Procès Verbal - 11 PV du 13 11 2019

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Procès Verbal - 11 PV du 13 11 2019 Document publié le Mercredi 6 novembre 2019 par la commune de Saint-Laurent-de-Mure. Lien du pdf (Procès Verbal - 11 PV du 13 11 2019)Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Justice et droit, PV conseil municipal du 13/11/2019 - page 1 -

P PR RO OC CÈ ÈS S- -V VE ER RB BA AL L D DU U C CO ON NS SE EI IL L M MU UN NI IC CI IP PA AL L D DU U 1 13 3 N NO OV VE EM MB BR RE E 2 20 01 19 9

Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Christiane GUICHERD, maire de la commune.

Présents : Christiane GUICHERD, Patricia MIQUET, Bernard LACARELLE, Françoise LIBEAU, Jack CHEVALIER, Catherine GIORGI, Bernard BEGUIN, Magali BERLIOZ, Franck SARRUS, Bernard THOUVENEL, Bernard AMBROSI, Yvette TARDIF, Michèle NICOLAS, Michel VEY, Marc COMBOURIEU, Hervé MASSARDIER, Joëlle MOIROUD, Jacques THOMAS, Didier PIGNARD, Michelle HUVET, Philippe PERNOT, Aurélie VIOT BROIZAT.

Procurations : Audrey DESNEUX donne procuration à Christiane GUICHERD, Valérie GUYOT-BEGUE donne procuration à Bernard BEGUIN.

Excusé(e)s : Elisemène GAGNEUX, Clarisse CELANI.

Absent :

Secrétaire de séance : Aurélie VIOT BROIZAT

Date de la convocation : 06 novembre 2019

Date d'affichage : 06 novembre 2019

Ouverture de la séance à 20 heures 00.

L’appel nominatif est fait.

Secrétaire de séance : Aurélie VIOT BROIZAT

Les PV du Conseil municipal du 16 octobre 2019 est approuvé à l’unanimité (24 voix).

1. REVISION DITE LIBRE DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION SUITE AU TRANSFERT DU FNGIR ET DE LA DCRTP

Madame Patricia MIQUET expose que pour donner suite à l’analyse financière confiée aux cabinets KPMG et STRATORIAL et afin de faire apparaître clairement les flux financiers entre la CCEL et ses communes membres, le Conseil communautaire a décidé, par délibération n°2019/06/03 en date 11 juin 2019, d’intégrer dans les attributions de compensation (AC) à compter du 1er janvier 2019 les éléments liés au Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) et à la Dotation de Solidarité Communautaire (DSC). Les communes ont parallèlement transféré à la CCEL leur reversement et/ou prélèvement au titre du Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources (FNGIR) et de la Dotation de Compensation de la Réforme de la Taxe Professionnelle (DCRTP) à compter du 1er janvier 2020. Ces transferts ont été actés par la CCEL par délibérations n°2019/09/05, 2019/09/06 et 2019/09/07.

Aussi afin de préserver les équilibres financiers de chaque collectivité, il est proposé de modifier les AC à compter du 1er janvier 2020 en intégrant les montants transférés à la CCEL au titre du FNGIR et de la DCRTP comme suit :PV conseil municipal du 13/11/2019 - page 2 -

2020

et années

suivantes

A B C A+B+C

Communes

AC versée par la

CCEL

au 01/01/2019

(section de

fonctionnement)

Intégration

DCRTP (1)

Intégration

FNGIR (1)

AC révisée à

verser par la

CCEL (section

de

fonctionnement)

Colombier 3 297 123 136 903 260 088 3 694 114

Genas 9 327 339 38 311 72 783 9 438 433

Jons 410 837 40 017 450 854

Pusignan 2 478 405 39 064 74 213 2 591 682

St Bonnet de Mure 3 563 629 20 264 38 498 3 622 391

St Laurent de Mure 2 157 797 43 821 83 251 2 284 869

St Pierre de Chandieu 2 738 908 236 517 449 334 3 424 759

Toussieu 1 067 670 -187 077 880 593

total 25 041 708 514 880 831 107 26 387 695

(1) source fiches DGF 2019

Les versements des AC en direction des communes seront exécutés à terme échu à hauteur de 90% mensuellement et 10% trimestriellement (jan. 7.5% - fév. 7.5% - mar.10% - avr. 7.5% - mai.7.5% - juin. 10% - juil. 7.5% - aout. 7.5% - sept. 10% - oct. 7.5% - nov. 7.5% - déc. 10%), afin de préserver les niveaux de trésorerie des communes et de l’EPCI.

Un ajustement des montants sera établi au mois de juin de chaque année pour tenir compte de l’évolution du FPIC et/ou de la DCRTP.

Par ailleurs, il convient de préciser que cette révision est réalisée au titre du 1° bis V de l’article 1609 nonies du Code général des impôts (CGI), qui prévoit que les montants des Attributions de Compensation (AC) fixés initialement entre un EPCI et ses communes membres peuvent faire l’objet d’une révision dite « libre » sous réserve que les trois conditions cumulatives suivantes soient réunies :

• Une délibération à la majorité des 2/3 du Conseil communautaire sur le montant révisé de l’AC

• Que chaque commune intéressée délibère à la majorité simple sur ce même montant révisé d’AC

• Que cette délibération vise le dernier rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT)

Vu le 1° bis V de l’article 1609 nonies du Code général des impôts ;

Vu le rapport de la CLECT en date du 12 février 2013, et considérant que la CLECT n’a pas obligation de se réunir de nouveau dans la mesure où cette révision ne fait pas suite à un transfert de charges ;

Ce point a été présenté à la commission « Finances, valorisation économique du patrimoine communal » du 07 novembre 2019 qui a émis un avis favorable.

Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (24 voix) :PV conseil municipal du 13/11/2019 - page 3 -

➢ APPROUVE les montants révisés des Attributions de Compensation (AC) à compter du 1er janvier 2020 tels que présentés dans le tableau ci-dessus

➢ DIT que les communes membres de la CCEL devront délibérer à la majorité simple sur ces mêmes montants révisés des Attributions de Compensation (AC)

➢ AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

2. DECISION MODIFICATIVE N°6 SUR LE BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE

Madame Patricia MIQUET expose qu’il convient de procéder à une décision modificative sur le budget de la commune concernant différentes nouvelles dépenses et recettes.

En section de fonctionnement :

Au chapitre 011 « Charges à caractère général » :

+ 20.000 € au compte 6135 « location mobilières » : suite à l’incendie de la salle de la Concorde, cette somme non prévue vient s’ajouter aux crédits déjà inscrits par la décision modificative numéro 5 pour la location de la tente de réception et des sanitaires pour un mois supplémentaire.

Cette implantation, qui se fera sur le terrain de foot, est nécessaire aux évènements municipaux et associatifs.

Au chapitre 77 « Produits exceptionnels » :

+ 20.000 € au compte R-7788 « Produits exceptionnels divers » : il s’agit des recettes correspondantes aux dépenses ci-dessus, c’est-à-dire au versement d’acomptes par la SMACL pour la Concorde.

Suite à ces différents ajustements, l’équilibre au sein de chaque section est maintenu.

Le Budget de la Commune s’élève désormais à 12.431.351,00 euros et s’équilibre : - en section de fonctionnement pour 7.649.440,00 euros,

- et en section d’investissement pour 4.781.911,00 euros.

Il convient donc d’inscrire ces prévisions en dépenses et en recettes.

Ce point a été présenté à la commission « Finances, valorisation économique du patrimoine communal » du 07 novembre 2019 qui a émis un avis favorable.

Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (24 voix) : - APPROUVE cette décision modificative n°6 du budget principal de la commune. - AUTORISE Madame le Maire à inscrire ces prévisions en dépenses et en recettes.

3. DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DE LA PARCELLE CADASTREE AC 206 SITUEE RUE DES COMBATTANTS EN AFRIQUE DU NORD

Monsieur Jack CHEVALIER expose les éléments suivants :

La partie sud de de la rue des Combattants en Afrique du Nord (au droit du croisement avec l’avenue Jean Moulin et la rue Jean-Baptiste Poncet) est incluse dans le périmètre de la ZAC Centre Bourg Laurentinois. L’aménagement de cette ZAC a été concédé à la Société d'Equipement et d'aménagement du Rhône et de Lyon (SERL) par un traité de concession conclu le 29 octobre 2013 entre la Commune et la SERL.

Le projet d’aménagement de la ZAC Centre Bourg Laurentinois prévoit de décaler vers l’est la rue des Combattants en Afrique du Nord au droit de son débouché sur l’avenue Jean Moulin.PV conseil municipal du 13/11/2019 - page 4 -

L’espace ainsi gagné côté Ouest sur l’actuelle voirie doit permettre la construction du futur ilot A3 de la ZAC.

Aujourd’hui, pour que la SERL puisse constituer l’ilot A3 en cours de viabilisation, il est nécessaire que la Commune lui vende une partie de cette voirie. A cet effet, un document d’arpentage a été réalisé par le Géomètre FIT CONSEIL pour le compte de la SERL afin de délimiter clairement l’emprise et la surface de cette nouvelle parcelle à constituer : parcelle cadastrée AC206 d’une superficie de 45m².

Depuis le 24 octobre 2019, cette parcelle cadastrée AC206 qui était à usage de voirie et de trottoir, a été clôturée par des barrières de chantier et donc rendue inaccessible au public. Depuis cette date, ce bien n’est plus affecté à un service public.

En vertu de l’article L.2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, la sortie d’un bien du domaine public est conditionnée, d’une part, par une désaffectation matérielle du bien et d’autre part, par une décision administrative, en l’espèce une délibération, constatant cette désaffectation et portant déclassement du bien.

Afin de permettre la mise en vente de cette parcelle, il est donc nécessaire de prononcer sa désaffectation du service public et de la déclasser du domaine public communal. Le bien, ainsi désaffecté et déclassé, appartiendra au domaine privé de la commune et pourra alors faire l’objet d’une vente.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2241-1, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment l’article L.2141-1, Considérant que la parcelle cadastrée AC206 est la propriété de la commune de Saint Laurent de Mure,

Considérant que les conditions pour constater la désaffectation sont réunies, Considérant que le déclassement de la parcelle cadastrée AC206 est conforme aux intérêts communaux,

Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (24 voix) : - CONSTATE préalablement la désaffectation du domaine public de la parcelle cadastrée AC206 située rue des Combattants en Afrique du Nord, justifiée par l'interruption de toute mission de service public après la clôture du site.

- APPROUVE le déclassement du domaine public communal de la parcelle cadastrée AC206 située rue des Combattants en Afrique du Nord, pour la faire entrer dans le domaine privé communal.

4. CESSION A L’EURO SYMBOLIQUE DE LA PARCELLE CADASTREE AC 206 A LA SERL

Monsieur Jack CHEVALIER rappelle que la commune mène une procédure de ZAC (Zone d’Aménagement Concerté) pour le réaménagement de son centre bourg et que, dans ce cadre, le conseil municipal a notamment déjà été amené à :

- approuver le dossier de création de la ZAC (délibération n°081/012 du 10 octobre 2012) ; - confier l’aménagement et l’équipement de la ZAC, à un aménageur dans le cadre d’une concession d’aménagement répondant aux conditions définies aux articles L. 300-4 et L. 300- 5 du Code de l'urbanisme (délibération n°094/012 du 28 novembre 2012) ;

- lancer la procédure de concession d’aménagement suivant les articles L. 300-4 à L. 300-5-1 et R. 300-4 à R. 300-11 du Code de l'urbanisme (délibération n°094/012 du 28 novembre 2012) ;

- désigner Mme le Maire comme personne habilitée à engager la discussion avec les candidats à ladite concession d’aménagement et à signer la convention (délibération n°094/012 du 28 novembre 2012) ;

- retenir le choix de la Société d’Equipement du Rhône et de Lyon (SERL) comme concessionnaire de la ZAC (délibération n°068/2013 du 09 octobre 2013) ;PV conseil municipal du 13/11/2019 - page 5 -

- approuver le traité de concession et autoriser Mme le Maire à signer celui-ci (délibération n°068/2013 du 09 octobre 2013) ;

- approuver l’avenant n°1 au traité de concession et autoriser Mme le Maire à signer celui-ci (délibération n°119/2014 du 17 décembre 2014).

- approuver le programme des équipements publics de la ZAC (délibération n°070/2015 du 19 novembre 2015) ;

- approuver le dossier de réalisation de la ZAC (délibération n°071/2015 du 19 novembre 2015) ;

- approuver l’avenant n°2 au traité de concession et autoriser Mme le Maire à signer celui-ci (délibération n°046/2019 du 15 mai 2019).

Monsieur Jack CHEVALIER expose ensuite les éléments suivants :

La commune de Saint Laurent de Mure est propriétaire de la parcelle cadastrée AC206 située rue des Combattants en Afrique du Nord. Cette parcelle est incluse dans le périmètre de la ZAC Centre Bourg Laurentinois.

Aujourd’hui, pour que la SERL puisse constituer l’ilot A3 en cours de viabilisation, il est nécessaire que la Commune lui vende cette parcelle cadastrée AC206 d’une superficie de 45m².

Cette parcelle étant incluse dans le périmètre de la ZAC, cette cession à la SERL se fera à l’euro symbolique.

Une telle cession étant conforme aux intérêts communaux,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2241-1, Vu l’avis de France Domaine n°2019 288 V 1772 en date du 06 novembre 2019, Vu le traité de traité de concession en date du 29 Octobre 2013 liant la Commune à la SERL, Vu la délibération n°081/012 du 10 octobre 2012 par laquelle le Conseil Municipal a approuvé le dossier de création de la ZAC,

Vu la délibération n° 068/2013 du 9 octobre 2013 par laquelle le Conseil municipal a retenu la Société SERL comme concessionnaire de la ZAC « Centre Bourg Laurentinois » et a approuvé le traité de concession liant la commune à la SERL,

Vu la délibération n°119/2014 du 17 décembre 2014 par laquelle le Conseil Municipal a approuvé l’avenant n°1 au traité de concession,

Vu la délibération n°070/2015 du 19 novembre 2015 par laquelle le Conseil Municipal a approuvé le programme des équipements publics de la ZAC,

Vu la délibération n°071/2015 du 19 novembre 2015 par laquelle le Conseil Municipal a approuvé le dossier de réalisation de la ZAC,

Vu la délibération n°046/2019 du 15 mai 2019 par laquelle le Conseil Municipal a approuvé l’avenant n°2 au traité de concession,

Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (24 voix) : - APPROUVE la cession à l’euro symbolique de de la parcelle cadastrée AC206 pour 45 m² à la SERL,

- AUTORISE Madame le Maire, ou toute personne habilitée par elle dans le cadre d’une délégation, à signer tout acte en exécution de la présente délibération.

5. ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTREE BH 405 SITUEE IMPASSE DU VIEUX CHATEAU

Monsieur Jack CHEVALIER expose les éléments suivants :

Dans le secteur de l’impasse du Vieux château, les limites cadastrales ne correspondent souvent pas à la situation physique réelle sur le terrain (parcelles qui « débordent » sur la voirie publique). De plus, dans le cadre des travaux de réaménagement de l’impasse du VieuxPV conseil municipal du 13/11/2019 - page 6 -

Château, certaines adaptations ont été nécessaires afin de permettre la giration et le croisement des véhicules.

Madame le Maire précise que, dans le passé, la commune pouvait demander, à titre gratuit, une rétrocession de terrain de la part d’un propriétaire privé pour élargir la voirie dans le cadre d’un permis de construire. Cela n’est plus possible à ce jour.

Afin de régulariser ces situations, un document d’arpentage a été réalisé par le cabinet de géomètres CASSASSOLLES, à la demande de la commune, en vue de créer les parcelles devant être cédées à la commune par les propriétaires privés.

C’est le cas notamment de la propriété de la SCI MOUSTACHE sur laquelle a été détachée la parcelle cadastrée BH405, d’une superficie de 9m², sur laquelle est actuellement implantée la voirie publique.

Un accord a été trouvé avec ce propriétaire sur un prix de 405 €.

Ce montant étant en dessous du seuil de 180 000 € HT, la saisine des services de Domaines n’est pas nécessaire.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2241-1 ; Considérant que l’acquisition permet de régulariser d’un point de vue foncier les travaux de réaménagement réalisés par la CCEL ;

Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (24 voix) : - AUTORISE Madame le Maire à procéder aux transactions nécessaires à l’achat de la parcelle cadastrée BH405 au prix de 405 € ;

- AUTORISE Madame le Maire, ou toute personne habilitée par elle dans le cadre d’une délégation, à signer tout acte en exécution de la présente délibération ;

- DIT que les crédits nécessaires sont déjà présents au chapitre 21 « immobilisations corporelles ».

6. ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTREE BH 407 SITUEE IMPASSE DU VIEUX CHATEAU

Monsieur Jack CHEVALIER expose les éléments suivants :

Dans le secteur de l’impasse du Vieux château, les limites cadastrales ne correspondent souvent pas à la situation physique réelle sur le terrain (parcelles qui « débordent » sur la voirie publique). De plus, dans le cadre des travaux de réaménagement de l’impasse du Vieux Château, certaines adaptations ont été nécessaires afin de permettre la giration et le croisement des véhicules.

Afin de régulariser ces situations, un document d’arpentage a été réalisé par le cabinet de géomètres CASSASSOLLES, à la demande de la commune, en vue de créer les parcelles devant être cédées à la commune par les propriétaires privés.

C’est le cas notamment de la propriété de M. et Mme MICHAUX sur laquelle a été détachée la parcelle cadastrée BH407, d’une superficie de 26m², sur laquelle est actuellement implantée la voirie publique.

Un accord a été trouvé avec ce propriétaire sur un prix de 1170 €.

Ce montant étant en dessous du seuil de 180 000 € HT, la saisine des services de Domaines n’est pas nécessaire.PV conseil municipal du 13/11/2019 - page 7 -

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2241-1 ; Considérant que l’acquisition permet de régulariser d’un point de vue foncier les travaux de réaménagement réalisés par la CCEL ;

Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (24 voix) : - AUTORISE Madame le Maire à procéder aux transactions nécessaires à l’achat de la parcelle cadastrée BH407 au prix de 1170 € ;

- AUTORISE Madame le Maire, ou toute personne habilitée par elle dans le cadre d’une délégation, à signer tout acte en exécution de la présente délibération ;

- DIT que les crédits nécessaires sont déjà présents au chapitre 21 « immobilisations corporelles ».

7. ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTREE BH 409 SITUEE IMPASSE DU VIEUX CHATEAU

Monsieur Jack CHEVALIER expose les éléments suivants :

Dans le secteur de l’impasse du Vieux château, les limites cadastrales ne correspondent souvent pas à la situation physique réelle sur le terrain (parcelles qui « débordent » sur la voirie publique). De plus, dans le cadre des travaux de réaménagement de l’impasse du Vieux Château, certaines adaptations ont été nécessaires afin de permettre la giration et le croisement des véhicules.

Afin de régulariser ces situations, un document d’arpentage a été réalisé par le cabinet de géomètres CASSASSOLLES, à la demande de la commune, en vue de créer les parcelles devant être cédées à la commune par les propriétaires privés.

C’est le cas notamment de la propriété de l’indivision BELLET sur laquelle a été détachée la parcelle cadastrée BH409, d’une superficie de 25m², sur laquelle est actuellement implantée la voirie publique.

Un accord a été trouvé avec ce propriétaire sur un prix de 1125 €.

Ce montant étant en dessous du seuil de 180 000 € HT, la saisine des services de Domaines n’est pas nécessaire.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2241-1 ; Considérant que l’acquisition permet de régulariser d’un point de vue foncier les travaux de réaménagement réalisés par la CCEL ;

Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (24 voix) : - AUTORISE Madame le Maire à procéder aux transactions nécessaires à l’achat de la parcelle cadastrée BH409 au prix de 1125 € ;

- AUTORISE Madame le Maire, ou toute personne habilitée par elle dans le cadre d’une délégation, à signer tout acte en exécution de la présente délibération ;

- DIT que les crédits nécessaires sont déjà présents au chapitre 21 « immobilisations corporelles ».

8. ACQUISITION DES PARCELLES CADASTREES BH 411 ET BH 413 SITUEES IMPASSE DU VIEUX CHATEAU

Monsieur Jack CHEVALIER expose les éléments suivants :PV conseil municipal du 13/11/2019 - page 8 -

Dans le secteur de l’impasse du Vieux château, les limites cadastrales ne correspondent souvent pas à la situation physique réelle sur le terrain (parcelles qui « débordent » sur la voirie publique). De plus, dans le cadre des travaux de réaménagement de l’impasse du Vieux Château, certaines adaptations ont été nécessaires afin de permettre la giration et le croisement des véhicules.

Afin de régulariser ces situations, un document d’arpentage a été réalisé par le cabinet de géomètres CASSASSOLLES, à la demande de la commune, en vue de créer les parcelles devant être cédées à la commune par les propriétaires privés.

C’est le cas notamment de la propriété de M. et Mme ROSAS sur laquelle ont été détachées les parcelles cadastrées BH411 et BH413, d’une superficie respective de 2m² et 3m², sur lesquelles est actuellement implantée la voirie publique.

Un accord a été trouvé avec ces propriétaires sur un prix de 225 €.

Ce montant étant en dessous du seuil de 180 000 € HT, la saisine des services de Domaines n’est pas nécessaire.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2241-1 ; Considérant que l’acquisition permet de régulariser d’un point de vue foncier les travaux de réaménagement réalisés par la CCEL ;

Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (24 voix) : - AUTORISE Madame le Maire à procéder aux transactions nécessaires à l’achat des parcelles cadastrées BH411 et BH413 au prix de 225 € ;

- AUTORISE Madame le Maire, ou toute personne habilitée par elle dans le cadre d’une délégation, à signer tout acte en exécution de la présente délibération ;

- DIT que les crédits nécessaires sont déjà présents au chapitre 21 « immobilisations corporelles ».

9. CONVENTION TRANSPORT ET TRAITEMENT DES EAUX USEES EN PROVENANCE DE LA COMMUNE DE SAINT LAURENT DE MURE VIA LE COLLECTEUR DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ASSAINISSEMENT GRAND PROJET (SIAGP) DANS LES INSTALLATIONS DE LA METROPOLE DE LYON

Monsieur Bernard LACARELLE rappelle à l’assemblée la création en 1991 du Syndicat Intercommunal d’Assainissement Grand Projet (SIAGP) entre les communes de Genas, Saint Laurent de Mure et de Saint Bonnet de Mure, afin de remédier à la vétusté des stations d’épuration, par la création d’un collecteur d’eaux usées, et permettre leur traitement par les stations d’épuration de la Métropole de Lyon.

Une convention a dès lors été signée entre chacune des communes, le syndicat et la Métropole de Lyon durant la même année. Ce document déterminait les droits et obligations de chaque partie et notamment, la participation financière des communes : celles-ci ayant conservé leur compétence de collecte et de traitement.

Les dispositions de cette convention sont devenues effectives dès le raccordement au réseau métropolitain du collecteur intercommunal, soit durant le premier semestre de l’année 1995. Cette convention était prévue pour une durée de 15 ans, renouvelable par tacite reconduction tous les 5 ans.

Le taux de redevance appliqué dans le cadre de cette convention était minoré pour permettre à ces communes d’engager des travaux d’assainissement de leur territoire principalement pour éviter le déversement des eaux pluviales dans les dits réseaux et prendre en compte leurs participations dans ce projet de raccordement au réseau métropolitain par la réalisation de travaux ou de participation financière.PV conseil municipal du 13/11/2019 - page 9 -

Or, dans un rapport d’observations datant de décembre 2014, la Chambre Régionale des Comptes Auvergne Rhône Alpes, mentionnait que ce tarif, inférieur de 60% du taux appliqué aux usagers de la métropole n’était plus justifié : les couts de traitement étant supérieurs.

La Métropole a dénoncé la convention existante courant 2019 et proposé une nouvelle mouture, non satisfaisante pour les communes, jugeant l’indexation trop importante dans un laps de temps réduit.

Un nouveau projet de convention est donc proposé à l’ensemble des communes concernées, dont Saint Laurent de Mure. Ce projet de convention prévoit à compter du 1er janvier 2020 : • Des droits et obligations renforcés en conformité avec les règlementations existantes, en matière de contrôle des rejets par chacune des parties dans le cadre de leur compétence respective, d’autosurveillance…

• Les modalités de calcul de la redevance incluant un taux de redevance d’eaux usées (Reu), mais aussi un taux de redevance eaux pluviales (Rep) :

• Les volumes pris en comptes qui seront les mètres cubes consommés et ceux pompés dans la nappe ou à toutes autres sources et rejetés au réseau

• Un dispositif de lissage qui sera mis en place, la rémunération telles que mentionnées plus haut n’intervenant qu’à compter de 2023 :

Dès 2023, le taux de base Rc sera calculé conformément au mode de calcul inscrit dans le paragraphe 5.2 de la convention, en annexe du projet de délibération,

• A compter de 2024, un dispositif de plafonnement : l’augmentation de la redevance Rc ne pourra être supérieure à 4% d’une année sur l’autre.

• La durée de convention qui est de 5 années avec reconduction tacite par période de 5 ans.

Le tarif actuel étant de 0.411 €HT/m3, cela représente une augmentation en 2020 et 2021 de 58.15% par rapport à 2019 et de 82.49% en 2022 par rapport à 2019.

Madame le Maire explique que ces hausses impacteront toutes les communes du SIAGP de même que les communes hors Métropole de Lyon qui déversent leurs eaux usées dans une station d’épuration de la Métropole.

Madame le Maire relève tout l’intérêt de passer en réseau séparatif pour moins envoyer d’eau pluviale dans la station.

Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (24 voix) : ➢ APPROUVE les termes de cette convention, en annexe de la délibération, ➢ AUTORISE Madame le Maire, ou à toute personne habilitée par elle dans le cadre d’une délégation, à signer la convention, ainsi que tout document afférent.PV conseil municipal du 13/11/2019 - page 10 -

10. CONVENTION DE PARTENARIAT ET DE FINANCEMENT DE LA MAISON MEDICALE DE GARDE GEREE PAR L’APSEL

Madame Françoise LIBEAU expose au Conseil Municipal qu’en vertu des délibérations 074/2013 du 09 octobre 2013 et 078/2016 du 16 novembre 2016, une convention de financement de de la Maison Médicale de Garde de l’Est Lyonnais a été signée.

Pour rappel, une maison médicale de garde se définit comme un lieu fixe où est dispensée une activité de consultation médicale non programmée, qui permet une alternative aux services d’urgences, en cas d’urgence non vitale pour les patients.

Une permanence de soins en dehors de l’ouverture des cabinets médicaux est ainsi proposée et contribue à limiter l’afflux des patients dans les services d’urgences des hôpitaux. Elle s’inscrit dans un projet d’organisation de la permanence des soins dans le département, recommandé et financé par l’Agence Régionale de la Santé (ARS).

La Maison médicale de garde, située à Décines, a ouvert ses portes en septembre 2007. Son ressort territorial couvre les communes de : Bron, Chassieu, Colombier-Saugnieu, Décines, Genas, Jonage, Jons, Meyzieu, Pusignan, Saint Bonnet de Mure, Saint Laurent de Mure, Rillieux la Pape et Vaulx en Velin.

L’Association pour la Permanence des Soins de l’Est Lyonnais (APSEL) est gestionnaire de cette maison médicale de garde.

La précédente convention arrive à échéance au 31 décembre 2019.

Le projet de la nouvelle convention prévoit :

- Le versement par les collectivités membres d’une subvention annuelle forfaitaire de fonctionnement de 26 400 euros, suivant la clef de répartition suivante :

o Les communes dont la population est inférieure à 5 000 habitants versent un forfait de 350 euros, contre 300 euros aujourd’hui ;

o Les communes dont la population est supérieure à 5 000 habitants se répartissent le solde restant au prorata de la fréquentation N-1 des patients de leur commune ayant fréquenté la maison médicale de garde, avec un minimum forfaitaire de 350 euros, contre 300 euros aujourd’hui

- Les documents que devra fournir l’APSEL aux collectivités financeurs, afin qu’elles puissent exercer leur contrôle,

- L’organisation d’une rencontre annuelle entre les représentants de l’APSEL et ces collectivités,

- Les modalités de résiliation de la convention,

- La durée de la convention (un an, renouvelable par tacite reconduction par période d’un an, n’excédant pas trois ans, à compter du mois de janvier 2020),

- Les modalités de règlement des litiges et contentieux.

Madame le Maire ajoute que l’aéroport Saint Exupéry abrite une maison médicale de garde, ce qui peut expliquer que les laurentinois fréquentent moins celle de Décines.

Considérant l’intérêt que présente la Maison Médicale de Garde située à Décines pour les laurentinois en termes de permanence des soins déambulatoires,

Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (24 voix) : - APPROUVE les termes de la convention de partenariat et de financement de la Maison Médicale de Garde située à Décines et gérée par l’APSEL,PV conseil municipal du 13/11/2019 - page 11 -

- AUTORISE Madame le Maire, ou toute personne habilitée par elle dans le cadre d’une délégation, à signer ladite convention ainsi que tous les documents y afférent, - DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2020 et ceux des années ultérieures.

11. CREATION D’EMPLOIS PERMANENTS ET MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Madame le Maire demande à Madame Claude VICARIO, Directrice Générale des Services, d’expliquer les raisons pour lesquelles le conseil municipal doit créer deux emplois.

Madame le Maire expose au Conseil Municipal qu’un recrutement a été lancé en novembre 2017 afin de pourvoir le poste d’électricien.

De la même façon, le recrutement d’un agent pour le suivi du programme AD’AP a été lancé en novembre 2018.

Ces recrutements n’ont malheureusement pas pu aboutir, malgré plusieurs annonces.

Lors d’un autre processus de recrutement, une candidature a retenu l’attention des chefs de service. Le profil du candidat permettrait d’avoir une personne en capacité de proposer, mettre en œuvre les programmes de travaux d’entretien, de maintenance et de construction du patrimoine bâti de la collectivité, de faire réaliser les travaux, de les suivre et d’en contrôler la réalisation, et en capacité d’effectuer des petits travaux en électricité.

Cet agent est titulaire du grade d’Adjoint Technique Principal de 1ère classe et est également éligible à la promotion interne d’Agent de Maîtrise.

Afin de pouvoir le nommer sur ce nouveau grade, il convient de le recruter par voie de mutation sur son grade actuel et de le détacher pour une année de stage sur le grade d’Agent de Maîtrise.

Cela implique de créer deux emplois, un d’Adjoint Technique et un d’Agent de Maîtrise. A l’issue de la période de stage, il sera soit titularisé dans le grade d’Agent de Maîtrise, soit réintégré dans son grade actuel.

Dans les deux cas, l’un des postes créés par la présente délibération sera supprimé par délibération du Conseil Municipal après avis du Comité Technique.

Ainsi, ces postes auront les caractéristiques suivantes :

Catégorie : C

Cadre d’emplois : Adjoints Techniques Territoriaux

Grades : Adjoint Technique Principal de 1ère classe

Nombre : 1

Temps de travail : temps complet

Rémunération : indice brut 380, indice majoré 350 – indice brut 548, indice majoré 466

Catégorie : C

Cadre d’emplois : Agents de Maîtrise Territoriaux

Grades : Agent de Maîtrise - Agent de Maîtrise Principal

Nombre : 1

Temps de travail : temps complet

Rémunération : indice brut 355, indice majoré 331 – indice brut 586, indice majoré 495

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires applicables à la fonction publique territoriale, et notamment l’article 34,

Vu le décret n° 2006-1691 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux,PV conseil municipal du 13/11/2019 - page 12 -

Vu le décret n° 88-547 du 06 mai 1988 portant statut particulier du cadre d’emplois des agents de maîtrise territoriaux,

Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (24 voix) : - CREE un emploi d’Adjoint Technique et un emploi d’Agent de Maîtrise dans les conditions susvisées,

- AUTORISE Madame le Maire à pourvoir ces emplois,

- DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au BP 2020 et suivants,

- MET A JOUR le tableau des effectifs, annexé à la présente délibération.

12. CONVENTION AVEC L’OFFICE FRANÇAIS DE L’IMMIGRATION ET DE L’INTEGRATION (OFII)

Madame Françoise LIBEAU expose au Conseil Municipal que l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII) gère entre autres les dossiers de regroupement familial.

Le livre IV du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile confie au Maire un rôle éminent dans la procédure de regroupement familial puisqu’il est chargé de la vérification des conditions de logement et de ressources et doit donner un avis motivé.

En effet, le demandeur doit justifier d’un certain niveau de ressources et d’un logement adapté pour accueillir sa famille.

Dans le cadre de ces dossiers, des enquêtes logement et de ressources sont réalisées.

Considérant le fait que ces enquêtes nécessitent des compétences de travailleur social que nous n’avons pas en interne, il convient de déléguer cette mission à l’OFII, organisme expérimenté et qualifié, par le biais d’une convention.

Ce service est rendu par l’OFII à titre gracieux : il ne nécessite pas l’inscription de crédits au budget.

Madame le Maire précise que l’OFII est un organisme d’Etat.

Le Maire doit donner son avis sur les conditions de ressources et la capacité du logement à accueillir des personnes supplémentaires dans le cadre d’un regroupement familial. Une seule demande de regroupement familial est parvenue en mairie depuis de nombreuses années.

Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (24 voix) : - AUTORISE Madame le Maire, ou toute personne habilitée par elle dans le cadre d’une délégation, à signer la convention avec l’OFII pour la délégation des enquêtes logement et ressources, ainsi que tout avenant y afférant.

13. CONVENTION AVEC LE CDG 69 POUR LE SERVICE MEDECINE PROFESSIONNELLE ET PREVENTIVE

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que les collectivités territoriales doivent disposer d’un service de médecine préventive, soit en créant leur propre service, soit en adhérant à un service commun à plusieurs entités ou au service créé par le centre de gestion.

Le service de médecine professionnelle et préventive a pour mission d'éviter toute altération de l'état de santé des agents du fait de leur travail, notamment en surveillant les conditions d'hygiène du travail, les risques de contagion et l'état de santé des agents.

Il est également consulté sur les mesures de nature à améliorer l'hygiène générale des locaux, la prévention des accidents et des maladies professionnelles et l'éducation sanitaire.PV conseil municipal du 13/11/2019 - page 13 -

Depuis 2016, la commune conventionne avec le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon (cdg69).

Le cdg69 présente en effet l’avantage de bien connaitre le fonctionnement, les métiers et les postes des collectivités territoriales.

D’autre part, la Commune conventionne avec lui pour d’autres services connexes (instances médicales, mission d’inspection, cellule maintien dans l’emploi…).

Cette entité fait actuellement face à une pénurie de médecins et est donc contrainte de revoir son organisation afin de pérenniser cette prestation.

Ainsi, la fréquence du suivi médical périodique sera calquée sur celle des agents de l’Etat, soit au maximum tous les 5 ans.

Ce suivi sera réalisé prioritairement par un infirmier de santé au travail, en alternance avec le médecin de prévention.

Un suivi médical particulier sera réalisé pour certaines catégories de personnel.

Pour 2020, la participation au service de médecine préventive est fixée à 70 euros par agent. Pour 2021 et 2022, elle sera de 80 euros par agent.

Pour rappel, la participation annuelle aux frais de fonctionnement du service était fixée jusqu’à présent à un pourcentage de la masse salariale (0,37% pour 2019).

Madame Patricia MIQUET indique que la commune a dépensé, en 2019, 3982.36 € pour 67 agents. En 2020, pour 75 agents, la commune paiera 5250 €.

Madame Catherine GIORGI demande si la commune paye chaque année sur la base de son nombre total d’agents. Il lui est répondu par l’affirmative.

Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (24 voix) : - DECIDE de conventionner avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon (cdg69) pour son service de médecine professionnelle et préventive, selon de nouvelles modalités à compter du 1er janvier 2020, - AUTORISE Madame le Maire, ou toute personne habilitée par elle dans le cadre d’une délégation, à signer la convention ainsi que tout avenant y afférant,

- DIT que les crédits nécessaires seront prévus au BP 2020 et suivants.

14. PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT 2018 – SIAGP ET COMMUNE

Monsieur Bernard LACARELLE rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L 2224-5, la réalisation d’un Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du service d’eau potable et d’assainissement (RPQS).

Ces rapports doivent contenir des informations et des indicateurs techniques et financiers énumérés par décret.

Ces rapports doivent être présentés à l’assemblée délibérante, laquelle émet un avis retranscrit dans une délibération.

Le rapport et les avis sont publics et permettent d’informer les usagers des services, notamment par une mise en ligne sur le site de l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr) et par une mise à disposition des documents sur place à la mairie.

Le SIAGP (Syndicat Intercommunal d’Assainissement Grand Projet) a pour compétence le service de transport des eaux usées. Il a lui-même élaboré un rapport annuel 2018 sur le prix etPV conseil municipal du 13/11/2019 - page 14 -

la qualité du service public d’assainissement qui a été approuvé par son assemblée délibérante. Chaque commune membre doit, à son tour, présenter ce rapport à son assemblée.

Dès lors, le RPQS relatif au service public de l’assainissement établi par la commune de Saint Laurent de Mure et celui établi par le SIAGP seront présentés.

Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (24 voix) : - EMET un avis favorable sur le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement. Ce dernier sera transmis aux services préfectoraux en même temps que la présente délibération.

- DECIDE de mettre en ligne ce rapport sur le site www.services.eaufrance.fr et le mettre à la disposition du public conformément aux dispositions de l’article L. 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

- PREND acte de la présentation du RPQS rédigé par le SIAGP.

15. RAPPORT D’ACTIVITE 2018 DU SYDER ET DU SRDC

L’article L.5211-39 du code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T) dispose que le Président de l’établissement public de coopération intercommunale adresse, chaque année avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l’activité de l’établissement accompagné du compte administratif arrêté par l’organe délibérant de l’établissement.

Ce rapport fait l’objet d’une communication au Conseil Municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune à l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale sont entendus.

Au titre de 2018, le Syndicat Départemental d’Energies du Rhône (SYDER) et Syndicat Rhodanien de Développement du Câble (SRDC) nous ont communiqué leurs rapports d’activités. Il convient de les présenter au Conseil Municipal.

Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (24 voix) : - PREND acte de la présentation de ces rapports annuels.

16. INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LES DECISIONS PRISES PAR MADAME LE MAIRE EN APPLICATION D’UNE DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL : CONTRATS D’ASSURANCES

Madame le Maire informe le conseil municipal des décisions prises en application de l’article L 2122-22-4° et 6° du Code Général des Collectivités Territoriales, portant délégation du Conseil Municipal au Maire en matière de passation des marchés publics et des contrats d’assurance.

L’ensemble des contrats d’assurance en cours couvrant la Commune de Saint Laurent de Mure arrive à échéance le 31/12/2019.

Il a donc été procédé en juin 2019 à la publication d’un avis d’appel d’offres ouvert européen en application des articles L.2124-2 et R.2161-2 et suivants du Code de la Commande Publique, et ayant pour objet la prestation de service d’assurance de la ville.

Les critères de sélection étaient les suivants :

- Valeur technique – critère pondéré à 60 points (garanties/services supplémentaires offerts ; absence de réserve)

- Prix – critère pondéré à 40 points.

La rédaction des pièces publiées ainsi que l’analyse des offres a été réalisée avec l’aide du cabinet SIGMARISK pour les 7 lots. Les contrats issus de l’appel d’offres débuteront le 01/01/2020 pour prendre fin au 31/12/2024.PV conseil municipal du 13/11/2019 - page 15 -

La Commission d’Appel d’Offres s’est réunie le 06/08/2019 (ouverture) et le 12/09/2019 (analyse et attribution).

Attribution et valeur du marché:

- Lot 1 : Dommage aux biens

Courtier PILLIOT/VHV - Rue de Witternesse, BP 40002, 62921 AIRE SUR LA LYS CEDEX - solution de base avec variante 2 (valeur à neuf) : 8.116,22 € TTC par an.

Nombre d’offres reçues : 2

- Lot 2 : Responsabilité civile.

PNAS/AREAS -159 rue du Faubourg Poissonnières 75009 PARIS – solution de base franchise niveau 2 (250 €) : 1881,25 € TTC par an.

Nombre d’offres reçues : 2

- Lot 3 : Protection juridique

PILLIOT/MALJ – Rue de Witternesse, BP 40002, 62921 AIRE SUR LA LYS CEDEX : 1000 € TTC par an.

Nombre d’offres reçues : 4

- Lot 4 : Flotte automobile et auto-mission

SMACL - 141 Avenue Salvador Allende - 79031 NIORT CEDEX 9, solution sans franchise en auto-mission : 6711,92 € TTC par an.

Nombre d’offres reçues : 3

- Lot 5 : Assurance des droits statutaires.

Courtier SOFAXIS/CNP - Route de Creton 18110 VASSELAY : solution de base (couverture identique aux garanties actuelles) : 76.925,12 € TTC par an.

Nombre d’offres reçues : 2

- Lot 6 : Individuelle accident (NOUVEAU) :

SMACL : - 141 Avenue Salvador Allende - 79031 NIORT CEDEX 9 : 360,79 € TTC par an. Nombre d’offres reçues : 3

- Lot 7 : Cyber risque (NOUVEAU) :

Sarre et Moselle/HISCOX - 17 bis Avenue Poincaré CS 80045 57401 SARREBOURG : 1255,63 € TTC par an.

Nombre d’offres reçues : 3

A noter qu’en fonction des lots, les garanties sont soit identiques, soit améliorées par rapport aux contrats actuels. Le contrat dommages aux biens a fait l’objet d’une attention toute particulière.

Coût annuel des contrats actuels : 112.388 €

Coût annuel des contrats suite à l’appel d’offres : 96.251 €

Economie réalisée : 16.137 € par an.

Les attributions de ces contrats ont été notifiées le 07/10/2019.

Ce point a été présenté, pour information, à la commission « Finances, valorisation économique du patrimoine communal » du 07 novembre 2019.

17. INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU TITRE DE L’ARTICLE L 2122-22 16EME DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALESPV conseil municipal du 13/11/2019 - page 16 -

- Une requête a été présentée au tribunal administratif de Lyon par la société HPL COULOUD le 1er octobre 2019.

Cette société demande l’annulation de l’arrêté du 1er août 2019 lui refusant sa demande de permis de construire un immeuble de 24 logements sur les parcelles cadastrées BH 161 et BH 162 sis 14 Rue du Couloud à Saint Laurent de Mure.

- Par une requête déposée devant le tribunal administratif de Lyon, madame Valérie DE SAINT JEAN, adjointe administrative affectée dans les services de la commune de Saint Laurent de Mure, a demandé l’annulation de l’arrêté du 13 décembre 2017 par lequel elle a été placée en disponibilité d’office pour raison médicale du 17 octobre au 25 décembre 2017. Il lui a été aussi implicitement refusé un congé de longue maladie. Madame DE SAINT JEAN demandait donc également d’enjoindre au maire de la commune de lui accorder un congé de longue maladie ainsi que de mettre à la charge de la commune une somme de 2000 euros au titre de l’article L 761-1 du code de justice administrative.

Le tribunal administratif de Lyon, dans son jugement en date du 23 octobre 2019, a rappelé que le comité médical a estimé que madame DE SAINT JEAN était apte à reprendre ses fonctions dès le 18 décembre 2017. Il a ensuite jugé que « madame DE SAINT JEAN n’était pas inapte à l’exercice de ses fonctions dans les services de la commune de Saint Laurent de Mure, elle ne pouvait bénéficier d’une mesure de reclassement. »

En conséquence, la requête de madame DE SAINT JEAN a été rejetée.

- Par une requête déposée devant le tribunal administratif de Lyon, madame Valérie DE SAINT JEAN, adjointe administrative affectée dans les services de la commune de Saint Laurent de Mure, a demandé l’annulation de la décision du 09 mai 2018 par laquelle le maire a refusé de la reclasser dans un autre emploi que celui qu’elle occupait.

Madame DE SAINT JEAN a également demandé d’enjoindre au maire de la commune de lui proposer un reclassement et de mettre à la charge de la commune une somme de 2000 euros au titre de l’article L 761-1 du code de justice administrative. Le tribunal administratif de Lyon, dans un jugement en date du 23 octobre 2019, a considéré « que madame DE SAINT JEAN n’étant pas inapte à ses fonctions (…), elle ne pouvait bénéficier d’un reclassement (…) ». Ainsi, la requête de madame DE SAINT JEAN a été rejetée.

- Par cinq requêtes déposées devant le tribunal administratif de Lyon, madame Valérie DE SAINT JEAN, adjointe administrative affectée dans les services de la commune de Saint Laurent de Mure, a demandé l’annulation de six arrêtés la plaçant en disponibilité d’office pour raison médicale du 1er mai 2018 au 31 octobre 2018.

Dans chacune de ses requêtes, madame DE SAINT JEAN demandait également que lui soit proposé un reclassement et qu’il soit mis à la charge de la commune une somme au titre de l’article L 761-1 du code de justice administrative.

Le tribunal administratif de Lyon a décidé de joindre toutes ces requêtes et de statuer par un seul jugement, lequel a été redu le 23 octobre 2019.

Il a rejeté toutes les requêtes de madame DE SAINT JEAN.

- Par une requête déposée devant le tribunal administratif de Lyon, madame Valérie DE SAINT JEAN, adjointe administrative affectée dans les services de la commune de Saint Laurent de Mure, a demandé l’annulation de l’arrêté du 23 novembre 2018 par lequel le maire l’a réintégrée dans ses fonctions à temps complet à compter du 24 novembre 2018.

Elle demandait également une adaptation de poste, une réaffectation ou un reclassement ainsi que de mettre à la charge de la commune une somme de 1500 euros au titre de l’article L 761-1 du code de justice administrative.

Le tribunal administratif de Lyon, dans un jugement du 23 octobre 2019, a considéré que l’avis du comité médical départemental ou d’un médecin agréé sur l’aptitude de l’agent à reprendre ses fonctions constitue une garantie pour celui-ci. Il aurait dû être requis par la commune avant qu’elle ait pris sa décision de réintégration.PV conseil municipal du 13/11/2019 - page 17 -

Le tribunal a donc annulé l’arrêté contesté et a enjoint le maire de réexaminer la situation de madame DE SAINT JEAN dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement. Les conclusions de madame DE SAINT JEAN au titre de l’article L 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

- Par une requête déposée devant le tribunal administratif de Lyon, monsieur et madame GEBEL ont demandé :

• de condamner la commune de Saint Laurent de Mure à leur verser la somme de 15 000 euros assortie des intérêts au taux légal et leur capitalisation en réparation de leur préjudice ; • d’enjoindre la commune à titre principal de supprimer les raccordements contraires à la convention de servitude conclue en 1984 et à titre subsidiaire de procéder à ses frais et moyennant indemnité à une modification de cette convention de servitude ; • de mettre à la charge de la commune la somme de 2000 euros en application de l’article L 761- 1 du code de justice administrative.

Le tribunal administratif de Lyon a considéré « que le non-respect de la convention n’a pas aggravé la servitude grevant leur propriété (…), l’évolution dans l’usage de la canalisation n’ayant par ailleurs eu aucune conséquence concrète pour les requérants ». Dès lors, « en l’absence du préjudice établi, (…), les conclusions indemnitaires des requérants ne peuvent être que rejetées ».

La commune de Saint Laurent de Mure est incitée à régulariser la convention conclue en 1984. La demande des requérants au titre de l’article L 761-1 du code de justice administrative est rejetée.

- Par une requête déposée devant le tribunal administratif de Lyon le 28 mai 2019, la société Bouygues Télécom et la société Cellnex France ont demandé au juge des référés : • de suspendre la décision du 16 janvier 2019 par laquelle le maire de la commune de Saint Laurent de Mure s’est opposé à la déclaration préalable en vue de l’implantation d’une antenne de radiotéléphonie sur un terrain situé impasse de la Chapelle à Saint Laurent de Mure, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de la décision :

• enjoindre au maire d’instruire la déclaration préalable dans un délai d’un mois sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

• mettre à la charge de la commune une somme de 5000 euros en application de l’article L 761-1 du code de justice administrative.

Le juge a considéré, le 14 juin 2019, que la condition d’urgence était satisfaite pour la société Bouygues Télécom et qu’il existait un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. L’exécution de la décision du 16 janvier 2019 par laquelle le maire s’est opposé à la déclaration préalable a donc été suspendue.

Il a été fait injonction au maire de procéder à une nouvelle instruction de la déclaration préalable dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance de référé. La demande au titre de l’article L 761-1 du code de justice administrative est rejetée. Le jugement au fond n’est pas encore rendu par le tribunal administratif de Lyon.

18. QUESTIONS DIVERSES

Néant.

19. INFORMATIONS

- La 1ère réunion du groupe de travail Clair Matin s’est tenue le 12/11/2019 avec les représentants du quartier Clair Matin pour des mesures qui pourraient améliorer la sécurité au sein de ce quartier et l’élaboration d’un projet plus global de réaménagement des voiries. - Montage du chapiteau prévu à partir du 14/11/2019 sur le terrain de foot de Saint Laurent de Mure pour les évènements associatifs et municipaux.PV conseil municipal du 13/11/2019 - page 18 -

- Le 14/11/2019 : présentation du projet d’extension de l’école Vincent d’Indy aux parents d’élèves.

- Le 22/11/2019 : Beaujolais Nouveau par le Comité des Fêtes

- 30/11 et 01/12/2019 : le salon des COM’ART organisé par le Comité des Fêtes. - Distribution des colis le 07/12/2019.

- Fête des Lumières le 08/12/20019.

- Le 15/12/2019 : repas des aînés.

- Prochain conseil municipal le 11/12/2019.

La séance est levée à 21H35.

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