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unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2020 219 com6 convention subvention empp 2021 annexe tamponne 1
Document publié le Lundi 7 décembre 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2020 219 com6 convention subvention empp 2021 annexe tamponne 1)
Thèmes du document : Assurance, Éducation, Consommateurs,
CONVENTION Pévèle Carembault / Ecole de Musique en Pays de Pévèle
Année 2021
Entre :
La Communauté de Communes Pévèle Carembault
Sise place du bicentenaire – 59 710 PONT A MARCQ
Représentée par son Président, Monsieur Luc FOUTRY,
Agissant en vertu de la délibération n°CC_2020_219 du Conseil Communautaire en date du 7 Décembre 2020
Désigné ci-après La Pévèle Carembault
D’une part,
Et,
L’association « Ecole de Musique en Pays de Pévèle »
Ayant son siège social 58 rue Jean Jaurès – 59 710 ENNEVELIN
Représentée par son Président, Monsieur Christopher HADERLE
Désignée ci-après EMPP
D’autre part,
Par délibération n°CC_2016_225 en date du 21 septembre 2015, le conseil communautaire a voté ses statuts définissant ainsi ses compétences applicables à la date du 1er janvier 2016. Ces statuts ont été approuvés par arrêté préfectoral du 31 décembre 2015.
Par ailleurs, par délibération n°CC_2016_226 en date du 21 septembre 2016, le conseil communautaire a défini l’intérêt communautaire au sein de ses compétences. Ainsi, le soutien à l’enseignement musical en dehors des périodes scolaires a été déclaré d’intérêt communautaire.
*****
Ceci précisé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1er : OBJET.
La présente convention a pour objet de définir les caractéristiques de l’opération envisagée telle que prévue à l’article 2 ci-dessous, et de fixer la durée et le montant, ainsi que les conditions d’attribution et d’utilisation de l’aide financière accordée par la Pévèle Carembault à l’EMPP dans le cadre d’un projet d’enseignement musical effectif hors du temps scolaire, c’est-à-dire sur les temps de loisirs.
ARTICLE 2 : DÉFINITION
L’association EMPP assure un enseignement musical hors du temps scolaire sur le territoire de la Pévèle Carembault.
La Pévèle Carembault soutient l’EMPP au vu de la qualité de l’enseignement pratiqué menant à l’obtention d’un diplôme de fin d’études musicales ou à un certificat de fin d’études musicales (enseignement musical harmonisé avec celui agréé par l’Etat : cursus de 3 cycles, à la fin de chacun, l’élève est soumis à un examen).
ARTICLE 3 – DURÉE
La présente convention est conclue pour la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021. Elle ne pourra pas être renouvelée par tacite reconduction, et devra être rediscutée.
Les parties conviennent d’une clause de dénonciation fixée à trois mois par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 4 – PARTICIPATION FINANCIÈRE
Article 4 – 1 – Montant de l’aide
La subvention à l’EMPP se compose de deux parties :
- La subvention liée au nombre d’élèves inscrits pour l’année scolaire 2020/2021 Calculée comme suit : nombre de musiciens inscrits x 411€.
Soit 306 élèves x 411€ = 125 766 €.
Toutefois, le montant de la subvention annuelle liée au nombre d’élèves inscrits est plafonné à un montant maximal de 115 000 €.
- La subvention liée à l’utilisation du chèque-musique relative à l’année scolaire 2020/2021. Il s’agit des réductions de 20€ et/ou 40€ appliquées lors de l’inscription des musiciens de moins de 19 ans résidant en Pévèle Carembault. L’aide de 40€ s’adresse aux musiciens justifiant également d’une inscription à une harmonie du territoire.
Les agents de la Pévèle Carembault résidants en dehors du territoire de l’intercommunalité peuvent également utiliser le chèque musique lors de l’inscription de leur(s) enfant(s) à l’EMPP. Soit (238 élèves x 20€) + (1 élèves x 40€) = 4 800 €
La subvention est donc liée au nombre d’élèves inscrits et au nombre de chèques-musique. La subvention totale de l’EMPP sera donc de 119 800 €.
Article 4-2 – Modalités de versement
Le montant de la participation de la Pévèle Carembault sera versé à l’association EMPP de la manière suivante :
- 1er versement = 38 800 €, versés en janvier 2021
- 2ème versement = 33 000 €, versés en avril 2021
- 3ème versement = 33 000 €, versés en juillet 2021
- 4ème versement = 15 000 € en octobre 2021.
Le paiement de la subvention s’effectuera par mandat administratif.
Le comptable assignataire est Monsieur le Percepteur de TEMPLEUVE-LA-PÉVÈLE.
ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DES CONTRACTANTS
Article 5 – 1 : Obligations de l’association
L’EMPP s’engage à fournir en novembre à la Pévèle Carembault :
- Le rapport moral de l’année scolaire 2019/2020,
- le budget prévisionnel équilibré de l’année scolaire 2020/2021 sur lequel figure le montant de
la subvention demandée à la Pévèle Carembault, - ce conformément aux dispositions de l’article L612-1 du code de commerce.
L’EMPP s’engage à fournir à la Pévèle Carembault, au plus tard le 31 octobre 2020 : - Le dossier de demande de subvention à destination des écoles de musique accompagné de l’ensemble de ces pièces justificatives. A savoir :
• Les documents budgétaires et financiers - ce conformément aux dispositions de l’article L612-1 du code de commerce - c’est-à-dire : le bilan financier de l’année scolaire 2019/2020, le compte de résultat de l’année scolaire 2019/2020 ainsi que les éventuelles annexes.
• Le rapport d’activités de l’année scolaire 2019/2020.
Si les documents mentionnés ci-dessous n’ont été sujet à aucun changement depuis le dépôt du précédent dossier de demande de subvention, il faudra simplement compléter la page « documents à joindre » dossier de demande de subvention. Dans le cas contraire, merci de joindre les documents modifiés au dossier de demande de subvention.
- Le Relevé d'Identité Bancaire,
- L'attestation d'assurance Responsabilité Civile,
- Les statuts de l’école de musique,
- La liste des administrateurs,
- La photocopie du Diplôme d’Etudes Musicales de chacun des enseignants et/ou de tout autres diplômes justifiant d’un parcours qualifiant,
- La grille des tarifs pratiqués.
Article 5 – 2 Obligation de la collectivité
Un élu spécifiquement désigné à cet effet sera chargé du contrôle de l’utilisation des fonds versés à l’association.
Il est précisé que, conformément aux dispositions de l’article L2313-1-1 du code général des collectivités territoriales, « les comptes certifiés des organismes non dotés d’un comptable public et pour lesquels la commune a versé une subvention supérieure à 75 000 euros, sont transmis au représentant de l’Etat et au comptable, à l’appui du compte administratif ».
ARTICLE 6 – RESPONSABLES RESPECTIFS
Pour la Pévèle Carembault : Monsieur le Président ou Mme la Vice-présidente en charge de la culture. Pour l’EMPP : Monsieur le Président ou son représentant
ARTICLE 7 – DIFFÉRENDS ET LITIGES
En cas de contestations, litiges ou autres différends éventuels sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties s’efforceront de parvenir à un règlement amiable par voie de conciliation. Elles pourront recourir, le cas échéant, à un expert choisi d’un commun accord.
Si néanmoins, le désaccord persiste, le litige relèvera alors des tribunaux compétents.
ARTICLE 8 – VALIDITÉ
La présente convention entrera en vigueur à la date de sa notification au bénéficiaire. Par notification, il faut entendre la date d’envoi au bénéficiaire d’un des exemplaires originaux de la présente convention signée par les deux parties.
FAIT A PONT-A-MARCQ, le
Pour l’EMPP Pour la Pévèle Carembault Le Président Le Président
Monsieur Christopher HADERLE Monsieur Luc FOUTRY
Date de notification :