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Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2021 077 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2021 077 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2021-077
PUBLIÉ LE 21 OCTOBRE 2021 Sommaire
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté / Unité départementale du Doubs
25-2021-10-21-00002 - KM_C28721102114180 (2 pages) Page 4
Direction Départementale des Territoires du Doubs / Unité Sécurité Routière,
Gestion de crises et Transports
25-2021-09-23-00026 - arrete portant attribution d'une subvention au titre
du PDASR 2021 (2 pages) Page 7
25-2021-10-19-00002 - Arrêté portant neutralisation et dévoiement de voie
du PR 103+600 au PR 104+800 sur l'autoroute A36 dans le cadre de travaux
de création d'un passage grande faune site de Le Puy au PR 104+210 -
phases 1 et 2 (5 pages) Page 10
25-2021-10-21-00001 - Arrêté portant neutralisation et dévoiement de voie
du PR 88+200 au PR 89+400 sur l'autoroute A36 dans le cadre de travaux
de création d'un passage grande faune site de Autechaux au PR 88+900 -
phases 1 et 2 (5 pages) Page 16
25-2021-10-15-00003 - Arrêté portant sur la délivrance d’un agrément
relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière -
Auto-école THOMAS BOILLON - 25500 MORTEAU (2 pages) Page 22
25-2021-10-15-00004 - Arrêté portant sur la délivrance d’un agrément
relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière -
Auto-école TOP DÉPART - Madame Laetitia NINITTE (2 pages) Page 25
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25-2021-10-15-00002 - Arrêté portant sur le renouvellement quinquennal de
l'agrément relatif à l'exploitation des établissements, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - Auto-école
MIKA - 25700 VALENTIGNEY (2 pages) Page 70
3 DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
25-2021-10-21-00002
KM_C28721102114180
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-10-21-00002 - KM_C28721102114180 4 £ Direction départementale
D DOU BS de l’emploi, du travail,
des solidarités et de la
te protection des populations
Fraternité
Arrêté N° 25-2021-
Portant dérogation au repos dominical
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1, L. 3132-3, L. 3132-20, L. 3132-25-4 et R. 3132-16 ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, Préfet du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2021-07-12-00012 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, Directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs ;
VU l'arrêté n° 25-2021-07-13-00011 du 13 juillet 2021 portant subdélégation de signature de Madame Annie TOUROLLE, Directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs à Monsieur Pascal MARTIN, Directeur départemental adjoint, et par empêchement à Madame Ghislaine FLORENTZ, Inspectrice du travail ;
VU la demande reçue le 7 octobre 2021 de BEP EUROPE NV, Ten Briele 6, 8200 BRUGGE Belgique, en vue d'obtenir une dérogation au repos dominical concernant les dimanches du 24 octobre 2021 au 14 novembre 2021 pour une prestation de service pour le compte de la société PSA afin d’intervenir sur le site de SOCHAUX :
VU Pavis favorable émis par les chambres consulaires et les organisations syndicales de salariés qui ont répondu ;
CONSIDERANT que cette demande est motivée par une prestation de service pour PSA afin d’intervenir sur le site de Sochaux ;
CONSIDERANT que l’entreprise BEP EUROPE NV doit intervenir pour des travaux de démontage d'un Banc Para, Banc Poly et Adas avec 2 grues et appliquer les modifications logicielles aux différentes banques ;
CONSIDERANT que ces travaux ne peuvent être réalisés que s'il n'y a pas de production afin de ne pas perturber le
travail habituel sur le site de PSA SOCHAUX soit le dimanche ;
CONSIDERANT que la demande de BEP EUROPE NV concerne des séances supplémentaires de travail les dimanches du 24 octobre 2021 au 14 novembre 2021 de 08h00 à 18h00 avec 2 heure de repos pour 7 salariés volontaires ;
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-10-21-00002 - KM_C28721102114180 5 CONSIDERANT que des contreparties sociales sont garanties, en l’absence d’un accord d’entreprise, par les dispositions de l’article L.3132-25-3 du code du travail. Les contreparties prévues sont :
- une majoration de la rémunération de 100% des heures effectuées sur le dimanche
- un répos compensateur
CONSIDERANT que l’article L. 3132-20 du code du travail prévoit que, lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d’un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le travail dominical peut être autorisé par le préfet soit de manière prolongée soit de manière ponctuelle ;
Arrête
Article 1” : L'autorisation sollicitée par l’entreprise BEP EUROPE NV, en vue d’obtenir une dérogation au principe du repos dominical est accordée permettant ainsi à ses salariés de travailler les dimanches du 24 octobre 2021 au 14 novembre 2021 :
Article 2: Après chaque dimanche travaillé, une information sera transmise au service SATR de la DDETSPP du DOUBS, 5 voie Gisèle Halimi, BP 91705, 25043 Besançon cedex.
Cette information indiquera le nombre de salariés ayant travaillé le dimanche ainsi que les horaires effectués. De plus, l’accord des salariés volontaires sera conservé pendant un an et tenu à disposition lors des contrôles des
agents de l’inspection du travail ;
Article 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif où contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 Besançon cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par
le site Internet www.telerecours.fr ;
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie
sera adressée à chacun des pétitionnaires.
Besançon, le 21 octobre 2021.
Pour le Préfet du Doubs,
Et par délégation,
Le Directeur départemental adjoint
de la DDETSPP,
Pasca/ MARTIN
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-10-21-00002 - KM_C28721102114180 6 Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2021-09-23-00026
arrete portant attribution d'une subvention au
titre du PDASR 2021
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-09-23-00026 - arrete portant attribution d'une subvention au titre du PDASR 2021 7 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
portant attribution de subvention dans le cadre du
Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière (PDASR) 2021
Vu le décret modifié n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu les crédits délégués au titre du financement des actions du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière (PDASR) sur le budget du programme 207, activité 0207-0202-0102 ;
Vu les actions retenues dans le cadre du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière (PDASR) au titre de l’année 2021 ;
Vu le projet présenté par le Collège de la Source (MOUTHE) domicilié 222 rue Cart Broumet 25240 MOUTHE ;
Vu l’arrêté préfectoral n°25-2021-07-12-00018 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu l’arrêté préfectoral n°25-2021-09-28-00002 du 28 septembre 2021 portant subdélégation de signature à Mme Céline DZIADKOWIAK, responsable de l’Unité Sécurité Routière, Gestion de Crises, Transports ;
ARRÊTE
Article 1 : Il est attribué une subvention de quatre cent vingt deux euros et quinze cent (422,15 €), imputée sur le programme 207, activité 0207-0202-0102, au Collège de la Source (MOUTHE) pour la mise en place d’actions de sensibilisation à la sécurité routière.
Article 2 : Le montant de la subvention sera versé en une fois après la réalisation de l’action sur le compte dont les références suivent :
N° SIRET : 192 500 403 00014
N° IBAN : FR76 1007 1250 0000 0010 0306 014
BIC : TRPUFRP1
N° CHORUS : 1000111505
N° d’EJ : 2103467465
Direction départementale des territoires du Doubs
6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 65 62 62 – mèl : ddt@doubs.gouv.fr – Site internet : www.doubs.gouv.fr 1/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-09-23-00026 - arrete portant attribution d'une subvention au titre du PDASR 2021 8 Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 3 : Le reversement de la subvention allouée pourra être exigé, dans l’un ou l’autre des cas suivants :
• l’action retenue au PDASR n’est pas réalisée ou partiellement réalisée ;
• le bilan financier à l’issue de cette action n’est pas adressé à la Direction Départementale des
Territoires – Pôle sécurité routière ;
• la subvention est utilisée de façon non conforme à l’objet.
Article 4 : Le pôle Sécurité Routière de la DDT du Doubs doit être cité comme partenaire financier dans toutes les communications liées à cette action (articles de presse, site Internet de l’établissement scolaire, ...).
Article 5 : La présente décision peut faire l’objet soit d’un recours administratif, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 6 :
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à M le Principal du Collège de la Source (MOUTHE).
Fait à Besançon, le 23 septembre 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires par subdélégation
La responsable de l’Unité Sécurité Routière,
Gestion de Crises, Transports,
Céline DZIADKOWIAK
Direction départementale des territoires du Doubs
6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 65 62 62 – mèl : ddt@doubs.gouv.fr – Site internet : www.doubs.gouv.fr
2/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-09-23-00026 - arrete portant attribution d'une subvention au titre du PDASR 2021 9 Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2021-10-19-00002
Arrêté portant neutralisation et dévoiement de
voie du PR 103+600 au PR 104+800 sur
l'autoroute A36 dans le cadre de travaux de
création d'un passage grande faune site de Le
Puy au PR 104+210 - phases 1 et 2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-10-19-00002 - Arrêté portant neutralisation et dévoiement de voie du PR 103+600 au PR 104+800 sur l'autoroute A36 dans le cadre de travaux de création d'un passage grande faune site de Le Puy au PR 10 PRÉFET Direction départementale Patate des territoires du Doubs Égalité Fraternité
Arrêté N°
portant neutralisation et dévoiement de voie du PR 103+600 au PR 104+800 sur l'autoroute A36 dans le cadre de travaux de création d’un passage grande faune site
de Le Puy au PR 104+210 Phases 1 & 2
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le Code de la route et notamment son article R. 411-9
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié par l'arrêté du 5 novembre 1992, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la ‘signalisation routière (Livre 1, 8ème partie, signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié ;
Vu la note technique du 14 avril. 2016 du Ministère de l'Environnement de l'Énergie et de la Mer, relative à la coordination des chantiers sur le réseau national ;
Vu l'arrêté n°25-2019-05-20-010 portant réglementation permanente pour l’exploitation des chantiers courants sur les autoroutes concédées à APRR dans le département du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2021-07-12-00018 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN, directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2021-09-28-00002 du 28 septembre 2021 portant subdélégation de signature générale de M. Patrick VAUTERIN à ses collaborateurs ;
Vu l'avis favorable de GCA du 11 octobre 2021 ;
Vu l'avis favorable du SDIS du 13 octobre 2021 ;
Vu l'avis favorable de l'EDSR du 15 octobre 2021 ;
Direction départementale des territoires du Doubs
6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 65 62 62 — mèl : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr 1/5
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-10-19-00002 - Arrêté portant neutralisation et dévoiement de voie du PR 103+600 au PR 104+800 sur l'autoroute A36 dans le cadre de travaux de création d'un passage grande faune site de Le Puy au PR 11 Direction départementale
des territoires du Doubs
Considérant que le chantier ne remplit pas l’une ou plusieurs des conditions caractéristiques des
chantiers courants au sens de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national et qu'il est donc classé en « chantier non courant »;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers, des riverains de la voie publique, ainsi que celle des Autoroutes Paris Rhin Rhône et de réduire, autant que possible, les entraves à la
circulation liées aux travaux de création d'un passage grande faune sur A36 au PR 104+210 ;
Considérant que ces travaux dérogent à l'arrêté préfectoral du 20 mai 2019 n°25-2019-05-20-010 sur les éléments suivants : interdistance entre ce chantier et un autre chantier pouvant être inférieure
à la réglementation en vigueur, réductions de capacité pendant des jours dits « hors chantier » et possibilité de réduction de la largeur de voies.
ARRÊTE
Article 1er :
APRR va réaliser des travaux concernant la création d’un passage grande faune, situé au PR 104+210 sur l'autoroute A36.
Les mesures d'exploitation, de police et de gestion de trafic mises en œuvre à l'occasion de ces travaux s’appliqueront du 2 novembre 2021 au 06 mai 2022 dans les deux sens de circulation.
Pour l'exécution de ces travaux, les mesures d'exploitation et de police suivantes seront mises en œuvre (NVG / NVD : Neutralisation de voie de gauche / Neutralisation de voie de droite) :
Direction départementale des territoires du Doubs
6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 65 62 62 — mèl : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr 21/5
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-10-19-00002 - Arrêté portant neutralisation et dévoiement de voie du PR 103+600 au PR 104+800 sur l'autoroute A36 dans le cadre de travaux de création d'un passage grande faune site de Le Puy au PR 12 Direction départementale
des territoires du Doubs
N° Date phasage Balisage Commentaire
Semai |P |Travaux ; ns: ne ha | (principaux) Mode d'exploitation sens Début " PK PK
se Début Fin
Neutralisation de la VdG avec
SMV (et atténuateur de choc)
Travaux en TPE : Circulation sur 2 voies réduites 1 103+700 | 104+800
Travaux de mise en 220 sur VdD et BAU (5.20, Accès par porte
44 - 03 plats aM/palse6S on Neutralisation de voies Mar, Ven. 3/21 par sens et 1 |VdG sortie en bout de (2022) ponctuelles pour travaux de 02/11/21 |21/01/22 . Réalisation de la pile marauace + pose et débose de balisage
centrale SMV l ge+p P Report 2 semaines
Dépose du balisage . . 2 104+700 | 103+600 Ralentissements pour mise en
place des dévoiements.
Neutralisation de la VdD avec
Travaux en SMY (et atténuateur de choc)
ne Circulation sur 2 voies réduites 103+700 104+800
Travaux de mise en dévoyées à gauche (3.20, 2.80). 4 Accès par porte
03-18 . Neutralisation de voies 3/2/1 par sens et place du balisage en Ven. Ven. .
2 ponctuelles pour travaux de sortie en bout de | VdD 21/01/22 | 06/05/22 .
(2022) 7. marquage + pose et dépose de balisage Réalisation des culées .
latérales SMV. 03+600 Report 2 semaines
Ralentissements pour mise en 2 104+700 103+6 Dépose du balisage .
place des dévoiements.
La phase 2 débutera dans la continuité de la phase 1.
Au droit de la zone de chantier, la vitesse maximale autorisée est limitée à 90 km/h et les véhicules
dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 t ne peuvent pas effectuer de dépassement.
Article 2 :
Le chantier est classé en « chantier non courant » en raison :
— réductions de capacité pendant des jours dits « hors chantier » : dérogation à l’article 4 de l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier n°25-2019-05-20-010 ;
— ja largeur des voies pourra être réduite : dérogation à l’article 10 de l'arrêté susvisé.
— l'interdistance entre ce chantier et un autre chantier pourra être inférieure à la1 réglementation en vigueur : dérogation à 11 de l'arrêté susvisé.
Direction départementale des territoires du Doubs
6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 65 62 62 — mèl : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr
3/5
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-10-19-00002 - Arrêté portant neutralisation et dévoiement de voie du PR 103+600 au PR 104+800 sur l'autoroute A36 dans le cadre de travaux de création d'un passage grande faune site de Le Puy au PR 13 Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 3 :
En cas de conditions météorologiques défavorables, d'aléas techniques ou d'incidents liés à l'exploitation de l’autoroute remettant en cause les délais d'exécution des travaux, le concessionnaire peut modifier le phasage prévu et reporter la phase 1 jusqu’au 4 février 2022 et la phase 2 jusqu'au 20 mai 2022, sur les mêmes jours et dans les mêmes conditions d'exploitation. Le concessionnaire est alors tenu d'informer par courriel la Direction Départementale des Territoires du Doubs ainsi que les services consultés pour la signature de cet arrêté.
Article 4 :
La mise en place et le maintien de la signalisation temporaire ou spécifique à la fermeture des
diffuseurs seront assurés sous le contrôle et la responsabilité des services d’APRR. La signalisation des chantiers devra être conforme aux prescriptions réglementaires, en particulier à celles de l'instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière (8ème partie — Signalisation Temporaire) ainsi qu'aux guides techniques du SETRA subséquents :
- Routes à chaussées séparées — Manuel du Chef de Chantier ,
- Choix d’un mode d'exploitation.
La signalisation permanente ne devra pas être en contradiction avec la signalisation temporaire mise en place.
Les forces de l'ordre seront présentes pour accompagner les agents APRR afin de faire respecter les mesures de police nécessaires à la neutralisation et dévoiement de voie. Dans le cas toutefois où les forces de l’ordre, une fois requises, seraient dans l'impossibilité d'être présentes, les équipes d'interventions seront autorisées à réaliser seules ces opérations.
Article 5 :
Des mesures d'information des usagers seront prises par :
— l'activation de messages sur les Panneaux à Messages Variables (PMV), situés en section courante de l'autoroute et sur les Panneaux à Messages Variables sur Accès (PMVA), situés en entrée des gares de péage ;
— la diffusion de messages sur la radio « Autoroute info 107.7 »;
— du service d’information vocale autoroutier ;
— du site internet www.aprr.fr.
Direction départementale des territoires du Doubs
6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 65 62 62 — mèl : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr
A5
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-10-19-00002 - Arrêté portant neutralisation et dévoiement de voie du PR 103+600 au PR 104+800 sur l'autoroute A36 dans le cadre de travaux de création d'un passage grande faune site de Le Puy au PR 14 Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 6 :
La Direction Départementale des Territoires du Doubs devra être avertie à l'avance de la mise en place ou du report et en temps réel de la fin des mesures d'exploitation, ainsi qu'en cas d'événement entraînant une gêne importante à la circulation, particulièrement en cas d'application du Plan de Gestion de Trafic, et des mesures prises à cet effet.
Article 7 :
La présente décision peut faire l’objet soit d'un recours administratif, soit d’un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr »
M. le préfet du Doubs,
M. le directeur départemental des territoires du Doubs,
+ M.le commandant de l'escadron départemental de sécurité routière du Doubs,
M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Doubs,
+ M. le directeur de la société des Autoroutes Paris Rhin Rhône (APRR), direction régionale d'exploitation Rhin,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dont copie sera adressée à la DGITM / GCA.
Faità Besançon, le | 1 9 OCT. 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires,
par délégation, la responsable du service
Coordination, Sécurité, Conseil aux Territoires
Nathalie LINARD
L
Direction départementale des territoires du Doubs
6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex
Tél! : 03 81 65 62 62 — mèl : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr
5/5
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-10-19-00002 - Arrêté portant neutralisation et dévoiement de voie du PR 103+600 au PR 104+800 sur l'autoroute A36 dans le cadre de travaux de création d'un passage grande faune site de Le Puy au PR 15 Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2021-10-21-00001
Arrêté portant neutralisation et dévoiement de
voie du PR 88+200 au PR 89+400 sur l'autoroute
A36 dans le cadre de travaux de création d'un
passage grande faune site de Autechaux au PR
88+900 - phases 1 et 2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-10-21-00001 - Arrêté portant neutralisation et dévoiement de voie du PR 88+200 au PR 89+400 sur l'autoroute A36 dans le cadre de travaux de création d'un passage grande faune site de Autechaux au PR 16 PRÉFET Direction départementale
DU POUss des territoires du Doubs Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant neutralisation et dévoiement de voie du PR 88+200 au PR 89+400 sur l'autoroute A36 dans le cadre de travaux de création d’un passage grande faune site
de Autechaux au PR 88+900 Phases 1 & 2
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le Code de la route et notamment son article R. 411-9 ;
‘Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié par l'arrêté du 5 novembre 1992, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1, 8f"e partie, signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement de l'Énergie et de la Mer, relative à la coordination des chantiers sur le réseau national ;
Vu l'arrêté n°25-2019-05-20-010 portant réglementation permanente pour l'exploitation des chantiers courants sur les autoroutes concédées à APRR dans le département du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2021-07-12-00018 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN, directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2021-09-28-00002 du 28 septembre 2021 portant subdélégation de signature générale de M. Patrick VAUTERIN à ses collaborateurs ;
Vu l'avis favorable de GCA du 6 octobre 2021 ;
Vu l'avis favorable du SDIS du 15 octobre 2021 ;
Vu l'avis favorable de l'EDSR du 1° octobre 2021 ;
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Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-10-21-00001 - Arrêté portant neutralisation et dévoiement de voie du PR 88+200 au PR 89+400 sur l'autoroute A36 dans le cadre de travaux de création d'un passage grande faune site de Autechaux au PR 17 Direction départementale
des territoires du Doubs
Considérant que le chantier ne remplit pas l’une ou plusieurs des conditions caractéristiques des chantiers courants au sens de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national et qu’il est donc classé en « chantier non courant »;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers, des riverains de la voie publique, ainsi que celle des Autoroutes Paris Rhin Rhône et de réduire, autant que possible, les entraves à la
circulation liées aux travaux de création d'un passage grande faune sur A36 au PR 88+900;
Considérant que ces travaux dérogent à l'arrêté préfectoral du 20 mai 2019 n°25-2019-05-20-010
sur les éléments suivants : interdistance entre ce chantier et un autre chantier pouvant être inférieure à la réglementation en vigueur, réductions de capacité pendant des jours dits « hors chantier » et
possibilité de réduction de la largeur de voies.
ARRÊTE
Article 1er :
APRR va réaliser des travaux concernant la création d’un passage grande faune, situé au PR 88+900
sur l'autoroute A36.
Les mesures d'exploitation, de police et de gestion de trafic mises en œuvre à l'occasion de ces
travaux s’appliqueront du 25 octobre 2021 au 25 mars 2022 dans les deux sens de circulation.
Pour l'exécution de ces travaux, les mesures d'exploitation et de police suivantes seront mises en
œuvre (NVG / NVD : Neutralisation de voie de gauche / Neutralisation de voie de droite) :
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des territoires du Doubs
N° Date phasage Balisage Commentaire
Semai |P | Travaux Mode d'exploitation sens ne ha | (principaux) P Début Ein PK PK
se Début Fin
Neutralisation de la VdG avec
SMV (et atténuateur de choc)
Travaux en TPC : Circulation sur 2 voies réduites 1 88+300 |89+400 Jravaux en TFC : T . dévoyées sur VdD et BAU (3.20, z ravaux de mise en 2.80) Accès par porte
43 — 02 4 De HU ERIESGSER Neutralisation de voies Lun Ven. San bout _ (2022) Réalisatior . ponctuelles pour travaux de 25/10/21 | 14/01/22 | éalisation de la pile Marque 2.085 etidéposs dé balisage
centrale Su geTP P Report 2 semaines
i " . 2 89+300 |88+200 Dépose du balisage Ralentissements pour mise en
place des dévoiements.
Neutralisation de la VdD avec
Travaux en SMY (et atténuateur de choc) ‘
em | Circulation sur 2 voies réduites 88+300 89+400 Accès par porte
Accotement : dévoyées à gauche (3.20, 2.80 3/2/1 t Travaux de mise en VOyees 4 gauc e( 20,0): 1 | Par sens € . Neutralisation de voies sortie en bout de 02 — 12 2 place du balisage en Ven. . ponctuelles pour travaux de Ven. balisage (2022) VdD 25/03/22 .
nn marquage + pose et dépose de 14/01/22 Report possible Réalisation des culées SMV .. au 29 avril
latérales LL 88+200 Jusqu'au 48 avrl L Ralentissements pour mise en 2 89+300 + 2022
épose du balisage . place des dévoiements.
La phase 2 débutera dans la continuité de la phase 1.
Au droit de la zone de chantier, la vitesse maximale autorisée est limitée à 90 km/h et les véhicules dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 t ne peuvent pas effectuer de dépassement.
Article 2 :
Le chantier est classé en « chantier non courant » en raison :
— réductions de capacité pendant des jours dits « hors chantier » : dérogation à l’article 4 de l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier n°25-2019-05-20-010 ;
— la largeur des voies pourra être réduite : dérogation à l’article 10 de l'arrêté susvisé.
— l'interdistance entre ce chantier et un autre chantier pourra être inférieure à la réglementation en vigueur : dérogation à 11 de l’arrêté susvisé.
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des territoires du Doubs
Article 3 :
En cas de conditions météorologiques défavorables, d'aléas techniques ou d'incidents liés à
l'exploitation de l’autoroute remettant en cause les délais d'exécution des travaux, le concessionnaire peut modifier le phasage prévu et reporter la phase 1 jusqu’au 28 janvier 2022 et la phase 2 jusqu'au 8 avril 2022, sur les mêmes jours et dans les mêmes conditions d'exploitation. Le concessionnaire est
alors tenu d'informer par courriel la Direction Départementale des Territoires du Doubs ainsi que les
services consultés pour la signature de cet arrêté.
Article 4 :
La mise en place et le maintien de la signalisation temporaire ou spécifique à la fermeture des diffuseurs seront assurés sous le contrôle et la responsabilité des services d'APRR. La signalisation des chantiers devra être conforme aux prescriptions réglementaires, en particulier à celles de Finstruction Interministérielle sur la Signalisation Routière (8ème partie — Signalisation
Temporaire) ainsi qu'aux guides techniques du SETRA subséquents :
- Routes à chaussées séparées — Manuel du Chef de Chantier ;
- Choix d'un mode d'exploitation.
La signalisation permanente ne devra pas être en contradiction avec la signalisation temporaire mise
en place.
Les forces de l’ordre seront présentes pour accompagner les agents APRR afin de faire respecter les mesures de police nécessaires à la neutralisation et dévoiement de voie. Dans le cas toutefois où les forces de l’ordre, une fois requises, seraient dans l'impossibilité d'être présentes, les équipes
d'interventions seront autorisées à réaliser seules ces opérations.
Article 5 :
Des mesures d’information des usagers seront prises par :
— l'activation de messages sur les Panneaux à Messages Variables (PMV), situés en section courante
de l'autoroute et sur les Panneaux à Messages Variables sur Accès (PMVA), situés en entrée des
gares de péage ;
— la diffusion de messages sur la radio « Autoroute Info 107.7 »;
— du service d’information vocale autoroutier ;
— du site internet www.aprr.fr.
Direction départementale des territoires du Doubs
6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 65 62 62 — mèl : ddt@doubs.gouv.fr - Site internet : www.doubs.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-10-21-00001 - Arrêté portant neutralisation et dévoiement de voie du PR 88+200 au PR 89+400 sur l'autoroute A36 dans le cadre de travaux de création d'un passage grande faune site de Autechaux au PR 20 Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 6 :
La Direction Départementale des Territoires du Doubs devra être avertie à l'avance de la mise en place ou du report et en temps réel de la fin des mesures d'exploitation, ainsi qu'en cas d'événement
entraînant une gêne importante à la circulation, particulièrement en cas d'application du Plan de
Gestion de Trafic, et des mesures prises à cet effet.
Article 7 :
La présente décision peut faire l'objet soit d’un recours administratif, soit d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr »
Article 8 :
+ M. le préfet du Doubs,
- M. le directeur départemental des territoires du Doubs,
+ M. le commandant de l'escadron départemental de sécurité routière du Doubs,
+ M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Doubs,
«+ M. le directeur de la société des Autoroutes Paris Rhin Rhône (APRR), direction régionale
d'exploitation Rhin,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs dont copie sera adressée à la DGITM / GCA.
Fait à Besançon, le 2! OCT. 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires,
par délégation, la responsable du service
Coordination, Sécurité, Conseil aux Territoires
Nathalie LINARD AE
LE
Direction départementale des territoires du Doubs
6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 65 62 62 - mël : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr
5/5
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-10-21-00001 - Arrêté portant neutralisation et dévoiement de voie du PR 88+200 au PR 89+400 sur l'autoroute A36 dans le cadre de travaux de création d'un passage grande faune site de Autechaux au PR 21 Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2021-10-15-00003
Arrêté portant sur la délivrance d’un agrément
relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
- Auto-école THOMAS BOILLON - 25500
MORTEAU
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-10-15-00003 - Arrêté portant sur la délivrance d’un agrément relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - 22 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant sur la délivrance d’un agrément relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 et R.213-2,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2021-07-12-00018 du 12 juillet 2021 relatif à la délégation de signature générale à Monsieur VAUTERIN, Directeur Départemental des Territoires,
Considérant la demande présentée par Monsieur Thomas BOILLON en date du 09 septembre 2021 en vue d’être autorisé à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à mo- teur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
ARRÊTE
Article 1er – Monsieur Thomas BOILLON est autorisé à exploiter, sous le n° E 21 025 0008 0, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé auto- école THOMAS BOILLON et situé 21 rue de l’Helvétie – 25500 MORTEAU.
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui- ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 - L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
B - B1 - AM Quadri léger
Direction départementale des territoires du Doubs Centre d’examen du permis de conduire
5 voie Gisèle Halimi – BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex 39 rue du Docteur Mouras – 25000 BESANÇON
Tél : 03 39 59 55 00 – mèl : ddt@doubs.gouv.fr Tél : 03 81 51 93 10 www.doubs.gouv.fr mèl : ddt-permis-conduire@doubs,gouv,fr 1/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-10-15-00003 - Arrêté portant sur la délivrance d’un agrément relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - 23 Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 4 - Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des éta- blissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Article 5 - En cas de changement d’adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle de- mande d’agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 - Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploi- tant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant, est fixé 19 personnes.
Article 8 - L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Article 10 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal ad- ministratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANÇON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télé-recours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 11 – Le directeur départemental des territoires du Doubs est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Fait à Besançon, le 15 octobre 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires
Direction départementale des territoires du Doubs Centre d’examen du permis de conduire
5 voie Gisèle Halimi – BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex 39 rue du Docteur Mouras – 25000 BESANÇON
Tél : 03 39 59 55 00 – mèl : ddt@doubs.gouv.fr Tél : 03 81 51 93 10 www.doubs.gouv.fr mèl : ddt-permis-conduire@doubs,gouv,fr 2/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-10-15-00003 - Arrêté portant sur la délivrance d’un agrément relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - 24 Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2021-10-15-00004
Arrêté portant sur la délivrance d’un agrément
relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
- Auto-école TOP DÉPART - Madame Laetitia
NINITTE
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-10-15-00004 - Arrêté portant sur la délivrance d’un agrément relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - 25 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant sur la délivrance d’un agrément relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 et R.213-2,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2021-07-12-00018 du 12 juillet 2021 relatif à la délégation de signature générale à Monsieur VAUTERIN, Directeur Départemental des Territoires,
Considérant la demande présentée par Madame Lætitia NINITTE en date du 28 septembre 2021 en vue d’être autorisée à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à mo- teur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
ARRÊTE
Article 1er – Madame Lætitia NINITTE est autorisée à exploiter, sous le n° E 21 025 0009 0, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé auto- école TOP DÉPART et situé 8 rue Mont Miroir – 25120 MAICHE.
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui- ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 - L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
AM Cyclo – A1 – A2 – A - B - B1 - AM Quadri léger – BE
Direction départementale des territoires du Doubs Centre d’examen du permis de conduire
5 voie Gisèle Halimi – BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex 39 rue du Docteur Mouras – 25000 BESANÇON
Tél : 03 39 59 55 00 – mèl : ddt@doubs.gouv.fr Tél : 03 81 51 93 10 www.doubs.gouv.fr mèl : ddt-permis-conduire@doubs,gouv,fr 1/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-10-15-00004 - Arrêté portant sur la délivrance d’un agrément relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - 26 Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 4 - Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des éta- blissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Article 5 - En cas de changement d’adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle de- mande d’agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 - Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploi- tant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant, est fixé 19 personnes.
Article 8 - L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Article 10 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal ad- ministratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANÇON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télé-recours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 11 – Le directeur départemental des territoires du Doubs est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Fait à Besançon, le 15 octobre 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires
Direction départementale des territoires du Doubs Centre d’examen du permis de conduire
5 voie Gisèle Halimi – BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex 39 rue du Docteur Mouras – 25000 BESANÇON
Tél : 03 39 59 55 00 – mèl : ddt@doubs.gouv.fr Tél : 03 81 51 93 10 www.doubs.gouv.fr mèl : ddt-permis-conduire@doubs,gouv,fr 2/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-10-15-00004 - Arrêté portant sur la délivrance d’un agrément relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - 27 Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale du Doubs
25-2021-10-12-00001
21-10-12 GESE Agrément Sport
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2021-10-12-00001 - 21-10-12 GESE Agrément Sport 28 Eu Direction des Services
PRÉFET De l'Education Nationale DU DOUBS Liberté
Egalité
Fraternité
… Arrêté n° 25-S-936
portant agrément départemental sport
Le préfet du Doubs
VU l'article L. 121-4 du code du sport relatif à l'agrément des associations sportives :
VU les articles R. 121-1 à R. 121-6 du code du sport relatifs aux conditions d'agrément et de son retrait ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2021-07-12-027 du 12 juillet 2021 de M. le Préfet du Doubs, portant délégation de signature à M. Patrice DURAND), directeur académique des services de l'éducation nationale du Doubs ;
VU l'arrêté n° 2021-60 du 20 juillet 2021 du recteur de région académique donnant subdélégation de signature à M. Laurent MONROLIN, chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports du Doubs ;
SUR proposition de Monsieur le directeur académique,
ARRÊTE
Article 1
L'agrément prévu à l'article L. 121-4 du code du sport est accordé aux associations sportives dont les noms suivent, pour la pratique des disciplines énumérées ci-dessous, qu'elles dispensent actuellement :
Numéro . .
d'agrément Nom de l’association Sport pratiqué
GROUPEMENT D'EMPLOYEURS SOLIDAIR'EMPLOI Aolons de
25-S-936 |11 A rue du Chêne Bénit romotion
25 170 PELOUSEY s
Article 2
L'agrément leur est également accordé pour la pratique des disciplines qu'elles pourraient dispenser ultérieurement, sous réserve que ces associations continuent de remplir les conditions fixées par les articles R. 121-1 à R. 121-6 du code du sport.
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur académique des services de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'association précitée et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
DSDEN du Doubs
26, avenue de l'Observatoire
25030 BESANÇON Cedex
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2021-10-12-00001 - 21-10-12 GESE Agrément Sport 29 Besançon, le 12/10/21
Le Préfet
DSDEN du Doubs
26, avenue de l'Observatoire
25030 BESANÇON Cedex
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2021-10-12-00001 - 21-10-12 GESE Agrément Sport 30 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2021-10-19-00003
apmd btp loiget lonchampt
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-10-19-00003 - apmd btp loiget lonchampt 31 E & Direction régionale de l'environnement,
PRÉ FET de l'aménagement et du logement Bourgogne Franche-Comté
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 25-2021-
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Objet: ICPE -— Mise en demeure de la société BTP LOIGET LONCHAMPT, pour son
établissement situé sur la commune de Dompierre-les-Tilleuls, de régulariser sa situation
administrative dans un délai de 4 mois.
VU
— Je Code de l’environnement, et notamment ses articles L.171-7, L.172-1, L.S11-1, L.514-5 et L.541-
22 ;
— le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, Préfet du
Doubs ;
— le décret du 6 septembre 2021 portant nomination de Monsieur Philippe PORTAL, administrateur
civil général détaché en qualité de Sous-Préfet hors classe, Secrétaire Général de la Préfecture du
Doubs ;
— l'arrêté n° 25-2021-09-27-0001 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à
Monsieur Philippe PORTAL, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
— l’arrêté n° 25-2021-07-12-00023 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Philippe LESTOILLE, Directeur Régional de l’Environnement, de l’ Aménagement et
du Logement ;
— Ja décision n° 25-2021-07-13-00007 du 13 juillet 2021 portant subdélégation de signature aux agents
de la DREAL pour les missions sous l’autorité du Préfet du département du Doubs ;
1/4
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-10-19-00003 - apmd btp loiget lonchampt 32 — l’arrêté du 12/12/14 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations du régime de
l'enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l’environnement
— l’arrêté du 12/12/14 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installations
relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant
de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées ;
— le rapport de l’inspecteur de l’environnement transmis à l’exploitant par courrier en date du 19 avril
2021 conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l’environnement :
— le projet d’arrêté transmis le 28 juillet 2021 à l’exploitant en application de l’article L.171-6 du code
de l’environnement ;
— l’absence d’observation de l’exploitant sur le projet d’arrêté précité ;
CONSIDÉRANT que l’article L.171-7 du code de l’environnement dispose que l’autorité administra- tive compétente met l’intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu’elle détermine, et qui ne peut excéder une durée d’un an, lorsque des installations ou ouvrages sont exploités, des ob- jets et dispositifs sont utilisés ou des travaux, opérations, activités ou aménagements sont réalisés sans avoir fait l’objet de l’autorisation, de l’enregistrement ou de la déclaration requis en application du même code ;
CONSIDÉRANT que la nomenclature des installations classées comporte les rubriques suivantes :
+ 2760 —3 : Installation de stockage de déchets inertes : Enregistrement ; ° 2715 — 2 : Station de transit, regroupement ou tri de produits minéraux ou de déchets non dan- gereux inertes autres que ceux visés par d’autres rubriques. La superficie de l’aire de transit étant supérieure à 5 000 m?, mais inférieure ou égale à 10 000 m° : Déclaration.
CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 08 juin 2021 l’inspecteur de l’environnement a constaté les faits suivants :
° La société BTP Loiget Lonchampt exerce une activité de stockage de déchets inertes ; ° La société BTP Loiget Lonchampt exploite une station de transit de produits minéraux et de dé- chets non dangereux inertes d’une superficie comprise entre 5 000 m°? et 10 000 m2.
CONSIDÉRANT que les installations — dont l’activité a été constatée lors de la visite du 08 juin 2021 — relèvent du régime de l’enregistrement et de la déclaration, et sont exploitées sans les titres requis en application des articles L.512-7 et L.512-8 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu conformément à l’article L.171-7 du code de l’environnement de mettre en demeure la société BTP Loiget Lonchampt de régulariser sa situation administrative ;:
CONSIDÉRANT que conformément à l’article L.171-7 du code de l’environnement, l’autorité admi- nistrative peut, en toute hypothèse, édicter des mesures conservatoires aux frais de la personne mise en demeure :
CONSIDÉRANT qu’au moins 5 000 m° de déchets sont admis annuellement sur le site et par consé- quent qu’il convient de s’assurer que ces derniers respectent les conditions d’admission dans une instal-
214
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-10-19-00003 - apmd btp loiget lonchampt 33 lation de stockage de déchets inertes et que leur traçabilité soit assurée conformément à l’arrêté ministé- riel susvisé ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Doubs ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : OBJET
La société BTP Loiget Lonchampt, dont le siège social est situé au 19 Rue Combe Gremond à BULLE (25560), exploitant une installation de stockage de déchets inertes et une plateforme de transit de pro- duits minéraux et de déchets non dangereux inertes sise au lieu-dit « Sur les Châlets », sur une partie de la parcelle cadastrée section À numéro 630, sur le territoire de la commune de Dompierre-les-Tilleuls est mise en demeure de régulariser sa situation administrative dans le délai de quatre mois conformé- ment à l’article L.171-7 du code de l’environnement.
À cet effet, la société BTP Loiget Lonchampt :
° dépose un dossier de demande d’enregistrement complet et régulier à la DREAL Bourgogne-
Franche-Comté (Unité Interdépartementale 25/70/90 — Antenne de Besançon) et un dossier de
déclaration ;
° ou cesse ses activités et procède à la remise en état prévue aux articles L.512-7-6 et L.512-12-1
du code de l’environnement.
Les délais intermédiaires pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
° sous un mois à compter de la notification du présent arrêté, l’exploitant fera connaître
laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure ;
° dans le cas où il opte pour la cessation d’activité, celle-ci doit être effective dans les trois
mois et l’exploitant fournit dans le même délai un dossier décrivant les mesures prévues
au II de l’article KR. 512-46-25 et au II de l’article R. 512-66-1 ;
° dans le cas où 1l opte pour le dépôt d’un dossier de demande d’enregistrement et une
déclaration, ce dossier d’enregistrement doit être déposé dans un délai de quatre mois
et la déclaration doit être réalisée dans un délai de deux mois. L’exploitant fournit dans
les deux mois les éléments justifiants du lancement de la constitution du dossier
d’enregistrement (commande à un bureau d’étude...etc.) ;
Ces délais courent à compter de la date de notification à l’exploitant du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
La société BTP Loiget Lonchampt est tenue, sous un délai d’un mois à compter de la date de
notification du présent arrêté, de respecter les prescriptions de l’arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux
conditions d’admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516,
2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la
nomenclature des installations classées imposées également par l’article 15 de l’arrêté du 12 décembre
2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations du régime de l’enregistrement
relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l’environnement :
3/4
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-10-19-00003 - apmd btp loiget lonchampt 34 « Article 15 :
Les conditions d'admission des déchets sont fixées par l'arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux
conditions d'admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516,
2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la
nomenclature des installations classées. »
ARTICLE 2 :
Dans le cas où 1l n’aurait pas été déféré à la mise en demeure à l’expiration du délai imparti, et
indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, ou si la demande
d’enregistrement est rejetée, l’autorité administrative doit ordonner la fermeture ou la suppression des
installations ou ouvrages, la cessation de l’utilisation ou la destruction des objets ou dispositifs, la
cessation définitive des travaux, opérations, activités ou aménagements et la remise des lieux dans un
état ne portant pas préjudice aux intérêts protégés par le code de l’environnement.
ARTICLE 3 : NOTIFICATION ET PUBLICITÉ
Conformément à l’article R.171-1 du code de l’environnement, le présent arrêté est publié sur le site in- ternet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois.
Le présent arrêté est notifié à la société BTP Loiget Lonchampt.
ARTICLE 4 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément à l’article L.171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au Tribunal Administratif de Besançon dans les
délais prévus à l’article R.421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois
à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Le Tribunal Administratif peut être saisi d’un recours déposé via l’application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : EXÉCUTION
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs, M. le Sous-Préfet de Pontarlier, M. le Maire de
Dompierre-les-Tilleuls, M. le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du
Logement de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution des
dispositions du présent arrêté, dont une copie leur sera adressée.
Besançon, le 1 9 ÿLi. 2021
Le Préfet,
Par délégation,
Pour le Directeur Régional,
La Directrice Adjointe, Marie s :
ignature numérique de
RP E N N F Marie RENNE marie.renne
Date : 2021.10.19 09:23:05
‘ +02'00'
marie.renne
Marie RENNE
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-10-19-00003 - apmd btp loiget lonchampt 35 Préfecture du Doubs
25-2021-10-20-00002
AP délivrance agrément de formation débits de
boissons pour le compte de MK Coaching
formation durée 5 ans
Préfecture du Doubs - 25-2021-10-20-00002 - AP délivrance agrément de formation débits de boissons pour le compte de MK Coaching formation durée 5 ans 36 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° cabinet/PPA/ en date du
portant AGREMENT de FORMATION pour le compte de
la sas MK COACHING FORMATION située 5 rue de vignier à Besançon
Le préfet du Doubs,
Chevalier de la légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 3332-1-1 et R. 3332-4 à R. 3332-9 ;
VU l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant le programme et l'organisation des formations requises pour l'ob- tention des attestations prévues à l'article R. 3332-4-1 du code de la santé publique ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination du préfet du Doubs - M. COLOMBET (Jean-François) ;
VU l'arrêté n°25-2021-09-27-0002 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à Mme Laure TROTIN, sous-préfete, directrice de cabinet ;
VU la demande en date du 8 septembre 2021 et les pièces complémentaires reçues le 8 octobre 2021 présentées par Madame Monique KIPRE, représentante légale de l’organisme MK COACHING et FORMATIONS, sis 5 rue de Vignier 25000 Besançon ;
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet du Doubs ;
- A R R E T E -
Article 1er : Madame Monique KIPRE représentante légale de la sas MK COACHING FORMATION sis 5 rue de Vignier à Besançon est agréée pour une durée de 5 ans à l’effet de dispenser la forma- tion prévue au 1er alinéa de l’article L. 3332-1-1 du code de la santé publique et relatif au : ➢ permis d’exploitation d’un débit de boissons
➢ permis de vente d’alcool à emporter la nuit
Cette formation est destinée :
- à l’attention des exploitants de débits de boissons à consommer sur place ou d’établissements pourvus de la « petite licence restaurant » ou de la « licence restaurant »
- à l’attention des débitants de boissons à emporter vendant des boissons alcoolisées entre 22h00 et 8h00, la formation prévue au 2ᵉ alinéa de l’article L.3332-1-1 du code de la santé publique.
Article 2 : Madame la directrice de cabinet du préfet du Doubs est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera notifiée à Madame Monique KIPRE.
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00
pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr
Besançon le, 20 octobre 2021
Le préfet du Doubs par délégation,
la sous-préfete, directrice de cabinet
signé
Laure TROTIN
Préfecture du Doubs - 25-2021-10-20-00002 - AP délivrance agrément de formation débits de boissons pour le compte de MK Coaching formation durée 5 ans 37 Préfecture du Doubs
25-2021-10-19-00001
AP derogation ouverture tardive LA RODIA
Besançon nov et dec 2021
Préfecture du Doubs - 25-2021-10-19-00001 - AP derogation ouverture tardive LA RODIA Besançon nov et dec 2021 38 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° cabinet/PPA/ en date du
portant dérogation d'ouverture tardive de l'établissement LA RODIA situé 4 avenue de chardonnet à Besançon
Le préfet du Doubs,
Chevalier de la légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
VU le code de la sécurité intérieur – Livre III « polices administratives spéciales » ;
VU le titre III du livre III du code de la santé publique ;
VU les articles L.2212-1, L.2212-2, L 2212-5, L2215-1 et L.2215-3 du code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit,
VU l’arrêté préfectoral n° 25-2016-10-21-001 du 21 octobre 2016 portant réglementation des débits de boissons et établissements similaires dans le département du Doubs ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination du préfet du Doubs - M. COLOMBET (Jean-François) ;
VU l'arrêté préfectoral n°25-2021-09-27-0002 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à Mme Laure TROTIN, sous-préfete, directrice de cabinet ;
VU la demande reçue le 22 septembre 2021 et présentée par Monsieur Emmanuel COMBY, directeur de « LA RODIA » 4, avenue de Chardonnet – 25000 BESANCON en vue d’ouvertures tardives de son établissement;
VU l'avis du maire de Besançon en date du 11 octobre 2021;
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet du Doubs ;
- A R R E T E -
Article 1er : Monsieur Emmanuel COMBY, directeur de « LA RODIA » 4, avenue de Chardonnet – 25000 BESANCON est autorisé à titre exceptionnel à maintenir son établissement ouvert :
- la nuit du 10 novembre 2021 ouverture autorisée jusqu’à 4 h 00
- la nuit du 17 décembre 2021 ouverture autorisée jusqu’à 4 h 00
Pour chaque soirée, le son sera coupé 30 minutes avant la fermeture de l’établissement.
Article 2 : Madame la directrice de cabinet du préfet du Doubs, Madame la maire de Besançon et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00
pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr
Besançon le, 19 octobre 2021
Le préfet du Doubs par délégation,
la sous-préfete, directrice de cabinet
Signée,
Laure TROTIN
Préfecture du Doubs - 25-2021-10-19-00001 - AP derogation ouverture tardive LA RODIA Besançon nov et dec 2021 39 Préfecture du Doubs
25-2021-10-14-00003
AP modificatif composition jury PAE F PS 6ème
CMA
Préfecture du Doubs - 25-2021-10-14-00003 - AP modificatif composition jury PAE F PS 6ème CMA 40 PRÉFET Direction des sécurités DU DOUBS Service interministériel de
Fu défense et de protection civiles Fraternité
Arrêté n° 25 — 2021 —
Portant composition du jury de certification de compétences de formateurs aux premiers secours du 15 octobre 2021 sous la présidence du 6°” Centre Médical des Armées (6°"° CMA)
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laure TROTIN, sous-préfète, Directrice de Cabinet ;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié, relatif à la formation de moniteur des premiers Secours ;
VU l'arrêté du 03 septembre 2012 modifié, fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours » ;
VU la décision d'agrément n° PAEF PS — 0902 P 01 délivrée le 10 février 2021 par le ministère de l'Intérieur au centre de formation opérationnelle santé de l'école du Val-de- Grâce (CEFOS/EVDO) ;
VU le certificat de condition d'exercice n° 2021 — 032 du 18 mars 2021 délivré par le CEFOS/EVDG habilitant le 6° CMA à exercer des formations aux premiers secours.
VU l'arrêté n°25-2021-08-30-0003 du 30 août 2021 portant délégation de signature à Madame Laure TROTIN, sous-préfète, directrice du cabinet ;
ARRETE
Article 1°": le jury se réunira à 10h00, le vendredi 15 octobre 2021 au 6°" Centre Médical des Armées sis Quartier Gallieni à Valdahon. Le jury procédera à l'évaluation de certification des candidats ayant suivi la formation de formateurs aux premiers secours organisée par le 6°”° CMA.
8 bis rue Charles Nodier
25035 Besançon cedex
Tél : 03.81.25.00.00
Mél : julie lantoine@doubs.gouv.fr
1/2
Préfecture du Doubs - 25-2021-10-14-00003 - AP modificatif composition jury PAE F PS 6ème CMA 41 Direction des sécurités
Service interministériel de
défense et de protection civiles
Article 2: le jury de cet examen, placé sous la présidence de Mme Chloé FORNIER (6°"° CMA) est composé comme suit :
- M. Quentin VUILLEMIN (médecin)
- M. Jean-François SIEGRIST (ADPC25)
- M. Stéphane GERBANT (SDIS 25)
- M. Raphaël VASCONCELOS (13ème RG)
Suppléants :
- Mme Hélène CADOR (médecin)
- Mme Esther DE TERRASSON DE MONTLEAU (médecin)
Article 3: l'arrêté préfectoral n°25-2021-09-16-00001 du 16 septembre 2021 portant composition du jury de certification de compétences de formateurs aux premiers secours du 15 octobre 2021 sous la présidence du 6°” Centre Médical des Armées (6°"° CMA) est abrogé ;
Article 4: par application de l'article R 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Ce dernier peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Article 5: la sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Doubs, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et dont copie sera transmise à l'ensemble des membres du jury.
Besançon, le { & OCT. 2021
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
a Sous-Préfète, Directrice de cabinet,
Laur TIN
8 bis rue Charles Nodier
25035 Besançon cedex
Tél : 03.81.25.00.00
Mél : julie.lantoine@doubs.gouv.fr 2/2
Préfecture du Doubs - 25-2021-10-14-00003 - AP modificatif composition jury PAE F PS 6ème CMA 42 Préfecture du Doubs
25-2021-10-18-00002
AP réquisition Darcq Noëlla COVID19 - secteur
Guadeloupe
Préfecture du Doubs - 25-2021-10-18-00002 - AP réquisition Darcq Noëlla COVID19 - secteur Guadeloupe 43 MINISTÈRE | MINISTÈRE
DES SOLIDARITES CHARGE DES ET DE LA SANTE COMPTES PUBLICS Liberté Liberté Égalité Egalité
Fraternité Fraternité
Arrêté de réquisition
Agence régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté
Arrêté n°
SANTE
PORTANT REQUISITION D’UNE PSYCHIATRE HOSPITALIERE POUR ASSURER UN SERVICE JUSTIFIE PAR LA NATURE DE LA SITUATION SANITAIRE DANS LE CADRE DE L’EPISODE DE SARS-CoV-2 : SECTEUR DE LA GUADELOUPE
Le Préfet,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-8, L. 3131-15, L. 3131-16 et L. 4131-
2-1 ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, ensemble la décision n° 2021-819 DC du 31 mai 2021 du Conseil constitutionnel ;
Vu la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, ensemble la décision n° 2021-824 DC du 5 août 2021 du Conseil constitutionnel ;
Vu le décret n° 2021-699 du ler juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu les décrets n° 2021-931 du 13 juillet 2021 et n° 2021-990 du 28 juillet 2021 déclarant l’état d'urgence sanitaire dans certains territoires de la République ;
Vu l'arrêté du ler juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire :
Vu l'avis du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté ;
Considérant que la situation sanitaire en Guadeloupe est caractérisée par une circulation particulièrement active du virus SARS-CoV-2, avec un taux d’incidence supérieur à 1 000 cas pour 100 000 habitants; que l’augmentation significative et rapide du nombre d’hospitalisations liées à la covid-19, y compris en soins critiques, est susceptible de conduire à très court terme à la saturation des capacités hospitalières de ce territoire, dont la couverture vaccinale est nettement inférieure à celle du reste du territoire national, et justifie d’ores et déjà l’évacuation sanitaire de patients vers d’autres collectivités ;
Considérant qu’en application des articles L. 3131-8 et L. 3131-15 du code de la santé publique et de l’article 48 du décret du ler juin 2021 susvisé, le représentant de l’Etat dans le département est habilité, si l’afflux de patients ou de victimes ou la situation sanitaire le justifie, à ordonner, par des mesures générales ou individuelles, la réquisition de tout professionnel de santé nécessaire au fonctionnement des établissements de santé ou médico-sociaux ;
Préfecture du Doubs - 25-2021-10-18-00002 - AP réquisition Darcq Noëlla COVID19 - secteur Guadeloupe 44 Considérant que la situation sanitaire et l’afflux de patients en Guadeloupe rendent nécessaire la réquisition de personnels de santé pour assurer la continuité des soins et garantir le fonctionnement des établissements de santé et médico-sociaux dans ce territoire,
ARRETE :
Article 1 : Madame Noëlla DARCQ, demeurant au 31 rue du Polygone 25000 BESANÇON, est réquisitionnée le 24 août 2021 de 0 heure jusqu’au 1‘ septembre 2021 à 24 heures afin d’assurer la continuité des soins pour faire face à la situation sanitaire dans le secteur de la Guadeloupe.
Article 2 : La présente réquisition donne lieu à une indemnisation.
Article 3 : En application de l’article L. 3136-1 du code de la santé publique, le fait de ne pas respecter les mesures de réquisition prescrites par le présent arrêté est puni de six mois d’emprisonnement et de 10 000 euros d’amende.
Article 4 : le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - soit d’un recours gracieux auprès du préfet du Doubs
- soit d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Dijon
Article 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs, Madame la Directrice de Cabinet du Préfet et Monsieur le Directeur général de l’ Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche- Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le 18/10/2021
Le Préfet de la Guadeloupe Le Préfet du Doubs
Pour le Préfet et par délégation,
-Préfète, Directrice de Cabinet,
Laure TRQTI
Préfecture du Doubs - 25-2021-10-18-00002 - AP réquisition Darcq Noëlla COVID19 - secteur Guadeloupe 45 Préfecture du Doubs
25-2021-10-18-00001
AP réquisition Hardy Parmentier Raphaëlle
COVID 19 - secteur Martinique
Préfecture du Doubs - 25-2021-10-18-00001 - AP réquisition Hardy Parmentier Raphaëlle COVID 19 - secteur Martinique 46 MINISTÈRE | MINISTÈRE
DES SOLIDARITES CHARGE DES ET DE LA SANTE COMPTES PUBLICS Liberté Liberté Egalité Egalité
Fraternité Fraternité
Arrêté de réquisition
Agence régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté
Arrêté n°
SANTE
PORTANT REQUISITION D’UNE PSYCHOLOGUE POUR ASSURER UN SERVICE JUSTIFIE PAR LA NATURE DE LA SITUATION SANITAIRE DANS LE CADRE DE L’EPISODE DE SARS-CoV-2 : SECTEUR DE LA MARTINIQUE
Le Préfet,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-8, L. 3131-15, L. 3131-16 et L. 4131-
2-1 ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, ensemble la décision n° 2021-819 DC du 31 mai 2021 du Conseil constitutionnel ;
Vu la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, ensemble la décision
n° 2021-824 DC du 5 août 2021 du Conseil constitutionnel ;
Vu le décret n° 2021-699 du ler juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu les décrets n° 2021-931 du 13 juillet 2021 et n° 2021-990 du 28 juillet 2021 déclarant l’état d'urgence sanitaire dans certains territoires de la République ;
Vu l’arrêté du ler juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire :
Vu l’avis du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté ;
Considérant que la situation sanitaire en Martinique est caractérisée par une circulation particulièrement active du virus SARS-CoV-2, avec un taux d’incidence supérieur à 1 000 cas pour 100 000 habitants ; que l’augmentation significative et rapide du nombre d’hospitalisations liées à la covid-19, y compris en soins critiques, est susceptible de conduire à très court terme à la saturation des capacités hospitalières de ce territoire, dont la couverture vaccinale est nettement inférieure à celle du reste du territoire national, et justifie d’ores et déjà l’évacuation sanitaire de patients vers d’autres collectivités ;
Considérant qu’en application des articles L. 3131-8 et L. 3131-15 du code de la santé publique et de l’article 48 du décret du ler juin 2021 susvisé, le représentant de l’Etat dans le département est habilité, si l’afflux de patients ou de victimes ou la situation sanitaire le justifie, à ordonner, par des mesures générales ou individuelles, la réquisition de tout professionnel de santé nécessaire au fonctionnement des établissements de santé ou médico-sociaux ;
Préfecture du Doubs - 25-2021-10-18-00001 - AP réquisition Hardy Parmentier Raphaëlle COVID 19 - secteur Martinique 47 Considérant que la situation sanitaire et l’afflux de patients en Martinique rendent nécessaire la réquisition de personnels de santé pour assurer la continuité des soins et garantir le fonctionnement des établissements de santé et médico-sociaux dans ce territoire,
ARRETE :
Article 1 : Madame Raphaëlle HARDY-PARMENTIER, demeurant au 21 rue des granges 25000 BESANÇON, est réquisitionnée le 7 septembre 2021 de 0 heure jusqu’au 16 septembre 2021 à 24 heures afin d’assurer la continuité des soins pour faire face à la situation sanitaire dans le secteur de la Martinique.
Article 2 : La présente réquisition donne lieu à une indemnisation.
Article 3 : En application de l’article L. 3136-1 du code de la santé publique, le fait de ne pas respecter les mesures de réquisition prescrites par le présent arrêté est puni de six mois d'emprisonnement et de 10 000 euros d’amende.
Article 4 : le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - soit d’un recours gracieux auprès du préfet du Doubs
- soit d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Dijon
Article 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs, Madame la Directrice de Cabinet
du Préfet et Monsieur le Directeur général de l’ Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche- Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le 18/10/2021
Le Préfet de Martinique Le Préfet du Doubs
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
Laure TROTIN
Préfecture du Doubs - 25-2021-10-18-00001 - AP réquisition Hardy Parmentier Raphaëlle COVID 19 - secteur Martinique 48 Préfecture du Doubs
25-2021-10-20-00009
Arrêté portant fermeture du diffuseur N°5 A36
Préfecture du Doubs - 25-2021-10-20-00009 - Arrêté portant fermeture du diffuseur N°5 A36 49 PRÉFET Direction départementale
DU DOUBS des territoires du Doubs Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant fermeture du diffuseur n°5 de Baume-les-Dames
(dans les deux sens : entrée et sortie) (PR 90+500)
Vu le Code de la voirie routière.
Vu le Code de la route et notamment son article R. 411-9.
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié par l’arrêté du 5 novembre 1992, relatif à la
signalisation des routes et autoroutes.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1, 8°"e partie, signalisation
temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié.
Vu la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement de l'Énergie et de la Mer,
relative à la coordination des chantiers sur le réseau national.
Vu l'arrêté n° 25-2021-09-27-0001 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à M. Philippe PORTAL Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
Vu la consultation du département du Doubs (STA de Montbéliard et STA de Besançon).
Considérant la demande d'APRR en date du 20 octobre 2021 de fermeture du diffuseur suite à
expertise sous leur maîtrise d'ouvrage.
Considérant la situation de risques potentiels liée aux intempéries annoncées par Météo France et à
la non résistance possible de l'auvent de la gare de péage de Baume-les-Dames.
Considérant qu'il importe autant que possible d'assurer la sécurité des usagers, des riverains de la voie publique, ainsi que celle des Autoroutes Paris Rhin Rhône.
ARRÊTE
Article 1er :
Le diffuseur n°5 (Baume-les-Dames) sera fermé du mercredi 20 octobre 2021 minuit à jeudi 21
octobre 2021 à 09h00 (au plus tard) dans les deux sens (sens sortant et sens entrant de l'A36).
Article 2 :
Les itinéraires de déviation suivants seront mis en place dans les 2 sens :
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-10-20-00009 - Arrêté portant fermeture du diffuseur N°5 A36 50 Direction départementale
des territoires du Doubs
+ Mesure A36P6S2 -— Itinéraire S26 (« Depuis la sortie N°4.1 suivre l'itinéraire fléché S26 (RD486, RD683, RD50) jusqu'au diffuseur n°5 ») ;
+ Mesure A36P251 - (« Depuis la sortie n°6 emprunter la RD683 puis la RD50 jusqu’au diffuseur n° 5 Baume les Dames »).
Article 3 :
La mise en place et le maintien de la signalisation temporaire ou spécifique à la fermeture des
bretelles du diffuseur 5 seront assurés sous le contrôle et la responsabilité des services d'APRR.
La signalisation des chantiers devra être conforme aux prescriptions réglementaires, en particulier à celles de l'Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière (8ème partie — Signalisation Temporaire) ainsi qu'aux guides techniques du SETRA subséquents :
- Routes à chaussées séparées — Manuel du Chef de Chantier
- Choix d'un mode d'exploitation.
La signalisation permanente ne devra pas être en contradiction avec la signalisation temporaire mise
en place.
Article 4 :
En cas d’évènement entraînant une gêne importante à la circulation et surtout en cas d'application du Plan de Gestion de Trafic, l'information routière sera donnée en temps réel via les sites internet de Bison Futé et d'APRR, afin d'en informer les usagers.
La veille qualifiée 24/24 de la DDT devra être avertie à l'avance de la mise en place du report et en
temps réel de la fin des mesures d'exploitation, ainsi qu'en cas d'évènement entraînant une gêne importante à la circulation, particulièrement en cas d'activation du PGT (Plan de Gestion de Trafic) et
des mesures prises à cet effet
Article 5 :
Des mesures d'information des usagers seront prises par :
— l'activation de messages sur les Panneaux à Messages Variables (PMV), situés en section courante
de l'autoroute et sur les Panneaux à Messages Variables sur Accès (PMVA), situés en entrée des gares de péage ;
— la diffusion de messages sur la radio « Autoroute Info 107.7 »
Article 6 :
La présente décision peut faire l’objet soit d'un recours administratif, soit d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3,
dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr »
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 21/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-10-20-00009 - Arrêté portant fermeture du diffuseur N°5 A36 51 Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 7 :
M. le directeur départemental de la sécurité publique du Doubs,
M. le commandant du groupement de Gendarmerie du Doubs,
M. le directeur départemental des territoires du Doubs,
M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Doubs,
M. le directeur régional d'exploitation Rhin des Autoroutes Paris Rhin Rhône,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie est adressée
à :
Mme la présidente du Conseil départemental du Doubs (DRI / STA de Montbéliard et de
Besançon).
la DIT / GCA.
Faità Besançon, le 2 @ OCT. 2021
Le Préfet
Pour le Préfi
Le Sgiétd nérA,
/
PhilipRePORTAL
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-10-20-00009 - Arrêté portant fermeture du diffuseur N°5 A36 52 Préfecture du Doubs
25-2021-10-20-00007
Arrêté agrément garde chasse M. Nathan NEVEU
Préfecture du Doubs - 25-2021-10-20-00007 - Arrêté agrément garde chasse M. Nathan NEVEU 53 E =
Fraternité
PRÉFET Cabinet
D POUSS Direction des Sécurités
Égalité Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
portant agrément aux missions de garde particulier
Le préfet du Doubs
Chevalier de le Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de Procédure Pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 :
VU le décret n° 2006-1100 du 30/8/2006 relatif aux gardes particuliers assermentés :
VU l'arrêté du 30/08/2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément ;
VU le Code de l'Environnement, notamment son article R.428-25 :
VU I le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs;
‘VU le décret du 26 août 2021 portant nomination de Mme Laure TROTIN, sous-préfète, directrice de cabinet ;
VU l'arrêté n°25-2021-09-27-0002 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à Mme Laure
TROTIN sous-préfète directrice du cabinet :
VU la commission délivrée le 25 mars 2021 par M. le président de l'ACCA de NANCRAY, à M. Nathan NEVEU, par laquelle il confie la surveillance de ses droits. de chasse :
VU l'arrêté du 12 octobre 2020 de reconnaissance d’aptitudes techniques de M. Nathan NEVEU :
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Doubs.
ARRETE
Article 1% : M. Nathan NEVEU, né le 01/09/2002 à Besançon, est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous les délits et contraventions relatifs à la chasse, prévus par le code de l'environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de l'ACCA de NANCRAY représentée par son président, sur le territoire de la commune NANCRAY
Article 2 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission
annexée au présent arrêté.
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article 4 : Préalablement à son entrée en fonction, M. Nathan NEVEU doit prêter serment devant le
tribunal d'instance territorialement compétent.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 9%
Mél : armelle.courty @doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-10-20-00007 - Arrêté agrément garde chasse M. Nathan NEVEU 54 Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 5 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. Nathan NEVEU doit être porteur en permanence du
présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de
fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre
de l'écologie, du développement durable et de l’énergie ou d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 8 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs est chargée de l'application du présent arrêté
qui sera notifié à M. Nathan NEVEU sous couvert du commettant et publié au recueil des actes administratifs.
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- Soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du Doubs
- Soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Besançon
reCy Pan
©,
LL Besançon, le
pour le préfet, par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
2/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-10-20-00007 - Arrêté agrément garde chasse M. Nathan NEVEU 55 Préfecture du Doubs
25-2021-10-20-00005
Arrêté agrément garde particulier ENEDIS M.
Alexis COLIN
Préfecture du Doubs - 25-2021-10-20-00005 - Arrêté agrément garde particulier ENEDIS M. Alexis COLIN 56 PRÉFET Cabinet
DU DOUBS Direction des Sécurités
Égalité Pôle Polices Administratives Fraternité
Arrêté N°
portant agrément aux missions de garde particulier
Le préfet du Doubs
Chevalier de le Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de Procédure Pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ; VU le décret n° 2006-1100 du 30/8/2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ;
VU l'arrêté du 30/08/2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément ;
VU l'article 25 de la loi du 25 juin 1906 modifiée sur les distributions d'énergie ;
VU le décret du 23 juin 2021 nommant M. Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs ;
VU le décret du 26 août 2021 portant nomination de Mme Laure TROTIN, sous-préfète, directrice de cabinet.
VU l'arrêté n°25-2021-09-27-0002 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à Mme Laure TROTIN sous-préfète directrice du cabinet
VU la commission délivrée le 12 mai 2021 par M. le Directeur Régional Alsace Franche-Comté, agissant pour le
compte d'ENEDIS, à M. Alexis COLIN par laquelle il lui confie la surveillance des installations dont il détient les
droits.
VU l'arrêté du 21 juillet 2021 reconnaissant l'aptitude technique de M. Alexis COLIN.
Sur proposition de la directrice de cabinet du Préfet du Doubs ,
ARRETE
Article1%: M. Alexig COLIN, né le 12/02/1998 à Vesoul (70) en qualité de garde particulier pour constater et
dresser procès-verbaux pour tous délits ou infractions qui portent atteinte aux installations gérées par ENEDIS dans les communes du Centre dépendant du département du Doubs.
Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article 3 : Préalablement à son entrée en fonction, M. Alexis COLIN doit prêter serment devant le tribunal
d'instance territoriaiement compétent.
Article 4 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. Alexis COLIN doit être porteur en permanence du présent arrêté
ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 96
Mél : armelle.courty @doubs.gouv.fr 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2021-10-20-00005 - Arrêté agrément garde particulier ENEDIS M. Alexis COLIN 57 Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions,
que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification,
d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L'exercice
d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 7 : La directrice de cabinet du préfet du Doubs est chargée de l'application du présent arrêté qui sera notifié à M. Alexis COLIN, sous couvert du commettant et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le
Pour le préfet et par délégation
«
dl tie 8.
La sous-préféte, directrice du cabinet
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
2/2
Préfecture du Doubs - 25-2021-10-20-00005 - Arrêté agrément garde particulier ENEDIS M. Alexis COLIN 58 Préfecture du Doubs
25-2021-10-20-00004
Arrêté agrément garde particulier ENEDIS Mme
Anouk GUILLIEN
Préfecture du Doubs - 25-2021-10-20-00004 - Arrêté agrément garde particulier ENEDIS Mme Anouk GUILLIEN 59 PRÉFET Cabinet
nu JES Direction des Sécurités Égalité
Pôle Polices Administratives Fraternité
Arrêté N°
portant agrément aux missions de garde particulier
Le préfet du Doubs
Chevalier de le Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de Procédure Pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 : VU le décret n° 2006-1100 du 30/8/2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ;
VU l'arrêté du 30/08/2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément ;
VU l'article 25 de la loi du 25 juin 1906 modifiée sur les distributions d'énergie ;
VU le décret du 23 juin 2021 nommant M. Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs ;
VU le décret du 26 août 2021 portant nomination de Mme Laure TROTIN, sous-préfète, directrice de cabinet.
VU l'arrêté n°25-2021-09-27-0002 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à Mme Laure TROTIN
sous-préfète directrice du cabinet
VU la commission délivrée le 12 mai 2021 par M. le Directeur Régional Alsace Franche-Comté, agissant pour le
compte d'ENEDIS, à Mädame Anouk GUILLIEN par laquelle il lui confie la surveillance des installations dont il
détient les droits.
VU l'arrêté du 21 juillet 2021 reconnaissant l'aptitude technique de Madame Anouk GUILLIEN.
Sur proposition de la directrice de cabinet du Préfet du Doubs ,
ARRETE
Article 1% : Madame Anouk GUILLIEN, née le 24/02/1993 à Besançon (25) en qualité de garde particulier pour constater et dresser procès-verbaux pour tous délits ou infractions qui portent atteinte aux installations gérées par ENEDIS dans les communes du Centre dépendant du département du Doubs.
Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article 3 : Préalablement à son entrée en fonction, Madame Anouk GUILLIEN doit prêter serment devant le
tribunal d'instance territorialement compétent.
Article 4 : Dans l'exercice de ses fonctions, Madame Anouk GUILLIEN doit être porteuse en permanence du
présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 96
Mél : armelle.courty @doubs.gouv.fr 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2021-10-20-00004 - Arrêté agrément garde particulier ENEDIS Mme Anouk GUILLIEN 60 Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions,
que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification,
d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 7 : La directrice de cabinet du préfet du Doubs est chargée de l'application du présent arrêté qui sera notifié à Madame Anouk GUILLIEN, sous couvert du commettant et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le
Pour le préfet et par délégation
La s “She girartice du cabinet
À “E 1ée, à,
27 NAN
2 d
Laure TRO ‘IN
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
2/2
Préfecture du Doubs - 25-2021-10-20-00004 - Arrêté agrément garde particulier ENEDIS Mme Anouk GUILLIEN 61 Préfecture du Doubs
25-2021-10-20-00006
Arrêté agrément garde particulier M. Aurélien
POIROT
Préfecture du Doubs - 25-2021-10-20-00006 - Arrêté agrément garde particulier M. Aurélien POIROT 62 PRÉFET Cabinet
DU DOUBS Direction des Sécurités fee Pôle Polices Administratives
Arrêté N° portant agrément aux missions de garde particulier
Le préfet du Doubs
Chevalier de le Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de Procédure Pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 : VU le décret n° 2006-1100 du 30/8/2006 relatif aux gardes particuliers assermentés :
VU l'arrêté du 30/08/2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément ;
VU l'article 25 de la loi du 25 juin 1906 modifiée sur les distributions d'énergie ;
VU le décret du 23 juin 2021 nommant M. Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs :
VU le décret du 26 août 2021 portant nomination de Mme Laure TROTIN, sous-préfète, directrice de cabinet.
VU l'arrêté n°25-2021-09-27-0002 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à Mme Laure TROTIN
sous-préfète directrice du cabinet .
VU la commission délivrée le 12 mai 2021 par M. le Directeur Régional Alsace Franche-Comté, agissant pour le
compte d'ENEDIS, à M. Aurélien POIROT par laquelle il lui confie la surveillance des installations dont il détient
les droits.
VU l'arrêté du 21 juillet 2021 reconnaissant l'aptitude technique de M. Aurélien POIROT.
Sur proposition de la directrice de cabinet du Préfet du Doubs ,
ARRETE
Article 1“: M. Aurélien POIROT, né le 06/03/1987 à Montbéliard (25) en qualité de garde particulier pour: constater et dresser procès-verbaux pour tous délits ou infractions qui portent atteinte aux installations gérées par ENEDIS dans les communes du Centre dépendant du département du Doubs.
Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article 3 : Préalablement à son entrée en fonction, M. Aurélien POIROT doit prêter serment devant le tribunal
d'instance territorialement compétent.
Article 4 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. Aurélien POIROT doit être porteur en permanence du présent
arrêté où de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 96
Mél : armelle.courty @doubs.gouv.fr 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2021-10-20-00006 - Arrêté agrément garde particulier M. Aurélien POIROT 63 Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions,
que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification,
d'un recours gracieux auprès du préfet où d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie où d'un recours contentieux devant le tribunal administratif. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 7 : La directrice de cabinet du préfet du Doubs est chargée de l'application du présent arrêté qui sera
notifié à M. Aurélien POIROT, sous couvert du commettant et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice du cabinet
ANRT à . : MONT mn
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
2/2
Préfecture du Doubs - 25-2021-10-20-00006 - Arrêté agrément garde particulier M. Aurélien POIROT 64 Préfecture du Doubs
25-2021-10-20-00008
Arrêté retrait agrément garde pêche M. Thomas
GROUBATCH
Préfecture du Doubs - 25-2021-10-20-00008 - Arrêté retrait agrément garde pêche M. Thomas GROUBATCH 65 PRÉFET Cabinet
rratnintais Direction des Sécurités
Égalité Pôle Polices Administratives Fraternité
Arrêté N°
Retrait d'agrément des missions de garde particulier
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de Procédure Pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 :
Vu le décret n° 2006-1100 du 30/8/2006 relatif aux gardes particuliers assermentés :
Vu l'arrêté du 30/08/2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément :
Vu le Code de l'Environnement, notamment son article R.428-25 ;
Vu le décret du 23 juin 2021 nommant M. Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs:
Vu le décret du 26 août 2021 portant nomination de Mme Laure TROTIN, sous-préfète, directrice de cabinet;
VU l'arrêté n°25-2021-09-27-0002 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à Mme Laure TROTIN sous-préfète directrice du cabinet .
Vu l'arrêté n° 25-2019-01-10-008 en date du 10 janvier 2019 du Préfet du Doubs agréant M. Thomas GROUBATCH, en qualité de garde-pêche particulier pour le compte de la Fédération des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique du Doubs.
Vu la demande le 21 septembre 2021 de M. le président de la Fédération des Associations Agréées pour la
Pêche et la Protection du Milieu Aquatique du Doubs, de mettre fin aux fonctions de garde-pêche particulier de
M. Thomas GROUBATCH:
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Doubs ,
ARRETE
Article 1* : L'arrêté n°25-2019-01-10-008 en date du 10 janvier 2019 susvisé est abrogé à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant sa date de notification. Le tribunal administratif peut être également être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 96
Ml : armelle.courty@doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2021-10-20-00008 - Arrêté retrait agrément garde pêche M. Thomas GROUBATCH 66 Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 3 : La directrice de cabinet du préfet du Doubs est chargée de l'application du présent arrêté qui sera notifié à M. Thomas GROUBATCH, sous couvert de M. le Président de la Fédération des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique du Doubs et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon,
Pour le préfet et par délégation
J FEa. sfète, directrice du cabinet
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/2
Préfecture du Doubs - 25-2021-10-20-00008 - Arrêté retrait agrément garde pêche M. Thomas GROUBATCH 67 Préfecture du Doubs
25-2021-10-20-00003
Attestation décision tacite COLRUYT à MISEREY
SALINES
Préfecture du Doubs - 25-2021-10-20-00003 - Attestation décision tacite COLRUYT à MISEREY SALINES 68 PRÉFET Direction de la coordination
DU DOUBS des politiques publiques feat et de l’appui territorial
LE PRÉFET
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Bureau de la coordination, de l'environnement
et des enquêtes publiques
Affaire suivie par : Estelle ZAHND
Tél. : 03 81 25 12 32
pref-cdac25@doubs.gouv.fr
OBJET : Attestation préfectorale d'une décision tacite
REFER : Article L.752-14 du Code de Commerce
P.J.:
Besançon, le 2 OCT, 20/1
Le Préfet du Doubs atteste que :
Le 19 août 2021, la socièté COLRUYT Retail France, sise 4 rue des Entrepôts à ROCHEFORT SUR NENON (39700) a transmis au secrétariat de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du Doubs une demande d'Autorisation d'Exploitation Commerciale (AEC simple sans demande de permis de construire) portant sur la création d’un point de retrait par la clientèle de marchandises commandées par voie télématique (drive « collect an go ») (secteur 1) dans le magasin à l'enseigne COLRUYT sis rue des Salines à MISEREY-SALINES (25480). Ce drive comportera une surface accessible au public de 8 m? et deux places de parking d’une surface totale de 25 m°. La surface totale dévolue au service de collecte de marchandise sera donc de 33 m°.
Conformément à l'article L.752-14 du Code de Commerce, en l'absence de décision de la Commission d'Aménagement Commercial du Doubs, dans le délai de deux mois à compter de sa saisine,
la décision sollicitée par la socièté COLRUYT Retail france est tacitement réputée favorable au 48 octobre 2021.
Pour le Préfet, par délégation,
Le Seofétaigé Généraf,
N
Philippe PORTAL
Préfecture du Doubs
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 12 32
Mél : pref-cdac25@doubs.gouv.fr 1/1 18/10/2021
Préfecture du Doubs - 25-2021-10-20-00003 - Attestation décision tacite COLRUYT à MISEREY SALINES 69 Service de la sécurité routière
25-2021-10-15-00002
Arrêté portant sur le renouvellement
quinquennal de l'agrément relatif à l'exploitation
des établissements, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière - Auto-école MIKA - 25700
VALENTIGNEY
Service de la sécurité routière - 25-2021-10-15-00002 - Arrêté portant sur le renouvellement quinquennal de l'agrément relatif à l'exploitation des établissements, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - Auto-école MIKA - 70 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
Arrêté portant sur le renouvellement quinquennal de l'agrément relatif à l'exploitation des établisse- ments, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 et R.213-2,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2021-07-12-00018 du 12 juillet 2021 relatif à la délégation de signature générale à M. VAUTERIN, Directeur Départemental des Territoires,
Considérant la demande présentée par Monsieur Mickaël DUPETIT en date du 09 septembre 2021 en vue d’être autorisé à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à mo- teur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
ARRÊTE
Article 1er - Monsieur Mickaël DUPETIT est autorisé à exploiter, sous le n° E 17 025 0007 0, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé auto- école MIKA CONDUITEet situé 17 rue de Lorraine – 25700 VALENTIGNEY.
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui- ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 - L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
B - B1 - AM Quadri léger
Direction départementale des territoires du Doubs Centre d’examen du permis de conduire
5 voie Gisèle Halimi – BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex 39 rue du Docteur Mouras – 25000 BESANÇON
Tél : 03 39 59 55 00 – mèl : ddt@doubs.gouv.fr Tél : 03 81 51 93 10 www.doubs.gouv.fr mèl : ddt-permis-conduire@doubs,gouv,fr 1/2
Service de la sécurité routière - 25-2021-10-15-00002 - Arrêté portant sur le renouvellement quinquennal de l'agrément relatif à l'exploitation des établissements, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - Auto-école MIKA - 71 Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 4 - Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des éta- blissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Article 5 - En cas de changement d’adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle de- mande d’agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 - Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploi- tant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant, est fixé 19 personnes.
Article 8 - L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Article 10 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal ad- ministratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANÇON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télé-recours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 11 – Le directeur départemental des territoires du Doubs est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Fait à Besançon, le 15 octobre 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires
Direction départementale des territoires du Doubs Centre d’examen du permis de conduire
6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex 39 rue du Docteur Mouras – 25000 BESANÇON
Tél : 03 81 65 62 62 – mèl : ddt@doubs.gouv.fr Tél : 03 81 51 93 10 Site internet : www.doubs.gouv.fr mèl : ddt-permis-conduire@doubs,gouv,fr 2/2
Service de la sécurité routière - 25-2021-10-15-00002 - Arrêté portant sur le renouvellement quinquennal de l'agrément relatif à l'exploitation des établissements, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - Auto-école MIKA - 72