Arrêté - 26 01 06 bouygues construction install grue

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Arrêté - 26 01 06 bouygues construction install grue Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Courdimanche. Lien du pdf (Arrêté - 26 01 06 bouygues construction install grue)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Sécurité routière, ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 26-01-06

AUTORISANT L’INSTALLATION D’UNE GRUE

ZAC Sainte Apolline – Cergy/Courdimanche

Boulevard des Explorateurs – Rue du Capitaine Nemo

Du 2 février 2026 au 1er février 2027

La Maire,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2213-1 et L2213-2,

VU le code de la route, notamment les articles R411-8, R411-25, R411-26, R411-27, R417-

10, L325-1 et suivants, relatifs notamment au stationnement gênant,

VU l’arrêté du 22 octobre 1963 (Journal officiel du 28 décembre 1963) modifié,

VU l’arrêté préfectoral n°2009-297 du 28 avril 2009 réglementant les nuisances sonores et

notamment son article 4 relatif aux chantiers de travaux publics et privés,

Considérant la demande présentée le 7 janvier 2026 par la société BOUYGUES BATIMENT

IDF-HAR (1 avenue Eugène Freyssinet, 78061 GUYANCOURT), sollicitant l’autorisation

d’installer une grue à tour de marque POTAIN type MDT 349, sur un terrain situé ZAC Sainte

Apolline au niveau de la rue du Capitaine Nemo et du boulevard des Explorateurs, dans le

cadre d’une opération de construction de logements,

Considérant le rapport de vérification établi en date du 22 décembre 2025 par la société

PREVELIT SERVICE (3 avenue de la Résistance, 93340 LE RAINCY), émettant un avis

favorable à l’installation et à l’utilisation de cette grue,

Considérant que l’implantation et le fonctionnement d’une grue en milieu urbain, en surplomb

ou en survol de la voie publique et des propriétés riveraines, présentent un risque pour la

sécurité publique,

Considérant qu'il convient d'assurer la sécurité des piétons et des usagers de l'espace public

pendant la durée de l’intervention,

A R R E T E

ARTICLE 1 : Du 2 février 2026 au 1er février 2027 inclus, la société BOUYGUES BATIMENT

IDF-HAR est autorisée à installer et à utiliser une grue de marque POTAIN type MDT 349,

dans le cadre d’une opération de construction de logements sur un terrain situé ZAC Sainte

Apolline au niveau de la rue du Capitaine Nemo et du boulevard des Explorateurs.

Conformément à l’article 4 de l’arrêté préfectoral n°2009-297 du 28 avril 2009 :

Sans préjudice des dispositions mentionnées à l’article R.1334-36 du code de la santé

publique, les chantiers de travaux publics et privés et les chantiers de travaux concernant les

bâtiments ainsi que leurs équipements soumis à une procédure de déclaration ou

d'autorisation doivent être interrompus :

.../...- 2 -

• avant 7 heures et après 20 heures du lundi au vendredi,

• avant 8 heures et après 19 heures le samedi,

• les dimanches et jours fériés, sauf en cas d'intervention urgente ou nécessaire dûment

justifiée auprès du maire.

ARTICLE 2 : Le survol ou le surplomb par les charges, des cours, jardins, terrains de sport,

aires de jeux et voies publiques situés hors emprise du chantier sont formellement interdits.

ARTICLE 3 : A tout moment, sur simple demande de l’administration municipale, l’utilisateur

de l’engin de levage devra pouvoir justifier de la conformité de ce matériel aux normes en

vigueur, il devra pouvoir fournir les copies des rapports des vérifications périodiques.

ARTICLE 4 : L’engin de levage visé par le présent arrêté est installé et utilisé sous l’entière

responsabilité du pétitionnaire. Toute modification dans les conditions d’implantation, les

caractéristiques d’installation et les conditions de fonctionnement de l’appareil doit faire l’objet

d’une nouvelle autorisation délivrée après avis des services techniques.

Si ces dispositions n’étaient pas respectées ou si les conclusions du bureau de contrôle à

réception de l’installation s’avéraient ne pas être favorables, l’administration prendra à

l’encontre du pétitionnaire des mesures interdisant immédiatement le fonctionnement, voire

exigeant le démontage complet de la grue aux seuls frais et torts de ce dernier.

ARTICLE 5 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par procès-

verbal, transmis à l’autorité judiciaire compétente.

ARTICLE 6 : Cette autorisation est délivrée à titre personnel, elle ne peut être cédée, elle est

révocable et à titre précaire. Le non-respect d'une des clauses du présent arrêté entraînera la

suspension des travaux et la remise immédiate des lieux en leur état initial « chaussée, trottoir,

abords, etc...». Le pétitionnaire restera responsable de tous les accidents pouvant résulter de

l'exécution de cette intervention.

ARTICLE 7 : La copie du présent arrêté devra être affichée à l’entrée du site sept jours avant

le début des travaux et rester affichée pendant toute leur durée.

ARTICLE 8 : La société BOUYGUES BATIMENT IDF-HAR sera destinataire du présent arrêté.

ARTICLE 9 :

• Le Commissaire divisionnaire de l'Hôtel de Police de Cergy-Pontoise,

• la Directrice générale des services,

• le Responsable de la police municipale,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.

Fait à COURDIMANCHE, le 9 janvier 2026

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l’absence de réponse au terme de deux mois valant rejet implicite. Le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l’intermédiaire de l’application « Télérecours citoyens » (informations et accès au service disponibles à l’adresse suivante : https://www.telerecours.fr).

Arrêté/IA 26-01-06

Certifié exécutoire compte tenu de la publication

Fait à Courdimanche, le 9 janvier 2026