Procès Verbal - 78d65a

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Procès Verbal - 78d65a Document publié le Lundi 17 janvier 2022 par la commune de Renaison. Lien du pdf (Procès Verbal - 78d65a)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Environnement, 1

COMMUNE DE RENAISON

PROCES-VERBAL DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 JANVIER 2022

L'an deux mille vingt-deux, le dix-sept du mois de janvier le Conseil municipal de la commune de RENAISON, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de M. Laurent BELUZE, Maire, Nombre de membres en exercice : 23 Présents : 19 Votants : 23 Etaient présents : Mmes et MM. Laurent BELUZE, Muriel MARCELLIN, Antoine VERMOREL-MARQUES, Sylvie GALLAND, Frédéric GOUTAUDIER, Didier PICARD, Yves PERRIN, Philippe GLATZ, Monique REMONTET, Robert MATTONI, Cornelis DROST, Christophe REGNY, Dominique MUZELLE, Salim DJELLAB, Séverine BESSON, Carole SYLVESTRE, Béatrice DESPIERRE, Magali RAMIREZ, Marie-Françoise DESORMIERE Absents excusés : Mme Aurélie RICHARD, M. Jean-Pierre SAPT, Mmes Laurence CHATEAU et Céline JANDARD Procurations : Mme Aurélie RICHARD à Mme Magali RAMIREZ, M. Jean-Pierre SAPT à M. Laurent BELUZE, Mme Laurence CHATEAU à Mme Séverine BESSON et Mme Céline JANDARD à Mme Carole SYLVESTRE Date de convocation du Conseil municipal : le 10 janvier 2022

Secrétaire de séance : Mme Marie-Françoise DESORMIERE

Monsieur le Maire présente ses meilleurs vœux à l’assemblée.

1 – Procès-verbal de la réunion du 22 novembre 2021 :

POUR à l’unanimité

Observation : Mme Marie-Françoise DESORMIERE demande une correction sur le nombre de votants à modifier :

Nombre de membres en exercice : 23 Présents : 17 Votants : 21 Etaient présents : Mmes et MM. Laurent BELUZE, Antoine VERMOREL-MARQUES, Sylvie GALLAND, Frédéric GOUTAUDIER, Jean-Pierre SAPT, Didier PICARD, Yves PERRIN, Philippe GLATZ, Monique REMONTET, Robert MATTONI, Cornelis DROST, Christophe REGNY, Dominique MUZELLE, Salim DJELLAB, Carole SYLVESTRE, Béatrice DESPIERRE, Magali RAMIREZ, Marie-Françoise DESORMIERE et Céline JANDARD Absents excusés : Mmes Muriel MARCELLIN, Aurélie RICHARD, Séverine BESSON et Laurence CHATEAU Procurations : Mme Muriel MARCELLIN à Mme Sylvie GALLAND, Mme Aurélie RICHARD à M. Laurent BELUZE, Mme

Séverine BESSON à Mme Marie-Françoise DESORMIERE et Mme Laurence CHATEAU à M. Laurent BELUZE

Il faut supprimer M. Christophe REGNY et Mme Carole SYLVESTRE au début du procès-verbal et les rajouter ensuite.

18h25 – Mme Carole SYLVESTRE et Christophe REGNY rejoignent l’assemblée délibérante.

Présents : 19 Votants : 23

En ce qui concerne la 11.2 « Convention de prestation de services pour l’organisation de sessions de formation avec

Roannais Agglomération » il ne faut rien changer car Mme Muriel MARCELLIN rejoint l’assemblée et M. Yves PERRIN

quitte l’assemblée.

19h52 – M. Yves PERRIN quitte l’assemblée délibérante et à donner son pouvoir à M. Salim DJELLAB

Présents : 19 Votants : 23

2 – Délégation de compétence : compte-rendu des décisions prises :

Par arrêtés du Maire : depuis le Conseil municipal du 13 décembre 2021, la délégation de compétence a été utilisée 4 fois

(21-40, 21-41, 21-42, 21-43 et 21-44).

M. Antoine VERMOREL-MARQUES quitte l’assemblée à 18h35 et donne son pouvoir à M. Laurent BELUZE.

Présents : 18 Votants : 232

3 – Lotissement les Alloués : dépôt d’une déclaration préalable – création d’un lot n° 6

Monsieur Dominique MUZELLE, Conseiller municipal, rappelle que les travaux d’aménagement du « lotissement les Alloués » ont fait l’objet d’un permis d’aménager N° PA 042.182.15V0012 du 6 août 2015.

Il rappelle que le découpage prévu dans le cadre de ce permis d’aménager a créé les lots 1-2-3 ainsi qu’une masse restante de 7 679 m².

Par une déclaration préalable n° DP 042.182.20V8012 accordée le 2 mars 2020, un lot n° 4 d’une superficie de 779 m² a été détaché de la masse comportant puis par une déclaration préalable n° DP 042.182.21.V8074 accordée le 2 août 2021, un lot n° 5 d’une superficie de 2989 m² a été créé.

M. Dominique MUZELLE indique que la société « Ages & Vie », constructeur de maisons adaptées aux besoins des personnes en perte d’autonomie, souhaite porter un projet de ce type d’habitat inclusif dans la masse restante du lotissement.

Il rappelle qu’il s’agit d’un secteur classé au PLU à vocation d’intérêt collectif.

Il conviendrait de détacher un nouveau lot (N ° 6) de cette masse pour une superficie de 2 950 m² (jouxtant le lot n° 5) servant ainsi d’assiette foncière au projet, par le biais d’une déclaration préalable valant division en vue de construire.

En vertu des dispositions de l’article L. 422-7 du Code de l’urbanisme, lorsque le Maire est intéressé au projet faisant l’objet de la demande de permis ou de la déclaration préalable, soit en son nom personnel, soit comme mandant, le Conseil municipal désigne un autre de ses membres pour prendre la décision.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- Autorise Monsieur le Maire à déposer et à signer la déclaration préalable pour la création d’un lot n° 6 d’une surface de l’ordre de 2 950 m² dans la masse restante du lotissement, ainsi que toutes les pièces s’y rapportant,

- Désigne Mme Muriel MARCELLIN, Première Adjointe au Maire, pour prendre les décisions concernant la demande de déclaration préalable pour la création d’un lot N° 6 d’une surface de l’ordre de 2 950 m² dans la masse restante du lotissement ainsi que toutes les pièces s’y rapportant.

4 – Déclassement d’une partie de l’emprise de la voie communale n° 216 (talus) « rue du Peuil » pour rétrocession au riverain

Monsieur Salim DJELLAB, Conseiller municipal, propose de procéder au déclassement d’une partie de l’emprise de la voie communale n° 216 dénommée rue du Peuil. Il s’agit de déclasser une partie du talus pour une surface de 160 m² (cadastrée sous le numéro 2150 section C) en vue de la rétrocession au propriétaire riverain.

Ce dernier souhaite s’en porter acquéreur.

En vertu des dispositions de l’article L141-3 du code de la voirie routière qui précise que « les délibérations concernant le classement ou le déclassement sont dispensées d’enquête publique préalable sauf lorsque l’opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie ».

M. Salim DJELLAB propose d’approuver ce déclassement sans enquête publique puisque respectant les dispositions ci-avant indiquées.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Décide le déclassement d’une partie de l’emprise de la voie communale n° 216, cadastrée sous le numéro 2150 section C (talus) en vue de sa rétrocession au riverain.3

5 –Cession d’une parcelle de voirie « rue du Peuil » à M. Mickaël OSSEDAT

Monsieur Didier PICARD, Conseiller municipal, rappelle que le Conseil municipal vient de déclasser une partie de l’emprise de la voie communale n° 216, cadastrée sous le numéro 2150 section C (talus) et située « rue du Peuil », en vue de sa rétrocession au riverain.

Cette parcelle d’une surface de 160 m² peut être cédée au riverain M. Mickaël OSSEDAT qui en accepte les conditions.

L’avis de France Domaine du 20 décembre 2021 fixe la valeur vénale à 640 €, soit 4 € le m².

L’acquéreur devra supporter les frais de Notaire.

De plus, par la décision de déclassement, le Conseil municipal a bien montré que la commune n’a pas d’intérêt à la conserver.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- Décide de céder la parcelle cadastrée sous le numéro 2150 section C déclassée, pour une surface de 160 m² à Monsieur Mickaël OSSEDAT,

- Dit que cette cession sera au prix de 4 € le m² soit 640 €,

- Charge Maître Emilie RIGNAUX, Notaire à Renaison, d’établir l’acte à intervenir dont les frais seront supportés par l’acquéreur,

- Autorise Monsieur le Maire à signer ledit acte.

6 –Convention de projet urbain partenarial « Chemin du Puy » avec M. Jean-Jacques BIOSSET

Madame Muriel MARCELLIN, Adjointe au Maire déléguée à l’Urbanisme, présente une convention de Projet Urbain Partenarial entre la commune et Monsieur Jean-Jacques BIOSSET domicilié à Renaison 675 rue du Peuil.

Cette convention a pour objet la prise en charge financière des équipements publics dont la réalisation par la Commune est rendue nécessaire par la création de deux lots à construire Chemin du Puy, issus du tènement cadastré sous les numéros n° 811 - 812 et 1567 section C, en application des dispositions des articles L332-11-3 et L332-11-4 du code de l’Urbanisme.

La Commune s’engage à faire réaliser les travaux d’extension du réseau d’assainissement pour un montant HT de 35 076.27 € (devis Roannaise de l’Eau).

Monsieur Jean-Jacques BIOSSET s’engage à rembourser ces dépenses à la Commune.

Par ailleurs, l’article L 332-11-4 du code de l’Urbanisme dispose que les constructions édifiées dans le périmètre délimité par une convention de PUP sont exclues du champ d’application de la taxe d’aménagement (part communale) pour une durée limitée par la convention sans pouvoir excéder 10 ans.

Mme Muriel MARCELLIN propose de fixer cette durée à un an.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- Approuve le projet de convention de Projet Urbain Partenarial avec Monsieur Jean-Jacques BIOSSET (création de 2 lots Rue du Peuil) en retenant une durée d’exonération pour la taxe d’aménagement (part communale) d’un an,

- Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention,

- Précise que ces travaux seront réalisés sous maîtrise d’ouvrage de Roannais Agglomération et remboursés par la Commune à l’EPCI. Ils pourront faire l’objet d’un ajustement.4

7 –Modification du règlement d’utilisation des locaux communaux (Maison des Associations et divers)

Madame Monique REMONTET, Conseillère municipale, propose d’apporter des modifications au règlement d’utilisation des locaux communaux.

Elles portent sur les points suivants :

- Article 1.1 : ajout de la maison des associations,

- Articles 1.2.5 et 1.2.6 : affectations corrigées.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- Approuve le nouveau règlement d’utilisation des locaux communaux applicable à compter du 1er février 2022.

8 –Demande de subvention à la Région au titre des équipements sportifs pour un remplacement de la chaudière de l’ERA

Madame Monique REMONTET, Conseillère municipale, indique que la chaudière gaz naturel de l’Equipement Rural d’Animation (ERA) présente de sérieux dysfonctionnement. Elle a été dépannée provisoirement. Le brûleur devrait être remplacé pour un coût relativement élevé.

Mme Monique REMONTET rappelle que la chaudière a été installée en 1983. Il conviendrait de prévoir son remplacement afin de garantir un fonctionnement normal et un changement dans l’urgence. De plus, une nouvelle chaudière peut conduire à une économie d’achat d’énergie de l’ordre de 40 %.

Un devis a été demandé à la société THERMI-SERVICE. Le montant de la dépense s’élève à 48 294.29 € HT soit 57 953.15 € TTC. Il s’agirait d’une chaudière de marque VIESSMANN Vitocrossal de 400 kw. Cette puissance intègre une éventuelle extension de la salle ERA.

Mme Monique REMONTET indique que la Région Auvergne-Rhône-Alpes pourrait apporter une subvention au titre des « Equipements sportifs ». En effet, la salle ERA est affectée à un usage purement sportif en accueillant les élèves des écoles primaires, du collège et de plusieurs associations sportives.

Elle présente le plan de financement de l’opération :

DEPENSES

€ HT € TTC

Remplacement de la chaudière 48 294.29 57 953.13

RECETTES

Subvention Région sollicitée 30 % montant HT 14 488.00 14 488.00 Part commune 33 806.29 33 806.29 Total recettes HT 48 294.29

Autofinancement de la TVA 9 658.86 Total recettes TTC 57 953.13

Mme Monique REMONTET invite l’assemblée délibérante à solliciter une subvention auprès de la Région Auvergne- Rhône-Alpes.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- Approuve le plan de financement pour le remplacement de la chaudière gaz naturel de la salle ERA,

- Sollicite une subvention à hauteur de 30 % de la dépense de 48 294.29 € HT auprès de la Région Auvergne-Rhône- Alpes au titre des « Equipements sportifs ».5

9 – Roannais Agglomération

9.1 – Délégation du droit de préemption urbain des communes à Roannais Agglomération sur les fonciers à vocation économique

Madame Muriel MARCELLIN, Adjointe au Maire déléguée à l’Urbanisme et à la Domanialité, indique que la loi permet désormais de doter les intercommunalités des outils nécessaires à la mise en œuvre de leur politique de développement économique, notamment en matière d’acquisition foncière et immobilière.

Roannais Agglomération sollicite la commune afin qu’elle délègue son droit de préemption urbain sur les fonciers à vocation économique. Cela entrainerait le transfert de l’instruction des déclarations d’intention d’aliéner relatives aux fonciers à vocation économique (et uniquement).

Vu l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme encadrant les conditions d’exercice du droit de préemption urbain et l’article L. 300-1 définissant l’objet des actions et opérations d’aménagement, Vu l’article L. 211-1 du code de l’urbanisme permettant aux communes dotées d’un PLU approuvé d’instituer un droit de préemption urbain,

Vu l’article L. 211-2 al. 1er du code de l’urbanisme portant sur la possibilité pour ces communes de déléguer le droit de préemption urbain à un EPCI ayant vocation à l’exercer,

Vu l’article L. 213-1 du code de l’urbanisme relatif aux dispositions communes au droit de préemption urbain, Vu l’article L 5216-5 du Code Général des Collectivité Territoriales fixant les compétences obligatoires des communautés d’agglomération,

Vu l’article L. 5216-5 II bis du Code Général des Collectivité Territoriales indiquant que la communauté d’agglomération est titulaire du droit de préemption urbain dans les périmètres fixés, après délibération concordante de la ou des communes concernées,

Vu l’arrêté n°264/SPR/2019 du 30/12/2019 du Préfet de la Loire portant modification des statuts de Roannais Agglomération,

Vu la délibération n° 2015-11-24/05 du Conseil municipal en date du 24 novembre 2015 ayant approuvé le PLU de la commune,

Vu la délibération n° 2015-11-24/06 du Conseil municipal en date du 24 novembre 2015 ayant institué un périmètre de préemption urbain,

Considérant qu’une autorité administrative ne peut adopter un acte que dans le cadre de la compétence qui lui est attribuée et que la préemption par une commune d’un foncier à vocation économique ne s’inscrit pas dans le cadre de ses compétences,

Considérant que Roannais Agglomération, dans le cadre de sa compétence en matière de développement économique est susceptible de réaliser des actions d’acquisition foncière et/ou immobilière, Considérant que, compte tenu des ambitions du territoire en matière de développement économique, il convient de doter Roannais Agglomération de tous les outils lui permettant d’exercer pleinement cette compétence,

Il est proposé au Conseil municipal :

- de déléguer à Roannais Agglomération le droit de préemption urbain sur les zones U et AU du PLU à vocation unique d’activité économique (à savoir activité, activité artisanale, industrielle, commerciale, tertiaire, de services et/ou aéroportuaire) à compter du 1er janvier 2022, à l’exclusion des autres zones qui restent de compétence communale,

- de préciser que l’instruction des déclarations d’intention d’aliéner concernées sera transférée à Roannais Agglomération,

- d’indiquer que la commune restera le lieu de dépôt des déclarations d’intention d’aliéner et ce, conformément à la réglementation en vigueur,

- d’autoriser Roannais Agglomération à accéder aux données relatives aux décisions d’intention d’aliéner dans l’outil dédié à l’instruction de ces actes.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal par 17 voix POUR, 3 voix CONTRE (Cornelis DROST, Christophe REGNY, Salim DJELLAB) et 3 ABSTENTIONS (Dominique MUZELLE, Séverine BESSON pour Laurence CHATEAU, Séverine BESSON) :

- Délègue à Roannais Agglomération le droit de préemption urbain sur les zones U et AU du PLU à vocation unique d’activité économique (à savoir activité, activité artisanale, industrielle, commerciale, tertiaire, de services et/ou aéroportuaire) à compter du 1er février 2022, à l’exclusion des autres zones qui restent de compétence communale,6

- Précise que l’instruction des déclarations d’intention d’aliéner concernées sera transférée à Roannais Agglomération,

- Indique que la commune restera le lieu de dépôt des déclarations d’intention d’aliéner et ce, conformément à la réglementation en vigueur,

- Autorise Roannais Agglomération à accéder aux données relatives aux décisions d’intention d’aliéner dans l’outil dédié à l’instruction de ces actes.

M. Salim DJELLAB s’inquiète du pouvoir accordé à Roannais Agglomération qui pourrait acheter à un prix plus bas que la transaction freinant aussi d’éventuels investisseurs. Pourquoi mettre des règles dans un domaine commercial.

Mme Muriel MARCELLIN précise que Roannais Agglomération s’engage à prendra sa décision en concertation avec la commune.

9.2 – Révision des statuts de Roannais Agglomération

Monsieur le Maire explique que Roannais Agglomération souhaite soutenir la diversification des modes de production des énergies renouvelables. Ce souhait impose la modification des statuts de l’EPCI afin de l’autoriser à agir.

Il explique que le Conseil communautaire a approuvé une révision statutaire le 16 décembre 2021 créant trois nouvelles compétences relative à la production d’énergies renouvelables. De plus, il a été également adopté des modifications mineures des statuts afin de se conformer aux textes en vigueur.

Le Conseil municipal est donc appeler à se prononcer sur cette révision statutaire. Si les conditions de majorité sont remplies, cette révision statutaire deviendra effective à la date de l’arrêté préfectoral actant cette révision.

Vu la Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ; Vu la Loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ;

Vu le Code général des collectivités locales et notamment :

L’article L.5211-4-1 précisant que le transfert de compétences d'une commune à une communauté d’agglomération entraîne le transfert du service ou de la partie de service chargé de sa mise en œuvre ;

L’article L.5211-17 qui dispose que les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale

peuvent à tout moment transférer, en tout ou partie, à ce dernier, certaines de leurs compétences dont le transfert n'est pas

prévu par la loi ou par la décision institutive ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice.

L’article L.5216-5 précisant les différentes compétences exercées par les communautés d’agglomération ;

Vu l’arrêté préfectoral du 30 décembre 2019, portant modification des statuts de Roannais Agglomération ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 16 décembre 2021 portant révision des statuts de Roannais Agglomération ;

Considérant que les dispositions de la Loi « engagement et proximité » suppriment les compétences optionnelles qui deviennent facultatives ;

Considérant que la compétence obligatoire « eau potable » doit être renommée pour reprendre sa formulation exacte telle que l’article L.5216-5 du CGCT le dispose ;

Considérant que la compétence obligatoire « En matière d’accueil des gens du voyage : aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage » doit être renommée pour reprendre sa formulation exacte telle que l’article L.5216-5 du CGCT le dispose ;7

Considérant que 25 % des communes représentant 20 % de la population totale de Roannais Agglomération se sont opposées au transfert de la compétence « Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » avant le 27 mars 2017 et avant le 1er juillet 2021, conformément aux dispositions de la Loi ALUR ;

Considérant que Roannais Agglomération souhaite renforcer son action en matière de transition énergétique et de production d’énergie verte en se dotant de la capacité à exploiter la géothermie profonde et à renforcer ses compétences en matière de production d’électricité photovoltaïque ;

Considérant qu’il y a lieu de suivre l’ordre légal des compétences ci-après numérotées de 1 à 31 ;

Considérant qu’il y a lieu de mettre en concordance la numérotation des articles dans les annexes qui leurs sont associées ;

Considérant que le projet de statuts doit être adopté par le Conseil communautaire puis par les Conseils municipaux des

communes membres par délibérations concordantes dans un délai de trois mois à compter de la notification faite aux Maires

de la délibération prise par le Conseil communautaire ;

Considérant que cet accord doit être exprimé à la majorité simple par le Conseil communautaire et à la majorité qualifiée

par les communes membres, c’est-à-dire par au moins deux tiers des Conseils municipaux représentant la moitié de la

population totale ou par la moitié des Conseils municipaux représentant les deux tiers de la population totale, cette majorité

devant nécessairement comprendre le Conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque

celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée ;

Considérant qu’en l’absence de délibération, l’avis des Conseils municipaux concernés sera réputé favorable à l’issue du

délai de trois mois ;

Considérant que si les conditions de majorité sont atteintes, le processus sera sanctionné par arrêté préfectoral à l’issue du

délai de trois mois ;

Considérant que la révision prendra effet à compter de la date de l’arrêté préfectoral relatif à la modification des statuts

communautaires ;

Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :

- approuver la modification des statuts comme suit :

« Les compétences obligatoires définies par le Code général des collectivités territoriales 1. En matière de développement économique :

1.1. Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.4251-17 ;

1.2. Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;

1.3. Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ;

1.4. Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;

2. En matière d’aménagement de l’espace communautaire :

2.1. Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;

2.2. Définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt communautaire au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ;

2.3. Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code ;

3. En matière d’équilibre social de l’habitat :8

3.1. Programme local de l’habitat ;

3.2. Politique du logement d’intérêt communautaire ;

3.3. Actions et aides financières en faveur du logement social d’intérêt communautaire ;

3.4. Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d’équilibre social de l’habitat ;

3.5. Action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ;

3.6. Amélioration du parc immobilier bâti d’intérêt communautaire ;

4. En matière de politique de la ville :

4.1. Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ;

4.2. Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ;

4.3. Programmes d'actions définis dans le contrat de ville ;

5. Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement ;

6. En matière d’accueil des gens du voyage : création, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;

7. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;

8. Eau ;

9. Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L.2224-8 du CGCT ;

10. Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L. 2226-1 du CGCT. » - Approuver la modification des compétences facultatives comme suit :

« Les compétences facultatives

11. Création ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire ; création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d’intérêt communautaire ;

12. En matière de protection et de mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie : Lutte contre la pollution de l’air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie ;

13. Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire ;

14. Action sociale d'intérêt communautaire.

15. Abri-voyageurs :

La communauté d'agglomération est compétente pour l'installation, la maintenance et l'entretien des abri-voyageurs sur les lignes du réseau de transport urbain de la communauté d'agglomération à l'exception des 61 abri-voyageurs appartenant à des communes et listés en annexe.

16. Action culturelle :

16.1. Action culturelle portée par « La Cure » située à Saint-Jean-Saint-Maurice-sur-Loire. Définition, mise en œuvre et diffusion territoriale d’une programmation culturelle annuelle. Actions relatives aux « Métiers d’Art » sur la commune de Saint-Jean-Saint-Maurice-sur-Loire.9

16.2. Lecture publique

La communauté d’agglomération favorise pour l’ensemble de ses habitants, l’égal accès aux médiathèques reconnues d’intérêt communautaire, par le développement d’actions de coopération et de soutien à la lecture publique. A cet effet, elle met en œuvre, gère et anime un réseau de lecture publique s’appuyant sur les bibliothèques des communes conventionnées avec le Département en matière de lecture publique.

Ce réseau vise à mieux répondre aux attentes des habitants de la communauté d’agglomération, dans une logique de développement de service et de maillage du territoire, privilégiant le développement de la lecture publique, la médiation culturelle et la transition numérique.

16.3. Enseignement artistique

La communauté d’agglomération est compétente pour l’enseignement artistique reconnu par le département (schéma départemental de développement des enseignements artistiques) ou par le ministère de la culture (conservatoire). La communauté d’agglomération est compétente pour les interventions musicales en milieu scolaire sur le temps scolaire en partenariat avec les établissements scolaires dans les communes de moins de 5 000 habitants.

16.4. Evènements musicaux

La communauté d’agglomération intervient seulement dans le cadre d’évènements musicaux organisés sur au moins deux communes de moins de 5 000 habitants par des associations du territoire et uniquement sur le volet prestations artistiques.

16.5. Démarche « Village de Caractère »

Dans le cadre d’évènementiels et de programmations pour l’animation des communes labellisées par le Conseil départemental de la Loire « Village de Caractère », la communauté d’agglomération intervient uniquement sur le volet prestations artistiques. Pour le Musée Alice Taverne à statut associatif et labellisé Musée de France situé sur la commune d’Ambierle, la communauté d’agglomération intervient uniquement sur le volet communication et opération de promotion.

16.6. Arts plastiques

La communauté d’agglomération est compétente pour le « Festival Aquarelle » organisé à Pouilly-les-Nonains et intervient uniquement sur le volet prestations artistiques.

17. Agriculture

17.1. Développement de l'agriculture

Promotion et valorisation des productions agricoles dans le cadre d'évènementiels et d'actions de communication. Impulsion d'une réflexion sur la gestion de l’eau pour les usages agricoles. Développement des productions agricoles et de leur distribution.

17.2. Protection des espaces agricoles

Protection et développement des espaces agricoles à l'exception de la mise en œuvre du/des périmètre(s) de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains dits « PAEN » des communes (article L143-1 du Code de l’Urbanisme).

En matière de PAEN, la Communauté d'Agglomération assure les études et l'animation pour le compte des communes.

17.3. Protection de l'environnement dans le cadre de l'agriculture :

- Développement et sensibilisation à la biodiversité en milieu agricole.

- Sensibilisation à la consommation locale et aux circuits de proximité.

- Sensibilisation à la préservation des paysages agricoles.

18. Apprentissage de la natation :

En matière d’apprentissage de la natation par les élèves du cycle 2 et du cycle 3 du primaire des écoles publiques et privées, la communauté d’agglomération met à disposition des professionnels qualifiés et agréés pour l’enseignement de la natation, dans les conditions posées par la circulaire relative à l’enseignement de la natation dans le premier degré.

19. Eaux pluviales non urbaines :

La compétence eaux pluviales non urbaines comprend :

- la gestion des eaux pluviales des réseaux séparatifs et ouvrages annexes de l’ensemble du territoire de la communauté d’agglomération à l’exception des zones délimitées en application des 3° et 4° de l’article L2224-10 du code général des collectivités territoriales.10

La gestion des eaux pluviales non urbaines s’entend comme :

- la réalisation d’études relatives aux eaux pluviales

- la réalisation de travaux relatifs aux eaux pluviales

- la collecte, le transport, le stockage et le traitement des eaux pluviales.

20. Enseignement supérieur, recherche, formation :

La communauté d'agglomération est compétente pour :

- l'enseignement supérieur

- la recherche

- la formation

- la Culture Scientifique Technique et Industrielle

- faciliter l'insertion professionnelle des apprentis ou stagiaires ou étudiants.

21. Equipements et actions touristiques :

21.1. Equipements touristiques :

La communauté d'agglomération est compétente pour les aires de camping-cars listées comme suit : - Aire de camping-car Place du 8 mai - Saint Germain Lespinasse

- Aire de camping-car Le Bourg - Arcon

- Aire de camping-car Place communale - Les Noës

- Aire de camping-car La Prébande - Saint André d’Apchon

- Aire de camping-car - Saint Haon le Châtel

- Aire de camping-car Le Bourg - Saint Rirand

- Aire de camping-car Complexe sportif - Ambierle

- Aire de camping-car – Villerest

21.2. Actions touristiques :

En matière d’itinéraires de randonnée, la communauté d'agglomération est compétente pour: - l’étude et l’extension du maillage du territoire en itinéraires de randonnée ; - le jalonnement, le balisage et la promotion des itinéraires de randonnée listés en annexe et leurs liaisons.

22. Espaces naturels :

Préservation de l'environnement et actions de sensibilisation à l'environnement. Dans le cadre du Plan Loire : valorisation des écosystèmes des berges, des gravières et des annexes hydrauliques du fleuve Loire.

23. Grand éolien :

Construction, aménagement et exploitation de parcs éoliens, correspondant à une ou plusieurs éoliennes dotées chacune d’un mât de 50m de hauteur minimum et d’une puissance minimale d’un 1 méga watt.

24. Grandes centrales photovoltaïques au sol :

Construction, aménagement et exploitation de grandes centrales photovoltaïques au sol, correspondant à une surface au sol d’installation supérieure à 4ha, et, d’une puissance totale par centrale supérieure à 2 méga watts.

25. Photovoltaïque en toitures :

Construction, aménagement et exploitation de nouvelles centrales photovoltaïques en toitures d’une puissance strictement supérieure à 9 kWc. Cette compétence ne s’applique pas au photovoltaïque en autoconsommation qui reste à la charge du propriétaire du patrimoine.

26. Photovoltaïque en ombrières :

Construction, aménagement et exploitation de nouvelles centrales photovoltaïques en ombrières d’une puissance strictement supérieure à 36 kWc. Cette compétence ne s’applique pas au photovoltaïque en autoconsommation qui reste à la charge du propriétaire du patrimoine.

27. Géothermie profonde :

Construction, aménagement et exploitation de centrales géothermiques exploitant les fluides géothermiques du sous-sol à une profondeur supérieure à 1500 mètres.11

28. Incendie et secours :

La communauté d'agglomération est compétente pour contribuer annuellement au budget du Service Départemental d’Incendie et Secours.

29. Infrastructures de recharge des véhicules électriques et ou hybrides :

Création, entretien et exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables dans les conditions de L. 2224-37 du code général des collectivités territoriales.

30. Numérique :

30.1. Actions de développement du numérique

30.2. Aménagement numérique

Construction, entretien, exploitation d'infrastructures et de réseaux haut et très haut débit ainsi que toutes les actions y contribuant selon les termes des articles L1425-1 et L1425-2 du code général des collectivités territoriales. Création, gestion d'infrastructures de stockage de données numériques - Datacenter. Création, gestion, animation de pépinière dédiée aux entreprises de la filière du numérique.

30.3. Usages du numérique

Actions d'animation favorisant l'accès et la pratique des savoirs numériques portés par le « Fil Numérique » situé à Roanne.

31. Sport de haut niveau :

La communauté d’agglomération est compétente pour les évènements sportifs de portée nationale ou internationale, non récurrents et intervient uniquement sur le volet communication et opération de promotion.

La communauté d'agglomération est compétente pour la pratique du sport de haut niveau à l'exception de la logistique et de la mise à disposition d'équipements non communautaires pour :

31.1. les clubs sportifs présentant des équipes jeunes au sein des championnats régionaux et nationaux et évoluant a minima aux niveaux suivants :

- professionnel : sociétés anonymes et/ou association support ;

- au plus haut niveau amateur pour les clubs masculins – exemple : nationale 1 ou équivalent ; - au plus haut niveau amateur et au deuxième niveau amateur concernant les clubs féminin– exemple : nationale 1 et 2 ou équivalent.

31.2. les athlètes de haut niveau répondant aux critères cumulatifs suivants : - inscrits sur les listes ministérielles "Espoirs" et "Liste haut niveau" ou sur la liste du Comité Départemental Olympique et Sportif (CDOS)

- licenciés au sein d'un club sportif de l'agglomération. »

Article n°6 : Intérêt communautaire

Lorsque l’exercice des compétences est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé par le vote à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.

Annexes aux statuts

Annexe à la compétence n°15 : Abri-voyageurs

La compétence facultative fait référence au terme « d’abri-voyageur », dont la définition du CERTU est reprise ci-contre :

Abri-voyageur, abri pour les voyageurs qui attendent un bus ou un véhicule guidé de surface, mot préférable à celui

d'abribus.12

Liste des abris-voyageurs

Communes Nombre LIEU

AMBIERLE 4

Place Martyr de Vingré (vers la salle de sport d’Ambierle)

Les petits Villards

La Feuillade

Château Gaillard

ARCON 1 Place (près de l’église)

CHANGY 2 Place du champ de foire Ex RN7 - haut du bourg

COMBRE 1 sur RD 504 – à gauche

COUTOUVRE 2 Les Fossés RD57 Jean Denis RD57

LA PACAUDIERE 1 Petit Louvre

LE CROZET 1 Bourg -RD 35-

LENTIGNY 1 Pierre à bois

MONTAGNY 4

Rue de la République (vers la maison de retraite)

Rue de Thizy

Impasse de Varennes

Chemin de la Cure

NOAILLY 1 bas du bourg (à gauche en direction de la Benisson Dieu

OUCHES 1 Origny

PARIGNY 4

rue des remparts

Pont du chemin de fer

Parigny 2 - Rue du bas du bourg

Saligny

PERREUX 3

Aux Franchises

RD 504 – Au bourg, avant le feu de circulation

Carrefour RD31-17 Haut Bourg

POUILLY LES

NONAINS 4

Route de Roanne - Place Déroche

Chemin Pailler

375 Route de St Romain

St Martin de Boisy

RENAISON 1 Rue Robert Barathon

SAINT ALBAN LES

EAUX 5

Aux quatre routes

Chazelles

Place de l’Eglise

Mairie

Route du stade

SAINT ANDRE

D'APCHON 4

Le Vergaud

Rue Franche à 100 m du rond-point de Saint André d’Apchon en direction

de Pouilly-les-Nonains

Sarcey – route de Pouilly

Le Pontet

SAINT BONNET

DES QUARTS 2

Bourg

Poteau de Charrondière

SAINT FORGEUX

LESPINASSE 1 Bourg

SAINT GERMAIN

LESPINASSE 2

Place du 8 mai

Lotissement des Peupliers

SAINT HAON LE

CHATEL 1 Place St Roch

SAINT HAON LE

VIEUX 3

La Maladière

La Barre13

Serveau

SAINT JEAN ST

MAURICE

SUR LOIRE

4

Charizet

Pleigne

Ménard

RD 202 - Marcenet

SAINT LEGER SUR

ROANNE 3

Bourg

Route de Renaison

allée du Placet- Lotissement le Parc

SAINT MARTIN

D'ESTREAUX 2

au bourg - Place Bascule

RN7 « Chez Blain »

SAINT ROMAIN

LA MOTTE 2

La Motte

Bourg

VILLEMONTAIS 1 Rond-point de la Poste

TOTAL ABRIS-

VOYAGEURS 6114

Annexe à la compétence n°19 : Eaux pluviales non urbaines15

Annexe à la compétence n°21 : Equipements et actions touristiques

Liste des itinéraires de randonnée

Commune de départ Nom

Ambierle Le Montenaud

Ambierle Les Servajeans

Arcon Le Bois Greffier

Arcon Marie Madeleine

Arcon La Roche Corbière

Changy L'étang d'Arçon

Changy Le tour de Pont-Demain Combre Autour de l'Alvoizy

Commelle-Vernay Les quatre éléments

Coutouvre Balades des 2 chapelles Coutouvre Le tour de Morland

Coutouvre Sur les traces de Louis Mercier La Pacaudière Histoire et nature

La Pacaudière Les étangs

La Pacaudière Le bocage pacaudois

Le Coteau Le tour du Coteau

Le Crozet Les hauts de Crozet

Le Crozet L'orée des bois

Le Crozet Montagne et plaine

Lentigny Cheval de bois

Les Noës L'Avoine

Les Noës La Grande Borne

Mably La gravière aux oiseaux Mably Bocage et botanique

Mably Le tour du canal

Montagny L'excursion montagnarde Noailly La Goutte Pillot

Notre-Dame-de-Boisset Escapade boscoise

Ouches De la source à la colline Parigny Balade de la Prévôté

Perreux Les contreforts du beaujolais Perreux En passant par Chervé

Perreux Les bords de Loire à Perreux Pouilly-les-Nonains Le chemin des écoliers

Pouilly-les-Nonains Sur les terres du grand argentier Renaison Les barrages

Riorges Les écureuils

Riorges Clément Ader

Roanne Trivial circuit

Roanne Entre Loire et canal

Roanne La boucle des eaux

Sail-les-Bains La Pelouse

Sail-les-Bains Le chateau de Chaugy

St-Alban-les-Eaux Les Gorges du désert

St-André-d'Apchon Le Bouthéran

St-André-d'Apchon Les Durands

St-André-d'Apchon Les Murcins

St-Bonnet-des-Quarts Le circuit de la Teyssonne St-Bonnet-des-Quarts Le tour de Montmeugne St-Bonnet-des-Quarts Les Biefs16

St-Bonnet-des-Quarts Pommier Chenin

St-Bonnet-des-Quarts La Croix du Sud

St-Forgeux-Lespinasse Découverte du site de Lespinasse St-Forgeux-Lespinasse Le grand tour de Lespinasse St-Germain-Lespinasse La forêt de Lespinasse

St-Haon-le-Châtel Le Chemin rouge

St-Haon-le-Châtel La forêt de Pardières

St-Haon-le-Vieux Les Pierres St-Martin

St-Jean-St-Maurice-sur-Loire Entre Loire et ciel

St-Jean-St-Maurice-sur-Loire Le sentier des vignes

St-Jean-St-Maurice-sur-Loire Sur les pas des pèlerins

St-Jean-St-Maurice-sur-Loire La Croix des prés

St-Léger/Roanne Le pas léger

St-Martin-d'Estreaux La montagne de Jars

St-Martin-d'Estreaux De Chateaumorand à la Lierre St-Rirand Bécajat

St-Rirand Le Bois Blanc

St-Rirand Les Benoits

St-Rirand Le plateau de la Verrerie St-Romain-la-Motte L'Oudan

St-Romain-la-Motte Le Fillerin

St-Vincent-de-Boisset Le parc de la Chamary

St-Vincent-de-Boisset Voyage en terre de Boisset Urbise Les deux églises

Villemontais La Goutte rouge

Villemontais Les bouilleurs de cru

Villemontais Sur les traces de l'empereur Villerest La boucle de Francillon

Villerest La boucle des 2 ponts

Villerest Le circuit du Grézelon

Villerest Le chemin des puits

Vivans Les Racodons

Vivans Le Grand Couvert

Annexe à la compétence n°22 : Espaces naturels

La formulation fait référence au terme « annexe hydraulique », dont la définition par Eau France est reprise ci-contre :

Annexe hydraulique, « Ensemble de zones humides * alluviales en relation permanente ou temporaire avec le milieu courant

par des connections soit superficielles soit souterraines : îles, bancs alluviaux, bras morts *, prairies inondables *, forêts

alluviales *, ripisylves *, sources et rivières * phréatiques. […] ». »

- dire que la révision statutaire comme définie ci-dessus prendra effet à la date de l’arrêté préfectoral qui actera la présente révision statutaire ;

- demander au Maire de notifier cette délibération du Conseil municipal au Président de Roannais Agglomération et à Madame la Préfète de la Loire.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- approuve la modification des statuts telle que présentée ci-avant ;

- dit que la révision statutaire comme définie ci-dessus prendra effet à la date de l’arrêté préfectoral qui actera la présente révision statutaire ;17

- demande à Monsieur Le Maire de notifier cette délibération du Conseil municipal au Président de Roannais Agglomération et à Madame la Préfète de la Loire.

10 – Renouvellement de l’éclairage public rue de Vichy

Monsieur Didier PICARD, Conseiller municipal délégué au SIEL, expose au Conseil municipal qu’il y a lieu d’envisager des travaux de renouvellement de l’éclairage public rue de Vichy. Ils concernent 12 points lumineux qui seront équipés de lanternes LUMA LED.

Conformément à ses statuts (article 2 notamment) et aux modalités définies par son comité et son bureau, le Syndicat Intercommunal d’Energies de la Loire peut faire réaliser des travaux pour le compte de ses adhérents.

Par transfert de compétences de la commune, il assure la maîtrise d’ouvrage des travaux faisant l’objet de la présente. Il perçoit, en lieu et place de la commune, les subventions éventuellement attribuées par le Conseil Départemental de la Loire, le Conseil Régional Auvergne-Rhône-Alpes, l’Union Européenne ou d’autres financeurs.

Financement :

Coût du projet actuel :

Détail Montant HT % - PU Participation Travaux commune

Renouvellement éclairage Rue de Vichy 12 281 € 71 % 8 720.00 € Dépose Armoire d’éclairage public 450 € 71 % 319.00 €

TOTAL 12 731.92 € 9 039.66 €

Ces contributions sont indexées sur l’indice TP 12.

A défaut de paiement dans le délai de trente jours, à réception du titre de recette, il sera appliqué des intérêts moratoires au taux légal en vigueur.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Prend acte que le SIEL-TE, dans le cadre des compétences transférées par la commune, assure la maîtrise d’ouvrage des travaux de « Renouvellement éclairage public rue de Vichy (OP23999) dans les conditions indiquées ci-dessus, étant entendu qu’après étude des travaux, le dossier sera soumis à Monsieur le Maire pour information avant exécution,

- Approuve le montant des travaux et la participation prévisionnelle de la commune, étant entendu que le fonds de concours sera calculé sur le montant réellement exécuté,

- Prend acte que le versement de fonds de concours au SIEL-TE est effectué en une seule fois,

- Décide d’amortir ce fonds de concours en une année,

- Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces à intervenir.

11 – Questions diverses

 Prochain Conseil municipal : lundi 7 février 2022 à 18h15

 De la part de M. Jean-Pierre SAPT : visite du local de football le samedi 29 janvier 2022 à 11h aux vestiaires.

Séance levée à 20h10