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Compte-Rendu - 99 DE 003 210301388 20231212 PARKINGECOLES DE 1 1 1
Document publié le Lundi 3 octobre 2022 par la commune de Lapalisse.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 99 DE 003 210301388 20231212 PARKINGECOLES DE 1 1 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Institutions publiques,
DATE DE CONVOCATION 8 DÉCEMBRE 2023 DATE D'AFFICHAGE | 8 DÉCEMBRE 2023 NOMBRE DE CONSEILLERS IEN EXERCICE : 21 IPRESENTS : 15 IVOTANTS : 19 OBJET : TRANSFERT DU PARKING ÉCOLES ENTRE COMMUNE LAPALISSE et COMMUNAUTÉ COMMUNES PAYS DE LAPALISSE. | Envoyé en préfecture le 26/12/2023 Reçu en préfecture le 26/12/2023 Publié le T ID : 003-210301388-20231212-PARKINGECOLES-DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL L'an deux mil vingt-trois Le Douze Décembre à 19 heures 00 Le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni, à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur de CHABANNES Jacques, Maire Étaient présents : M. de CHABANNES. M. BOUCHET. Mme QUATRESSOUS. M. BRUNIAU. Mme CHERVIN. Mme SAVEY. Mme AUBIN. M. ROUSSILHE. M. GANTHER. Mme COLLANGE. Mme JEUNE. Mme MINARD de CHABANNES. M. HUSSON. M. BOUTONNAT. Mme VAZ, Formant la majorité des membres en exercice. Excusés : - M. FERBOS, pouvoir à Mme QUATRESSOUS, - M. BODIN, pouvoir à M. de CHABANNES, - M. TALABARD, pouvoir à M. BOUCHET, - Mme PÉRICHON, - Mme MOUILLÈRE, pouvoir à Mme CHERVIN. Absent : - M. MARTIN. Madame Marjorie VAZ a été élue Secrétaire. Monsieur le Maire explique à l'assemblée délibérante que lors de la dissolution du SISCOL, la Communauté de Communes du Pays de LAPALISSE a pris en charge le fonctionnement des écoles maternelle et élémentaire de LAPALISSE, dans le cadre de la compétence supplémentaire « Construction, entretien et fonctionnement d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire ». Cependant, le parking des écoles, situé entre l'école élémentaire et l'école maternelle, est resté de la compétence de la Commune de LAPALISSE ; il n'a pas été expressément transféré à la Communauté de Communes du Pays de LAPALISSE. Par conséquent Monsieur le Maire propose de transférer la compétence de ce parking à la Communauté de Communes du Pays de LAPALISSE, et sollicite l'autorisation de signer le procès verbal de mise à disposition de ce terrain. Ce parking restera du domaine public.
Envoyé en préfecture le 26/12/2023
Reçu en préfecture le 26/12/2023
Publié le
ID : 003-210301388-20231212-PARKINGECOLES-DE
7
Le Conseil, entendu les explications de son Président et
après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
+ d'accepter la mise à disposition de la Communauté
de Communes du Pays de LAPALISSE du parking,
situé entre l'école maternelle et l'école élémentaire
de LAPALISSE, le long de la rue du 3ème
millénaire.
D'autoriser Monsieur le Maire à signer le procès
verbal de mise à disposition de ce parking dans le
cadre de l'exercice de la compétence
communautaire « enseignement préélémentaire et
élémentaire d'intérêt communautaire ».
D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les
documents nécessaires à cette mise à disposition
Fait et délibéré en Mairie de LAPALISSE, les jour, mois
et an que dessus.
Pour copie conforme,
Jacques de CHABANNES,
Maire de LAPALISSE
Certifié exécutoire
Transmis en Sous-Préfecture
de VICHY, le ? 6 DEC. 2073 Le Maire,
Publié ou Notifié
ie 13 DEC. 207 Accusé de réception de la télétransmission
le :