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Déliberation - 22 03 05 Convention de mise a disposition de la Police Municipale
Document publié le Mardi 1 mars 2022 par la commune de Petite-Forêt.
Lien du pdf (Déliberation - 22 03 05 Convention de mise a disposition de la Police Municipale)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE IRANÇAISE DÉPARPEMENT
DU NORD
SÉANCE
: le 1er mars 2022
Délibération
n° : 22-03-05
6.1 Police municipale
Objet
:
Convention
de
mise
disposition de
la Police municipale
Nombre de membres en exercice : 27 Nombre de membres présents : 24 Nombre de suffrages exprimés : 27 Votes Pour : 27 Vote Contre : 0 Abstention : 0
à
on ee
USA
CE
CE
COMMUNE
DE
PETITE-FORÊT
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
L'an deux mil vingt-deux, le premier mars à di-hut heures trente, le Consel municipal s'est réuni à la salle du Conseil (Jules Mousseron), en séance publique sous la présidence de Sandro GOMBERT, Mall, en sullo do la convocalion
en
dale
vingt-deux
février
deux
mi
vingedeux
dont
un
exemplaire
a élé alfché à a porte de la Male.
ÉTAIENT PRÉSENTS : Rachid
LAMRI
- Al
FARHI
- Anolo
VANDEPOEL
-_ Jean-Plerro
POMMEROLE
- Syia PISANO - Robert VANOVERSCHELDE
- Étisabelh
SEREUSE - Dior DEMAREST- Gérard GAILLARD - François STASINSKI - Pascal CROMBE
- Marie-Renée LOUVION
- Véronique JOLY
- Isabelle
DUFRENNE
- Abdel Azz
AITLAMAALEMAHMED
- Léa
DEQUAYE
-
Dominique CORREA
- Darolhée MARTIN - Grégory SPYCHALA - Gérard
QUINET
- Claudine HERLIN - Dominique DAUCHY- Tphanle OTLET
ÉTAIENT EXCUSÉES
:
Christine LEONET a donné pouvoirà Jean-Pierre POMMEROLE Christian DURIEUX a donné pouvoir à Sandrine GOMBERT Claudine GENARD
donné pouvoir à Ali FARHI
VU
le
Code
général
de
la
fonction
publique,
et
notamment
l'article L 332-13, VU l'aricle L512-1 du Code de la sécurité intérieure qui autorise la
mise
en
commun
d'un
où
plusieurs
agents
de
Police
Municipale entr les communes formant un ensemble de moins de 80 000 habitants d'un seul tenant, VU
la
délibération
n°18-06-03
du
7 juillet
2018
relative
à
la
Signature de la convention CISPD, VU
la délibération
n°19-04-03
du
3 avril 2019
relative à
la mise
à
disposion des agents des polices municipales des communes d'Anzin,
Beuvrages,
Petite-Forêt
et Raismes,
CONSIDÉRANT
que la commune de Beuvrages
a décidé de
quiller le disposiif de police pluricommunale au 31 décembre 2021, CONSIDÉRANT
que
les
communes
d'Anzin,
Petite-Forêt
et
Raismes
décident de mettre
en commun
leurs effectifs de Police
Municipale
selon
les dispositions
de
l'article L 512-1
du
Code
la
sécurité
intérieure, Envoyé en préfecur le 0810372022 Roguen prétecur
le 08/09/2072
part
See
10: 00-216004800-20220208-22
03 05-DE
CONSIDÉRANT
qu'ainsi,
les agents
des
3 Polices
Municipales
pourront
intervenir indifféremment sur le territoire des communes
d'Anzin,
Pelite-Forêt et Raismes,
CONSIDÉRANT le projet de convention ci-joint qui détermine les modalités de celle mise à disposition, Le Consell municipal, après en avoir délibéré, approuve à Punanimit Atticle
1e":
d'adopter
les
termes
de
la convention
de
mise
à
dispos
des
agents
des
Polices
Municipales
des
communes
d'Anzin,
Pelite-Forêt et Raismes,
Atticle
2:
d'autoriser
Madame
le
Maire
à
signer
ladite
convention
el tout document y
afférent.
Ainsi fait et délibéré en séance, Les jour, mols et an ci-dessus mentionnés Pour extrait cerliié conforme
seront énée
na
rnbte:
DE
MAS
2022
Lo al colo, sous sa responsable
caractère exécuiae de ce cl, eifome qu'il
peut fl blu
recours avant le bal admis
ans un ll de deux mois à
compler de sa publcallon ee sa técoplon pars once
du con
de égal, sise Â
IR
e NZIN
PETITE
-
FORÊT
Une Mine
RAISMES
d'énergies
Her
tan
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
DES
AGENTS
DES
POLICES
MUNICIPALES
DES
COMMUNES
D'ANZIN,
PETITE-FORET
ET
RAISMES Entre
:
La
commune
d'Anzin,
représentée
par M.
Pierre-Michel
BERNARD,
Maire
d'Anzin,
en
vertu
de
la délibération
n°
Et La commune
de
Petite-Forêt,
représentée
par Mme
Sandrine
GOMBERT,
Maire de Petite-Forêt
en
vertu
de
la délibération
n°
Et La commune
de Raismes,
représentée
par Monsieur Aymeric ROBIN,
Maire de Raismes,
en
vertu de la délibération
n°
Vu
la loi 2007-297
du 5 mars
2007
relative à la prévention
de la délinquance,
Vu la loi 2017-258
du 28 février 2017
relative à la sécurité publique,
Vules
articles L512-1
à L512-7,
L511-4
et suivants et R512-1
à R512-6
du Code
de la Sécurité
Intérieure, Vu
le
décret
n°85-1081
du
8
octobre
1985
relatif
au
régime
de
la
mise
à
disposition
des
fonctionnaires territoriaux, Vu
le décret
2007-1283
du
28
août
2007
relatif à la mise
en
commun
des
agents
de
police
municipale
et de
leurs équipements,
Vu
le décret
2008-580
du
18 juin 2008
relatif au
régime
de
la mise
à disposition
applicable
aux
collectivités
territoriales
et aux établissements
publics
administratifs
locaux,
Vu
l'article
L1612-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le décret
n° 2019-140
du
27 février 2019
portant
application
de l'article L.
241-2 du code
de
la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale. Il est convenu ce qui suit: Article
1 - Objet
de
la convention
L'article L512-1
du Code
de la Sécurité
Intérieure autorise la mise en commun
d'un ou plusieurs
agents
de
Police
Municipale
entre
les communes
formant
un
ensemble
de
moins
de
80
000
habitants
d'un seul
tenant.
Les
communes
d'Anzin,
Petite-Forêt et Raismes
décident de
mettre en commun
leurs
effectifs
de
Police
Municipale
selon
les
dispositions
de
l'article
L 512-1
du
Code
la sécurité
intérieure.
Ainsi,
les
agents
des
Polices
Municipales
pourront
intervenir
sur
le
territoire
des
communes
d'Anzin,
Petite-Forêt
et Raismes.
Le nombre d'agents concemés par la présente convention est de : =
7 policiers municipaux pour la ville d'Anzin :
-
4 policiers
municipaux
pour
la ville de Petite-Forêt
;
=
6 policiers municipaux pour la ville de Raismes.
Soit un total de 17 agents mis à disposition. Article
2 - Statut et compétence
des
agents
de
police
municipale
mis
en commun
Les
agents
des
services
de Police
Municipale
des communes
d'Anzin,
Petite-Forêt et Raismes
sont de plein droit mis
à disposition des
autres communes
par la commune
qui les emploie
dans
les conditions
prévues
par la présente
convention,
transmise
au représentant
de l'Etat.
La
mise
à disposition
de
chaque
fonctionnaire
est
prononcée
et,
le cas
échéant
renouvelée,
par arrêté de l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination
après avis de la commission
administrative
paritaire.
L'accord de l'agent n'est pas requis mais les agents sont informés de leur mise à disposition et des changements
afférents
à celte demière.
Une
copie
de la convention
mentionnée
au
troisième alinéa de l'article L512-1 est annexée à l'arrêté de mise à disposition La mise à disposition est prononcée pour la durée de la convention. Toutefois, elle ne peut excéder trois ans et est renouvelable par période n'excédant pas trois ans. La mise à disposition prend fin avant le terme fixé par l'autorité territoriale à la demande de celle-ci ou de l'ensemble
des
communes
d'accueil
du
fonctionnaire
mis à
disposition.
Les agents de Police Municipale mis à disposition sont compétents sur le territoire de chacune des
communes
signataires
de la convention
de
mise
à disposition
et dans
les domaines
cités à
l'article L2212-2
du Code
Général
des Collectivités Territoriales.
Les
polices
municipales
mises
à disposition
assurent
la coordination
de leurs missions
sur toutes
les thématiques
citées
dans
le champ
d'application
de
l'article L 2212-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales. Les
véhicules
de
la police
pluri-communale
peuvent
être
conduits
par
tous
les
agents
sous
réserve
de fournir
une
attestation
sur
l'honneur
afin
d'attester
une
fois
l'an
qu'ils
disposent
d'un
permis
de conduire
en cours
de validité.
Suite à la création d'une base mult-sites de rédaction des écrits de police pluri-communale, un document a été validé et signé par les maires autorisant les agents de la police pluri-communale à utliser, rédiger les rapports et consulter les données à caractère personnel présentes dans le logiciel « Municipol » sur les trois communes. Une
convention
validée
par
Monsieur
le
Préfet
du
Nord
a
été
mise
en
place
pour
définir
les
conditions de mise en œuvre du processus de verbalisation électronique sur le territoire des trois communes. Les Maires
des trois communes
signataires de la présente convention
adressent
directement
au
plus haut gradé, soit le responsable
de
la police municipale
d'Anzin
(stagiaire ou titulaire), toutes
instructions
nécessaires
à l'exécution
des
tâches.
Les
dommages
susceptibles
d'être
causés
dans
le cadre de
l'exécution des
missions
confiées
par
les
bénéficiaires
de
la
convention
aux
agents
des
services
de
police
municipale
mis
à
disposition
relèvent
de
sa
responsabilité
exclusive,
dans
le
cadre
des
contrats
d'assurance
souscrits à cet effet. Article
3 —
Les
modalités
de la mise
à disposition
a)
Volet
hiérarchique
À compter du
1°" janvier 2022 les agents de la police pluri-communale sont répartis en 2 groupes
sous
l'autorité fonctionnelle
du
responsable
de
la police
pluri-communale
qui
lui-même
est
secondé
par deux
adjoints
responsable
de groupe
qui assureront
les fonctions administratives
et
opérationnelles
au cours
des
interventions
sur les trois communes.
b)
Volet
statutaire
Pour les agents des polices municipales mis à disposition, les compétences suivantes relèvent de la compétence exclusive de la commune d'origine de l'agent :
=
La promotion interne :
=
La nomination
;
-
La mise
à disposition
;
-
Le détachement
;
=
La position hors cadre ;
-
La disponibilité :
=
Le congé parental ;
- _
L'avancement
d'échelon
;
-_
L'avancement
de grade
; -
Les sanctions en malière de pouvoir disciplinaire ;
=
La cessation de fonction:
Dans
ce
cadre,
l'entretien
d'évaluation
des
agents
exerçant
leurs
missions
dans
le cadre
de
la
mise
à disposition
relèvera
de
la compétence
de la commune
dont
ils dépendent.
Les agents continueront à être rémunérés par leur collectivité d'origine sur la base de leur rémunération indiciaire et des régimes indemnitaires appliqués par a dite collectivité. Les horaires de travail, validés par les comités techniques, sont répartis de la façon suivante : = Deux groupes comprenant un effectif de 8 agents, répartis sur 2 groupes, avec les horaires suivants à l'exception du samedi matin et du dimanche.
Hiver:
du 01
octobre
au 31
mars
Groupe
À : 07h30
- 15h00
du lundi au vendredi
Groupe
B : 12h30
- 20h00
du
lundi au samedi
Eté:
du 01
avril au 30 septembre
Groupe À : 07h30 — 15h00
du lundi au vendredi
Groupe B :
13h30 — 21h00
du lundi au samedi
Article
4 + Modalités
budgétaires
Les trois communes
détermineront le
coût
du
fonctionnement
de la mise à disposition des
agents
de Police Municipale,
chaque
année, à partir des dépenses
inscrites dans le dernier compte
administratif,
actualisées des
modifications
prévisibles des conditions d'exercice de
l'activité au
vu du
budget
primitif de
l'année.
Les dépenses devront comprendre
=
Les charges de fonctionnement liées aux actions ;
-__
L'achat d'équipement nécessaire aux missions,
D'autres dépenses pourront être comprises à la condition que les trois parties l'acceptent, par voie d'avenant Les
services
financiers
des
trois
communes
établiront
un
tableau
récapitulatif
des
dépenses
liées
à la mise
à disposition
pour
l'exercice
de
l'année
écoulée,
avant
la date
d'adoption
du
budget,
prévue
à l'article
L1612-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
soit au
plus
tard
avant
le
15
avril
de
l'exercice
auquel
il s'applique,
ou
avant
le 30
avril
de
l'année
du
renouvellement
des
organes
délibérants.
Article 5
- L'armement et l'équipement des policiers municipaux mis à disposition En vertu des articles L 511-5 et R. 511-12 du Code de la Sécurité Intérieure, les agents mis à disposition et disposant d'une autorisation préfectorale de port d'arme seront équipés lors de leurs missions : -
De générateur d'aérosol lacrymogène de — 100 ml de catégorie D
-
De bâton de défense ou bâton de défense à poignet latérale « Tonfa », etou de bâton télescopique de catégorie D
-
De générateur d'aérosol lacrymogène de + 100 mi de catégorie BB
=
De pistolet à impulsion électrique de catégorie B6
=
D'une caméra « piéton »
=
D'un gilet pare balle
Qu'ils doivent,
pour des
raisons de sécurité,
le porter au cours de chacune
de leurs interventions.
Par
ailleurs,
les
agents
qui
sont
munis
de
caméras
individuelles
doivent
également
en
être
équipés
au
cours
de chacune
de
leurs
interventions
et sont
autorisés
à procéder
à un
enregistrement
audiovisuel de
leurs interventions dans
les conditions
prévues
à l'article L. 241-
1 du code de la sécurité intérieure. Article
6 + Comité
de suivi
Un
comité de suivi est créé
pour
réaliser
un
bilan
annuel
de la mise
en
œuvre
de la convention,
en examiner
les
conditions
financières
et, le cas échéant,
être force de proposition pour améliorer
le fonctionnement
de
la mise
à disposition.
Ilest composé
:
-
Des
Maires
des
communes
d'Anzin,
de
Petite-Forêt
et
de
Raismes
(ou
leurs
représentants) ;
-
De M. les Elus municipaux chargés de la Prévention
et de la Sécurité
;
-
De M. le Préfet représenté
par M.
le Sous-Préfet d'arrondissement;
=
De M. le Procureur de la République (ou son représentant) ;
-
De M. le Commissaire divisionnaire, chef de la CSP (ou son représentant) ;
=
Des Directeurs généraux des services des communes ;
=
Du responsable de la police municipale d'Anzin :
-
De
la coordinatrice du
CISPD.
Article 7 - Durée
de la convention
et dénonciation
La présente convention est conclue, à partir de la date de sa signature par les trois parties, pour une durée de 3 ans et pourra être reconduite tacitement pour la même durée Elle pourra être modifiée, par voie d'avenant, accepté par les trois parties: Elle pouira être dénoncée
par l'une où l'autre des païies, avec un préavis de lrois mois
minimum,
suite
à une
délibération
du
Conseil
municipal
ou
de son
organe
délibérant,
notifiée
aux cocontractants,
par voie de lettre recommandée
avec
accusé
réception. Cette dénonciation impliquera une répartition des matériels acquis pour la mise à disposition des policiers municipaux au cours de l'exécution de la présente convention, par accord entre les trois collectivités. Article 8 + Juridiction compétente en cas de litige En cas de lifige résultant de l'application de la présente convention et d'échec des négociations amiables,
le Tribunal
administratif de
Lille est compétent.
Fait à, le Madame
le Maire de Petite-Forêt,
Monsieur le Maire d'Anzin,
Madame
Sandrine
GOMBERT
Monsieur Pierre-Michel
BERNARD
Monsieur le Maire de
Raismes,
Monsieur Aymeric
ROBIN