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Procès Verbal - 241203 PROCES VERBAL signe
Procès Verbal - 251202 PROCES VERBAL signe
Procès Verbal - PV CM 5 10 2024 SIGNE
Procès Verbal - PV DU CM 02 12 2025 SIGNE
Procès Verbal - PV signe
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Laurent-de-Mure.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV signe)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Assurance,
EN
NT
Lun
LAURENT 1
PROCES-VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
04/12/2025
Nombre
de
membres
Informations
Afférents
au
Conseil
Municipal
:
29 |
Date
d’affichage
:
06/02/2026
En
exercice
:
29
Présents
:
20
Votants
par
procuration
:
6
Qui
ont
pris
part
à la
délibération
:
26
L’an
deux
mille
vingt-cinq,
Le
04
décembre,
à
18h30,
Le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
SAINT
LAURENT
DE
MURE,
dûment
convoqué,
S’est
réuni
en
session
ordinaire,
au
nombre
prescrit
par
la loi,
sous
la présidence
de
Monsieur
Patrick
FIORINI,
Maire
de
la commune.
Date
de
la convocation
du
Conseil
Municipal
: 27/11/2025
Secrétaire
de
séance
:
Présents
: |
Patrick
FIORINI,
Sylvie
FIORONI,
Jean-David
ATHÉNOL,
Catherine
REMBOWSKI,
Jean-Luc
GUILLOUZOUIC,
Julien
FARDEL-BRIOT,
Noël
SAUZET,
Marie-Ange
COSCO-FALCONE,
Henri
MONTELLANICO,
Sophie
BOULMER,
Jeanine
TRÜCHET,
Martine
GAUTHERON,
Franck
SARRUS,
Elma
SOURD,
Alain
MIRMAN,
Nadia
BOUREGAA,
Jack
CHEVALIER,
Emmanuel
ROBERT,
Aurélia
DUCHET,
Quentin
BROIZAT.
Procurations
: | Alexandre
BOTELLA
a donné
procuration
à Jean-David
ATHENOL
Delphine
DESCOMBES
a donné
procuration
à Aurélia
DUCHET
Camille
LECUNFF-GUILLARD
a donné
procuration
à Martine
GAUTHERON Isabelle
DELATTRE
a donné
procuration
à Catherine
REMBOWSKI
Jacques
GOLIASSE
a donné
procuration
à Patrick
FIORINI
Ghislaine
MONTELLANICO
a donné
procuration
à Henri
MONTELLANICO
Absent(s)
:
CENCELME
Stéphane
LUC-PUPAT
Pascal
BERTUZZI
Jean-Philippe
1/31
XADIRECTION GENERALE\12- SECRETARIAT
GENERAL\04
CONSEIL MUNICIPAL\O2- PROJETS
DELIBERATIONS\2025\20251204\Projet
de
délibération 04.12..25.docx Ouverture
du
Conseil
Municipal
par
Monsieur
FIORINI
à
18h31
Table
des
matières
Délibération
n°
2025/055
Approbation
Procès-verbal
du
conseil
municipal
du
25
septembre
2025...
à
Délibération
n°2025/056
Adhésion
aux
conventions
de
participation
en
matière
de
protection
sociale
complémentaire
portées
par
le 0609. cnnrmmmnmensannmmnninneenanmmmenmmannanmannnnnnnnanu
3
Délibération
n° 2025/057
Convention
France
Parkinson... sens
5
Délibération
n°
2025/058
Adhésion
à la convention
de
soutien
à la lutte contre
les
déchets
abandonnés...
6
‘
Délibération
n°
2025/059
Convention
de
constitution
d’un
groupement
de
commandes
pour
la fourniture
de
vêtements
de travail,
d’Équipements
de
Protection
Individuelle
(EPT)
et de
vêtements
et équipements
de
la Police
Municipale... iii
7
Délibération
n°
2025/060
Autorisation
de
lancement
d’une
procédure
de
Délégation
de
Service
Public
pour
la gestion
duservice
public
d'assainissehnent.
issues
8
Délibération
n°
2025/061
Convention
de
constitution
d’un
groupement
de
commandes
pour
la réalisation
de
prestations
de:ménages:destiné
aux:communes:dela
CCE.
9
Délibération
n°
2025/062
Fixation
des
contre-valeurs
au
titre
des
redevances
pour
la performance
des
réseaux
D'ABPsrmemnmnnneneneannnne
meer
ra
ae
D
NTI
10
Délibération
n°
2025/063
Fixation
des
contre-valeurs
au
titre
des
redevances
pour
la performance
des
systèmes
d'assainissement... sise
12
Délibération
n°
2025/064
Ouverture
des
quarts
de
crédits
budget
communal,
eau
et assainissement
pour
Délibération
n°
2025/065
Admissions
en
non-valeur
et créances
éteintes,
budget
principal
de
la commune
sur
2025
17
Délibération
n°
2025/066
Seuils
de
rattachements
des
charges
et produits
pour
le
budget
principal
Délibération
n°
2025/067
Révision
dite
«
libre
» des
Attributions
de
Compensation
(AC)...
20
Délibération
n°
2025/068
Mise
en
place
d'un
règlement
intérieur
de
la commande
publique
pour
Saint-Laurent-de-
MUTS
ss
rresrssnesssensoneennoneonnennennennennennennenneennennenneeneneennennenne
sens ee enneneeeneeneenennennennenne nee eeeeeeeenenens een ententes
22
Délibération
n°
2025/069
Renouvellement
de
la convention
quadripartite
avec
la Maison
Pour
Tous
(MPT).........….. 23
Délibération
n°
2025/070
Prolongation
de
la durée
de
la convention
d’objectifs
et de
moyens
quadripartite
concernant
le RPEI
«
La
Marelle
» de
deux
ans,
et ajustement
du
montant
de
la subvention
communale.
24
Délibération
n°
2025/071
Modification
de
la délibération
n°112.2020
relative
à la création
d'un
conseil
municipal
d’enfants
- CME..
Délibération
n°
2025/072
Convention
d'utilisation
d'un
stand
de
tir au
profit
de
la commune
de
Saint
Laurent
de
MPa
ner
D
res
26
Délibération
n°
2025/073
Bilan
de
mutualisation
des
polices
municipales
2025
27
foret
IN ER
r
rnrnnnemsrrnnnnne can
asné nn
cm
one
LASER
ENTREE
28
2/31
XADIRECTION GENERALE\12- SECRETARIAT
GENERAL\04
CONSEIL MUNICIPAL\02 - PROJETS
DELIBERATIONS\2025\20251204\Projet de délibération 04.12..25.docx Communication
au
conseil
municipal
des
décisions
prises
par
le maire
en
vertu
d’une
délégation
QUESTIONS
Pas
de
questions
Délibération
n° 2025/055
Approbation
Procès-verbal
du
conseil
municipal
du
25
septembre
2025
Considérant
que
le procès-verbal
a pour
finalité
d’établir
et de
conserver
les
faits et décisions
des
séances du
conseil
municipal.
Qu’il
doit
dès
lors
être
arrêté
par
les
conseillers
municipaux
présents
à
la
séance
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.2121-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Considérant
que
le secrétaire
de
séance
désigné
par
le Maire
est maître
de
la rédaction
du procès-
verbal.
Que
Monsieur
le
Maire
invite
les
conseillers
municipaux
à formuler
leurs
observations
avant
son
adoption
définitive.
Il est
proposé
au
Conseil
Municipal
:
>
D’APPROUVER
le procès-verbal
de
la séance
du
conseil
municipal
du
25
septembre
2025.
>
D’AUTORISER
Monsieur
le Maire
à signer
la présente
délibération
QUESTIONS
Pas
de
questions
Vote
pour
:
21
Vote
contre
:
0
Abstention
:
5
(Æ.
SOURD,
Q.
BROIZAT,
J.
CHEVALIER,
F.
SARRUS,
N.
BOUREGAA) 3/31
XADIRECTION
GENERALE\12- SECRETARIAT
GENERAL\04
CONSEIL MUNICIPAL\02 - PROJETS
DELIBERATIONS\2025\20251204\Projet
de
délibération 04.12..25.docx Délibération
n°2025/056
Adhésion
aux
conventions
de
participation
en
matière
de
protection
sociale
complémentaire
portées
par
le
cdg69
VV
Il est exposé
au
Conseil
Municipal
que :
Les
employeurs
publics
territoriaux
doivent
contribuer
au
financement
des
garanties
d’assurance
de protection
sociale
complémentaire
auxquelles
les
agents
qu'ils
emploient
souscrivent
pour
couvrir
Les
risques
santé :
frais
occasionnés
par
une
maternité,
une
maladie
ou
un
accident,
Les
risques
prévoyance
: incapacité
de
travail,
invalidité,
inaptitude
ou
décès.
Cette
participation
devient
obligatoire
pour
:
Les
risques
prévoyance
à effet
du
1er janvier
2025
(montant
minimal
de
7 euros
brut
mensuel
par
agent, selon
l’article 2 du
décret n°2022-581).
Les
garanties
minimales
éligibles
à la participation
de
l'employeur
sont
l'incapacité
de
travail
et l’invalidité
(articles
3 et 4 du
décret
précité),
Les
risques
santé
à effet
du
1er janvier
2026
(montant
minimal
de
15
euros
brut
mensuel
selon
l’article
6
du
décret
n°2022-581).
Les
garanties
minimales
sont
celles
du
« contrat
responsable
»,
complétées
du
« panier
de
soins
».
Le
centre
de
gestion
du
Rhône
et de
la Métropole
de
Lyon
a procédé,
au
titre
de
son
obligation
(article
L827-7
du
code
général
de
la
fonction
publique)
au
lancement
d’un
appel
public
à
concurrence
régi
par
les
dispositions
du
décret
n°2011-1474
en
vue
de
conclure
des
conventions
de participation
et de leurs
contrats
collectifs
à adhésion
facultative
des
employeurs
de
son
ressort
et des
agents
pour
les
risques
prévoyance
et santé.
Le
centre
de
gestion
du
Rhône
et
de
la
Métropole
de
Lyon
a
sélectionné,
à
l’issue
de
cette
consultation
et
après
analyse
des
candidatures
et
des
offres,
par
délibération
n°
2025-33
du
30
juin
2025
et après
avis
de
son
CST
rendu
le
16 juin
2025 :
Pour
le
risque
prévoyance,
l’organisme
d’assurance
ALLIANZ
Vie,
représenté
par
l’intermédiaire
en
assurance
COLLECTEAM,
Pour
le risque
santé,
l’organisme
d’assurance
Mutuelle
Nationale
Territoriale.
Vus
les
articles
L
827-1
ef
suivants
du
code
général
de
la fonction
publique
relatifs
à
la
protection
sociale
complémentaire,
Vu
le
décret
n°
2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de leurs
agents
et les
quatre
arrêtés
d'application
du
8 novembre
2011,
Vu
le
décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à leur financement,
Vu
l’avis
du
comité
social
territorial
du
20/10/2025,
pris
sur
la
base
de
l’article
18
du
décret
n°2011-
1474 précité,
Vu
la convention
d'adhésion
au
dispositif de protection
sociale
complémentaire
annexée,
Considérant
l'intérêt
d’adhérer
à la convention
de participation
en
sante
et/ou
en prévoyance
pour
ses
agents,
Le
Conseil
Municipal
propose
de
:
Article
1
: APPROUVER
la convention
d’adhésion
qui lie la collectivité
et le centre
de
gestion
du
Rhône
4/31
XADIRECTION GENERALE\12- SECRETARIAT GENERAL\04
CONSEIL MUNICIPAL\O2- PROJETS
DELIBERATIONS\2025\20251204\P
rojet
de délibération 04.12..25.docx et de
la Métropole
de
Lyon
et autorise
le Maire
à la signer
ainsi
que
tout
document
afférent.
Article
2
: DECIDER
d’adhérer
à la convention
de participation
portée
par
le cdg69 :
m
pour
le risque
« santé
» au
contrat
collectif d’assurance
correspondant,
souscrits
auprès
de
Porganisme
d’assurance
Mutuelle
Nationale
Territoriale.
et
m
pour
le
risque
« prévoyance
»
au
contrat
collectif
d’assurance
correspondant,
souscrits
auprès
de
l’organisme
d’assurance
ALLIANZ
Vie,
représenté
par
l’intermédiaire
en
assurance
COLLECTEAM Les
garanties
prendront
effet
à compter
du
ler janvier
2026.
Article
3
: DECIDER
de
verser
une
participation
mensuelle
brute
par
agent
à
la
date
d’effet
de
la convention
et du
contrat
collectif d’assurance
:
Pour
le risque
«
santé
» :
D'un
montant
forfaitaire
par
agent
de
: 25
euros
Aux
agents
qui
adhéreront
au
contrat
conclu
dans
le cadre
de
la convention
de
participation
du
cdg69
pour
le risque
«
santé
».
Pour
le risque
« prévoyance
»
:
o
D’un
montant
forfaitaire
mensuel
brut
par
agent
de
: 16
euros
Aux
agents
qui
adhéreront
au contrat
conclu
dans
le cadre
de la convention
de participation
du
cdg69
pour
le risque
« prévoyance
».
Article
4
: APPROUVER
le
taux
de
cotisation
proposé
aux
agents
fixé
à
2.05
%
(tarifs
cf.
liste
des
groupes)
pour
le régime
de
base
prévoyance.
Article
5
: AUTORISER
le Maire
à signer
tout
document
contractuel,
y
compris
tout
avenant,
avec
les prestataires
retenus
dans
le cadre
des
conventions
de
participation,
nécessaires
à leur
mise
en
œuvre.
Article
6
: APPROUVER
le paiement
au
cdg69
d’une
participation
annuelle
de
300
euros
relative
aux
frais
de
gestion
qui
correspond
aux
tranches
ci-dessous.
Les
effectifs
de
la commune
/ de
l’établissement
compte
69
agents
Strates
Santé
Prévoyance
1
à
30
agents*
100
€
100
€
31
à
50
agents
200
€
200
€
51
à
150
agents
300
€
300
€
151
à 300
agents
400
€
400
€
301
à
500
agents
500
€
500
€
501
à
1 000
agents
600
€
600
€
Collectivités
non
affiliées
900
€
900
€
Article
7
: DIRE
que
les
dépenses
inhérentes
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération
seront
imputées
sur
le budget
de
l’exercice
correspondant.
QUESTIONS
Madame
SOURD
signale
une
erreur
dans
la numérotation
de
la délibération
2025/001,
qui
ne
correspond
pas
à l’objet
relatif à l’élection
de
Madame
Ghislaine
MONTELLANICO.
Monsieur
le Maire
reconnaît
l’erreur
et indique
que
la délibération
sera
corrigée.
5/31
XA\DIRECTION GENERALE\12- SECRETARIAT
GENERAL\04
CONSEIL MUNICIPAL\02- PROJETS
DELIBERATIONS\2025\20251204\Projet de délibération 04.12..25.docx LE
CONSEIL,
après
en
avoir
délibéré,
ADOPTE
À
L’'UNANIMITÉ
Délibération
n°
2025/057
Convention
France
Parkinson
Vu
l’article
L.2144-3
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
28/01/2021
approuvant
le
modèle
de
convention
de
mise
à disposition
régulière
de
locaux
aux
associations,
et autorisant
Monsieur
le
Maire
à signer
chaque
convention
et ses
annexes,
Vu
la délibération
n°2025/029
du
Conseil
municipal
du
26
juin
2025
portant
sur
la mise
à jour
du
règlement
intérieure
des
salles
communales
;
La
convention
encadre
la mise
à disposition
régulière
de
locaux
communaux
à l’association
France
Parkinson
pour
ses
activités,
conformément
à la politique
municipale
de
soutien
aux
actions
sociales,
sportives
et culturelles.
Locaux
concernés
Bâtiment
: Le
Cercle
—
1 rue
des
Muguets
Espaces
:
Salle
des
Arts
(98
m?)
+ Local
de
stockage
attenant
(10
m?,
partagé
entre
plusieurs
associations)
Tous
les
mardis
de
13h30
à 17h30
Redevance
symbolique
de
1 € par
an.
Le
Conseil
Municipal
propose
de
:
>
APPROUVER
la convention
de
mise
à disposition
;
>
AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
précitée
ainsi
que
tout
documents Nécessaires
à l’exécution
de
la présente
décision;
>
DIRE
que
l’autorisation
d'occupation
est
consentie
pour
une
durée
d’un
an
à
compter
de
la Signature
de
la convention;
QUESTIONS
Madame
SOURD
rappelle
les
échanges
en
Commission
et pose
plusieurs
questions
sur
le
public
concerné,
les conditions
d’adhésion
et l’éventuelle
demande
d’autres
associations
pour
l’utilisation
d’une
salle.
Monsieur
FARDEL
BRIOT
précise
que
l’accès
aux
activités
se
fait en
lien
avec
l’association,
que
la mise
à disposition,
exceptionnelle,
concerne
une
association
non
;
communale
ou
intercommunale
et qu’elle
est accordée à
titre non
gratuit
afin
d’éviter
6/31
XADIRECTION GENERALE\12- SECRETARIAT GENERAL\04
CONSEIL MUNICIPAL\02- PROJETS
DELIBERATIONS\2025\20251204\Projet de délibération 04.12..25.docx toute
inégalité.
Il indique
enfin
que
les
représentants
sont
du territoire
(Saint
Laurent
et
Saint
Bonnet)
et que
l’association
intervient jusqu’à
Meyzieu.
Vote
pour
:
24
Vote
contre
:
Abstention :
2
(E.
SOURD,
Q.
BROIZAT)
Délibération
n°
2025/058
Adhésion
à
la
convention
de
soutien
à
la
lutte
contre
les
déchets
abandonnés
Monsieur
le Maire
expose
les
éléments
suivants
:
Dans
le cadre
de
la Responsabilité
Élargie
des
Producteurs
(REP),
l’éco-organisme
Citeo
finance
les
collectivités
territoriales
assurant
la gestion
des
déchets
abandonnés
sur
l’espace
public.
Afin
d’encadrer
cette prise
en charge,
le Cahier
des
charges
d’agrément
de Citeo,
modifié
par arrêté
du
30
septembre
2022,
prévoit
la possibilité
pour
les
collectivités
d’adhérer
à une
Convention
de
soutien
pour
la lutte
contre
les
déchets
abandonnés
diffus.
La
collectivité,
dans
le cadre
de
son
action
au
sein
du
SMND,
mène
des
opérations
et actions
de
sensibilisation
pour
prévenir
l’abandon
des
déchets
d’emballages
ménagers
dans
l’environnement.
Il est donc
proposé
d’autoriser
le Maire
à signer
la Convention
de
soutien
pour
la lutte
contre
les
déchets abandonnés
diffus
avec
Citeo.
VU le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l’article
L.
5221-1
relatif à la
coopération
intercommunale,
Vu
le
Code
de
l'environnement,
notamment
les
articles
L.541-10
et R.543-
53
à R.543-56,
Vu
l'arrêté
du
5 mai
2017 portant
agrément
d'un
éco-organisme
ayant pour
objet
de prendre
en
charge
les
déchets
d'emballages
dont
les
détenteurs finaux
sont
les
ménages
dans
les
conditions
prévues par
les
articles
R.
543-53
à R.
543-65
du
code
de
l'environnement,
Vu
l'arrêté
du
30
septembre
2022
portant
modification
de
l'arrêté
du
29
novembre
2016
modifié
relatif à la procédure
d'agrément
et portant
cahier
des
charges
des
éco-organismes
de
la filière
des
emballages
ménagers,
Vu
l'arrêté
du
21
décembre
2022
modifiant
l'arrêté
du
5
mai
2017
portant
agrément
d'un
éco-
organisme
ayant pour
objet
de prendre
en
charge
les déchets
d'emballages
dont
les détenteurs finaux
sont
les
ménages
dans
les
conditions
prévues
par
les
articles
R.
543-53
à
R.
543-65
du
code
de
l'environnement,
7/31
XADIRECTION
GENERALE\12- SECRETARIAT GENERAL\04
CONSEIL
MUNICIPAL\02 - PROJETS
DELIBERATIONS\2025\20251204\Projet de délibération 04.12..25.docx Le
conseil
municipal
propose
de :
>
APPROUVE
La
convention
de
soutien
pour
la lutte
contre
les
déchets
abandonnés
diffus,
établie
avec
CITEO,
est
approuvée
;
>
AUTORISER
Monsieur
le
Maire
est
autorisé
à
signer
ladite
convention
ainsi
que
tous
les
actes
administratifs
se rapportant
à la mise
en
œuvre
de
la présente
délibération.
QUESTIONS
Pas
de
questions
LE
CONSEIL,
après
en
avoir
délibéré,
ADOPTE
À
L’'UNANIMITÉ
Délibération
n°
2025/059
Convention
de
constitution
d’un
groupement
de
commandes
pour
la
fourniture
de
vêtements
de
travail,
d’Equipements
de
Protection
Individuelle
(EPT)
et
de
vêtements
et
équipements
de
la
Police
Municipale
> >
Monsieur
le
Maire
expose
la
volonté
de
la
commune
de
réaliser
des
économies
d’échelle
et
de
mutualiser
les
charges
liées
à la passation
des
marchés.
Aïnsi,
les
communes
de
Saint
Pierre
de
Chandieu,
Colombier
Saugnieu,
Genas,
Saint
Bonnet
de
Mure,
Saint
Laurent
de
Mure,
Toussieu
et Pusignan
ont
la volonté
de
constituer
un
groupement
de
commandes
ayant
pour
objet
la
fourniture
de
vêtements
de
travail,
d'équipements
de
protection
individuelle
(EPT)
ainsi
que
de
vêtements
et équipements
destinés
à la police
municipale.
La
commune
de
Saint
Pierre
de
Chandieu
est
proposée
pour
assurer
le
rôle
de
coordinatrice
du
groupement
de
commande.
Les
frais
liés
à
la
publicité
et
aux
procédures
seront
avancés
par
la
commune
coordonnatrice
puis
répartis
à parts
égales
entre
les
collectivités
membres.
Le
marché
est
conclu
pour
une
durée
d’un
an,
renouvelable
tacitement
3
fois
et conformément
aux
dispositions
légales,
une
Commission
d’Appel
d'Offres
(CAO)
commune
est
constituée
; Les
élus
proposés
pour
siéger
à cette
commission
sont
:
>
Patrick
FIORINI,
en
qualité
de
membre
titulaire,
>
Catherine
REMBOWSKTI,
en qualité
de
membre
suppléant.
Le
conseil
municipal
propose
de
:
VU
le projet
de
convention
de
groupement
de
commandes
annexé à
la présente,
DECIDER
d’adhérer
au
groupement
de
commandes
constitué
avec
les
Communes
de
Colombier
Saugnieu, Genas,
Saint
Bonnet
de
Mure,
Saint
Laurent
de
Mure,
Toussieu
et Pusignan
APPROUVER
les
termes
de
la
convention
constitutive
du
groupement
de
commandes,
ainsi
que
la
8/31
XADIRECTION
GENERALE\12- SECRETARIAT
GENERAL\04
CONSEIL MUNICIPAL\02
- PROJETS
DELIBERATIONS\2025\20251204\Projet de délibération 04.12..25.docx constitution
d’une
Commission
d’Appel
d'Offres
commune,
>
DESIGNER
pour
siéger
à
la
Commission
d'Appel
d’Offre
du
groupement
: Patrick
FIORINTI,
en
qualité
de
membre
titulaire,
Catherine
REMBOWSKI,
en
qualité
de
membre
suppléant,
>
PRECISER
que
la
commune
de
Saint
Pierre
de
Chandieu
assurera
le
rôle
de
coordonnatrice
du
groupement
de
commandes,
et
que
les
frais
de
publicité
liés
à la procédure
seront
répartis
à parts
égales
entre
les
collectivités
membres,
>
_ AUTORISER
Monsieur
le Maire
à signer
la convention
constitutive,
à procéder
à toutes
démarches
et
à prendre
toutes
décisions
utiles
à l'exécution
de
la présente
délibération,
en
particulier
pour
la
mise
en
œuvre
et le bon
déroulement
de
la convention.
QUESTIONS
Monsieur
SARRUS
s'interroge
sur
l’absence
de
la commune
de
Jons
et sur
les
économies
attendues.
Monsieur
le Maire
explique
que
la participation
relève
du
choix
de
chaque
commune,
que
l’adhésion
reste
possible
à tout
moment
et que
les
économies
seront
évaluées
ultérieurement
après
comparaison
des
coûts,
avec
la possibilité
pour
une
commune
de
se
retirer
si elle
est désavantagée.
Madame
SOURD
demande
le montant
correspondant
à la commune
de
Saint
Laurent
de
Mure
pour
l’équipement
de
travail.
Monsieur
CARRENO
précise
que
le coût
annuel
est d’environ
8 000
€ pour
les
vêtements
de
travail
et 3
000
€ pour
les
EPI.
LE
CONSEIL,
après
en
avoir
délibéré,
ADOPTE
À
L’UNANIMITE
Délibération
n°
2025/060
Autorisation
de
lancement
d’une
procédure
de
Délégation
de
Service
Public
pour
la
gestion
du
service
public
d’assainissement
Le
contrat
de délégation
de service
public
d’assainissement
actuellement
confié
à l’entreprise
CHOLTON
arrivant
à échéance
le 31
juillet
2026,
il est nécessaire
d’engager
la consultation
afin
d’assurer
la continuité
du
service
public
à son
terme.
Dans
le cadre
du
lancement
de
la procédure
de
délégation
de
service
public,
il est présenté
au
Conseil
Municipal
le rapport
préalable
à la mise
en
concurrence
de
l'exploitation
du
service
public
de
l’assainissement
collectif et non
collectif.
Ce
rapport,
annexé
à la
présente
délibération,
décrit
l’organisation
actuelle
du
service,
son
périmètre,
les missions
à assurer
ainsi
que
les
objectifs
de
qualité
et de
continuité
attendus.
Il
expose
également
les
principales
modalités
de
la
future
délégation
et justifie
le
choix
du
recours
à une
gestion
déléguée
pour
garantir
l’efficacité
et la pérennité
du
service.
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l'article
LI411-1
à L.
9/31
XADIRECTION
GENERALE\
12- SECRETARIAT GENERAL\04
CONSEIL MUNICIPAL\02- PROJETS
DELIBERATIONS\2025\20251204\P
rojet
de délibération 04.12..25.docx 1411-18
; Vu
la
troisième
partie
du
code
de
la
commande
publique
;
Vu
le
rapport
du
maire
;
Vu
l'exposé
préalable
de
M.
ATHENOT,
Il est proposé
au
Conseil
Municipal
de
:
- APPROUVER
le
recours
au
système
de
gestion
du
service
public
de
l’assainissement
de
notre
collectivité, par
délégation
;
- APPROUVER
les
caractéristiques
de
la
délégation
du
service
public
de
l’assainissement
décrites
dans
le
présent
rapport
;
- AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
lancer
la
procédure
de
consultation
et
à
signer
toutes
les
pièces
y
afférent.
QUESTIONS
Monsieur
CHEVALIER
interroge
sur
l’état
d’avancement
de
la
reprise
de
compétences
par
la
CCEL.
Monsieur
ATHENOL
indique
que
la
CCEL
ne
souhaite
pas
reprendre
ces
compétences
pour
le
moment
et
que,
afin
d’éviter
l’absence
de
délégataire,
il
est
demandé
uniquement
l’autorisation
de
lancer
le
marché,
sans
attribution.
Monsieur
le
Maire
précise
que
les
diagnostics
seront
prochainement
transmis,
que
les
échanges
seront
repris
après
les
élections
et
qu’une
mutualisation
des
DSP
à l’échelle
des
huit
communes
constitue
une
piste
de
travail.
LE
CONSEIL,
après
en
avoir
délibéré,
ADOPTE
À
L’UNANIMITE
Délibération
n°
2025/061
Convention
de
constitution
d’un
groupement
de
commandes
pour
la
réalisation
de
prestations
de
ménages
destiné
aux
communes
de
la
CCEL
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
son
article
L.2122-21-1,
Vu
le
Code
de
la commande
publique,
Vu
la délibération
n°2020-04-2
en
date
du
03
juin
2020
autorisant
le maire
à prendre
toute
décision
concernant
la préparation,
la passation,
l’exécution
et le règlement
des
marchés
et des
accords-
cadres,
ainsi
que
leurs
avenants,
10/31
XADIRECTION
GENERALE\12- SECRETARIAT GENERAL\04
CONSEIL MUNICIPAL\O2
- PROJETS
DELIBERATIONS\2025\20251204\Projet de délibération 04.12..25.docx Vu
le projet
de
convention
de
groupement
de
commandes
annexé
à la présente,
Considérant
la volonté
de
rationaliser
les
fonctions
« achats
» entre
les
communes
et de
rechercher
des
économies
d’échelle
;
Considérant
qu’il
est dans
l’intérêt
communal
de
constituer
un
groupement
de
commandes
pour
la réalisation
de
prestation
de
nettoyage
pour
les
bâtiments
communaux
des
collectivités
concernées.
;
Considérant
que
les
marchés
seront
conclus
pour
une
durée
d’un
an,
renouvelable
trois
fois
;
Considérant
que
la commune
de
Saint
Laurent
de
Mure
est proposée
pour
assurer
le rôle
de
coordonnatrice
du
groupement
de
commandes
;
Considérant
enfin
que
les
frais
liés
à la publicité
et aux
procédures
seront
avancés
par
la commune
coordonnatrice
puis
répartis
à parts
égales
entre
les
collectivités
membres
:
Considérant
qu’il
conviendra
de
constituer
une
commission
d’appel
d’offre
pour
attribuer
le marché
issu
de
ce groupement
de
commande.
A
ce
titre
une
délibération
complémentaire
interviendra
entre
mars
et juin
2026.
Le
Conseil
Municipal
propose
de
:
>
DÉCIDER
d’adhérer
au
groupement
de
commandes
constitué
avec
les
Communes
de
Colombier
Saugnieu,
Genas,
et Toussieu.
>
APPROUVER
les termes
de
[a convention
constitutive
du
groupement
de
commandes
annexée
à la présente
délibération
pour
la réalisation
de
prestations
de
ménage
sur
les
bâtiments
communaux,
ainsi
que
la future
constitution
d’une
Commission
d'Appel
d'Offres
commune,
>
PRECISER
que
la commune
de
Saint
Laurent
de Mure
assurera
le rôle
de
coordonnatrice
du
groupement
de
commandes,
et que
les frais
de publicité
liés
à la procédure
seront
répartis
à parts
égales
entre
les
collectivités
membres.
> _
AUTORISER
Monsieur
le Maire à
signer
la convention
constitutive,
à procéder
à toutes
démarches
et à prendre
toutes
décisions
utiles
à l’exécution
de
la présente
délibération,
en
particulier
pour
la mise
en
œuvre
et le bon
déroulement
de
la convention.
QUESTIONS
Madame
SOURD
questionne
la situation
actuelle
et les prestataires
concernés.
Monsieur
CARRENO
précise
que
le marché
était
attribué
depuis
trois
ans
à CONCEPT
3P
pour
un
montant
annuel
de
80
000
€,
et que
le regroupement
de
quatre
communes
vise
à élargir
la concurrence.
Il indique
que
l’appel
d’offres
est lancé,
avec
un
cahier
des
charges
prévu
en
février
et une
consultation
en mars. 11/31
XADIRECTION GENERALE\
2- SECRETARIAT GENERAL\04 CONSEIL MUNICIPAL\O2 - PROJETS
DELIBERATIONS\2025\20251204\Projet de délibération 04.12..25,docx LE
CONSEIL,
après
en avoir
délibéré,
ADOPTE
À
L’UNANIMITE
Délibération
n°
2025/062
Fixation
des
contre-valeurs
au
titre
des
redevances
pour
la
performance
des
réseaux
d'AEP
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L2224-12-2
à L2224-12-4
Vu
le
Code
de
l’environnement,
et notamment
ses
articles
L213-10-4
et
-5,
et articles
D213-48-12-1,
D213-
48-12-2
à -7,
et D213-48-35-1,
dans
leurs
versions
applicables
à compter
du ler janvier
2025
Vu
l'arrêté
du
5
juillet
2024
relatif
aux
modalités
d'établissement
de
la
redevance
sur
la
consommation
d'eau potable
et des redevances
pour
la performance
des réseaux
d'eau potable
et pour
la performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif,
Vu
l'arrêté
du
5
juillet
2024
relatif
au
montant
forfaitaire
maximal
de
la
redevance
pour
la
performance
des
réseaux
d'eau
potable
et
de
la
redevance
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
pris
en
compte
pour
l'application
de
la
redevance
d'eau
potable
et
d'assainissement
prévue à
l'article
L2224-12-3
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'arrêté
du
10 juillet
1996
relatif aux
factures
de
distribution
de
l'eau et de
collecte
et de traitement
des eaux
usées
modifié
dans
sa version
applicable
au
ler janvier
2025,
Vu
la délibération
n°2024-25
du
04
octobre
2024
du
conseil
d'administration
de
l’ Agence
de
l’eau
Rhône-
Méditerranée-Corse
relative
aux
taux
de
redevances
pour
les
années
2025-2030
et
l'avis
conforme
du
comité
de
bassin
recueilli
le 04
octobre
2024.
Vu
le
contrat
de
délégation
de
service
public
pour
la
gestion
du
service
d’eau
potable
passé
entre
VEOLIA
et la commune
de
Saint Laurent
de Mure,
pour
douze
années,
entre
en vigueur
le
16 janvier
2018
et notamment
son
chapitre
6 (sur
le recouvrement
et le reversement
de
la part
collectivité)
;
Considérant
que
la redevance
pour
prélèvement
sur
la ressource
en
eau
est
maintenue
mais
que
les
redevances
pour
pollution
de
l’eau
d’origine
domestique
et
modernisation
des
réseaux
de
collecte
ont
été
remplacées
à compter
du
1er janvier
2025
par
>
une
redevance
« consommation
d’eau potable
» dont
:
+ Le
tarif est fixé par
l’agence
de
l’eau
Rhône-Méditerranée-Corse
;
+ Le
redevable
est l’abonné
au
service
public
de
l’eau
potable
;
+ L’assiette
le volume
facturé
au
cours
de
l’année
civile
(indépendamment
de
la période
de
consommation). Cette
redevance
est
facturée
à l’abonné
et recouvrée
par
la personne
qui
facture
les
redevances
du
12/31
X:\DIRECTION
GENERALE\12- SECRETARIAT GENERAL\04
CONSEIL MUNICIPAL\02- PROJETS
DELIBERATIONS\2025\20251204\Projet de délibération 04.12..25.docx service
public
de
distribution
d’eau
et
les
sommes
encaissées
sont
reversées
à l'agence
de
l’eau
selon
les
mêmes
modalités
que
celles
qui
étaient
applicables
à [a
redevance
pour
pollution
de
Peau
d’origine
domestique.
-et de
deux
redevances
pour
performance
« des
réseaux
d’eau potable
»
d’une
part
et des
« systèmes
d'assainissement
collectif » d'autre
part.
Concernant
la redevance
pour
performance
des
réseaux
d’eau
potable
:
« Elle
est facturée
par
l’agence
de
l’eau
aux
communes
ou
à leurs
établissements
publics
compétents
pour
la distribution
publique
de
l’eau
qui
en
sont
les
redevables
;
- Le
tarif de
base
est fixé par
l’agence
de
l’eau
Rhône-Méditerranée-Corse
;
Le montant
applicable
est modulé
en fonction
de la performance
des réseaux
d’eau
potable
de la
collectivité
compétente
pour
la distribution
publique
de
l’eau
; il est
égal
au tarif de
base
multiplié
par
un
coefficient
de
modulation
compris
entre
0,2
(objectif de
performance
maximale
atteint)
et
1
(objectif de performance
minimale
non
atteint,
pas
d’abattement
de
la redevance)
;
« L’assiette
de
cette
redevance
est constituée
par
les
volumes
facturés
durant
l’année
civile
+ L'Agence
de
l’eau
facture
cette redevance
à la commune
ou
à l'établissement
public
compétent
au
cours
de
l’année
civile
qui
suit
;
+ La
redevance
est
répercutée
par
anticipation
sur
chaque
usager
du
service
public
de
distribution
d'eau
potable
sous
la forme
d'un
supplément
au prix
du
mètre
cube
d'eau
vendu
et doit
faire
l’objet
d’une
individualisation
sur
la facture
d’eau
;
Considérant
que
l'Agence
de
l’eau
Rhône-Méditerranée-Corse
a
fixé
le
tarif
de
la
redevance
pour
consommation
d’eau
à 0,39
€HT/m3
pour
l’année
2026.
Considérant
que
l’Agence
de
l’eau
Rhône-Méditerranée-Corse
a
fixé
le
tarif
de
la
redevance
pour
performance
des
réseaux
d’eau
potable
à 0,06
EHT/m3
pour
l’année
2026.
Considérant
que
pour
l’année
2026,
le coefficient
de modulation
est issu
des
données
de
fonctionnement
des
réseaux
d’eau
potable
de
2024
et est fixé
à 0.55.
Il tient
compte
de
la
performance
des
réseaux.
Considérant
qu’il
convient
de fixer
le tarif de la contrevaleur
pour
la redevance
pour performance
des
réseaux
d’eau
potable,
qui
doit
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
d’eau
potable
sous
la forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
vendu.
Considérant
qu’il
appartient
au
délégataire
de
l’eau
potable
(VEOLIA)
de
facturer
et
de
recouvrer
auprès
des
usagers
ce supplément
au prix
du mètre
cube
d’eau vendu
et de reverser
à notre
commune.
Les
sommes
encaissées
à ce
titre,
conformément
au
contrat
conclu
avec
le délégataire
;
Considérant
que
le supplément
de
prix
« redevance
pour
la performance
des
réseaux
d’eau
potable
»
constitue
un
élément
du
prix
du
service
public
de
l’eau potable
doit
donc
être
assujetti
à la TVA
au
taux
réduit
de
5,5%.
Considérant
que,
conformément
aux
instructions
de
la
Direction
de
la
législation
fiscale,
le
reversement
à la collectivité
des
sommes
encaissées
par le concessionnaire
« intègre
nécessairement
l'assiette
de
la TVA
en
tant
qu'élément
du
prix
du
service
de
mise
à disposition
des
infrastructures
délivré
par
la commune
ou
l'établissement
public
au
délégataire
privé
», äl doit être
assujetti
comme
le reversement
de
la « part
collectivité
» au taux
normal
de
TVA
de
20%.
13/31
XAPIRECTION GENERALE\12- SECRETARIAT GENERAL\04
CONSEIL MUNICIPAL\O2- PROJETS
DELIBERATIONS\2025\20252204\Projet de délibération 04.12..25.docx Considérant
qu’il
appartient
donc
à la commune
de
fixer le montant
forfaitaire
pris
« en compte
dans
la redevance
d’eau
potable
au
titre
de
la redevance
performance
des
réseaux
d’eau
potable
prévue
à
l’article
L.213-10-5
du
code
de
l’environnement,
dont
le
délégataire
est
chargé
d’assurer
le
recouvrement
auprès
des
usagers
et de
lui reverser
dans
le cadre
du
contrat ;
Il est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
:
>
FIXER
à 0.033
EHT
/m3
la contre-valeur
correspondant
à la « redevance
pour
performance
des
réseaux
d’eau
potable
» devant
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
d’eau
potable
sous
la forme
d’un
supplément
au prix
du
mètre
cube
d’eau
vendu,
applicable
à compter
du
ler janvier
2026,
>
Que
cette
contrevaleur
de
la redevance
« performance
des
réseaux
d’eau
potable
» est
facturée
et encaissée
auprès
des
abonnés
au
service
public
de
l’eau
potable
et reversée
à a
collectivité
conformément
à la convention
de
mandat
passée
avec
le
délégataire.
QUESTIONS
Madame
SOURD
demande
si l’application
d’un
coefficient
de
modulation
est prévue
afin
de
s’assurer
de
la bonne
compréhension
du
dispositif.
Monsieur
ATHENOL
précise
qu’il
ne
s’agit
pas
d’un
coefficient
de
modulation,
mais
d’un
tarif fixé
par
Agence
de
l’eau
à hauteur
de
0,033
€ HT,
conformément
au
schéma
présenté
en
décembre
2024.
Monsieur
le Maire
rappelle
que
cette
redevance
est
déterminée
par
l’ Agence
de
l’eau
et
non
par
les
communes,
lesquelles
doivent
toutefois
délibérer
chaque
année
pour
en
permettre
l’application.
Il indique
qu'auparavant,
la redevance
était reversée
par
Veolia,
mais
que
désormais,
le reversement
incombe
à la commune.
Monsieur
ATHENOL
ajoute
que,
sur
le bassin
Rhône-Méditerranée,
|’ Agence
de
l’eau
perçoit
environ
800
millions
d’euros
au titre
de
cette
redevance.
Il précise
que
la
commune
ne
dispose
d’aucune
marge
de
manœuvre
sur
le montant
fixé
et que
le contrat
de
délégation
impose
le respect
d’un
rendement
minimal,
sous
peine
de
pénalités
pour
le
délégataire.
Il conclut
en
indiquant
que
la commune
agit
uniquement
en
tant
qu’intermédiaire
dans
le dispositif.
LE
CONSEIL,
après
en avoir
délibéré,
ADOPTE
À
L’UNANIMITE
14/31
XADIRECTION
GENERALEN2- SECRETARIAT GENERAL\04
CONSEIL MUNICIPALAO2- PROJETS
DELIBERATIONS\2025\20251204\P
rojet
de délibération 04.12..25.docx Délibération
n°
2025/063
Fixation
des
contre-valeurs
au
titre
des
redevances
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L2224-12-2
à L2224-12-
4; Vu
le
Code
de
l’environnement,
et notamment
ses
articles
L213-10-4
et -5,
et
articles
D213-
48-12-1,
D213-48-12-2
à -7,
et D213-48-35-1,
dans
leurs
versions
applicables
à compter
du
1er janvier
2025 ;
Vu
l'arrêté
du
5 juillet 2024
relatif aux
modalités
d'établissement
de
la redevance
sur
la
consommation
d'eau
potable
et des
redevances
pour
la performance
des
réseaux
d'eau
potable
et
pour
la performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif,
Vu
Parrêté
du
5
juillet
2024
relatif
au
montant
forfaitaire
maximal
de
la
redevance
pour
la
performance
des
réseaux
d'eau
potable
et
de
la
redevance
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
pris
en
compte
pour
l'application
de
la
redevance
d'eau
potable
et
d'assainissement
prévue
à
l'article
L2224-12-3
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'arrêté
du
10 juillet
1996
relatif aux
factures
de
distribution
de
l'eau
et de
collecte
et de
traitement
des
eaux
usées
modifié
dans
sa version
applicable
au
ler janvier
2025,
Vu
la délibération
n°2024-25
du
04
octobre
2024
du
conseil
d'administration
de
l’ Agence
de
l’eau
Rhône-
Méditerranée-Corse
relative
aux
taux
de
redevances
pour
les
années
2025-2030
et
Pavis
conforme
du
comité
de
bassin
recueilli
le 04
octobre
2024.
Vu
le contrat
de
délégation
de
service
public
pour
la gestion
du
service
d’eau
potable
passé
entre
VEOLIA
et la commune
de
Saint
Laurent
de
Mure,
pour
douze
années,
entre
en
vigueur
le
16
janvier
2018
et notamment
son
chapitre
6
(sur
le recouvrement
et le reversement
de
la part
collectivité)
;
Considérant
que
la redevance
pour
prélèvement
sur
la ressource
en
eau
est maintenue
mais
que
les
redevances
pour
pollution
de
l’eau
d’origine
domestique
et modernisation
des
réseaux
de
collecte
ont
été
remplacées
à compter
du
ler janvier
2025
par
> une
redevance
« consommation
d’eau
potable
» dont
:
+ Le
tarif est fixé par
l’agence
de
l’eau
Rhône-Méditerranée-Corse
;
+ Le
redevable
est l’abonné
au
service
public
de
l’eau potable
;
+ L’assiette
le volume
facturé
au
cours
de
l’année
civile
(indépendamment
de
la période
de
consommation). Cette
redevance
est facturée
à l’abonné
et recouvrée
par
la personne
qui
facture
les
redevances
du
15/31
XADIRECTION GENERALE\12- SECRETARIAT
GENERAL\04 CONSEIL MUNICIPAL\02
- PROJETS
DELIBERATIONS\2025\20251204\Projet de délibération 04.12..25.docx service
public
de
distribution
d’eau
et les
sommes
encaissées
sont
reversées
à l’agence
de
l’eau
selon
les mêmes
modalités
que
celles
qui
étaient
applicables
à la redevance
pour
pollution
de
l’eau
d’origine
domestique.
-et de
deux
redevances
pour
performance
« des
réseaux
d’eau
potable
» d’une
part
et des
«
systèmes
d’assainissement
collectif » d’autre
part.
Concernant
la redevance
système
d’assainissement
collectif :
+ Elle
est facturée
par
l’agence
de
l’eau
aux
communes
ou
leurs
établissements
publics
compétents
pour
le traitement
des
eaux
usées
(maître
d’ouvrage
des
stations
d’épuration)
qui
en
sont
les
redevables
;
+ Le
tarif de
base
est fixé
par
l’agence
de
l’eau
Rhône-Méditerranée-Corse
;
+ Le
tarif applicable
est modulé
en
fonction
de
la performance
du
ou
des
systèmes
d’assainissement
collectif (station
d'épuration
et l’ensemble
du
système
de
collecte
des
eaux
usées
raccordé
à cette
station
d’épuration)
de
la collectivité
compétente
pour
le traitement
des
eaux
usées
(maître
d'ouvrage
de
la ou
des
stations
d’épuration)
;
il est égal
au tarif de
base
multiplié
par
un
coefficient
de
modulation
compris
entre
0,3
(objectif de
performance
maximale
atteint)
et
1 (objectif de performance
minimale
non
atteint,
pas
d’abattement
de
la redevance).
- l'assiette
de
cette
redevance
est constituée
par
les volumes
facturés
durant
l’année
civile
+ L'Agence
de
l’eau
facture
la redevance à
la collectivité
au
cours
de
l'année
civile
qui
suit
La
redevance
est répercutée
par
anticipation
sur
chaque
usager
du
service
public
de
l'assainissement
collectif sous
la forme
d'un
supplément
au prix
du
mètre
cube
d'eau
assujetti
à la
redevance
assainissement
et doit
faire
l’objet
d’une
individualisation
sur
la facture
d'assainissement
;
Considérant
que
l’Agence
de
l’eau
Rhône-Méditerranée-Corse
a fixé
à 1 EHT
par
mètre
cube
le
tarif de base
de la redevance
« performance
des
systèmes
d’assainissement
collectif » pour
l'année
2026.
Considérant
qu’il
convient
de
fixer
le tarif de
la contrevaleur
pour
la redevance
pour
performance
des
réseaux
d’assainissement
collectifs,
qui
doit
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
d’eau
potable
sous
la forme
d'un
supplément
au prix
du
mètre
cube
d'eau
vendu.
Considérant
que
pour
l’année
2026,
le taux
de
modulation
est fixé
forfaitairement
0,3
pour
la redevance
performance
des
«
systèmes
d’assainissement
collectif ».
Considérant
qu’il
appartient
au
délégataire
de
l’eau
potable
(VEOLIA)
de
facturer
et de
recouvrer
auprès
des
usagers
ce
supplément
au prix
du
mètre
cube
d’eau
vendu
et de reverser
à notre
commune.
Les
sommes
encaissées à
ce
titre,
conformément
au
contrat
conclu
avec
le
délégataire
;
Considérant
qu’il
convient
de fixer
le tarif de la contrevaleur
pour
la redevance
pour
performance
16/31
XADIRECTION
GENERALE\12- SECRETARIAT GENERAL\04 CONSEIL MUNICIPAL\O2 - PROJETS DELIBERATIONS\2025\20251204\Projet de délibération 04.12.25.docx de
systèmes
d’assainissement,
qui
doit
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
d'assainissement
collectif sous
la forme
d'un
supplément
au prix
du
mêtre
cube
d'eau
assainie
Considérant
que,
conformément
aux
instructions
de
la Direction
de
la législation
fiscale,
le
reversement
à la collectivité
des
sommes
encaissées
par
le concessionnaire
« intègre
nécessairement
l'assiette
de
la TVA
en
tant
qu'élément
du
prix
du
service
de
mise
à disposition
des
infrastructures
délivré
par
la commune
ou
l'établissement
public
au
délégataire
privé
», il doit
être
assujetti
comme
le reversement
de
la « part
collectivité
» au
taux
normal
de
TVA
de
20%.
Considérant
qu’il
appartient
donc
à la commune
de
fixer
le montant
forfaitaire
pris
«
en
compte
dans
la redevance
assainissement
au
titre
de
la redevance
performance
des
réseaux
d’assainissement
prévue
à l’article
L.213-10-5
du
code
de
l’environnement,
dont
le délégataire
est
chargé
d’assurer
le recouvrement
auprès
des
usagers
et de
lui reverser
dans
le cadre
du
contrat
;
Il est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
:
>
FIXER
à 0,054
€EHT
/m3
la contre-valeur
correspondant
à la « redevance
pour
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif » devant
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
d'assainissemerñt
collectif sous
la forme
d'un
supplément
au prix
du
mètre
cube
d'eau
assaini,
applicable
à compter
du
ler janvier
2026.
>
Que
cette
contrevaleur
de
la « redevance
pour
performance
des
réseaux
d’assainissement
collectif » est facturée
et encaissée
auprès
des
usagers
du
service
public
de
l'assainissement
collectif et reversée
à la Métropole
de
Lyon,
au titre
de
sa compétence
pour
le traitement
des
eaux
usées,
selon
les modalités
déterminées
dans
la convention
du
mandat
d’encaissement.
>
_ AUTORISER
Monsieur
le Maire
à signer
tous
les
documents
y afférent.
QUESTIONS
Madame
SOURD
indique
que
le chiffre
annoncé
(0,3)
correspond,
selon
elle,
à une
excellente
performance
et s’interroge
sur
le niveau
de
performance
atteint
sur
le territoire
de
Saint
Laurent
de
Mure.
Monsieur
ATHENOL
précise
que
cet
indicateur
relève
de
la compétence
de
la Métropole
et ne
concerne
pas
le niveau
communal.
LE
CONSEIL,
après
en
avoir
délibéré,
ADOPTE
À
L'UNANIMITÉ
17/31
XADIRECTION GENERALE\T2- SECRETARIAT GENERAL\04
CONSEIL MUNICIPAL\OZ - PROJETS
DELIBERATIONS\2025\20251204\Projet de délibération 04.12..25.doex Délibération
n°
2025/064
Ouverture
des
quarts
de
crédits
budget
communal,
eau
et
assainissement
pour
2026
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.1612-1
et
L.2121-29,
Vu
le budget
2025
Dans
le cas
où
le budget
d’une
collectivité
territoriale
n’a
pas
été
adopté
avant
le
Le janvier
de
l'exercice auquel
il s’applique,
l’exécutif
de
la collectivité
territoriale
est en
droit, jusqu’à
l’adoption
de
ce
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les recettes
et d’engager,
de
liquider
et de
mandater
les
dépenses
de
la section
de
fonctionnement
dans
la limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l’année
précédente.
Il est
en
droit
de
mandater
les
dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités
de
la dette
venant
à échéance
avant
le vote
du
budget.
En
outre,
jusqu’à
l’adoption
du
budget
ou jusqu’au
15
avril,
en
l’absence
d’adoption
du
budget
avant
cette
date,
l’exécutif de
la collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l’organe
délibérant,
engager,
liquider
et mandater
les
dépenses
d’investissement,
dans
la limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au budget
de
l’exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la dette
(art.
L
1612-1
du
CGCT).
Les
chapitres
concernés
et les montants
correspondants
sont
récapitulés
ci-après pour
le budget
COMMUNAL
:
OUVERTURE
DES
CRÉDITS
D'INVESTISSEMENT
-
%
BP
2025
Article
L1612-1
du
CGCT)
20
Immobilisations
Incorporelles
257
946
64
487
204
Subventions
d'équipement
varsées|
314
809
78
702
1
| Immobilisations corporelles
|1765708
| 441427
873703 |
218440
3212256 | 803 064
|Totuinventissement
[2212266]
03064
_71
Immobilisations
corporelles
18/31
XA\DIRECTION GENERALE\12- SECRETARIAT GENERAL\04 CONSEIL MUNICIPAL\02 - PROJETS
DELIBERATIONS\2025\20251204\Projet de délibération 04.12..25.docx Les
chapitres
concernés
et les montants
correspondants
sont
récapitulés
ci-après pour
le budget
EAU :
OUVERTURE
DES
CRÉDITS
D'INVESTISSEMENT
-
GUDGET
ANNEXE
EAU
(4
BP
2025)
fârticie
LG12-1
du CGCT}
LRO
Lee
TeL LOC
TI LCT
OR CEE
LOTS
imabllléations incorporelles
|
14842726
9710684
ga
Immoblisatlons
|
ééugga
1atogo
en
Cours
Total
Investissoment
60222604
150806,52
Les
chapitres
concernés
et
les
montants
correspondants
sont
récapitulés
ci-après
pour
le
budget
ASSAINISSEMENT
:
OUVERTURE
DES
CRÉDITS
D'INVESTISSEMENT
- BUDGET
ANNEXE
ASSAINISSEMENT
(% P 2025)
{Article
L1612-1
du CGCT)
Chapitre |
Naturo
de dépense
|
BP2025(€) |
W'ouvort (€)
20
Immobilisations
129 951,84
32 487,96
incorporelles
n
Immobilisations
corp.
6 000,00
1500,00
23
Immobilisations
en cours
781733,87
195
433,47
TOTAL
INVESTISSEMENT
917 685,71
229
421,43
IL est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
:
>
APPROUVE
le
Maire
à
engager,
liquider
et
mandater
sur
2026
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
2025,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette
pour
le
budget
communal,
eau
et
assainissement
2026.
QUESTIONS
Pas
de
questions
Vote
pour
:
21
Vote
contre
:
Abstention :
5 (E.
SOURD,
Q.
BROIZAT,
J.
CHEVALIER,
F.
SARRUS,
N.
BOUREGAA) 19/31
XADIRECTION GENERALE\12- SECRETARIAT GENERAL\04 CONSEIL MUNICIPAL\02 - PROJETS
DELIBERATIONS\2025\20251204\Projet de délibération 04.12..25.docx Délibération
n°
2025/065
Admissions
en
non-valeur
et
créances
éteintes,
budget
principal
de
la
commune
sur
2026
Comme
chaque
année,
le
Conseil
Municipal
est
amené
à
statuer
sur
certaines
créances
pour
lesquelles
le
comptable
public
a opéré
toutes
les
mesures
à sa
disposition
pour
les
recouvrer
:
Les
admissions
en
non-valeur,
créances
pour
lesquelles,
malgré
les
diligences
effectuées,
aucun
Recouvrement
n’a
pu
être
obtenu
(montant
inférieur
à un
seuil
de
poursuites,
combinaison
infructueuse
d’actes).
II
est
à préciser
que
l’admission
en
non-valeur
n’exclut
nullement
un
recouvrement
ultérieur,
si
le
redevable
revenait
à une
situation
permettant
le
recouvrement.
Le
détail
des
motifs
est
précisé
dans
le
tableau
ci-dessous
:
Exercice |
N°
Objet
Motif
Reste
dû
titre
2023
552
Régul.
Paye
Reste
à récupérer
inférieur
seuil
de |
6.49€
07/2023
poursuite
2024
560
Régul.
Révision
Reste
à récupérer
inférieur
seuil
de |
0.01€
prix Marché
Eveil
poursuite
2023
517
Cantine/Périscolaire |
Reste
à récupérer
inférieur
seuil
de |
21.00€
poursuite
2023
368
Cantine/Périscolaire |
Reste
à récupérer
inférieur
seuil
de |
8.78€
poursuite
2022
1002
Cantine/Périscolaire
|
Reste
à récupérer
inférieur
seuil
de |
9.21€
poursuite
2024
559
TLPE
2024
Reste
à récupérer
inférieur
seuil
de |
0.02€
poursuite TOTAL
45.51€
Le
montant
des
créances
admises
en non-valeur
proposé
en 2025
par
le comptable
public
pour
le
budget principal
s’élève
à 45.51€
et concerne
6 pièces
des
exercices
2022
à 2024
(liste
7202560133).
Les
créances
éteintes
: On
constate
l’extinction
de
ces
créances,
définitivement
effacées,
consécutivement
à la liquidation
judiciaire
de
fournisseurs
ou
de
sociétés
titulaires
de
marchés
publics.
Ces
créances
sont
annulées
par
décision judiciaire
(clôture
insuffisante
d’actif,
règlement
judiciaire,
surendettement
décision
d’effacement
de
dette).
Pour
ces
créances
éteintes,
la
commune
et la trésorerie
ne
pourrons
plus
intenter
d’action
de
recouvrement.
20/31
XADIRECTION GENERALE\12- SECRETARIAT GENERAL\04
CONSEIL MUNICIPAL\02- PROJETS
DELIBERATIONS\2025\20251204\Projet de délibération 04.12..25.docx Exercice |
N°
Objet
Motif
Reste
dû
titre
Clôture
insuffisance
actif sur
2018
620
TLPE
2018
Redressement
Judiciaire-
1 054.00€
Liquidation
judiciaire
TOTAL
1 054.00€
Le
montant
des
créances
éteintes
s’élève
à
1 054.00€
et concerne
1 pièce
de
l’exercice
2018
(liste
7469510633)
pour
laquelle
le juge
à acté
un
effacement
de
dette.
Vu
les
articles
L2121-29,
L2121-1
à L2121-23,
R2121-9
et R2121-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
qui
concernent
le conseil
municipal
et ses
modalités
de
fonctionnement
;
Vu
l'instruction
budgétaire
et comptable
M57,
notamment
la procédure
relative
aux
créances
irrécouvrables
;
Vu
les
demandes
d’admission
en non-valeur
transmises
par
Monsieur
le Comptable
Public,
en
date
du
04
juin
2025,
par
les
listes
n°7202560133
et n°7469510633 ;
Considérant
que
le comptable
certifie
avoir
émargé
aux
articles
respectifs,
les
sommes
indiquées
sur
l’état,
lesquelles
n’avaient
pas
été
soldées
avant
la réception
de
la décision
;
Considérant
que
les dispositions
prises
lors
de
l'admission
en non-valeur,
par
lassemblée
délibérante,
ont
uniquement
pour
objet
de
faire
disparaître
de
la comptabilité
les créances
irrécouvrables
;
Le
Conseil
Municipal
propose
de
:
>
ADMETTRE
l'admission
en
non-valeur
et en
créance
éteinte,
les
créances
irrécouvrables
pour
les
montants
suivants
:
Budget
Compte
Montant
6541
— Créances
admises
en
non-valeur
45.51€
Principal
6542
— Créances
éteintes
1 054.00€
>
AUTORISER
Monsieur
le Maire
à procéder
aux
écritures
comptables
nécessaires,
par
l’établissements
de mandats
spécifiques
au
comptes
6541
et 6542.
QUESTIONS
Pas
de
questions
21/31
XADIRECTION GENERALE\12- SECRETARIAT GENERAL\04 CONSEIL MUNICIPAL\O2 - PROÏFTS
DELIBERATIONS\2025\20251204\Projet de délibération O4.12..25.docx Vote
pour
:
23
Vote
contre
:
Abstention :
3
(J.
CHEVALIER,
F.
SARRUS,
N.
BOUREGAA)
Délibération
n°
2025/066
Seuils
de
rattachements
des
charges
et
produits
pour
le
budget
principal
Informe
l’assemblée
que
la nomenclature
budgétaire
et comptable
M57
prévoit
que
les
opérations
de
rattachement
des
charges
et des
produits
à l’exercice
ont
pour
objectif de
garantir
la sincérité
du
résultat
budgétaire.
Toutefois,
la M57
permet
aux
collectivités
de
fixer,
par
délibération,
un
seuil
de
rattachement,
lorsque
les montants
concernés
ne
présentent
pas
d’incidence
significative
sur
le résultat.
Jusqu’à
présent,
la commune
de
Saint-Laurent-de-Mure
ne
disposait
d’aucun
seuil
formalisé,
ce
qui
conduisait
chaque
année
à un
grand
nombre
d’écritures
de
fin d’exercice
pour
des
montants
très
faibles,
sans
impact
réel
sur
le résultat
budgétaire.
La
Cour
régionale
des
comptes
a d’ailleurs
rappelé
dans
plusieurs
rapports
que
les
communes
doivent
définir
un
seuil
de
rattachement
afin
d’alléger
les
travaux
comptables
et garantir
la
cohérence
des
méthodes.
L’examen
des
exercices
2017
à 2024
fait apparaître
un
montant
moyen
annuel
de 215
000
€ de
rattachements,
dont
68
%
concernent
des montants
inférieurs
à 1 000
€, pour
un
poids
global
inférieur
à 5 %
du
total
rattaché.
Aussi,
dans
un
souci
d’efficacité
et de
rationalisation
des
opérations
de
fin d’année,
il est proposé
de fixer un seuil de rattachement
des
charges
et des produits
à 1 500
€ TTC
à compter
de
l'exercice
2026
et pour
les
exercices
suivants.
Il importe
de
conserver
chaque
année
une
procédure
identique
afin
de
ne
pas
nuire
à la
lisibilité
des
comptes,
conformément
au principe
de
permanence
des
méthodes
comptables.
Le
conseil
municipal propose
de
:
>
APPROUVER
de
fixer
à compter
de
l’exercice
2026
un
seuil
de
rattachement
des
charges
et
des
produits
à 1
500
€ TTC
pour
le budget
principal
de
la commune
QUESTIONS
Monsieur
CHEVALIER
indique
que,
faute
de
réunion
de
la commission
des
finances,
son
groupe
s’abstient
sur
l’ensemble
des
points
concernés.
22/31
XADIRECTION GENERALE\12- SECRETARIAT
GENERAL\04
CONSEIL MUNICIPAL\02- PROJETS
DELIBERATIONS\2025\20251204\Projet de délibération 04.12..25.docx Vote
pour
:
19
Vote
contre :
Abstention
:
7
(E.
SOURD,
Q.
BROIZAT,
J.
CHEVALIER,
F.
SARRUS,
N.
BOUREGAA,
C.
LECUNFF-
GUILLARD,
M.
GAUTHERON)
Délibération
n°
2025/067
Révision
dite
« libre
»
des
Attributions
de
Compensation
(AC)
Par
délibération
n°2025-03-20,
le
Conseil
communautaire
a
approuvé
les
montants
révisés
des
Attributions
de
Compensation
(AC)
à verser
par
la
Communauté
de
Communes
de
l'Est
Lyonnais
aux
communes
membres
à compter
du
1° janvier
2025
et a précisé
que
les montants
seraient
ajustés
chaque
année
pour
tenir
compte
de
l’évolution
de
la Dotation
de
Compensation
de
la Réforme
de
la
Taxe
Professionnelle
(DCRTP),
du
Fonds
national
de
Péréquation
des
ressources
Intercommunales
et Communales
(FPIC)
et des
paramètres
relatifs
à l’enveloppe
solidaire.
Ainsi,
au
vu
des
valeurs
2025
relatives
à
la
DCRTP,
au
FPIC
et
aux
paramètres
servant
au
calcul
de
l’enveloppe
«
solidaire
», les AC
s’établiraient
pour
chaque
commune
membre
comme
suit
À
B
C
D
E
D=A+B+C+DtE
DB
AC provisoire à
AC à verser
me ne
Ë
verser par la
Enveloppe "solidaire (1)
DCRTP (2)
FPIC (3)
parla CCEL à
verser. parle
ÿ
CCEL
à
Cortiines
CCEL à compler||
Travaux
compter du
er d
du1/0t/2025 ||
ZAE
01/2025
Le
(section de
Valeurs | Valeurs
Evo
Valeurs | Valeurs
Evolut
Valeurs |
Valeurs
5
(section de
#
ne)
2004 | 2095
PA)
og | 2005 |
co
|
2975
JOUE
ei F
Colombier
4013 90e
q
0]!
129 686]
123 491]
6194 |
310 384
297 800)
-12584
3 905 218
3 905 21
Genas
9 924 837
q
O0]
20383
19409
“974!
816510
777008
-39415
9 884 448]
9 884 445
Jons
642 77
63913
68118
4205
79130]
76578
-2552
644 423]
644 42:
Pusignan
2 834 27]
d
O0]
34370
32728]
16/2]
245706]
237374
83%
2 824 261
2 824 257
St Bonnet
de Mure
4 029 601|
105 598107
534
1939]
13324
12687
-636|
301575)
371932)
-19643
4011261
4011
21]
St Laurent de Mure
2740
{47
126166]
177 8071175689
-212||
382%)
36467
-1629|
298 129
284989)
-13
140
2 819 222]
2 693 05}
St Pierre de Chandieu
3 684 08
O0]!
230 333]
219 332
-11
001 |
277251]
267778
-9473
3 663 608
3 663 606
[Toussieu
1 224 68
152686148663
4022
157.946]
147666]
-10 280
11210 379
1 210
37
total
29 064 341
426
166||
500
000! 500 000!
O1
466
390!
444
114]
-22 276 || 2 876 694|
2 461
216)
-115 415
29 052 846
28 926 660)
Les
versements
des
AC
en
direction
des
communes
seront
exécutés
à
terme
échu
à
hauteur
de
90%
mensuellement
et
10%
trimestriellement
fan.
7.5%
- fév.
7.5%
- mar.
10%
- avr.
7.5%
-
mai.7.5%
- juin.
10%
- juil.
7.5%
- aout.
7.5%
- sept.
10%
- oct.
7.5%
- nov.
7.5%
- déc.
10%),
afin
de
préserver
les
niveaux
de
trésorerie
des
communes
et de
l’EPCI.
Enfin,
il
convient
de
préciser
que
cette
révision
est
réalisée
au
titre
du
1°
bis
V
de
l’article
1609
nonies
du
Code
général
des
impôts
(CGI),
qui
prévoit
que
les
montants
des
AC
fixés
initialement
entre
un
EPCI
et
ses
communes
membres
peuvent
faire
l’objet
d’une
révision
dite
«
libre
»
sous
23/31
XA\DIRECTION
GENERALE\
12- SECRETARIAT GENERAL\04
CONSEIL MUNICIPAL\02 - PROJETS
DELIBERATIONS\2025\20251204\Projet de délibération 04.12..25.docx réserve
que
les trois
conditions
cumulatives
suivantes
soient
réunies
:
e
Une
délibération
à la majorité
des
2/3
du
Conseil
communautaire
sur le montant
révisé
de
l'AC
e
Que
chaque
commune
intéressée
délibère
à la majorité
simple
sur
ce même
montant
révisé
d’AC
e
Que
cette
délibération
vise
le
dernier
rapport
de
la
Commission
Locale
d’Evaluation
des
Charges Transférées
(CLECT)
Vu
le
1° bis V
de
l’article
1609
nonies
du
Code
général
des
impôts
; Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°93-3280
du
29
décembre
1993
portant
création
de
la Communauté
de
Communes de
l'Est
Lyonnais
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°69-2019-06-26-003
du
26
juin
2019
relatif
aux
statuts
et
compétences
de
la
Communauté
de
Communes
de
l’Est
Lyonnais
;
Vu
le rapport
de
la
CLECT
en
date
du
12
février
2013,
et
considérant
que
la CLECT
n’a
pas
obligation
de
se réunir
de
nouveau
dans
la mesure
où
cette
révision
ne
fait pas
suite
à un transfert
de
charges
;
Vu
l'avis
de
la Commission
communautaire
Finances
du
16
septembre
2025;
Au
regard
des
éléments
exposés
ci-dessus
le conseil
municipal
propose
de
:
>
APPROUVER
les montants
révisés
des
AC
tels que
présentés
dans
le tableau
ci-dessus.
>
DIRE
que
les
communes
membres
de
la CCEL
devront
délibérer
à la majorité
simple
sur
ces mêmes
montants
révisés
des
AC.
>
DIRE
que
les
montants
seront
ajustés
chaque
année
pour
tenir
compte
de
l’évolution
de
la
DCRTP,
du
FPIC
et des
paramètres
relatifs
à l’enveloppe
« solidaire
».
>
AUTORISER
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
toutes
pièces
nécessaires
à
l'exécution
de
la présente
délibération.
PRECISER
que
la présente
délibération
sera notifiée
à l’ensemble
des
communes
membres.
DIRE
que
les
crédits
sont
inscrits
au
chapitre
D.014
du
budget
général.
VV
QUESTIONS
Pas
de
questions
LE
CONSEIL,
après
en avoir
délibéré,
ADOPTE
À
L’UNANIMITE
24/31
XADIRECTION GENERALE\L2- SECRETARIAT GENERAL\04 CONSEIL MUNICIPAL\02- PROJETS
DÉLIBERATIONS\2025\20251204\Projet de délibération 04.12..25.docx Délibération
n°
2025/068
Mise
en
place
d'un
règlement
intérieur
de
la
commande
publique
pour
Saint-
Laurent-de-Mure
Afin
d’assurer
une
gestion
rigoureuse,
transparente
et
exemplaire
des
achats
publics,
la
commune
de
Saint-
Laurent-de-Mure
souhaite
se
doter
d’un
règlement
interne
de
la
commande
publique
accompagné
d’une
charte
de
déontologie
des
acheteurs
publics.
Ce règlement
précise
:
Les
principes
fondamentaux
de
la commande
publique
: liberté
d’accès,
égalité
de traitement,
transparence
;
Les
procédures
applicables
dès
le premier
euro
d’achat
;
Les
seuils
de
consultation,
les règles
de
mise
en
concurrence
et de
publicité
adaptées
à la
taille de
la commune
La
charte
de
déontologie,
annexée
à ce
règlement,
a pour
objectif de
:
Rappeler
les devoirs
d’intégrité,
d’impartialité
et de
confidentialité
des
acteurs
de
l’achat
public
;
Prévenir
tout risque
de
conflit
d’intérêts
ou
de
favoritisme
;
Renforcer
la confiance
dans
les relations
entre
la commune,
les
entreprises
et les
citoyens
;
Promouvoir
une
commande
publique
responsable,
intégrant
des
critères
sociaux,
environnementaux
et éthiques.
L'ensemble
constitue
un
cadre
interne
garantissant
une
utilisation
efficace
et vertueuse
des
deniers
publiescommunaux. Le
conseil
municipal
propose
de
:
>
PRENDRE
ACTE
du
nouveau
règlement
de
la commande
publique
transmis
en
annexe
QUESTIONS
Madame
SOURD
regrette
que
la mise
en place
de
cette
procédure
ait attendu
un
contrôle
de
la CRC,
en
soulignant
l’importance
des
sommes
concernées
dans
ces
marchés
publics.
Elle
rappelle
également
qu’un
service
spécialisé,
regroupant
finances
et marchés
publics,
avait
été
créé
en
2019.
Monsieur
le Maire
interroge
Monsieur
CHEVALIER
à ce
sujet,
mais
ce
dernier
reste
silencieux. Monsieur
le Maire
conclut
en
indiquant
que
la commune
est désormais
satisfaite
de
la
mise
en
place
de
cette
procédure.
25/31
X:\DIRECTION GENERALE\12- SECRETARIAT GENERAL\04
CONSEIL MUNICIPAL\02
- PROJETS
DELIBERATIONS\2025\20251204\Projet de délibération 04,12..25.docx LE
CONSEIL
prend
acte
du
nouveau
règlement
de
la
commande
publique
transmis
en
annexe
Délibération
n°
2025/069
Renouvellement
de
la
convention
quadripartite
avec
la
Maison
Pour
Tous
(MPT)
La
convention
d’objectifs
et
de
moyens
entre
le
Syndicat
Intercommunal
Murois
(SIM),
les
communes
de
Saint
Bonnet
de
Mure
et de
Saint
Laurent
de
Mure
et la Maison
Pour
Tous
(MPT)
a
été
reconduite
pour
la période
du
ler janvier
au
31
décembre
2025
par
la délibération
n°
117/2024,
du
19/12/2024.
Cette
convention
arrivant
à échéance,
et il est proposé
de
la renouveler jusqu’au
31/12/2026.
Il est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
:
>
D’APPROUVER
le renouvellement
de
la convention
à l’identique,
pour
les
communes
de
Saint
Bonnet
de
Mure,
Saint
Laurent
de
Mure,
le
SIM
et la MPT,
>
D’AUTORISER
Monsieur
le Maire
à signer
cette
convention,
ainsi
que
tout
avenant
et
documents
afférents.
>
D’AUTORISER
Monsieur
le Maire
à verser
la subvention
de
4500
€ au
cours
du
premier
semestre
2026
et d’inscrire
la dépense
sur
le
compte
65748
du
budget
des
associations.
QUESTIONS
Pas
de
questions
LE
CONSEIL,
après
en avoir
délibéré,
ADOPTE
À
L’UNANIMITE
26/31
XADIRECTION GENERALE\12- SECRETARIAT GENERAL\04
CONSEIL MUNICIPAL\02 - PROJETS
DELIBERATIONS\2025\20251204\Projet de délibération 04.12..25.docx Délibération
n°
2025/070
Prolongation
de
la
durée
de
la
convention
d’objectifs
et
de
moyens
quadripartite
concernant
le
RPEI
«
La
Marelle
muroise
»
de
deux
ans,
et
ajustement
du
montant
de
la
subvention
communale
Par
la délibération
n°124/2022
du
15
décembre
2022,
le conseil
municipal
a approuvé
la convention
d’objectifs
et de
moyens
conclue
entre
les
communes
de
Saint-Pierre
de
Chandieu,
de
Saint-Bonnet
de
Mure,
de
Saint
Laurent
de
Mure,
et
la
MFR
pour
la
gestion
du
Relais
Petite
Enfance
Intercommunal
(RPED
« La
Marelle
muroise
».
Cette
convention
arrive
à échéance
au
31/12/2025.
Il est
nécessaire
de
la prolonger
pour
deux
ans
(jusqu’au
31/12/2027),
et
d’ajuster
le montant
de
la
subvention
communale
pour
le
financement
d’un
Equivalent
Temps
Plein
(ETP)
suffisant
à
l’activité
d'accueil
des
assistantes
maternelles
et des
enfants
en
temps
collectif,
au
lieu
d’1,5
ETP.
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
ses
articles
L.2121-29
et les suivants
relatifs
aux
compétences
du
conseil
municipal
;
Vu
la convention
d'objectifs
et de
moyens
en
cours
;
Il est proposé
au
Conseil
Municipal
de :
> _
PROLONGER
la durée
de
la convention
pour
deux
ans,
>
MODIFIER
le montant
de
la subvention
communale
attribuée
à la MFR
pour
les
exercices
2026
et 2027 :
o
Montant
actuel
: 26
000
€
o
Montant
pour
2026
et 2027
: 16
600
€
>
D’AUTORISER
Monsieur
le Maire
à signer
l’avenant
correspondant
ainsi
que
tous
les
documents
afférents.
>
D’INSCRIRE
la dépense
budgétaire
au
compte
62
875
: gestionnaire
Petite
enfance
:
Direction
de
l’enfance
QUESTIONS
Madame
SOURD
signale
une
possible
erreur
dans
le
document
annexé
concernant
le
versement
d’une
subvention
en parts
égales
et s’interroge
sur
le nombre
d'enfants
bénéficiaires. Monsieur
SAUZET
précise
qu’il
s’agit
de
la somme
des
trois
communes
pour
2025,
et que
le montant
correct
est
de
16.260
€.
Monsieur
FARDEL
BRIOT
indique
qu’il
ne
s’agit pas
d’une
garderie
: ce
sont
les
assistantes
maternelles
qui
bénéficient
de
l’accueil
et de
l’accompagnement.
Monsieur
le Maire
complète
que
les
enfants
sont
la finalité,
mais
que
les
assistantes
maternelles
peuvent
participer
sans
enfants
pour
suivre
cours,
formations
et conseils.
Il
27/31
X:DIRECTION GENERALE\12- SECRETARIAT GENERAL\04
CONSEIL MUNICIPAL\02-
PROJETS
DELIBERATIONS\2025\20251204\Projet de délibération 04.12..25.docx rappelle
que
sur Saint Laurent
de Mure,
il y avait
environ
30
assistantes
maternelles,
aujourd’hui
réduites
à une
vingtaine.
Monsieur
SAUZET
ajoute
que
48
assistantes
maternelles
sont
inscrites
sur
l’ensemble
des
trois
communes,
pour
environ
132
enfants
bénéficiaires
en
2025.
LE
CONSEIL,
après
en avoir
délibéré,
ADOPTE
À
L’UNANIMITÉ
Délibération
n°2025/071
Modification
de
la
délibération
n°112.2020 relative
à
la
création
d'un
conseil
municipal
d'enfants
- CME
La
mise
en place
du
conseil
municipal
d’enfants
a pris
effet
en
2021.
Les
élections
ont
lieu
tous
les
deux
ans.
Il
convient
d’actualiser
2
points
de
la
délibération
2020
afin
de
pérenniser
le
fonctionnement
du
CME
en
vue
des
prochaines
élections.
«Le
CME
réunira
12
enfants-conseillers
élus
(bas
de page
2)
» sera
remplacé
par
: 10
à 12
enfants
conseillers
titulaires
seront
élus.
« Les
conseillers-élus
seront
des
élèves
de
CMI
et CM2
(bas
de
page
2)
» sera
remplacé
par
«
les
conseillers-élus
seront
des
élèves
de
CE2,
CM1.
Toutefois
il sera possible
de
faire
appel
à un
niveau
inférieur
(CE1)
ou
supérieur
(CM2)
en
cas
d’effectifs
insuffisants.
Le
conseil
municipal
propose
de
:
>
APPROUVER
les modifications
ci-dessus
>
AUTORISER
Monsieur
le Maire
à signer
la délibération
actualisée
QUESTIONS
Pas
de
questions
LE
CONSEIL,
après
en avoir
délibéré,
ADOPTE
À
L’'UNANIMITE
28/31
XADIRECTION GENERALE\12- SECRETARIAT
GENERAL\04
CONSEIL MUNICIPAL\02- PROJETS
DELIBERATIONS\2025\20251204\Projet de délibération 04.12..25.docx Délibération
n°2025/072
Convention
d'utilisation
d'un
stand
de
tir
au
profit
de
la
commune
de
Saint
Laurent
de
Mure
Vu
Particle
R.511-21
et suivants
du
code
de
sécurité
intérieure,
Monsieur
le Maire
expose :
L'association
"ASAL
Section
Tir"
(Association
sportive
de
l'aéroport
de
Lyon),
met
à la disposition
de
la Commune
de
Saint
Laurent
de
Mure,
son
stand
de tir à l'aéroport
Saint
Exupéry
situé
sur
la
Commune
de
Colombier
Saugnieu
et ce
dans
le cadre
de
l'entraînement
au
tir obligatoire
des
agents
de
la police
municipale.
Les
séances
réglementaires
de tir seront
obligatoirement
encadrées
par
un
moniteur
en maniement
d'armes
de
la police
municipale
désigné
par
le
Centre
National
de
la Fonction
Publique
Territoriale. Les
installations
comprennent
plusieurs
pas
de
tir dont
les
distances
maximums
de
tir sont
les
suivantes
: 25
mètres.
Seules
pourront
être
utilisées
les
armes
de
poing
et munitions
légalement
détenues
par
la commune
et utilisées
en
conformité
avec
la législation
française
applicable.
Les
utilisateurs
devront
respecter
les règles
et consignes
de
sécurité
édictées
par
le règlement
intérieur
de
l'association
"ASAL
Section
Tir"
et par
la Fédération
Française
de
tir. Ils devront
notamment,
lors
de
tous
les exercices
de tir, porter
en permanence
leurs
équipements
de
protections
individuels
(Gilets
pare
balles,
protections
oculaires
et auditives).
La
mise
à disposition
du
stand
de
tir est
exclusive
de
toute
fourniture
(la ciblerie
sera
fournie
par
la
police
municipale
de
Saint
Laurent
de
Mure).
Les
installations
seront
mises
à disposition
de
la Commune
de
Saint
Laurent
de
Mure
(service
Police
Municipale)
pour
un
nombre
de
2
à 4 séances
réglementaires
de
tir par
an.
Les
séances
de
tir annuelles
se feront
hors
week-end
afin
de
ne
pas
gêner
le fonctionnement
normal
de
l'association
de
tir de
l'ASAL.
La
mise
à disposition
des
locaux
est consentie
contre
le versement
d’une
compensation
financière
payable
à l'association
ASAL
Section
Tir,
à la conclusion
de
la convention
et chaque
année
à sa
date
anniversaire.
La
présente
convention
est conclue
pour
une
durée
d’un
an.
Elle
se renouvellera
chaque
année
par
simple
demande
(mail
ou
courrier)
du
service
demandeur.
Le
conseil
municipal
propose
de
:
> _
AUTORISER
Monsieur
le Maire
à signer
la présente
convention,
>
DIRE
que
le montant
annuel
de
la location
sera
de
40
euros
par
demi-journée
d’utilisation.
QUESTIONS
Pas
de
questions
29/31
XADIRECTION
GENERALE\12- SECRETARIAT
GENERAL\04 CONSEIL MUNICIPAL\O2 - PROJETS
DELIBERATIONS\2025\20251204\Projet
de
délibération 04.12..25.docx LE
CONSEIL,
après
en avoir
délibéré,
ADOPTE
À
L’UNANIMITE
Délibération
n°2025/073
Bilan
de
mutualisation
des
polices
municipales
2025
L'article
19
de
la convention
de
mutualisation
: Rapport
Annuel
En
application
de
l’article
62
de
la loi n°84-53
du
26 janvier
1984,
un
rapport
annuel
de
l’exécutif de
chacune
des
collectivités
parties
à la convention
est présenté
au
comité
technique
compétent.
Ce
rapport
précise
:
-
le nombre
de
fonctionnaires
mis
à disposition
-
les organismes
bénéficiaires
de
ces
mises
à disposition
-
la quotité
de
temps
de
travail
représentée
par
ses
mises
à disposition.
Au
titre
de
2025,
les
services
de
police
municipale
de
Saint
Laurent
de
Mure
et de
Saint
Bonnet
de
Mure
nous
ont
communiqué
le rapport
d’activité
de
mutualisation.
Il convient
de
le
présenter
au
Conseil
Municipal.
Le
conseil
municipal propose
de
-__
PRENDRE
acte
de
la présentation
du
rapport
annuel
de
mutualisation
2025
QUESTIONS
Monsieur
SARRUS
demande
comment
se
déroule
une
verbalisation
et sa durée.
Monsieur
le Maire
indique
qu’une
équipe
intervient
sur
Saint
Laurent
et
Saint
Bonnet,
arrête
les
camions
et verbalise
les
infractions.
Un
fonctionnaire
de
la Police
Municipale
précise
que
la durée
maximale
d’un
contrôle,
du
début
à la fin,
est de
10
minutes
par
véhicule.
LE
CONSEIL
acte
de
la présentation
du
rapport
annuel
de
mutualisation
2025
30/31
XA\DIRECTION GENERALE\12- SECRETARIAT GENERAL\04
CONSEIL
MUNICIPAL\O2- PROJETS
DELIBERATIONS\2025\20251204\Projet de délibération 04.12..25.docx Informations
diverses
Monsieur
le Maire
informe
le conseil
municipal
de
l’avancement
de
plusieurs
projets
structurants. Concernant
le projet
EPR
2
du
Bugey,
l'implantation
de
deux
nouveaux
réacteurs
est envisagée.
La
phase
de
concertation
est toujours
en
cours.
Chaque
réacteur
serait
équipé
d’une
seule
tour
de
refroidissement,
d’une
hauteur
environ
deux
fois
supérieure
à celles
existantes.
Le
projet
mobiliserait
environ
370
hectares
de
foncier.
Deux
parkings
seraient
créés,
à Pérouges
et à Saint-
Romain-de-Jalionas,
avec
des
navettes
assurant
le transport
des
8 000
salariés
vers
le
site.
La
commune
de
Saint
Laurent
de
Mure
pourrait
être
concernée,
le Rhône
devant
servir
de
base
de
secours.
En
cas
de
déficit
foncier
dans
les
départements
de
l’Ain
et de
l’Isère,
le territoire
de
la
CCEL
pourrait
être
sollicité
pour
la création
de
logements
et de
parkings.
Une
loi à venir
s’imposera
aux
PLU.
L'État
prévoit
également
de
réquisitionner
des
établissements
de
plein
air
situés
le long
du
Rhône
afin
de
loger
les
artisans
intervenant
sur
le chantier.
La
mise
en
service
est
envisagée
à horizon
2040-2045.
Une
réunion
publique
se tiendra
le
10
décembre
2025
à la salle
des
fêtes
de
Loyette.
Concernant
les
projets
Lyon-Turin
et CFAL,
initiés
en
2009,
l'État
a repris
la maîtrise
du
dossier.
Le
CFAL
traversera
le territoire
dans
l’objectif de
réduire
le trafic
de
poids
lourds.
Le
coût
du
projet
est
estimé
à 7 milliards
d’euros.
Le
Lyon-Turin
empruntera
de
nouvelles
infrastructures
ferroviaires,
en
partie
la ligne
TGV
existante
de
Saint-Exupéry
jusqu’à
Saint-Jean-de-Maurienne.
Des
stations
multimodales
sont
prévues
à Colombier-Saugnieu
et Saint
Laurent
de
Mure.
Fin
du
conseil
à
19h44
31/31
XADIRECTION
GENERALE\12- SECRETARIAT
GENERAL\04
CONSEIL MUNICIPAL\O2- PROJETS
DELIBERATIONS\2025\20251204\Projet
de délibération 04.12..25.docx