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unknown - Communauté de communes - Pays de Pouzauges - Delib
unknown - Communauté de communes - Pays de Pouzauges - Deliberations du 06 fevrier 2024
Document publié le Mardi 6 février 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Pouzauges - Deliberations du 06 fevrier 2024)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Eau et assainissement, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 23/02/2024
e Reçu en préfecture le 23/02/2024
Publié le F7
Pays. Dm POUZQUaCs
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de la Vendée
Arrondissement de FONTENAY-LE-COMTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges
Séance du mardi 06 février 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le six du mois de février à dix-neuf heures, le Conseil de la Communauté de
Communes du Pays de Pouzauges, dûment convoqué s'est assemblé à la maison de l’intercommunalité du Pays de Pouzauges, salle du Conseil, sous la Présidence de Madame Bérangère SOULARD, Présidente, pour la session ordinaire.
Membres en exercice : 36 Date de convocation : 31 janvier 2024
Membres présents : 32
Votants : 34
Quorum : 19
Présents : Monsieur Frédéric PORTRAIT, Madame Bérangère SOULARD, Monsieur Eric BERNARD, Madame
Adeline AUBERGER, Madame Anne BIZON, Monsieur Dominique BLANCHARD, Madame Mylène MERIGEAU,
Madame Emmanuelle MOREAU, Monsieur Vincent LUXI, Monsieur Michel GABORIT, Monsieur Joël
CHATEIGNER, Monsieur Dominique MARTIN, Madame Mélanie MULOWSKY, Madame Annie TETARD,
Madame Michelle DEVANNE, Monsieur Jean-Claude MARCHAND, Madame Luydie AVOINE, Monsieur
Alexandre GUILLOTEAU, Madame Marie-Noëlle FRADIN, Monsieur Christian PELLETIER, Madame Nicole
FIORI, Monsieur Didier DOLE, Madame Céline REVEAU, Monsieur Franck JAUD, Madame Anne ROY,
Madame Séverine DIGUET-HERBERT, Monsieur Patrice LABAEYE, Monsieur Bernard MARTINEAU, Madame
Alexandra BITEAU, Monsieur Antoine HERITEAU, Madame Anne-Claude LUMET, Monsieur Lionel GAZEAU,
formant la majorité des membres en exercice.
Excusés : Madame Sophie BENETEAU donne pouvoir à Monsieur Didier DOLE, Madame Magalie
GUICHETEAU donne pouvoir à Monsieur Antoine HERITEAU, Monsieur Jean-Louis ROY, Monsieur Francis
TETAUD.
Assistaient également à la séance :
Frank BUQUEN, Directeur Général des Services - Claire BATY, Secrétaire des assemblées - Tiphaine GRIS,
Responsable Finances.
Secrétaire de séance : Emmanuelle MOREAU.
Délibération n°CC06022401 - RAPPORT EGALITE FEMMES HOMMES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Madame la Présidente expose qu'en application de la Charte européenne pour l'égalité des femmes
et des hommes dans la vie locale et du protocole d'accord relatif à l'égalité professionnelle entre
les femmes et les hommes dans la fonction publique du 8 mars 2013, les articles 61 et 77 de la loi du
4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes prescrivent aux collectivités
territoriales et aux EPCI de plus de 20 000 habitants d'élaborer un rapport sur la situation en matière
d'égalité entre les femmes et les hommes, préalablement aux débats sur le projet de budget. Envoyé en préfecture le 23/02/2024
Reçu en préfecture le 23/02/2024
ïé “LOT Publié le -
ID : 085-248500464-20240206-CC06022401-DE
La loi n'impose pas de débat et de vote. La présentation devra en revanche être attestée par
délibération, car elle conditionne la légalité du vote des budgets.
La loi n°2014-873 du 4 août 2014 vise à faire de cette thématique d'égalité, une politique publique
territoriale déclinée à chaque échelon local, en s’articulant autour d'axes majeurs :
e Atteindre l'égalité professionnelle,
e Combattre les violences faites aux femmes,
e Promouvoir la parité dans la sphère politique, économique et sociale.
Concernant l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique,
l'accord du 8 mai 2013 précité partait du constat que, bien que premier employeur de femmes en
France (61 % des effectifs), la fonction publique connaissait un certain nombre de déséquilibres et
n'était pas exempte de risques de discriminations fondées sur le genre : parcours professionnels
différenciés entre les femmes et les hommes, permanence de la sous-représentation des femmes
au sein de l'encadrement supérieur, maintien de la spécialisation selon les sexes des différents
métiers ainsi qu'écarts salariaux persistants.
Pour mettre en œuvre cet accord, et sa déclinaison dans chaque versant de la fonction publique
(d'Etat, hospitalière et territoriale), un certain nombre de mesures ont été prises, organisées autour
de 4 axes:
e Le dialogue social,
e L'égalité dans les parcours et les rémunérations,
e Une meilleure articulation entre vie professionnelle et vie personnelle,
e La prévention des violences et harcèlement sur le lieu de travail.
En conséquence de ce qui précède, ce rapport s'inscrit au-delà du seul fonctionnement de la
collectivité. Une réflexion politique doit en principe être menée sur le territoire de la communauté
de communes et définir des orientations où des actions en faveur de l'égalité entre les femmes et
les hommes.
Après avoir entendu l’exposé de Madame la Présidente,
Après un vote à mains levées,
Le Conseil de communauté, à l’unanimité, APPROUVE le rapport sur la situation en matière
d'Égalité Femmes-Hommes 2023 tel que présenté et annexé à la présente délibération.
Fait et délibéré, les, jour mois et an que dessus,
Certifié exécutoire,
Compte-tenu de la réception en Sous-préfecture et de son affichage
taire de séance
anuglle MOREAU
Date de signature : 23/02/2024
Qualité : Présidente de la CC Pays
de Pouzauges Envoyé en préfecture le 23/02/2024
Reçu en préfecture le 23/02/2024
Re 107 Publié le |
ID : 085-248500464-20240206-CC06022401-DE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'ile Gloriette - 44041 Nantes Cedex) ou sur le site Télérecours dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et/ou notification Envoyé en préfecture le 23/02/2024
e Reçu en préfecture le 23/02/2024
Publié le
V7
Pays. Dem POUZQUaCS
COMMUNAUTE DE COMMUNES
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Vendée
Arrondissement de FONTENAY-LE-COMTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges
Séance du mardi 06 février 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le six du mois de février à dix-neuf heures, le Conseil de la Communauté de
Communes du Pays de Pouzauges, dûment convoqué s'est assemblé à la maison de l’intercommunalité
du Pays de Pouzauges, salle du Conseil, sous la Présidence de Madame Bérangère SOULARD, Présidente,
pour la session ordinaire.
Membres en exercice : 36 Date de convocation : 31 janvier 2024
Membres présents : 32
Votants : 34
Quorum : 19
Présents : Monsieur Frédéric PORTRAIT, Madame Bérangère SOULARD, Monsieur Eric BERNARD, Madame
Adeline AUBERGER, Madame Anne BIZON, Monsieur Dominique BLANCHARD, Madame Mylène MERIGEAU,
Madame Emmanuelle MOREAU, Monsieur Vincent LUXI, Monsieur Michel GABORIT, Monsieur Joël
CHATEIGNER, Monsieur Dominique MARTIN, Madame Mélanie MULOWSKY, Madame Annie TETARD,
Madame Michelle DEVANNE, Monsieur Jean-Claude MARCHAND, Madame Ludie AVOINE, Monsieur
Alexandre GUILLOTEAU, Madame Marie-Noëlle FRADIN, Monsieur Christian PELLETIER, Madame Nicole
FIORI, Monsieur Didier DOLE, Madame Céline REVEAU, Monsieur Franck JAUD, Madame Anne ROY,
Madame Séverine DIGUET-HERBERT, Monsieur Patrice LABAEYE, Monsieur Bernard MARTINEAU, Madame
Alexandra BITEAU, Monsieur Antoine HERITEAU, Madame Anne-Claude LUMET, Monsieur Lionel GAZEAU,
formant la majorité des membres en exercice.
Excusés: Madame Sophie BENETEAU donne pouvoir à Monsieur Didier DOLE, Madame Magalie
GUICHETEAU donne pouvoir à Monsieur Antoine HERITEAU, Monsieur Jean-Louis ROY, Monsieur Francis
TETAUD.
Assistaient également à la séance :
Frank BUQUEN, Directeur Général des Services - Claire BATY, Secrétaire des assemblées - Tiphaine GRIS,
Responsable Finances.
Secrétaire de séance : Emmanuelle MOREAU.
Délibération n°CC06022402 - DESIGNATION D'UN REPRESENTANT AU COMITE SYNDICAL
L’ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL DE BASSE BASSIN DE LA SEVRE NANTAISE (EPTB)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu la délibération n°CC02072013 du Conseil de communauté relatives aux désignations des
représentants de la collectivité à divers organismes, Envoyé en préfecture le 23/02/2024
Reçu en préfecture le 23/02/2024
ÿ 1 (707
Publié le
ID : 085-248500464-20240206-CC06022402-DE
Considérant la disparition de Monsieur Claude ROY, il y a lieu de procéder à l'élection d'un nouveau
délégué titulaire.
Considérant que le mandat des délégués est lié à celui de l'assemblée qui les a désignés,
Après un appel à candidature, Monsieur Christian PELLETIER est seul candidat.
Après avoir entendu l’exposé de Madame la Présidente,
Après un vote à mains levées,
Le Conseil de communauté, à l'unanimité :
- APPROUVE la désignation de Monsieur Christian PELLETIER en qualité de Titulaire au
Comité Syndicat de l’'EPTB (Etablissement Public Territorial de Bassin de la Sèvre
Nantaise),
- DIT que la nouvelle représentation de la collectivité auprès du Comité Syndicat de
V'EPTB (Etablissement Public Territorial de Bassin de la Sèvre Nantaise) est la suivante :
EPTB
Titulaire | Christian PELLETIER Titulaire Anne ROY
Fait et délibéré, les, jour mois et an que dessus,
Certifié exécutoire,
Compte-tenu de la réception en Sous-préfecture et de son affichage
rétaire de séance
manuelle MOREAU
La
géré
Bérangère Soulard
Date de signature : 23/02/2024
Qualité : Présidente de la CC Pays
de Pouzauges
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'ile Gloriette - 44041 Nantes Cedex) ou sur le site Télérecours dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification Envoyé en préfecture le 23/02/2024
e Reçu en préfecture le 23/02/2024
Publié le D
Pays. Drm Pouzqauges
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Vendée
Arrondissement de FONTENAY-LE-COMTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges
Séance du mardi 06 février 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le six du mois de février à dix-neuf heures, le Conseil de la Communauté de
Communes du Pays de Pouzauges, dûment convoqué s'est assemblé à la maison de l'intercommunalité
du Pays de Pouzauges, salle du Conseil, sous la Présidence de Madame Bérangère SOULARD, Présidente,
pour la session ordinaire.
Membres en exercice : 36 Date de convocation : 31 janvier 2024
Membres présents : 32
Votants : 34
Quorum : 19
Présents : Monsieur Frédéric PORTRAIT, Madame Bérangère SOULARD, Monsieur Eric BERNARD, Madame
Adeline AUBERGER, Madame Anne BIZON, Monsieur Dominique BLANCHARD, Madame Mylène MERIGEAU,
Madame Emmanuelle MOREAU, Monsieur Vincent LUXI, Monsieur Michel GABORIT, Monsieur Joël
CHATEIGNER, Monsieur Dominique MARTIN, Madame Mélanie MULOWSKY, Madame Annie TETARD,
Madame Michelle DEVANNE, Monsieur Jean-Claude MARCHAND, Madame Lydie AVOINE, Monsieur
Alexandre GUILLOTEAU, Madame Marie-Noëlle FRADIN, Monsieur Christian PELLETIER, Madame Nicole
FIORI, Monsieur Didier DOLE, Madame Céline REVEAU, Monsieur Franck JAUD, Madame Anne ROY,
Madame Séverine DIGUET-HERBERT, Monsieur Patrice LABAEYE, Monsieur Bernard MARTINEAU, Madame
Alexandra BITEAU, Monsieur Antoine HERITEAU, Madame Anne-Claude LUMET, Monsieur Lionel GAZEAU,
formant la majorité des membres en exercice.
Excusés: Madame Sophie BENETEAU donne pouvoir à Monsieur Didier DOLE, Madame Magalie
GUICHETEAU donne pouvoir à Monsieur Antoine HERITEAU, Monsieur Jean-Louis ROY, Monsieur Francis
TETAUD.
Assistaient également à la séance :
Frank BUQUEN, Directeur Général des Services - Claire BATY, Secrétaire des assemblées - Tiphaine GRIS,
Responsable Finances.
Secrétaire de séance : Emmanuelle MOREAU.
Délibération n°CC06022403 - ELECTION D’UN DELEGUE AU SYNDICAT DEPARTEMENTAL
D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE (VENDEE EAU)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu les articles L. 2123-33 et L. 2122-7 du CGCT par renvoi de l’article L5211-7 du CGCT, et par renvoi
de l'article L5711-1 pour les syndicats mixtes fermés, les représentants pour siéger au sein d'un
syndicat sont élus au scrutin uninominal à bulletins secrets et à la majorité absolue. Si, après deux
tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour Envoyé en préfecture le 23/02/2024
Reçu en préfecture le 23/02/2024
Publié le
ID : 085-248500464-20240206-CC06022403-DE
97
de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est
déclaré élu,
Vu la délibération n°CC02072008 du Conseil de communauté relative à la désignation du
représentant au syndicat départemental d'alimentation en eau potable (Vendée Eau),
Considérant la disparition de Monsieur Claude ROY, il y a lieu de procéder à l'élection d'un nouveau
délégué titulaire.
Considérant que le mandat des délégués est lié à celui de l'assemblée qui les a désignés,
Après un appel à candidature, Monsieur Bernard MARTINEAU est seul candidat, il est procédé au
déroulement du vote.
Après avoir entendu l'exposé de Madame la Présidente,
Après un vote à mains levées,
Le Conseil de communauté, à l’unanimité :
- DECIDE de ne pas recourir au scrutin secret,
- APPROUVE la désignation de Monsieur Bernard MARTINEAU en qualité de Titulaire au
Comité Syndical de Vendée Eau,
- DIT que la nouvelle représentation de la collectivité auprès du Comité Syndical de
Vendée Eau est la suivante :
Comité Syndical de VENDEE EAU
Titulaire Bernard MARTINEAU Titulaire Joël CHATEIGNER
Fait et délibéré, les, jour mois et an que dessus,
Certifié exécutoire,
Compte-tenu de la réception en Sous-préfecture et de son affichage
La $ecfétaire de séance
Bérangère Soulard
Dale de signature : 23/02/2024
Qualité : Présidente de la CC Pays
de Pouzauges
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'ile Gloriette - 44041 Nantes Cedex) ou sur le site Télérecours dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification Envoyé en préfecture le 23/02/2024
e Reçu en préfecture le 23/02/2024
Publié le
F7
Pays. jeans enr POUZQUaCsS
COMMUNAUTE DE COMMUNES
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Vendée
Arrondissement de FONTENAY-LE-COMTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges
Séance du mardi 06 février 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le six du mois de février à dix-neuf heures, le Conseil de la Communauté de
Communes du Pays de Pouzauges, dûment convoqué s'est assemblé à la maison de l’intercommunalité
du Pays de Pouzauges, salle du Conseil, sous la Présidence de Madame Bérangère SOULARD, Présidente,
pour la session ordinaire.
Membres en exercice : 36 Date de convocation : 31 janvier 2024
Membres présents : 32
Votants : 34
Quorum : 19
Présents : Monsieur Frédéric PORTRAIT, Madame Bérangère SOULARD, Monsieur Eric BERNARD, Madame
Adeline AUBERGER, Madame Anne BIZON, Monsieur Dominique BLANCHARD, Madame Mylène MERIGEAU,
Madame Emmanuelle MOREAU, Monsieur Vincent LUXI, Monsieur Michel GABORIT, Monsieur Joël
CHATEIGNER, Monsieur Dominique MARTIN, Madame Mélanie MULOWSKY, Madame Annie TETARD,
Madame Michelle DEVANNE, Monsieur Jean-Claude MARCHAND, Madame Lydie AVOINE, Monsieur
Alexandre GUILLOTEAU, Madame Marie-Noëlle FRADIN, Monsieur Christian PELLETIER, Madame Nicole
FIORI, Monsieur Didier DOLE, Madame Céline REVEAU, Monsieur Franck JAUD, Madame Anne ROY,
Madame Séverine DIGUET-HERBERT, Monsieur Patrice LABAEYE, Monsieur Bernard MARTINEAU, Madame
Alexandra BITEAU, Monsieur Antoine HERITEAU, Madame Anne-Claude LUMET, Monsieur Lionel GAZEAU,
formant la majorité des membres en exercice.
Excusés: Madame Sophie BENETEAU donne pouvoir à Monsieur Didier DOLE, Madame Magalie
GUICHETEAU donne pouvoir à Monsieur Antoine HERITEAU, Monsieur Jean-Louis ROY, Monsieur Francis
TETAUD.
Assistaient également à la séance :
Frank BUQUEN, Directeur Général des Services - Claire BATY, Secrétaire des assemblées - Tiphaine GRIS,
Responsable Finances.
Secrétaire de séance : Emmanuelle MOREAU.
Délibération n°CC06022404 - OBJET : REPRISE ANTICIPEE DES RESULTATS 2023 - BUDGET
PRINCIPAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2311-5,
Vu la nomenclature comptable M57,
Madame la Présidente indique que les différentes instructions comptables M57 et M49 prévoient
que les résultats d'un exercice sont affectés après leur constatation, qui a lieu lors du vote du Envoyé en préfecture le 23/02/2024
Reçu en préfecture le 23/02/2024 d
Publié le ?
j _
ID : 085-248500464-20240206-CC06022404-DE
compte administratif, L'article L. 2311-5 du CGCT permet cependant de reporter au budget de
manière anticipée (sans attendre le vote du compte administratif et dans leur intégralité) les
résultats de l'exercice antérieur.
Ces résultats doivent être justifiés par :
- une fiche de calcul prévisionnelle (établie par l'ordonnateur et attestée par le comptable
public),
- les états des restes à réaliser au 31 décembre 2023 (établis par l'ordonnateur),
- et, soit le compte de gestion, s'il a pu être établi, soit une balance et un tableau des
résultats de l'exécution du budget (produits et visés par le comptable).
En l'occurrence, pour le budget principal, ces documents ont été transmis et visés par le Comptable
Public de la Communauté de Communes.
Si le compte administratif 2023 fait apparaître une différence avec les montants reportés par
anticipation, l'assemblée délibérante devra procéder à leur régularisation et à la reprise du résultat
dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de
cause, avant la fin de l'exercice 2024.
L'ensemble de ces montants seront inscrits au budget primitif 2024, proposé au cours de cette
même séance, ainsi que le détail des restes à réaliser. La délibération d'affectation définitive des
résultats devra intervenir après le vote du compte administratif. Envoyé en préfecture le 23/02/2024
Reçu en préfecture le 23/02/2024
Publié le ‘
ID : 085-248500464-20240206-CC06022404-DE
7
Les résultats 2023 repris par anticipation pour le budget principal sont les suivants :
Résultat de fonctionnement 2023
A - Résultat estimé de l'exercice 288 060,89 €
B - Résultats antérieurs reportés 2 821 221,62 €
Par délibération du 20/06/2023
C - Résultat à affecter 3 109 282,51€
= A +B (hors restes à réaliser)
(Si C est négatif, report du déficit
ligne 002 ci-dessous)
Investissement
D - Solde d'exécution 2023
D001 (besoin de financement) - €
RO01 (excédent de financement) 400 989,31€
E - Solde des restes à réaliser
d'investissement 2023
Besoin de financement 444 680,86 €
Excédent de financement - €
BESOIN DE FINANCEMENT = F (= D +E) 43 691,55 €
REPRISE = C (=G +H) 3 109 282,51€
1) Prévision d'affectation en réserves
R 1068 en Investissement 43 691,55 €
G = au moins la couverture du besoin de
financement (F)
2) H Report en fonctionnement
R 002 (excédent de fonctionnement reporté) 3 065 590,96 €
DEFICIT REPORTE D 002 - €
Après avoir entendu l’exposé de Madame la Présidente,
Après un vote à mains levées,
Le Conseil de communauté, à l'unanimité, APPROUVE la reprise anticipée des résultats 2023 du
budget principal, et leur intégration au budget primitif 2024.
Fait et délibéré, les, jour mois et an que dessus, Envoyé en préfecture le 23/02/2024
Reçu en préfecture le 23/02/2024
Publié le Ah
ID : 085-248500464-20240206-CC06022404-DE
Certifié exécutoire,
Compte-tenu de la réception en Sous-préfecture et de son affichage
née a
Bérangère Soulard
Date de signature : 23/02/2024
Qualité : Présidente de la CC Pays
de Pouzauges
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l’ile Gloriette - 44041 Nantes Cedex) ou sur le site Télérecours dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification Envoyé en préfecture le 23/02/2024
e Reçu en préfecture le 23/02/2024
Le FFT Publié le
Pa V S de
ID : 085-248500464-20240206-CC06022406-DE
Pouzqauges COMMUNAUTE DE COMMUNES REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Vendée
Arrondissement de FONTENAY-LE-COMTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges
Séance du mardi 06 février 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le six du mois de février à dix-neuf heures, le Conseil de la Communauté de
Communes du Pays de Pouzauges, dûment convoqué s'est assemblé à la maison de l’intercommunalité
du Pays de Pouzauges, salle du Conseil, sous la Présidence de Madame Bérangère SOULARD, Présidente, pour la session ordinaire.
Membres en exercice : 36 Date de convocation : 31 janvier 2024
Membres présents : 32
Votants : 34
Quorum : 19
Présents : Monsieur Frédéric PORTRAIT, Madame Bérangère SOULARD, Monsieur Eric BERNARD, Madame
Adeline AUBERGER, Madame Anne BIZON, Monsieur Dominique BLANCHARD, Madame Mylène MERIGEAU,
Madame Emmanuelle MOREAU, Monsieur Vincent LUXI, Monsieur Michel GABORIT, Monsieur Joël
CHATEIGNER, Monsieur Dominique MARTIN, Madame Mélanie MULOWSKY, Madame Annie TETARD,
Madame Michelle DEVANNE, Monsieur Jean-Claude MARCHAND, Madame Lydie AVOINE, Monsieur
Alexandre GUILLOTEAU, Madame Marie-Noëlle FRADIN, Monsieur Christian PELLETIER, Madame Nicole
FIORI, Monsieur Didier DOLE, Madame Céline REVEAU, Monsieur Franck JAUD, Madame Anne ROY,
Madame Séverine DIGUET-HERBERT, Monsieur Patrice LABAEYE, Monsieur Bernard MARTINEAU, Madame
Alexandra BITEAU, Monsieur Antoine HERITEAU, Madame Anne-Claude LUMET, Monsieur Lionel GAZEAU,
formant la majorité des membres en exercice.
Excusés: Madame Sophie BENETEAU donne pouvoir à Monsieur Didier DOLE, Madame Magalie
GUICHETEAU donne pouvoir à Monsieur Antoine HERITEAU, Monsieur Jean-Louis ROY, Monsieur Francis
TETAUD.
Assistaient également à la séance :
Frank BUQUEN, Directeur Général des Services - Claire BATY, Secrétaire des assemblées - Tiphaine GRIS,
Responsable Finances.
Secrétaire de séance : Emmanuelle MOREAU.
Délibération n°CC06022405 - OBJET: REPRISE ANTICIPEE DES RESULTATS 2023 - BUDGET
ANNEXE CENTRE AQUATIQUE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2311-5,
Vu la nomenclature comptable M57,
Madame la Présidente indique que les différentes instructions comptables M57 et M49 prévoient
que les résultats d'un exercice sont affectés après leur constatation, qui a lieu lors du vote du
compte administratif. L'article L. 2311-5 du CGCT permet cependant de reporter au budget de Envoyé en préfecture le 23/02/2024
Reçu en préfecture le 23/02/2024 .
Publié le - LC
ID : 085-248500464-20240206-CC06022405-DE
manière anticipée (sans attendre le vote du compte administratif et dans leur intégralité) les
résultats de l'exercice antérieur.
Ces résultats doivent être justifiés par:
- une fiche de calcul prévisionnelle (établie par l'ordonnateur et attestée par le comptable public),
- les états des restes à réaliser au 31 décembre 2023 (établis par l'ordonnateur),
- et, soit le compte de gestion, s'il a pu être établi, soit une balance et un tableau des résultats de
l'exécution du budget (produits et visés par le comptable).
En l'occurrence, pour le budget annexe Centre Aquatique, ces documents ont été transmis et visés
par le Comptable Public de la Communauté de Communes.
Si le compte administratif 2023 fait apparaître une différence avec les montants reportés par
anticipation, l'assemblée délibérante devra procéder à leur régularisation et à la reprise du résultat
dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de
cause, avant la fin de l'exercice 2024.
L'ensemble de ces montants seront inscrits au budget primitif 2024, proposé au cours de cette
même séance, ainsi que le détail des restes à réaliser. La délibération d'affectation définitive des
résultats devra intervenir après le vote du compte administratif.
Le Conseil de Communauté est informé d'un résultat de fonctionnement constaté à + 83 441,72
euros, au lieu de + 79 970,98 euros, cette modification n'ayant pas de conséquence sur le résultat
de fonctionnement devant être affecté en réserve en section d'investissement. Envoyé en préfecture le 23/02/2024
Reçu en préfecture le 23/02/2024
Publié le
ID : 085-248500464-20240206-CC06022405-DE
Les résultats 2023 repris par anticipation pour le budget annexe Centre Aquatique sont les suivants :
Résultat de fonctionnement 2023
A - Résultat estimé de l'exercice
B - Résultats antérieurs reportés
Par délibération du 20/06/2023
€ - Résultat à affecter
= À +B (hors restes à réaliser)
(Si C est négatif, report du déficit
ligne 002 ci-dessous)
35 128,31 €
83 441,72 €
Investissement
D - Solde d'exécution 2023
D001 (besoin de financement)
R001 (excédent de financement)
E - Solde des restes à réaliser
d'investissement 2023
Besoin de financement
Excédent de financement
EXCEDENT DE FINANCEMENT = F (= D +E)
- €
578 605,86 €
= €
47 967,91€
626 573,77 €
REPRISE = C (=G + H) 83 441,72 €
1) Prévision d'affectation en réserves
R 1068 en Investissement €
G = au moins la couverture du besoin de
financement (F)
2) H Report en fonctionnement
R 002 (excédent de fonctionnement reporté) 83 441,72 €
DEFICIT REPORTE D 002 - €
Après avoir entendu l’exposé de Madame la Présidente,
Après un vote à mains levées,
Le Conseil de communauté, à l’unanimité, APPROUVE la reprise anticipée des résultats 2023 du
budget annexe Centre Aquatique, et leur intégration au budget primitif 2024.
Fait et délibéré, les, jour mois et an que dessus,
Certifié exécutoire, Envoyé en préfecture le 23/02/2024
Reçu en préfecture le 23/02/2024
{37 Publié le
ID : 085-248500464-20240206-CC06022405-DE
Compte-tenu de la réception en Sous-préfecture et de son affichage
La secrétaire de séance
elle MOREAU
Bérangère Soulard
Dale de signature : 23/02/2024
Qualité: Présidente de la CC Pays
de Pouzauges
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'ile Gloriette - 44041 Nantes Cedex) ou sur le site Télérecours dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification Envoyé en préfecture le 23/02/2024
e Reçu en préfecture le 23/02/2024
Publié le F F7
Pays. Dm POUZAaUgs
COMMUNAUTE DE COMMUNES
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Vendée
Arrondissement de FONTENAY-LE-COMTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges
Séance du mardi 06 février 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le six du mois de février à dix-neuf heures, le Conseil de la Communauté de
Communes du Pays de Pouzauges, dûment convoqué s'est assemblé à la maison de lintercommunalité
du Pays de Pouzauges, salle du Conseil, sous la Présidence de Madame Bérangère SOULARD, Présidente,
pour la session ordinaire.
Membres en exercice : 36 Date de convocation : 31 janvier 2024
Membres présents : 32
Votants : 34
Quorum : 19
Présents : Monsieur Frédéric PORTRAIT, Madame Bérangère SOULARD, Monsieur Eric BERNARD, Madame
Adeline AUBERGER, Madame Anne BIZON, Monsieur Dominique BLANCHARD, Madame Mylène MERIGEAU,
Madame Emmanuelle MOREAU, Monsieur Vincent LUXI, Monsieur Michel GABORIT, Monsieur Joël
CHATEIGNER, Monsieur Dominique MARTIN, Madame Mélanie MULOWSKY, Madame Annie TETARD,
Madame Michelle DEVANNE, Monsieur Jean-Claude MARCHAND, Madame Lydie AVOINE, Monsieur
Alexandre GUILLOTEAU, Madame Marie-Noëlle FRADIN, Monsieur Christian PELLETIER, Madame Nicole
FIORI, Monsieur Didier DOLE, Madame Céline REVEAU, Monsieur Franck JAUD, Madame Anne ROY,
Madame Séverine DIGUET-HERBERT, Monsieur Patrice LABAEYE, Monsieur Bernard MARTINEAU, Madame
Alexandra BITEAU, Monsieur Antoine HERITEAU, Madame Anne-Claude LUMET, Monsieur Lionel GAZEAU,
formant la majorité des membres en exercice.
Excusés: Madame Sophie BENETEAU donne pouvoir à Monsieur Didier DOLE, Madame Magalie
GUICHETEAU donne pouvoir à Monsieur Antoine HERITEAU, Monsieur Jean-Louis ROY, Monsieur Francis
TETAUD.
Assistaient également à la séance :
Frank BUQUEN, Directeur Général des Services - Claire BATY, Secrétaire des assemblées - Tiphaine GRIS,
Responsable Finances.
Secrétaire de séance : Emmanuelle MOREAU.
Délibération n°CC06022406 - OBJET: REPRISE ANTICIPEE DES RESULTATS 2023 - BUDGET
ANNEXE CENTRE CULTUREL DE L’ECHIQUIER
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2311-5,
Vu la nomenclature comptable M57,
Madame la Présidente indique que les différentes instructions comptables M57 et M49 prévoient
que les résultats d'un exercice sont affectés après leur constatation, qui a lieu lors du vote du Envoyé en préfecture le 23/02/2024
Reçu en préfecture le 23/02/2024
LOT Publié le +
ID : 085-248500464-20240206-CC06022406-DE
compte administratif. L'article L. 2311-5 du CGCT permet cependant de reporter au budget de
manière anticipée (sans attendre le vote du compte administratif et dans leur intégralité) les
résultats de l'exercice antérieur.
Ces résultats doivent être justifiés par:
- une fiche de calcul prévisionnelle (établie par l'ordonnateur et attestée par le comptable
public),
- les états des restes à réaliser au 31 décembre 2023 (établis par l'ordonnateur),
- et, soit le compte de gestion, s'il a pu être établi, soit une balance et un tableau des
résultats de l'exécution du budget (produits et visés par le comptable).
En l'occurrence, pour le budget annexe Centre Culturel de l'Echiquier, ces documents ont été
transmis et visés par le Comptable Public de la Communauté de Communes.
Si le compte administratif 2023 fait apparaître une différence avec les montants reportés par
anticipation, l'assemblée délibérante devra procéder à leur régularisation et à la reprise du résultat
dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de
cause, avant la fin de l'exercice 2024.
L'ensemble de ces montants seront inscrits au budget primitif 2024, proposé au cours de cette
même séance, ainsi que le détail des restes à réaliser. La délibération d'affectation définitive des
résultats devra intervenir après le vote du compte administratif. Envoyé en préfecture le 23/02/2024
Reçu en préfecture le 23/02/2024
Publié le ,
ID : 085-248500464-20240206-CC06022406-DE
7
Les résultats 2023 repris par anticipation pour le budget annexe Centre Culturel de l'Echiquier sont
les suivants :
Résultat de fonctionnement 2023
A - Résultat estimé de l'exercice 32 423,95 €
B - Résultats antérieurs reportés 33 731,29 €
Par délibération du 20/06/2023
C - Résultat à affecter 66 155,24 €
= A+B (hors restes à réaliser)
(Si C est négatif, report du déficit
ligne 002 ci-dessous)
Investissement
D - Solde d'exécution 2023
D001 (besoin de financement) 208 301,77 €
R001 (excédent de financement) - €
E - Solde des restes à réaliser
d'investissement 2023
Besoin de financement - €
Excédent de financement 114 604,45 €
BESOIN DE FINANCEMENT = F (= D +E) 93 697,32 €
REPRISE = C (=G + H) 66 155,24 €
1) Prévision d'affectation en réserves
R 1068 en Investissement 66 155,24 €
G = au moins la couverture du besoin de
financement (F)
2) H Report en fonctionnement
R 002 (excédent de fonctionnement reporté) - €
DEFICIT REPORTE D 002 €
Après avoir entendu l'exposé de Madame la Présidente,
Après un vote à mains levées,
Le Conseil de communauté, à l'unanimité, APPROUVE la reprise anticipée des résultats 2023 du
budget annexe Centre Culturel de l’Echiquier, et leur intégration au budget primitif 2024. Envoyé en préfecture le 23/02/2024
Reçu en préfecture le 23/02/2024 |
Publié le
ID : 085-248500464-20240206-CC06022406-DE
LC
Fait et délibéré, les, jour mois et an que dessus,
Certifié exécutoire,
Compte-tenu de la réception en Sous-préfecture et de son affichage
Gné 8
Bérangère Soulard
Date de signature : 23/02/2024
Qualité : Présidente de la CC Pays
de Pouzauges
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'ile Gloriette - 44041 Nantes Cedex) ou sur le site Télérecours dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification Envoyé en préfecture le 23/02/2024
Reçu en préfecture le 23/02/2024
Pays.@ NS POUZQUYCS COMMUNAUTE DE COMMUNES
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Vendée
Arrondissement de FONTENAY-LE-COMTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges
Séance du mardi 06 février 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le six du mois de février à dix-neuf heures, le Conseil de la Communauté de
Communes du Pays de Pouzauges, dûment convoqué s'est assemblé à la maison de l’intercommunalité
du Pays de Pouzauges, salle du Conseil, sous la Présidence de Madame Bérangère SOULARD, Présidente, pour la session ordinaire.
Membres en exercice : 36 Date de convocation : 31 janvier 2024
Membres présents : 32
Votants : 34
Quorum : 19
Présents : Monsieur Frédéric PORTRAIT, Madame Bérangère SOULARD, Monsieur Eric BERNARD, Madame
Adeline AUBERGER, Madame Anne BIZON, Monsieur Dominique BLANCHARD, Madame Mylène MERIGEAU,
Madame Emmanuelle MOREAU, Monsieur Vincent LUXI, Monsieur Michel GABORIT, Monsieur Joël
CHATEIGNER, Monsieur Dominique MARTIN, Madame Mélanie MULOWSKY, Madame Annie TETARD,
Madame Michelle DEVANNE, Monsieur Jean-Claude MARCHAND, Madame Lydie AVOINE, Monsieur
Alexandre GUILLOTEAU, Madame Marie-Noëlle FRADIN, Monsieur Christian PELLETIER, Madame Nicole
FIORI, Monsieur Didier DOLE, Madame Céline REVEAU, Monsieur Franck JAUD, Madame Anne ROY,
Madame Séverine DIGUET-HERBERT, Monsieur Patrice LABAEYE, Monsieur Bernard MARTINEAU, Madame
Alexandra BITEAU, Monsieur Antoine HERITEAU, Madame Anne-Claude LUMET, Monsieur Lionel GAZEAU,
formant la majorité des membres en exercice.
Excusés: Madame Sophie BENETEAU donne pouvoir à Monsieur Didier DOLE, Madame Magalie
GUICHETEAU donne pouvoir à Monsieur Antoine HERITEAU, Monsieur Jean-Louis ROY, Monsieur Francis
TETAUD.
Assistaient également à la séance :
Frank BUQUEN, Directeur Général des Services - Claire BATY, Secrétaire des assemblées - Tiphaine GRIS,
Responsable Finances.
Secrétaire de séance : Emmanuelle MOREAU.
Délibération n°CC06022407 - OBJET: REPRISE ANTICIPEE DES RESULTATS 2023 - BUDGET
ANNEXE MANOIR DE REAUMUR
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2311-5,
Vu la nomenclature comptable M57,
Madame la Présidente indique que les différentes instructions comptables M57 et M49 prévoient
que les résultats d'un exercice sont affectés après leur constatation, qui a lieu lors du vote du Envoyé en préfecture le 23/02/2024
Reçu en préfecture le 23/02/2024
Publié le ° k
ID : 085-248500464-20240206-CC06022407-DE
compte administratif. L'article L. 2311-5 du CGCT permet cependant de reporter au budget de
manière anticipée (sans attendre le vote du compte administratif et dans leur intégralité) les
résultats de l'exercice antérieur.
Ces résultats doivent être justifiés par:
- Une fiche de calcul prévisionnelle (établie par l'ordonnateur et attestée par le comptable
public),
- les états des restes à réaliser au 31 décembre 2023 (établis par l'ordonnateur),
- et, soit le compte de gestion, s'il a pu être établi, soit une balance et un tableau des
résultats de l'exécution du budget (produits et visés par le comptable).
En l'occurrence, pour le budget annexe Manoir de Réaumur, ces documents ont été transmis et
visés par le Comptable Public de la Communauté de Communes.
Si le compte administratif 2023 fait apparaître une différence avec les montants reportés par
anticipation, l'assemblée délibérante devra procéder à leur régularisation et à la reprise du résultat
dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de
cause, avant la fin de l'exercice 2024.
L'ensemble de ces montants seront inscrits au budget primitif 2024, proposé au cours de cette
même séance, ainsi que le détail des restes à réaliser. La délibération d'affectation définitive des
résultats devra intervenir après le vote du compte administratif. Les résultats 2023 repris par anticipation pour le budget annexe
suivants :
Envoyé en préfecture le 23/02/2024
Reçu en préfecture le 23/02/2024
Publié le
ID : 085-248500464-20240206-CC06022407-DE
9
Manoir de Réaumur sont les
Résultat de fonctionnement 2023
À - Résultat estimé de l'exercice
B - Résultats antérieurs reportés
Par délibération du 20/06/2023
C - Résultat à affecter
= À +B (hors restes à réaliser)
(Si C est négatif, report du déficit
ligne 002 ci-dessous)
12 578,16 €
12 578,16 €
Investissement
D - Solde d'exécution 2023
D001 (besoin de financement)
ROO1 (excédent de financement)
E - Solde des restes à réaliser
d'investissement 2023
Besoin de financement
Excédent de financement
BESOIN DE FINANCEMENT = F (= D +E)
- €
49 871,94 €
67 756,58 €
- €
17 884,64 €
REPRISE = C (=G +H) 12 578,16 €
1) Prévision d'affectation en réserves
R 1068 en Investissement
G = au moins la couverture du besoin de
financement (F)
2) H Report en fonctionnement
R 002 (excédent de fonctionnement reporté)
12 578,16 €
DEFICIT REPORTE D 002
Après avoir entendu l'exposé de Madame la Présidente,
Après un vote à mains levées,
Le Conseil de communauté, à l'unanimité, APPROUVE la reprise anticipée des résultats 2023 du
budget annexe Manoir de Réaumur, et leur intégration au budget primitif 2024. Envoyé en préfecture le 23/02/2024
Reçu en préfecture le 23/02/2024 j
Publié le UT
ID : 085-248500464-20240206-CC06022407-DE
Fait et délibéré, les, jour mois et an que dessus,
Certifié exécutoire,
Compte-tenu de la réception en Sous-préfecture et de son affichage
La sécrétaire de séance
E anuelle MOREAU
4 Bérangère Soulard
Date de signature : 23/02/2024
Qualité : Présidente de la CC Pays
de Pouzauges
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l’ile Gloriette - 44041 Nantes Cedex) ou sur le site Télérecours dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification Envoyé en préfecture le 23/02/2024
e Reçu en préfecture le 23/02/2024 : ge FF Publié le
Pays. nennnoms Pouzqauges
COMMUNAUTE DE COMMUNES
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Vendée
Arrondissement de FONTENAY-LE-COMTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges
Séance du mardi 06 février 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le six du mois de février à dix-neuf heures, le Conseil de la Communauté de
Communes du Pays de Pouzauges, dûment convoqué s'est assemblé à la maison de l’intercommunalité
du Pays de Pouzauges, salle du Conseil, sous la Présidence de Madame Bérangère SOULARD, Présidente, pour la session ordinaire.
Membres en exercice : 36 Date de convocation : 31 janvier 2024
Membres présents : 32
Votants : 34
Quorum : 19
Présents : Monsieur Frédéric PORTRAIT, Madame Bérangère SOULARD, Monsieur Eric BERNARD, Madame
Adeline AUBERGER, Madame Anne BIZON, Monsieur Dominique BLANCHARD, Madame Mylène MERIGEAU,
Madame Emmanuelle MOREAU, Monsieur Vincent LUXI, Monsieur Michel GABORIT, Monsieur Joël
CHATEIGNER, Monsieur Dominique MARTIN, Madame Mélanie MULOWSKY, Madame Annie TETARD,
Madame Michelle DEVANNE, Monsieur Jean-Claude MARCHAND, Madame Lydie AVOINE, Monsieur
Alexandre GUILLOTEAU, Madame Marie-Noëlle FRADIN, Monsieur Christian PELLETIER, Madame Nicole
FIORI, Monsieur Didier DOLE, Madame Céline REVEAU, Monsieur Franck JAUD, Madame Anne ROY,
Madame Séverine DIGUET-HERBERT, Monsieur Patrice LABAEYE, Monsieur Bernard MARTINEAU, Madame
Alexandra BITEAU, Monsieur Antoine HERITEAU, Madame Anne-Claude LUMET, Monsieur Lionel GAZEAU,
formant la majorité des membres en exercice.
Excusés: Madame Sophie BENETEAU donne pouvoir à Monsieur Didier DOLE, Madame Magalie
GUICHETEAU donne pouvoir à Monsieur Antoine HERITEAU, Monsieur Jean-Louis ROY, Monsieur Francis
TETAUD.
Assistaient également à la séance :
Frank BUQUEN, Directeur Général des Services - Claire BATY, Secrétaire des assemblées - Tiphaine GRIS,
Responsable Finances.
Secrétaire de séance : Emmanuelle MOREAU.
Délibération n°CCO6022408 - OBJET: REPRISE ANTICIPÉE DES RESULTATS 2023 - BUDGET
ANNEXE AIRE D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2311-5,
Vu la nomenclature comptable M57,
Madame la Présidente indique que les différentes instructions comptables M57 et M49 prévoient
que les résultats d'un exercice sont affectés après leur constatation, qui a lieu lors du vote du Envoyé en préfecture le 23/02/2024
Reçu en préfecture le 23/02/2024
Publié le :
ID : 085-248500464-20240206-CC06022408-DE
GO
compte administratif. L'article L. 2311-5 du CGCT permet cependant de reporter au budget de
manière anticipée (sans attendre le vote du compte administratif et dans leur intégralité) les
résultats de l'exercice antérieur.
Ces résultats doivent être justifiés par:
- une fiche de calcul prévisionnelle (établie par l'ordonnateur et attestée par le comptable
public),
- les états des restes à réaliser au 31 décembre 2023 (établis par l'ordonnateur),
- et, soit le compte de gestion, s'il a pu être établi, soit une balance et un tableau des
résultats de l'exécution du budget (produits et visés par le comptable).
En l'occurrence, pour le budget annexe Aire d'accueil des gens du voyage, ces documents ont été
transmis et visés par le Comptable Public de la Communauté de Communes.
Si le compte administratif 2023 fait apparaître une différence avec les montants reportés par
anticipation, l'assemblée délibérante devra procéder à leur régularisation et à la reprise du résultat
dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de
cause, avant la fin de l'exercice 2024.
L'ensemble de ces montants seront inscrits au budget primitif 2024, proposé au cours de cette
même séance, ainsi que le détail des restes à réaliser. La délibération d'affectation définitive des
résultats devra intervenir après le vote du compte administratif. Envoyé en préfecture le 23/02/2024
Reçu en préfecture le 23/02/2024
Publié le .
ID : 085-248500464-20240206-CC06022408-DE
F7
Les résultats 2023 repris par anticipation pour le budget annexe Aire d'accueil des gens du voyage
sont les suivants :
Résultat de fonctionnement 2023
À - Résultat estimé de l'exercice = 3 878,64 €
B - Résultats antérieurs reportés 2 402,03 €
Par délibération du 20/06/2023
C - Résultat à affecter - 1476,61€
= À +B (hors restes à réaliser)
(Si C est négatif, report du déficit
ligne 002 ci-dessous)
Investissement
D - Solde d'exécution 2023
D001 (besoin de financement) - €
RO01 (excédent de financement) 63,56€
E - Solde des restes à réaliser
d'investissement 2023
Besoin de financement - €
Excédent de financement - €
BESOIN DE FINANCEMENT = F (= D +E) - 63,56€
REPRISE = C (=G +H) s 1476,61 €
1) Prévision d'affectation en réserves
R 1068 en Investissement
G = au moins la couverture du besoin de
financement (F)
2) H Report en fonctionnement
R 002 (excédent de fonctionnement reporté)
DEFICIT REPORTE D 002 1476,61€
Après avoir entendu l’exposé de Madame la Présidente,
Après un vote à mains levées,
Le Conseil de communauté, à l'unanimité, APPROUVE la reprise anticipée des résultats 2023 du
budget annexe Aire d'accueil des gens du voyage, et leur intégration au budget primitif 2024. Envoyé en préfecture le 23/02/2024
Reçu en préfecture le 23/02/2024
… > V7 Publié le
ID : 085-248500464-20240206-CC06022408-DE
Fait et délibéré, les, jour mois et an que dessus,
Certifié exécutoire,
Compte-tenu de la réception en Sous-préfecture et de son affichage
Bérangère rte
Date de signature : 23/02/2024
Qualité : Présidente de la CC Pays
de Pouzauges
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'ile Gloriette - 44041 Nantes Cedex) ou sur le site Télérecours dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification Envoyé en préfecture le 23/02/2024
e Reçu en préfecture le 23/02/2024
Publié le
ne
Pays D nr mr POUZAUaES
COMMUNAUTE DE COMMUNES
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Vendée
Arrondissement de FONTENAY-LE-COMTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges
Séance du mardi 06 février 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le six du mois de février à dix-neuf heures, le Conseil de la Communauté de
Communes du Pays de Pouzauges, dûment convoqué s'est assemblé à la maison de l’intercommunalité
du Pays de Pouzauges, salle du Conseil, sous la Présidence de Madame Bérangère SOULARD, Présidente,
pour la session ordinaire.
Membres en exercice : 36 Date de convocation : 31 janvier 2024
Membres présents : 32
Votants : 34
Quorum : 19
Présents : Monsieur Frédéric PORTRAIT, Madame Bérangère SOULARD, Monsieur Eric BERNARD, Madame
Adeline AUBERGER, Madame Anne BIZON, Monsieur Dominique BLANCHARD, Madame Mylène MERIGEAU,
Madame Emmanuelle MOREAU, Monsieur Vincent LUXI, Monsieur Michel GABORIT, Monsieur Joël
CHATEIGNER, Monsieur Dominique MARTIN, Madame Mélanie MULOWSKY, Madame Annie TETARD,
Madame Michelle DEVANNE, Monsieur Jean-Claude MARCHAND, Madame Lydie AVOINE, Monsieur
Alexandre GUILLOTEAU, Madame Marie-Noëlle FRADIN, Monsieur Christian PELLETIER, Madame Nicole
FIORI, Monsieur Didier DOLE, Madame Céline REVEAU, Monsieur Franck JAUD, Madame Anne ROY,
Madame Séverine DIGUET-HERBERT, Monsieur Patrice LABAEYE, Monsieur Bernard MARTINEAU, Madame
Alexandra BITEAU, Monsieur Antoine HERITEAU, Madame Anne-Claude LUMET, Monsieur Lionel GAZEAU,
formant la majorité des membres en exercice.
Excusés: Madame Sophie BENETEAU donne pouvoir à Monsieur Didier DOLE, Madame Magalie
GUICHETEAU donne pouvoir à Monsieur Antoine HERITEAU, Monsieur Jean-Louis ROY, Monsieur Francis
TETAUD.
Assistaient également à la séance :
Frank BUQUEN, Directeur Général des Services - Claire BATY, Secrétaire des assemblées - Tiphaine GRIS,
Responsable Finances.
Secrétaire de séance : Emmanuelle MOREAU.
Délibération n°CC06022409 - OBJET: REPRISE ANTICIPEE DES RESULTATS 2023 - BUDGET
ANNEXE ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES - DSP
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2311-5,
Vu la nomenclature comptable M49,
Madame la Présidente indique que les différentes instructions comptables M57 et M49 prévoient
que les résultats d'un exercice sont affectés après leur constatation, qui a lieu lors du vote du Envoyé en préfecture le 23/02/2024
Reçu en préfecture le 23/02/2024 C2,
Publié le à
77
ID : 085-248500464-20240206-CC06022409-DE
compte administratif. L'article L. 2311-5 du CGCT permet cependant de reporter au budget de
manière anticipée (sans attendre le vote du compte administratif et dans leur intégralité) les
résultats de l'exercice antérieur.
Ces résultats doivent être justifiés par :
- une fiche de calcul prévisionnelle (établie par l'ordonnateur et attestée par le comptable
public),
- les états des restes à réaliser au 31 décembre 2023 (établis par l'ordonnateur),
- et, soit le compte de gestion, s'il a pu être établi, soit une balance et un tableau des
résultats de l'exécution du budget (produits et visés par le comptable).
En l'occurrence, pour le budget annexe Assainissement des eaux usées - DSP, ces documents ont
été transmis et visés par le Comptable Public de la Communauté de Communes.
Si le compte administratif 2023 fait apparaître une différence avec les montants reportés par
anticipation, l'assemblée délibérante devra procéder à leur régularisation et à la reprise du résultat
dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de
cause, avant la fin de l'exercice 2024.
L'ensemble de ces montants seront inscrits au budget primitif 2024, proposé au cours de cette
même séance, ainsi que le détail des restes à réaliser. La délibération d'affectation définitive des
résultats devra intervenir après le vote du compte administratif. Envoyé en préfecture le 23/02/2024
Reçu en préfecture le 23/02/2024
Publié le
ID : 085-248500464-20240206-CC06022409-DE
F7
Les résultats 2023 repris par anticipation pour le budget annexe Assainissement des eaux usées -
DSP sont les suivants :
Résultat de fonctionnement 2023
A - Résultat estimé de l'exercice 357 574,73 €
B - Résultats antérieurs reportés 765 365,53 €
Par délibération du 20/06/2023
C - Résultat à affecter 1122 940,26 €
= A +B (hors restes à réaliser)
(Si C est négatif, report du déficit
ligne 002 ci-dessous)
Investissement
D - Solde d'exécution 2023
Résultat de l'exercice - 104 988,86 €
Résultat antérieur reporté 195 513,67 €
D001 (besoin de financement) - €
RO01 (excédent de financement) 90 524,81€
E - Solde des restes à réaliser
d'investissement 2023
Besoin de financement 118 408,19 €
Excédent de financement - €
BESOIN DE FINANCEMENT = F (= D +E) 27 883,38 €
REPRISE = C (=G +H) 1122 940,26 €
1) Prévision d'affectation en réserves
R 1068 en Investissement 27 883,38 €
G = au moins la couverture du besoin de
financement (F)
2) H Report en fonctionnement
R 002 (excédent de fonctionnement reporté) 1 095 056,88 €
DEFICIT REPORTE D 002 =“ €
Après avoir entendu l'exposé de Madame la Présidente,
Après un vote à mains levées, Envoyé en préfecture le 23/02/2024
Reçu en préfecture le 23/02/2024
Publié le
ID : 085-248500464-20240206-CC06022409-DE
F7
Le Conseil de communauté, à l’unanimité, APPROUVE la reprise anticipée des résultats 2023 du
budget annexe Assainissement des eaux usées - DSP, et leur intégration au budget primitif
2024.
Fait et délibéré, les, jour mois et an que dessus,
Certifié exécutoire,
Compte-tenu de la réception en Sous-préfecture et de son affichage
Bérangère Soulard
Date de signature : 23/02/2024
Qualité : Présidente de la CC Pays
de Pouzauges
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'ile Gloriette - 44041 Nantes Cedex) ou sur le site Télérecours dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification Envoyé en préfecture le 23/02/2024
e Reçu en préfecture le 23/02/2024
Publié le
Pays. mms POUZQUgcs
COMMUNAUTE DE COMMUNES
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Vendée
Arrondissement de FONTENAY-LE-COMTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges
Séance du mardi 06 février 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le six du mois de février à dix-neuf heures, le Conseil de la Communauté de
Communes du Pays de Pouzauges, dûment convoqué s'est assemblé à la maison de l’intercommunalité du Pays de Pouzauges, salle du Conseil, sous la Présidence de Madame Bérangère SOULARD, Présidente, pour la session ordinaire.
Membres en exercice : 36 Date de convocation : 31 janvier 2024
Membres présents : 32
Votants : 34
Quorum : 19
Présents : Monsieur Frédéric PORTRAIT, Madame Bérangère SOULARD, Monsieur Eric BERNARD, Madame
Adeline AUBERGER, Madame Anne BIZON, Monsieur Dominique BLANCHARD, Madame Mylène MERIGEAU,
Madame Emmanuelle MOREAU, Monsieur Vincent LUXI, Monsieur Michel GABORIT, Monsieur Joël
CHATEIGNER, Monsieur Dominique MARTIN, Madame Mélanie MULOWSKY, Madame Annie TETARD,
Madame Michelle DEVANNE, Monsieur Jean-Claude MARCHAND, Madame Lydie AVOINE, Monsieur
Alexandre GUILLOTEAU, Madame Marie-Noëlle FRADIN, Monsieur Christian PELLETIER, Madame Nicole
FIORI, Monsieur Didier DOLE, Madame Céline REVEAU, Monsieur Franck JAUD, Madame Anne ROY,
Madame Séverine DIGUET-HERBERT, Monsieur Patrice LABAEYE, Monsieur Bernard MARTINEAU, Madame
Alexandra BITEAU, Monsieur Antoine HERITEAU, Madame Anne-Claude LUMET, Monsieur Lionel GAZEAU,
formant la majorité des membres en exercice.
Excusés: Madame Sophie BENETEAU donne pouvoir à Monsieur Didier DOLE, Madame Magalie
GUICHETEAU donne pouvoir à Monsieur Antoine HERITEAU, Monsieur Jean-Louis ROY, Monsieur Francis
TETAUD.
Assistaient également à la séance :
Frank BUQUEN, Directeur Général des Services - Claire BATY, Secrétaire des assemblées - Tiphaine GRIS,
Responsable Finances.
Secrétaire de séance : Emmanuelle MOREAU.
Délibération n°CC06022410 - OBJET: REPRISE ANTICIPEE DES RESULTATS 2023 - BUDGET
ANNEXE SERVICE PUBLIC ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2311-5,
Vu la nomenclature comptable M49,
Madame la Présidente indique que les différentes instructions comptables M57 et M49 prévoient
que les résultats d'un exercice sont affectés après leur constatation, qui a lieu lors du vote du Envoyé en préfecture le 23/02/2024
Reçu en préfecture le 23/02/2024
Publié le
ID : 085-248500464-20240206-CC06022410-DE
LOST
compte administratif. L'article L. 2311-5 du CGCT permet cependant de reporter au budget de
manière anticipée (sans attendre le vote du compte administratif et dans leur intégralité) les
résultats de l'exercice antérieur.
Ces résultats doivent être justifiés par :
- une fiche de calcul prévisionnelle (établie par l'ordonnateur et attestée par le comptable
public),
- les états des restes à réaliser au 31 décembre 2023 (établis par l'ordonnateur),
- et, soit le compte de gestion, s'il a pu être établi, soit une balance et un tableau des
résultats de l'exécution du budget (produits et visés par le comptable).
En l'occurrence, pour le budget annexe Service Public Assainissement Non Collectif, ces documents
ont été transmis et visés par le Comptable Public de la Communauté de Communes.
Si le compte administratif 2023 fait apparaître une différence avec les montants reportés par
anticipation, l'assemblée délibérante devra procéder à leur régularisation et à la reprise du résultat
dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de
cause, avant la fin de l'exercice 2024.
L'ensemble de ces montants seront inscrits au budget primitif 2024, proposé au cours de cette
même séance, ainsi que le détail des restes à réaliser. La délibération d'affectation définitive des
résultats devra intervenir après le vote du compte administratif. Envoyé en préfecture le 23/02/2024
Reçu en préfecture le 23/02/2024
js FT Publié le
ID : 085-248500464-20240206-CC06022410-DE
Les résultats 2023 repris par anticipation pour le budget annexe Service Public Assainissement Non
Collectif sont les suivants :
Résultat de fonctionnement 2023
A - Résultat estimé de l'exercice 22 707,05 €
B - Résultats antérieurs reportés 34 858,45 €
Par délibération du 20/06/2023
C_- Résultat à affecter 57 565,50 €
= À +B (hors restes à réaliser)
(Si C est négatif, report du déficit
ligne 002 ci-dessous)
Investissement
D - Solde d'exécution 2023
D001 (besoin de financement) - €
RO01 (excédent de financement) 20 326,13 €
E - Solde des restes à réaliser
d'investissement 2023
Besoin de financement - €
Excédent de financement - €
EXCEDENT DE FINANCEMENT = F (= D+E) 20 326,13 €
REPRISE = C (=G +H) 57 565,50 €
1) Prévision d'affectation en réserves
R 1068 en Investissement
G = au moins la couverture du besoin de
financement (F)
2) H Report en fonctionnement
R 002 (excédent de fonctionnement reporté) 57 565,50 €
DEFICIT REPORTE D 002 = €
Après avoir entendu l'exposé de Madame la Présidente,
Après un vote à mains levées,
Le Conseil de communauté, à l’unanimité, APPROUVE la reprise anticipée des résultats 2023 du
budget annexe Service Public Assainissement Non Collectif, et leur intégration au budget
primitif 2024. Envoyé en préfecture le 23/02/2024
Reçu en préfecture le 23/02/2024
Publié le
ID : 085-248500464-20240206-CC06022410-DE
7
Fait et délibéré, les, jour mois et an que dessus,
Certifié exécutoire,
Compte-tenu de la réception en Sous-préfecture et de son affichage
aire de séance
Em le MOREAU
6 "
Bérangère Soulard
Date de signature : 23/02/2024
Qualité: Présidente de la CC Pays
de Pouzauges
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'ile Gloriette - 44041 Nantes Cedex) ou sur le site Télérecours dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification Envoyé en préfecture le 23/02/2024
e Reçu en préfecture le 23/02/2024
Publié le 97
Pays. Dm POUZQUaCS
COMMUNAUTE DE COMMUNES
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Vendée
Arrondissement de FONTENAY-LE-COMTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges
Séance du mardi 06 février 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le six du mois de février à dix-neuf heures, le Conseil de la Communauté de
Communes du Pays de Pouzauges, dûment convoqué s'est assemblé à la maison de l’intercommunalité du Pays de Pouzauges, salle du Conseil, sous la Présidence de Madame Bérangère SOULARD, Présidente, pour la session ordinaire.
Membres en exercice : 36 Date de convocation : 31 janvier 2024
Membres présents : 32
Votants : 34
Quorum : 19
Présents : Monsieur Frédéric PORTRAIT, Madame Bérangère SOULARD, Monsieur Eric BERNARD, Madame
Adeline AUBERGER, Madame Anne BIZON, Monsieur Dominique BLANCHARD, Madame Mylène MERIGEAU,
Madame Emmanuelle MOREAU, Monsieur Vincent LUXI, Monsieur Michel GABORIT, Monsieur Joël
CHATEIGNER, Monsieur Dominique MARTIN, Madame Mélanie MULOWSKY, Madame Annie TETARD,
Madame Michelle DEVANNE, Monsieur Jean-Claude MARCHAND, Madame Lydie AVOINE, Monsieur
Alexandre GUILLOTEAU, Madame Marie-Noëlle FRADIN, Monsieur Christian PELLETIER, Madame Nicole
FIORI, Monsieur Didier DOLE, Madame Céline REVEAU, Monsieur Franck JAUD, Madame Anne ROY,
Madame Séverine DIGUET-HERBERT, Monsieur Patrice LABAEYE, Monsieur Bernard MARTINEAU, Madame
Alexandra BITEAU, Monsieur Antoine HERITEAU, Madame Anne-Claude LUMET, Monsieur Lionel GAZEAU,
formant la majorité des membres en exercice.
Excusés: Madame Sophie BENETEAU donne pouvoir à Monsieur Didier DOLE, Madame Magalie
GUICHETEAU donne pouvoir à Monsieur Antoine HERITEAU, Monsieur Jean-Louis ROY, Monsieur Francis
TETAUD.
Assistaient également à la séance :
Frank BUQUEN, Directeur Général des Services - Claire BATY, Secrétaire des assemblées - Tiphaine GRIS,
Responsable Finances.
Secrétaire de séance : Emmanuelle MOREAU.
Délibération n°CC06022411 - OBJET: REPRISE ANTICIPEE DES RESULTATS 2023 - BUDGET
ANNEXE IMMOBILIER D'ENTREPRISE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2311-5,
Vu la nomenclature comptable M57,
Madame la Présidente indique que les différentes instructions comptables M57 et M49 prévoient
que les résultats d'un exercice sont affectés après leur constatation, qui a lieu lors du vote du
compte administratif. L'article L. 2311-5 du CGCT permet cependant de reporter au budget de Envoyé en préfecture le 23/02/2024
Reçu en préfecture le 23/02/2024 :
Publié le 3 LUS
ID : 085-248500464-20240206-CC06022411-DE
manière anticipée (sans attendre le vote du compte administratif et dans leur intégralité) les
résultats de l'exercice antérieur.
Ces résultats doivent être justifiés par:
- une fiche de calcul prévisionnelle (établie par l'ordonnateur et attestée par le comptable
public),
- les états des restes à réaliser au 31 décembre 2023 (établis par l'ordonnateur),
- et, soit le compte de gestion, s'il a pu être établi, soit une balance et un tableau des
résultats de l'exécution du budget (produits et visés par le comptable).
En l'occurrence, pour le budget annexe Immobilier d'entreprise, ces documents ont été transmis et
visés par le Comptable Public de la Communauté de Communes.
Si le compte administratif 2023 fait apparaître une différence avec les montants reportés par
anticipation, l'assemblée délibérante devra procéder à leur régularisation et à la reprise du résultat
dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de
cause, avant la fin de l'exercice 2024.
L'ensemble de ces montants seront inscrits au budget primitif 2024, proposé au cours de cette
même séance, ainsi que le détail des restes à réaliser. La délibération d'affectation définitive des
résultats devra intervenir après le vote du compte administratif.
Les résultats 2023 repris par anticipation pour le budget annexe Immobilier d'entreprise sont les
suivants : Envoyé en préfecture le 23/02/2024
Reçu en préfecture le 23/02/2024
Publié le
ID : 085-248500464-20240206-CC06022411-DE
(77
Résultat de fonctionnement 2023
A - Résultat estimé de l'exercice
B - Résultats antérieurs reportés
Par délibération du 20/06/2023
€ - Résultat à affecter
= À +B (hors restes à réaliser)
(Si C est négatif, report du déficit
ligne 002 ci-dessous)
9 958,53 €
246 652,78 €
256 61,31€
Investissement
D - Solde d'exécution 2023
D001 (besoin de financement)
RO01 (excédent de financement)
E - Solde des restes à réaliser
d'investissement 2023
Besoin de financement
Excédent de financement
BESOIN DE FINANCEMENT = F (= D +E)
21 041,82 €
€
71183,60 €
- €
92 225,42 €
REPRISE = C (=G +H) 256 611,31 €
1) Prévision d'affectation en réserves
R 1068 en Investissement
G = au moins la couverture du besoin de
financement (F)
2) H Report en fonctionnement
R 002 (excédent de fonctionnement reporté)
92 225,42€
164 385,89 €
DEFICIT REPORTE D 002 - €
Après avoir entendu l’exposé de Madame la Présidente,
Après un vote à mains levées,
Le Conseil de communauté, à l'unanimité, APPROUVE la reprise anticipée des résultats 2023 du
budget annexe Immobilier d'entreprise, et leur intégration au budget primitif 2024.
Fait et délibéré, les, jour mois et an que dessus, Envoyé en préfecture le 23/02/2024
Reçu en préfecture le 23/02/2024
LOF Publié le
ID : 085-248500464-20240206-CC06022411-DE
Certifié exécutoire,
Compte-tenu de la réception en Sous-préfecture et de son affichage
La secrétaire de séance
fyelle MOREAU
Bérangère Soulard
Date de signature : 23/02/2024
Qualité : Présidente de la CC Pays
de Pouzauges
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'ile Gloriette - 44041 Nantes Cedex) ou sur le site Télérecours dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification Envoyé en préfecture le 23/02/2024
Reçu en préfecture le 23/02/2024
Pays.€ nn POUZAUas
COMMUNAUTE DE COMMUNES
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Vendée
Arrondissement de FONTENAY-LE-COMTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges
Séance du mardi 06 février 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le six du mois de février à dix-neuf heures, le Conseil de la Communauté de
Communes du Pays de Pouzauges, dûment convoqué s'est assemblé à la maison de l'intercommunalité du Pays de Pouzauges, salle du Conseil, sous la Présidence de Madame Bérangère SOULARD, Présidente, pour la session ordinaire.
Membres en exercice : 36 Date de convocation : 31 janvier 2024
Membres présents : 32
Votants : 34
Quorum : 19
Présents : Monsieur Frédéric PORTRAIT, Madame Bérangère SOULARD, Monsieur Eric BERNARD, Madame
Adeline AUBERGER, Madame Anne BIZON, Monsieur Dominique BLANCHARD, Madame Mylène MERIGEAU,
Madame Emmanuelle MOREAU, Monsieur Vincent LUXI, Monsieur Michel GABORIT, Monsieur Joël
CHATEIGNER, Monsieur Dominique MARTIN, Madame Mélanie MULOWSKY, Madame Annie TETARD,
Madame Michelle DEVANNE, Monsieur Jean-Claude MARCHAND, Madame Lydie AVOINE, Monsieur
Alexandre GUILLOTEAU, Madame Marie-Noëlle FRADIN, Monsieur Christian PELLETIER, Madame Nicole
FIORI, Monsieur Didier DOLE, Madame Céline REVEAU, Monsieur Franck JAUD, Madame Anne ROY,
Madame Séverine DIGUET-HERBERT, Monsieur Patrice LABAEYE, Monsieur Bernard MARTINEAU, Madame
Alexandra BITEAU, Monsieur Antoine HERITEAU, Madame Anne-Claude LUMET, Monsieur Lionel GAZEAU,
formant la majorité des membres en exercice.
Excusés: Madame Sophie BENETEAU donne pouvoir à Monsieur Didier DOLE, Madame Magalie
GUICHETEAU donne pouvoir à Monsieur Antoine HERITEAU, Monsieur Jean-Louis ROY, Monsieur Francis
TETAUD.
Assistaient également à la séance :
Frank BUQUEN, Directeur Général des Services - Claire BATY, Secrétaire des assemblées - Tiphaine GRIS,
Responsable Finances.
Secrétaire de séance : Emmanuelle MOREAU.
Délibération n°CC06022412 - OBJET : REPRISE ANTICIPEE DES RESULTATS 2023 - BUDGET
ANNEXE ZONE D’ACTIVITES DU FIEF ROLAND
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2311-5,
Vu la nomenclature comptable M57,
Madame la Présidente indique que les différentes instructions comptables M57 et M49 prévoient
que les résultats d'un exercice sont affectés après leur constatation, qui a lieu lors du vote du Envoyé en préfecture le 23/02/2024
Reçu en préfecture le 23/02/2024
Publié le ,
ID : 085-248500464-20240206-CC06022412-DE
1
compte administratif, L'article L. 2311-5 du CGCT permet cependant de reporter au budget de
manière anticipée (sans attendre le vote du compte administratif et dans leur intégralité) les
résultats de l'exercice antérieur.
Ces résultats doivent être justifiés par:
- une fiche de calcul prévisionnelle (établie par l'ordonnateur et attestée par le comptable
public),
- les états des restes à réaliser au 31 décembre 2023 (établis par l'ordonnateur),
- et, soit le compte de gestion, s'il a pu être établi, soit une balance et un tableau des
résultats de l'exécution du budget (produits et visés par le comptable).
En l'occurrence, pour le budget annexe Zone d'Activités du Fief Roland, ces documents ont été
transmis et visés par le Comptable Public de la Communauté de Communes.
Si le compte administratif 2023 fait apparaître une différence avec les montants reportés par
anticipation, l'assemblée délibérante devra procéder à leur régularisation et à la reprise du résultat
dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de
cause, avant la fin de l'exercice 2024.
L'ensemble de ces montants seront inscrits au budget primitif 2024, proposé au cours de cette
même séance, ainsi que le détail des restes à réaliser. La délibération d'affectation définitive des
résultats devra intervenir après le vote du compte administratif. Les résultats 2023 repris par anticipation pour le budget annexe Zone d'Activités du Fief Roland
sont les suivants :
Envoyé en préfecture le 23/02/2024
Reçu en préfecture le 23/02/2024
Publié le 97
ID : 085-248500464-20240206-CC06022412-DE
Résultat de fonctionnement 2023
À - Résultat estimé de l'exercice
B - Résultats antérieurs reportés
Par délibération du 20/06/2023
€ - Résultat à affecter
= A+B (hors restes à réaliser)
(Si C est négatif, report du déficit
ligne 002 ci-dessous)
1304,14 €
-48 656,59 €
49 960,73 €
Investissement
D - Solde d'exécution 2023
D001 (besoin de financement)
RO01 (excédent de financement)
E - Solde des restes à réaliser
d'investissement 2023
Besoin de financement
Excédent de financement
EXCEDENT DE FINANCEMENT = F (= D +E)
- €
57 990,59 €
€
- €
57 990,59 €
REPRISE = C (=G + H) 49 960,73 €
1) Prévision d'affectation en réserves
R 1068 en Investissement
G = au moins la couverture du besoin de
financement (F)
2) H Report en fonctionnement
R 002 (excédent de fonctionnement reporté)
DEFICIT REPORTE D 002 49 960,73 €
Après avoir entendu l'exposé de Madame la Présidente,
Après un vote à mains levées,
Le Conseil de communauté, à l’unanimité, APPROUVE la reprise anticipée des résultats 2023 du
budget annexe Zone d'Activités du Fief Roland, et leur intégration au budget primitif 2024. Envoyé en préfecture le 23/02/2024
Reçu en préfecture le 23/02/2024
Publié le
ID : 085-248500464-20240206-CC06022412-DE
ne
Fait et délibéré, les, jour mois et an que dessus,
Certifié exécutoire,
Compte-tenu de la réception en Sous-préfecture et de son affichage
gnéé queme
Bérangère Soulard
Date de signature : 23/02/2024
Qualité : Présidente de la CC Pays
de Pouzauges
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'ile Gloriette - 44041 Nantes Cedex) ou sur le site Télérecours dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification Envoyé en préfecture le 23/02/2024
e Reçu en préfecture le 23/02/2024
Publié le Pr
Pays à 1D : 085-248500464-20240206-CC060224 13-DE
POUZAUaES COMMUNAUTE DE COMMUNES REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Vendée
Arrondissement de FONTENAY-LE-COMTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges
Séance du mardi 06 février 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le six du mois de février à dix-neuf heures, le Conseil de la Communauté de
Communes du Pays de Pouzauges, dûment convoqué s'est assemblé à la maison de l’intercommunalité du Pays de Pouzauges, salle du Conseil, sous la Présidence de Madame Bérangère SOULARD, Présidente, pour la session ordinaire.
Membres en exercice : 36 Date de convocation : 31 janvier 2024
Membres présents : 32
Votants : 34
Quorum : 19
Présents : Monsieur Frédéric PORTRAIT, Madame Bérangère SOULARD, Monsieur Eric BERNARD, Madame
Adeline AUBERGER, Madame Anne BIZON, Monsieur Dominique BLANCHARD, Madame Mylène MERIGEAU,
Madame Emmanuelle MOREAU, Monsieur Vincent LUXI, Monsieur Michel GABORIT, Monsieur Joël
CHATEIGNER, Monsieur Dominique MARTIN, Madame Mélanie MULOWSKY, Madame Annie TETARD,
Madame Michelle DEVANNE, Monsieur Jean-Claude MARCHAND, Madame Lydie AVOINE, Monsieur
Alexandre GUILLOTEAU, Madame Marie-Noëlle FRADIN, Monsieur Christian PELLETIER, Madame Nicole
FIORI, Monsieur Didier DOLE, Madame Céline REVEAU, Monsieur Franck JAUD, Madame Anne ROY,
Madame Séverine DIGUET-HERBERT, Monsieur Patrice LABAEYE, Monsieur Bernard MARTINEAU, Madame
Alexandra BITEAU, Monsieur Antoine HERITEAU, Madame Anne-Claude LUMET, Monsieur Lionel GAZEAU,
formant la majorité des membres en exercice.
Excusés: Madame Sophie BENETEAU donne pouvoir à Monsieur Didier DOLE, Madame Magalie
GUICHETEAU donne pouvoir à Monsieur Antoine HERITEAU, Monsieur Jean-Louis ROY, Monsieur Francis
TETAUD.
Assistaient également à la séance :
Frank BUQUEN, Directeur Général des Services - Claire BATY, Secrétaire des assemblées - Tiphaine GRIS,
Responsable Finances.
Secrétaire de séance : Emmanuelle MOREAU.
Délibération n°CC06022413 - OBJET: REPRISE ANTICIPEE DES RESULTATS 2023 - BUDGET
ANNEXE PARC D’ACTIVITES DE LA GARE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2311-5,
Vu la nomenclature comptable M57,
Madame la Présidente indique que les différentes instructions comptables M57 et M49 prévoient
que les résultats d'un exercice sont affectés après leur constatation, qui a lieu lors du vote du Envoyé en préfecture le 23/02/2024
Reçu en préfecture le 23/02/2024
Publié le
ID : 085-248500464-20240206-CC06022413-DE
na
compte administratif. L'article L. 2311-5 du CGCT permet cependant de reporter au budget de
manière anticipée (sans attendre le vote du compte administratif et dans leur intégralité) les
résultats de l'exercice antérieur.
Ces résultats doivent être justifiés par:
- une fiche de calcul prévisionnelle (établie par l'ordonnateur et attestée par le comptable
public),
- les états des restes à réaliser au 31 décembre 2023 (établis par l'ordonnateur),
- et, soit le compte de gestion, s'il a pu être établi, soit une balance et un tableau des
résultats de l'exécution du budget (produits et visés par le comptable).
En l'occurrence, pour le budget annexe Parc d'activités de la Gare, ces documents ont été transmis
et visés par le Comptable Public de la Communauté de Communes.
Si le compte administratif 2023 fait apparaître une différence avec les montants reportés par
anticipation, l'assemblée délibérante devra procéder à leur régularisation et à la reprise du résultat
dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de
cause, avant la fin de l'exercice 2024.
L'ensemble de ces montants seront inscrits au budget primitif 2024, proposé au cours de cette
même séance, ainsi que le détail des restes à réaliser. La délibération d'affectation définitive des
résultats devra intervenir après le vote du compte administratif. Envoyé en préfecture le 23/02/2024
Reçu en préfecture le 23/02/2024
Publié le
ID : 085-248500464-20240206-CC06022413-DE
LOC
Les résultats 2023 repris par anticipation pour le budget annexe Parc d'activités de la Gare sont les
suivants :
Résultat de fonctionnement 2023
A - Résultat estimé de l'exercice
B - Résultats antérieurs reportés
Par délibération du 20/06/2023
C - Résultat à affecter
= À +B (hors restes à réaliser)
(Si C est négatif, report du déficit
ligne 002 ci-dessous)
31 424,55 €
6 039,43 €
37 463,98 €
Investissement
D - Solde d'exécution 2023
D001 (besoin de financement)
RO01 (excédent de financement)
E - Solde des restes à réaliser
d'investissement 2023
Besoin de financement
Excédent de financement
BESOIN DE FINANCEMENT = F (= D +E)
17 251,44 €
= €
17 251,44 €
REPRISE = C (=G + H) 37 463,98 €
1) Prévision d'affectation en réserves
R 1068 en Investissement
G = au moins la couverture du besoin de
financement (F)
2) H Report en fonctionnement
R 002 (excédent de fonctionnement reporté) 37 463,98 €
DEFICIT REPORTE D 002
Après avoir entendu l'exposé de Madame la Présidente,
Après un vote à mains levées,
Le Conseil de communauté, à l’unanimité, APPROUVE la reprise anticipée des résultats 2023 du
budget annexe Parc d'activités de la Gare, et leur intégration au budget primitif 2024. Envoyé en préfecture le 23/02/2024
Reçu en préfecture le 23/02/2024
Publié le
ID : 085-248500464-20240206-CC06022413-DE
T7
Fait et délibéré, les, jour mois et an que dessus,
Certifié exécutoire,
Compte-tenu de la réception en Sous-préfecture et de son affichage
Bérangère Soulard
Date de signature : 23/02/2024
Qualité : Présidente de la CC Pays
de Pouzauges
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'ile Gloriette - 44041 Nantes Cedex) ou sur le site Télérecours dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification Envoyé en préfecture le 23/02/2024
e Reçu en préfecture le 23/02/2024
Publié le
397
Pa V S de
ID : 085-248500464-20240208-CC06022414-DE
POUZQUgCS COMMUNAUTE DE COMMUNES REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Vendée
Arrondissement de FONTENAY-LE-COMTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges
Séance du mardi 06 février 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le six du mois de février à dix-neuf heures, le Conseil de la Communauté de
Communes du Pays de Pouzauges, dûment convoqué s'est assemblé à la maison de l’intercommunalité du Pays de Pouzauges, salle du Conseil, sous la Présidence de Madame Bérangère SOULARD, Présidente, pour la session ordinaire.
Membres en exercice : 36 Date de convocation : 31 janvier 2024
Membres présents : 32
Votants : 34
Quorum : 19
Présents : Monsieur Frédéric PORTRAIT, Madame Bérangère SOULARD, Monsieur Eric BERNARD, Madame
Adeline AUBERGER, Madame Anne BIZON, Monsieur Dominique BLANCHARD, Madame Mylène MERIGEAU,
Madame Emmanuelle MOREAU, Monsieur Vincent LUXI, Monsieur Michel GABORIT, Monsieur Joël
CHATEIGNER, Monsieur Dominique MARTIN, Madame Mélanie MULOWSKY, Madame Annie TETARD,
Madame Michelle DEVANNE, Monsieur Jean-Claude MARCHAND, Madame Lydie AVOINE, Monsieur
Alexandre GUILLOTEAU, Madame Marie-Noëlle FRADIN, Monsieur Christian PELLETIER, Madame Nicole
FIORI, Monsieur Didier DOLE, Madame Céline REVEAU, Monsieur Franck JAUD, Madame Anne ROY,
Madame Séverine DIGUET-HERBERT, Monsieur Patrice LABAEYE, Monsieur Bernard MARTINEAU, Madame
Alexandra BITEAU, Monsieur Antoine HERITEAU, Madame Anne-Claude LUMET, Monsieur Lionel GAZEAU,
formant la majorité des membres en exercice.
Excusés : Madame Sophie BENETEAU donne pouvoir à Monsieur Didier DOLE, Madame Magalie
GUICHETEAU donne pouvoir à Monsieur Antoine HERITEAU, Monsieur Jean-Louis ROY, Monsieur Francis
TETAUD.
Assistaient également à la séance :
Frank BUQUEN, Directeur Général des Services - Claire BATY, Secrétaire des assemblées - Tiphaine GRIS,
Responsable Finances.
Secrétaire de séance : Emmanuelle MOREAU.
Délibération n°CC06022414 - OBJET: REPRISE ANTICIPEE DES RESULTATS 2023 - BUDGET
ANNEXE ZONE D’ACTIVITES DE LA BLAUDERIE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2311-5,
Vu la nomenclature comptable M57,
Madame la Présidente indique que les différentes instructions comptables M57 et M49 prévoient
que les résultats d'un exercice sont affectés après leur constatation, qui a lieu lors du vote du Envoyé en préfecture le 23/02/2024
Reçu en préfecture le 23/02/2024
Publié le > LOT
ID : 085-248500464-20240206-CC06022414-DE
compte administratif. L'article L. 2311-5 du CGCT permet cependant de reporter au budget de
manière anticipée (sans attendre le Vote du compte administratif et dans leur intégralité) les
résultats de l'exercice antérieur.
Ces résultats doivent être justifiés par:
- une fiche de calcul prévisionnelle (établie par l'ordonnateur et attestée par le comptable
public),
- les états des restes à réaliser au 31 décembre 2023 (établis par l'ordonnateur),
- et, soit le compte de gestion, s'il a pu être établi, soit une balance et un tableau des
résultats de l'exécution du budget (produits et visés par le comptable).
En l'occurrence, pour le budget annexe Zone d'activités de la Blauderie, ces documents ont été
transmis et visés par le Comptable Public de la Communauté de Communes
Si le compte administratif 2023 fait apparaître une différence avec les montants reportés par
anticipation, l'assemblée délibérante devra procéder à leur régularisation et à la reprise du résultat
dans la plus proche décision budgétaire suivant le Vote du compte administratif et, en tout état de
cause, avant la fin de l'exercice 2024.
L'ensemble de ces montants seront inscrits au budget primitif 2024, proposé au cours de cette
même séance, ainsi que le détail des restes à réaliser. La délibération d'affectation définitive des
résultats devra intervenir après le vote du compte administratif. Envoyé en préfecture le 23/02/2024
Reçu en préfecture le 23/02/2024
Publié le
ID : 085-248500464-20240206-CC06022414-DE
F7"
Les résultats 2023 repris par anticipation pour le budget annexe Zone d'activités de la Blauderie
sont les suivants :
Résultat de fonctionnement 2023
A - Résultat estimé de l'exercice 389 921,00 €
B - Résultats antérieurs reportés -348 672,86 €
Par délibération du 20/06/2023
C - Résultat à affecter 41 248,14 €
= À +B (hors restes à réaliser)
(Si C est négatif, report du déficit
ligne 002 ci-dessous)
Investissement
D - Solde d'exécution 2023
D001 (besoin de financement) 44 960,66 €
RO01 (excédent de financement) - €
E - Solde des restes à réaliser
d'investissement 2023
Besoin de financement - €
Excédent de financement - €
BESOIN DE FINANCEMENT = F (= D +E) 44 960,66 €
REPRISE = C (=G +H) 41 248,14 €
1) Prévision d'affectation en réserves
R 1068 en Investissement
G = au moins la couverture du besoin de
financement (F)
2) H Report en fonctionnement
R 002 (excédent de fonctionnement reporté) 41 248,14 €
DEFICIT REPORTE D 002 - €
Après avoir entendu l'exposé de Madame la Présidente,
Après un vote à mains levées,
Le Conseil de communauté, à l'unanimité, APPROUVE la reprise anticipée des résultats 2023 du
budget annexe Zone d'activités de la Blauderie, et leur intégration au budget primitif 2024. Envoyé en préfecture le 23/02/2024
Reçu en préfecture le 23/02/2024
Publié le
ID : 085-248500464-20240206-CC06022414-DE
Fait et délibéré, les, jour mois et an que dessus,
Certifié exécutoire,
Compte-tenu de la réception en Sous-préfecture et de son affichage
La se aire de séance
Hélle MOREAU
gré”
Bérangère Soulard
Date de signature : 23/02/2024
Qualité : Présidente de la CC Pays
de Pouzauges
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'ile Gloriette - 44041 Nantes Cedex) ou sur le site Télérecours dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification Envoyé en préfecture le 23/02/2024
e Reçu en préfecture le 23/02/2024
Publié le FFT
Pa V S de
ID : 085-248600464-20240206-CC06022415-DE
Pouzauges COMMUNAUTE DE COMMUNES REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Vendée
Arrondissement de FONTENAY-LE-COMTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges
Séance du mardi 06 février 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le six du mois de février à dix-neuf heures, le Conseil de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges, dûment convoqué s'est assemblé à la maison de l’intercommunalité du Pays de Pouzauges, salle du Conseil, sous la Présidence de Madame Bérangère SOULARD, Présidente, pour la session ordinaire.
Membres en exercice : 36 Date de convocation : 31 janvier 2024
Membres présents : 32
Votants : 34
Quorum : 19
Présents : Monsieur Frédéric PORTRAIT, Madame Bérangère SOULARD, Monsieur Eric BERNARD, Madame
Adeline AUBERGER, Madame Anne BIZON, Monsieur Dominique BLANCHARD, Madame Mylène MERIGEAU,
Madame Emmanuelle MOREAU, Monsieur Vincent LUXI, Monsieur Michel GABORIT, Monsieur Joël
CHATEIGNER, Monsieur Dominique MARTIN, Madame Mélanie MULOWSKY, Madame Annie TETARD,
Madame Michelle DEVANNE, Monsieur Jean-Claude MARCHAND, Madame Lydie AVOINE, Monsieur
Alexandre GUILLOTEAU, Madame Marie-Noëlle FRADIN, Monsieur Christian PELLETIER, Madame Nicole
FIORI, Monsieur Didier DOLE, Madame Céline REVEAU, Monsieur Franck JAUD, Madame Anne ROY,
Madame Séverine DIGUET-HERBERT, Monsieur Patrice LABAEYE, Monsieur Bernard MARTINEAU, Madame
Alexandra BITEAU, Monsieur Antoine HERITEAU, Madame Anne-Claude LUMET, Monsieur Lionel GAZEAU,
formant la majorité des membres en exercice.
Excusés: Madame Sophie BENETEAU donne pouvoir à Monsieur Didier DOLE, Madame Magalie
GUICHETEAU donne pouvoir à Monsieur Antoine HERITEAU, Monsieur Jean-Louis ROY, Monsieur Francis
TETAUD.
Assistaient également à la séance :
Frank BUQUEN, Directeur Général des Services - Claire BATY, Secrétaire des assemblées - Tiphaine GRIS,
Responsable Finances.
Secrétaire de séance : Emmanuelle MOREAU.
Délibération n°CC06022415 - OBJET: REPRISE ANTICIPEE DES RESULTATS 2023 - BUDGET
ANNEXE ZONE D’ACTIVITES DE MONTIFAUT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2311-5,
Vu la nomenclature comptable M57,
Madame la Présidente indique que les différentes instructions comptables M57 et M49 prévoient
que les résultats d'un exercice sont affectés après leur constatation, qui a lieu lors du vote du Envoyé en préfecture le 23/02/2024
Reçu en préfecture le 23/02/2024
Publié le
ID : 085-248500464-20240206-CC06022415-DE
F7
compte administratif. L'article L. 2311-5 du CGCT permet cependant de reporter au budget de
manière anticipée (sans attendre le vote du compte administratif et dans leur intégralité) les
résultats de l'exercice antérieur.
Ces résultats doivent être justifiés par :
- une fiche de calcul prévisionnelle (établie par l'ordonnateur et attestée par le comptable
public),
- les états des restes à réaliser au 31 décembre 2023 (établis par l'ordonnateur),
- et, soit le compte de gestion, s'il a pu être établi, soit une balance et un tableau des
résultats de l'exécution du budget (produits et visés par le comptable).
En l'occurrence, pour le budget annexe Zone d'activités de Montifaut, ces documents ont été
transmis et visés par le Comptable Public de la Communauté de Communes.
Si le compte administratif 2023 fait apparaître une différence avec les montants reportés par
anticipation, l'assemblée délibérante devra procéder à leur régularisation et à la reprise du résultat
dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de
cause, avant la fin de l'exercice 2024.
L'ensemble de ces montants seront inscrits au budget primitif 2024, proposé au cours de cette
même séance, ainsi que le détail des restes à réaliser. La délibération d'affectation définitive des
résultats devra intervenir après le vote du compte administratif. Les résultats 2023 repris par anticipation pour le budget annexe Zone d'activités de Montifaut sont
les suivants :
Envoyé en préfecture le 23/02/2024
Reçu en préfecture le 23/02/2024
Publié le ) 7
ID : 085-248500464-20240206-CC06022415-DE
Résultat de fonctionnement 2023
A - Résultat estimé de l'exercice
B - Résultats antérieurs reportés
Par délibération du 20/06/2023
€ - Résultat à affecter
= À +B (hors restes à réaliser)
(Si C est négatif, report du déficit
ligne 002 ci-dessous)
313 819,40 €
-206 311,75 €
107 507,65 €
Investissement
D - Solde d'exécution 2023
D001 (besoin de financement)
RO01 (excédent de financement)
E - Solde des restes à réaliser
d'investissement 2023
Besoin de financement
Excédent de financement
BESOIN DE FINANCEMENT = F (= D+E)
92 176,53 €
= €
€
- €
92 176,53 €
REPRISE = C (=G + H) 107 507,65 €
1) Prévision d'affectation en réserves
R 1068 en Investissement
G = au moins la couverture du besoin de
financement (F)
2) H Report en fonctionnement
R 002 (excédent de fonctionnement reporté) 107 507,65 €
DEFICIT REPORTE D 002 - €
Après avoir entendu l'exposé de Madame la Présidente,
Après un vote à mains levées,
Le Conseil de communauté, à l'unanimité, APPROUVE la reprise anticipée des résultats 2023 du
budget annexe Zone d’activités de Montifaut, et leur intégration au budget primitif 2024. Envoyé en préfecture le 23/02/2024
Reçu en préfecture le 23/02/2024
Publié le
ID : 085-248500464-20240206-CC06022415-DE
Fait et délibéré, les, jour mois et an que dessus,
Certifié exécutoire,
Compte-tenu de la réception en Sous-préfecture et de son affichage
La secrét: A de séance
Emm elle MOREAU
Bérangère Soulard
Date de signature : 23/02/2024
Qualité : Présidente de la CC Pays
de Pouzauges
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'ile Gloriette - 44041 Nantes Cedex) ou sur le site Télérecours dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification Envoyé en préfecture le 23/02/2024
e Reçu en préfecture le 23/02/2024
Publié le V7
Pays mm POUZQUaCS
COMMUNAUTE DE COMMUNES
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Vendée
Arrondissement de FONTENAY-LE-COMTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges
Séance du mardi 06 février 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le six du mois de février à dix-neuf heures, le Conseil de la Communauté de
Communes du Pays de Pouzauges, dûment convoqué s'est assemblé à la maison de l’intercommunalité
du Pays de Pouzauges, salle du Conseil, sous la Présidence de Madame Bérangère SOULARD, Présidente,
pour la session ordinaire.
Membres en exercice : 36 Date de convocation : 31 janvier 2024
Membres présents : 32
Votants : 34
Quorum : 19
Présents : Monsieur Frédéric PORTRAIT, Madame Bérangère SOULARD, Monsieur Eric BERNARD, Madame
Adeline AUBERGER, Madame Anne BIZON, Monsieur Dominique BLANCHARD, Madame Mylène MERIGEAU,
Madame Emmanuelle MOREAU, Monsieur Vincent LUXI, Monsieur Michel GABORIT, Monsieur Joël
CHATEIGNER, Monsieur Dominique MARTIN, Madame Mélanie MULOWSKY, Madame Annie TETARD,
Madame Michelle DEVANNE, Monsieur Jean-Claude MARCHAND, Madame Ludie AVOINE, Monsieur
Alexandre GUILLOTEAU, Madame Marie-Noëlle FRADIN, Monsieur Christian PELLETIER, Madame Nicole
FIORI, Monsieur Didier DOLE, Madame Céline REVEAU, Monsieur Franck JAUD, Madame Anne ROY,
Madame Séverine DIGUET-HERBERT, Monsieur Patrice LABAEYE, Monsieur Bernard MARTINEAU, Madame
Alexandra BITEAU, Monsieur Antoine HERITEAU, Madame Anne-Claude LUMET, Monsieur Lionel GAZEAU,
formant la majorité des membres en exercice.
Excusés : Madame Sophie BENETEAU donne pouvoir à Monsieur Didier DOLE, Madame Magalie
GUICHETEAU donne pouvoir à Monsieur Antoine HERITEAU, Monsieur Jean-Louis ROY, Monsieur Francis
TETAUD.
Assistaient également à la séance :
Frank BUQUEN, Directeur Général des Services - Claire BATY, Secrétaire des assemblées - Tiphaine GRIS,
Responsable Finances.
Secrétaire de séance : Emmanuelle MOREAU.
Délibération n°CCO06022416 - OBJET: REPRISE ANTICIPEE DES RESULTATS 2023 - BUDGET
ANNEXE AUTRES ZONES D’ACTIVITES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2311-5,
Vu la nomenclature comptable M57,
Madame la Présidente indique que les différentes instructions comptables M57 et M49 prévoient
que les résultats d'un exercice sont affectés après leur constatation, qui a lieu lors du vote du Envoyé en préfecture le 23/02/2024
Reçu en préfecture le 23/02/2024
Publié le
ID : 085-248500464-20240206-CC06022416-DE
compte administratif. L'article L. 2311-5 du CGCT permet cependant de reporter au budget de
manière anticipée (sans attendre le vote du compte administratif et dans leur intégralité) les
résultats de l'exercice antérieur.
Ces résultats doivent être justifiés par:
- une fiche de calcul prévisionnelle (établie par l'ordonnateur et attestée par le comptable
public),
- les états des restes à réaliser au 31 décembre 2023 (établis par l'ordonnateur),
- et, soit le compte de gestion, s'il a pu être établi, soit une balance et un tableau des
résultats de l'exécution du budget (produits et visés par le comptable).
En l'occurrence, pour le budget annexe Autres zones d'activités, ces documents ont été transmis et
visés par le Comptable Public de la Communauté de Communes.
Si le compte administratif 2023 fait apparaître une différence avec les montants reportés par
anticipation, l'assemblée délibérante devra procéder à leur régularisation et à la reprise du résultat
dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de
cause, avant la fin de l'exercice 2024.
L'ensemble de ces montants seront inscrits au budget primitif 2024, proposé au cours de cette
même séance, ainsi que le détail des restes à réaliser. La délibération d'affectation définitive des
résultats devra intervenir après le vote du compte administratif. Envoyé en préfecture le 23/02/2024
Reçu en préfecture le 23/02/2024
Publié le
ID : 085-248500464-20240206-CC06022416-DE
na
Les résultats 2023 repris par anticipation pour le budget annexe Autres zones d'activités sont les
suivants :
Résultat de fonctionnement 2023
A - Résultat estimé de l'exercice
B - Résultats antérieurs reportés
Par délibération du 20/06/2023
C_- Résultat à affecter
= A+B (hors restes à réaliser)
(Si C est négatif, report du déficit
ligne 002 ci-dessous)
6301342 €
-104 171,87 €
41158,45 €
Investissement
D - Solde d'exécution 2023
D001 (besoin de financement)
ROO1 (excédent de financement)
E - Solde des restes à réaliser
d'investissement 2023
Besoin de financement
Excédent de financement
EXCEDENT DE FINANCEMENT = F (= D +E)
- €
53 250,59 €
53 250,59 €
REPRISE = C (=G + H) 41158,45 €
1) Prévision d'affectation en réserves
R 1068 en Investissement
G = au moins la couverture du besoin de
financement (F)
2) H Report en fonctionnement
R 002 (excédent de fonctionnement reporté)
DEFICIT REPORTE D 002 41158,45 €
Après avoir entendu l'exposé de Madame la Présidente,
Après un vote à mains levées,
Le Conseil de communauté, à l'unanimité, APPROUVE la reprise anticipée des résultats 2023 du
budget annexe Autres zones d'activités, et leur intégration au budget primitif 2024. Envoyé en préfecture le 23/02/2024
Reçu en préfecture le 23/02/2024 :
Publié le
ID : 085-248500464-20240206-CC06022416-DE
Fait et délibéré, les, jour mois et an que dessus,
Certifié exécutoire,
Compte-tenu de la réception en Sous-préfecture et de son affichage
taire de séance
OULARD Emmidnuelle MOREAU
ne éTéctrohiques
Bérangère Soulard
Date de signature : 23/02/2024
Qualité : Présidente de la CC Pays
de Pouzauges
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'ile Gloriette - 44041 Nantes Cedex) ou sur le site Télérecours dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification Envoyé en préfecture le 23/02/2024
e Reçu en préfecture le 23/02/2024
Publié le V7
Pays. mo Pouzauges
COMMUNAUTE DE COMMUNES
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Vendée
Arrondissement de FONTENAY-LE-COMTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges
Séance du mardi 06 février 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le six du mois de février à dix-neuf heures, le Conseil de la Communauté de
Communes du Pays de Pouzauges, dûment convoqué s'est assemblé à la maison de l’intercommunalité du Pays de Pouzauges, salle du Conseil, sous la Présidence de Madame Bérangère SOULARD, Présidente, pour la session ordinaire.
Membres en exercice : 36 Date de convocation : 31 janvier 2024
Membres présents : 32
Votants : 34
Quorum : 19
Présents : Monsieur Frédéric PORTRAIT, Madame Bérangère SOULARD, Monsieur Eric BERNARD, Madame
Adeline AUBERGER, Madame Anne BIZON, Monsieur Dominique BLANCHARD, Madame Mylène MERIGEAU,
Madame Emmanuelle MOREAU, Monsieur Vincent LUXI, Monsieur Michel GABORIT, Monsieur Joël
CHATEIGNER, Monsieur Dominique MARTIN, Madame Mélanie MULOWSKY, Madame Annie TETARD,
Madame Michelle DEVANNE, Monsieur Jean-Claude MARCHAND, Madame Lydie AVOINE, Monsieur
Alexandre GUILLOTEAU, Madame Marie-Noëlle FRADIN, Monsieur Christian PELLETIER, Madame Nicole
FIORI, Monsieur Didier DOLE, Madame Céline REVEAU, Monsieur Franck JAUD, Madame Anne ROY,
Madame Séverine DIGUET-HERBERT, Monsieur Patrice LABAEYE, Monsieur Bernard MARTINEAU, Madame
Alexandra BITEAU, Monsieur Antoine HERITEAU, Madame Anne-Claude LUMET, Monsieur Lionel GAZEAU,
formant la majorité des membres en exercice.
Excusés: Madame Sophie BENETEAU donne pouvoir à Monsieur Didier DOLE, Madame Magalie
GUICHETEAU donne pouvoir à Monsieur Antoine HERITEAU, Monsieur Jean-Louis ROY, Monsieur Francis
TETAUD.
Assistaient également à la séance :
Frank BUQUEN, Directeur Général des Services - Claire BATY, Secrétaire des assemblées - Tiphaine GRIS,
Responsable Finances.
Secrétaire de séance : Emmanuelle MOREAU.
Délibération n°CC06022417 - OBJET : VOTE DES BUDGETS PRIMITIFS 2024
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les nomenclatures comptables M57 et M49,
Madame la Présidente présente les treize (13) budgets primitifs 2024 de la Communauté de
Communes du Pays de Pouzauges : Ÿ Budget Principal (nomenclature M57, vote du
croisée par fonction)
budget par nature
Publié le
Envoyé en préfecture le 23/02/2024
Reçu en préfecture le 23/02/2024
F7
ID : 085-248500464-20240206-CC06022417-DE
assorti d'une présentation
Dépenses Recettes Equilibre
Fonctionnement |17 860 496,04€ |17 860 496,04€ | 000€
Investissement 5674266,66€ |5 674 266,66€ |O000€
Total 23534762,70€ |2353476270€ |000€
Y Budget Centre Aquatique (nomenclature M57, vote du budget par nature)
Dépenses Recettes Equilibre
Fonctionnement |1078 015,00€ |1078 015,00 € 000€
Investissement 250 108,09 € 893 782,37 € 643 67428 €
Total 1328 123,09 € 1971 797,37 € 643 674,28 €
Le budget primitif 2024 du Centre Aquatique ayant fait l’objet d'un avis favorable de son Conseil
d'exploitation le 1° février 2024.
Le budget tenant compte en outre d'un résultat de fonctionnement reporté de + 79 970,98 euros,
au lieu des + 83 441,72 euros constatés et repris par anticipation.
Ÿ Budget Culture - Gestion de l'Échiquier (nomenclature M57, vote du budget par nature)
Dépenses Recettes Equilibre
Fonctionnement |1071 881,00 € 1071 881,00 € 000 €
Investissement 668 727,18€ 668 727,18 € 0,00 €
Total 1740 608,18 € 1740 608,18 € 000€
Budget Culture - Gestion du Manoir de Réaumur (nomenclature M57, vote du budget par nature)
Dépenses Recettes Equilibre
Fonctionnement |225 860,96 € 225 860,96 € 000 €
Investissement 114 800,38 € 114 800,38 € 000 €
Total 340 661,34 € 340 661,34 € 000€
Budget Aire d'Accueil des Gens du Voyage (nomenclature M57, vote du budget par nature)
Dépenses Recettes Equilibre
Fonctionnement |88 576,61 € 88 576,61 € 000€
Investissement 16 000,00 € 16 000,00 € 000 €
Total 104 576,61 € 104 576,61 € 000€ Ÿ Budget Service Public d’Assainissement Non-Collectif (nomenclature M49, vote du budget par
nature)
Y Budget Zone d'Activité de la Blauderie (nomenc
Y Budget Zone d'Activité de Mo
Budget Zone d'Activité du Fief Roland (nomencl
Publié le
Envoyé en préfecture le 23/02/2024
Reçu en préfecture le 23/02/2024
F7
ID : 085-24B500464-20240206-CC06022417-DE
Dépenses Recettes Equilibre
Fonctionnement |117 573,00 € 163 605,50 € 46 032,50 €
Investissement 27 539,13 € 27 53913 €
Total 117 573,00 € 191 144,63 € 73 57163 €
lature M57, vote du budget par nature)
Dépenses Recettes Equilibre
Fonctionnement |405 740,00 € 405 740,00 € 000 €
Investissement 389 731,00 € 389 731,00 € 0,00 €
Total 795 471,00 € 795 471,00 € 0,00 €
ntifaut (nomenclature M57, vote du budget par nature)
Dépenses Recettes Equilibre
Fonctionnement | 645 561,00 € 645 561,00 € 000 €
Investissement 369 192,00 € 369 192,00 € 000 €
Total 1014 753,00 € 1014 753,00 € 000 €
ature M57, vote du budget par nature)
Dépenses Recettes Equilibre
Fonctionnement |292 477,73 € 292 477,73 € 000 €
Investissement 229 808,59 € 229 808,59 € 000 €
Total 522 286,32 € 522 286,32 € 000€
V Budget Parc d'Activité de la Gare (nomenclature M57, vote du bud
Budget Autres Zones (nomen:
get par nature)
Dépenses Recettes Equilibre
Fonctionnement |37 731,98 € 37 731,98 € 000€
Investissement 21 333,44 € 21 333,44 € 0,00 €
Total 59 065,42 € 59 065,42 € 000 €
clature M57, vote du budget par nature)
Dépenses Recettes Equilibre
Fonctionnement |1474 662,45 € |1474 662,45 € 000 €
Investissement 733 697,59 € 733 697,59 € 0,00 €
Total 2 208 360,04€ |220836004€ |000€ Publié le
Envoyé en préfecture le 23/02/2024
Reçu en préfecture le 23/02/2024
F7
ID : 085-248500464-20240206-CC06022417-DE
Y Budget Immobilier d'Entreprise (nomenclature M57, vote du budget par nature)
Dépenses Recettes Equilibre
Fonctionnement | 627 180,89 € 627 180,89 € 000 €
Investissement 1975 993,99€ 11975 993,99 € 0,00 €
Total 2 603 174,88 € 2 603 174,88 € 000€
Budget Assainissement des eaux usées - Délég
du budget par nature)
ation de service public (nomenclatur: e M49, vote
Dépenses Recettes Equilibre
Fonctionnement |2 205 064,00 € |2937009,88€ |/73794588€
Investissement 1489 155,19 € 1489 155,19 € 000€
Total 3 694 219,19 € 4 426 165,07 € 731 945,88 €
Après avoir entendu l’exposé de Madame la Présidente,
Après un vote à mains levées,
Le Conseil de communauté, à l’unanimité, APPROUVE les treize (13) budgets primitifs 2024
présentés.
Fait et délibéré, les, jour mois et an que dessus,
Certifié exécutoire,
Compte-tenu de la réception en Sous-préfecture et de son affichage
Bérangère Soulard
Date de signature: 23/02/2024
Qualité: Présidente de la CC Pays
de Pouzauges
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'ile Gloriette - 44041 Nantes Cedex) ou sur le site Télérecours dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification Envoyé en préfecture le 23/02/2024
e Reçu en préfecture le 23/02/2024 " F7 Publié le
Pays nr POUZQUacs
COMMUNAUTE DE COMMUNES
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Vendée
Arrondissement de FONTENAY-LE-COMTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges
Séance du mardi 06 février 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le six du mois de février à dix-neuf heures, le Conseil de la Communauté de
Communes du Pays de Pouzauges, dûment convoqué s'est assemblé à la maison de l’intercommunalité
du Pays de Pouzauges, salle du Conseil, sous la Présidence de Madame Bérangère SOULARD, Présidente,
pour la session ordinaire.
Membres en exercice : 36 Date de convocation : 31 janvier 2024 Membres présents : 32
Votants : 34
Quorum : 19
Présents : Monsieur Frédéric PORTRAIT, Madame Bérangère SOULARD, Monsieur Eric BERNARD, Madame
Adeline AUBERGER, Madame Anne BIZON, Monsieur Dominique BLANCHARD, Madame Mylène MERIGEAU,
Madame Emmanuelle MOREAU, Monsieur Vincent LUXI, Monsieur Michel GABORIT, Monsieur Joël
CHATEIGNER, Monsieur Dominique MARTIN, Madame Mélanie MULOWSKY, Madame Annie TETARD,
Madame Michelle DEVANNE, Monsieur Jean-Claude MARCHAND, Madame Lydie AVOINE, Monsieur
Alexandre GUILLOTEAU, Madame Marie-Noëlle FRADIN, Monsieur Christian PELLETIER, Madame Nicole
FIORI, Monsieur Didier DOLE, Madame Céline REVEAU, Monsieur Franck JAUD, Madame Anne ROY,
Madame Séverine DIGUET-HERBERT, Monsieur Patrice LABAEYE, Monsieur Bernard MARTINEAU, Madame
Alexandra BITEAU, Monsieur Antoine HERITEAU, Madame Anne-Claude LUMET, Monsieur Lionel GAZEAU,
formant la majorité des membres en exercice.
Excusés: Madame Sophie BENETEAU donne pouvoir à Monsieur Didier DOLE, Madame Magalie
GUICHETEAU donne pouvoir à Monsieur Antoine HERITEAU, Monsieur Jean-Louis ROY, Monsieur Francis
TETAUD.
Assistaient également à la séance :
Frank BUQUEN, Directeur Général des Services - Claire BATY, Secrétaire des assemblées - Tiphaine GRIS,
Responsable Finances.
Secrétaire de séance : Emmanuelle MOREAU.
Délibération n°CC06022418 - VOTE DES SUBVENTIONS SUPERIEURES A 23 000 EUROS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° CCO6022417 du Conseil de Communauté du 06 février 2024 approuvant les
budgets primitifs 2024 de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges,
Vu la convention pluriannuelle d'objectifs 2021-2024 signée entre la Communauté de Communes
du Pays de Pouzauges et l'Office de Tourisme du Pays de Pouzauges, Envoyé en préfecture le 23/02/2024
Reçu en préfecture le 23/02/2024
j FN Publié le
ID : 085-248500464-20240206-CC06022418-DE
Vu la demande de subvention pour 2024 de l'Office de Tourisme du Pays de Pouzauges, en date
du 11 décembre 2023,
Madame la Présidente propose le vote d'une subvention de 190 000 euros à l'association Office de
Tourisme du Pays de Pouzauges pour l'année 2024.
Il est précisé qu’un acompte correspondant à 50 % de la subvention 2023 avait été versé en début
d'année 2024, par application de la délibération du Conseil de Communauté du 12 décembre 2023.
Après avoir entendu l'exposé de Madame la Présidente,
Après un vote à mains levées,
Le Conseil de Communauté, à l’unanimité, VOTE la subvention de 190 000 euros à l'association
Office de Tourisme du Pays de Pouzauges pour l’année 2024
Fait et délibéré, les, jour mois et an que dessus,
Certifié exécutoire,
Compte-tenu de la réception en Sous-préfecture et de son affichage
La secrétaire de séance
le MOREAU
Bérangère Soulard
Date de signature : 23/02/2024
Qualité : Présidente de la CC Pays
de Pouzauges
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'ile Gloriette - 44041 Nantes Cedex) ou sur le site Télérecours dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification Envoyé en préfecture le 23/02/2024
e Reçu en préfecture le 23/02/2024
Publié le VTT
Pays ro Pouzauges
COMMUNAUTE DE COMMUNES
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Vendée
Arrondissement de FONTENAY-LE-COMTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges
Séance du mardi 06 février 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le six du mois de février à dix-neuf heures, le Conseil de la Communauté de
Communes du Pays de Pouzauges, dûment convoqué s'est assemblé à la maison de l’intercommunalité
du Pays de Pouzauges, salle du Conseil, sous la Présidence de Madame Bérangère SOULARD, Présidente,
pour la session ordinaire.
Membres en exercice : 36 Date de convocation : 31 janvier 2024
Membres présents : 32
Votants : 34
Quorum : 19
Présents : Monsieur Frédéric PORTRAIT, Madame Bérangère SOULARD, Monsieur Eric BERNARD, Madame
Adeline AUBERGER, Madame Anne BIZON, Monsieur Dominique BLANCHARD, Madame Mylène MERIGEAU,
Madame Emmanuelle MOREAU, Monsieur Vincent LUXI, Monsieur Michel GABORIT, Monsieur Joël
CHATEIGNER, Monsieur Dominique MARTIN, Madame Mélanie MULOWSKY, Madame Annie TETARD,
Madame Michelle DEVANNE, Monsieur Jean-Claude MARCHAND, Madame Lydie AVOINE, Monsieur
Alexandre GUILLOTEAU, Madame Marie-Noëlle FRADIN, Monsieur Christian PELLETIER, Madame Nicole
FIORI, Monsieur Didier DOLE, Madame Céline REVEAU, Monsieur Franck JAUD, Madame Anne ROY,
Madame Séverine DIGUET-HERBERT, Monsieur Patrice LABAEYE, Monsieur Bernard MARTINEAU, Madame
Alexandra BITEAU, Monsieur Antoine HERITEAU, Madame Anne-Claude LUMET, Monsieur Lionel GAZEAU,
formant la majorité des membres en exercice.
Excusés: Madame Sophie BENETEAU donne pouvoir à Monsieur Didier DOLE, Madame Magalie
GUICHETEAU donne pouvoir à Monsieur Antoine HERITEAU, Monsieur Jean-Louis ROY, Monsieur Francis
TETAUD.
Assistaient également à la séance :
Frank BUQUEN, Directeur Général des Services - Claire BATY, Secrétaire des assemblées - Tiphaine GRIS,
Responsable Finances.
Secrétaire de séance: Emmanuelle MOREAU.
Délibération n°CC06022419 - APPROBATION DE LA CONVENTION D’ACTION FONCIERE EN VUE
DE REALISER UN PROJET DE DENSIFICATION URBAINE AVEC L’ETABLISSEMEN PUBLIC FONCIER
DE LA VENDEE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu la délibération n°2023-81 du Conseil d'Administration de l'Etablissement Public Foncier de la
Vendée en date du 29 novembre 2023, approuvant la convention d'action foncière. Envoyé en préfecture le 23/02/2024
Reçu en préfecture le 23/02/2024
C1
Publié le r
ID : 085-248500464-20240206-CC06022419-DE
Monsieur Lionel Gazeau, vice-président en charge du Pôle aménagement du territoire expose que
La commune de LE BOUPERE a sollicité l'intervention de l'Etablissement Public Foncier de la Vendée
pour une mission d'action foncière et de portage foncier sur l'ilot de la Sillière.
La compétence PLUI et l'exercice du Droit de Préemption Urbain ayant été transféré à la
Communauté de communes du Pays de Pouzauges, celle-ci est désormais amenée à approuver et
signer la convention d'action foncière en vue d'une délégation ultérieure de l'exercice du Droit de
Préemption Urbain à l'EPF de la Vendée sur le secteur.
Monsieur Lionel Gazeau présente le projet de convention :
Le périmètre d'intervention est fixé à l’article 2 de la convention pour une superficie de 8 049 m°.
Après avoir entendu l'exposé,
Après un vote à mains levées,
Le Conseil de communauté, à l’unanimité :
-__ VALIDE la convention d’action foncière sur l’ilot de la Sillière avec l'Etablissement Public
Foncier afin de réaliser un projet de densification urbaine,
- _ AUTORISE Madame la Présidente à signer toutes pièces nécessaires à cette affaire et
les avenants éventuels à cette convention.
Fait et délibéré, les, jour mois et an que dessus,
Certifié exécutoire,
Compte-tenu de la réception en Sous-préfecture et de son affichage
La secrétäire de séance
OULARD Em uelle MOREAU
gné ééctroniq
Bérangère Soulard Date de signature : 23/02/2024
Qualité : Présidente de la CC Pays
de Pouzauges
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'ile Gloriette - 44041 Nantes Cedex) ou sur le site Télérecours dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification Envoyé en préfecture le 23/02/2024
e Reçu en préfecture le 23/02/2024
Publié le 7
Pays. Darren POUZQUacs
COMMU TÉ E COMM E
SRRERAUTESE ERRAURES REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Vendée
Arrondissement de FONTENAY-LE-COMTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges
Séance du mardi 06 février 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le six du mois de février à dix-neuf heures, le Conseil de la Communauté de
Communes du Pays de Pouzauges, dûment convoqué s'est assemblé à la maison de l’intercommunalité
du Pays de Pouzauges, salle du Conseil, sous la Présidence de Madame Bérangère SOULARD, Présidente,
pour la session ordinaire.
Membres en exercice : 36 Date de convocation : 31 janvier 2024
Membres présents : 32
Votants : 34
Quorum : 19
Présents : Monsieur Frédéric PORTRAIT, Madame Bérangère SOULARD, Monsieur Eric BERNARD, Madame
Adeline AUBERGER, Madame Anne BIZON, Monsieur Dominique BLANCHARD, Madame Mylène MERIGEAU,
Madame Emmanuelle MOREAU, Monsieur Vincent LUXI, Monsieur Michel GABORIT, Monsieur Joël
CHATEIGNER, Monsieur Dominique MARTIN, Madame Mélanie MULOWSKY, Madame Annie TETARD,
Madame Michelle DEVANNE, Monsieur Jean-Claude MARCHAND, Madame Lydie AVOINE, Monsieur
Alexandre GUILLOTEAU, Madame Marie-Noëlle FRADIN, Monsieur Christian PELLETIER, Madame Nicole
FIORI, Monsieur Didier DOLE, Madame Céline REVEAU, Monsieur Franck JAUD, Madame Anne ROY,
Madame Séverine DIGUET-HERBERT, Monsieur Patrice LABAEYE, Monsieur Bernard MARTINEAU, Madame
Alexandra BITEAU, Monsieur Antoine HERITEAU, Madame Anne-Claude LUMET, Monsieur Lionel GAZEAU,
formant la majorité des membres en exercice.
Excusés: Madame Sophie BENETEAU donne pouvoir à Monsieur Didier DOLE, Madame Magalie
GUICHETEAU donne pouvoir à Monsieur Antoine HERITEAU, Monsieur Jean-Louis ROY, Monsieur Francis
TETAUD.
Assistaient également à la séance :
Frank BUQUEN, Directeur Général des Services - Claire BATY, Secrétaire des assemblées - Tiphaine GRIS,
Responsable Finances.
Secrétaire de séance : Emmanuelle MOREAU.
Délibération n°CC06022420 - ACQUISITION DU SITE MECABOR
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu l'avis du Bureau communautaire en date du 11 janvier 2024 qui a donné un avis favorable à
engager les négociations pour l'acquisition du site MECABOR,
Vu l'accord de M. Eric LORIN, PDG de LORINVEST, au terme des négociations, sur la cession du site
de MECABOR (bâtiments et terrain), au prix net vendeur de 1 400 000 €,
Vu l'avis des domaines n° en date du 20 novembre 2023, Envoyé en préfecture le 23/02/2024
Reçu en préfecture le 23/02/2024
…. VTT Publié le
ID : 085-248500464-20240206-CC06022420-DE
Monsieur Lionel Gazeau, vice-président en charge du Pôle aménagement du territoire expose :
La société MECABOR créée en 1976 fabriquait des blocs forés hydrauliques Elle a cessé
définitivement ses activités en mars 2019, après avoir été reprise en 2016 par la société LORINVEST.
Le site de MECABOR constitue une friche industrielle de 2,7 ha, située sur le site historique de la ZAE
de Montifaut (1500 salariés et une quarantaine d'entreprises dont deux sites industriels du groupe
Fleury Michon et de nombreuse PME, TPE) et plus particulièrement positionné sur la façade de la
ZAE le long de la rocade.
L'objectif du projet est de réhabiliter les bâtiments, de densifier la parcelle et de traiter
qualitativement ce secteur de la ZAE pour réaffirmer l'identité productive du territoire.
Le territoire connait une tension importante sur le marché de l'immobilier économique avec en
moyenne 140 créations d'entreprises sur les 5 dernières années. La dynamique économique de
création d'entreprises entraine une pénurie de locaux d'activités. Le taux d'occupation des locaux
d'activité communautaire est de plus de 80%.
Le service économie territoriale de la collectivité est régulièrement sollicité dans le cadre de la
recherche d'immobilier d'activité disponible. À ce jour plusieurs entreprises du territoire ont fait part
de leur intérêt pour ce site dans le cadre de leur projet de développement.
Le contexte du ZAN (zéro artificialisation nette), son impact sur le SCoT, le PLUI, la raréfaction du
foncier constructible à terme et le travail sur la stratégie foncière sont autant d'éléments à prendre
en considération dans le traitement de ce dossier.
Ainsi, il est proposé au Conseil communautaire d'acquérir le site MECABOR pour un montant net de
1400 000 €.
Après avoir entendu l'exposé,
Après un vote à mains levées,
Le Conseil de communauté, à l’unanimité :
- APPROUVE lacquisition du site MECABOR (bâtiments et terrain), situé à Pouzauges
sur la parcelle cadastrée AR n° 160 et d'une surface de 27 846 m?, pour un montant
de 1 400 000 €, ainsi que la prise en charge des frais d’actes notariés,
- CHARGE Madame la Présidente de transmettre l’ensemble des documents à l'Office
Notarial désigné en vue de la rédaction des actes,
- AUTORISE Madame la Présidente ou son/ sa représentant(e) à signer tout
document relatif à cette acquisition.
Fait et délibéré, les, jour mois et an que dessus,
Certifié exécutoire,
Compte-tenu de la réception en Sous-préfecture et de son affichage
Bérangère Soulard
Date de signature : 23/02/2024
Qualité : Présidente de la CC Pays
de Pouzauges Envoyé en préfecture le 23/02/2024
Reçu en préfecture le 23/02/2024
Publié le
ID : 085-248500464-20240206-CC06022420-DE
FT
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'ile Gloriette - 44041 Nantes Cedex) ou sur le site Télérecours dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification Envoyé en préfecture le 23/02/2024
e Reçu en préfecture le 23/02/2024
Publié le F7
Pays EE POUZQUaCS
COMMUNAUTE DE COMMUNES
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Vendée
Arrondissement de FONTENAY-LE-COMTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges
Séance du mardi 06 février 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le six du mois de février à dix-neuf heures, le Conseil de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges, dûment convoqué s'est assemblé à la maison de l’intercommunalité du Pays de Pouzauges, salle du Conseil, sous la Présidence de Madame Bérangère SOULARD, Présidente, pour la session ordinaire.
Membres en exercice : 36 Date de convocation : 31 janvier 2024
Membres présents : 32
Votants : 34
Quorum : 19
Présents : Monsieur Frédéric PORTRAIT, Madame Bérangère SOULARD, Monsieur Eric BERNARD, Madame
Adeline AUBERGER, Madame Anne BIZON, Monsieur Dominique BLANCHARD, Madame Mylène MERIGEAU,
Madame Emmanuelle MOREAU, Monsieur Vincent LUXI, Monsieur Michel GABORIT, Monsieur Joël
CHATEIGNER, Monsieur Dominique MARTIN, Madame Mélanie MULOWSKY, Madame Annie TETARD,
Madame Michelle DEVANNE, Monsieur Jean-Claude MARCHAND, Madame Ludie AVOINE, Monsieur
Alexandre GUILLOTEAU, Madame Marie-Noëlle FRADIN, Monsieur Christian PELLETIER, Madame Nicole
FIORI, Monsieur Didier DOLE, Madame Céline REVEAU, Monsieur Franck JAUD, Madame Anne ROY,
Madame Séverine DIGUET-HERBERT, Monsieur Patrice LABAEYE, Monsieur Bernard MARTINEAU, Madame
Alexandra BITEAU, Monsieur Antoine HERITEAU, Madame Anne-Claude LUMET, Monsieur Lionel GAZEAU,
formant la majorité des membres en exercice.
Excusés : Madame Sophie BENETEAU donne pouvoir à Monsieur Didier DOLE, Madame Magalie
GUICHETEAU donne pouvoir à Monsieur Antoine HERITEAU, Monsieur Jean-Louis ROY, Monsieur Francis
TETAUD.
Assistaient également à la séance :
Frank BUQUEN, Directeur Général des Services - Claire BATY, Secrétaire des assemblées - Tiphaine GRIS,
Responsable Finances.
Secrétaire de séance : Emmanuelle MOREAU.
Délibération n°CC06022421 - CANDIDATURE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE
POUZAUGES A LA CLAH DU DEPARTEMENT DE LA VENDEE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Madame la Présidente expose que depuis 2006, le Département de la Vendée est délégataire des
aides à la pierre notamment pour l'amélioration de l'habitat privé relevant des aides de l’Anah. Dans
chaque territoire délégataire, la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat (CLAH) est une
instance obligatoire (article R.321-10 du Code la Construction et de l'Habitation) qui participe à la
définition de la politique de l'habitat privé. Envoyé en préfecture le 23/02/2024
Reçu en préfecture le 23/02/2024
Publié le
ID : 085-248500464-20240206-CC06022421-DE
V7
La CLAH du Département est composée de membres de droit et de membres associés, nommés
pour 6 ans, Depuis plusieurs années le Département a souhaité la présence, au sein de la CLAH, des
représentants élus des EPCI du territoire de délégation, afin d'enrichir les débats grâce à leur
connaissance fine du territoire.
La CLAH sera renouvelée en 2024, avec la reconduction de la convention de délégation des aides
à la pierre conclue entre l'Etat et le Département.
La Communauté de communes en a été informée par courrier du 26 décembre 2023 de ce
renouvellement et du souhait du Département de l'enrichir de représentants des EPCI.
La Communauté de communes, invitée à se positionner, après échange en Bureau communautaire,
a proposé sa candidature.
Il conviendra de désigner deux élus communautaires (titulaire et suppléant).
Après Un appel à candidature, Monsieur Jean-Claude MARCHAND et Monsieur Michel GABORIT
sont candidats.
Après avoir entendu l'exposé de Madame la Présidente,
Après un vote à mains levées,
Le Conseil de communauté, à l’unanimité :
- APPROUVE la désignation de Monsieur Jean-Claude MARCHAND en qualité de Titulaire
et Monsieur Michel GABORIT en tant que Suppléant pour siéger à la Commission Locale
d’Amélioration de l'Habitat (CLAH),
-__ DIT que la nouvelle représentation de la collectivité auprès de la CLAH est la suivante :
EPTB
Titulaire | Jean-Claude MARCHAND Suppléant Michel GABORIT
Fait et délibéré, les, jour mois et an que dessus,
Certifié exécutoire,
Compte-tenu de la réception en Sous-préfecture et de son affichage
g eme Bérangère Soulard
Date de signature : 23/02/2024 Qualité : Présidente de la CC Pays
de Pouzauges
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'ile Gloriette - 44041 Nantes Cedex) ou sur le site Télérecours dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification Envoyé en préfecture le 05/03/2024
e Reçu en préfecture le 05/03/2024
Publié le (FT
Pays. cena Pouzauges
COMMUNAUTE DE COMMUNES
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Vendée
Arrondissement de FONTENAY-LE-COMTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges
Séance du mardi 06 février 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le six du mois de février à dix-neuf heures, le Conseil de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges, dûment convoqué s'est assemblé à la maison de l’intercommunalité du Pays de Pouzauges, salle du Conseil, sous la Présidence de Madame Bérangère SOULARD, Présidente, pour la session ordinaire.
Membres en exercice : 36 Date de convocation : 31 janvier 2024
Membres présents : 32
Votants : 34
Quorum : 19
Présents : Monsieur Frédéric PORTRAIT, Madame Bérangère SOULARD, Monsieur Eric BERNARD, Madame
Adeline AUBERGER, Madame Anne BIZON, Monsieur Dominique BLANCHARD, Madame Mylène MERIGEAU,
Madame Emmanuelle MOREAU, Monsieur Vincent LUXI, Monsieur Michel GABORIT, Monsieur Joël
CHATEIGNER, Monsieur Dominique MARTIN, Madame Mélanie MULOWSKY, Madame Annie TETARD,
Madame Michelle DEVANNE, Monsieur Jean-Claude MARCHAND, Madame Lydie AVOINE, Monsieur
Alexandre GUILLOTEAU, Madame Marie-Noëlle FRADIN, Monsieur Christian PELLETIER, Madame Nicole
FIORI, Monsieur Didier DOLE, Madame Céline REVEAU, Monsieur Franck JAUD, Madame Anne ROY,
Madame Séverine DIGUET-HERBERT, Monsieur Patrice LABAEYE, Monsieur Bernard MARTINEAU, Madame
Alexandra BITEAU, Monsieur Antoine HERITEAU, Madame Anne-Claude LUMET, Monsieur Lionel GAZEAU,
formant la majorité des membres en exercice.
Excusés : Madame Sophie BENETEAU donne pouvoir à Monsieur Didier DOLE, Madame Magalie
GUICHETEAU donne pouvoir à Monsieur Antoine HERITEAU, Monsieur Jean-Louis ROY, Monsieur Francis
TETAUD.
Assistaient également à la séance :
Frank BUQUEN, Directeur Général des Services - Claire BATY, Secrétaire des assemblées - Tiphaine GRIS,
Responsable Finances.
Secrétaire de séance : Emmanuelle MOREAU.
Délibération n°CC06022422 - PROCEDURE DE CONCESSION DU SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT
Vu les articles L1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L3000-1 et suivants du Code de la commande publique,
Vu la délibération du Conseil communautaire n°CC13122216 en date du 13 décembre 2022, adoptant
le principe d'une concession de service public à paiement public et portant sur le choix de la Envoyé en préfecture le 05/03/2024
Reçu en préfecture le 05/03/2024 c
Publié le ? LOT
ID : 085-248500464-20240206-CC06022422-DE
concession de service public pour la gestion de l'assainissement collectif, à compter du 1er janvier
2024, pour une durée de 8 ans,
Vu la délibération n°CC30052313 du Conseil communautaire en date du 30 mai 2023 portant sur la
déclaration sans suites de la procédure de publicité et de mise en concurrence de la gestion de
l'assainissement collectif,
Vu le rapport sur le choix du mode de gestion de l'assainissement collectif présenté le 13
décembre 2022,
Vu l'avis favorable de la Commission de Délégation de Service Public en date du 30 mai 2023,
Madame Adeline AUBERGER, vice-présidente en charge de l’Agriculture - Eaux et biodiversité
rappelle que le conseil communautaire a délibéré sur le choix de la concession de service public
pour la gestion de l'assainissement collectif au vu d’un rapport de comparaison des modes de
gestion,
Qu'à la suite de cela une procédure de publicité et de mise en concurrence de la gestion de
l'assainissement collectif a été mise en œuvre et que la Commission de délégation de service public
a constaté qu'une seule offre avait été remise,
Qu'au motif de l'insuffisance de concurrence il avait été décidé de ne pas donner suite à cette
consultation et qu'il y a lieu de procéder à une nouvelle procédure de publicité et de mise en
concurrence.
Les motifs du choix du principe dela concession de service public pour la gestion de
l'assainissement collectif exposés dans le rapport susvisé restent inchangés, à l'exception de la date
d'effet qui est décalée du 1er janvier 2024 au 1er janvier 2025.
Il y a lieu de définir la durée du contrat.
Madame Adeline AUBERGER, Vice-présidente, propose de fixer l'échéance de fin du futur contrat
au 31 décembre 2031.
Après avoir entendu l’exposé,
Après un vote à mains levées,
Le Conseil de communauté, à l’unanimité :
- _ CONFIRME le principe de la délégation du service public de l’assainissement collectif
pour une durée de 7 ans à compter du 1°’ janvier 2025,
- CONFIRME le document contenant les caractéristiques des prestations que doit
assurer le concessionnaire,
- AUTORISE Madame la Présidente à engager toutes les formalités nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré, les, jour mois et an que dessus,
Certifié exécutoire,
Compte-tenu de la réception en Sous-préfecture et de son affichage Bérangère Soulard
Date de signature : 05/03/2024
Qualité : Présidente de la CC Pays
de Pouzauges
Envoyé en préfecture le 05/03/2024
Reçu en préfecture le 05/03/2024 _ CCPP {
Publié le + LUS
ID : 085-248500464-20240206-CC06022422-DE
La secrétdire de séance
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'ile Gloriette - 44041 Nantes Cedex) ou sur le site Télérecours dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification Envoyé en préfecture le 05/03/2024
e Reçu en préfecture le 05/03/2024
Publié le
Pays. ser POUZQUgCS
COMMUNAUTE DE COMMUNES
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de la Vendée
Arrondissement de FONTENAY-LE-COMTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges
Séance du mardi 06 février 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le six du mois de février à dix-neuf heures, le Conseil de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges, dûment convoqué s'est assemblé à la maison de l’intercommunalité du Pays de Pouzauges, salle du Conseil, sous la Présidence de Madame Bérangère SOULARD, Présidente, pour la session ordinaire.
Membres en exercice : 36 Date de convocation : 31 janvier 2024
Membres présents : 32
Votants : 34
Quorum : 19
Présents : Monsieur Frédéric PORTRAIT, Madame Bérangère SOULARD, Monsieur Eric BERNARD, Madame
Adeline AUBERGER, Madame Anne BIZON, Monsieur Dominique BLANCHARD, Madame Mylène MERIGEAU,
Madame Emmanuelle MOREAU, Monsieur Vincent LUXI, Monsieur Michel GABORIT, Monsieur Joël
CHATEIGNER, Monsieur Dominique MARTIN, Madame Mélanie MULOWSKY, Madame Annie TETARD,
Madame Michelle DEVANNE, Monsieur Jean-Claude MARCHAND, Madame Lydie AVOINE, Monsieur
Alexandre GUILLOTEAU, Madame Marie-Noëlle FRADIN, Monsieur Christian PELLETIER, Madame Nicole
FIORI, Monsieur Didier DOLE, Madame Céline REVEAU, Monsieur Franck JAUD, Madame Anne ROY,
Madame Séverine DIGUET-HERBERT, Monsieur Patrice LABAEYE, Monsieur Bernard MARTINEAU, Madame
Alexandra BITEAU, Monsieur Antoine HERITEAU, Madame Anne-Claude LUMET, Monsieur Lionel GAZEAU,
formant la majorité des membres en exercice.
Excusés : Madame Sophie BENETEAU donne pouvoir à Monsieur Didier DOLE, Madame Magalie
GUICHETEAU donne pouvoir à Monsieur Antoine HERITEAU, Monsieur Jean-Louis ROY, Monsieur Francis
TETAUD.
Assistaient également à la séance :
Frank BUQUEN, Directeur Général des Services - Claire BATY, Secrétaire des assemblées - Tiphaine GRIS,
Responsable Finances.
Secrétaire de séance : Emmanuelle MOREAU.
Délibération n°CC06022423 - TARIFICATION CONTROLE VENTE ASSAINISSEMENT NON
COLLECTIF ET ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Madame Adeline Auberger et Monsieur Joël Chateigner, vice-présidents en chargent de
l'assainissement, exposent : Publié le
Envoyé en préfecture le 05/03/2024
Reçu en préfecture le 05/03/2024
PTT
ID : 085-248500464-20240227-CC06022423-DE
Suite à la consultation sur la prestation contrôle vente, il est nécessaire de définir le coût attribué à
l'usager et le reste à charge pour la collectivité pour l'ensemble des prestations afin que le conseil
communautaire puisse délibérer.
Les propositions tarifaires sont les suivantes :
“ Assainissement Non Collectif:
Pour rappel la facturation actuelle pour un contrôle vente est de 120€ TTC.
Tarification proposée à partir du 1er mars 2024 :
CONTROLES VENTES ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
Montant dela | Montant TTCfacturé
prestation TTC au
Contrôle de conformité des installations privées lors d'une vente: 150€ Unité 188,90 € 150,00 €
Montant de la Montant TTC facturé
prestation TTC | au demandeur (70 %)
vente
[Contre visite de contrôle de conformité des installations privées lors d'une Unité 92,95 € 65,07€
Il'est proposé que l'usager prenne 70% de la prestation à sa charge excepté le tarif de vente qu'il
est proposé de fixer à 150€ TTC
“ Assainissement Collectif :
Pour rappel l'usager est actuellement non-facturé
Tarification proposée à partir du 1er mars 2024:
CONTROLES VENTES ASSAINISSEMENT, COLLECTIF
Montant de la MOntAntITTE
restation TTC facturé au £ demandeur
Contrôle de conformité des installations privé Unité 128,50 € 100,00 €
Montant TTC Montant de la cu ;
estation TTC facturée Gi demandeur (70 %)
Contre visiste contrôle de conformité des Unité 74,80€ 5236€
installations privées lors d'une vente
Contrôle de conformité d'un immeuble à
vocation commercial, artisanal ou industriel | Prix à l'heure 80,70 € 56,49 €
dont la superficie est supérieure à 150 m2
Contre visite de contrôle de conformité d'un
immeuble à vocation commercial, artisanal Prix à l'heure 80,70€ 56,49€
ou industriel dont la superficie est
supérieure à 150 m2 Envoyé en préfecture le 05/03/2024
Reçu en préfecture le 05/03/2024
h CPI 97
Publié le
ID : 085-248500464-20240227-CC06022423-DE
Il'est proposé que l'usager prenne en charge 70% des prestations, excepté pour le contrôle de vente
qu'il est proposé de fixer à 100€ TTC
Après avoir entendu l’exposé,
Après un vote à mains levées,
Le Conseil de communauté, à l’unanimité, APPROUVE la nouvelle tarification pour le contrôle
de vente pour l'assainissement collectif et non collectif, à compter du 01 mars 2024 tel
qu’exposé ci-dessous :
CONTROLES VENTES ASSAINISSEMENT NON'COLLECTIF
Montant dela | Montant TTC facturé
prestation TTC au demandeur
Contrôle de conformité des installations privées lors d'une vente: 150€ Unité 1 188,90 € 150,00 €
Montant dela | Montant TTC facturé
prestation TTC | au demandeur (70 %)
Contre visite de contrôle de conformité des
installations privées lors d'une vente unité 4 S2ASE 07€
CONTROLES/VENTES ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Montant dela | Montant TTC facturé
prestation TTC au demandeur
Contrôle de conformité des installations privées lors Unité 1 128,50 € 100,00 €
d'une vente
Montant dela | Montant TTC facturé
prestation TTC | au demandeur (70 %)
Contre visiste de contrôle de conformité des Unité 1 74,80 € 5236€ installations privées lors d'une vente
Contrôle de conformité d'un immeuble à vocation Prix à
commercial, artisanal ou industriel dont la superficie l'heure 1 80,70 € 56,49 €
est supérieure à 150 m2 Envoyé en préfecture le 05/03/2024
Reçu en préfecture le 05/03/2024 à >;
PGA GS
Publié le .
ID : 085-248500464-20240227-CC06022423-DE
Contre visite de contrôle de conformité d'un Prix à
immeuble à vocation commercial, artisanal ou l'heure 1 80,70 € 56,49 €
industriel dont la superficie est supérieure à 150 m2
Fait et délibéré, les, jour mois et an que dessus,
Certifié exécutoire,
Compte-tenu de la réception en Sous-préfecture et de son affichage
La secrétaire de séance
OULARD Emm le MOREAU
née em
Bérangère Soulard
Date de signature : 05/03/2024
Qualité : Présidente de la CC Pays
de Pouzauges
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'ile Gloriette - 44041 Nantes Cedex) ou sur le site Télérecours dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification Envoyé en préfecture le 05/03/2024
e Reçu en préfecture le 05/03/2024 …
Publié le VA *
Pays. a POUZQUas
COMMUNAUTE DE COMMUNES
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Vendée
Arrondissement de FONTENAY-LE-COMTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges
Séance du mardi 06 février 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le six du mois de février à dix-neuf heures, le Conseil de la Communauté de
Communes du Pays de Pouzauges, dûment convoqué s'est assemblé à la maison de l’intercommunalité
du Pays de Pouzauges, salle du Conseil, sous la Présidence de Madame Bérangère SOULARD, Présidente,
pour la session ordinaire.
Membres en exercice : 36 Date de convocation : 31 janvier 2024
Membres présents : 32
Votants : 34
Quorum : 19
Présents : Monsieur Frédéric PORTRAIT, Madame Bérangère SOULARD, Monsieur Eric BERNARD, Madame
Adeline AUBERGER, Madame Anne BIZON, Monsieur Dominique BLANCHARD, Madame Mylène MERIGEAU,
Madame Emmanuelle MOREAU, Monsieur Vincent LUXI, Monsieur Michel GABORIT, Monsieur Joël
CHATEIGNER, Monsieur Dominique MARTIN, Madame Mélanie MULOWSKY, Madame Annie TETARD,
Madame Michelle DEVANNE, Monsieur Jean-Claude MARCHAND, Madame Ludie AVOINE, Monsieur
Alexandre GUILLOTEAU, Madame Marie-Noëlle FRADIN, Monsieur Christian PELLETIER, Madame Nicole
FIORI, Monsieur Didier DOLE, Madame Céline REVEAU, Monsieur Franck JAUD, Madame Anne ROY,
Madame Séverine DIGUET-HERBERT, Monsieur Patrice LABAEYE, Monsieur Bernard MARTINEAU, Madame
Alexandra BITEAU, Monsieur Antoine HERITEAU, Madame Anne-Claude LUMET, Monsieur Lionel GAZEAU,
formant la majorité des membres en exercice.
Excusés: Madame Sophie BENETEAU donne pouvoir à Monsieur Didier DOLE, Madame Magalie
GUICHETEAU donne pouvoir à Monsieur Antoine HERITEAU, Monsieur Jean-Louis ROY, Monsieur Francis
TETAUD.
Assistaient également à la séance :
Frank BUQUEN, Directeur Général des Services - Claire BATY, Secrétaire des assemblées - Tiphaïine GRIS,
Responsable Finances.
Secrétaire de séance : Emmanuelle MOREAU.
Délibération n°CCO06022424 - CONVENTION AVEC VENDEE EAU POUR LA FACTURATION ET LE
RECOUVREMENT DE LA REDEVANCE ASSAINISSEMENT COLLECTIF DE LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES DU PAYS DE POUZAUGES SUR LE TERRITOIRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Madame Adeline Auberger, vice-présidente en charge du Pôle transitions expose qu'il est proposé
au Conseil communautaire la révision des conventions de facturation avec Vendée-eau portant sur Envoyé en préfecture le 05/03/2024
Reçu en préfecture le 05/03/2024
Publié le h '
ID : 085-248500464-20240206-CC06022424-DE
VF
le changement de délégataire d'eau potable (anciennement SUEZ, depuis le 1er janvier 2024 Véolia)
relatives à la redevance assainissement collectif pour les 10 communes du pays de Pouzauges.
Les conventions fixent les conditions générales de recouvrement des redevances d'assainissement
par le service public de l'eau potable pour le compte de la Communauté de Communes du Pays de
Pouzauges pour les 10 communes du Pays de Pouzauges.
La redevance d'assainissement relative à la gestion du service d'assainissement collectif de la
Communauté de Communes du Pays de Pouzauges sera portée de façon distincte sur les factures
établies par le Délégataire eau potable pour la fourniture de l’eau potable.
Les présentes conventions prennent effet à sa notification et sont mises en œuvre pour la
facturation au ler janvier 2024 et prendront fin le 31 décembre 2024.
Après avoir entendu l'exposé,
Après un vote à mains levées,
Le Conseil de communauté, à l’unanimité :
- APPROUVE les conventions avec Vendée Eau pour l'assainissement collectif,
- AUTORISE la présidente à signer les conventions et tout document se rapportant à ce
dossier.
Fait et délibéré, les, jour mois et an que dessus,
Certifié exécutoire,
Compte-tenu de la réception en Sous-préfecture et de son affichage
La secrétaire de séance
Emmgnu MOREAU
Bérangère Soulard
Date de signature : 05/03/2024
Qualité : Présidente de la CC Pays
de Pouzauges
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'ile Gloriette - 44041 Nantes Cedex) ou sur le site Télérecours dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification Envoyé en préfecture le 05/03/2024
e Reçu en préfecture le 05/03/2024 .
Publié le Fe ÿ j
Pays. Dm POUZaUas
COMMUNAUTE DE COMMUNES
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Vendée
Arrondissement de FONTENAY-LE-COMTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges
Séance du mardi 06 février 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le six du mois de février à dix-neuf heures, le Conseil de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges, dûment convoqué s'est assemblé à la maison de l’intercommunalité du Pays de Pouzauges, salle du Conseil, sous la Présidence de Madame Bérangère SOULARD, Présidente, pour la session ordinaire.
Membres en exercice : 36 Date de convocation : 31 janvier 2024
Membres présents : 32
Votants : 34
Quorum : 19
Présents : Monsieur Frédéric PORTRAIT, Madame Bérangère SOULARD, Monsieur Eric BERNARD, Madame
Adeline AUBERGER, Madame Anne BIZON, Monsieur Dominique BLANCHARD, Madame Mylène MERIGEAU,
Madame Emmanuelle MOREAU, Monsieur Vincent LUXI, Monsieur Michel GABORIT, Monsieur Joël
CHATEIGNER, Monsieur Dominique MARTIN, Madame Mélanie MULOWSKY, Madame Annie TETARD,
Madame Michelle DEVANNE, Monsieur Jean-Claude MARCHAND, Madame Lydie AVOINE, Monsieur
Alexandre GUILLOTEAU, Madame Marie-Noëlle FRADIN, Monsieur Christian PELLETIER, Madame Nicole
FIORI, Monsieur Didier DOLE, Madame Céline REVEAU, Monsieur Franck JAUD, Madame Anne ROY,
Madame Séverine DIGUET-HERBERT, Monsieur Patrice LABAEYE, Monsieur Bernard MARTINEAU, Madame
Alexandra BITEAU, Monsieur Antoine HERITEAU, Madame Anne-Claude LUMET, Monsieur Lionel GAZEAU,
formant la majorité des membres en exercice.
Excusés: Madame Sophie BENETEAU donne pouvoir à Monsieur Didier DOLE, Madame Magalie
GUICHETEAU donne pouvoir à Monsieur Antoine HERITEAU, Monsieur Jean-Louis ROY, Monsieur Francis
TETAUD.
Assistaient également à la séance :
Frank BUQUEN, Directeur Général des Services - Claire BATY, Secrétaire des assemblées - Tiphaine GRIS,
Responsable Finances.
Secrétaire de séance : Emmanuelle MOREAU.
Délibération n°CC06022425 - ADHESION A LA CENTRALE D'ACHAT DE VENDEE NUMERIQUE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu l'article L.2113-2 du Code de la Commande Publique définit la notion de Centrale d'achat de la
manière suivante « Une Centrale d'achat est un acheteur qui a pour objet d'exercer de façon
permanente au bénéfice des acheteurs, l’une au moins des activités d'achat centralisées suivantes :
s L'acquisition de fournitures ou de services destinés à des acheteurs ; Envoyé en préfecture le 05/03/2024
Reçu en préfecture le 05/03/2024
Publié le 97
ID : 085-248500464-20240206-CC06022425-DE
- la passation des marchés publics de travaux, de fournitures ou de services destinés à des acheteurs. »
Les acheteurs, qui recourent à une centrale d'achat pour la réalisation de travaux ou l'acquisition
de fournitures ou de services, sont considérés comme ayant respecté leurs obligations de publicité
et de mise en concurrence.
Toutefois, ils demeurent responsables du respect des dispositions de cette ordonnance pour les
opérations de passation ou d'exécution du marché public dont ils se chargent eux-mêmes.
1. L'intérêt d'adhérer à une centrale d'achat est, notamment, de deux ordres :
- Un intérêt économique, du fait de la massification des achats et, partant des économies
d'échelle réalisées. En d’autres termes, l'objectif de la Centrale consistera à obtenir des prix
plus avantageux que ceux obtenus par les acheteurs effectuant eux-mêmes leurs propres
achats ;
- Un intérêt juridique et administratif, dès lors que les acheteurs qui recourent à une centrale
d'achat pour la réalisation de travaux ou l'acquisition de fournitures ou de services sont
considérés comme ayant respecté leurs obligations de publicité et de mise en concurrence
au sens de l'article L.2113-4 du Code de la Commande Publique.
2. L'article 2 de la Convention Constitutive de Vendée Numérique prévoit que ce dernier «
pourra si nécessaire élaborer et mettre en place des stratégies d'achat communes pour tous les
achats qui le justifient en incitant à la création de groupements de commandes et/ou en agissant
en tant que centrale d'achat spécialisée dans le domaine des réseaux de communications
électroniques et des usages numériques qui en découlent » ;Dans ce contexte, Vendée Numérique
ainsi que les acteurs publics vendéens (ci- après nommés les « Adhérents ») ont constaté l'intérêt
de mutualiser un certain nombre de prestations touchant au développement des usages
numériques autour de la collecte et la gestion de données par le biais d'une infrastructure très
bas débit et de son cœur de réseau associé, une mission commune d'intérêt général.
3. Pour ces achats, une intervention sous forme d'intermédiation contractuelle, au terme de
laquelle une centrale d'achat passerait des marchés publics ou des accords-cadres de travaux,
fournitures ou de services destinés à des acheteurs, agissant ainsi en qualité de mandataire et
fournirait une assistance à la passation des marchés publics, est apparue la plus adaptée.
Pour mettre en œuvre le projet de réseau de bas débit et des capteurs associés, et afin de
s'affranchir des risques d'incompatibilités techniques entre le réseau très bas débit et les capteurs,
une consultation publique unique est menée par Vendée Numérique. Cette consultation a pour objet
de conclure :
Un accord-cadre mixte comprenant :
- Un marché subséquent pour la conception, la réalisation et la maintenance d’un réseau
très bas débit et d'un cœur de réseau, sous maîtrise d'ouvrage de Vendée Numérique.
- Une partie à bons de commande pour la fourniture, la pose et les prestations associées
aux capteurs. Cette partie est mise en œuvre dans le cadre d'une centrale d'achat
intermédiaire au sens de l’article L. 2113-2 du Code de la commande publique, proposée
par Vendée Numérique pour que chaque collectivité puisse acquérir des capteurs
compatibles avec le réseau très bas débit. 4.
Envoyé en préfecture le 05/03/2024
Reçu en préfecture le 05/03/2024 _ CCPP
Publié le PT
ID : 085-248500464-20240206-CC06022425-DE
En conséquence, et en application de la délibération du conseil d'administration de Vendée
Numérique n° D-2a-01-12-2023, celle-ci a décidé de constituer une centrale d'achat.
La convention d'adhésion en précise les modalités d'adhésion.
& Précisément, la Centrale d'achat assure les missions suivantes :
Sollicitation de l’adhérent pour participer à la démarche :
Sourçage et élaboration du cahier des charges, ainsi qu'un calendrier prévisionnel de
passation ;
Rédaction des pièces constitutives des marchés (règlements de consultation, cahiers des
clauses particulières, actes d'engagement, cahiers des clauses techniques particulières...) ;
Organisation de l'ensemble des opérations de sélection ;
Réalisation des opérations d'analyse des offres et d'attribution permettant de sélectionner
le(s) titulaire(s) ;
Présentation du dossier à l'organe décisionnel compétent de Vendée Numérique, lorsque
la règlementation l'exige ;
Gestion administrative des opérations de fin de consultation (avis d'attribution, envoi au
contrôle de légalité, signature et notification des marchés) ;
Information de l'adhérent de l'entrée en vigueur du ou des marchés :
Transmission à l'adhérent de la copie du ou des marchés ou accords-cadres conclus afin
de lui permettre d'en assurer l'exécution ;
Archivage des pièces marché ;
Appui lors de la mise en place du / des contrats, le cas échéant.
L'adhésion est sans engagement et gratuite.
AU vu des éléments ci-dessus exposés, il est proposé d'adhérer à la centrale d'achat de Vendée
Numérique comme présenté ci-avant.
Après avoir entendu l'exposé,
Après un vote à mains levées,
Le Conseil de communauté, à l’unanimité :
ADHERE à la centrale d’achat de Vendée Numérique ;
AUTORISE, Madame la Présidente à signer tout document relatif à cette adhésion,
notamment la convention d'adhésion.
Fait et délibéré, les, jour mois et an que dessus,
Certifié exécutoire,
Compte-tenu de la réception en Sous-préfecture et de son affichage
érangère Soulard
Date de signature : 05/03/2024
Qualité : Présidente de la CC Pays
de Pouzauges
SOULARD Emmanugîle MOREAU Envoyé en préfecture le 05/03/2024
Reçu en préfecture le 05/03/2024
d PS-LOST Publié le .
ID : 085-248500464-20240206-CC06022425-DE
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'ile Gloriette - 44041 Nantes Cedex) ou sur le site Télérecours dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification