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Déliberation - Deliberation n2025 03 Debat Dorientation Budgetaires 2025 Mise en ligne le 14 03 2025
Document publié le Lundi 17 février 2025 par la commune de Gaillard.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n2025 03 Debat Dorientation Budgetaires 2025 Mise en ligne le 14 03 2025)
Thèmes du document : Budget, Justice et droit, Institutions publiques,
NGxiLLARD
74240
DEBAT D'ORIENTATION
BUDGETAIRES 2025
2025.03
Accusé de réception en préfecture 074-267400448-20250221-2025-03-DE
Date de télétransmission : 13/03/2025 EXTRAIT-DU À FAST ion préfecture : 13/03/2025
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
L'AN DEUX MIL VINGT CINQ, LE VINGT-ET-UN FÉVRIER
Le Conseil d'administration du centre commune d'action sociale de La commune, dument convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie - salle Eugène Collomb, sous la présidence de Madame Isabelle VINCENT.
Nombre de membres en exercice : 13
Date de convocation du Conseil d'administration : 17 février 2025
Etaient présents : Mme. VINCENT, Vice-Présidente
Mmes. BASTIAN, GALY, HOMINAL, KAMANDA, SIMULA
MM. COCHINAIRE, DEGUIN, FOURNIER
Etaient absents représentés: Procuration de M. BLOUIN à Mme. VINCENT
Etaient absents excusés : Mme. BOCCARD
MM. CORNEC, PERILEON
Secrétaire de séance : SIMULA Catherine
L'article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), prévoit
l'organisation d'un Débat d'Orientation Budgétaire (DOB) chaque année dans
les collectivités et établissements publics administratifs des communes de 3
500 habitants et plus.
Ce débat a lieu au sein du Conseil d'Administration dans les deux mois
précédant l'examen du Budget Primitif (BP), avec La présentation d’un Rapport
d'Orientation Budgétaire (ROB), dont il est pris acte dans une délibération
spécifique. L'article 107 de La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle
organisation territoriale de la République (loi NOTRe) a en outre créé de
nouvelles obligations relatives à la présentation et à l'élaboration des budgets
locaux.
Enfin, l'article 13 de la loi de Programmation des Finances Publiques 2018 -
2022 impose aux collectivités et établissements publics, à l'occasion de la
présentation du rapport, d'afficher Leurs objectifs en matière d'évolution des
dépenses réelles de fonctionnement et de leur besoin de financement.
Le rapport porte sur les orientations budgétaires de l'exercice en cours, Les
dépenses de personnel, les engagements pluriannuels pris par Le CCAS, ainsi
que, le cas échéant, sur la structure et La gestion de La dette. Le rapport annexé
précise Les enjeux de la stratégie financière et Les priorités de l'action du CCAS
pour Le prochain exercice budgétaire, et a pour objet de faciliter le débat sur
les orientations budgétaires pour 2025.
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CCAS
Après en avoir délibéré par 10 voix pour (Mmes VINCENT, Vice - Présidente,
BASTIAN, GALY, HOMINAL, KAMANDA, SIMULA, MM. COCHINAIRE, DEGUIN,
FOURNIER), Le Conseil d'Administration)
PREND ACTE de la tenue du débat d'orientation budgétaires sur La base d'un
rapport sur le budget (joint en annexe) avant le vote du budget primitif de
l'exercice 2025. Délibération devenue exécutoire compte tenu :
Accusé de réception en préfecture 074-267400448-20250221-2025-03-DE
Date de télétransmission : 13/03/2025 Date de réception préfecture : 12/03/2025
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Grenoble, 2 Place de Verdun, BP 1135 - 38022 Grenoble Cedex - Tél : 04.76.42.90.00 Courriel : greffe.ta-grenoble@juradm.fr ou par l'application Télé recours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par Le représentant de l'Etat.
FAIT et DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE, Les jours, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour copie conforme
Le Président, Le Secrétaire de Séance,
Antoine BLOUIN Catherine SIMULA
de sa réception en Sous-Préfecture le: | 3 0 3 | 202 8
de sa mise en ligne le : y lo ladas