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Compte-Rendu - 99 DE 003 210301388 20231212 GROUPEMENTGIEZE DE 1 1 1
Document publié le Lundi 3 octobre 2022 par la commune de Lapalisse.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 99 DE 003 210301388 20231212 GROUPEMENTGIEZE DE 1 1 1)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 29/12/2023
Reçu en préfecture le 29/12/2023
Publié le S L OT
ID : 003-210301388-20231212-GROUPEMENTGIEZE-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-trois
RE Le Douze Décembre à 19 heures 00
DATE DE Le Conseil Municipal
CONVOCATION légalement convoqué, s'est réuni, à la Mairie en séance publique
8 DECEMBRE 2023 | sous la présidence de
Monsieur de CHABANNES Jacques, Maire
DATE D'AFFICHAGE | Étaient présents :
8 DÉCEMBRE 2023 M. de CHABANNES. M. BOUCHET. Mme QUATRESSOUS. M. BRUNIAU. Mme CHERVIN. Mme SAVEY. Mme AUBIN.
M. ROUSSILHE. M. GANTHER. Mme COLLANGE. Mme JEUNE.
Mme MINARD de CHABANNES. M. HUSSON. M. BOUTONNAT.
Mme VAZ,
NOMBRE DE Formant la majorité des membres en exercice.
CONSEILLERS
EN EXERCICE : 21
PRESENTS 15] Excusés :
VOTANTS 191 y FERBOS, pouvoir à Mme QUATRESSOUS,
- M. BODIN, pouvoir à M. de CHABANNES,
- M. TALABARD, pouvoir à M. BOUCHET,
- Mme PÉRICHON,
- Mme MOUILLÈRE, pouvoir à Mme CHERVIN.
Absent :
- M. MARTIN.
Madame Marjorie VAZ a été élue Secrétaire.
OBJET : Monsi Mai , on d GROUPEMENT
DE onsieur le Maire rappelle que les travaux de réfection du
COMMANDES Pont de la Gièze ont été budgétés sur l'exercice 2024. Les travaux
consistent en la démolition actuelle du pont et sa reconstruction
suite au diagnostic du CEREMA.
l'indique qu'afin de lancer les travaux, une convention de
groupement de commandes doit être établie afin de mutualiser les
opérations de passation des marchés d'études et de travaux
relatifs à la démolition et à la reconstruction du pont de la Gièze
avec la Commune de Saint-Prix.
RÉFECTION DU
PONT DE LA GIÈZE.
Il détaille au Conseil le contenu de cette convention, qui
précise l'objet, la durée et les modalités de fonctionnement du
groupement, et propose au Conseil d'accepter la constitution d'un
groupement de commandes entre la Commune de Saint-Prix et la Commune de Lapalisse.
L'objet concerne les études et les travaux de réfection du
Pont de La Gièze, la durée de la Convention sera de 2 ans.
La Commune de Lapalisse sera le coordonnateur du
groupement de commandes.
ixdiss
Envoyé en préfecture le 29/12/2023
Reçu en préfecture le 29/12/2023
Publié le S L Or
ID : 003-210301388-20231212-GROUPEMENTGIEZE-DE
La Commune de Lapalisse lancera l'appel d'offres et la
prise en charge financière s'effectuera à 50 % pour chacun des
membres de la Convention.
Après avoir entendu ces explications, Le Conseil Municipal
valide à l'unanimité l'adhésion à la Convention de Groupement de
Commandes avec la Commune de Saint-Prix portant sur la
réfection du Pont de la Gièze et autorise Monsieur le Maire :
- à signer la Convention de Groupement de commandes
portant sur les travaux de réfection du Pont de la Gièze
Fait et délibéré en Mairie de LAPALISSE, les jour, mois
et an que dessus.
Pour copie conforme,
Jacques de CHABANNES,
Maire de LAPALISSE
Certifié exécutoire
Transmis en Sous-Préfecture
de VICHY, le Le Maire,
29 DEC. 2073
Publié ou Notifié
le : 1 3 DEC. 1073
Accusé de réception de la télétransmission
le :
Envoyé en préfecture le 29/12/2023
Reçu en préfecture le 29/12/2023
Publié le S L OT
ID : 003-210301388-20231212-GROUPEMENTGIEZE-DE DE SA
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LAFALISSE
R N 7
— +
03129
CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE COMMANDES PERMANENT CONCLU ENTRE LA COMMUNE DE LAPALISSE ET LA COMMUNE DE SAINT-PRIX
Les articles L2113-6 et suivants du Code de la Commande Publique offrent la possibilité aux acheteurs publics d’avoir recours à des groupements de commandes qui ont vocation à rationaliser les achats enpermettant des économies d'échelle et à gagner en efficacité en mutualisant les procédures de passationde contrats. Une convention constitutive définissant les modalités de fonctionnement du groupement doit être conclueentre ses membres de manière à définir les missions de chacun. En ce qui concerne la forme du groupement, le mandataire sera en charge de la procédure de passation.
En revanche, à l'exception des marchés de maitrise d'oeuvre, l'exécution, notamment financière, du contrat sera assurée par chacun des membres du groupement.
En conséquence, les communes membres du groupement recevront directement du titulaire les factures qui les concernent).
ARTICLE 1er : OBJET ET MEMBRES DU GROUPEMENT DE COMMANDES
Conformément aux dispositions des articles L2113-6 et suivants du Code de la Commande Publique, un groupement de commande est constitué entre la commune de Lapalisse et la Commune de Saint-Prix concernant :
Les études et les travaux de réfection du pont de la Gièze
ARTICLE 2 : COORDONNATEUR DU GROUPEMENT DE COMMANDES
Le coordonnateur du groupement est la Commune de Lapalisse représentée par son Maire.
ARTICLE 3 : RÉPARTITION DES ROLES ENTRE LE COORDONNATEUR ET LES AUTRES MEMBRES DU GROUPEMENT
Ilincombe au coordonnateur désigné à l’article 2 de la présente convention de procéder à l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection du ou des cocontractants.
En conséquence, relèvent notamment du coordonnateur les missions suivantes :
- Définition et recensement des besoins, en lien avec les autres membres du groupement, - Choix de la procédure,
- Rédaction des cahiers des charges et constitution des dossiers de consultation, - Rédaction et envoi des avis d'appel à la concurrence,
- Mise à disposition gratuite du dossier de consultation des entreprises (DCE) - Centralisation des questions posées par les candidats et centralisation des réponses, - Réception des candidatures et des offres,
- Analyse des candidatures et demande de compléments éventuels,
- Analyse des offres et négociations, le cas échéant, en partenariat avec les membres, - Information des candidats évincés (stade candidature et stade offre),
- Mise au point des marchés publics,
Envoyé en préfecture le 29/12/2023
Reçu en préfecture le 29/12/2023
Publié le S L O7
ID : 003-210301388-20231212-GROUPEMENTGIEZE-DE - Signature des marchés publics,
-Conclusion et notification des avenants
-Exécution technique et financière des marchés de maitrise d'oeuvre -Par ailleurs, le coordonnateur gérera le contentieux lié à la procédure de passation des marchés publics pour le compte des membres du groupement. Il les informera et les consultera sur sa démarche et son évolution.
-Les missions des membres du groupement sont les suivantes :
- Fourniture des éléments nécessaires à la définition du marché public à conclure - Exécution technique et financière pour la part des prestations le concernant. L’exécution technique et financière recouvre les opérations suivantes : envoi des ordres de service (OS) le cas échéant passation des commandes, gestion des livraisons, suivi des travaux, réception et paiement des factures.
-En cas de litige avec le titulaire, chaque membre du groupement sera chargé d'exercer sa propre action en justice si le litige ne concerne que sa prestation.
Il appartiendra dans ce dernier cas, à chaque membre du groupement, de tenir le coordonnateur informé des éventuels litiges et des suites qui leurs sont données.
ARTICLE 4 : PROCEDURE DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS
La procédure de passation des marchés publics sera déterminée par le représentant du coordonnateur, sur la base des éléments fournis lors de la définition des besoins.
ARTICLE 5 : OBLIGATION DES MEMBRES DU GROUPEMENT
Chaque membre du groupement s'engage à :
- Communiquer au coordonnateur une évaluation quantitative et qualitative de ses besoins en vue de la passation des marchés publics,
- Respecter les demandes du coordonnateur en s’engageant à y répondre dans les délais impartis
Respecter les clauses du marché public signé par le coordonnateur, Inscrire le montant de l'opération qui le concerne dans le budget de sa commune et assurer l'exécution comptable des marchés publics qui le concernent, Reverser au prorata le montant des frais afférant à la publicité pour lesquels le coordinateur assure l'intégralité de l'exécution financière
Participer au bilan de l'exécution des marchés publics en vue de son amélioration et de sa reconduction ou relance,
ARTICLE 6 : RESPONSABILITE DES MEMBRES DU GROUPEMENT
Conformément à l'article L2113-7 du Code de la Commande Publique, les acheteurs, membres du groupement sont solidairement responsables de l'exécution des obligations leur incombant pour les missions menées conjointement et dans leur intégralité au nom et pour le compte des autres membres, donc dans le cadre des missions menées par le coordonnateur. Les membres du groupement sont seuls responsables des obligations qui leur incombent pour les missions non confiées au coordonnateur.
ARTICLE 7 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE LA PRESENTE CONVENTION
La présente convention entrera en vigueur à compter de sa signature par les Parties. Elle concernera l'ensemble des procédures lancées jusqu’au renouvellement des assemblées délibérantes des membres dugroupement. En revanche, l'exécution des marchés publics en cours perdurera jusqu'à l'échéance des marchés publics concernés.
Envoyé en préfecture le 29/12/2023
Reçu en préfecture le 29/12/2023
Publié le S' LOT
ARTICLE 8 : MODALITES FINANCIERES D'EXECUTION DES MARQ12:005210801888 20281212 GROUPEMENTGIEZE DE
Les modalités financières d'exécution des marchés consistent en l'engagement financier des prestations(émission de bons de commandes, avances...) et le règlement des factures. Chaque membre du groupement est chargé de cette exécution financière pour la part des prestations le concernant.
ARTICLE 9 : MODALITES FINANCIERES DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS
La mission exercée par la Commune de Lapalisse en tant que coordonnateur ne donne lieu à aucune rémunération.
En revanche, les frais de publicité légale (AAPC, avis d'attribution...) seront répartis à charge égales entre tous les membres du groupement concernés par la procédure.La facturation sera éffectuée à chacune des parties à la Convention.
ARTICLE 10 : ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES
L'adhésion à la convention doit faire l’objet d’une approbation par l'assemblée délibérante de la collectivité ou de l'établissement concerné.
Toute nouvelle adhésion au groupement de commandes devra faire l'objet d'un avenant à la présente convention, par délibérations ou décisions concordantes des instances délibérantes ou décisionnelles des membres.
Toute nouvelle adhésion ne pourra concerner que des consultations postérieures à l'adhésion.
ARTICLE 11 : RETRAIT DU GROUPEMENT DE COMMANDES ET RESILIATION DE LA CONVENTION
Chaque membre conserve la faculté de se retirer du groupement de commandes, par décision écrite notifiée au coordonnateur. Ce retrait ne saurait concerner des consultations lancées ou des marchés publics conclus. Il n’aura d'effet que pour les consultations futures lancées au nom du groupement.
Le retrait du groupement sera réalisé par voie d'avenant.
En cas de retrait d'un membre du groupement, le coordonnateur effectue le solde comptable et financier de la situation du membre sortant. Si cette sortie entraîne des modifications sur le fonctionnement du groupement, elles sont prises en compte dans une convention modificative. Le présent du groupement pourra être résilié par délibérations où décisions concordantes des instances délibérantes ou décisionnelles de l'ensemble de ses membres. Cette résiliation sera sans effet sur les marchés notifiés au nom du groupement, dont l'exécution perdurera conformément à leurs dispositions particulières.
ARTICLE 12 : CAPACITE A AGIR EN JUSTICE
Le représentant du coordonnateur peut agir en justice au nom et pour le compte des membres du groupement pour les procédures dont il a la charge. Il informe et consulte sur sa démarche et son évolution.
À compter de l'exécution, en cas de litige le concernant avec le titulaire, chaque membre du groupement sera chargé d'exercer sa propre action en justice.
En cas de condamnation du coordonnateur au versement de dommages et intérêts par une décision devenue définitive, le coordonnateur se réserve la possibilité de diviser la charge financière par le nombre de membres concernés par la consultation ou le marché litigieux. Pour ce faire un titre de recettes sera émis par le coordonnateur.
Envoyé en préfecture le 29/12/2023
Reçu en préfecture le 29/12/2023
Publié le S L O7
ARTICLE 13 : LITIGES RELATIFS A LA PRESENTE CONVENTION | 12 : 003-210301888-20231212-GROUPEMENTGIEZE-DE
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l'application de la présente convention relèvera de lacompétence du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Fait à Lapalisse le 23 DEC, 2073 Fait à Saint-Prix le .22112 | XX
Le Maire de la Commune de Lapalisse Le Maire de la Commune de Saint-Prix
Jacques de CHABANNES Didigr H