Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2021 050 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2021 050 recueil des actes administratifs Document publié le Mercredi 30 juin 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2021 050 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DU DOUBS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°25-2021-050

PUBLIÉ LE 30 JUIN 2021Sommaire

Direction Départementale des Territoires du Doubs /

25-2021-06-23-00010 - Arrêté portant sur la nomination des membres et le

fonctionnement de la Formation spécialisée GAEC de la CDOA (4 pages) Page 3

Préfecture du Doubs / CAB/PPA

25-2021-06-30-00002 - Arrêté EST SECURITÉ - AUDINCOURT-RENCONTRES

ET RACINES - 03 AU 11-07 (2 pages) Page 8

25-2021-06-30-00003 - Autorisation de la course de côte automobile de

Vuillafans Echevannes (6 pages) Page 11

Préfecture du Doubs / DCL/BCL&INTERCO.

25-2021-06-29-00008 - Arrêté préfectoral entérinant la prise de

compétence MOBILITE par la CC Doubs Baumois à compter du 1er juillet

2021 (2 pages) Page 18

25-2021-06-29-00007 - Arrêté préfectoral entérinant la prise de

compétence MOBILITE par la CC Loue Lison à compter du 1er juillet 2021 (2

pages) Page 21

Sous-préfecture de Pontarlier /

2Direction Départementale des Territoires du

Doubs

25-2021-06-23-00010

Arrêté portant sur la nomination des membres

et le fonctionnement de la Formation spécialisée

GAEC de la CDOA

Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-06-23-00010 - Arrêté portant sur la nomination des membres et le fonctionnement de la Formation spécialisée GAEC de la CDOA 3PRÉFET Direction départementale

DU DOUBS des territoires du Doubs

Égalité Fraternité

Arrêté N°

portant sur la nomination des membres et le fonctionnement

de la formation spécialisée GAEC de la CDOA

Le secrétaire général

préfet du Doubs par intérim

Vu la loi n°2014-1170 d’orientation agricole, notamment l’article 11 :

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L323-1 et suivants et R323-8 et sui- vants ;

Vu le décret n° 90-187 du 28 février 1990 modifié relatif à la représentation des organisations syndi- cales d’exploitants agricoles au sein de certains organismes ou Commissions ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 modifié dans ses dispositions rurales par le décret N° 2016- 1978 du 30 décembre 2016, relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;

Vu l’article 2 du décret N° 2006-672 du 08 juin 2006, relatif à la durée des commissions administra- tives ;

Vu le décret du 19 mai 2021 portant nomination du préfet du Morbihan - M Joël MATHURINN ;

Vu le décret, du 27 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe SETBON, adminis- trateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la Préfecture du Doubs ;

Vu le décret n°2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d’agrément des groupe-

ments agricoles d’exploitation en commun et portant diverses dispositions d’adaptation réglementaire :

Vu le décret N°2015-1342 du 23 octobre 2015 du code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles R 133-1 à R 133-15 :

Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2021-01-12-008 du 12 janvier 2021 portant désignation des membres de la Commission départementale d'orientation de l’agriculture,

Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2021-01-21-005 du 21 janvier 2021 portant sur la nomination des membres et le fonctionnement de la formation spécialisée GAEC de la CDOA ;

Vu les nouveaux représentants désignés pour siéger au sein de la formation spécialisée GAEC de la

commission départementale d'orientation de l’agriculture par la fédération départementale des syndi- cats d’exploitants agricoles du Doubs (FDSEA) ;

8 bis, rue Charles Nodier

25035 BESANÇON Cedex

Téi : 03 81 25 10 00 1/3

Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-06-23-00010 - Arrêté portant sur la nomination des membres et le fonctionnement de la Formation spécialisée GAEC de la CDOA 4Direction départementale

des territoires du Doubs

CONSIDERANT qu’à la suite du départ de M. Joël MATHURIN et jusqu’à la prise de fonction de son successeur s’ouvre une période de vacance momentanée du poste de préfet du Doubs, qu’en application de l’article 45 du décret 2004-374 susvisé, en cas de vacance momentanée du poste de préfet, l’intérim

est assuré par le secrétaire général de la préfecture :

Sur la proposition du directeur départemental des territoires,

ARRÊTE

Article 1 : Placée sous la présidence du Préfet du Doubs, la formation spécialisée GAEC de la Com- mission départementale d’orientation de l’agriculture du Doubs (CDOA), comprend, outre le préfet,

président :

1°. Trois fonctionnaires de la direction départementale des territoires du Doubs, dont le directeur ou son

représentant ;

2°. Au titre des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale :

* en qualité de représentant de la Fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles

du Doubs

(Titulaire Mathieu REGAZZONI 3 bis, rue du Général de Broissia 25290 Scey Maisières |

Suppléant : | David REGNIER (3 rue du Stade 25270 LEVIER

*°_en qualité de représentant des Jeunes agriculteurs du Doubs

Titulaire : [Loïc MINARY 4, rue de la Seigne 25160 REMORAY BOUGEONS |

| Suppléant : _|Stéphane PETITE 2 bis, chemin de la Croix des Tolles 25520 EVILLERS |

|

*__en qualité de représentant de la Coordination rurale du Doubs

[Titulaire : Quentin TOURNIER 2 Rue de la Bascule 25360 MALBRANS |

| . .

Suppléant : [Nicolas BONGAY |La Vrine 25520 Goux Les Usicrs _ L_

|

3°. Au titre des agriculteurs travaillant en commun : :

Titulaire : | David BRAND 25430 BELVOIR |

Suppléant : Pas de candidature déclarée à |

| ce poste |

8 bis, rue Charles Nodier

25035 BESANÇON Cedex

Tél : 03 81 25 10 90 213

Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-06-23-00010 - Arrêté portant sur la nomination des membres et le fonctionnement de la Formation spécialisée GAEC de la CDOA 5Direction départementale

des territoires du Doubs

Article 2 : Le président peut, avec l’accord de la formation spécialisée, GAEC de la CDOA, inviter à assister avec voix consultative aux délibérations de celle-ci toute personne dont l’avis paraît utile, compte-tenu de son expertise en matière de gestion et de fonctionnement des exploitations agricoles.

Article 3 : Les membres de la formation spécialisée GAEC de la CDOA sont nommés pour une durée de trois ans à compter de la date du présent arrêté, renouvelable par arrêté du préfet.

Article 4 : La Formation spécialisée GAEC de la CDOA dispose d'une compétence consultative facul- tative pour l'examen des dossiers de GAEC (demandes et retraits d'agrément, modifications substan- tielles, dérogation et dispense de GAEC) auprès du Préfet. Les avis sont communiqués directement au Préfet qui informe la formation spécialisée des suites données à sa consultation. La CDOA sera infor- mée de l'activité de cette formation spécialisée dans le cadre de rapports réguliers à son attention.

Le secrétariat de la formation spécialisée de la CDOA est assuré par la Direction départementale des

territoires du Doubs.

Article 5 : L'arrêté N° 25-2021-01-21-005 du 21 janvier 2021 est abrogé.

Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tri- bunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs.Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours ci- toyens » accessible par le site Internet www.telerecours. fr.

Article 7 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Doubs et Monsieur le Directeur départe-

mental des territoires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et dont une copie sera adressée aux membres de la Formation spécialisée,

Fait à Besançon, le 23 JUIN 2021

Jean-Philippe SETBON

8 bis, rue Charles Nodier

25035 BESANÇON Cedex

Tél : 03 81 25 10 00 3/3

Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-06-23-00010 - Arrêté portant sur la nomination des membres et le fonctionnement de la Formation spécialisée GAEC de la CDOA 6Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-06-23-00010 - Arrêté portant sur la nomination des membres et le fonctionnement de la Formation spécialisée GAEC de la CDOA 7Préfecture du Doubs

25-2021-06-30-00002

Arrêté EST SECURITÉ -

AUDINCOURT-RENCONTRES ET RACINES - 03

AU 11-07

Préfecture du Doubs - 25-2021-06-30-00002 - Arrêté EST SECURITÉ - AUDINCOURT-RENCONTRES ET RACINES - 03 AU 11-07 8Ex PREFET DU DOUBS

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté N°

autorisant la Société EST SÉCURITÉ à assurer la surveillance sur la voie publique à l’occasion de Rencontres et Racine à Audincourt - Site Japy – La Filature du 03 juillet au 11 juillet 2021.

Le secrétaire général

préfet du Doubs par intérim,

VU le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1.

VU le code rural et de la pêche maritime.

VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

VU le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986, relatif à l’autorisation administrative et au recrutement des pe - sonnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes, de recherches privées et de vidéo-protection.

VU le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986, relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds, de protection physique des per- sonnes, de recherches privées et de vidéo-protection, notamment son article 6 .

VU le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 régle- mentant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection phy- sique des personnes et de vidéo-protection.

VU le décret n°2005-1124 du 06 septembre 2005 fixant la liste des enquêtes administratives pouvant donner lieu à la consultation de traitements autorisés de données personnelles.

VU le décret n° 2009-137 du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle, à l'autorisation préalable et à l'autori- sation provisoire des salariés participant aux activités définies à l'article 1er, à l’article 11-8 et à l’article 20 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983.

VU le décret du 19 mai 2021 portant nomination du préfet du Morbihan - M. MATHURIN (Joël).

VU le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs.

8 bis, rue Charles Nodier

25035 BESANÇON Cedex

Tél : 03 81 25 10 97

Mél : sarah.ladreyt@doubs.gouv.fr 1/2

Préfecture du Doubs - 25-2021-06-30-00002 - Arrêté EST SECURITÉ - AUDINCOURT-RENCONTRES ET RACINES - 03 AU 11-07 9CABINET

Direction des Sécurités

Pôle Polices Administratives

CONSIDÉRANT qu’à la suite du départ de M. Joël MATHURIN et jusqu’à la prise de fonction de son successeur

s’ouvre une période de vacance momentanée du poste de préfet du Doubs, qu’en application de l’article 45 du

décret 2004-374 susvisé, en cas de vacance momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré par le secré-

taire général de la préfecture

VU l’arrêté n° 25-2021-06-04-00001 en date du 04 juin 2021, portant délégation de signature à M. Jean RICHERT, sous-préfet, directeur de cabinet.

VU la demande en date du 28 juin 2021 présenté par M.Gabriel ROCCHI, gérant de la société EST SECURITE, sollicitant une autorisation de surveillance sur la voie publique à l’occasion du feu d’artifices de la commune d’Au- dincourt – Site Japy – La Filature.

Sur proposition du directeur du cabinet du préfet du Doubs.

A R R E T E

Article 1er : la société EST SECURITE est autorisée à assurer la surveillance sur la voie publique à l’occasion de Rencontres et Racines à Audincourt – Site Japy – La Filature, selon les modalités suivantes :

Du 03 juillet 13h30 au 11 juillet 2021 19h00 - 11 agents:

• Parc de la Filature

• Rue de la Filature

Article 2 : les gardiens assurant la surveillance de la manifestation ne pourront pas être armés.

Article 3 : le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions de la loi du 12 juillet 1983 susvisée.

Article 4 : la présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de la mission.

Article 5 : Le directeur de cabinet du Préfet du Doubs et le sous-préfet de l’arrondissement de Montbéliard sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

Besançon, Le 30 juin 2021

Pour le secrétaire général

Préfet par intérim, par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet

Jean RICHERT

8 bis, rue Charles Nodier

25035 BESANÇON Cedex 2/2

Préfecture du Doubs - 25-2021-06-30-00002 - Arrêté EST SECURITÉ - AUDINCOURT-RENCONTRES ET RACINES - 03 AU 11-07 10Préfecture du Doubs

25-2021-06-30-00003

Autorisation de la course de côte automobile de

Vuillafans Echevannes

Préfecture du Doubs - 25-2021-06-30-00003 - Autorisation de la course de côte automobile de Vuillafans Echevannes 11Ex PREFET DU DOUBS

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté N°

Course de côte automobile de Vuillafans – Echevannes des 3 et 4 juillet 2021

Le Secrétaire général, préfet du Doubs par intérim

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;

VU le code de la route et notamment son article R.411-29 et suivants ;

VU le code du sport et en particulier ses articles R331-6 à R331-34 et A331-1 à A331-32 ;

VU l’arrêté du 3 novembre 1976 portant réglementation technique des compétitions automobiles et des compétitions de véhicules à deux roues et tricycles à moteur et notamment ses articles 15, 19 et 20 ;

VU l’arrêté du 26 mars 1980 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives ;

VU l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de se- cours ;

VU le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

VU le décret du 19 mai 2021 portant nomination du préfet du Morbihan - M. MATHURIN (Joël) ;

VU le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;

CONSIDÉRANT qu’à la suite du départ de M. Joël MATHURIN et jusqu’à la prise de fonction de son successeur s’ouvre une période de vacance momentanée du poste de préfet du Doubs, qu’en application de l’article 45 du décret 2004-374 susvisé, en cas de vacance momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré par le secrétaire général de la préfecture ;

VU l'arrêté n°25-2021-06-04-00001 du 4 juin 2021 portant délégation de signature à M. Jean RICHERT, sous-préfet directeur du cabinet ;

VU la demande formulée le 23 mars 2021 par Mme Stéphanie POTONNIER, présidente de l’Associa- tion Sportive Automobile Séquanie en vue d’organiser une manifestation automobile dénommée "57è course de côte et 19è course de côte de véhicules historiques de compétition de VUILLAFANS- ECHEVANNES", les 3 et 4 juillet 2021 avec usage privatif de la RD 27 entre VUILLAFANS et ECHEVANNES ;

VU l’engagement des organisateurs en date du 22 mars 2021 de prendre en charge les frais du ser- vice d’ordre exceptionnellement mis en oeuvre à l’occasion du déroulement de l’épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépen- dances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;

VU l’attestation d’assurance en date du 9 mars 2021 ;

8 bis, rue Charles Nodier

25035 BESANÇON Cedex

Tél : 03 81 25 10 92

Mél : renate.merusi@doubs.gouv.fr 1/6

Préfecture du Doubs - 25-2021-06-30-00003 - Autorisation de la course de côte automobile de Vuillafans Echevannes 12VU l’arrêté n°ACT 21-132 - BES 133/21 EGR - 0 du conseil départemental du Doubs, interdisant la circulation sur la RD 27 les 3 et 4 juillet 2021 sur le territoire des communes de VUILLAFANS et ECHEVANNES ; ;

VU l’arrêté n°877 du 18 mai 2021 du maire de VUILLAFANS réglementant la circulation et le station- nement dans la commune du 2 et 4 juillet 2021 ;

VU les arrêtés du maire d'ECHEVANNES n°2/2021 et 3/2021 du 20 mai 2021, réglementant l circula- tion et le stationnement dans sa commune les 3 et 4 juillet 2021 ;

VU l'avis favorable des membres de la sous-commission des épreuves et compétitions sportives consultés par écrit le 7 avril 2021 ;

VU l’avis des services intéressés ;

SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Doubs ;

A R R E T E

ARTICLE 1 : Madame Stéphanie POTONNIER, Président de l’Association Sportive Automobile Sé- quanie, est autorisé à organiser une épreuve automobile dénommée "57è course de côte et 19è course de côte de véhicules historiques de compétition de VUILLAFANS-ECHEVANNES", le samedi 3 juillet et le dimanche 4 juillet 2021 de 7 h à 19 h 30, sur le territoire des communes de VUILLAFANS et d’ECHEVANNES, sur la RD 27, longue de 4,8 km, privatisée à cet effet.

ARTICLE 2 : Les caractéristiques du circuit, des postes de secours et du service incendie sont celles définies sur le plan présenté par le responsable de l’association en cause et joint au présent arrêté.

ARTICLE 3 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des décrets et ar- rêtés précités et des mesures de protection et de secours proposées et arrêtées par les organisa- teurs.

ARTICLE 4 : Les organisateurs devront en particulier assurer :

 l’organisation du service d’ordre et la protection du public :

Les dispositions suivantes ont été retenues :

- les horaires de l'épreuve sont de 8 h 30 à 18 h 30 les 2 jours ( essais et course),

- 3 montées sont prévues,

- 400 spectateurs sont attendus le samedi et 1100 le dimanche (dont 50 assis sur une tribune per - manente en dur),

- 190 compétiteurs maximum participeront aux courses (avec 190 véhicules, y compris les VHC),

- 90 personnes de l'organisation avec 100 véhicules d'accompagnement encadreront la manifesta- tion,

- 28 postes de commissaires (1 ou 2 commissaires par poste) en liaison téléphonique et radio seront répartis sur le long du parcours ; ils devront rester à leur emplacement tant que la manifestation n'est pas officiellement déclarée terminée,

- 30 extincteurs seront disponibles aux postes, ainsi qu'aux parcs,

- le dispositif médical et de secours sera le suivant pour les 2 jours :

. pour la protection des concurrents : un médecin et deux ambulances placés au départ. En cas d'indisponibilité de ces moyens de secours, la course devra être interrompue,

8 bis, rue Charles Nodier

25035 BESANÇON Cedex

2/6

Préfecture du Doubs - 25-2021-06-30-00003 - Autorisation de la course de côte automobile de Vuillafans Echevannes 13. pour le public un point d'alerte et de premiers secours (PAPS) de 2 secouristes, agréée de sécurité civile, A.D.P.C. 25.

En cas de nécessité, la pose d'un hélicoptère peut-être envisagé à ECHEVANNES,

- les spectateurs se tiendront sur les 6 emplacements réservés, en surélevation à 5 m ou en retrait de 10 à 15 m derrière des barrières ou du grillage,

- les spectateurs accéderont à leurs emplacements par des chemins existants balisés,

- en dehors des emplacements réservés aux spectateurs, les bas-côtés seront être interdits au public ; cette interdiction sera matérialisée par des panneaux,

- toutes les mesures devront être prises pour permettre au public d'accéder ou de quitter les lieux en toute sécurité, même pendant le déroulement des épreuves,

- les commissaires devront veiller à la sécurité des spectateurs en s'assurant que ceux-ci n'utilisent que les zones qui leur sont réservées,

- à chaque débouché de chemin seront mis en place des barrières et des commissaires,

- un double rail de sécurité est installé aux endroits dangereux pour les concurrents,

- des lignes téléphoniques fixe, portable et radio sont prévues. Elles devront être testées avant la course, afin de pouvoir joindre les secours publics ; un interlocuteur unique devra être identifié pour les services d’incendie et de secours permettant la retranscription de l’alerte de manière formalisée et précise. A ce titre, transmettre ou confirmer au centre de traitement de l’alerte (tél. 18 ou 112), du SAMU (115), ainsi qu'à l'adresse mail du SIDPC : defense-protection- civile@doubs.pref.gouv.fr, le numéro de la ligne téléphonique utilisée pour l'alerte des secours,

- une liaison radio couvre l'ensemble du circuit,

- les accès réservés aux secours devront être dégagés. Lors d'une demande de secours, l'orga- nisateur devra préciser l'accès éventuel que prendront les secours et les guidera vers le site ; à cet effet, il sera apporté une attention particulière à la circulation et au stationnement des véhi- cules ainsi qu’à l’utilisation de barrières qui devront être facilement escamotables ou amovibles,

- une hauteur libre de 3,50 m minimum devra être maintenue en dessous des éléments hauts traversant les voies de circulation (banderoles, guirlandes, fils, etc.) afin de permettre le passage des engins de secours et de lutte contre l’incendie,

- pour toute intervention des engins de secours sur le parcours ou via le parcours, l'organisateur devra préciser les accès éventuels que devront emprunter les secours et prendre toutes les mesures de sécurité adéquates : guidage, signalisation, escorte, interruption de la course,

- les hydrants devront rester visibles, accessibles et manoeuvrables par les services d'incendie et de secours,

- l'accessibilité des villages et de la piste par les secours devra être garantie,

- concernant le respect de la tranquillité publique, les reconnaissances sont interdites ; le circuit ne se situe pas dans une zone habitée. Une information sera faite dans les villages,

- des points ou des bouteilles d'eau devront être prévus pour le public, en cas de forte chaleur,

- les dispositions figurant dans l'évaluation NATURA 2000 et les prescriptions des services de la DDT devront être appliquées, et notamment :

. aucune coupe de broussailles n'est autorisée, et aucune tonte ne sera réalisée sur la dernière ligne droite avant Echevannes (zones spectateurs 5 et 6)

. les spectateurs emprunteront à pied les chemins balisés pour se rendre sur les zones de public l'éventuel usage de véhicules motorisés (motos notamment) est interdit

8 bis, rue Charles Nodier

25035 BESANÇON Cedex

3/6

Préfecture du Doubs - 25-2021-06-30-00003 - Autorisation de la course de côte automobile de Vuillafans Echevannes 14. aucun travaux de débroussaillage ne sera autorisé en préparation de cette édition sur les zones de présence de spectateurs. Ceux-ci pourront être anticipés en prévision de l'édition suivante, mais durant la période de septembre à mars, avec demande préalable auprès de nos services e la DDT, en concertation avec M. Cretin

. les équipes de concurrents ainsi que l'organisation devra avoir les équipements de prévention des pollutions lors des assistances, et des kits de dépollution en cas d'accident pour éviter toute fuite de fluide automobile vers les milieux naturels

. les feux type barbecue sur le linéaire de la course sont à éviter

. les participants et les spectateurs devront respecter les milieux naturels : pas de dépôts de déchets sur les zones de public, les parkings ou les sentiers balisés empruntés par les spectateurs,

- en cas d'installation de chapiteaux les organisateurs s’assurer que le montage de ces derniers répond au cahier des charges du constructeur et que les structures sont bien lestées ou piquetées au sol,

- pour des raisons de sécurité, le site de Météo France (www.meteofrance.com) devra être consulté avant la manifestation,

- toutes les mesures de sécurité devront être prises quant aux franchissements et passages de la course aux abords et sur les axes routiers empruntés par la course,

- dans le cadre des mesures "Vigipirate", il est demandé aux organisateurs d'assurer la sécurité de la manifestation en diffusant un message de vigilance portant sur d'éventuels sacs ou colis abandonnés.

- l’attention des organisateurs est attirée sur la problématique de la chalarose du frêne, si des zones sont identifiées elles devront être sécurisées,

- COVID 19

Les mesures sanitaires prescrites par la fédération ainsi que celles décrites par l’organisateur dans son protocole devront être strictement respectées.

Par ailleurs :

. pour la journée du 4 juillet où 1000 participants seront présents un pass sanitaire sera exigé pour le public

. la jauge public devra être conforme à la réglementation en vigueur

. le port du masque obligatoire est pour les organisateurs et compétiteurs au départ et à l'arrivée de la manifestation (sauf pendant l’épreuve pour les compétiteurs)

. ailleurs, le port du masque doit être obligatoire dès 11 ans

. des rappels devront être faits sur le respect de la distanciation physique devront être faits régulièrement par la sonorisation de l'organisation

. du gel hydroalcoolique devra être mis à disposition

. en cas de buvette : pas de consommation debout au stand

les gens prennent leurs consommations et s'installent à une table de moins de 6 personnes avec 1 siège vide ou 1 m entre chaque personne ou groupe de moins de 6 personnes venant ensemble. Les tables sont espacées d'1m les unes des autres.

- Mme Stéphanie POTONNIER, sera chargée de vérifier, en qualité d'organisateur technique, les dispositions de l'arrêté d'autorisation avant la manifestation et de remettre l'attestation de conformité du dispositif aux gendarmes, lors de leur visite, le matin avant la manifestation ; l'attestation sera également adressée par mail en préfecture,

8 bis, rue Charles Nodier

25035 BESANÇON Cedex

4/6

Préfecture du Doubs - 25-2021-06-30-00003 - Autorisation de la course de côte automobile de Vuillafans Echevannes 15 la réglementation de la circulation :

- conformément à l’arrêté signé de la présidente du conseil départemental susvisé, la circulation sera interdite dans les deux sens de la RD 27, aux abords de la manifestation, sur les territoires des communes de VUILLAFANS et ECHEVANNES, les samedi 3 juillet 2021 à 7 h au dimanche 4 juillet 2021 à 19 h 30 et une déviation sera mise en place,

- conformément aux arrêtés des maires des communes de VUILLAFANS et d’ECHEVANNES susvisés, la circulation et le stationnement seront réglementés aux abords de la manifestation,

- l'accessibilité des villages et de la piste par les secours devra être garantie,

- des parkings sont prévus pour les spectateurs, dans le village de VUILLAFANS et dans une prairie à ECHEVANNES,

- un parc est prévu pour les coureurs à VUILLAFANS,

- conformément à la demande de la gendarmerie, des commissaires en nombre suffisant devront être placés aux endroits dangereux du parcours et aussi à VUILLAFANS à l'intersection de la RD 27 et de la RD 67, afin de permettre aux concurrents de se rendre du parc de stationnement à la ligne de départ,

- à l'issue de chaque épreuve, le déplacement des concurrents se fera sous la responsabilité des commissaires.

ARTICLE 5 : Un parc fermé dont l’accès sera strictement interdit à toute personne autre que les coureurs, directeurs de course et commissaires sportifs, sera aménagée à proximité de la ligne de départ ; la piste et les stands de ravitaillement et de maintenance devront être interdits au public. Ces zones devront être neutralisées de façon suffisamment dissuasive (agents, barrières etc.).

ARTICLE 6 : Dès que les voies désignées ci-dessus seront interdites à la circulation, l’association sportive qui est responsable de l’organisation et du déroulement de l’épreuve sera habilitée à ré- glementer son utilisation après consultation de l'organisateur technique.

ARTICLE 7 : L’accès des riverains sera maintenu jusqu’au départ de la course ; il sera interdit en- suite, sauf situation d’urgence, sous la responsabilité du directeur de la course.

ARTICLE 8 : L'organisateur et le directeur de course devront veiller à ce que l'épreuve se déroule conformément aux règles de la Fédération Française de Sport Automobile relatives aux courses de côte automobiles, notamment en matière de sécurité des concurrents (moyens de secours) et de positionnement des spectateurs et de lutte contre l'incendie. Un rappel de la réglementation relative à ce type d'épreuve devra être fait avant le début des courses.

ARTICLE 9 : Nul ne pourra, pour suivre la compétition, pénétrer ni s’installer sur la propriété d’un riverain sans l’agrément formel de celui-ci ; s’il est passé outre, le riverain pourra faire appel au service d’ordre de l'organisateur pour relever par procès-verbal l’infraction et constater le cas échéant, les dégâts commis.

ARTICLE 10 : Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit.

ARTICLE 11 : Le marquage au sol autorisé, sera de couleur bleue de type peinture à plafond di- luée. Il ne devra pas durer plus de 15 jours après la course et les flèches ne devront pas excéder une longueur de 30 cm ; en cas de non-respect de cette prescription, l’effacement sera réalisé par les soins de la collectivité propriétaire et la facture correspondante transmise aux organisateurs de la course.

Préfecture du Doubs - 25-2021-06-30-00003 - Autorisation de la course de côte automobile de Vuillafans Echevannes 16ARTICLE 12 : Les organisateurs devront balayer les chaussées et emplacements empruntés après la manifestation afin d’ôter en particulier la boue et les objets de toute nature (bouteilles, boîtes, papier, etc...).

ARTICLE 13 : L’autorisation de l’épreuve pourra être suspendue à tout moment, notamment par le représentant des forces de l’ordre, s’il apparaît que les consignes de sécurité et le règlement de l’épreuve ne se trouvent plus respectés.

ARTICLE 14 : En aucun cas, la responsabilité de l’Etat, du Département et des communes concernées ne pourra être engagée en ce qui concerne le déroulement de l’épreuve dont la res- ponsabilité incombe aux organisateurs.

ARTICLE 15: Les droits des tiers sont et demeurent réservés.

ARTICLE 16 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Il peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique au- près du ministère de l’Intérieur ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Be- sançon (30 rue Charles Nodier) dans un délai de deux mois suivant sa date de notification. Le tri- bunal administratif peut être également être saisi par l’application informatique « Télérecours ci- toyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 17 : Le directeur de cabinet du préfet du Doubs, les maires des communes de VUILLA- FANS et d’ECHEVANNES, le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, M. le Direc- teur des Services Départementaux de l'Education Nationale – SDJES, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :

 Mme la présidente du conseil départemental du Doubs (DRI - STRO),  M. le chef du service d’aide médicale d’urgence - Hôpital Jean Minjoz, Boulevard Fleming - 25030 BESANÇON CEDEX,

 M. le directeur départemental des services d’incendie et de secours,  M. le chef du service interministériel de défense et de protection civiles,  Mme Stéphanie POTONNIER, Présidente de l'ASA Séquanie, 8 rue d'Epinal, 25480 ECOLE VALENTIN.

Besançon, le 30 juin 2021

Pour le Secrétaire général, préfet du Doubs par intérim

Le sous-préfet, directeur de cabinet,

Jean RICHERT

Préfecture du Doubs - 25-2021-06-30-00003 - Autorisation de la course de côte automobile de Vuillafans Echevannes 17Préfecture du Doubs

25-2021-06-29-00008

Arrêté préfectoral entérinant la prise de

compétence MOBILITE par la CC Doubs Baumois

à compter du 1er juillet 2021

Préfecture du Doubs - 25-2021-06-29-00008 - Arrêté préfectoral entérinant la prise de compétence MOBILITE par la CC Doubs Baumois à compter du 1er juillet 2021 18PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité DU DOUBS Bureau du Contrôle de Légalité et de l’Intercommunalité

Été ‘

Fraternité

Arrêté n°

portant extension à la compétence mobilité

des compétences exercées à titre facultatif

par la Communauté de Communes Doubs Baumois

Le Préfet du Doubs par intérim,

Vu la Loi d'Orientation des Mobilités n°2019-1428 du 24 décembre 2019, et notamment le II! de son article

8; |

Vu l’article L. 1231-1 du Code des Transports ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 5211-17 ;

Vu le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire Général de la préfecture du Doubs ;

Vu l'arrêté préfectoral n°25-2016-01-20-001 du 20 janvier 2016 portant modifications statutaires de la Communauté de Communes du Pays Baumois, devenue Communauté de Communes Doubs Baumois,

Vu l'arrêté préfectoral n°25-2020-03-16-003 du 16 mars 2020 modifiant les statuts ;

Vu la délibération n° C.3/2021 du 16 mars 2021 par laquelle le conseil communautaire dela Communauté de Communes Doubs Baumois décide de devenir autorité organisatrice de la mobilité sur son territoire à

compter du 1° juillet 2021 et sollicite les conseils municipaux des communes membres afin qu'ils se prononcent sur le transfert de la compétence mobilité ;

Vu les délibérations des communes membres se prononçant sur la prise de compétence mobilité proposée ;

Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises sont réunies, puisque plus de la moitié des conseils municipaux se sont prononcés en faveur de l'extension des compétences à la compétence mobilité, à compter du 1° juillet 2021, représentant plus .des deux tiers de la population totale de la communauté de communes ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Doubs ;

ARRÊTE

Article 1 : La Communauté de Communes Doubs Baumois prend la compétence mobilité à compter du 1°

juillet 2021.

Il est ajouté aux statuts de la Communauté de Communes Doubs Baumois la compétence mobilité ainsi

libellée :

8 bis, rue Charles Nodier

25035 BESANÇON Cedex

1/2

Préfecture du Doubs - 25-2021-06-29-00008 - Arrêté préfectoral entérinant la prise de compétence MOBILITE par la CC Doubs Baumois à compter du 1er juillet 2021 19Direction de la Citoyenneté et de la Légalité

« Autres compétences facultatives :

Organisation de la mobilité au‘sens du titre 111 du livre Il de la première partie du code des transports, sous

réserve de l’article L. 3421-2 du même code ».

‘Article 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Doubs, le président de la Communauté de Communes Doubs Baumois et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et dont une copie sera transmise à M. le Directeur Départemental des Finances : Publiques du Doubs.

Article 3 : Par application de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès du préfet. En application de l’article R.421-2, 1° alinéa du code précité : . « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours ».

Besançon, le 29 JUIN 20?!

Secrétaire Général,

Préfet du Doubs par intérim,

an-Philippe SETBON

8 bis, rue Charles Nodier

25035 BESANÇON Cedex 2/2

Préfecture du Doubs - 25-2021-06-29-00008 - Arrêté préfectoral entérinant la prise de compétence MOBILITE par la CC Doubs Baumois à compter du 1er juillet 2021 20Préfecture du Doubs

25-2021-06-29-00007

Arrêté préfectoral entérinant la prise de

compétence MOBILITE par la CC Loue Lison à

compter du 1er juillet 2021

Préfecture du Doubs - 25-2021-06-29-00007 - Arrêté préfectoral entérinant la prise de compétence MOBILITE par la CC Loue Lison à compter du 1er juillet 2021 21PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité

DOS Bureau du Contrôle de Légalité et de l’Intercommunalité

Égalité Fraternité

Arrêté n°

portant extension à la compétence mobilité

des compétences exercées à titre facultatif

par la Communauté de Communes Loue Lison

Le Préfet du Doubs par intérim,

Vu la Loi d'Orientation des Mobilités n°2019-1428 du 24 décembre 2019, et notamment le 1I| de son article

8;

Vu l’article L. 1231-1 du Code des Transports ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 5211-17 ;

Vu le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON, administrateur civil

hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire Général de la préfecture du Doubs ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2016-09-22-007 du 22 septembre 2016 portant création d’une communauté de communes par fusion des Communautés de Communes du Pays d'Ornans, Amancey-Loue-Lison et du Canton de Quingey et extension de ce périmètre aux communes d’Abbans-Dessous et d'Abbans-Dessus, à compter du 1er janvier 2017 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°25-2019-02-06-003 du 6 février 2019 abrogeant et remplaçant l’article 1 des statuts annexés à l'arrêté préfectoral de création de la Communauté de Communes Loue Lison ;

Vu la délibération n° 45/21 du 23 mars 2021 par laquelle le conseil communautaire de la Communauté de Communes Loue Lison décide de devenir autorité organisatrice de la mobilité sur son territoire à compter du 1° juillet 2021 et sollicite les conseils municipaux des communes membres afin qu'ils se prononcent sur le transfert de la compétence mobilité ;

Vu les délibérations des communes membres se prononçant sur la prise de compétence mobilité proposée ;

Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises sont réunies, puisque plus de la moitié des conseils municipaux se sont prononcés en faveur de l'extension des compétences à la compétence mobilité, à compter du 1° juillet 2021, représentant plus des deux tiers de la population totale de la communauté de communes ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Doubs ;

ARRÊTE

Article 1: La Communauté de Communes Loue Lison prend la compétence mobilité à compter du 1”

juillet 2021.

8 bis, rue Charles Nodier

25035 BESANÇON Cedex

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Préfecture du Doubs - 25-2021-06-29-00007 - Arrêté préfectoral entérinant la prise de compétence MOBILITE par la CC Loue Lison à compter du 1er juillet 2021 22Direction de la Citoyenneté et de la Légalité

Il est ajouté aux statuts de la Communauté de Communes Loue Lison la compétence mobilité ainsi

libellée :

« Autres compétences facultatives :

Organisation de la mobilité au sens du titre Il! du livre Îl de la première partie du code des transporis, sous

réserve de l’article L. 3421-2 du même code ».

Article 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Doubs, le président de la Communauté de Communes Loue Lison et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et dont une copie sera transmise à M. le Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs.

Article 3 : Par application de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès du préfet. En application de l’article R.421-2, 1° alinéa du code précité : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours ». :

Besançon, le? 9 JUIN 2021

Le Secrétaire Général,

Préfet du Dqubs par intérim,

Jean-Philippe SETBON

8 bis, rue Charles Nodier

25035 BESANÇON Cedex 2/2

Préfecture du Doubs - 25-2021-06-29-00007 - Arrêté préfectoral entérinant la prise de compétence MOBILITE par la CC Loue Lison à compter du 1er juillet 2021 23