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unknown - Communauté de communes - Pays de Pouzauges - Delib
unknown - Communauté de communes - Pays de Pouzauges - Deliberations 04 11 2025 signees
Document publié le Mardi 4 novembre 2025
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Assurance, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 02/12/2025
Reçu en préfecture le 02/12/2025 ; LL TR { Poe
Publié le S £
ID : 085-248500464-20251104-CC04112501-DE
Pays
POUZQUaCS COMMUNAUTE DE COMMUNES REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Vendée
Arrondissement de FONTENAY-LE-COMTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges
Séance du mardi 04 novembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le quatre du mois de novembre à dix-neuf heures, le Conseil de la
Communauté de Communes du Pays de Pouzauges, dûment convoqué s'est assemblé à la
maison de l’intercommunalité du Pays de Pouzauges, salle du Conseil, sous la Présidence de Madame Bérangère SOULARD, Présidente, pour la session ordinaire.
Membres en exercice : 38 Date de convocation : 29 octobre 2025
Membres présents : 32
Votants : 36
Quorum : 20
Présents : Monsieur Frédéric PORTRAIT, Madame Bérangère SOULARD, Monsieur Eric
BERNARD, Madame Adeline AUBERGER, Madame Anne BIZON, Monsieur Dominique
BLANCHARD, Madame Mylène MERIGEAU, Madame Emmanuelle MOREAU, Monsieur Vincent
LUXI, Monsieur Michel GABORIT, Monsieur Joël CHATEIGNER, Madame Mélanie MULOWSKY,
Madame Annie TETARD, Madame Michelle DEVANNE, Monsieur Alexandre GUILLOTEAU,
Madame Marie-Noëlle FRADIN, Monsieur Christian PELLETIER, Monsieur Christian RIGAUDEAU,
Madame Nicole FIORI, Monsieur Didier DOLE, Monsieur Jacques BALLAY, Madame Céline
REVEAU, Monsieur Franck JAUD, Madame Anne ROY, Madame Séverine DIGUET-HERBERT,
Monsieur Patrice LABAEYE, Monsieur Jean-Louis ROY, Madame Alexandra BITEAU, Monsieur
Alain SCHMUTZ, Monsieur Lionel GAZEAU, Monsieur Eric CLAIRGEAUX, Monsieur Nicolas STEENO
formant la majorité des membres en exercice.
Excusés : Monsieur Dominique MARTIN donne pouvoir à Madame Mélanie MULOWSKY, Monsieur
Jean-Claude MARCHAND donne pouvoir à Madame Michelle DEVANNE, Madame Anne-Claude
LUMET donne pouvoir à Emmanuelle MOREAU, Madame Magalie GUICHETEAU donne pouvoir à
Monsieur Eric CLAIRGEAUX, Madame Lydie AVOINE, Monsieur Antoine HERITEAU.
Assistaient également à la séance :
Frank BUQUEN, Directeur Général des Services - Vincent LEBRETON, Directeur Général Adjoint.
Secrétaire de séance : Michelle DEVANNE.
Délibération n°CC04112501 - MODIFICATION DES STATUTS VENDEE EAU
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-DRCTAJ/PIFL-107 en date 28 mars 2019 portant modification des
statuts de Vendée Eau, Envoyé en préfecture le 02/12/2025
Reçu en préfecture le 02/12/2025 CCPFP NE ( }ve”
Publié le SL
ID : 085-248500464-20251104-CC04112501-DE
Monsieur Joël Chateigner, Conseiller délégué Eaux et GEMAPI expose que la Communauté de
communes du Pays de Pouzauges adhère à Vendée Eau, syndicat mixte compétent pour la
production et la distribution d’eau potable.
Dans la perspective du nouveau mandat appelé à commencer après les élections municipales de
mars 2026, les élus de Vendée Eau réunis en groupe de travail, ont souhaité proposer aux membres,
un toilettage des statuts sur les sujets suivants :
- Gouvernance et modalités de représentation
- Ajustement des compétences obligatoires et à la carte
Ainsi, le projet de statuts joint à la présente délibération, approuvé par le Comité Syndical de
Vendée Eau le 2 octobre 2025, modifie les articles suivants des statuts de 2019 :
ARTICLE 2 : FORMATION : Mise à jour du statut juridique et du nom des membres le cas échéant.
ARTICLE 5 : COMPETENCES :
- _5.1- Compétences obligatoires
e 5.11 Eau potable
« Vendée Eau exerce en lieu et place des Communes et EPCI adhérents susvisés, toutes les
compétences résultant de la mise en œuvre du service public de l'alimentation en eau potable au
sens de l'article L. 2224-7 du CGCT dont il ressort que : « Tout service assurant tout ou partie de
la production, du transport, du stockage et de la distribution d'eau destinée à la consommation
humaine est un service d'eau potable. La production d'eau destinée à la consommation
humaine comprend tout ou partie du prélèvement, de la protection du point de prélèvement
ainsi que du traitement de l'eau brute ».
. En matière de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations
Vendée Eau exerce pour le compte de ses membres des missions de gestion des milieux aquatiques
sur les aires d'alimentation des points de prélèvement (retenues, captages, plans d'eau, anciennes
carrières.) dont il est propriétaire aujourd’hui où qu'il intégrerait dans son patrimoine à l'avenir,
telles que définies aux dispositions 1°, 2°, 5° et 8° de l’article L211-7 du Code de l'Environnement, à
savoir:
1° L'aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique.
2° L'entretien et l'aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce
cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau:
- les travaux ou études pour l'entretien et l'aménagement des plans d'eau dont il est
propriétaire (prises d’eau, retenues, captages, plans d'eau, anciennes carrières...
5° La défense contre les inondations et contre la mer:
- l'entretien, la gestion et la surveillance des barrages et des ouvrages hydrauliques
associés dont il est propriétaire ;
- toutes études et tous travaux neufs sur les barrages et ouvrages hydrauliques associés
ou pour l'implantation de nouveaux ouvrages de ce type ; Envoyé en préfecture le 02/12/2025
Reçu en préfecture le 02/12/2025 _
CCF 02 ( }7
Publié le $ L
ID : 085-248500464-20251104-CC04112501-DE
- en sa qualité d’exploitant de ces ouvrages, la gestion des niveaux d’eau et des lâchers
en exécution des directives des services de l'Etat gestionnaire des cotes de niveau
imposées par arrêté préfectoral ;
- l'application de l'ensemble des textes relatifs aux ouvrages dont il est propriétaire,
notamment concernant les barrages.
8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides
ainsi que des formations boisées riveraines.
. Sur les autres volets de l’article L.211-7 du code de l’environnement :
« Vendée Eau intervient sur d'autres compétences partagées relevant de larticle L.2117 du
code de l’environnement mais uniquement sur des ouvrages dont il est propriétaire aujourd'hui
ou qu’il intégrerait dans son patrimoine à l'avenir, ou sur des ouvrages privés où il a intérêt à
agir, à savoir :
3° - L'approvisionnement en eau
L'approvisionnement en eau à partir des ouvrages dont il est propriétaire.
6° - La lutte contre la pollution
Les travaux d'aménagement de l’espace (zones tampons, haies, boisements...) et toutes les actions
menées dans le cadre des programmes de reconquête de la qualité de l’eau brute aux points de
prélèvement.
7° - La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines
Tous travaux prescrits par les périmètres de protection des points de prélèvement à destination
eau potable, la gestion de tous les débits restitués à l'aval des ouvrages dont il est propriétaire.
10° - L'exploitation, l'entretien et l'aménagement d'ouvrages hydrauliques existants
L'exploitation, l'entretien et l'aménagement d'ouvrages hydrauliques existants dont il est
propriétaire.
11° - La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des
milieux aquatiques
La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux
aquatiques en relation avec les ouvrages dont il est propriétaire.
12° - L'animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque inondation ainsi
que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-
bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité
hydrographique. »
- 5.1.2 - Action Sociale dans le domaine de l’eau potable
o 5.2.3- En matière de protection incendie
« En sa qualité d'autorité organisatrice du réseau d'eau potable, Vendée Eau est habilité, par
les présents statuts, à exercer des prestations de toutes natures, qu'il définit, en faveur de ses
membres et des personnes extérieures dès lors que ces prestations sont en lien avec la gestion Envoyé en préfecture le 02/12/2025
Reçu en préfecture le 02/12/2025 :
CCPFF MZ ( ES
Publié le S L
ID : 085-248500464-20251104-CC04112501-DE
des poteaux d'incendie connectés sur le réseau d'eau potable et celle des dispositifs de
protection incendie alternatifs à de tels poteaux.
o 5.2.4 - En matière de gestion des milieux aquatiques et prévention des
inondations : Suppression de cet alinéa.
ARTICLE 6 : ADMINISTRATION DU SYNDICAT
- 6.2 - Comité Syndical
o 6.2.1 - Représentation des membres :
« Chaque EPCI adhérant à Vendée Eau est représenté au sein du Comité Syndical par des
délégués désignés dans les conditions suivantes :
Pour les EPCI à fiscalité propre membres de Vendée Eau :
- 1 délégué titulaire pour les EPCI dont la population totale INSEE est inférieure à 15 000
habitants + 1 suppléant ;
- 2 délégués pour les EPCI dont la population totale INSEE est inférieure à 35 000 habitants +1
suppléant ;
- 3 délégués pour les EPCI dont la population totale INSEE est inférieure à 55 000 habitants +1
suppléant ;
- 4 délégués pour les EPCI dont la population totale INSEE est inférieure à 75 000 habitants +
2 suppléants ;
- 5 délégués pour les EPCI dont la population totale INSEE est inférieure à 95 000 habitants +
2 suppléants ;
- 6 délégués pour les EPCI dont la population totale INSEE est supérieure à 95 000 habitants +
3 suppléants.
La Commune de l'Ile d’Yeu est représentée par un délégué titulaire et un délégué suppléant.
Le nombre de membres ainsi calculé est figé au jour de l'installation du Comité Syndical pour
la durée du mandat, sauf modification du périmètre d’un ou de plusieurs EPCI au cours du
mandat. »
o 6.2.4 - Fonctionnement :
Introduction de la possibilité de réunions en visioconférence et de dématérialisation des votes
« Le Comité syndical fixe, au regard des dispositions légales et réglementaires en vigueur, et
dans les conditions et limites prévues par la loi et les règlements, les modalités pratiques de
déroulement des réunions des organes de Vendée Eau en visioconférence et de
dématérialisation des votes de leurs membres. »
Monsieur Chateigner fait lecture du projet de statuts de Vendée Eau modifiés joint à la présente
délibération, qu'il propose d'approuver.
Après avoir entendu l'exposé,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil communautaire, à l'unanimité : Envoyé en préfecture le 02/12/2025
Reçu en préfecture le 02/12/2025
CCFE ( }7
Publié le S L
ID : 085-248500464-20251104-CC04112501-DE
- _ APPROUVE le projet de statuts de Vendée Eau modifiés, joints à la présente
délibération
- AUTORISE Madame la Présidente à signer tout acte relatif à la mise en œuvre de cette délibération
Fait et délibéré, les, jour mois et an que dessus,
Certifié exécutoire,
Compte-tenu de la réception en Sous-préfecture et de son affichage
La Présidente,
!
La secrétaire de séance |
MichellePENSE 2
» d 7
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'ile
Gloriette - 44041 Nantes Cedex) ou sur le site Télérecours dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et/ou notification Envoyé en préfecture le 02/12/2025
e Reçu en préfecture le 02/12/2025 … ,.- CLP O7
Publié le S L
Pa V S de
ID : 085-248500464-20251104-CC04112502-DE
pPouzauges COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de la Vendée
Arrondissement de FONTENAY-LE-COMTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges
Séance du mardi 04 novembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le quatre du mois de novembre à dix-neuf heures, le Conseil de la
Communauté de Communes du Pays de Pouzauges, dûment convoqué s'est assemblé à la
maison de l’intercommunalité du Pays de Pouzauges, salle du Conseil, sous la Présidence de Madame Bérangère SOULARD, Présidente, pour la session ordinaire.
Membres en exercice : 38 Date de convocation : 29 octobre 2025
Membres présents : 32
Votants : 36
Quorum : 20
Présents : Monsieur Frédéric PORTRAIT, Madame Bérangère SOULARD, Monsieur Eric
BERNARD, Madame Adeline AUBERGER, Madame Anne BIZON, Monsieur Dominique
BLANCHARD, Madame Mylène MERIGEAU, Madame Emmanuelle MOREAU, Monsieur Vincent
LUXI, Monsieur Michel GABORIT, Monsieur Joël CHATEIGNER, Madame Mélanie MULOWSKY,
Madame Annie TETARD, Madame Michelle DEVANNE, Monsieur Alexandre GUILLOTEAU,
Madame Marie-Noëlle FRADIN, Monsieur Christian PELLETIER, Monsieur Christian RIGAUDEAU,
Madame Nicole FIORI, Monsieur Didier DOLE, Monsieur Jacques BALLAŸ, Madame Céline
REVEAU, Monsieur Franck JAUD, Madame Anne ROY, Madame Séverine DIGUET-HERBERT,
Monsieur Patrice LABAEYE, Monsieur Jean-Louis ROY, Madame Alexandra BITEAU, Monsieur
Alain SCHMUTZ, Monsieur Lionel GAZEAU, Monsieur Eric CLAIRGEAUX, Monsieur Nicolas STEENO formant la majorité des membres en exercice.
Excusés : Monsieur Dominique MARTIN donne pouvoir à Madame Mélanie MULOWSKY, Monsieur
Jean-Claude MARCHAND donne pouvoir à Madame Michelle DEVANNE, Madame Anne-Ciaude
LUMET donne pouvoir à Emmanuelle MOREAU, Madame Magalie GUICHETEAU donne pouvoir à
Monsieur Eric CLAIRGEAUX, Madame Lydie AVOINE, Monsieur Antoine HERITEAU.
Assistaient également à la séance :
Frank BUQUEN, Directeur Général des Services - Vincent LEBRETON, Directeur Général Adjoint.
Secrétaire de séance : Michelle DEVANNE.
Délibération n°CC04112502 - AVIS SUR LA DEMANDE DE DEROGATION D'OUVERTURE
DOMINICALE DES COMMERCES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Madame la Présidente expose que le Moulin des Affaires de Saint-Mesmin a sollicité la commune
pour ouvrir plus de 5 dimanche en 2026 (11).
Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le
dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, Envoyé en préfecture le 02/12/2025
Reçu en préfecture le 02/12/2025
CCF { 7
Publié le F& L
ID : 085-248500464-20251104-CC04112502-DE
par décision du maire prise après avis du conseil municipal.
Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile. La liste des dimanches est
arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante par le Maire. Lorsque le maire envisage
d'accorder plus de 5 dimanches au titre de la dérogation des « dimanches du maire », l'avis
conforme de l’organe délibérant de l'EPCI est requis.
Cf. Article L3132-26
Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le
dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail par décision du maire prise après avis du conseil municipal
Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile.
La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante.
Elle peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d'année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification.
Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq la décision du maire est prise après avis
conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre.
A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.
Pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure au seuil
mentionné av premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures
en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, lorsque les jours fériés
mentionnés à l'article L. 3133-1 à l'exception du 3° sont travaillés, ils sont déduits par l'établissement
des dimanches désignés par le maire au titre du présent article, dans /a limite de trois
La décision du maire est donc prise après avis conforme de la Communauté de communes pour
ce qui concerne la demande du Moulin des Affaires pour l'année 2026.
A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable,
Après avoir entendu l'exposé,
Après un vote à mains levées,
Le Conseil communautaire, à 23 voix pour, 1 voix contre et 11 abstentions DONNE un avis
favorable à la demande de dérogation d'ouverture dominicale de ce commerce, à savoir le Moulin des Affaires à Saint-Mesmin.
Fait et délibéré, les, jour mois et an que dessus,
Certifié exécutoire,
Compte-tenu de la réception en Sous-préfecture et de son affichage
La Présidente, Lasecrétdile) de/s
de Fa auge Ps 6
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de file
Gloriette - 44041 Nantes Cedex) ou sur le site Télérecours dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et/ou notification Envoyé en préfecture le 02/12/2025
Reçu en préfecture le 02/12/2025 . Loir: { PTT
Publié le | F £
ID : 085-248500464-20251104-CC04112503-DE
Pays. POUZQUYCS
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Vendée
Arrondissement de FONTENAY-LE-COMTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges
Séance du mardi 04 novembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le quatre du mois de novembre à dix-neuf heures, le Conseil de la
Communauté de Communes du Pays de Pouzauges, dûment convoqué s'est assemblé à la maison de lintercommunalité du Pays de Pouzauges, salle du Conseil, sous la Présidence de
Madame Bérangère SOULARD, Présidente, pour la session ordinaire.
Membres en exercice : 38 Date de convocation : 29 octobre 2025
Membres présents : 32
Votants : 36
Quorum : 20
Présents : Monsieur Frédéric PORTRAIT, Madame Bérangère SOULARD, Monsieur Eric BERNARD, Madame Adeline AUBERGER, Madame Anne BIZON, Monsieur Dominique BLANCHARD, Madame Mylène MERIGEAU, Madame Emmanuelle MOREAU, Monsieur Vincent LUXI, Monsieur Michet GABORIT, Monsieur Joël CHATEIGNER, Madame Mélanie MULOWSKY, Madame Annie TETARD, Madame Michelle DEVANNE, Monsieur Alexandre GUILLOTEAU, Madame Marie-Noëlle FRADIN, Monsieur Christian PELLETIER, Monsieur Christian RIGAUDEAU, Madame Nicole FIORI, Monsieur Didier DOLE, Monsieur Jacques BALLAY, Madame Céline REVEAU, Monsieur Franck JAUD, Madame Anne ROY, Madame Séverine DIGUET-HERBERT, Monsieur Patrice LABAEYE, Monsieur Jean-Louis ROY, Madame Alexandra BITEAU, Monsieur Alain SCHMUTZ, Monsieur Lionel GAZEAU, Monsieur Eric CLAIRGEAUX, Monsieur Nicolas STEENO formant la majorité des membres en exercice.
Excusés : Monsieur Dominique MARTIN donne pouvoir à Madame Mélanie MULOWSKY, Monsieur
Jean-Claude MARCHAND donne pouvoir à Madame Michelle DEVANNE, Madame Anne-Claude
LUMET donne pouvoir à Emmanuelle MOREAU, Madame Magalie GUICHETEAU donne pouvoir à Monsieur Eric CLAIRGEAUX, Madame Lydie AVOINE, Monsieur Antoine HERITEAU.
Assistaient également à la séance :
Frank BUQUEN, Directeur Général des Services - Vincent LEBRETON, Directeur Général Adjoint.
Secrétaire de séance : Michelle DEVANNE.
Délibération n°CC04112503 - DECISION MODIFICATIVE N°2 - BUDGET ANNEXE SERVICE PUBLIC
ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la nomenclature comptable M49,
Madame la Présidente présente la modification budgétaire suivante sur le budget annexe Service
Public Assainissement non Collectif Envoyé en préfecture le 02/12/2025
Reçu en préfecture le 02/12/2025
CCPF NE { PT
Publié le S L
ID : 085-248500464-20251104-CC04112503-DE
SECTION DE FONCTIONNEMENT
CHAPITRE | ARTICLE | LIBELLE DEPENSES | RECETTES
012 615 AT par la collectivité de 10 000,00 €
O1 611 Sous-traitance générale -7 600,00 €
65 6541 Créances admises en non-valeur -2 400,00 €
TOTAL 0,00 € 0,00 €
La modification budgétaire permet de prévoir des crédits complémentaires pour les refacturations
de charges de personnel attendues en fin d'année, par le budget principal.
Après avoir entendu l'exposé,
Après un vote à mains levées,
Le Conseil communautaire, à l'unanimité, APPROUVE la décision modificative proposée.
Fait et délibéré, les, jour mois et an que dessus,
Certifié exécutoire,
Compte-tenu de la réception en Sous-préfecture et de son affichage
La Présidente, La secrétair de séance
Michelle DEV
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de File Gloriette - 44041 Nantes Cedex) ou sur le site Télérecours dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et/ou notification Envoyé en préfecture le 23/12/2025
e Reçu en préfecture le 23/12/2025 …. » =
ESLO 7 Publié le _
Pays. D POUZQUYCS
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Vendée
Arrondissement de FONTENAY-LE-COMTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges
Séance du mardi 04 novembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le quatre du mois de novembre à dix-neuf heures, le Conseil de la
Communauté de Communes du Pays de Pouzauges, dûment convoqué s'est assemblé à la maison de l’intercommunalité du Pays de Pouzauges, salle du Conseil, sous la Présidence de
Madame Bérangère SOULARD, Présidente, pour la session ordinaire.
Membres en exercice : 38 Date de convocation : 29 octobre 2025
Membres présents : 32
Votants : 36
Quorum : 20
Présents : Monsieur Frédéric PORTRAIT, Madame Bérangère SOULARD, Monsieur Eric
BERNARD, Madame Adeline AUBERGER, Madame Anne BIZON, Monsieur Dominique
BLANCHARD, Madame Mylène MERIGEAU, Madame Emmanuelle MOREAU, Monsieur Vincent
LUXI, Monsieur Michel GABORIT, Monsieur Joël CHATEIGNER, Madame Mélanie MULOWSKY,
Madame Annie TETARD, Madame Michelle DEVANNE, Monsieur Alexandre GUILLOTEAU,
Madame Marie-Noëlle FRADIN, Monsieur Christian PELLETIER, Monsieur Christian RIGAUDEAU,
Madame Nicole FIORI, Monsieur Didier DOLE, Monsieur Jacques BALLAY, Madame Céline
REVEAU, Monsieur Franck JAUD, Madame Anne ROY, Madame Séverine DIGUET-HERBERT,
Monsieur Patrice LABAEYE, Monsieur Jean-Louis ROY, Madame Alexandra BITEAU, Monsieur
Alain SCHMUTZ, Monsieur Lionel GAZEAU, Monsieur Eric CLAIRGEAUX, Monsieur Nicolas STEENO
formant la majorité des membres en exercice.
Excusés : Monsieur Dominique MARTIN donne pouvoir à Madame Mélanie MULOWSKY, Monsieur
Jean-Claude MARCHAND donne pouvoir à Madame Michelle DEVANNE, Madame Anne-Claude
LUMET donne pouvoir à Emmanuelle MOREAU, Madame Magalie GUICHETEAU donne pouvoir à
Monsieur Eric CLAIRGEAUX, Madame Lydie AVOINE, Monsieur Antoine HERITEAU.
Assistaient également à la séance :
Frank BUQUEN, Directeur Général des Services - Vincent LEBRETON, Directeur Général Adjoint.
Secrétaire de séance : Michelle DEVANNE.
Délibération n°CC04112504 - PARTICIPATION AU CHAUCIDOU DE SEVREMONT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Monsieur Michel Gaborit, Vice-Président en charge du Pêle Transitions expose que la Commune de
Sèvremont a réalisé des travaux de voirie entre le bourg de la Flocellière et la zone d'activités de la
Blauderie. Parmi les travaux réalisés, l'élargissement de la voirie a permis la création d’un Chaucidou Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
CCPE NE ( 7
Publié le S L
ID : 085-248500464-20251104-CC04112504-DE
(chaussée à circulation douce), dont l'itinéraire figure au schéma directeur cyclable, porté par la
Communauté de Communes.
Les travaux ayant été payés en totalité par la Commune, il a été convenu de faire porter par la
Communauté de Communes les charges associées à la réalisation de cet itinéraire cyclable. Le
versement d'une participation à la Commune de Sèvremont pourrait être envisagé, pour
remboursement du montant des travaux concernés, soit 21 888,13 euros HT.
Après avoir entendu l'exposé,
Après un vote à mains levées,
Le Conseil communautaire, à l'unanimité :
- APPROUVE le versement d’une participation pour travaux, auprès de la Commune de
Sèvremont, pour un montant de 21 888,13 euros, pour remboursement des travaux
réalisés sur l'itinéraire cyclable (Chaucidou) entre La Flocellière et la zone d’activités
de la Blauderie
-__ AUTORISE Madame la Présidente à signer tout document permettant le versement de cette participation vers la Commune de Sèvremont
Fait et délibéré, les, jour mois et an que dessus,
Certifié exécutoire,
Compte-tenu de la réception en Sous-préfecture et de son affichage
La Présidente, La secrétaire de ségnce
Michelle [7
LAIT 7 1 / cf
4 Ü/
“
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l’ile
Gloriette - 44041 Nantes Cedex) ou sur le site Télérecours dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et/ou notification Envoyé en préfecture le 02/12/2025
Reçu en préfecture le 02/12/2025 …
Publié le S L
ID : 085-248500464-20251104-CC04112505-DE
Pays POUZQUaCS
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Vendée
Arrondissement de FONTENAY-LE-COMTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges
Séance du mardi 04 novembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le quatre du mois de novembre à dix-neuf heures, le Conseil de la
Communauté de Communes du Pays de Pouzauges, dûment convoqué s'est assemblé à la maison de l’intercommunalité du Pays de Pouzauges, salle du Conseil, sous la Présidence de
Madame Bérangère SOULARD, Présidente, pour la session ordinaire.
Membres en exercice : 38 Date de convocation : 29 octobre 2025
Membres présents : 32
Votants : 36
Quorum : 20
Présents : Monsieur Frédéric PORTRAIT, Madame Bérangère SOULARD, Monsieur Eric
BERNARD, Madame Adeline AUBERGER, Madame Anne BIZON, Monsieur Dominique
BLANCHARD, Madame Mylène MERIGEAU, Madame Emmanuelle MOREAU, Monsieur Vincent
LUXI, Monsieur Michel GABORIT, Monsieur Joël CHATEIGNER, Madame Mélanie MULOWSKY,
Madame Annie TETARD, Madame Michelle DEVANNE, Monsieur Alexandre GUILLOTEAU,
Madame Marie-Noëlle FRADIN, Monsieur Christian PELLETIER, Monsieur Christian RIGAUDEAU,
Madame Nicole FIORI, Monsieur Didier DOLE, Monsieur Jacques BALLAY, Madame Céline
REVEAU, Monsieur Franck JAUD, Madame Anne ROY, Madame Séverine DIGUET-HERBERT,
Monsieur Patrice LABAEYE, Monsieur Jean-Louis ROY, Madame Alexandra BITEAU, Monsieur
Alain SCHMUTZ, Monsieur Lionel GAZEAU, Monsieur Eric CLAIRGEAUX, Monsieur Nicolas STEENO
formant la majorité des membres en exercice.
Excusés : Monsieur Dominique MARTIN donne pouvoir à Madame Mélanie MULOWSKY, Monsieur
Jean-Claude MARCHAND donne pouvoir à Madame Michelle DEVANNE, Madame Anne-Claude
LUMET donne pouvoir à Emmanuelle MOREAU, Madame Magalie GUICHETEAU donne pouvoir à
Monsieur Eric CLAIRGEAUX, Madame Lydie AVOINE, Monsieur Antoine HERITEAU.
Assistaient également à la séance :
Frank BUQUEN, Directeur Général des Services - Vincent LEBRETON, Directeur Général Adjoint.
Secrétaire de séance : Michelle DEVANNE.
Délibération n°CC04112505 - REVERSEMENT SUBVENTION LEADER - COMMUNE DE SEVREMONT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Madame la Présidente expose qu'au 1er janvier 2020, l'équipement de la maison médicale de
Sèvremont a été transféré par mise à disposition auprès de la Communauté de Communes du Pays
de Pouzauges, ainsi que emprunt afférent à la construction. Envoyé en préfecture le 02/12/2025
Reçu en préfecture le 02/12/2025 ;
CCFE ( 7
Publié le S L
ID : 085-248500464-20251104-CC04112505-DE
La Commune de Sèvremont a perçu au cours de l'année 2025 une subvention LEADER pour la
construction de cet équipement, pour Un montant de 80 000 euros, la décision relative à l'attribution
de cette subvention ayant été notifiée à la Commune postérieurement à la date de transfert à
lEPCI.
Par courrier du 22 septembre 2025, la Commune de Sèvremont propose de reverser cette somme
perçue au titre du LEADER à la Communauté de Communes. Afin de formaliser ce reversement,
une délibération lapprouvant est nécessaire.
Après avoir entendu l'exposé,
Après un vote à mains levées,
Le Conseil communautaire, à l’unanimité :
- APPROUVE le reversement pour le compte de la Communauté de Communes de la
subvention LEADER perçue pour la construction de la maison médicale de Sèvremont,
telle que proposée par la Commune de Sèvremont, pour un montant de 80 000 euros
-__ AUTORISE Madame la Présidente à signer tout document permettant la perception de
ce reversement pour le compte de la Communauté de Communes
Fait et délibéré, les, jour mois et an que dessus,
Certifié exécutoire,
Compte-tenu de la réception en Sous-préfecture et de son affichage
La Présidente, La secrétaire de séance
Bérangère SOULARD Michelle DEVANNE
Signé # ZA
S
Béart #
Datëde gare+6
c réSlente de
de Pouzauges
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'ile
Gloriette - 44041 Nantes Cedex) ou sur le site Télérecours dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et/ou notification Envoyé en préfecture le 02/12/2025
Regu en préfecture le 02/12/2025
Publié le TS C7
ID : 085-248500464-20251104-CC04112506-DE
Pays. Pouzauges
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Vendée
Arrondissement de FONTENAY-LE-COMTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges
Séance du mardi 04 novembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le quatre du mois de novembre à dix-neuf heures, le Conseil de la
Communauté de Communes du Pays de Pouzauges, dûment convoqué s'est assemblé à la
maison de l’intercommunalité du Pays de Pouzauges, salle du Conseil, sous la Présidence de
Madame Bérangère SOULARD, Présidente, pour la session ordinaire.
Membres en exercice : 38 Date de convocation : 29 octobre 2025
Membres présents : 32
Votants : 36
Quorum : 20
Présents : Monsieur Frédéric PORTRAIT, Madame Bérangère SOULARD, Monsieur Eric
BERNARD, Madame Adeline AUBERGER, Madame Anne BIZON, Monsieur Dominique
BLANCHARD, Madame Mylène MERIGEAU, Madame Emmanuelle MOREAU, Monsieur Vincent
LUXI, Monsieur Michel GABORIT, Monsieur Joël CHATEIGNER, Madame Mélanie MULOWSKY,
Madame Annie TETARD, Madame Michelle DEVANNE, Monsieur Alexandre GUILLOTEAU,
Madame Marie-Noëlle FRADIN, Monsieur Christian PELLETIER, Monsieur Christian RIGAUDEAU,
Madame Nicole FIORI, Monsieur Didier DOLE, Monsieur Jacques BALLAY, Madame Céline
REVEAU, Monsieur Franck JAUD, Madame Anne ROY, Madame Séverine DIGUET-HERBERT,
Monsieur Patrice LABAEYE, Monsieur Jean-Louis ROY, Madame Alexandra BITEAU, Monsieur
Alain SCHMUTZ, Monsieur Lionel GAZEAU, Monsieur Eric CLAIRGEAUX, Monsieur Nicolas STEENO
formant la majorité des membres en exercice.
Excusés : Monsieur Dominique MARTIN donne pouvoir à Madame Mélanie MULOWSKY, Monsieur
Jean-Claude MARCHAND donne pouvoir à Madame Michelle DEVANNE, Madame Anne-Claude
LUMET donne pouvoir à Emmanuelle MOREAU, Madame Magalie GUICHETEAU donne pouvoir à
Monsieur Eric CLAIRGEAUX, Madame Lydie AVOINE, Monsieur Antoine HERITEAU.
Assistaient également à la séance :
Frank BUQUEN, Directeur Général des Services - Vincent LEBRETON, Directeur Général Adjoint.
Secrétaire de séance : Michelle DEVANNE.
Délibération n°CC04112506 - EXTENSION DE LA MAISON DE SANTE DE POUZAUGES -
ASSUJETISSEMENT A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Impôts, Envoyé en préfecture le 02/12/2025
Reçu en préfecture le 02/12/2025
CCPE ST ( 7
Publié le $ L
ID : 085-248500464-20251104-CC04112506-DE
Madame la Présidente expose que les travaux d'extension de la maison de santé de Pouzauges ont
débuté au cours de l'été 2025, et devraient s'achever début 2026. Cette opération, réalisée sur un
bâtiment productif de revenus, permet de bénéficier, à titre dérogatoire, d’une attribution du fonds
de compensation sur la valeur ajoutée (FCTVA) ; cela a été le cas lors de la construction du bâtiment
(2016-2017).
Depuis 2021, la réforme de l'automatisation du FCTVA, ne permet plus une attribution automatique
du fonds sur ce type de construction. Dans la continuité d’une question parlementaire et d'une note
de la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) de mars 2025, et reprécisées depuis par
différentes circulaires préfectorales, l'opportunité de la récupération du FCTVA sur l'opération
d'extension de la maison de santé repose désormais sur le schéma suivant:
- Assujettissement des travaux de construction à la TVA, avec déduction de la TVA acquittée
(déclarations de TVA périodiques, le taux de TVA étant de 20 %)
- Constatation d’une livraison à soi-même (LASM) à l'issue de l'opération, avec reversement de la
TVA déduite à l'Etat, et réintégration du coût de la TVA au coût d'opération.
- Souscription d'une déclaration complémentaire de FCTVA auprès des services préfectoraux, pour
attribution du fonds, calculé suivant le taux en vigueur (taux actuel de 16404 % sur les dépenses
TTC). |
Cette procédure n’emporte aucune conséquence sur le financement de l'opération, mais nécessite
un assujettissement des travaux d'extension à la taxe sur la valeur ajoutée. Cet assujettissement à
la TVA pour les travaux et la constatation de la livraison à soi-même en fin d'opération,
n'entraîneront aucune conséquence sur les loyers, qui restent non soumis à la TVA.
Pour cela, une délibération actant l’assujettissement de ces travaux à la TVA est nécessaire.
Après avoir entendu l’exposé,
Après un vote à mains levées,
Le Conseil communautaire, à l’unanimité :
- APPROUVE l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée pour l’activité des travaux
d'extension de la maison de santé pluridisciplinaire de Pouzauges
- PRECISE que les loyers perçus au sein du bâtiment de la maison de santé
pluridisciplinaire de Pouzauges resteront non soumis à la taxe sur la valeur ajoutée.
- AUTORISE Madame la Présidente à transmettre cette décision au Service des Impôts
des Entreprises Les Herbiers - Fontenay-le-Comte
- AUTORISE Madame la Présidente à signer tout document permettant cette mise en
œuvre
Fait et délibéré, les, jour mois et an que dessus,
Certifié exécutoire,
Compte-tenu de la réception en Sous-préfecture et de son affichage La Présidente,
Signé
Bég
Datètesagetfe 0222005
se Prédhente JET de Pouzauges
Envoyé en préfecture le 02/12/2025
Reçu en préfecture le 02/12/2025
ERSLO Publié le ID : 085-248500464-20251104-CC04112506-DE
La secrétaire de séance
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'ile
Gloriette - 44041 Nantes Cedex) ou sur le site Télérecours dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et/ou notification Envoyé en préfecture le 02/12/2025
° Reçu en préfecture le 02/12/2025 …,
Publié le . ne S £G
pa V S de
ID : 085-248500464-20251104-CC04112506-DE
POoUzauges COMMUNAUTE DE COMMUNES
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de la Vendée
Arrondissement de FONTENAY-LE-COMTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges
Séance du mardi 04 novembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le quatre du mois de novembre à dix-neuf heures, le Conseil de la
Communauté de Communes du Pays de Pouzauges, dûment convoqué s'est assemblé à la
maison de l’intercommunalité du Pays de Pouzauges, salle du Conseil, sous la Présidence de Madame Bérangère SOULARD, Présidente, pour la session ordinaire.
Membres en exercice : 38 Date de convocation : 29 octobre 2025
Membres présents : 32
Votants : 36
Quorum : 20
Présents : Monsieur Frédéric PORTRAIT, Madame Bérangère SOULARD, Monsieur Eric
BERNARD, Madame Adeline AUBERGER, Madame Anne BIZON, Monsieur Dominique
BLANCHARD, Madame Mylène MERIGEAU, Madame Emmanuelle MOREAU, Monsieur Vincent
LUXI, Monsieur Michel GABORIT, Monsieur Joël CHATEIGNER, Madame Mélanie MULOWSKY,
Madame Annie TETARD, Madame Michelle DEVANNE, Monsieur Alexandre GUILLOTEAU,
Madame Marie-Noëlle FRADIN, Monsieur Christian PELLETIER, Monsieur Christian RIGAUDEAU,
Madame Nicole FIORI, Monsieur Didier DOLE, Monsieur Jacques BALLAY, Madame Céline
REVEAU, Monsieur Franck JAUD, Madame Anne ROY, Madame Séverine DIGUET-HERBERT,
Monsieur Patrice LABAEYE, Monsieur Jean-Louis ROY, Madame Alexandra BITEAU, Monsieur
Alain SCHMUTZ, Monsieur Lionel GAZEAU, Monsieur Eric CLAIRGEAUX, Monsieur Nicolas STEENO
formant la majorité des membres en exercice.
Excusés : Monsieur Dominique MARTIN donne pouvoir à Madame Mélanie MULOWSKY, Monsieur
Jean-Claude MARCHAND donne pouvoir à Madame Michelle DEVANNE, Madame Anne-Claude
LUMET donne pouvoir à Emmanuelle MOREAU, Madame Magalie GUICHETEAU donne pouvoir à
Monsieur Eric CLAIRGEAUX, Madame Lydie AVOINE, Monsieur Antoine HERITEAU.
Assistaient également à la séance :
Frank BUQUEN, Directeur Général des Services - Vincent LEBRETON, Directeur Général Adjoint.
Secrétaire de séance : Michelle DEVANNE.
Délibération n°CC04112506 - EXTENSION DE LA MAISON DE SANTE DE POUZAUGES -
ASSUJETISSEMENT À LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Impôts, Envoyé en préfecture le 02/12/2025
Reçu en préfecture le 02/12/2025
CFE SE ( }9
Publié le $ L
ID : 085-248500464-20251104-CC04112506-DE
Madame la Présidente expose que les travaux d'extension de la maison de santé de Pouzauges ont
débuté au cours de l'été 2025, et devraient s'achever début 2026. Cette opération, réalisée sur un
bâtiment productif de revenus, permet de bénéficier, à titre dérogatoire, d'une attribution du fonds
de compensation sur la valeur ajoutée (FCTVA) ; cela a été le cas lors de la construction du bâtiment
(2016-2017).
Depuis 2021, la réforme de l'automatisation du FCTVA, ne permet plus Une attribution automatique
du fonds sur ce type de construction. Dans la continuité d’une question parlementaire et d’une note
de la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) de mars 2025, et reprécisées depuis par
différentes circulaires préfectorales, l'opportunité de la récupération du FCTVA sur lopération
d'extension de la maison de santé repose désormais sur le schéma suivant
- Assujettissement des travaux de construction à la TVA, avec déduction de la TVA acquittée
(déclarations de TVA périodiques, le taux de TVA étant de 20 %)
- Constatation d'une livraison à soi-même (LASM) à l'issue de l'opération, avec reversement de la
TVA déduite à l'Etat, et réintégration du coût de la TVA au coût d'opération.
- Souscription d’une déclaration complémentaire de FCTVA auprès des services préfectoraux, pour
attribution du fonds, calculé suivant le taux en vigueur (taux actuel de 16,404 % sur les dépenses
TTO).
Cette procédure n'emporte aucune conséquence sur le financement de l'opération, mais nécessite
un assujettissement des travaux d'extension à la taxe sur la valeur ajoutée. Cet assujettissement à
la TVA pour les travaux et la constatation de la livraison à soi-même en fin d'opération,
n'entraîneront aucune conséquence sur les loyers, qui restent non soumis à la TVA.
Pour cela, une délibération actant l’assujettissement de ces travaux à la TVA est nécessaire.
Après avoir entendu l'exposé,
Après un vote à mains levées,
Le Conseil communautaire, à l’unanimité :
- APPROUVE l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée pour l’activité des travaux
d'extension de la maison de santé pluridisciplinaire de Pouzauges
- PRECISE que les loyers perçus au sein du bâtiment de la maison de santé
pluridisciplinaire de Pouzauges resteront non soumis à la taxe sur la valeur ajoutée.
- AUTORISE Madarne la Présidente à transmettre cette décision au Service des Impôts
des Entreprises Les Herbiers - Fontenay-le-Comte
- AUTORISE Madame la Présidente à signer tout document permettant cette mise en
œuvre
Fait et délibéré, les, jour mois et an que dessus,
Certifié exécutoire,
Compte-tenu de la réception en Sous-préfecture et de son affichage Envoyé en préfecture le 02/12/2025
Reçu en préfecture le 02/12/2025 >
CCFF A0: { ke
Publié le SE
ID : 085-248500464-20251104-CC04112506-DE
La Présidente, La secrétaire de séance
ce Prekene Lire
de Pouzauges
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Nontes (6 allée de File
Gloriette - 44041 Nantes Cedex) ou sur le site Télérecours dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et/ou notification Envoyé en préfecture le 02/12/2025
Reçu en préfecture le 02/12/2025 » . Lier er E 077
Publié le S E
ID : 085-248500464-20251104-CC04112507-DE
Pays. pPouzauges
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Vendée
Arrondissement de FONTENAY-LE-COMTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges
Séance du mardi 04 novembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le quatre du mois de novembre à dix-neuf heures, le Conseil de la
Communauté de Communes du Pays de Pouzauges, dûment convoqué s'est assemblé à la
maison de l’intercommunalité du Pays de Pouzauges, salle du Conseil, sous la Présidence de Madame Bérangère SOULARD, Présidente, pour la session ordinaire.
Membres en exercice : 38 Date de convocation : 29 octobre 2025
Membres présents : 32
Votants : 36
Quorum : 20
Présents : Monsieur Frédéric PORTRAIT, Madame Bérangère SOULARD, Monsieur Eric
BERNARD, Madame Adeline AUBERGER, Madame Anne BIZON, Monsieur Dominique
BLANCHARD, Madame Mylène MERIGEAU, Madame Emmanuelle MOREAU, Monsieur Vincent
LUXI, Monsieur Michel GABORIT, Monsieur Joël CHATEIGNER, Madame Mélanie MULOWSKY,
Madame Annie TETARD, Madame Michelle DEVANNE, Monsieur Alexandre GUILLOTEAU,
Madame Marie-Noëlle FRADIN, Monsieur Christian PELLETIER, Monsieur Christian RIGAUDEAU,
Madame Nicole FIORI, Monsieur Didier DOLE, Monsieur Jacques BALLAY, Madame Céline
REVEAU, Monsieur Franck JAUD, Madame Anne ROY, Madame Séverine DIGUET-HERBERT,
Monsieur Patrice LABAEYE, Monsieur Jean-Louis ROY, Madame Alexandra BITEAU, Monsieur
Alain SCHMUTZ, Monsieur Lionel GAZEAU, Monsieur Eric CLAIRGEAUX, Monsieur Nicolas STÉENO
formant la majorité des membres en exercice.
Excusés : Monsieur Dominique MARTIN donne pouvoir à Madame Mélanie MULOWSKY, Monsieur
Jean-Claude MARCHAND donne pouvoir à Madame Michelle DEVANNE, Madame Anne-Cliaude
LUMET donne pouvoir à Emmanuelle MOREAU, Madame Magalie GUICHETEAU donne pouvoir à
Monsieur Eric CLAIRGEAUX, Madame Lydie AVOINE, Monsieur Antoine HERITEAU.
Assistaient également à la séance :
Frank BUQUEN, Directeur Général des Services - Vincent LEBRETON, Directeur Général Adjoint.
Secrétaire de séance : Michelle DEVANNE.
Délibération n°CC04112507 - SUBVENTION 2025 À LA SCIC LES SENS DU BOIS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
La Communauté de communes du Pays de Pouzauges accompagne financièrement la SCIC « Les
Sens du Bois »: Envoyé en préfecture le 02/12/2025
Reçu en préfecture le 02/12/2025
CCEr Mis ( }e
Publié le SL
ID : 085-248500464-20251104-CC04112507-DE
- Considérant que son activité rencontre l'engagement de la Communauté de communes à
accompagner la gestion des « bois », affirmée dans son plan d'action 2017 et son projet de
territoire
- Dans le cadre des actions développées conformément à l’objet de la SCIC pour le
développement et la valorisation de la filière « bois local »
La Communauté de communes du Pays de Pouzauges a signé en décembre 2023 une convention
pluriannuelle de partenariat d'objectifs pour 2023-2025 avec la SCIC Les Sens du Bois.
Dans le cadre de cette convention et les objectifs poursuivis, la Communauté de communes
s'engage à soutenir le projet de la SCIC « Les Sens du Bois » dont le financement peut être estimé,
annuellement entre 40 000 € et 90 000 €, pour accompagner la SCIC.
Le versement de la subvention à la SCIC est effectué après notification de la convention
préalablement signée par les deux parties.
Il est proposé au Conseil communautaire de voter la subvention prévue au budget 2025 pour un
montant de 40 000 euros.
Après avoir entendu l’exposé,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil communautaire, à unanimité :
-_ APPROUVE le versement d’une subvention de 40 000 euros à la SCIC Les Sens du
Bois pour 2025.
Fait et délibéré, les, jour mois et an que dessus,
Certifié exécutoire,
Compte-tenu de la réception en Sous-préfecture et de son affichage
Le el La Présidente, La secrétair pre
7 /
/ A ] L
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'ile Gloriette - 44041 Nantes Cedex) ou sur le site Télérecours dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification Envoyé en préfecture le 02/12/2025
. Reçu en préfecture le 02/12/2025. É CETTE O7
Publié le s £
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ID : 085-248500464-20251 104-CC04112508-DE
POUZaUacs COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de la Vendée
Arrondissement de FONTENAY-LE-COMTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges
Séance du mardi 04 novembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le quatre du mois de novembre à dix-neuf heures, le Conseil de la
Communauté de Communes du Pays de Pouzauges, dûment convoqué s'est assemblé à la
maison de l’intercommunalité du Pays de Pouzauges, salle du Conseil, sous la Présidence de Madame Bérangère SOULARD, Présidente, pour la session ordinaire.
Membres en exercice : 38 Date de convocation : 29 octobre 2025
Membres présents : 32
Votants : 36
Quorum : 20
Présents : Monsieur Frédéric PORTRAIT, Madame Bérangère SOULARD, Monsieur Eric
BERNARD, Madame Adeline AUBERGER, Madame Anne BIZON, Monsieur Dominique
BLANCHARD, Madame Mylène MERIGEAU, Madame Emmanuelle MOREAU, Monsieur Vincent
LUXI, Monsieur Michel GABORIT, Monsieur Joël CHATEIGNER, Madame Mélanie MULOWSKY,
Madame Annie TETARD, Madame Michelle DEVANNE, Monsieur Alexandre GUILLOTEAU,
Madame Marie-Noëlle FRADIN, Monsieur Christian PELLETIER, Monsieur Christian RIGAUDEAU,
Madame Nicole FIORI, Monsieur Didier DOLE, Monsieur Jacques BALLAY, Madame Céline
REVEAU, Monsieur Franck JAUD, Madame Anne ROY, Madame Séverine DIGUET-HERBERT,
Monsieur Patrice LABAEYE, Monsieur Jean-Louis ROY, Madame Alexandra BITEAU, Monsieur
Alain SCHMUTZ, Monsieur Lionel GAZEAU, Monsieur Eric CLAIRGEAUX, Monsieur Nicolas STEENO
formant la majorité des membres en exercice.
Excusés : Monsieur Dominique MARTIN donne pouvoir à Madame Mélanie MULOWSKY, Monsieur
Jean-Claude MARCHAND donne pouvoir à Madame Michelle DEVANNE, Madame Anne-Claude
LUMET donne pouvoir à Emmanuelle MOREAU, Madame Magalie GUICHETEAU donne pouvoir à
Monsieur Eric CLAIRGEAUX, Madame Lydie AVOINE, Monsieur Antoine HERITEAU.
Assistaient également à la séance :
Frank BUQUEN, Directeur Général des Services - Vincent LEBRETON, Directeur Général Adjoint.
Secrétaire de séance : Michelle DEVANNE.
Délibération n°CC04112508 - APPROBATION DE L’AVENANT N°1 À LA CONVENTION DE MAITRISE
FONCIERE AVEC LA COMMUNE DE POUZAUGES ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE
POUZAUGES - SITE DE KALHYGE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Envoyé en préfecture le 02/12/2025
Reçu en préfecture le 02/12/2025
CCFE NZ Ê 7e
Publié le $ L
ID : 085-248500464-20251104-CC04112508-DE
Monsieur Lionel Gazeau, Vice-Président en charge du Pôle Aménagement du territoire expose que
la commune de Pouzauges a sollicité Fintervention de l'Etablissement Public Foncier de la Vendée en vue de renouveler une friche industrielle Kalhyge en un projet d'habitat.
La compétence PLUI et l'exercice du droit de Préemption Urbain ayant été transféré à la
Communauté de communes du Pays de Pouzauges, celle-ci est désormais amenée à approuver et signer l'avenant de la convention d'action foncière en vue de délégation ultérieure de l'exercice du
Droit de Préemption Urbain à l'EPF de la Vendée sur le secteur.
Cet avenant prévoit la prolongation de la durée de la convention, actuellement fixée au 30 juin
2026, son échéance serait reportée de 18 mois, soit au 30 décembre 2027. Ce délai supplémentaire
permettra de finaliser les études relatives au devenir du site.
Sont jointes en annexes à la présente délibération :
- Avenant n°1 Convention d'étude commune de POUZAUGES et la Communauté de
communes du Pays de Pouzauges - Kalhyge
- Approb_Av1_CC_POUZAUGES
- Approb_Avi_POUZAUGES
- Avenant 1_Kalhyge_POUZAUGES
Après avoir entendu l’exposé,
Après en avoir délibéré
Le Conseil communautaire, à l'unanimité :
- APPROUVE lavenant n°1 à la convention d'action foncière avec la commune de Pouzauges, la Communauté de communes du Pays de Pouzauges et l’'EPF de la Vendée
relative aux actions foncières visant à favoriser la réalisation d’un projet de
renouvellement d’une friche industrielle en un projet habitat - site de Kalhyge,
- AUTORISE Madame la Présidente à signer toutes les pièces nécessaires à cette affaire et l'avenant n°1 à la convention.
Fait et délibéré, les, jour mois et an que dessus,
Certifié exécutoire,
Compte-tenu de la réception en Sous-préfecture et de son affichage
La Présidente, La secré ire de séance
Bérangère SOULARD Michelle DEVANNE
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de lile
Gloriette - 44041 Nantes Cedex) ou sur le site Télérecours dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et/ou notification Envoyé en préfecture le 16/12/2025
Reçu en préfecture le 16/12/2025... ; CLELTS E { à
Publié le SF L
ID : 085-248500464-20251104-CC04112509-DE
Pays Pouzqauges
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Vendée
Arrondissement de FONTENAY-LE-COMTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges
Séance du mardi 04 novembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le quatre du mois de novembre à dix-neuf heures, le Conseil de la
Communauté de Communes du Pays de Pouzauges, dûment convoqué s'est assemblé à la
maison de l’intercommunalité du Pays de Pouzauges, salle du Conseil, sous la Présidence de Madame Bérangère SOULARD, Présidente, pour la session ordinaire.
Membres en exercice : 38 Date de convocation : 29 octobre 2025
Membres présents : 32
Votants : 36
Quorum : 20
Présents : Monsieur Frédéric PORTRAIT, Madame Bérangère SOULARD, Monsieur Eric
BERNARD, Madame Adeline AUBERGER, Madame Anne BIZON, Monsieur Dominique
BLANCHARD, Madame Mylène MERIGEAU, Madame Emmanuelle MOREAU, Monsieur Vincent
LUXI, Monsieur Michel GABORIT, Monsieur Joël CHATEIGNER, Madame Mélanie MULOWSKY,
Madame Annie TETARD, Madame Michelle DEVANNE, Monsieur Alexandre GUILLOTEAU,
Madame Marie-Noëlle FRADIN, Monsieur Christian PELLETIER, Monsieur Christian RIGAUDEAU,
Madame Nicole FIORI, Monsieur Didier DOLE, Monsieur Jacques BALLAY, Madame Céline
REVEAU, Monsieur Franck JAUD, Madame Anne ROY, Madame Séverine DIGUET-HERBERT,
Monsieur Patrice LABAEYE, Monsieur Jean-Louis ROY, Madame Alexandra BITEAU, Monsieur
Alain SCHMUTZ, Monsieur Lionel GAZEAU, Monsieur Eric CLAIRGEAUX, Monsieur Nicolas STEENO
formant la majorité des membres en exercice.
Excusés : Monsieur Dominique MARTIN donne pouvoir à Madame Mélanie MULOWSKY, Monsieur
Jean-Claude MARCHAND donne pouvoir à Madame Michelle DEVANNE, Madame Anne-Claude
LUMET donne pouvoir à Emmanuelle MOREAU, Madame Magalie GUICHETEAU donne pouvoir à
Monsieur Eric CLAIRGEAUX, Madame Lydie AVOINE, Monsieur Antoine HERITEAU.
Assistaient également à la séance :
Frank BUQUEN, Directeur Général des Services - Vincent LEBRETON, Directeur Général Adjoint.
Secrétaire de séance : Michelle DEVANNE.
Délibération n°CC04112509 - MISE EN ŒUVRE DE LA LOI DU 18 DECEMBRE 2023 « SERVICE PUBLIC
DE LA PETITE ENFANCE « (SPPE)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ,
Vu le Code de l’action sociale et des familles, et notamment l'article L.214-1-3 issu de la loi du 18 Envoyé en préfecture le 16/12/2025
Reçu en préfecture le 16/12/2025
CCFE {}7
Publié le SL
ID : 085-248500464-20251104-CC04112509-DE
décembre 2023 pour le plein emploi, confiant aux communes, à compter du 1° janvier 2025, le rôle
d'autorités organisatrices de l'accueil du jeune enfant :
Vu les délibérations n° CC06121609 du Conseil de communauté du 06 décembre 2016, n° CC19091/01
du Conseil de communauté du 19 septembre 2017, n° CC30011801 du Conseil de communauté du 30
janvier 2018, n° CC25091806 du 25 septembre 2018, n°CC30101803 du Conseil de communauté du 30
octobre 2018, n° CC04121801 du Conseil de communauté du 04 décembre 2018, n° CC30041904 du
Conseil de communauté du 30 avril 2019, n°CC24091904 du 24 septembre 2019 du Conseil de
communauté du 24 septembre 2019, n°CC17112020 du Conseil de communauté du 17 novembre
2020, n°CC06042101 du Conseil de communauté du 06 avril 2021, n° CC09042414 et n°CC24062538
relatives à la définition de l'intérêt communautaire,
Vu les statuts de la Communauté de communes du Pays de Pouzauges, et notamment les
dispositions relatives à l'action sociale d'intérêt communautaire, incluant la veille, ingénierie,
coordination et portage d'actions dans les domaines de la petite enfance, de Fenfance et de la
jeunesse, des politiques publiques axées autour de la prévention, de la parentalité et de la
citoyenneté ;
Vu la présentation lors du Bureau communautaire en date du 4 mars 2025 relative au Service Public
de la Petite Enfance (SPPE) et à la répartition des compétences entre les communes et l'EPCI ;
Vu lavis des dix communes du Pays du de Pouzauges,
Pour rappel, l'intérêt communautaire est déterminé par le Conseil communautaire par une
délibération spécifique qui ne nécessite pas de vote dans chaque Conseil municipal.
Madame Céline Reveau et Monsieur Jean-Louis Roy, Vice-Présidents en charge du Pôle Solidarités
expose que le nouvel article L 214-1-3 du code de l'action sociale et des familles issu de la loi du 18
décembre 2023 précise que les communes sont compétentes depuis le 1’ janvier 2025 pour:
+ Compétencel1 : Recenser les besoins des enfants âgés de moins de 3 ans et de leurs familles
en matière de services aux familles
+ Compétence 2 : Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants êgés
de moins de 3 ans ainsi que les futurs parents
e Compétence 3: Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes
d'accueil
+ Compétence 4 : Soutenir la qualité des modes d'accueil
Les Vice-Présidents en charge du Pôle Solidarités rappellent que la Communauté de communes
gère déjà, par le biais du Relais Petite Enfance (RPE), les missions relevant des compétences 1, 2 et
4, La compétence 3, planification du développement des modes d'accueil, reste à définir plus
précisément, car elle implique un travail de planification à l'échelle du territoire.
- Compétence 3 : Planifier, au vu du recensement des besoins le développement des
modes d’accueil :
o Les communes de plus de 3500 habitants seront tenues de planifier, au vu du
recensement des besoins, le développement des modes d'accueil.
o Pour les communes de plus de 10.000 habitants (ou l'EPCI de plus de 10 000
habitants), cette planification doit se traduire par l'élaboration et la mise à jour
régulière d’un « schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre Envoyé en préfecture le 16/12/2025
Reçu en préfecture le 16/12/2025
CCFE KG ( je
Publié le $ L
ID : 085-248500464-20251104-CC04112509-DE
d'accueil du jeune enfant ».
o Actuellement: le RPE accompagne des réflexions en accord avec le recensement
des besoins. Un groupe de travail petite enfance existe au niveau de la CCPP, alerte
sur les besoins et travaille au développement des modes d'accueil
o A noter : la loi de décembre 2023 a créé un « droit de veto » du maire (ou de
lintercommunalité si compétente) pour tout « projet de création, d'extension ou de
transformation d’un établissement ou d'un service de droit privé accueillant des
enfants de moins de 6 ans ». L'avis dû maire était jusqu'à présent demandé, mais il
était non-contraignant. Désormais, le président du conseil départemental ne pourra
autoriser l'ouverture que si le conseil municipal ou le bureau communautaire (ou le
président de l'EPCI) est favorable.
ll est nécessaire de clarifier la compétences 3. Il est proposé que si ces compétences sont
transférées à l'EPCI, le bureau communautaire doit être décisionnaire. Le Bureau communautaire,
après échange, avait proposé que chaque commune évoque le sujet en Conseil afin qu'elle formule
un accord de principe sur ce sujet, et que l’état des lieux leur soit transmis.
Monsieur le Préfet encourage les collectivités compétentes à bien clarifier la ligne de partage entre
les communes et les EPCI et à revoir la rédaction des statuts ou la définition de l'intérêt
communautaire.
L'intégration de ces compétences nécessite à ce jour une modification de l’action sociale d'intérêt
communautaire, soit une délibération du Conseil communautaire à la majorité qualifiée.
Ainsi, il est proposé de modifier la rédaction de définition de l'action sociale d'intérêt
communautaire comme suit :
- Compétence 1: Recenser les besoins des enfants âgés de moins de 3 ans et de leurs
familles en matière de services aux familles :
- Compétence 2 : Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants
âgés de moins de 3 ans ainsi que les futurs parents :
- Compétence 3 : Planifier, au vu du recensement des besoins le développement des
modes d'accueil :
- Compétence 4 : Soutenir la qualité des modes d'accueil
Après avoir entendu l'exposé,
Après un vote à mains levées,
Le Conseil communautaire, à 28 voix pour, 6 contre et 1 abstention :
- DONNE un avis favorable sur la modification de l’action sociale d'intérêt
communautaire pour les compétences 1 à 4 du Service Public de la Petite Enfance.
- _ APPROUVE la nouvelle rédaction de la définition de l'intérêt communautaire comme détaillée ci-dessus pour l’exercice de l’ensemble de ses compétences,
- CHARGE Madame la Présidente de notifier la présente délibération aux dix (10) communs membres
- AUTORISE Madame la Présidente à signer tous les actes afférant à cette affaire. Envoyé en préfecture le 16/12/2025
Reçu en préfecture le 16/12/2025
CCPE As { ES
Publié le S$ L
ID : 085-248500464-20251104-CC04112509-DE
Fait et délibéré, les, jour mois et an que dessus,
Certifié exécutoire,
Compte-tenu de la réception en Sous-préfecture et de son affichage
La Présidente, La secrétair ge séance
aère SOULARD
La présente délibération peut faire Fobjet d’un recours devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'ile
Gloriette - 44041 Nantes Cedex) ou sur le site Télérecours dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et/ou notification Envoyé en préfecture le 02/12/2025
Reçu en préfecture le 02/12/2025, CFE O7
Publié le S E
ID : 085-248500464-20251104-CC04112510-DE
Pays
POUZaUges COMMUNAUTÉ DE COMMUNES REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Vendée
Arrondissement de FONTENAY-LE-COMTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges
Séance du mardi 04 novembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le quatre du mois de novembre à dix-neuf heures, le Conseil de la
Communauté de Communes du Pays de Pouzauges, dûment convoqué s'est assemblé à la
maison de l’intercommunalité du Pays de Pouzauges, salle du Conseil, sous la Présidence de Madame Bérangère SOULARD, Présidente, pour la session ordinaire.
Membres en exercice : 38 Date de convocation : 29 octobre 2025
Membres présents : 31
Votants : 36
Quorum : 20
Présents : Monsieur Frédéric PORTRAIT, Madame Bérangère SOULARD, Monsieur Eric
BERNARD, Madame Adeline AUBERGER, Madame Anne BIZON, Madame Mylène MERIGEAU,
Madame Emmanuelle MOREAU, Monsieur Vincent LUXI, Monsieur Michel GABORIT, Monsieur
Joël CHATEIGNER, Madame Mélanie MULOWSKY, Madame Annie TETARD, Madame Michelle
DEVANNE, Monsieur Alexandre GUILLOTEAU, Madame Marie-Noëlle FRADIN, Monsieur Christian
PELLETIER, Monsieur Christian RIGAUDEAU, Madame Nicole FIORI, Monsieur Didier DOLE,
Monsieur Jacques BALLAY, Madame Céline REVEAU, Monsieur Franck JAUD, Madame Anne ROY,
Madame Séverine DIGUET-HERBERT, Monsieur Patrice LABAEYE, Monsieur Jean-Louis ROY,
Madame Alexandra BITEAU, Monsieur Alain SCHMUTZ, Monsieur Lionel GAZEAU, Monsieur Eric
CLAIRGEAUX, Monsieur Nicolas STEENO formant la majorité des membres en exercice.
Excusés : Monsieur Dominique MARTIN donne pouvoir à Madame Mélanie MULOWSKY, Monsieur
Jean-Claude MARCHAND donne pouvoir à Madame Michelle DEVANNE, Madame Anne-Claude
LUMET donne pouvoir à Emmanuelle MOREAU, Madame Magalie GUICHETEAU donne pouvoir à
Monsieur Eric CLAIRGEAUX, Madame Lydie AVOINE, Monsieur Antoine. HERITEAU, Monsieur Dominique BLANCHARD donne pouvoir à Madame Anne BIZON.
Assistaient également à la séance :
Frank BUQUEN, Directeur Général des Services - Vincent LEBRETON, Directeur Général Adjoint.
Secrétaire de séance : Michelle DEVANNE.
Délibération n°CC04112510 - REDEVANCE PERFORMANCE DES SYSTEMES D'ASSAINISSEMENT
COLLECTIF - MISE EN PLACE D’UNE CONTRE VALEUR SUR LA FACTURATION A COMPTER DU 1°"
JANVIER 2026
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) :
Madame Adeline Auberger, Vice-Présidente en charge de l'Agriculture - Eaux et biodiversité expose
que les redevances pour pollution d'origine domestique et modernisation des réseaux de collecte
sont collectées par le facturier en charge de la redevance d'assainissement collectif, et directement
reversées par celui-ci à l'Agence de l’Eau Loire-Bretagne. AU ler janvier 2025, ces redevances ont Envoyé en préfecture le 02/12/2025
Reçu en préfecture le 02/12/2025
CCPRS { 7
Publié le S$ L
ID : 085-248500464-20251104-CC04112510-DE
été supprimées et remplacées par une redevance de performance des systèmes d'assainissement
collectif.
Cette redevance sera facturée par l'Agence de l'Eau aux collectivités compétentes en matière de
traitement des eaux usées (maître d'ouvrage des stations d'épuration), qui en seront donc les
redevables.
Le tarif de base sera fixé par l'Agence de lEau et sera modulé en fonction de la performance du
ou des systèmes d'assainissement collectif (station d'épuration et l'ensemble du système de
collecte des eaux usées raccordé à cette station d'épuration) de la collectivité compétente.
l'est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de
performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas
d'abattement de la redevance). Pour 2026, le coefficient sera fixé à 0,469, au regard des indicateurs
fournis par le simulateur de l'AELB.
L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés aux usagers. Cette redevance
peut être répercutée sur la facture de l’abonné, par délibération de la collectivité, par établissement
d’une contre-valeur, qui constitue un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini et doit faire
l'objet d’une individualisation sur la facture d'assainissement.
Pour 2026, le coefficient de modulation étant fixé à 0,469 et le tarif de ia redevance fixé par l'Agence
de l'Eau étant de 0,28 € HT par m3, le montant de la contre-valeur pouvant être répercutée sur la
facture de redevance est donc de 0,13 € HT par m3.
Après avoir entendu l'exposé,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil communautaire, à l'unanimité :
- FIXE à 0,13 euros hors taxe par m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance
pour performance des systèmes d'assainissement collectif », à compter du ler janvier
2026.
- PRECISE que cette contrevaleur de la « redevance pour performance des réseaux
d'assainissement collectif » sera facturée et recouvrée auprès des usagers du service
public de l'assainissement collectif et reversée à la collectivité compétente pour le
traitement des eaux usées selon les mêmes modalités que la « part collectivité » de la
facture d'assainissement collectif.
- CHARGE Madame la Présidente de transmettre cette décision au délégataire en charge
de l'assainissement collectif et au facturier en charge du recouvrement de la
redevance.
Fait et délibéré, les, jour mois et an que dessus,
Certifié exécutoire,
Compte-tenu de la réception en Sous-préfecture et de son affichage La Présidente,
Bérangère SOULARD
Envoyé en préfecture le 02/12/2025
Reçu en préfecture le 02/12/2025
ER S407 Publié le ID : 085-248500464-20251104-CC04112510-DE
La secrétaire de ségdnce
Michelle DEVANNE
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l’île
Gloriette - 44041 Nantes Cedex) ou sur le site Télérecours dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et/ou notification Envoyé en préfecture le 02/12/2025
- Reçu en préfecture le 02/12/2025...) 2. LR SX { 7e
Publié le L
Pays de
ID : 085-248500464-20251104-CC04112511-DE
POUZaUgES COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de la Vendée
Arrondissement de FONTENAY-LE-COMTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges
Séance du mardi 04 novembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le quatre du mois de novembre à dix-neuf heures, le Conseil de la
Communauté de Communes du Pays de Pouzauges, dûment convoqué s'est assemblé à la
maison de l’intercommunalité du Pays de Pouzauges, salle du Conseil, sous la Présidence de Madame Bérangère SOULARD, Présidente, pour la session ordinaire.
Membres en exercice : 38 Date de convocation : 29 octobre 2025
Membres présents : 31
Votants : 36
Quorum : 20
Présents : Monsieur Frédéric PORTRAIT, Madame Bérangère SOULARD, Monsieur Eric
BERNARD, Madame Adeline AUBERGER, Madame Anne BIZON, Madame Mylène MERIGEAU,
Madame Emmanuelle MOREAU, Monsieur Vincent LUXI, Monsieur Michel GABORIT, Monsieur
Joël CHATEIGNER, Madame Mélanie MULOWSKY, Madame Annie TETARD, Madame Michelle
DEVANRKE, Monsieur Alexandre GUILLOTEAU, Madame Marie-Noëlle FRADIN, Monsieur Christian
PELLETIER, Monsieur Christian RIGAUDEAU, Madame Nicole FIORI, Monsieur Didier DOLE,
Monsieur Jacques BALLAY, Madame Céline REVEAU, Monsieur Franck JAUD, Madame Anne ROY,
Madame Séverine DIGUET-HERBERT, Monsieur Patrice LABAEYE, Monsieur Jean-Louis ROY,
Madame Alexandra BITEAU, Monsieur Alain SCHMUTZ, Monsieur Lionel GAZEAU, Monsieur Eric
CLAIRGEAUX, Monsieur Nicolas STEENO formant la majorité des membres en exercice.
Excusés : Monsieur Dominique MARTIN donne pouvoir à Madame Mélanie MULOWSKY, Monsieur
Jean-Claude MARCHAND donne pouvoir à Madame Michelle DEVANNE, Madame Anne-Claude LUMET donne pouvoir à Emmanuelle MOREAU, Madame Magalie GUICHETEAU donne pouvoir à Monsieur Eric CLAIRGEAUX, Madame Lydie AVOINE, Monsieur Antoine HERITEAU, Monsieur Dominique BLANCHARD donne pouvoir à Madame Anne BIZON.
Assistaient également à la séance :
Frank BUQUEN, Directeur Général des Services - Vincent LEBRETON, Directeur Général Adjoint.
Secrétaire de séance : Michelle DEVANNE.
Délibération n°CC04112511 - MODIFICATION DU REGLEMENT DE SERVICE ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Vu la délibération n° CC09042421 du Conseil communautaire en date du 9 avril 2024 approuvant la
modification du règlement de service de l’'Assainissement Collectif ;
Madame Adeline Auberger, Vice-Présidente en charge de l'Agriculture - Eaux et biodiversité expose
que pour donner suite à une demande de dégrèvement dû à une fuite d'eau dans un bâtiment, le Envoyé en préfecture le 02/12/2025
Reçu en préfecture le 02/12/2025
CCPF SC" { 7
Publié le $ L
ID : 085-248500464-20251104-CC04112511-DE
règlement de service de la Communauté de communes ne prévoit pas d'exonération dans cette
situation (voir article ci-dessous) :
ARTICLE 85 : LES CAS D'EXONERATION
Vous pouvez bénéficier d'exonération dans les cas suivants :
- Si vous disposez de branchements spécifiques en eau potable pour lesquels vous avez souscrit
auprès du service de l'eau des contrats particuliers et ne générant pas de rejet dans le réseau.
- Si vous êtes en mesure de justifier qu'une fuite accidentelle dans vos installations privées est à
l'origine d'une surconsommation d'eau ne générant pas de rejet dans le réseau.
En cas de consommation anormalement élevée, à la suite d'une fuite non apparente après
compteur, les dispositions réglementaires de la loi Warsmann s'appliquent.
Lorsque les dispositions de la loï Warsmann ne peuvent s'appliquer, la Communauté de communes
du Pays de Pouzauges décide que tous les volumes facturés pour la part collecte et traitement des
eaux usées sont au tarif normal.
Vendée Eau applique un dispositif complémentaire en plus de la loi Warsmann, dans les situations
plus larges que celles prévues par la loi.
Il est proposé au Conseil communautaire de modifier l'article 8.5 en y ajoutant les éléments ci-
dessous :
- La communauté de communes peut, av cas par cas, appliquer un dégrèvement
supplémentaire après que l'usager a fourni un justificatif qu'une fuite accidentelle de son
installation privée a été à l'origine d'une surconsommation d'eau générant un rejet dans le
réseau d'assainissement des eaux usées. (Voir tableav joint)
Volumes facturés
Vmoy annuel < 300 m3 Tarif ordinaire 2x Vmoyen {de la période)
Tarif fuite (demi tarif en
Max 900 m3 vigueur de La part variable)
Au-delà volumes supplémentaires à 2Vmoyen (de la période)
me non facturé Volume facturé +900 m2
300 m3 < Vmoy annuel < 3000m3 Tarif ordinaire Vmoyen {de la période) + 300m3
Tarif fuite (demi tarif en V la périod la timi 000 isueurdetspartvariable) 3x Vmoyen (de La période), dans La limite de 9000m3
Au-delà volumes supplémentaires à Vmoyen (de la période) + Volume non facturé :. |
ne 300 m3 +3 x Vmoyen {de la période) ou à 9000 m8
Vmoy annuel >3000 m3
ou si Vmoy annuel < 3000 m3 mais
consommations annuelles variables ou
non cohérentes
Validation en groupe eaux
Ainsi, le projet de règlement avec les modifications proposées est joint en annexe à la présente
délibération.
Après avoir entendu l’exposé,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil communautaire, à l’unanimité : Envoyé en préfecture le 02/12/2025
Reçu en préfecture le 02/12/2025
CCFE NE ( ve
Publié le $ L
ID : 085-248500464-20251104-CC04112511-DE
- APPROUVE les modifications du règlement de service de l’Assainissement Collectif telles que détaillées ci-dessus et annexées à la présente délibération.
Fait et délibéré, les, jour mois et an que dessus,
Certifié exécutoire,
Compte-tenu de la réception en Sous-préfecture et de son affichage
La Présidente, La secrétaire NT j /
Michelle DEVANNE
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'ile
Gloriette - 44041 Nantes Cedex) ou sur le site Télérecours dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification Envoyé en préfecture le 02/12/2025
. Reçu en préfecture le 02/12/2025 … ». x Lui 2“: 4 jee
Publié le 5 L
Pays de
ID : 085-248500464-20251 104-CC04112512-DE
Pouzauges COMMUNAUTE DE COMMUNES REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Vendée
Arrondissement de FONTENAY-LE-COMTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges
Séance du mardi 04 novembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le quatre du mois de novembre à dix-neuf heures, le Conseil de la
Communauté de Communes du Pays de Pouzauges, dûment convoqué s'est assemblé à la
maison de l’intercommunalité du Pays de Pouzauges, salle du Conseil, sous la Présidence de Madame Bérangère SOULARD, Présidente, pour la session ordinaire.
Membres en exercice : 38 Date de convocation : 29 octobre 2025
Membres présents : 31
Votants : 36
Quorum : 20
Présents : Monsieur Frédéric PORTRAIT, Madame Bérangère SOULARD, Monsieur Eric
BERNARD, Madame Adeline AUBERGER, Madame Anne BIZON, Madame Mylène MERIGEAU,
Madame Emmanuelle MOREAU, Monsieur Vincent LUXI, Monsieur Michel GABORIT, Monsieur
Joël CHATEIGNER, Madame Mélanie MULOWSKY, Madame Annie TETARD, Madame Michelle
DEVANNE, Monsieur Alexandre GUILLOTEAU, Madame Marie-Noëlle FRADIN, Monsieur Christian
PELLETIER, Monsieur Christian RIGAUDEAU, Madame Nicole FIORI, Monsieur Didier DOLE,
Monsieur Jacques BALLAY, Madame Céline REVEAU, Monsieur Franck JAUD, Madame Anne ROY,
Madame Séverine DIGUET-HERBERT, Monsieur Patrice LABAEYE, Monsieur Jean-Louis ROY,
Madame Alexandra BITEAU, Monsieur Alain SCHMUTZ, Monsieur Lionel GAZEAU, Monsieur Eric
CLAIRGEAUX, Monsieur Nicolas STEENO formant la majorité des membres en exercice.
Excusés : Monsieur Dominique MARTIN donne pouvoir à Madame Mélanie MULOWSKY, Monsieur
Jean-Claude MARCHAND donne pouvoir à Madame Michelle DEVANNE, Madame Anne-Claude
LUMET donne pouvoir à Emmanuelle MOREAU, Madame Magalie GUICHETEAU donne pouvoir à
Monsieur Eric CLAIRGEAUX, Madame Lydie AVOINE, Monsieur Antoine HERITEAU, Monsieur Dominique BLANCHARD donne pouvoir à Madame Anne BIZON.
Assistaient également à la séance :
Frank BUQUEN, Directeur Général des Services - Vincent LEBRETON, Directeur Général Adjoint.
Secrétaire de séance : Michelle DEVANNE.
Délibération n°CC04112512 - RENOUVELLEMENT DU MARCHE DE GESTION DES AIRES D'ACCUEIL
DES GENS DU VOYAGE - GROUPEMENT D'ACHAT
Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1414-3,
Vu les dispositions du Code de la commande publique, notamment ses articles L. 2113-6 et L. 2113-7,
Vu le projet de convention constitutive de groupement de commandes,
Vu les crédits inscrits au budget, Envoyé en préfecture le 02/12/2025
Reçu en préfecture le 02/12/2025
CCEF (}7v
Publié le $ £
ID : 085-248500464-20251104-CC04112512-DE
Vu le dossier administratif présenté,
Madame la Présidente informe l'assemblée qu'un groupement de commandes a été constitué entre
la Communauté de communes du Pays de Mortagne, la Communauté de communes du Pays de
Pouzauges et la Communauté d'Agglomération Terres de Montaigu, pour mutualiser la gestion des
aires d'accueil des gens du voyage de leurs territoires respectifs.
Lors du précédent marché, la Communauté d'Agglomération Terres de Montaigu avait été
désignée coordonnateur du groupement.
Une procédure de mise en concurrence (appel d'offres ouvert) avait ensuite été lancée pour
l'exécution des prestations.
Le marché conclu avec la Société de Gestion des Aires d'Accueil (ACGV), arrive à échéance au 30
juin 2026. Il apparaît donc nécessaire de relancer une procédure de mise en concurrence pour
l'exécution des prestations à compter du 01 juillet 2026.
Au regard de la volonté des pouvoirs adjudicateurs de mutualiser leurs besoins en vue d'une
simplification des démarches et de la rationalisation des achats (réalisation d'économies grâce à
l'effet de masse, réduction des coûts financiers en termes de procédure de commande publique,
etc.), Terres de Montaigu, la Communauté du Pays de Mortagne et la Communauté de communes
du Pays de Pouzauges ont décidé de reformer un groupement de commandes pour la gestion des
aires d'accueil des gens du voyage de leurs territoires respectifs. La Communauté de Communes
du Pays des Herbiers souhaite également intégrer le groupement pour le prochain marché.
Ce groupement sera donc constitué des 4 collectivités suivantes : la Communauté d'Agglomération
Terres de Montaigu, la Communauté du Pays de Mortagne, la Communauté de communes du Pays
de Pouzauges et Communauté de Communes du Pays des Herbiers
La création d'un groupement de commandes nécessite obligatoirement l'élaboration d'une
convention constitutive signée par l'ensemble des entités adhérant au groupement.
Cette convention constitutive a pour objet de définir les modalités d'organisation du groupement
et les missions de chacun des membres, notamment celles du coordonnateur.
La Communauté de Communes du Pays de Pouzauges est désignée coordonnateur du
groupement de commandes par l'ensemble des membres.
Chaque membre adhère au groupement de commandes en adoptant la convention par
délibération de son assemblée délibérante ou par toute décision de l'instance autorisée.
Les membres s'engagent contractuellement les uns envers les autres par la signature de cette
convention de groupement qui vise à définir les conditions de fonctionnement du groupement de
commandes créé en vue de la passation d’un marché public.
Une procédure de mise en concurrence sera lancée en application des dispositions en vigueur en
matière de commande publique.
Au regard du montant estimatif des prestations à exécuter (175 000€ HT par an soit 700 000€ HT
sur 4 ans), la procédure de consultation sera lancée sous la forme d’une procédure formalisée
(appel d'offres ouvert), car supérieure au seuil de 221.000,00 € HT pour les marchés de fournitures
et de services des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Envoyé en préfecture le 02/12/2025
Reçu en préfecture le 02/12/2025
CCPFF QE {}7"
Publié le S'L
ID : 085-248500464-20251104-CC04112512-DE
Par conséquent, la mise en place ou désignation d’une Commission d'appel d'offres (CAO) dans le
cadre de ce groupement est nécessaire.
Les membres du groupement conviennent de créer une Commission d'appel d'offres spécifique
dédiée à ce groupement, instituée conformément aux dispositions de l’article L. 1414-3 1 du Code
général des collectivités territoriales.
Il est proposé aux membres du Conseil :
De valider la constitution d'un nouveau groupement de commandes avec la Communauté
d'Agglomération Terres de Montaigu, les communautés de communes du Pays de Mortagne et la
Communauté de commune du Pays des Herbiers
- Dans le but de confier la gestion des aires d'accueil des gens du voyage à un opérateur
économique,
- De valider le rôle de coordonnateur du groupement confié à la Communauté de Communes
du Pays de Pouzauges,
- D'approuver les dispositions du projet de convention constitutive du groupement de
commandes,
- D'autoriser Madame la Présidente à signer la convention constitutive du groupement de
commandes et prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération.
La convention de groupement de commandes de l’Aire d'Accueil des Gens du Voyage est jointe en
annexe à la présente délibération.
Après avoir entendu l’exposé,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil communautaire, à l’unanimité :
- VALIDE la constitution d’un nouveau groupement de commandes avec la Communauté
d'Agglomération Terres de Montaigu, les communautés de communes du Pays de
Mortagne et la Communauté de commune du Pays des Herbiers dans le but de confier
la gestion des aires d’accueil des gens du voyage à un opérateur économique,
- VALIDE le rôle de coordonnateur du groupement confié à la Communauté de
Communes du Pays de Pouzauges,
- APPROUVE les dispositions du projet de convention constitutive du groupement de
commandes,
-__ AUTORISE Madame la Présidente à signer la convention constitutive du groupement de
commandes et prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré, les, jour mois et an que dessus,
Certifié exécutoire,
Compte-tenu de la réception en Sous-préfecture et de son affichage
La Présidente, La secré y de séance Envoyé en préfecture le 02/12/2025
Reçu en préfecture le 02/12/2025
CCF NE { 7
Publié le SL
ID : 085-248500464-20251104-CC04112512-DE
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de File
Gloriette - 44041 Nantes Cedex) ou sur le site Télérecours dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et/ou notification Envoyé en préfecture le 02/12/2025
Reçu en préfecture le 02/12/2025. Lt s
Publié le
Le f 07
ID : 085-248500464-20251104-CC04112513-DE
Pays POUZQUYCS
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de la Vendée
Arrondissement de FONTENAY-LE-COMTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges
Séance du mardi 04 novembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le quatre du mois de novembre à dix-neuf heures, le Conseil de la
Communauté de Communes du Pays de Pouzauges, dûment convoqué s'est assemblé à la
maison de l’intercommunalité du Pays de Pouzauges, salle du Conseil, sous la Présidence de Madame Bérangère SOULARD, Présidente, pour la session ordinaire.
Membres en exercice : 38 Date de convocation : 29 octobre 2025
Membres présents : 31
Votants : 36
Quorum : 20
Présents : Monsieur Frédéric PORTRAIT, Madame Bérangère SOULARD, Monsieur Eric
BERNARD, Madame Adeline AUBERGER, Madame Anne BIZON, Madame Mylène MERIGEAU,
Madame Emmanuelle MOREAU, Monsieur Vincent LUXI, Monsieur Michel GABORIT, Monsieur
Joël CHATEIGNER, Madame Mélanie MULOWSKY, Madame Annie TETARD, Madame Michelie
DEVANNE, Monsieur Alexandre GUILLOTEAU, Madame Marie-Noëlle FRADIN, Monsieur Christian
PELLETIER, Monsieur Christian RIGAUDEAU, Madame Nicole FIORI, Monsieur Didier DOLE,
Monsieur Jacques BALLAY, Madame Céline REVEAU, Monsieur Franck JAUD, Madame Anne ROY,
Madame Séverine DIGUET-HERBERT, Monsieur Patrice LABAEYE, Monsieur Jean-Louis ROY,
Madame Alexandra BITEAU, Monsieur Alain SCHMUTZ, Monsieur Lionel GAZEAU, Monsieur Eric
CLAIRGEAUX, Monsieur Nicolas STEENO formant la majorité des membres en exercice.
Excusés : Monsieur Dominique MARTIN donne pouvoir à Madame Mélanie MULOWSKY, Monsieur
Jean-Claude MARCHAND donne pouvoir à Madame Michelle DEVANNE, Madame Anne-Claude
LUMET donne pouvoir à Emmanuelle MOREAU, Madame Magalie GUICHETEAU donne pouvoir à
Monsieur Eric CLAIRGEAUX, Madame Lydie AVOINE, Monsieur Antoine HERITEAU, Monsieur Dominique BLANCHARD donne pouvoir à Madame Anne BIZON.
Assistaient également à la séance :
Frank BUQUEN, Directeur Général des Services - Vincent LEBRETON, Directeur Général Adjoint.
Secrétaire de séance : Michelle DEVANNE.
Délibération n°CC04112513 - GROUPEMENT DE COMMANDES CONSTITUE ENTRE COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION TERRES DE MONTAIGU, LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE
MORTAGNE, LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE POUZAUGES ET LA COMMUNAUTE
DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS POUR LA GESTION DES AIRES D’ACCUEIL DES GENS DU
VOYAGE - ELECTION DES REPRESENTANTS MEMBRES DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES
(CAO) CREEE SPECIFIQUEMENT POUR CE GROUPEMENT
Madame la Présidente rappelle que dans le cadre du groupement de commandes formé entre la
Communauté d'Agglomération Terres de Montaigu, les communautés de communes du Pays de
Mortagne, du Pays de Pouzauges, et du Pays des Herbiers ayant pour objet la gestion des aires Envoyé en préfecture le 02/12/2025
Reçu en préfecture le 02/12/2025
CCF ps ( >
Publié le S$ L
ID : 085-248500464-20251104-CC04112513-DE
d'accueil des gens du voyage sur ces quatre territoires, une procédure de mise en concurrence sera
lancée sous la forme d’une procédure formalisée (appel d'offres ouvert) au regard du montant
estimatif des prestations à réaliser.
Le choix du prestataire relève donc d'une Commission d'appel d'offres (CAO). Cette dernière aura
pour rôle de classer les offres et d'attribuer le marché au candidat dont l'offre sera jugée
«économiquement la plus avantageuse » au regard des critères et sous-critères d'attribution
définis.
Les membres ont convenu de créer une Commission d'appel d'offres (CAO) uniquement dédiée à
ce groupement, composée de représentants des quatre entités, et qui sera présidée par Bérangère
SOULARD, Présidente de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges, désignée
coordonnateur du groupement de commandes.
L'article L. 1414-3 du Code général des collectivités territoriales dispose que
« Lorsqu'un groupement de commandes est composé en majorité de collectivités territoriales ou
d'établissements publics locaux autres qu'un établissement public social ou médico-social ou qu'un
office public de l'habitat, il est institué une commission d'appel d'offres composée des membres
Suivants ‘
1° Un représentant élu parmi les membres ayant voix délibérative de la commission d'appel d'offres
de chaque membre du groupement qui dispose d'une commission d'appel d'offres ;
2° Un représentant pour chacun des autres membres du groupement désigné selon les modalités
qui leur sont propres.
La commission d'appel d'offres est présidée par le représentant du coordonnateur du groupement.
Pour chaque membre titulaire peut être prévu un suppléant (.)
Dans un premier temps, Madame la Présidente fait appel de candidature d'un représentant titulaire
parmi les membres ayant voix délibérative de la CAO (parmi les membres titulaires de la CAO, sauf
Président).
Est candidat en tant que membre titulaire : Monsieur Jean-Claude Marchand
Dans un second temps, Madame la Présidente fait appel de candidature d'un représentant
suppléant parmi les titulaires et suppléants de la CAO.
Est candidat en tant que membre suppléant : Monsieur Eric Bernard
Après avoir entendu l'exposé,
Après un vote à mains levées,
Le Conseil communautaire, à l'unanimité élit les membres suivants, représentants de la
Communauté de communes du Pays de Pouzauges, membre de la Commission d’appel d’offres créée spécifiquement pour ce groupement :
o Membre titulaire : Monsieur Jean-Claude MARCHAND
o Membre suppléant : Monsieur Eric BERNARD Envoyé en préfecture le 02/12/2025
Reçu en préfecture le 02/12/2025
CCFE NC ( 7
Publié le S L
ID : 085-248500464-20251104-CC04112513-DE
Fait et délibéré, les, jour mois et an que dessus,
Certifié exécutoire,
Compte-tenu de la réception en Sous-préfecture et de son affichage
La Présidente, La secrétaire de séance
gère SOULARD Michelle D NNE
CRE Préklente JIFCEPe
de Pouzauges
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'ile
Gloriette - 44041 Nantes Cedex) ou sur le site Télérecours dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et/ou notification Envoyé en préfecture le 02/12/2025
Reçu en préfecture le 02/12/2025 3 LR EE EE 7
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Pays POUZAUgES
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Vendée
Arrondissement de FONTENAY-LE-COMTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges
Séance du mardi 04 novembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le quatre du mois de novembre à dix-neuf heures, le Conseil de la
Communauté de Communes du Pays de Pouzauges, dûment convoqué s'est assemblé à la
maison de l’intercommunalité du Pays de Pouzauges, salle du Conseil, sous la Présidence de Madame Bérangère SOULARD, Présidente, pour la session ordinaire.
Membres en exercice : 38 Date de convocation : 29 octobre 2025
Membres présents : 31
Votants : 36
Quorum : 20
Présents : Monsieur Frédéric PORTRAIT, Madame Bérangère SOULARD, Monsieur Eric
BERNARD, Madame Adeline AUBERGER, Madame Anne BIZON, Madame Mylène MERIGEAU,
Madame Emmanuelle MOREAU, Monsieur Vincent LUXI, Monsieur Michel GABORIT, Monsieur
Joël CHATEIGNER, Madame Mélanie MULOWSKY, Madame Annie TETARD, Madame Michelle
DEVANNE, Monsieur Alexandre GUILLOTEAU, Madame Marie-Noëlle FRADIN, Monsieur Christian
PELLETIER, Monsieur Christian RIGAUDEAU, Madame Nicole FIORI, Monsieur Didier DOLE,
Monsieur Jacques BALLAY, Madame Céline REVEAU, Monsieur Franck JAUD, Madame Anne ROY,
Madame Séverine DIGUET-HERBERT, Monsieur Patrice LABAEYE, Monsieur Jean-Louis ROY,
Madame Alexandra BITEAU, Monsieur Alain SCHMUTZ, Monsieur Lionel GAZEAU, Monsieur Eric
CLAIRGEAUX, Monsieur Nicolas STEENO formant la majorité des membres en exercice.
Excusés : Monsieur Dominique MARTIN donne pouvoir à Madame Mélanie MULOWSKY, Monsieur
Jean-Claude MARCHAND donne pouvoir à Madame Michelle DEVANNE, Madame Anne-Claude
LUMET donne pouvoir à Emmanuelle MOREAU, Madame Magalie GUICHETEAU donne pouvoir à
Monsieur Eric CLAIRGEAUX, Madame Lydie AVOINE, Monsieur Antoine HERITEAU, Monsieur Dominique BLANCHARD donne pouvoir à Madame Anne BIZON.
Assistaient également à la séance :
Frank BUQUEN, Directeur Général des Services - Vincent LEBRETON, Directeur Général Adjoint.
Secrétaire de séance : Michelle DEVANNE.
Délibération n°CC04112514 - GROUPEMENT DE COMMANDES CONSTITUE ENTRE COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION TERRES DE MONTAIGU, LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE
MORTAGNE, LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE POUZAUGES ET LA COMMUNAUTE
DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS
POUR LA GESTION DES AIRES D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE - LANCEMENT DE LA
CONSULTATION
Madame la Présidente expose que dans le cadre du groupement de commandes formé entre la
Communauté d'Agglomération Terres de Montaigu, les communautés de communes du Pays de
Mortagne, du Pays de Pouzauges, et du Pays des Herbiers ayant pour objet la gestion des aires Envoyé en préfecture le 02/12/2025
Reçu en préfecture le 02/12/2025 CCE RSS { ES
Publié le SL
ID : 085-248500464-20251104-CC04112514-DE
d'accueil des gens du voyage sur ces quatre territoires, une procédure de mise en concurrence sera
lancée en application des dispositions en vigueur en matière de commande publique.
AU regard du montant estimatif des prestations à exécuter (175 OO0€ HT par an soit 700 000€ HT
sur 4 ans), la procédure de consultation sera lancée sous la forme d'une procédure formalisée
(appel d'offres ouvert), car supérieure au seuil de 221.000,00 € HT pour les marchés de fournitures
et de services des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Après avoir entendu l’exposé,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil communautaire, à l’unanimité AUTORISE la Présidente à :
- LANCER la consultation selon la procédure indiquée,
- _ ATTRIBUER le marché à l'offre qui aura été jugée la plus avantageuse selon la décision
de la Commission d'appel d'offres du groupement
- ACCOMPLIR toute formalité utile et prendre toute mesure d’exécution de la présente
délibération
Fait et délibéré, les, jour mois et an que dessus,
Certifié exécutoire,
Compte-tenu de la réception en Sous-préfecture et de son affichage
La Présidente,
de Pouzauges
La secrétaire de séance
Michelle DEVANNE
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de File
Gloriette - 44041 Nantes Cedex) ou sur le site Télérecours dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et/ou notification Envoyé en préfecture le 02/12/2025
Reçu en préfecture le 02/12/2025. » LT URÉ { }
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Pays
Pouzauges COMMUNAUTÉ DE COMMUNES REPUBLIQUE FRANCAIÏSE
Département de la Vendée
Arrondissement de FONTENAY-LE-COMTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges
Séance du mardi 04 novembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le quatre du mois de novembre à dix-neuf heures, le Conseil de la
Communauté de Communes du Pays de Pouzauges, dûment convoqué s'est assemblé à la
maison de l’intercommunalité du Pays de Pouzauges, salle du Conseil, sous la Présidence de
Madame Bérangère SOULARD, Présidente, pour la session ordinaire.
Membres en exercice : 38 Date de convocation : 29 octobre 2025
Membres présents : 31
Votants : 36
Quorum : 20
Présents : Monsieur Frédéric PORTRAIT, Madame Bérangère SOULARD, Monsieur Eric BERNARD, Madame Adeline AUBERGER, Madame Anne BIZON, Madame Mylène MERIGEAU, Madame Emmanuelle MOREAU, Monsieur Vincent LUXI, Monsieur Michel GABORIT, Monsieur Joël CHATEIGNER, Madame Mélanie MULOWSKY, Madame Annie TETARD, Madame Michelle DEVANNE, Monsieur Alexandre GUILLOTEAU, Madame Marie-Noëlle FRADIN, Monsieur Christian PELLETIER, Monsieur Christian RIGAUDEAU, Madame Nicole FIORI, Monsieur Didier DOLE,
Monsieur Jacques BALLAY, Madame Céline REVEAU, Monsieur Franck JAUD, Madame Anne ROY,
Madame Séverine DIGUET-HERBERT, Monsieur Patrice LABAEYE, Monsieur Jean-Louis ROY, Madame Alexandra BITEAU, Monsieur Alain SCHMUTZ, Monsieur Lionel GAZEAU, Monsieur Eric
CLAIRGEAUX, Monsieur Nicolas STEENO formant la majorité des membres en exercice.
Excusés : Monsieur Dominique MARTIN donne pouvoir à Madame Mélanie MULOWSKY, Monsieur
Jean-Claude MARCHAND donne pouvoir à Madame Michelle DEVANNE, Madame Anne-Claude
LUMET donne pouvoir à Emmanuelle MOREAU, Madame Magalie GUICHETEAU donne pouvoir à Monsieur Eric CLAIRGEAUX, Madame Lydie AVOINE, Monsieur Antoine HERITEAU, Monsieur
Dominique BLANCHARD donne pouvoir à Madame Anne BIZON.
Assistaient également à la séance :
Frank BUQUEN, Directeur Général des Services - Vincent LEBRETON, Directeur Général Adjoint.
Secrétaire de séance : Michelle DEVANNE.
Délibération n°CC04112515 - PARTICIPATION AU FINANCEMENT DE LA PROTECTION SOCIALE
COMPLEMENTAIRE (PSC) VOLET « SANTE » - PROCEDURE DE LABELISATION
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 827-1 et suivants,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2071 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs
agents,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire Envoyé en préfecture le 02/12/2025
Reçu en préfecture le 02/12/2025
CCF QE ( ve"
Publié le $ Ê
ID : 085-248500464-20251104-CC04112515-DE
et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur
financement,
Vu l'avis du comité social territorial du 14 octobre 2025,
Madame la Présidente expose que l'article L. 827-9 du code général de la fonction publique prévoit
que les collectivités territoriales et leurs établissements publics participent au financement des
garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une
maternité, une maladie ou un accident auxquelles souscrivent les agents qu'elles emploient.
L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 introduit le caractère obligatoire de cette participation à
la garantie santé à compter du 1° janvier 2026.
Cette participation peut intervenir au titre de contrats et règlements pour lesquels un label a été
délivré dans les conditions prévues à l'article L. 310-12-2 du code des assurances.
Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire
et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur
financement définit les garanties minimales des contrats destinés à couvrir les risques en matière
de santé et fixe la participation minimale mensuelle de l'employeur, pour chaque agent, quelle que
soit sa quotité de travail, à la moitié d'un montant de référence, fixé à 30 euros, soit 15 euros bruts
minimum dans la limite du coût réel de la cotisation.
Madame la Présidente précise que chaque agent souhaitant bénéficier de cette participation doit
remettre une attestation de sa mutuelle justifiant de la labellisation de son contrat chaque année.
Après avoir entendu l’exposé,
Après avoir délibéré,
Le Conseil communautaire, à l’unanimité :
- FIXE la participation au financement des contrats individuels labellisés de protection
sociale complémentaire en matière de santé à 15 euros bruts par mois et par agent,
quelle que soit sa quotité de travail.
- ACTE que cette participation sera versée à compter du 1°’ janvier 2026 aux agents ayant transmis une attestation de labellisation de leur mutuelle.
- DECIDE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.
Fait et délibéré, les, jour mois et an que dessus,
Certifié exécutoire,
Compte-tenu de la réception en Sous-préfecture et de son affichage Envoyé en préfecture le 02/12/2025
Reçu en préfecture le 02/12/2025
CCFE NS {}77
Publié le S L
ID : 085-248500464-20251104-CC04112515-DE
La secrétaire de séance
Michelle DEVYANNE
La Présidente,
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'ile
Gloriette - 44041 Nantes Cedex) ou sur le site Télérecours dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et/ou notification Envoyé en préfecture le 16/12/2025
Reçu en préfecture le 16/12/2025. D h LR
Publié le S L
ID : 085-248500464-20251104-CC04112516-DE
Pays
Pouzauges COMMUNAUTÉ DE COMMUNES REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de la Vendée
Arrondissement de FONTENAY-LE-COMTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges
Séance du mardi 04 novembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le quatre du mois de novembre à dix-neuf heures, le Conseil de la
Communauté de Communes du Pays de Pouzauges, dûment convoqué s'est assemblé à la maison de l’intercommunalité du Pays de Pouzauges, salle du Conseil, sous la Présidence de
Madame Bérangère SOULARD, Présidente, pour la session ordinaire.
Membres en exercice : 38 Date de convocation : 29 octobre 2025
Membres présents : 31
Votants : 36
Quorum : 20
Présents : Monsieur Frédéric PORTRAIT, Madame Bérangère SOULARD, Monsieur Eric
BERNARD, Madame Adeline AUBERGER, Madame Anne BIZON, Madame Mylène MERIGEAU,
Madame Emmanuelle MOREAU, Monsieur Vincent LUXI, Monsieur Michel GABORIT, Monsieur
Joël CHATEIGNER, Madame Mélanie MULOWSKY, Madame Annie TETARD, Madame Michelle
DEVANNE, Monsieur Alexandre GUILLOTEAU, Madame Marie-Noëlle FRADIN, Monsieur Christian
PELLETIER, Monsieur Christian RIGAUDEAU, Madame Nicole FIORI, Monsieur Didier DOLE,
Monsieur Jacques BALLAY, Madame Céline REVEAU, Monsieur Franck JAUD, Madame Anne ROY,
Madame Séverine DIGUET-HERBERT, Monsieur Patrice LABAEYE, Monsieur Jean-Louis ROY,
Madame Alexandra BITEAU, Monsieur Alain SCHMUTZ, Monsieur Lionel GAZEAU, Monsieur Eric
CLAIRGEAUX, Monsieur Nicolas STEENO formant la majorité des membres en exercice.
Excusés : Monsieur Dominique MARTIN donne pouvoir à Madame Mélanie MULOWSKY, Monsieur
Jean-Claude MARCHAND donne pouvoir à Madame Michelle DEVANNE, Madame Anne-Claude
LUMET donne pouvoir à Emmanuelle MOREAU, Madame Magalie GUICHETEAU donne pouvoir à
Monsieur Eric CLAIRGEAUX, Madame Lydie AVOINE, Monsieur Antoine HERITEAU, Monsieur Dominique BLANCHARD donne pouvoir à Madame Anne BIZON.
Assistaient également à la séance :
Frank BUQUEN, Directeur Général des Services - Vincent LEBRETON, Directeur Général Adjoint.
Secrétaire de séance : Michelle DEVANNE.
Délibération n°CC04112516 - ASSURANCES DES RISQUES STATUTAIRES DU PEROSNNEL
CONTRAT GROUPE PROPOSE PAR LE CENTRE DE GESTION - COLLECTIVITES DE MOINS DE 30
AGENTS AFFIILIES À LA CNRACL - MANOIR DE REAUMUR
Vu le code général de la Fonction publique,
Vu le code général des Collectivités Territoriales,
Vu le code des assurances,
Vu le Code de la commande publique, Envoyé en préfecture le 16/12/2025
Reçu en préfecture le 16/12/2025 LOPONRE { 7
Publié le $ L
ID : 085-248500464-20251104-CC04112516-DE
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application du deuxième alinéa de l'article 26 de la loi n° 85-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,
Vu la délibération n° CC28012508 de la collectivité donnant mandat au Centre de Gestion en vue de la souscription au contrat groupe d'assurance,
La Présidente expose :
Dans le respect du Code de la commande publique et après avoir recueilli les intentions des
collectivités, le Centre de Gestion a lancé un marché en procédure avec négociation pour la mise
en place d’un contrat groupe à adhésion facultative relatif à l'assurance des risques statutaires du
personnel des collectivités territoriales et établissements publics de Vendée.
La Commission d’Appel d'Offre du Centre de Gestion, réunie le mardi 8 juillet 2025, a jugé l'offre de
CNP ASSURANCES, économiquement viable et acceptable sur la base des critères d'attribution du marché, et a choisi de retenir cette offre.
Considérant que :
- la collectivité a donné mandat au Centre de Gestion en vue de la souscription au contrat groupe d'assurance,
- la collectivité adhère au contrat groupe d'assurance en cours dont l'échéance est fixée au 31 décembre 2025,
- compte tenu des avantages d'une consultation groupée,
il est proposé d'adhérer au contrat groupe d'assurance des risques statutaires mis en place par le Centre de Gestion.
Dans le cadre de la mise en place du nouveau contrat groupe d'assurance des risques statutaires
pour la période 2026-2029, la collectivité devra adhérer via la plateforme en ligne mise en place
par CNP-Assurances et signer la convention d'assistance et de gestion du Centre de Gestion.
Il est précisé le choix de couverture retenue par la collectivité et les bases de cotisation.
1- Adhésion au contrat pour les agents affiliés à la CNRACL
Taux de cotisation :
O Taux de cotisation assureur de 5,69 %, hors frais de gestion, pour l'ensemble des garanties
suivantes :
- Maladie ordinaire avec une franchise de 15 jours,
- Longue maladie,
- Longue durée,
- Maternité, paternité, adoption,
- Congés d'invalidité Temporaire Imputable au Service (accidents de travail et maladies professionnelles) sans franchise,
- Décès.
Taux de cotisation assureur de 4,99 %, hors frais de gestion, pour l'ensemble des garanties : - Maladie ordinaire avec une franchise de 30 jours,
- Longue maladie,
- Longue durée,
- Maternité, paternité, adoption,
- Congés d'invalidité Temporaire Imputable au Service (accidents de travail et maladies professionnelles) avec une franchise de 15 jours,
- Décès. Envoyé en préfecture le 16/12/2025
Reçu en préfecture le 16/12/2025 CC PE Se { }e
Publié le S$ L
ID : 085-248500464-20251104-CC04112516-DE
Taux de frais de gestion du CDG 85 pour l’ensemble des garanties : 0,12 %.
Les taux proposés sont garantis les trois premières années d'assurance (du 1° janvier 2026 au 31 décembre 2028), sauf évolution réglementaire qui impacterait les garanties et prestations à verser. Cette garantie de taux est assortie d’une renonciation à résiliation les deux premières années du contrat.
Assiette de cotisation de la collectivité
Le taux de cotisation s'applique à l'assiette de cotisation composée à minima du Traitement Brut indiciaire (TB).
La collectivité fait le choix de compléter son assiette de cotisation avec les éléments optionnels suivants :
- __& Nouvelle Bonification Indiciaire (NB
- _ { Complément de Traitement Indiciaire (CTI)
- _ & Supplément familial de traitement (SFT)
- D Indemnités accessoires (primes, indemnités ou gratifications versées) à l'exclusion de celles affectées à des remboursements de frais
- BR RIFSEEP (IFSE et CIA)
- [D Totalité des charges patronales, exprimée en pourcentage (50%) du TBI majoré de la NBI, dans la limite des charges dont est redevable la collectivité
OU
- _ R Moitié des charges patronales, exprimée en pourcentage (25%) du TBI majoré de la NBI
2- Adhésion au contrat pour les agents affiliés à l'IRCANTEC
Taux de cotisation
Le taux de cotisation assureur est de 1,15 %, hors frais de gestion, pour l’ensemble des garanties
suivantes :
- Maladie ordinaire avec une franchise de 15 jours,
- Grave maladie,
- Maternité, paternité, adoption,
- Congés d'invalidité Imputables au Service (accidents du travail et maladies professionnelles) sans franchise.
Le taux de frais de gestion du CDG 85 est de 0,05 % pour l'ensemble des garanties citées.
Les taux proposés sont garantis les trois premières années d'assurance (du 1% janvier 2026 au 31 décembre 2028), sauf évolution réglementaire qui impacterait les garanties et prestations à verser. Cette garantie de taux est assortie d’une renonciation à résiliation les deux premières années du contrat. Envoyé en préfecture le 16/12/2025
Reçu en préfecture le 16/12/2025
CCPE : ( 7"
Publié le S L
ID : 085-248500464-20251104-CC04112516-DE
Assiette de cotisation de la collectivité
Le taux de cotisation s'applique à l'assiette de cotisation composée à minima du Traitement Brut indiciaire (FT BD).
La collectivité fait le choix de compléter son assiette de cotisation avec les éléments optionnels suivants :
-_ X Nouvelle Bonification indiciaire (NBI)
- __ [ Complément de Traitement Indiciaire (CTI
- __ & Supplément familial de traitement (SFT)
- [Indemnités accessoires (primes, indemnités ou gratifications versées) à l'exclusion de celles affectées à des remboursements de frais
- KW RIFSEEP (IFSE et CIA)
- Totalité des charges patronales, exprimée en pourcentage (35%) du TBI majoré de la NBI, dans la limite des charges dont est redevable la collectivité
Après avoir entendu l'exposé,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil communautaire, à l'unanimité :
- APPROUVE l'adhésion au contrat groupe d’assurance des risques statutaires mis en place par le Centre de Gestion et selon les modalités proposées ci-dessus ;
- AUTORISE la signature de la convention d’assistance et de gestion du Centre de
Gestion ;
- AUTORISE Madame la Présidente à signer l'ensemble des documents afférents à cette
affaire.
Fait et délibéré, les, jour mois et an que dessus,
Certifié exécutoire,
Compte-tenu de la réception en Sous-préfecture et de son affichage
La Présidente, La secrétaire de/séance
Bérangère SOULARD
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de Pile Gloriette - 44041 Nantes Cedex) ou sur le site Télérecours dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification Envoyé en préfecture le 16/12/2025
Reçu en préfecture le 16/12/2025 ra LT { 77
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ID : 085-248500464-20251104-CC04112517-DE
Pays POUzZaUuges
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Vendée
Arrondissement de FONTENAY-LE-COMTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges
Séance du mardi 04 novembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le quatre du mois de novembre à dix-neuf heures, le Conseil de la
Communauté de Communes du Pays de Pouzauges, dûment convoqué s'est assemblé à la maison de l'intercommunalité du Pays de Pouzauges, salle du Conseil, sous la Présidence de
Madame Bérangère SOULARD, Présidente, pour la session ordinaire.
Membres en exercice : 38 Date de convocation : 29 octobre 2025
Membres présents : 31
Votants : 36
Quorum : 20
Présents : Monsieur Frédéric PORTRAIT, Madame Bérangère SOULARD, Monsieur Eric
BERNARD, Madame Adeline AUBERGER, Madame Anne BIZON, Madame Mylène MERIGEAU,
Madame Emmanuelle MOREAU, Monsieur Vincent LUXI, Monsieur Michel GABORIT, Monsieur
Joël CHATEIGNER, Madame Mélanie MULOWSKY, Madame Annie TETARD, Madame Michelle DEVANNE, Monsieur Alexandre GUILLOTEAU, Madame Marie-Noëlle FRADIN, Monsieur Christian
PELLETIER, Monsieur Christian RIGAUDEAU, Madame Nicole FIORI, Monsieur Didier DOLE,
Monsieur Jacques BALLAY, Madame Céline REVEAU, Monsieur Franck JAUD, Madame Anne ROY,
Madame Séverine DIGUET-HERBERT, Monsieur Patrice LABAEYE, Monsieur Jean-Louis ROY,
Madame Alexandra BITEAU, Monsieur Alain SCHMUTZ, Monsieur Lionel GAZEAU, Monsieur Eric CLAIRGEAUX, Monsieur Nicolas STÉENO formant la majorité des membres en exercice.
Excusés : Monsieur Dominique MARTIN donne pouvoir à Madame Mélanie MULOWSKY, Monsieur
Jean-Claude MARCHAND donne pouvoir à Madame Michelle DEVANNE, Madame Anne-Claude
LUMET donne pouvoir à Emmanuelle MOREAU, Madame Magalie GUICHETEAU donne pouvoir à
Monsieur Eric CLAIRGEAUX, Madame Lydie AVOINE, Monsieur Antoine HERITEAU, Monsieur Dominique BLANCHARD donne pouvoir à Madame Anne BIZON.
Assistaient également à la séance :
Frank BUQUEN, Directeur Général des Services - Vincent LEBRETON, Directeur Général Adjoint.
Secrétaire de séance : Michelle DEVANNE.
Délibération n°CC04112517 - ASSURANCES DES RISQUES STATUTAIRES DU PERSONNEL
CONTRAT GROUPE PROPOSE PAR LE CENTRE DE GESTION - COLLECTIVITES DE MOINS DE 30
AGENTS AFFILIES À LA CNRACL - ECHIQUIER
Vu le code général de la Fonction publique,
Vu le code général des Collectivités Territoriales,
Vu le code des assurances, Envoyé en préfecture le 16/12/2025
Reçu en préfecture le 16/12/2025
CCPFF 90%
Publié le S'LO-
ID : 085-248500464-20251104-CC04112517-DE
Vu le Code de la commande publique,
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application du deuxième alinéa de Farticle 26 de
la loi n° 85-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de
gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,
Vu ja délibération n° 28012508 de la collectivité donnant mandat au Centre de Gestion en vue de la
souscription au contrat groupe d'assurance,
La Présidente expose :
Dans le respect du Code de la commande publique et après avoir recueilli les intentions des
collectivités, le Centre de Gestion a lancé un marché en procédure avec négociation pour la mise
en place d’un contrat groupe à adhésion facultative relatif à l'assurance des risques statutaires du
personnel des collectivités territoriales et établissements publics de Vendée.
La Commission d'Appel d'Offre du Centre de Gestion, réunie le mardi 8 juillet 2025, a jugé l'offre de
CNP ASSURANCES, économiquement viable et acceptable sur la base des critères d'attribution du
marché, et a choisi de retenir cette offre.
Considérant que :
- la collectivité a donné mandat au Centre de Gestion en vue de la souscription au contrat
groupe d'assurance,
- la collectivité adhère au contrat groupe d'assurance en cours dont l'échéance est fixée au
31 décembre 2025,
- compte tenu des avantages d'une consultation groupée,
il est proposé d'adhérer au contrat groupe d'assurance des risques statutaires mis en place
par le Centre de Gestion.
Dans le cadre de la mise en place du nouveau contrat groupe d'assurance des risques statutaires
pour la période 2026-2029, la collectivité devra adhérer via la plateforme en ligne mise en place
par CNP-Assurances et signer la convention d'assistance et de gestion du Centre de Gestion.
llest précisé le choix de couverture retenue par la collectivité et les bases de cotisation.
1- Adhésion au contrat pour les agents affiliés à la CNRACL
Taux de cotisation :
CO] Taux de cotisation assureur de 5,69 %, hors frais de gestion, pour l’ensemble des
garanties suivantes :
- Maladie ordinaire avec une franchise de 15 jours,
- Longue maladie,
- Longue durée,
- Maternité, paternité, adoption,
- Congés d'invalidité Temporaire Imputable au Service (accidents de travail et maladies professionnelles) sans franchise,
- Décès. Envoyé en préfecture le 16/12/2025
Reçu en préfecture le 16/12/2025
CCPFE 2 O7
Publié le se
ID : 085-248500464-20251104-CC04112517-DE
Taux de cotisation assureur de 4,99 %, hors frais de gestion, pour l'ensemble des
garanties :
- Maladie ordinaire avec une franchise de 30 jours,
- Longue maladie,
-__ Longue durée,
- Maternité, paternité, adoption,
- Congés d'invalidité Temporaire Imputable au Service (accidents de travail et
maladies professionnelles) avec une franchise de 15 jours,
- Décès.
Taux de frais de gestion du CDG 85 pour l’ensemble des garanties : 0,12 %.
Les taux proposés sont garantis les trois premières années d'assurance (du 1* janvier 2026 au 31 décembre 2028), sauf évolution réglementaire qui impacterait les garanties et prestations à verser. Cette garantie de taux est assortie d’une renonciation à résiliation les deux premières années du contrat.
Assiette de cotisation de la collectivité
Le taux de cotisation s'applique à lassiette de cotisation composée à minima du
Traitement Brut Indiciaire (TB).
La collectivité fait le choix de compléter son assiette de cotisation avec les éléments optionnels suivants :
- Nouvelle Bonification Indiciaire (NB)
- [ Complément de Traitement Indiciaire (CTI)
- __& Supplément familial de traitement (SFT)
- [ Indemnités accessoires (primes, indemnités ou gratifications versées) à
l'exclusion de celles affectées à des remboursements de frais
- _ N RIFSEEP (IFSE et CIA)
- [O Totalité des charges patronales, exprimée en pourcentage (50%) du TBI majoré de la NBI, dans la limite des charges dont est redevable la collectivité
OU
- Moitié des charges patronales, exprimée en pourcentage (25%) du TBI majoré de la NBI
2- Adhésion au contrat pour les agents affiliés à lIRCANTEC
Taux de cotisation
Le taux de cotisation assureur est de 1,15 %, hors frais de gestion, pour l'ensemble des garanties suivantes :
-__Moladie ordinaire avec une franchise de 15 jours,
- Grave maladie,
- Maternité, paternité, adoption,
- Congés d'invalidité Imputables au Service (accidents du travail et maladies professionnelles) sans franchise.
Le taux de frais de gestion du CDG 85 est de 0,05 % pour l'ensemble des garanties citées. Envoyé en préfecture le 16/12/2025
Reçu en préfecture le 16/12/2025
CCFE NT ( 7
Publié le $ L
ID : 085-248500464-20251104-CC04112517-DE
Les taux proposés sont garantis les trois premières années d'assurance (du 1 janvier 2026 au 31 décembre 2028), sauf évolution réglementaire qui impacterait les garanties et prestations à verser. Cette garantie de taux est assortie d’une renonciation à résiliation les deux premières années du contrat.
Assiette de cotisation de la collectivité
Le taux de cotisation s'applique à lassiette de cotisation composée à minima du
Traitement Brut Indiciaire (TB),
La collectivité fait le choix de compléter son assiette de cotisation avec les éléments optionnels suivants :
& Nouvelle Bonification Indiciaire (NB1)
O1 Complément de Traitement indiciaire (CTI)
& Supplément familial de traitement (SFT)
O1 Indemnités accessoires (primes, indemnités ou gratifications versées) à l'exclusion de celles affectées à des remboursements de frais
BA RIFSEEP (IFSE et CIA)
H Totalité des charges patronales, exprimée en pourcentage (35%) du TBI majoré
de la NBI, dans la limite des charges dont est redevable la collectivité
Après avoir entendu l'exposé,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil communautaire, à l’unanimité :
APPROUVE l'adhésion au contrat groupe d'assurance des risques statutaires mis en
place par le Centre de Gestion et selon les modalités proposées ci-dessus ;
AUTORISE la signature de la convention d'assistance et de gestion du Centre de
Gestion ;
AUTORISE Madame la Présidente à signer l’ensemble des documents afférents à cette
affaire.
Fait et délibéré, les, jour mois et an que dessus,
Certifié exécutoire,
Compte-tenu de la réception en Sous-préfecture et de son affichage
La Présidente,
Bérangère SOULARD
Ke Pre Nkente
de Pouzauges
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de File
Gloriette - 44041 Nantes Cedex) ou sur le site Télérecours dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et/ou notification Envoyé en préfecture le 16/12/2025
Reçu en préfecture le 16/12/2025. vs ALT TR ere { Le
Publié le S E
ID : 085-248500464-20251104-CC04112518-DE
Pays
POUZQUaCS COMMUNAUTÉ DE COMMUNES REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de la Vendée
Arrondissement de FONTENAY-LE-COMTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges
Séance du mardi 04 novembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le quatre du mois de novembre à dix-neuf heures, le Conseil de la
Communauté de Communes du Pays de Pouzauges, dûment convoqué s'est assemblé à la
maison de l’intercommunalité du Pays de Pouzauges, salle du Conseil, sous la Présidence de Madame Bérangère SOULARD, Présidente, pour la session ordinaire.
Membres en exercice : 38 Date de convocation : 29 octobre 2025
Membres présents : 31
Votants : 36
Quorum : 20
Présents : Monsieur Frédéric PORTRAIT, Madame Bérangère SOULARD, Monsieur Eric
BERNARD, Madame Adeline AUBERGER, Madame Anne BIZON, Madame Mylène MERIGEAU,
Madame Emmanuelle MOREAU, Monsieur Vincent LUXI, Monsieur Michel GABORIT, Monsieur
Joël CHATEIGNER, Madame Mélanie MULOWSKY, Madame Annie TETARD, Madame Michelle
DEVANNE, Monsieur Alexandre GUILLOTEAU, Madame Marie-Noëlle FRADIN, Monsieur Christian
PELLETIER, Monsieur Christian RIGAUDEAU, Madame Nicole FIORI, Monsieur Didier DOLE,
Monsieur Jacques BALLAY, Madame Céline REVEAU, Monsieur Franck JAUD, Madame Anne ROY,
Madame Séverine DIGUET-HERBERT, Monsieur Patrice LABAEYE, Monsieur Jean-Louis ROY,
Madame Alexandra BITEAU, Monsieur Alain SCHMUTZ, Monsieur Lionel GAZEAU, Monsieur Eric
CLAIRGEAUX, Monsieur Nicolas STEENO formant la majorité des membres en exercice.
Excusés : Monsieur Dominique MARTIN donne pouvoir à Madame Mélanie MULOWSKY, Monsieur
Jean-Claude MARCHAND donne pouvoir à Madame Michelle DEVANNE, Madame Anne-Claude
LUMET donne pouvoir à Emmanuelle MOREAU, Madame Magalie GUICHETEAU donne pouvoir à
Monsieur Eric CLAIRGEAUX, Madame Lydie AVOINE, Monsieur Antoine HERITEAU, Monsieur Dominique BLANCHARD donne pouvoir à Madame Anne BIZON.
Assistaient également à la séance :
Frank BUQUEN, Directeur Général des Services - Vincent LEBRETON, Directeur Général Adjoint.
Secrétaire de séance : Michelle DEVANNE.
Délibération n°CC04112518 - ASSURANCES DES RISQUES STATUTAIRES DU PERSONNEL
CONTRAT GROUPE PROPOSE PAR LE CENTRE DE GESTION - COLLECTIVITES DE 30 AGENTS ET
PLUS AFFILIES À LA CNRACL - BUDGET GENERAL
Vu le code général de la Fonction publique,
Vu le code général des Collectivités Territoriales,
Vu le code des assurances, Envoyé en préfecture le 16/12/2025
Reçu en préfecture le 16/12/2025
CCPF Se { >
Publié le S$ L
ID : 085-248500464-20251104-CC04112518-DE
Vu le Code de la commande publique,
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application du deuxième alinéa de l’article 26 de
la loi n° 85-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,
VU la délibération n° CC28012508 de la collectivité donnant mandat au Centre de Gestion en vue de
la souscription au contrat groupe d'assurance,
La Présidente expose :
Dans le respect du Code de la commande publique et après avoir recueilli les intentions des
collectivités, le Centre de Gestion a lancé un marché en procédure avec négociation pour la mise
en place d'un contrat groupe à adhésion facultative relatif à l'assurance des risques statutaires du
personnel des collectivités territoriales et établissements publics de Vendée.
La Commission d’Appel d'Offre du Centre de Gestion, réunie le mardi 8 juillet 2025, a jugé l'offre de
CNP ASSURANCES, économiquement viable et acceptable sur la base des critères d'attribution du
marché, et a choisi de retenir cette offre.
Considérant que :
- la collectivité a donné mandat au Centre de Gestion en vue de la souscription au contrat
groupe d'assurance,
- la collectivité adhère au contrat groupe d'assurance en cours dont l'échéance est fixée au
31 décembre 2025
- compte tenu des avantages d'une consultation groupée,
il est proposé d'adhérer au contrat groupe d'assurance des risques statutaires mis en place
par le Centre de Gestion.
Dans le cadre de la mise en place du nouveau contrat groupe d'assurance des risques statutaires
pour la période 2026-2029, la collectivité devra adhérer via la plateforme en ligne mise en place
par CNP-Assurances et signer la convention d'assistance et de gestion du Centre de Gestion.
Ilest précisé le choix de couverture retenue par la collectivité et les bases de cotisation.
1- Adhésion au contrat pour les agents affiliés à la CNRACL
Taux de cotisation assureur :
CITIS (accident Bo
. et maladie S ‘ Maternité, . ENSEMBLE Risques s 1 Maladie, "# Maladie
mr Décès | imputable au Pere paternité, Patate DES service - TPT g adoption GARANTIES F durée
compris)
Formule 1.02%
retenue : 0.23% 1.76% 2.07% 1.30% Franchise 30 6.38% OPTION 1 jrs
Taux de frais de gestion du CDG 85 :
CITIS (accident RE
et maladie gÙ Maternité, ENSEMBLE Risques : Maladie, ; Maladie vas Décès imputable au eve paternité, crétéaire DES service - TPT S adoption GARANTIES : durée compris) Envoyé en préfecture le 16/12/2025
Reçu en préfecture le 16/12/2025
CCFE M ( }v
Publié le $ L
ID : 085-248500464-20251104-CC04112518-DE
Formule | Go1x 0.04% 0.02% 0.02% 0.03% 0.12% retenue
Les taux proposés sont garantis les deux premières années (2026 et 2027), sauf évolution
réglementaire qui impacterait les garanties et prestations à verser.
Ces taux seront ensuite révisables, en fonction de l’évolution de la sinistralité jusqu'en juillet 2027,
pour une prise d'effet au ler janvier 2028. Cette garantie de taux est assortie d’une renonciation à
résiliation les deux premières années du contrat.
Assiette de cotisation de la collectivité
Le taux de cotisation s'applique à l'assiette de cotisation composée à minima du Traitement Brut
indiciaire (TBI).
La collectivité fait le choix de compléter son assiette de cotisation avec les éléments optionnels
suivants : (cocher les éléments retenus)
- A Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI)
- [ Complément de Traitement indiciaire (CT)
- K Supplément familial de traitement (SFT)
- [Indemnités accessoires (primes, indemnités ou gratifications versées) à l’exclusion de
celles affectées à des remboursements de frais
- _ & RIFSEEP (IFSE et CIA)
- [ Totalité des charges patronales, exprimée en pourcentage (50%) du TBI majoré de la
NBI, dans la limite des charges dont est redevable la collectivité
OU
- RH Moitié des charges patronales, exprimée en pourcentage (25%) du TBI majoré de la NBI,
dans la limite des charges dont est redevable la collectivité
2- Adhésion au contrat pour les agents affiliés à l'IRCANTEC
Taux de cotisation
Le taux de cotisation assureur est de 1,15 %, hors frais de gestion, pour ensemble des garanties
suivantes :
- Maladie ordinaire avec une franchise de 15 jours,
- Grave maladie,
- Maternité, paternité, adoption,
- Congés d'invalidité Imputables au Service (accidents du travail et maladies
professionnelles) sans franchise.
Le taux de frais de gestion du CDG 85 est de 0,05 % pour l'ensemble des garanties citées.
Les taux proposés sont garantis les trois premières années d'assurance (du 1% janvier 2026 au
31 décembre 2028), sauf évolution réglementaire qui impacterait les garanties et prestations à
verser. Cette garantie de taux est assortie d’une renonciation à résiliation les deux premières années
du contrat. Envoyé en préfecture le 16/12/2025
Reçu en préfecture le 16/12/2025
CÈCPE 0x {}77
Publié le S L
ID : 085-248500464-20251104-CC04112518-DE
Assiette de cotisation de la collectivité
Le taux de cotisation s'applique à l'assiette de cotisation composée à minima du Traitement Brut
Indiciaire (TB.
La collectivité fait le choix de compléter son assiette de cotisation avec les éléments optionnels
suivants : (cocher les éléments retenus):
- _& Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI)
- __ Ü Complément de Traitement indiciaire (CTI)
- _ & Supplément familial de traitement (SFT)
- [I Indemnités accessoires (primes, indemnités ou gratifications versées) à l'exclusion de
celles affectées à des remboursements de frais
- KR RIFSEEP (IFSE et CIA)
- X Totalité des charges patronales, exprimée en pourcentage (35%) du TBI majoré de la NBI, dans la limite des charges dont est redevable la collectivité
Après avoir entendu l'exposé,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil communautaire, à l'unanimité :
- APPROUVE l'adhésion au contrat groupe d’assurance des risques statutaires mis en
place par le Centre de Gestion et selon les modalités proposées ci-dessus ;
- AUTORISE la signature de la convention d'assistance et de gestion du Centre de
Gestion ;
-__ AUTORISE Madame La Présidente à signer l'ensemble des documents afférents à cette
affaire.
Fait et délibéré, les, jour mois et an que dessus,
Certifié exécutoire,
Compte-tenu de la réception en Sous-préfecture et de son affichage
La Présidente,
acte Pre dlante EP de Pouzauges
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de File
Gloriette - 44041 Nantes Cedex) ou sur le site Télérecours dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et/ou notification Envoyé en préfecture le 02/12/2025
Reçu en préfecture le 02/12/2025... » Lire E{ kr
Publié le SF £
ID : 085-248500464-20251104-CC04112519-DE
Pays POUZQUaCS
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Vendée
Arrondissement de FONTENAY-LE-COMTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges
Séance du mardi 04 novembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le quatre du mois de novembre à dix-neuf heures, le Conseil de la
Communauté de Communes du Pays de Pouzauges, dûment convoqué s'est assemblé à la maison de l’intercommunalité du Pays de Pouzauges, salle du Conseil, sous la Présidence de
Madame Bérangère SOULARD, Présidente, pour la session ordinaire.
Membres en exercice : 38 Date de convocation : 29 octobre 2025
Membres présents : 31
Votants : 36
Quorum : 20
Présents : Monsieur Frédéric PORTRAIT, Madame Bérangère SOULARD, Monsieur Eric
BERNARD, Madame Adeline AUBERGER, Madame Anne BIZON, Madame Mylène MERIGEAU,
Madame Emmanuelle MOREAU, Monsieur Vincent LUXI, Monsieur Michel GABORIT, Monsieur
Joël CHATEIGNER, Madame Mélanie MULOWSKY, Madame Annie TETARD, Madame Michelle
DEVANNE, Monsieur Alexandre GUILLOTEAU, Madame Marie-Noëlle FRADIN, Monsieur Christian
PELLETIER, Monsieur Christian RIGAUDEAU, Madame Nicole FIORI, Monsieur Didier DOLE,
Monsieur Jacques BALLAY, Madame Céline REVEAU, Monsieur Franck JAUD, Madame Anne ROY,
Madame Séverine DIGUET-HERBERT, Monsieur Patrice LABAEYE, Monsieur Jean-Louis ROY,
Madame Alexandra BITEAU, Monsieur Alain SCHMUTZ, Monsieur Lionel GAZEAU, Monsieur Eric
CLAIRGEAUX, Monsieur Nicolas STEENO formant la majorité des membres en exercice.
Excusés : Monsieur Dominique MARTIN donne pouvoir à Madame Mélanie MULOWSKY, Monsieur
Jean-Claude MARCHAND donne pouvoir à Madame Michelle DEVANNE, Madame Anne-Claude
LUMET donne pouvoir à Emmanuelle MOREAU, Madame Magalie GUICHETEAU donne pouvoir à
Monsieur Eric CLAIRGEAUX, Madame Lydie AVOINE, Monsieur Antoine HERITEAU, Monsieur Dominique BLANCHARD donne pouvoir à Madame Anne BIZON.
Assistaient également à la séance :
Frank BUQUEN, Directeur Général des Services - Vincent LEBRETON, Directeur Général Adjoint.
Secrétaire de séance : Michelle DEVANNE.
Délibération n°CC04112519 - MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique, notamment son article L.313-1,
VU l'avis favorable du Comité Social Territorial réuni le 14 octobre 2025,
La Présidente précise que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Envoyé en préfecture le 02/12/2025
Reçu en préfecture le 02/12/2025
CCPS 9° { 7
Publié le $ L
ID : 085-248500464-20251104-CC04112519-DE
Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l'effectif des emplois nécessaires au
fonctionnement des services (création - suppression - modification de la durée hebdomadaire d'un
poste).
En cas de suppression de poste ou modification de la durée hebdomadaire (modification
supérieure à 10% ou passage d'un temps complet à un temps non complet ou impactant l'affiliation
à la CNRACL) la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Social Territorial.
Compte tenu que :
> Les sept postes suivants sont actuellement vacants, pour les motifs exposés :
-Attaché hors classe: départ de la collectivité par voie de mutation 31 décembre
2020
-Agent de maîtrise principal: départ de la collectivité par voie de mutation 31
décembre 2020
-Agent de maîtrise : départ de la collectivité par voie de mutation 31 décembre 2025
-Adjoint technique principal de 1° classe (2 postes): départs en retraite au 31
décembre 2024 et 31 juillet 2025
-Adjoint technique : démission suite à fin de disponibilité au 30 septembre 2024
-Assistant socio-éducatif : démission 31 août 2022
> Que la suppression de ces sept postes permet de disposer d'une photographie sincère et
conforme à la réalité des effectifs de la collectivité
Madame la Présidente propose à l'assemblée :
-DE SUPPRIMER les emplois suivants :
-Attaché hors classe à temps complet
-Agent de maîtrise principal à temps complet
-Agent de maîtrise à temps complet
-Adjoint technique principal de 1#° classe (2 postes) à temps complet
-Adjoint technique à temps complet
-Assistant socio-éducatif à temps complet
Après avoir entendu l'exposé,
Après avoir délibéré,
Le Conseil communautaire, à l’unanimité décide :
-DE SUPPRIMER les emplois tel qu’exposé,
-DE METTRE à jour le tableau des emplois à compter du 05 novembre 2025 comme
annexé.
Fait et délibéré, les, jour mois et an que dessus,
Certifié exécutoire,
Compte-tenu de la réception en Sous-préfecture et de son affichage La Présidente,
re SOULARD
care Prélante ET de Pouzauges
Envoyé en préfecture le 02/12/2025
Reçu en préfecture le 02/12/2025
CCF SE { }
Publié le SL
ID : 085-248500464-20251104-CC04112519-DE
La secrétaire de séance
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'ile
Gloriette - 44041 Nantes Cedex) ou sur le site Télérecours dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et/ou notification Envoyé en préfecture le 02/12/2025
Reçu en préfecture le 02/12/2025 …, ,, LT RS ( 7
Publié le F à
ID : 085-248500464-20251104-CC04112520-DE
Pays.
POUzZaUges COMMUNAUTÉ DE COMMUNES REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Vendée
Arrondissement de FONTENAY-LE-COMTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges
Séance du mardi 04 novembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le quatre du mois de novembre à dix-neuf heures, le Conseil de la
Communauté de Communes du Pays de Pouzauges, dûment convoqué s'est assemblé à la
maison de l’intercommunalité du Pays de Pouzauges, salle du Conseil, sous la Présidence de Madame Bérangère SOULARD, Présidente, pour la session ordinaire.
Membres en exercice : 38 Date de convocation : 29 octobre 2025
Membres présents : 31
Votants : 36
Quorum : 20
Présents : Monsieur Frédéric PORTRAIT, Madame Bérangère SOULARD, Monsieur Eric
BERNARD, Madame Adeline AUBERGER, Madame Anne BIZON, Madame Mylène MERIGEAU,
Madame Emmanuelle MOREAU, Monsieur Vincent LUXI, Monsieur Michel GABORIT, Monsieur
Joël CHATEIGNER, Madame Mélanie MULOWSKY, Madame Annie TETARD, Madame Michelle
DEVANNE, Monsieur Alexandre GUILLOTEAU, Madame Marie-Noëlle FRADIN, Monsieur Christian
PELLETIER, Monsieur Christian RIGAUDEAU, Madame Nicole FIORI, Monsieur Didier DOLE,
Monsieur Jacques BALLAY, Madame Céline REVEAU, Monsieur Franck JAUD, Madame Anne ROY,
Madame Séverine DIGUET-HERBERT, Monsieur Patrice LABAEYE, Monsieur Jean-Louis ROY,
Madame Alexandra BITEAU, Monsieur Alain SCHMUTZ, Monsieur Lionel GAZEAU, Monsieur Eric
CLAIRGEAUX, Monsieur Nicolas STEENO formant la majorité des membres en exercice.
Excusés : Monsieur Dominique MARTIN donne pouvoir à Madame Mélanie MULOWSKY, Monsieur
Jean-Claude MARCHAND donne pouvoir à Madame Michelle DEVANNE, Madame Anne-Claude
LUMET donne pouvoir à Emmanuelle MOREAU, Madame Magalie GUICHETEAU donne pouvoir à
Monsieur Eric CLAIRGEAUX, Madame Lydie AVOINE, Monsieur Antoine HERITEAU, Monsieur Dominique BLANCHARD donne pouvoir à Madame Anne BIZON.
Assistaient également à la séance :
Frank BUQUEN, Directeur Général des Services - Vincent LEBRETON, Directeur Général Adjoint.
Secrétaire de séance : Michelle DEVANNE.
Délibération n°CC04112520 - OUVERTURE DE POSTE - CHARGE(E) D’ECOLOGIE INDUSTRIELLE
TERRITORIALE
Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L313-1 et L332-8,
Vu le tableau des emplois,
Considérant la volonté de poursuivre et pérenniser les actions engagées,
La Présidente propose la création d'un emploi permanent, tel que présenté ci-dessous : Envoyé en préfecture le 02/12/2025
Reçu en préfecture le 02/12/2025
CCFE 2 07
Publié le £ L
ID : 085-248500464-20251104-CC04112520-DE
NATURE |TEMPS POSTE à DATE POLE INTITULE DU POSTE DE DE NBRE | pret OUVRIR L'EMPLOI | TRAVAIL
Chargé(e) d'écologie Permanent
industrielle 35/35ème
territoriale
Aménagement | Attaché(e)
du Territoire Territorial(e)
_ 01/01/2026
Après avoir entendu l'exposé,
Après un vote à mains levées,
Le Conseil communautaire, à l'unanimité décide :
- DE CREER un emploi permanent de Catégorie À : Attaché(e) Territoriale pour exercer
les missions Chargé(e) d’écologie industrielle territoriale,
- D’AUTORISER Madame la Présidente à procéder au recrutement de l’agent qui sera
affecté à cet emploi,
- QUE les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent recruté seront inscrits au
budget aux chapitres et articles prévus à cet effet
Fait et délibéré, les, jour mois et an que dessus,
Certifié exécutoire,
Compte-tenu de la réception en Sous-préfecture et de son affichage
La Présidente, La secrétaire de séance
re SOULARD Michelle DE Bérang
SRE P réSlente DT
de Pouzauges
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de File
Gloriette - 44041 Nantes Cedex) ou sur le site Télérecours dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et/ou notification