> Plan de gestion 1 pour le faisan commun avec non“tir des poules
Secteur ONS-EN-BRAY :
BLACOURT, CUIGY-EN-BRAY, HODENC-EN-BRAY, ESPAUBOURG, LACHAPELLE-AUX-POTS, LE
COUDRAY-SAINT-GERMER, ONS-EN-BRAY, SAINT-AUBIN-EN-BRAY :
> Plan de gestion 2 pour le faisan commun avec non-tir des poules
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20 Secteur SUD-OUEST :
BOUTENCOURT, ENENCOURT-LEAGE, ERAGNY-SUR-EPTE, FLAVACOURT, JAMERICOURT, JOUY-
SOUS- THELLE, LA CORNE DU VEXIN, LABOSSE, LAHOUSSOYE, MONTCHEVREUIL, PORCHEUX,
SERIFONTAINE, THIBIVILLERS, LE VAUMAIN, LE VAUROUX, TRIE-CHATEAU (Nord de la D981) :
> Plan de gestion 2 pour le lièvre
BOUTENCOURT, ENENCOURT-LEAGE, LABOSSE, LE VAUMAIN, PORCHEUX, TRIE-LA-VILLE (Nord
RD 923) :
> Plan de gestion 2 pour le faisan commun
Secteur du VEXIN :
BOUBIERS, BOUCONVILLERS, BOURY-EN-VEXIN, CHAMBORS, CHAUMONT-EN-VEXIN,
COURCELLES-LES-GISORS, DELINCOURT, HADANCOURT-LE-HAUT-CLOCHER, LATTAINVILLE,
LIERVILLE, LAVILLETERTRE, MONTAGNY-EN-VEXIN, MONTJAVOULT, PARNES, REILLY, SERANS, TRIE-
CHATEAU (Sud de la D981), TRIE-LA-VILLE, VAUDANCOURT :
> Plan de gestion 2 pour le lièvre
> Plan de gestion 1 pour le faisan commun avec non tir des poules
PARNES :
> Plan de gestion 2 pour le faisan commun
CHAUMONT-EN-VEXIN, JAMERICOURT, LOCONVILLE, THIBIVILLERS (Sud de la route de Thibivillers
à Boutencourt et au Sud de la voie communale de Thibivillers à Enencourt-le-Sec) et LA CORNE-EN-
VEXIN (au Sud de la voie communale de Thibivillers à Enencourt-le-Sec, à l'Ouest de la voie commu-
nale de Boissy le Bois à Enencourt-le-Sec et à l'Ouest de la voie communale de Boissy-le-Bois à Lo-
conville) :
#1 Plan de gestion 2 pour le faisan commun avec non-tir des poules
Secteur d'AUNEUIL-NOAILLES :
ABBECOURT, AUTEUIL, BERNEUIL-EN-BRAY, BEAUMONIT-LES-NONAINS, FROCOURT, HODENC-
L'EVEQUE, LA DRENNE, LE-COUDRAY-SUR-THELLE, LES HAUTS-TALICAN, NOAILLES (à l'ouest de la
RD 1001), SAINT-SULPICE, SILLY-TILLARD, SAINT-MARTIN-LE-NŒUD (sud RN 31), ALLONNE (sud
RN31 et ouest A16) :
> Ouverture du lièvre le 20 octobre 2024
> Plan de gestion 2 pour le lièvre
> Plan de gestion 1 pour le faisan commun avec non:-tir des poules et fermeture le 31
décembre 2024
Secteur de FROISSY :
ABBEVILLE-SAINT-LUCIEN, BUCAMPS, CAMPREMY, FROISSY, HARDIVILLERS, LA CHAUSSEE-DU-
BOIS-D'ECU, MAISONCELLE-TUILERIE, MAULERS, MONTREUIL-SUR-BRECHE, MUIDORGE, LA
NEUVILLE-SAINT-PIERRE, NOIREMONT, NOYERS-SAINT-MARTIN, OURSEL-MAISON, PUITS-LA-
VALLEE, LE-QUESNEL-AUBRY, REUIL-SUR-BRECHE, SAINT-ANDRE-FARIVILLERS, SAINTE-EUSOYE,
THIEUX :
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21 > Plan de gestion 2 pour la perdrix grise et le faisan commun
MUIDORGE :
> Plan de gestion 2 pour le lièvre
BONVILLERS, TROUSSENCOURT, VENDEUIL CAPLY, WAVIGNIES :
> Plan de gestion 2 pour le faisan commun
Secteur des 2 CHATEAUX :
CERNOY, LANEUVILLE-ROY, LIEUVILLERS, NOROY, PRONLEROY :
> Plan de gestion 2 pour la perdrix grise et le lièvre
> Fermeture du faisan le 31 décembre 2024
Secteur de la VALLEE de L'ARRE :
AVRECHY, CUIGNIERES, ERQUINVIELERS, FOURNIVAL, LAMECOURT, SAINT-REMY-EN-L'EAU,
VALESCOURT :
> Plan de gestion 2 pour le lièvre et la perdrix grise
> Fermeture de la poule faisane commune le 1° décembre 2024
Secteur d'ESTREES-SAINT-DENIS :
AIRION (à l'est de la RD 916), BREUIL-LE-SEC, ERQUERY, FITZ-JAMES (à l'est de la RD 916),
MAIMBEVILLE, NOINTEL, REMECOURT, SAINT-AUBIN-SOUS-ERQUERY :
> Plan de gestion 2 pour le lièvre et la perdrix grise
Secteur de la VALLEE DU THERAIN :
ANGY, BAILLEUL-SUR-THERAIN, BERTHECOURT, BRESLES (Ouest RD 234 et Sud RN 31), CAUVIGNY,
HEILLES, HERMES, HONDAINVILLE, LAVERSINES (Sud RN31), MONTREUIL-SUR-THERAIN, MOUCHY-
LE-CHATEL, PONCHON, ROCHY-CONDE (au sud de la RN31), SAINT-FELIX, THERDONNE (au sud de
la RN 31), THURY-SOUS-CLERMONT, VILLERS-SAINT-SEPULCRE :
> Plan de gestion 2 pour le lièvre
> Fermeture de la poule faisane commune le 1° décembre 2024
Secteur d'ANSERVILLE - PAYS DE THELLE :
ANDEVILLE, BELLE-EGLISE, BORNEL, CHAMBLY, DIEUDONNE, ERCUIS, ESCHES, FRESNOY-EN-
THELLE, LABOISSIERE-EN-THELLE, LA-CHAPELLE-SAINT-PIERRE, MORTEFONTAINE-EN-THELLE,
NEUILLY-EN-THELLE, NOVILLERS-LES-CAILLOUX, PUISEUX-LE-HAUBERGER, SAINTE GENEVIEVE :
> Plan de gestion 2 pour le lièvre
Secteur de LIANCOURT :
ANGICOURT, MOGNEVILLE, MONCHY-SAINT-ELOI, RIEUX, VERDERONNE, VILLERS-SAINT-PAUL :
> Plan de gestion 2 pour le lièvre
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22 Secteur du CLERMONTOIS :
ANSACQ, BURY, CAMBRONNE-LES-CLERMONT, CAUFFRY, LAIGNEVILLE, NEUILLY-SOUS-CLERMONT,
RANTIGNY (à l'ouest de la RD 1016), ROUSSELOY :
> Plan de gestion 2 pour le lièvre
> Fermeture de la poule faisane commune le 1° décembre 2024
Secteur de la BORNE DU MOULIN :
BLAINCOURT-LES-PRECY, BORAN-SUR-OISE, CRAMOISY, CROUVY-EN-THELLE, GOUVIEUX,
MONTATAIRE, MORANGLES, PRECY-SUR-OISE, SAINT-LEU-D'ESSERENT, THIVERNY, VILLERS-SOUS-
SAINT-LEU :
> Plan de gestion 2 pour le lièvre
> Ouverture du lièvre le 6 octobre 2024
> Fermeture du lièvre et de la perdrix grise le 30 novembre 2024
> Plan de gestion 2 pour le faisan commun avec non tir des poules et fermeture le 31
décembre 2024
Secteur de L'HOPITAL :
BEAULIEU-LES-FONTAINES, BEAUGIES-SOUS-BOIS, BERLANCOURT, BUSSY, CAMPAGNE, CANDOR,
ECUVILLY, FLAVY-LE-MELDEUX, FRENICHES, FRETOY-LE-CHATEAU, GOLANCOURT, GUISCARD,
LIBERMONT, MAUCOURT, MUIRANCOURT, OGNOLLES, LE PLESSIS-PATTE-D'OIE, QUESMY,
SOLENTE, VILLESELVE :
#1 Plan de gestion 2 pour le lièvre et le faisan commun
CATIGNY :
#1 Plan de gestion 2 pour le faisan commun
AVRICOURT, MARGNY-AUX-CERISES :
#1 Plan de gestion 2 pour le lièvre
#1 Non tir des poules faisanes
Secteur NORD-EST :
CANNECTANCOURT, EVRICOURT, LASSIGNY, PLESSIER-DE-ROYE, THIESCOURT, VILLE :
> Plan de gestion 2 pour le faisan commun
DIVES :
#1 Plan de gestion 1 pour le faisan commun avec non:tir des poules
Secteur de LA VALLEE DU MATZ :
BIERMONT (à l'est de l'A), ELINCOURT-SAINTE-MARGUERITE, LABERLIÈRE, MAREST-SUR-MATZ,
MAREUIL-LA-MOTTE, MARGNY-SUR-MATZ, MELICOCQ, LA-NEUVILLE-SUR-RESSONS (à l'est de l'AT),
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23 RESSONS-SUR-MATZ (à l'est de l'AT), RICQUEBOURG (à l'est de l'A1), ROYE-SUR-MATZ,
VANDELICOURT, VIGNEMONT, VILLERS-SUR-COUDUN :
> Plan de gestion 2 pour le lièvre
AMY, BELLOY, BIERMONT, BOULOGNE-LA-GRASSE, CAMBRONNE-LES-RIBECOURT, CANNY-SUR-
MATZ, CHEVINCOURT, CONCHY-LES-POTS, CRAPEAUMESNIL, CUVILLY, ELINCOURT-SAINTE-MAR-
GUERITE, FRESNIERES, GURY, HAINVILLERS, LA NEUVILLE-SUR-RESSONS, LABERLIERE, LATAULE,
MACHEMONT, MAREUIL-LA-MOTTE, MAREST-SUR-MATZ, MARQUEGLISE, MARGNY-SUR-MATZ, ME-
LICOCQ, MORTEMER, ORVILLERS-SOREL, RESSONS-SUR-MATZ, RICQUEBOURG, ROYE-SUR-MATZ,
VANDELICOURT, VIGNEMONIT, VILLERS-SUR-COUDUN :
#1 Plan de gestion 1 pour le faisan commun avec non-tir des poules
Secteur de PIERREFONDS :
ATTICHY, BETHANCOURT-EN-VALOIS, BONNEUIL-EN-VALOIS, CHELLES, COULOISY, COURTIEUX,
CREPY-EN-VALOIS, CROUTOY, CUISE-LA-MOTTE, EMEVILLE, FEIGNEUX, FRESNOY-LA-RIVIERE,
GILOCOURT, HAUTEFONTAINE, JAULZY, MORIENVAL, PIERREFONDS, RUSSY-BEMONT, SAINT-
ETIENNE-ROILAYE, SERY-MAGNEVAL, TROSLY-BREUIL, VAUCIENNES, VAUMOISE, VEZ,
limite nord : rivière AISNE,
limite est : département de l'AISNE,
limite sud : limites communales et RD 1324 pour CREPY-EN-VALOIS,
limite ouest : RD 332 de CREPY-EN-VALOIS à la limite communale de MORIENVAL :
> Plan de gestion 2 pour le lièvre et le faisan commun
Secteur de BOREST :
BARBERY (au sud de la RD 1324), BARON (à l’ouest de la ligne LGV Nord et au nord de la RD 330),
BOREST (au nord de la RD 330), FONTAINE-CHAALIS {au nord de la RD 330), FRESNOY-LE-LUAT (à
l’ouest de la ligne LGV Nord), MONTEPILLOY (au sud de la RD 1324), MONT- L'EVEQUE (au sud de la
RD 1324, à l'est de la RN 330 et au nord de la RD330), ROSIERES (à l’ouest de la ligne LGV Nord),
RULLY (au Sud de la RD1324), SENLIS (à l'est de la RN 330 et au sud de la RD 1324):
> Plan de gestion 2 pour le lièvre
Secteur de la GRIVETTE et GERGOGNE :
ANTILLY (Sud RD922), BOULLARRE, ETAVIGNY, NEUFCHELLES, ROUVRES, ROSOY-EN-MULTIEN,
VARINFROY, THURY-EN-VALOIS, MAREUIL-SUR-OURCQ {au sud de la RD 922 de la limite communale
d'ANTILLY à MAREUIL-SUR-OURCQ puis à l'ouest de la RD 936 de MAREUIL-SUR-OURCQ à la limite
communale de NEUFCHELLES) :
> Plan de gestion 2 pour le lièvre et le faisan commun et le non tir de la poule
Secteur du MULTIEN :
ACY-EN-MULTIEN, BOISSY FRESNOY (au sud de la RD 922), BOUILLANCY, CHEVREVILLE (à l'Est de la
route communale de Sennevières à Villers-Saint-Genest et au Nord de la RD 19), REEZ-FOSSE-
MARTIN, VILLERS-SAINT-GENEST (au sud de la RD 922):
> Plan de gestion 2 pour le lièvre et le faisan commun
Secteur de CHEVREVILLE :
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 12/14
www.oise.gouv.fr
24 CHEVREVILLE (au sud de la RD19 et à l'ouest de la route communale de Sennevières à Villers-Saint-
Genest), NANTEUIL-LE-HAUDOUIN (à l'est de la RN 2), PEROY LES GOMBRIES (au sud de la RD 922) :
> Plan de gestion 2 pour le lièvre.
03 44 06 12 60
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1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 13/14
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25 asseu9 ap uonssB ep guun C7] S9U8IIBIA 8p aU0Z AJOU }UI0 @ : JUSESSE]) ge” PE beOc IUAR ZT NP 51909 el Jed uonepieA bc-£C0C SOURIIBIA39 S1IOU SJUI0d S3P JU2UI9SSE|) JolBues np 9SHIEN2P [BUONEN UE]Id € 1XI1NNY 26 E 3 | Direction départementale
PRÉFÈTE .
DE L'OISE des territoires Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant sur le classement des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD) du groupe 3 et les modalités de régulation sur la période comprise entre le 1° juillet 2024 et le 30 juin 2025 dans le département de l'Oise
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, et notamment l'article R. 427-6 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Madame Catherine SÉGUIN, en qualité de Préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté ministériel du 1° août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives au piégeage des
animaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du Code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 modifié pris pour l'application de l'article R. 427-6 du Code de
l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux
d'espèces susceptibles d'être classées nuisibles par arrêté du préfet ;
Vu le schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) 2018-2024 approuvé par arrêté
préfectoral en date du 21 septembre 2018;
Vu la demande de classement des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts et l'examen de
leur classement en Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ainsi que
l'ensemble des informations apportées lors de cette commission sur la présence significative des
espèces concernées dans le département et l'ampleur des dommages qu'elles causent ou sont
susceptibles de causer aux intérêts protégés par le Code de l'environnement ;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 12 avril 2024 ;
Vu la consultation du public réalisée du 17 avril au 08 mai 2024 et sa synthèse établie au terme de la consultation ;
Considérant que le pigeon ramier et le sanglier sont présents de façon significative dans le
département ;
Considérant que plus de 10 000 sangliers ont été prélevés sur la campagne cynégétique 2023-2024 à
la chasse et par destructions administratives, que cette population ne faiblit pas et que les objectifs
fixés dans le SDGC 2018-2024 sont de 4 000 sangliers prélevés/an ;
Considérant les 880 ha de dégâts causés aux cultures et aux récoltes par les sangliers pour la saison
cynégétique 2023-2024, et de la nécessité de prévenir ces dommages en régulant cette espèce dans
l'intérêt de la santé, de la sécurité publique, des biens et des personnes ;
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27 Considérant les dégâts occasionnés aux cultures de protéagineux, de colza, de soja, de tournesol, de
pois de conserve et de betteraves en particulier lors des semis et de la récolte, par le pigeon ramier
et dans un intérêt de prévention ;
Considérant que 98 demandes de régulation du pigeon ramier ont été instruites sur la période du
1% avril au 31 juillet 2023 pour 3 119 pigeons prélevés ;
Considérant qu'il n'existe aucune solution alternative permettant de contenir les populations de ces
deux espèces à un niveau raisonnable permettant un équilibre prévention/dégât acceptable ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise,
ARRÊTE
Article 1° - Sont classés comme espèces susceptibles d'occasionner des dégâts dans l'Oise pour la campagne comprise entre le 1° juillet 2024 et le 30 juin 2025 dans tout le département de l'Oise les animaux suivants :
* le sanglier (Sus scrofa)
* le pigeon ramier (Columbia palumbus)
Article 2 - Exercice du droit de la régulation :
Conformément à l'article R. 427-8 du Code de l’environnement, le propriétaire, possesseur ou
fermier procède personnellement aux opérations de régulation des espèces susceptibles
d'occasionner des dégâts, y fait procéder en sa présence ou délègue par écrit le droit d'y procéder.
Le délégataire ne peut pas percevoir de rémunération pour l'accomplissement de sa délégation.
Article 3 - Dispositions générales de régulation :
La régulation à tir par armes à feu, à l'arc ou au vol s'exerce de jour. Le permis de chasser validé est obligatoire conformément à l'article R. 42718 du Code de l'environnement.
Les régulations en dehors du régime de déclaration s'effectuent sur autorisation délivrée par la
préfète.
Article 4 - Modalités de régulation du pigeon ramier :
+ La régulation est autorisée sans formalité de déclaration en tout lieu pour éviter le
cantonnement des oiseaux du 21 au 28 février 2025.
° La régulation est soumise à autorisation individuelle du 1% mars à l'enlèvement de la récolte,
et en tout état de cause au plus tard au 30 juin 2025, pour la protection des cultures de
protéagineux, de colza, de tournesol, de pois de conserve et de betterave ayant subi des
dégâts avérés.
* La régulation est soumise à autorisation individuelle dans les parcelles de céréales versées
pour la période du 1° au 31 juillet 2025.
Le formulaire de demande de régulation des pigeons ramiers est disponible sur le site
internèt de la préfecture à cette adresse :
https://www.oise.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Chasse-et-Peche/La-chasse-et-la-
faune-sauvage/ESOD-EEE/Formulaires-de-destruction
Cette régulation ne pourra se faire :
* qu'à raison d'un poste fixe matérialisé de main d'homme par tranche de 0 à 5 hectares et d’un seul chasseur par affôt.
* qu'à une distance de plus de 100 mètres des bois, boqueteaux et haies de haut jet.
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28 A titre dérogatoire, selon la configuration des lieux et des parcelles, la distance peut être
ramenée à 50 mètres des bois, boqueteaux et haies de haut jet. Le demandeur devra le
mentionner sur le formulaire d'autorisation.
Les pigeons seront ramassés au fur et à mesure des opérations de tir et les chasseurs sont autorisés à consommer les oiseaux sains dans le cadre familial. La commercialisation des pigeons abattus est
interdite.
Un bilan des régulations sera adressé par l'intéressé à la Fédération départementale des chasseurs de l'Oise dans un délai de 15 jours après la date d'interruption des régulations, et au plus tard le 15
août 2025, au moyen du formulaire disponible sur le site internet des services de l'État dans l'Oise :
https://www.oise.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/La-chasse-et-la-faune-sauvage/
Formulaires-de-destruction-ESOD-Piegeage-Bilans-ESOD-Piegeage
Article 5 - Calendrier des périodes de régulation à tir ou au vol :
Espèce Formalité Date limite
Aucune du 21 au 28 février 2025
Pigeon ramier Autorisation individuelle à tir ou] du 1% mars au 30 juin 2025 vol
Autorisation individuelle à tir ou du 1° au 31 juillet 2025
vol
Autorisation individuelle au vol | Du 1 juin au 15 septembre 2024
uniquement et 1°’ août au 13 septembre
2025
Article 6 - Utilisation des oiseaux de chasse au vol :
Conformément à l’article R. 427-25 du Code de l'environnement, les régulations par ce moyen
peuvent s'effectuer sur autorisation préfectorale individuelle, depuis la date de clôture ? générale de
la chasse jusqu'aux dates fixées à l'article précédent.
Article 7 - L'emploi du chien est autorisé jusqu'au 30 juin 2025 pour la régulation à tir des animaux
classés comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts dans le département de l'Oise.
Article 8 — L'arrêté préfectoral du 10 mai 2023 portant sur le classement des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD) du groupe 3 et les modalités de régulation sur la période comprise entre le 1er juillet 2023 et le 30 juin 2024 dans le département de l'Oise est abrogé à la fin de sa période de validité.
Article 9 —- La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80011 AMIENS Cedex 1 - dans le délai de deux mois à
compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Article 10 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et le directeur départemental des
territoires de l'Oise sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Oise et affiché dans toutes les communes du département.
Beauvais, le 2 MAI
2024
La Préfète
}
Catherine SÉGUIN
03 44 06 12 60
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29 E Direction départementale PRÉFÈTE .
DE L'OISE des territoires Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté fixant le nombre minimum et maximum d'animaux attribués et à prélever au
titre du plan de chasse dans le département de l'Oise pour la campagne 2024-2025
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement, et notamment l'article L.425-8, R425-1-1 et R425-2 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Madame Catherine SÉGUIN en qualité de Préfète de l'Oise ;
Vu le schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) 2018-2024 approuvé par arrêté
préfectoral en date du 21 septembre 2018 ;
Vu les tableaux établis pour les espèces cerf élaphe et chevreuil par la commission technique prévue au
SDGC de l'Oise réunie le 28 février 2024 fixant la cible de prélèvement pour la prochaine campagne de
chasse en matière d'équilibre agro-sylvo-cynégétique 2024-2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 12 avril 2024 ;
Vu la consultation du public réalisée du 17 avril au 08 mai 2024 et sa synthèse établie au terme de la
consultation ;
Considérant que les espèces daim, mouflon et cerf Sika sont exogènes et que leur développement en
dehors des enclos cynégétiques n'est pas souhaité ;
Considérant que le SDGC a validé la volonté de ne pas voir l'espèce cerf élaphe s'implanter dans un
certain nombre de secteurs cynégétiques ;
Considérant que les dégâts causés par l'espèce cerf élaphe sont circonscrites à certains secteurs
cynégétiques ;
Considérant que la gestion au niveau d'un secteur cynégétique permet de mieux tenir compte des spécificités de chaque territoire et de pouvoir travailler au niveau des propositions d'attributions et de
réalisations souhaitées de cerf élaphe et de chevreuil définies par le comité technique défini au SDGC pour l'équilibre agro-sylvo-cynégétique ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise ;
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30 ARRÊTE
Article 1: L'arrêté fixant le nombre minimum et maximum d'animaux à prélever au titre du plan de
chasse dans le département de l'Oise du 10 mai 2023 est abrogé.
Article 2 : Les nombres minimum et maximum d'animaux à prélever, au titre du plan de chasse, sont
fixés comme suit pour les espèces daim, mouflon sur l'ensemble du département où leur
“développement n'est pas souhaiïité en dehors des enclos, pour la campagne 2024-2025 :
DAIMS MOUFLONS
Minimum [e) 0
Maximum 250 150
Article 3 : Les nombres minimum et maximum d'animaux attribués et à prélever, au titre du plan de
chasse, sont fixés en annexe 1 du présent arrêté pour les espèces cerf élaphe et chevreuil par secteur
cynégétique, sans distinction de sexe et d'âge, pour la campagne 2024-2025. La carte des secteurs
cynégétiques figure en annexe 2 du présent arrêté.
Article 4: Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80011 AMIENS Cedex 1 - dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application
informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directeur départemental des territoires de
l'Oise, le groupement de gendarmerie de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
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Beauvais, le 24 MAI 2024
La Préfète
Catherine SÉGUIN
31 Annexe 1:
Nombres minimum et maximum d'animaux attribués et à prélever pour les espèces cerf
élaphe et chevreuil pour la campagne 2024-2025
PTE CERF ELAPHE CHEVREUIL Secteur cynégétique —— — — —
Attributions Prélèvements Attributions Prélèvements
UG Secteur Mini Maxi Mini Maxi Mini Maxi Mini Maxi
1 1 0 2 0 2 100 130 32 130
2 0 2 0 2 165 210 36 210
3 0 2 0 2 40 70 8 70
2 4 0 2 0 2 200 250 96 250
5 0 2 0 2 50 80 13 80
6 0 2 0 2 80 110 26 110
4 7 0 2 0 2 100 130 23 130
8 0 2 0 2 200 240 80 240
3 9 0 2 0 2 140 160 46 160
5 10 110 160 60 160 450 500 236 500
11 0 10 0 10 140 170 58 170
6 12 0 30 0 30 160 200 61 200
13 0 10 0 10 85 120 45 120
14 0 2 0 2 90 120 41 120
7 15 0 5 0 5 130 170 92 170
16 0 20 0 20 150 190 77 190
8 17 0 2 0 2 20 35 0 35
18 0 2 0 2 145 180 18 180
9 19 0 2 0 2 125 150 43 150
20 0 2 0 2 60 80 4 80
21 0 2 0 2 70 95 35 95
10 22 0 5 0 5 70 95 20 95
23 0 2 0 2 120 140 31 140
24 0 2 (6) 2 60 90 19 90
11 25 0 2 (6) 2 150 190 60 190
26 0 2 0 2 30 60 17 60
27 0 20 0 20 180 220 81 220
12 28 0 5 0 5 100 140 66 140
29 0 20 0 20 140 170 77 170
30 0 2 0 2 115 150 61 150
31 0 20 4 20 300 340 196 340
13 32 0 10 0 10 90 120 55 120
33 0 10 0 10 100 130 44 130
ice) 10 30 4 30 250 300 124 300
14 35 (Sacy) 0 10 0 10 290 330 119 330
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32 Annexe 1 :
Nombres minimum et maximum d'animaux attribuées et à prélever pour les espèces cerf
élaphe et chevreuil pour la campagne 2024-2025
PTE CERF ELAPHE CHEVREUIL Secteur cynégétique — — — —
Attributions Prélèvements Attributions Prélèvements
36 110 180 50 180 380 440 223 440
15* 37 100 120 53 120 60 80 28 80
38 215 320 127 320 180 240 133 240
39 0 2 0 2 155 190 64 190
16 40 0 5 0 5 110 140 56 140
41 0 5 0 5 185 220 86 220
42 0 5 0 5 140 180 77 180
17 43 0 2 0 2 110 140 62 140
44 0 10 0 10 230 270 124 270
18 45 0 5 0 5 155 185 57 185
46 15 25 (6) 25 250 350 158 350
19 47 15 25 6 25 80 110 47 110
48 140 170 119 170 180 250 112 250
49 340 360 231 360 250 300 181 300
1 50 50 80 12 80 80 110 32 110
51 120 150 34 150 80 110 42 110
52 30 50 6 50 90 130 45 130
20 53 315 370 104 370 280 350 123 350
22 54 45 80 15 80 245 280 127 280
55 45 65 12 65 320 360 177 360
TOTAL 1660 2434 837 2434 8255 10300 3994 10300
*Sur l'unité de gestion cynégétique 15, secteur 36, un suivi des données terrain (taux réalisation plan de
chasse et surface de dégâts agricoles notamment) sera réalisé mensuellement tout au long de la saison
cynégétique afin de ré-évaluer au besoin les valeurs établies.
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33 Annexe 2
ement de l'Oise F4 ion cynérgéti est és s secteurs et un Carte
sinejoessep8j]
eJBILELIOP 19104 4 8SI0.]I °PJUSWSHEdSP np UOIS2b 9P SSjIUN }® SIN9)99S Sp 9UE) 1 place de la préfecture - 60022 Beauvais prefecture@oise.gouv.fr www.oise.gouv.fr 03 44 06 12 60 5/5 34 PRÉFÈTE Direction départementale
DE L'OISE des territoires Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté ordonnant le déroulement d’une enquête publique préalable au projet de
révision du plan de servitudes aéronautiques de dégagement (PSA) de l'aérodrome
de Margny-lès-Compiègne
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code des transports ;
Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Catherine SÉGUIN en qualité de
Préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2023 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET, Secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
Vu le plan de servitudes aéronautiques de l’aérodrome de Margny-lès-Compiègne adopté en 1973 ;
Vu le courrier du 08 septembre 2022 du directeur du transport aérien donnant son accord pour le
lancement de l'instruction locale de la révision du plan de servitudes aéronautiques de l'aérodrome de
Margny-lès-Compiègne ;
Vu la conférence entre services engagée le 07 décembre 2023 ainsi que le procès verbal de clôture de
cette conférence du 12 mars 2024 :
Vu de dossier d'enquête publique, préalable à l'établissement des servitudes, relatif au projet de plan
de servitudes aéronautiques de l'aérodrome de Margny-lès-Compiègne, composé conformément aux
dispositions de l'article D6351-6 du Code des transports ;
Vu la décision n° E24000039/80 de Madame la présidente du tribunal administratif d'Amiens du
19 avril 2024 portant désignation d'un commissaire enquêteur et de son suppléant ;
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35 Considérant que les servitudes aéronautiques sont créées afin d'assurer la sécurité de la circulation des
aéronefs et qu'elles comportent l'interdiction de créer et l'obligation de supprimer les obstacles
susceptibles de constituer un danger pour la circulation aérienne ou nuisibles au fonctionnement des
dispositifs de sécurité établis dans l'intérêt de la navigation aérienne :
Considérant que le plan de servitudes aéronautiques de l'aérodrome de Margny-lès-Compiègne, datant
du 13 mars 1973, est obsolète et doit être fondé sur les normes actuelles définies par l'arrêté du 07 juin
2007 modifié ;
Considérant que le commissaire-enquêteur a été consulté sur le déroulement de l'enquête ;
Considérant qu'il y a lieu d'ouvrir une enquête publique sur le projet de révision du plan de servitudes
aéronautiques ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1 : Objet et durée de l'enquête publique
1. En application des dispositions de l’article L6351-2 du Code des transports, le projet de révision du
plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Margny-lès-Compiègne est soumis
à une enquête publique, dans les conditions prévues par le Code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique dans les communes suivantes :
- Margny-lès-Compiègne
- Venette
- Baugy
- Bienville
- Clairoix
- Coudun
- Compiègne
SEULS
- Lachelle
2. Il sera procédé à une enquête publique du 17 juin 2024 à 14 h 00 au 19 juillet 2024 à 17 h 00, soit
pendant 33 jours consécutifs.
Article 2 : Désignation du commissaire-enquêteur
Monsieur Jean-Louis SEVEQUE, docteur en géochimie - expert auprès des juridictions est désigné en
qualité de commissaire-enquêteur pour procéder à l'enquête publique.
Monsieur. Michel MARSEILLE est désigné en qualité de commissaire-enquêteur suppléant pour
poursuivre l'enquête publique en cas d'empêchement du commissaire-enquêteur titulaire.
Le siège de l'enquête publique est situé à la mairie de Margny-lès-Compiègne (117 avenue Octave Butin).
Le commissaire-enquêteur se tiendra à la disposition du public aux dates et heures indiquées ci-
dessous :
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36 °_ lundi 17 juin de 14h 00 à 17 h 00
°__ mercredi 26 juin de 9 h 00 à 12 h 00
* mercredi 3 juillet de 16 h 00 à 19 h 00
* __ jeudi 11 juillet de 9 h 00 à 12 h 00
* vendredi 19 juillet de 14 h 00 à 17 h 00
Article 3 : Consultation par le public du dossier d'enquête
Le dossier se compose : du projet de plan de servitudes de dégagement, une notice explicative, à titre
indicatif, une liste des obstacles dépassant les cotes limites, un état des signaux, bornes et repères
existant et le procès-verbal de clôture de la conférence des services.
La version papier du dossier d'enquête préalable à l'établissement des servitudes sera tenue à la
disposition du public pendant toute la durée de l'enquête, dans les mairies des communes
mentionnées à l'article 1, afin que chacun puisse en prendre connaissance aux jours et heures
habituelles d'ouverture au public.
Le dossier d'enquête en version dématérialisée sera également consultable :
- sur le site internet de la préfecture de l'Oise à l'adresse suivante : https://www.oise.gouv.fr/PSA-
Margny ;
- au Centre Communal d'Action Sociale de la commune de Margny-lès-Compiègne (situé à droite de la
mairie 117 avenue Octave Butin - derrière le Monument aux Morts) accessible en rez-de-chaussée pour
les personnes à mobilité réduite ;
- au poste France services suivant: La Poste de Compiègne - Puy du Roy - 5 Square du Puy du Roy
60200 Compiègne — sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9 h 00 à 11 h 30 et de 12 h 30 à 16 h 30.
Toutes personnes amenées à se présenter en mairie pour la consultation du dossier d'enquête publique
devront respecter l'ensemble des mesures barrières prévues à la date de l'enquête publique.
Article 4 : Modalités selon lesquelles le public pourra présenter ses observations
Pendant la durée de l'enquête, le public pourra consigner ses observations sur le registre d'enquête
établi à cet effet et tenu à sa disposition en mairie de Margny-lès-Compiègne (siège de l'enquête
publique) ou par courrier adressé à la mairie de Margny-lès-Compiègne (117 avenue Octave Butin 60280
Margny-lès-Compiègne) à l'attention du commissaire enquêteur — ou par courrier électronique adressé
à « ddt-ep-psamargny@oise.gouv.fr » en indiquant en objet « EP PSA MARGNY LES COMPIEGNE ».
Un poste informatique sera être mis à disposition du public gratuitement en mairie de Margny-lès-
Compiègne afin de permettre aux personnes intéressées de communiquer leurs observations par voie
électronique.
Toutes les informations transmises par voie postale ou électronique ou consignées sur le registre
d'enquête seront consultables sur le site internet des services de l'État dans l'Oise
(https://wwuw.oise.gouv.fr/PSA-Margny)
Toute information sur le dossier peut être demandée auprès de : Monsieur Nicolas VERNHES, Chef de
la subdivision régulation et assistance en escale - Direction de la sécurité de l'Aviation civile - Direction
générale de l'Aviation civile - 9 rue de Champagne 91200 ATHIS MONS.
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37 Article 5 : Publicité de l'enquête
L'avis d'enquête publique est affiché par les soins des maires des communes citées dans l'article 1.
Par voie d'affichage et éventuellement par tous autres procédés utilisés habituellement en mairie, cet
affichage a lieu 8 jours au moins avant l'ouverture de l'enquête publique etjusqu'à la fin de celle-ci, soit
du 7 juin 2024 au 19 juillet 2024 inclus, de manière à assurer une bonne information du public.
L'accomplissement de cet affichage est certifié par le maire de la commune, au terme de l'enquête
publique.
En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, le responsable du projet procède à
. l'affichage du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet. Ces affiches doivent être
visibles et lisibles des voies publiques, et être conformes aux caractéristiques et dimensions fixées par
l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021.
Cet avis est également publié, huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête publique et rappelé
dans les huit premiers jours de celle-ci, à la demande de la préfète de l'Oise et aux frais de la Direction
Générale de l'Aviation Civile - Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Nord, dans deux journaux
locaux diffusés dans le département concerné (Le Courrier Picard et Le Parisien).
L'avis d'enquête publique est également publié par voie dématérialisée huit jours au moins avant
l'ouverture de l'enquête publique et jusqu’à la fin de celle-ci, sur le site internet des services de l'État
dans l'Oise (https://www.oise.gouv.fr/PSA-Margny).
Article 6 : Clôture de l'enquête publique
A l'expiration du délai fixé par l'arrêté prévu à l'article R 112-12, le ou les registres d'enquête sont, selon
les lieux où ils ont été déposés, clos et signés, soit par le maire, soit par le préfet qui a pris l'arrêté
mentionné ci-dessus, soit par le préfet chargé de centraliser les résultats de l'enquête, désigné
conformément à l'article R 112-3.
Le commissaire-enquêteur annexera au registre d'enquête les observations qui lui auront été adressées
par voie postale à la mairie de Margny-lès-Compiègne ou par courrier électronique.
Dès réception du registre, le commissaire-enquêteur examinera les observations consignées ou
annexées dans le registre d'enquête et entendra toute personne qu'il jugera utile de consulter.
Article 7 : Rapport et conclusion du commissaire-enquêteur
Le commissaire-enquêteur établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les
observations recueillies. Il rédigera un rapport énonçant ses conclusions motivées, en précisant si elles
sont favorables avec ou sans réserves, ou défavorables à l'établissement des servitudes projetées par la
révision.
L'ensemble du dossier et le registre, accompagnés du rapport et des conclusions, seront transmis par le
commissaire-enquêteur, à la préfète de l'Oise, dans un délai de 30 jours à compter de la clôture de
l'enquête.
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38 Article 8 : Consultation du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur
La préfète de l'Oise adresse, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions au responsable du
projet et aux maires des communes citées à l’article 1, pour y être sans délai tenue à la disposition du
public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
Ces documents seront également consultables sur le site internet de la préfecture de l'Oise.
Les personnes intéressées pourront obtenir les conclusions du commissaire enquêteur, en s'adressant à
la préfète de l'Oise, Direction des Collectivités Locales et des Élections, 1 place Préfecture 60000
Beauvais.
Une copie du rapport et des conclusions sera adressée à la présidente du tribunal administratif
d'Amiens.
Article 9 : Décision susceptible d'être adoptée à l'issue de l'enquête publique
AU terme de l'enquête publique, le plan de servitudes aéronautiques de dégagement pourra être
instauré par arrêté ministériel
Article 10 : Exécution
La préfète de l'Oise, le sous-préfet de Compiègne, les maires des communes visées à l’article 1, le
directeur de l'aviation civile Nord, le commissaire-enquéteur, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Oise
Fait à Beauvais, le 2 1 MAI 2026
sm La préfète de l'Oise,
| Catharne sÉSUTN Catherine SÉGUIN-—
copie sera adressée :
- AU SOUS-préfet de Compiègne
- aux maires des communes visées à l'article 1
- au directeur de l'aviation civile Nord
- aU président de l'agglomération de la région de Compiègne
- AU commissaire-enquêteur
- à la présidente du Tribunal administratif d'Amiens
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39 PRÉFET
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DCL/BLI/2024-06 portant modification
du périmètre du syndicat mixte Entente Oise-
Aisne
Le Préfet de l’Aisne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5721-1 et suivants ;
VU le code de l’environnement et notamment son article L. 211-7 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 26 mai 2021 portant nomination de M. Thomas
CAMPEAUX, préfet de l’Aiïsne ;
VU le décret du Président de la République du 1% février 2021 nommant M. Alain NGOUOTO), sous-
préfet, secrétaire général de la préfecture de l” Aisne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-31 du 13 septembre 2023 portant délégation de signature à M. Alain
NGOUOTO), sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de l’ Aisne ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 15 avril 2010 relatif à la délimitation du périmètre d’intervention de
l'entente interdépartementale pour la protection contre les inondations de l’Oise, de l’Aïsne, de
l’Aire et de leurs affluents, en tant qu’établissement public territorial de bassin ;
VU l'arrêté inter-préfectoral en date du 8 août 2017 modifié, portant transformation de l’Entente
Oise-Aisne en syndicat mixte ouvert ;
VU la délibération n°2023 042 en date du 15 juin 2023 du conseil communautaire de la
communauté de communes du Val de l’Aisne se prononçant sur le transfert au syndicat mixte
« Entente Oise-Aisne » de la compétence « Prévention des inondations » correspondant à l’item 5
de l’article L. 211-7 du code de l’environnement ;
F4 , + < >
Préfecture de l'Aisne ET prêter de taine ( (@) orreteto2 Œ 2, rue Paul Doumer — CS 20656 02010 LAON Cedex a bare d'a ont er Eu F x . y. es jours et heures d'accueil sont consultables sur Le site interne DCL/Bureau de la légalité et de l’intercommunalité 1/3 des services de l’État dans l’Aisne : www.aisne.gouv.fr
40 %
VU la délibération n°23-43 en date du 17 octobre 2023 du comité syndical de l’Entente Oise-Aisne
acceptant le transfert de la compétence « Prévention des inondations » par la communauté de
communes du Val de l’Aïsne et approuvant les modifications statutaires ;
Vu la délibération n°2023-131 en date du 25 septembre 2023 demandant le retrait de la Communauté d’agglomération de Chauny-Tergnier-La Fère de la compétence optionnelle gestion des milieux aquatiques pour la commune de Guivry ; |
VU la délibération 2023/073 en date du 27 mars 2024 demandant le retrait de la Communauté de
commune du Pays des Sources de la compétence optionnelle gestion des milieux aquatiques pour
les communes de Beaulieu-les-Fontaines, Candor, Ecuvilly, Lagny.
Vu la délibération n°24-19 en date du 28 mars 2024 du comité syndical de l’Entente Oise-Aisne
acceptant le retrait de la Communauté d’agglomération de Chauny-Tergnier-La Fère de la
compétence optionnelle gestion des milieux aquatiques pour la commune de Guivry ;
Vu la délibération n°24- en date du 28 mars 2024 du comité syndical de l’Entente Oise-Aiïsne
acceptant le retrait de la Communauté de commune du Pays des Sources de la compétence
optionnelle gestion des milieux aquatiques pour les communes de Beaulieu-les-Fontaines, Candor,
Ecuvilly, Lagny.
Considérant que les conditions de majorité requises par l’article L. 5214-27 du Code général des
collectivités territoriales sont remplies.
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de l’ Aisne ;
ARRÊTE:
Article 1° :
L’article 5 « constitution » des statuts du syndicat mixte « Entente Oise-Aisne » est modifié comme
suit :
Est ajouté au point c) pour les EPCIT à fiscalité propre (EPCI-FP) :
- Communauté de communes du Val de l’Aisne (02).
Est retiré du point c) pour les EPCIT à fiscalité propre (EPCI-FP) :
- Communauté de communes du Pays des Sources (60).
Article 2 :
L’article 6 « objet, compétences » des statuts du syndicat mixte « Entente Oise-Aisne » est modifié comme suit :
Est ajouté à l’alinéa sur la prévention des inondations :
- Communauté de communes du Val de l’Aisne (02).
Est retiré de l’alinéa sur la gestion des milieux aquatiques par transfert :
- Communauté d'agglomération de Chauny-Tergnier-La Fère (02)pour la commune de Guivry
2/3
41 - Communauté de communes du Pays des Sources (60) pour les communes de Beaulieu-les-
Fontaines, Candor, Ecuvilly, Lagny.
Les statuts sont annexés au présent arrêté.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
d’ Amiens dans un délai de deux mois à partir de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 4:
Les secrétaires généraux des préfectures de l’Aiïsne, des Ardennes, de la Meuse, du Nord, de l’Oise,
du Val d'Oise et des Yvelines, les directeurs départementaux des finances publiques, les directeurs
départementaux des territoires, les membres du syndicat mixte « Entente Oise-Aïsne » sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs dans les départements de l’Aïsne, des Ardennes, de la Meuse, du Nord , de l’Oise, du
Val d’Oise et des Yvelines.
Fait à Laon, le 2 f MAI 2024
Pour te Préfet, et par délégation,
* Le Secrétaire Général,
3/3
42