Conseil Municipal - 2020 3 12 Reglement interieur du Conseil Municipal

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Conseil Municipal - 2020 3 12 Reglement interieur du Conseil Municipal Document publié le Vendredi 16 octobre 2020 par la commune de Saint-Martin-Boulogne. Lien du pdf (Conseil Municipal - 2020 3 12 Reglement interieur du Conseil Municipal)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, CO République Française

Mairie de Saint-Martin-Boulogne SAINT-MARTIN

Boulogne

AU COEUR DE LA VIE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

CONSEIL MUNICIPAL DU 16 OCTOBRE 2020

L’an deux mille vingt, le 16 octobre à 19 heures 00, le Conseil Municipal s’est réuni à la

salle des sports Giraux Sannier (arrêté municipal du 29 juin 2020), sous la Présidence de

Monsieur Raphaël JULES, en suite de la convocation en date du 08 octobre 2020, dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie, conformément à la loi.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33

Nombre de conseillers municipaux présents : 29

Nombre de conseillers municipaux votants : 33

Etaient présents : Tous les conseillers municipaux en exercice à l’exception de :

* Betty BOULOGNE, pouvoir à Raphaël JULES.

" Maxence DECAIX pouvoir à Patrick DELPORTE.

“Stéphanie CABOCHE, pouvoir à Caroline CARON.

"_ Jessy FOURCROY, pouvoir à Christian DELACOUR.

Monsieur Guillaume PRUVOST est désigné secrétaire de séance.

DÉLIBÉRATION N° 2020-3-12

Règlement intérieur du Conseil Municipal.

En application du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article 2121-8 S «Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation ».

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver le Règlement Intérieur 2020-2026 ci-annexé.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

APPROUVE le règlement intérieur du Conseil Municipal 2020-2026.

Nombre de votants : 33 POUR : 25 ABSTENTION : 8

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.

Saint-Martin-Boul , le 16 octobre 2020 Transmisà la Sous-Préfecture le 27/10/2020 ARENATAR HOUOERE, K€ 16 octobre Affiché

notifié le 27/10/2020 .

Rendue exécutoire la présente décision le 27/10/2020 Le Maire,

Saint-Martin-Boulogne, le 27/10/2020 maRaphaël JULES

Le Maire, A PATENT S Es rS ww F5

? PSN E LV Sat / ESS |)

Voies et délais de recours

La présente décision peut être contestée devant le Tribunal Administratif de Lille dans les deux mois à compter de la publication de l’acte, soit par courrier postal ou par le biais de l’application informatique Télérecours :

http://www.telerecours.fr.VILLE DE

SAINT-MARTIN-BOULOGNE

C SAINT-MARTIN Boulogne AU COEUR DE LA VIE

Règlement intérieur

du Conseil Municipal

1/17

Conseil Municipal_16 octobre 2020" Article 2121-8 alinéa 1 du Code Général des Collectivités

Territoriales :

« Dans les communes de 3.500 habitants et plus, le Conseil

Municipal établit son Règlement Intérieur dans les six mois qui

suivent son installation.».

2/17

Conseil Municipal_16 octobre 2020Sommaire

Chapitre I : Réunions du Conseil Municipal

Article 1 : Périodicité des séances .......................................... P.5

Article 2 : Convocations .............,.,.................. ere P.5

Article 3 : Ordre du jour ...............,.................. P.6

Article 4 : Accès aux dossiers .............................eeereeerreecenne P.6

Article 5 : Saisine des services municipaux ............................... P.6

Article 6 : Questions orales .............,............................. P.6

Article 7 : Questions écrites ................................. esse P.7

Chapitre IT : Tenue des séances du Conseil Municipal

Article 8 : Présidence .................... us eeenerseeeeeeeeereeeere P.7

Article 9 : Police de l’Assemblée ...................................... P.8

Article 10 : Accès et tenue du Public - Huis Clos ....................… P.8

Article 11 : Quorum die éeieeereeee P.9

Article 12 : Pouvoirs — Procurations — Votes ........................... P.9

Article 13 : Secrétariat de séance esse... P.10

Article 14 : Fonctionnaires municipaux .................................. P.10

Chapitre III : Débats et votes des délibérations

Article 15 : Déroulement de la séance ................................... P.11

Article 16 : Débats ordinaires .............................................. P.11

Article 17 : Débats budgétaires P.12

Article 18 : Suspension de séance ................................... P.12

Conseil Municipal_16 octobre 2020

3/17Sommaire (suite)

Chapitre IV : Comptes rendus des débats et des décisions

Article 19 : Procès-verbaux ................ uses cerereueeeese.. P.12

Article 20 : Comptes rendus .......................................... P.13

Article 21 : Extrait des délibérations ................................. P.13

Article 22 : Recueil des actes administratifs .......................… P.13

Article 23 : Documents budgétaires ................................. P.14

Article 24 : Droit d'expression dans les bulletins d’information … P.15

Chapitre V : Les Commissions de Travail

Article 25 : Commissions permanentes .............................. P.16

Article 26 : Participation des habitants à la vie locale ...........… P.17

Article 27 : Fonctionnement des Commissions Permanentes ...…. P.17

Chapitre VI : Dispositions diverses

Article 28 : Modification du règlement .............................. P.17

Article 29 : Application du règlement .............................. P.17

4/17

Conseil Municipal _16 octobre 2020CHAPITRE T : Réunions du Conseil Municipal

Article 1 : Périodicité des séances

Article L. 2121-7 alinéas 1 à 4 CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales) : « Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre. Lors du renouvellement général des conseils municipaux, la première réunion se tient de plein droit au plus tôt le vendredi et au plus tard le dimanche suivant le tour de scrutin à l'issue duquel le conseil a été élu au

complet. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2121-12, dans les communes de 3 500

habitants et plus, la convocation est adressée aux membres du conseil municipal trois jours

francs au moins avant celui de cette première réunion.

Lors de la première réunion du conseil municipal, immédiatement après l'élection du maire et

des adjoints, le maire donne lecture de la charte de l'élu local prévue à l'article L. 1111-1-1.

Le maire remet aux conseillers municipaux une copie de la charte de l'élu local et du chapitre III du présent titre.

Le conseil municipal se réunit et délibère à la mairie de la commune. Il peut également se

réunir et délibérer, à titre définitif, dans un autre lieu situé sur le territoire de la commune,

dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu'il offre les conditions

d'accessibilité et de sécurité nécessaires et qu'il permet d'assurer la publicité des séances. »

Article L. 2121-9 CGCT : « Le maire peut réunir le conseil municipal chaque fois qu'il le

juge utile. Il est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la

demande motivée lui en est faite par le représentant de l'Etat dans le département ou par le tiers au moins des membres du conseil municipal en exercice dans les communes de 3 500

habitants et plus. En cas d'urgence, le représentant de l'Etat dans le département peut

abréger ce délai. »

Article 2 : Convocations

Article L. 2121-10 CGCT: « Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les

questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est adressée par écrit, au domicile des conseillers municipaux ou, s'ils en font la demande, envoyée à une autre adresse ou transmise de manière dématérialisée. »

Article L. 2121-12 alinéa 1 à 4 CGCT : « Une note explicative de synthèse sur les affaires

soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du Conseil

Municipal. Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l'ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté à la mairie par tout Conseiller Municipal dans les conditions fixées par le règlement intérieur ». (Article 4).

« Le délai de convocation est fixé à CINQ jours francs. En cas d'urgence, le délai peut être

abrégé par le Maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. Le Maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au Conseil Municipal, qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure ».

5/17

Conseil Municipal_16 octobre 2020Article 3 : Ordre du jour

Le Maire fixe l’ordre du jour qui est reproduit sur la convocation et porté à la connaissance du

public.

Le Conseil Municipal ne peut délibérer sur un objet qui n’a pas été au préalable inscrit à

l’ordre du jour porté sur la convocation. Ces objets pourront être étudiés par les commissions compétentes.

Article 4 : Accès aux dossiers

Article L. 2121-13 CGCT : « Tout membre du Conseil Municipal a le droit, dans le cadre de

sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ».

Article L. 2121-13-1 CGCT : « La commune assure la diffusion de l'information auprès de

ses membres élus par les moyens matériels qu'elle juge les plus appropriés.

Afin de permettre l'échange d'informations sur les affaires relevant de ses compétences, la commune peut, dans les conditions définies par son assemblée délibérante, mettre à

disposition de ses membres élus, à titre individuel, les moyens informatiques et de

télécommunications nécessaires »

(Cf article L. 2121-12, alinéa 2 du CGCT, pour ce qui concerne les contrats de Service

Public).

Article 5 : Saisine des services municipaux

Article L.2122-18 CGCT : « Le Maire est seul chargé de l'Administration, mais il peut sous sa surveillance et sous sa responsabilité déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et, en l'absence ou en cas d'empêchement des Adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à des Membres du Conseil Municipal ».

Toute question, demande d’information complémentaire ou intervention d’un membre du Conseil Municipal auprès de l’administration communale, devra se faire sous couvert du Maire à l’adresse mail suivante : conseilmunicipal@ville-stmartinboulogne.fr

Article 6: Questions orales ne se rapportant pas à l’ordre du jour du

conseil

Article L. 2121-19 CGCT : « Les Conseillers Municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le règlement intérieur fixe la fréquence ainsi que les règles de

présentation et d'examen de ces questions.»

Les questions orales doivent se limiter aux affaires d’intérêt strictement communal, le Maire n'ayant pas qualité pour répondre à des questions concernant l’Etat ou autres collectivités territoriales.

Le texte des questions orales doit être déposé au secrétariat du Maire ou transmis à l'adresse suivante : conseilmunicipal(@ ville-stmartinboulogne.fr, deux jours francs avant la séance du Conseil Municipal (ne sont pas comptabilisés le jour de transmission ni le

jour du Conseil Municipal).

6/17

Conseil Municipal_16 octobre 2020Dans le cas où le Conseil Municipal se déroule le lundi ou le lendemain d’un jour férié, le

délai est porté à 3 jours francs. Ce délai permet au Maire de collecter les éléments

nécessaires à la formulation de la réponse.

Le respect de ces dispositions s’impose à l’ensemble des Conseillers Municipaux. Le Maire pourra s’opposer à la présentation de questions orales en cas de non-respect de la

procédure précédemment décrite.

Elles sont exposées oralement par leur auteur après l’examen de l’ensemble des

questions inscrites à l’ordre du jour. Elles font l’objet d’une réponse par le Maire,

PAdjoint ou le Conseiller Municipal Délégué concerné. Dans tous les cas, les questions

comme les réponses sont mentionnées au procès-verbal.

Les questions orales ne peuvent donner lieu à un vote et sont traitées à la fin de chaque

séance.

Article 7 : Questions écrites

Chaque membre du Conseil Municipal peut adresser au Maire des questions écrites sur toute affaire ou tout problème concernant la commune ou l’action municipale (cf. article 5).

Le texte des questions écrites est déposé au secrétariat du Maire ou transmis à l’adresse

suivante : conseilmunicipal@ville-stmartinboulogne.fr

Le Maire répond aux questions écrites posées par les Conseillers Municipaux dans un délai d’un mois. En cas d’étude complexe, un accusé de réception informera l’intéressé du délai de réponse.

CHAPITRE IL : Tenue des séances du Conseil Municipal

Article 8 : Présidence

Article L. 2121-14 CGCT : « Le Conseil Municipal est présidé par le Maire et, à défaut, par

celui qui le remplace.

Dans les séances où le compte administratif du Maire est débattu, le Conseil Municipal élit son président.

Dans ce cas, le Maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il

doit se retirer au moment du vote. »

Article L. 2122-8 alinéa 1 CGCT : « La séance au cours de laquelle il est procédé à l'élection

du Maire est présidée par le plus âgé des membres du Conseil Municipal ».

Le président procède à l’ouverture des séances, vérifie le quorum, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à l’affaire soumise au vote. Il met fin s’il y a lieu aux interruptions de séance, met aux voix les propositions et les délibérations, décompte les scrutins, juge conjointement avec le secrétaire de séance les épreuves des votes, en proclame les résultats, prononce la suspension et la clôture des séances après épuisement de l’ordre du jour.

7/17

Conseil Municipal_16 octobre 2020Article 9 : Police de l’Assemblée

Article L 2121-16 CGCT : « Le Maire a seul la police de l’Assemblée. Il peut faire expulser

de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l’ordre. En cas de crime ou de délit, il en

dresse un procès-verbal et le procureur de la République en est immédiatement saisi. »

Les infractions au présent règlement, commises par les membres du Conseil Municipal, feront l’objet des sanctions suivantes prononcées par le Maire :

e Rappel à l’ordre

+ __ Rappel à l’ordre avec inscription au procès-verbal

e La suspension et l’expulsion

Est rappelé à l’ordre tout Conseiller Municipal qui entrave le déroulement de la séance de

quelque manière que ce soit.

Est rappelé à l’ordre avec inscription au procès-verbal tout Conseiller Municipal qui aura

encouru un premier rappel à l’ordre.

Lorsqu'un Conseiller Municipal a été rappelé à l’ordre avec inscription au procès-verbal, le Conseil Municipal peut, sur proposition du Maire, décider de lui interdire la parole pour le reste de la séance : le Conseil se prononce alors à main levée, sans débat.

Si ledit Membre du Conseil Municipal persiste à troubler les travaux de l’Assemblée, le Maire

peut décider de le suspendre de la séance et expulser l’intéressé.

Article 10 : Accès et tenue du Public- Séance à huis clos

Article L 2121-18 CGCT: «Les séances des Conseils Municipaux sont publiques.

Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du Maire, le Conseil Municipal peut

décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se

réunit à huis clos. Sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l'article L.2121-16, ces séances peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle.»

Nulle personne étrangère à l’assemblée ne peut, sous aucun prétexte, s’introduire dans l'enceinte où siègent les membres du Conseil Municipal. Seuls les membres du Conseil

Municipal, les fonctionnaires municipaux et les personnes dûment autorisées par le Maire y ont accès.

Un emplacement spécial est réservé aux représentants de la presse.

Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle. Durant toute la

séance, le public présent doit se tenir assis et garder le silence. Toutes marques d'approbation

ou de désapprobation sont interdites.

La décision de tenir une séance à huis clos est prise par un vote public du Conseil Municipal. Lorsqu’il est décidé que le Conseil Municipal se réunit à huis clos, le public ainsi que les

représentants de la presse doivent se retirer. Les auxiliaires de séance continuent d’assister à la séance.

8/17

Conseil Municipal_16 octobre 2020Article 11 : Quorum

Article L. 2121-17 CGCT : « Le Conseil Municipal ne délibère valablement que lorsque la

majorité de ses membres en exercice est présente. Si, après une première convocation

régulièrement faite selon les dispositions des articles L. 2121-10 à L. 2121-12, ce quorum n'est pas atteint, le Conseil Municipal est à nouveau convoqué à trois jours au moins

d'intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum. »

Le quorum est atteint quand plus de la moitié des conseillers sont présents.

N'est pas compris dans le calcul du quorum, le Conseiller absent ayant donné pouvoir.

Le quorum doit être atteint à l’ouverture de la séance mais aussi lors de la mise en discussion

de toute question soumise à délibération. Ainsi, si un Conseiller Municipal s’absente pendant la séance, cette dernière ne peut se poursuivre que si le quorum reste atteint malgré ce départ.

Si le quorum n’est pas atteint à l’occasion de l’examen d’un point de l’ordre du jour soumis à délibération, le Maire lève la séance et renvoie la suite des affaires à une date ultérieure.

Article 12 : Pouvoirs — Procurations - Votes

Article L. 2121-20 CGCT : « Un Conseiller Municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même Conseiller

Municipal ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable. Sauf cas de maladie, dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances

consécutives. Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est

prépondérante. »

Les pouvoirs doivent être remis au Maire au début de la séance ou transmis au secrétariat du

Maire, avant la séance du Conseil Municipal, aux horaires d’ouverture des bureaux.

Afin d’éviter toute contestation sur leur participation au vote, les conseillers municipaux qui se retirent de la salle des délibérations doivent faire connaitre au Maire leur intention ou leur

volonté de se faire représenter.

Article L. 2121-21 CGCT : « Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des

membres présents. Le registre des délibérations comporte le nom des votants et l'indication du sens de leur vote.

Il est voté au scrutin secret :

1° Soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame ;

2° Soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation.

Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité

relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.

Le Conseil Municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant

expressément ce mode de scrutin.

9/17

Conseil Municipal_16 octobre 2020Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après

appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste

le cas échéant, et il en est donné lecture par le Maire ».

Article 13 : Secrétariat de séance

Article L. 2121-15 CGCT : « Au début de chacune de ses séances, le Conseil Municipal

nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.

Il peut adjoïndre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui

assistent aux séances mais sans participer aux délibérations. »

Le secrétaire de séance assiste le Maire pour la vérification du quorum et celle de la validité des pouvoirs, de la contestation des votes et du bon déroulement des scrutins. Il contrôle

l’élaboration du procès-verbal de séance.

Article 14 : Fonctionnaires municipaux

Assistent aux séances publiques du Conseil Municipal, le Directeur Général des Services, les cadres administratifs et techniques, l’agent chargé d’assister le « secrétaire » pour le compte- rendu de la séance, les fonctionnaires municipaux concernés en fonction de l’ordre du jour.

Le Maire peut également convoquer tout autre membre du personnel municipal ou toute personne qualifiée.

Les uns et les autres ne prennent la parole que sur invitation expresse du Maire et

restent tenus à l’obligation de réserve telle qu’elle est définie dans le cadre du statut de la fonction publique.

Ils ne peuvent en aucun cas être directement interpellés par un membre du Conseil Municipal.

CHAPITRE III : Débats et votes des délibérations

Article L. 2121-29 CGCT : « Le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. Il donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et règlements,

ou qu'il est demandé par le représentant de l'Etat dans le département.

Lorsque le conseil municipal, à ce régulièrement requis et convoqué, refuse ou néglige de

donner avis, il peut être passé outre.

Le conseil municipal émet des vœux sur tous les objets d'intérêt local ».

Article 15 : Déroulement de la séance

Le Maire, à l’ouverture de la séance, procède à l’appel des conseillers, constate le quorum, proclame la validité de la séance si celui-ci est atteint, cite les pouvoirs reçus. Il fait approuver le procès-verbal de la séance précédente et prend note des rectifications éventuelles.

Le Maire accorde immédiatement la parole en cas de réclamation relative à l’ordre du jour.

10/17

Conseil Municipal_16 octobre 2020Il demande au Conseil Municipal de nommer le secrétaire de séance. Le Maire rend compte

des décisions qu’il a prises en vertu de la délégation du Conseil Municipal, conformément aux

dispositions de l’article L.2122-22 et suivant du Code Général des Collectivités Territoriales. Il aborde ensuite les points de l’ordre du jour tels qu’ils apparaissent dans la convocation.

Chaque affaire fait l’objet d’un résumé sommaire par le Maire ou les rapporteurs désignés par le Maire. Cette présentation peut être précédée ou suivie d’une intervention du Maire lui-

même ou de l’adjoint compétent.

Article 16 : Débats ordinaires

La parole est accordée par le Maire aux membres du Conseil Municipal qui la

demandent. Un membre du Conseil Municipal ne peut prendre la parole qu'après

Pavoir obtenue du Maire même s’il est autorisé par un orateur à l’interrompre.

Les membres du Conseil Municipal prennent la parole dans l’ordre déterminé par le Maire.

Lorsqu’un membre du Conseil Municipal s’écarte de la question traitée ou qu’il trouble le bon déroulement de la séance par des interruptions ou des attaques personnelles, la parole peut lui être retirée par le Maire qui peut alors faire, le cas échéant, application des dispositions

prévues à l’article 9.

Au-delà de cinq minutes d’intervention, le Maire peut interrompre l’orateur et l’inviter à conclure très brièvement.

Sauf autorisation du Maire, aucun membre du Conseil Municipal ne peut reprendre la parole dans la discussion d’une délibération sur laquelle il est déjà intervenu : cette disposition ne s’applique ni au rapporteur ni à l’adjoint compétent, ni au Maire qui doivent à tout moment

apporter les éclaircissements nécessaires au débat engagé.

Bien entendu, lorsque viennent en délibération des projets ou des présentations portant sur des questions importantes engageant la politique municipale et nécessitant de plus larges développements et des échanges de vues plus élaborés (aménagements de la ville,

investissements neufs, travaux importants, budgets et comptes administratifs, présentation de la politique municipale menée dans tel ou tel domaine, bilan annuel de fonctionnement d’un service), chacun peut s’exprimer sans qu’il y ait à priori limitation de durée : toutefois, pour le cas où les débats s’enliseraient, le Conseil Municipal est appelé, sur proposition du Maire, à fixer de manière exhaustive et définitive, le nombre d’intervenants ayant à prendre la parole et

la durée d’interventions impartie à chacun d’eux.

Article 17 : Débats budgétaires

17-1 Débat d'Orientation Budgétaire

Article L. 2312-1 CGCT : « Le budget de la commune est proposé par le Maire et voté par le

Conseil Municipal.

Dans les communes de 3 500 habitants et plus, un débat a lieu au Conseil Municipal sur les

orientations générales du budget de l'exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés et sur l'évolution et les caractéristiques de l'endettement de la commune, dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci et dans les conditions fixées par le

règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8 ».

11/17

Conseil Municipal_16 octobre 2020Il ne donnera pas lieu à délibération mais sera enregistré au procès-verbal de la séance.

Préalablement au Débat d'Orientation Budgétaire, un rapport d’orientation budgétaire sera

présenté lors de la séance du Conseil Municipal.

Dès l’ouverture du débat, la parole sera accordée par le Président de séance aux membres du

Conseil Municipal qui la demanderont. Ils prendront la parole dans l’ordre déterminé par le Président.

La clôture du débat sera prononcée par le Président de séance.

17-2 Le Budget

Article L. 2312-2 CGCT : « Les crédits sont votés par chapitre et, si le Conseil Municipal en

décide ainsi, par article. Toutefois, hors les cas où le conseil municipal a spécifié que les crédits sont spécialisés par article, le maire peut effectuer des virements d'article à article

dans l'intérieur du même chapitre. »

Le Budget communal peut être adopté sans qu’il soit nécessairement procédé à un vote formel

sur chacun des chapitres ou des articles.

Article 18 : Suspension de séance

Le Maire met aux voix toute demande de suspension de séance formulée par au moins cinq

membres du Conseil Municipal.

La suspension de séance demandée par le Maire ou par un Président de groupe est de droit.

Un groupe politique ne peut demander plus de deux suspensions par séance.

Le Maire fixe la durée des suspensions de séance.

CHAPITRE IV : Comptes rendus des débats et des décisions

Article 19 : Procès-verbaux

Article L. 2121-18 CGCT : Cf Alinéa 3 de l’Article 10

Les séances publiques du Conseil Municipal sont enregistrées et donnent lieu à

l’établissement du procès-verbal de l'intégralité des débats sous forme synthétique. Ce procès-verbal, une fois établi, est tenu à la disposition des membres du Conseil Municipal qui peuvent en prendre connaissance sur rendez-vous auprès du secrétariat du Maire aux heures d’ouverture des bureaux. La demande doit être formulée deux jours francs avant la date de rendez-vous souhaitée.

Article L. 2121-23 CGCT : « Les délibérations sont inscrites par ordre de date. Elles sont signées par tous les membres présents à la séance, ou mention est faite de la cause qui les a

empêchés de signer ».

La signature est déposée sur la dernière page du procès-verbal de la séance, après l’ensemble des délibérations.

12/17

Conseil Municipal_16 octobre 2020Article L. 2121-26 CGCT : « Toute personne physique ou morale a le droit de demander

communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux. Chacun peut les publier sous sa responsabilité.

La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du maire que des services déconcentrés de l'Etat, intervient dans les conditions prévues par l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration. ».

Chaque procès-verbal de séance est mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son

établissement.

Les membres du Conseil Municipal ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une

rectification à apporter au procès-verbal. L’intervention ne peut excéder trois minutes et mention en est faite en marge du procès-verbal visé. La rectification éventuelle est enregistrée

au prochain procès-verbal.

Article 20 : Comptes rendus

Article L. 2121-25 CGCT : « Dans un délai d'une semaine, le compte rendu de la séance du

conseil municipal est affiché à la mairie et mis en ligne sur le site internet de la commune,

lorsqu'il existe. »

Affiché sur la porte de la mairie (ou dans le hall d’entrée ...), il présente une synthèse

sommaire des délibérations et des décisions du conseil.

Le compte rendu est tenu à la disposition des Conseillers Municipaux, de la presse et du

public.

Article 21 : Extrait des délibérations

Les extraits des délibérations transmis au Préfet, conformément à la législation en vigueur, ne mentionnent que le nombre de membres présents et représentés, le respect du quorum. Ils

mentionnent également le texte intégral de l’exposé de la délibération et indiquent la décision du Conseil Municipal. Ces extraits sont signés par le Maire ou l’Adjoint délégué et peuvent,

le cas échéant, être transmis de manière dématérialisée.

Article 22 : Recueil des actes administratifs

Article L. 2121-24 CGCT : « Le dispositif des délibérations du conseil municipal prises en matière d'interventions économiques en application des dispositions du titre Ier du livre Vde la première partie et des articles L. 2251-1 à L. 2251-4, ainsi que celui des délibérations approuvant une convention de délégation de service public, fait l'objet d'une insertion dans

une publication locale diffusée dans la commune.

Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le dispositif des délibérations à caractère réglementaire est publié dans un recueil des actes administratifs dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

La publication au recueil des actes administratifs du dispositif des délibérations mentionnées au deuxième alinéa est assurée sur papier. Elle peut l'être également, dans des conditions de

nature à garantir leur authenticité, sous forme électronique. La version électronique est mise

à la disposition du public de manière permanente et gratuite.»

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Conseil Municipal_16 octobre 2020Article L. 2122-29 CGCT : « Les arrêtés du Maire ainsi que les actes de publication et de

notification sont inscrits par ordre de date. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les arrêtés municipaux à caractère réglementaire sont publiés dans un recueil des actes

administratifs dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

La publication au recueil des actes administratifs des arrêtés municipaux mentionnés au deuxième alinéa est assurée sur papier. Elle peut l'être également, dans des conditions de nature à garantir leur authenticité, sous forme électronique. La version électronique est mise à la disposition du public de manière permanente et gratuite. »

Article 23 : Documents budgétaires

Article L. 2313-1 CGCT : « Les budgets de la commune restent déposés à la mairie où ils

sont mis sur place à la disposition du public dans les quinze jours qui suivent leur adoption ou éventuellement leur notification après règlement par le représentant de l'Etat dans le département. Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen de publicité au choix du maire. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les documents

budgétaires, sans préjudice des dispositions de l'article L. 2343-2, sont assortis en annexe :

1° De données synthétiques sur la situation financière de la commune :

2° De la liste des concours attribués par la commune sous forme de prestations en nature ou

de subventions. Ce document est joint au seul compte administratif ;

3° De la présentation agrégée des résultats afférents au dernier exercice connu du budget principal et des budgets annexes de la commune. Ce document est joint au seul compte

administratif ;

4° De la liste des organismes pour lesquels la commune :

a) détient une part du capital ;

b) a garanti un emprunt ;

c) a versé une subvention supérieure à 75 000 euros ou représentant plus de 50 % du produit

figurant au compte de résultat de l'organisme.

La liste indique le nom, la raison sociale et la nature juridique de l'organisme ainsi que la nature et le montant de l'engagement financier de la commune ;

5° Abrogé ;

6° D'un tableau retraçant l'encours des emprunts garantis par la commune ainsi que

l'échéancier de leur amortissement ;

7° De la liste des délégataires de service public ;

8° Du tableau des acquisitions et cessions immobilières mentionné au c de l'article L. 300-5 du code de l'urbanisme ;

9° D'une annexe retraçant l'ensemble des engagements financiers de la collectivité territoriale ou de l'établissement public résultant des contrats de partenariat prévus à l'article L. 1414-1 ;

10° D'une annexe retraçant la dette liée à la part investissements des contrats de partenariat. Lorsqu'une décision modificative ou le budget supplémentaire a pour effet de modifier le contenu de l'une des annexes, celle-ci doit être à nouveau produite pour le vote de la décision

modificative ou du budget supplémentaire.

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Conseil Municipal_16 octobre 2020Dans ces mêmes communes de 3 500 habitants et plus, les documents visés au 1° font l'objet

d'une insertion dans une publication locale diffusée dans la commune.

Pour l'ensemble des communes, les documents budgétaires sont assortis d'états portant sur la situation patrimoniale et financière de la collectivité ainsi que sur ses différents engagements.

Une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux.

La présentation prévue au précédent alinéa ainsi que le rapport adressé au conseil municipal à l'occasion du débat sur les orientations budgétaires de l'exercice prévu à l'article L. 2312-1, la note explicative de synthèse annexée au budget primitif et celle annexée au compte

administratif, conformément à l'article L. 2121-12, sont mis en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe, après l'adoption par le conseil municipal des délibérations auxquelles ils se rapportent et dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.»

Article 24 : Droit d’expression dans les bulletins d’information

Article L.2121-27-1 : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion du Conseil Municipal, un espace est réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale. Les modalités d'application de cette disposition

sont définies par le règlement intérieur. »

Les listes dont des représentants sont élus au Conseil Municipal disposent d’un espace

d’expression dans le magazine municipal. Afin de respecter l’esprit du législateur, les élus ne peuvent s’exprimer que sur des questions relatives à leur mandat local. Ne peut être ainsi

publié un texte comportant des risques de troubles à l’ordre, la sécurité et la tranquillité

publiques.

Le nombre de caractères est déterminé en fonction du format de la publication, du type et de

la taille du caractère. Le représentant de chacune des listes sera avisé d’un éventuel

changement. Chaque contribution devra respecter la charte graphique et le code typographique du support, et être présentée sous forme de texte écrit à l’exclusion de sigles, logos et images.

Le service communication informe par écrit le représentant de chacune des listes de la date de

parution envisagée du magazine municipal.

Les contributions doivent parvenir au service communication 15 jours avant la date de parution envisagée.

Le Maire, directeur de publication, s’interdit toute correction sur les propos ainsi insérés, sauf mise en cause personnelle d’un élu ou d’une personne, propos diffamatoires ou injures. En pareil cas, le Maire invite le rédacteur à corriger ses propos pour se conformer aux usages

concernant le devoir de respect mutuel. Le directeur de la publication peut refuser tout texte constitutif d’une infraction au regard des dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

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Conseil Municipal_16 octobre 2020CHAPITRE V : Les commissions de travail

Article 25 : Commissions permanentes

Le Conseil Municipal forme, à l’occasion de son installation, des commissions chargées d’étudier les questions soumises au Conseil, soit à l'initiative d’un de ses membres, soit par l'Administration.

Les Commissions Permanentes sont les suivantes :

e Finances 10 membres

e Education / Enseignement 10 membres

e Vie associative / Jeunesse et Sports 10 membres

e Culture / Animations et Cérémonies 10 membres

+ Environnement / Espaces naturels / Ecocitoyenneté 10 membres

e Urbanisme / Voirie / Travaux 10 membres

e Solidarité, lien social et générationnel 10 membres

Article L.2121-22 CGCT : « Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par

l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres.

Elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui

suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empéché.

Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale. »

Article 26 : Participation des habitants à la vie locale

Article L.2143-2 CGCT : « Le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune. Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des représentants des associations locales. Sur proposition du maire, il en fixe la composition pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal en cours. Chaque comité est présidé par un membre du conseil municipal, désigné par le maire. Les comités peuvent être consultés par le maire sur toute question ou projet intéressant les services publics et équipements de proximité et entrant dans le domaine d'activité des associations membres du comité. Ils peuvent par ailleurs transmettre au maire toute proposition concernant tout problème d'intérêt communal pour lequel ils ont été institués. »

Article 27 : Fonctionnement des Commissions Permanentes

Article L.2122-22 alinéa 2 CGCT : « Elles sont convoquées par le Maire qui en est le

Président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande la majorité des membres qui les composent. Dans cette première réunion, les commissions désignent un Vice-Président qui peut les convoquer et les présider si le Maire est absent ou empéché. »

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Conseil Municipal_16 octobre 2020Elles n’ont qu’un pouvoir de consultation et de réflexion sur les affaires communales, elles ne peuvent engager financièrement la commune, ni arrêter des décisions.

La Commission se réunit à l’initiative du Président, ou du Vice-Président, chaque fois que cela s’avère nécessaire et en tout état de cause au moins une fois par an.

CHAPITRE VI : Dispositions diverses

Article 28 : Modification du règlement

Le présent règlement peut faire l’objet de modifications à la demande et sur proposition du Maire ou d’un tiers des membres en exercice de l’assemblée communale.

Article 29 : Application du règlement

Le présent règlement est applicable dès sa publication.

Il devra être adopté à chaque renouvellement du Conseil Municipal dans les six mois qui

suivent son installation.

Le Présent Règlement Intérieur qui comporte 29 articles a été adopté par délibération du

Conseil Municipal.

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