Arrêté - 24 04 48 ubh construction depot grue 63 bd des chasseurs 6 mois

Documents similaires

Arrêté - 24 11 124 ubh construction depot grue 63 bd des ch

Arrêté - 24 04 45 ubh construction stationnement vehicules

Arrêté - 24 04 46 net paysage autorisation abattage arbre 6

Arrêté - 25 01 12 ubh construction retrait base vie chantie

Arrêté - 24 05 64 flins tp creation assainisst 63 65 bd cha

Arrêté - 24 04 53 ecots btp pour veolia brcht eau 63 bd des

Arrêté - 25 03 31 sobeca pour enedis raccordement elec 63 b

Arrêté - 25 08 104 flins tp creation bateau 63 65 bd chasse

Arrêté - 25 04 48 bg installation grue chantier residence s

Arrêté - 24 01 06 demenagement 65 bd des chasseurs 13 01 20

Arrêté - 24 04 48 ubh construction depot grue 63 bd des chasseurs 6 mois Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Courdimanche. Lien du pdf (Arrêté - 24 04 48 ubh construction depot grue 63 bd des chasseurs 6 mois)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports, VILLE DE

COURDIMANCHES, PTS

ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 24-04-48

AUTORISANT L’INSTALLATION D’UNE GRUE

63 boulevard des Chasseurs

Du 23 mai au 24 novembre 2024

La Maire,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2213-1 et L2213-2,

VU le code de la route, notamment les articles R411-8, R411-25, R411-26, R411-27, R417-10,

L325-1 et suivants, relatifs notamment au stationnement gênant,

VU l'arrêté du 22 octobre 1963 (Journal officiel du 28 décembre 1963) modifié,

VU l'arrêté préfectoral n°2009-297 du 28 avril 2009 régiementant les nuisances sonores et

notamment son article 4 relatif aux chantiers de travaux publics et privés,

Considérant la demande présentée le 26 mars 2024 par la société UBH CONSTRUCTION

(34 rue des Graviers, 93100 MONTREUIL), sollicitant une autorisation pour le stationnement

d'une grue de marque POTAIN type MDT 178, sur un terrain situé entre l’école Saint-Louis

(n°63 boulevard des Chasseurs) et le chemin de l'Aurore, afin de permettre le déchargement

de matériel pour des travaux de construction sur ledit terrain,

Considérant le rapport de vérification établi en date du 4 avril 2024 par la société VERITECH

(siège social : 28 rue de l’Auine, ZA des Sources, 10150 CRENEY-PRES-TROYES), émettant

un avis favorable à l'installation et à l’utilisation de cette grue,

Considérant que l'implantation et le fonctionnement d’une grue en milieu urbain, en surplomb

ou en survol de la voie publique et des propriétés riveraines, présentent un risque pour la

sécurité publique,

Considérant qu'il convient d'assurer la sécurité des piétons et des usagers de l'espace public

pendant la durée de l'intervention,

ARRETE

ARTICLE 1 : Dans le cadre des futurs travaux de construction à réaliser sur un terrain situé à

hauteur du n°63 boulevard des Chasseurs, la société UBH CONSTRUCTION est autorisée à

installer et à utiliser une grue de marque POTAIN type MDT 178, du 23 mai au 24 novembre

2024 (installation les 23 et 24 mai).

Conformément à l’article 4 de l'arrêté préfectoral n°2009-297 du 28 avril 2009 :

Sans préjudice des dispositions mentionnées à l’article R.1334-36 du code de la santé

publique, les chantiers de travaux publics et privés et les chantiers de travaux concernant les

bâtiments ainsi que leurs équipements soumis à une procédure de déclaration ou

d'autorisation doivent être interrompus :

…l..-2-

- avant 7 heures et après 20 heures du lundi au vendredi,

* avant 8 heures et après 19 heures le samedi,

* les dimanches et jours fériés, sauf en cas d'intervention urgente ou nécessaire dûment

justifiée auprès du maire.

ARTICLE 2 : Le survol ou le surplomb par les charges, des cours, jardins, terrains de sport,

aires de jeux et voies publiques situés hors emprise du chantier sont formellement interdits ;

ARTICLE 3 : À tout moment, sur simple demande de l'administration municipale, l'utilisateur

de l'engin de levage devra pouvoir justifier de la conformité de ce matériel aux normes en

vigueur, il devra pouvoir fournir les copies des rapports des vérifications périodiques.

ARTICLE 4 : L’engin de levage visé par le présent arrêté est installé et utilisé sous l'entière

responsabilité du pétitionnaire.

Toute modification dans les conditions d'implantation, les caractéristiques d'installation et les

conditions de fonctionnement de l’appareil doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation délivrée

après avis des services techniques.

Si ces dispositions n'étaient pas respectées, l'administration pourrait prendre à l'encontre du

pétitionnaire des mesures pouvant aller jusqu'à l'interdiction immédiate de fonctionnement,

voire jusqu’au démontage complet de la grue aux seuls frais et torts de ce dernier.

ARTICLE 5 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par procès-

verbal, transmis à l’autorité judiciaire compétente.

ARTICLE 6 : Cette autorisation est délivrée à titre personnel, elle ne peut être cédée, elle est

révocable et à titre précaire. Le non-respect d'une des clauses du présent arrêté entraînera la

suspension des travaux et la remise immédiate des lieux en leur état initial « chaussée, trottoir,

abords, etc..». Le pétitionnaire restera responsable de tous les accidents pouvant résulter de

l'exécution de cette intervention.

ARTICLE 7 : La copie du présent arrêté devra être affichée à l'entrée du site sept jours avant

le début des travaux et rester affichée pendant toute leur durée.

ARTICLE 8 : La société UBH CONSTRUCTION sera destinataire du présent arrêté.

ARTICLE 9 :

e La Commissaire divisionnaire de l'Hôtel de Police de Cergy-Pontoise,

e la Directrice générale des services,

e le Responsable de la police municipale,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.

Fait à COURDIMANCHE, le 12 avril 2024

| Certifié exécutoire compte tenu de la publication

Fait à Courdimanche, le 12 avril 2024

1

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai dé recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme de deux mois valant rejet implicite. Le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Félérecours citoyens » (informations et accès au service disponibles à l'adresse suivante : httos:/www.telerecours.fr).

Arrêté/IA 24-04-48