Déliberation - CR2024 09 signed

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Déliberation - CR2024 09 signed Document publié le Samedi 21 septembre 2024 par la commune de Waville. Lien du pdf (Déliberation - CR2024 09 signed)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne, __________________________________________________________________________________________ Commune de Waville

24 rue de Joyeuse - 54890 WAVILLE

Date de convocation : 21 Septembre 2024

Le vingt-six septembre deux mille vingt-quatre, à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel des séances sous la présidence de Madame Isabelle COLLIGNON-MATHIEU, Maire.

Étaient présents : Michel HERBY, Isabelle COLLIGNON-MATHIEU, Amélie MARCHAL, Michel STREIFF, Andrée BRUNET, Martine HAMITI, Didier PIERSON

Étaient excusés : Frédéric DEMOISSON, Jonathan MORGADO, Stéphane LASCAUX, Justine PAPA Pouvoirs :

A été nommé comme secrétaire de séance : Mr Michel HERBY

N° 2024-039 : CRÉATION POSTE ATSEM CONTRACTUEL – (Annule et remplace la délibération 2024-034)

Vu la délibération 2024-033 du 18 Juillet 2024, Madame le Maire rappelle que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc à l’assemblée délibérante de la collectivité ou de l’établissement public de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Compte tenu du départ en retraite de l’ATSEM annualisée à 23h au 31 Août 2024, Madame Le Maire propose la création d’un poste permanent d’ATSEM, contractuel, à temps non complet d’une durée hebdomadaire de 11h33 minutes soit 11.55/35ème annualisé à compter du 30 Août 2024.

Apres en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité,

- De créer à compter du 30 Août 2024, un poste permanent d’ATSEM, contractuel à temps non complet d’une durée hebdomadaire de 11h33 minutes soit 11.55/35ème annualisé.

N° 2024-040 : VENTE ET ÉCHANGE PARCELLES (CARNEVALI)

Madame Le Maire rappelle aux membres du conseil municipal les démarches engagées dans le dossier de régularisation administrative des consorts Carnevali.

Suite à l’enquête publique réalisée du 22 Août 2024 au 7 Septembre 2024 par Monsieur Patrick LANG, commissaire enquêteur, qui n’a soulevé aucune remarque ou observation du public, La régularisation des parcelles peut être réalisée.

Madame Le Maire propose au conseil municipal d’échanger la parcelle B1357 de 34 CA, propriété de la commune de Waville, contre la parcelle B1355 de 4 CA propriété des consorts Carnevali et la cession des parcelles B1356 et B1358 d’une surface totale de 36 CA.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité décide :

- D’échanger la parcelle B1357 de 34 CA, propriété de la commune de Waville, contre la parcelle B1355 de 4 CA propriété des consorts Carnevali.

- De céder les parcelles B1356 et B1358 d’une surface totale de 36 CA pour un montant de 2 000 euros. - Que la prise en charge des frais de notaire sera à la charge des consorts CARNEVALI. - D’autoriser Madame Le Maire à engager les démarches correspondantes. - D’autoriser Le Maire à signer tous documents relatifs à ces transactions.

CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE-RENDU DE SÉANCE

ORDINAIRE

Séance du 26 Septembre 2024

à 20 heures 30 minutes - Salle du Conseil Municipal__________________________________________________________________________________________ Commune de Waville

24 rue de Joyeuse - 54890 WAVILLE

N° 2024-041 : REFACTURATION FRAIS D’ENQUETE PUBLIQUE AUX CONSORTS CARNEVALI

Vu la délibération 2024-038 du 18/07/2024 précisant qu’il appartient aux consorts Carnevali de régler l’intégralité des frais liés à l’enquête publique ;

Suite à la clôture de l’enquête publique réalisée par Monsieur Lang, il appartient à la commune de refacturer les frais liés à cette dernière.

Les dépenses recensées sont :

- LA GAZETTE – Avis enquête publique 444,04 euros TTC - EBRA MEDIA – Avis enquête publique 439,20 euros TTC - Monsieur LANG – Commissaire enquêteur - Honoraires 599,66 euros TTC TOTAL 1 482,90 euros TTC

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité approuve le montant total 1 482,90 euros à recouvrer auprès des consorts Carnevali. Le titre de recouvrement correspondant sera libellé à l’ordre de Madame Dominique CARNEVALI, 1 Rue des Dalles 54890 WAVILLE

N° 2024-042 : INSTAURATION AU TITRE DES PROVISIONS – COMPLEMENT DE LA DÉLIBÉRATION 2023-036

Madame Le Maire informe le conseil municipal qu’il convient de compléter la délibération 2023-036 au titre des provisions pour créances douteuses.

Il est possible de provisionner à 100% dans ces deux cas de figure :

- Procédure collective (redressement et liquidation judiciaire)

- Contentieux devant les tribunaux

Après en avoir délibéré, le conseil Municipal, à l’unanimité décide d’autoriser les provisions à 100% dans les deux cas de figure suivant :

- Procédure collective (redressement et liquidation judiciaire)

- Contentieux devant les tribunaux

Décide d’inscrire chaque année si besoin, les crédits correspondants au compte 681

N° 2024-043 : PROVISION AU TITRE DU RISQUE DE CONDAMNATION

Madame Le Maire rappelle que suite au passage à la nomenclature M57 au 01/01/2024 (acté par la délibération 2023-028 du 01/06/2023), à la délibération 2023-036 en date du 21 Septembre 2023 instaurant le principe de provisions, à la délibération 2024-042 du 26 septembre 2024, il convient de constituer une provision au titre du litige opposant la commune de Waville aux époux Royer porté devant le tribunal judiciaire.

Il est proposé au conseil municipal de provisionner la somme de 5 000 euros au titre de l’exercice 2024. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- De constituer une provision au titre de l’année 2024

- De fixer le montant de cette provision à 5 000 euros.

- D’imputer cette somme au compte 681__________________________________________________________________________________________ Commune de Waville

24 rue de Joyeuse - 54890 WAVILLE

N° 2024-044 : AFFOUAGE 2024-2025

Madame Le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’un règlement d’exploitation doit être transmis aux affouagistes lors de leurs inscriptions pour la délivrance d’une parcelle de bois. Celui-ci devra être remis signé à la Mairie lors de la distribution des coupes.

Apres en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 6 voix pour et une voix contre : - Valide le règlement d’affouage pour 2024-2025.

- Décide de fixer le délai d’exploitation au 15 Mai 2025, passée cette date, l’exploitation est interdite.

- Décide de fixer le délai d’enlèvement au 30 Septembre 2025, en dehors des périodes pluvieuses. - Décide de fixer le tarif à 8,50 euros le stère.

Fait à WAVILLE Le Maire, Le 26 Septembre 2024 Isabelle COLLIGNON-MATHIEU