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Déliberation - Deliberation n2025 02 Acceptation DUN DON Mise en ligne le 14 03 2025
Document publié le Lundi 17 février 2025 par la commune de Gaillard.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n2025 02 Acceptation DUN DON Mise en ligne le 14 03 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
NN vu: ve
NGAiLLARD
74240
ACCEPTATION D'UN DON
2025.02
Accusé de réception en préfecture 074-267400448-20250221-2025-02-DE
Date de télétransmission : 13/03/2025
EXTRAIT DÜ REG CPR" préfecture : 13/03/2025
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
L'AN DEUX MIL VINGT CINQ, LE VINGT-ET-UN FEVRIER
Le Conseil d'administration du centre commune d'action sociale de la commune,
dument convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie - salle Eugène
Collomb, sous la présidence de Madame Isabelle VINCENT.
Nombre de membres en exercice : 12
Date de convocation du Conseil d'administration : 17 février 2025
Etaient présents : Mme. VINCENT, Vice-Présidente
Mmes. BASTIAN, GALY, HOMINAL, KAMANDA, SIMULA
MM. COCHINAIRE, DEGUIN, FOURNIER
Etaient absents représentés: Procuration de M. BLOUIN à Mme. VINCENT
Etaient absents excusés : Mme. BOCCARD
MM. CORNEC, PERIELON
Secrétaire de séance : SIMULA Catherine
Mme la Vice-présidente informe que M. Anthony CURTO souhaite faire un don de
100 € par virement bancaire au CCAS.
Conformément à l'article L.123-8 du Code de l’action sociale et des familles (CASF),
le CCAS est habilité par la loi à recevoir des dons et legs : «Le président du centre
communal ou intercommunal d'action sociale a le droit d'accepter, à titre
conservatoire, des dons et legs [...] ».
Le suivi des opérations comptables nécessaires pour que Le CCAS puisse bénéficier
du legs est assuré par Le comptable public, sur présentation de la délibération du
conseil d'administration et de l'acte de disposition à titre gratuit. IL est donc
essentiel de délibérer sur chaque don reçu.
L'acte de disposition, émis par le président du CCAS, est indispensable pour
transférer à une personne des droits sur un bien à titre gratuit, préservant ainsi la
valeur du don.
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CCAS,
VU l'article L.123-8 du Code de l'action sociale et des familles (CASF)
VU Le Code général des collectivités territoriales,
CONSIDERANT que M. Anthony CURTO souhaite faire un don de 100 € par virement
bancaire au CCAS.
Après en avoir délibéré par 10 voix pour (Mmes VINCENT, Vice - Présidente,
BASTIAN, GALY, HOMINAL, KAMANDA, SIMULA, MM. COCHINAIRE, DEGUIN, FOURNIER), le Conseil d'Administration)
ACCEPTE le don de 100 € de M. Anthony CURTO Accusé de réception en préfecture 074-267400448-20250221-2025-02-DE
Date de télétransmission : 13/03/2025 Date de réception préfecture : 13/03/2025
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Grenoble, 2 Place de Verdun, BP 1135 - 38022 Grenoble Cedex - Tél : 04.76.42.90.00 Courriel : greffe.ta-grenoble@juradm.fr ou par l'application Télé recours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
FAIT et DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE, Les jours, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour copie conforme
Le Président, La Secrétaire de Séance,
LS Catherine SIMULA
Délibération devenue exécutoire compte tenu :
de sa réception en Sous-Préfecture le: | OS / 202 €
de sa mise en ligne le : IYI08) 1025