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Déliberation - 78d65a
Document publié le Lundi 27 novembre 2023 par la commune de Renaison.
Lien du pdf (Déliberation - 78d65a)
Thèmes du document : Énergies, Aménagement du territoire, Environnement,
COMMUNE DE RENAISON
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Date : 27 novembre 2023
Objet : Modalité de concertation en vue des propositions des zones d’accélération pour l'implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables (ZACC) - loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables N° 2023-11-27/04
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-sept du mois de novembre, le Conseil municipal de la commune de RENAISON, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de M. Laurent BELUZE, Maire.
Nombre de membres en exercice : 22 Présents :18 Votants : 21 Etaient présents : Mmes et MM. Laurent BELUZE, Muriel MARCELLIN, Sylvie GALLAND), Frédéric GOUTAUDIER, Aurélie SIVET, Jean-Pierre SAPT, Didier PICARD, Philippe GLATZ, Monique REMONTET, Robert MATTONI, Dominique MUZELLE, Salim DJELLAB, Séverine BESSON, Carole SYLVESTRE, Laurence CHATEAU, Béatrice DESPIERRE, Marie-Françoise DESORMIERE, Céline JANDARD.
Absents : M. Cornelis DROST.
Absents excusés : Mmes et MM. Yves PERRIN, Christophe REGNY, Magali RAMIREZ. Procurations: M Yves PERRIN à M. Robert MATTONI, M. Christophe REGNY à Mme Muriel MARCELLIN et Mme Magali RAMIREZ à Mme Aurélie SIVET.
Date de convocation du Conseil municipal : 21 novembre 2023.
Secrétaire de séance : M. Salim DJELLAB.
Monsieur le Maire informe que cette loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (dite loi APER) veut faciliter le développement des énergies renouvelables pour rattraper le retard pris en France dans ce domaine. L’un des axes de cette loi est d’instaurer une planification territoriale de ses énergies renouvelables pour en faciliter l’appropriation par les collectivités.
Notamment, il est demandé aux communes de tracer sur leur territoire le contour des zones les
plus adaptées à telle ou telle source d’énergies renouvelables, sur du foncier déjà artificialisé ou ne
présentant pas d’enjeux environnementaux majeurs en mobilisant les terrains sans usage et les abords
des infrastructures. Ces zones visent à identifier le potentiel permettant d’accélérer la production
d’énergies renouvelables afin de réaliser les objectifs de production.
L'article L. 141-5-3 du code de l’énergie prévoit les modalités de création de ces ZACC :
— Elles présentent un potentiel permettant d'accélérer la production d'énergies renouvelables ;
— Elles contribuent à la solidarité entre les territoires et à la sécurisation de
l'approvisionnement ;
— Elles sont définies dans l'objectif de prévenir et de maîtriser les dangers ou les inconvénients qui résulteraient de l'implantation d'installations de production d'énergies ; — Elles sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d'installation de production d'énergies renouvelables, en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné et de la puissance d'énergies renouvelables déjà installée ;
— À l'exception des procédés de production en toiture, elles ne peuvent être comprises dans les parcs nationaux et les réserves naturelles ni, lorsqu'elles concernent le déploiement d'installations utilisant l'énergie mécanique du vent, dans les sites classés dans la catégorie de zone de protection spéciale ou de zone spéciale de conservation des chiroptères au sein du réseau Natura 2000 ;
— Elles sont identifiées en tenant compte de l'inventaire relatif aux zones d'activité économique afin de valoriser celles présentant un potentiel pour le développement des énergies renouvelables. L’article L. 141-5-3 de la loi prévoit qu’il revient aux conseils municipaux de définir par délibération les ZACC après concertation du public dont ils déterminent librement les modalités.
Les communes doivent ensuite transmettre ce zonage au référent préfectoral ainsi qu’à son intercommunalité. Ce référent préfectoral, nommé par le préfet, est chargé de l’instruction des projets d’énergie renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique. Il doit faciliter les démarches des pétitionnaires et apporter un appui aux collectivités territoriales.
L'assemblée délibérante de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCT) dont la commune est membre doit tenir un débat sur la cohérence de la proposition de zonage dans les 6 mois après la mise à disposition par l’État des informations susmentionnées.
A l'issue du délai de 6 mois, le référent préfectoral arrête une cartographie des zones d’accélération qu’il transmet pour avis au comité régional de l’énergie, avant de consulter les EPCI dans
le cadre d’une conférence territoriale.
Il revient ensuite au comité régional de l'énergie de rendre un avis dans les 3 mois après sa saisine par le référent départemental. Même si cet avis est favorable, les conseils municipaux doivent délibérer et rendre un avis conforme afin que le référent départemental puisse arrêter une cartographie.
Dans l’hypothèse où le comité régional rendrait un avis concluant que le zonage proposé n’est pas suffisant pour atteindre les objectifs de production d’ENR, le référent demande aux communes de proposer des zones complémentaires. Ces éventuels zonages complémentaires sont soumis à l’avis du comité régional. A la suite de cet avis, le référent départemental arrête la cartographie dans un délai de 2 mois, après avis conforme des conseils municipaux.
Ce processus est réitéré tous les 5 ans.
Ces ZACC peuvent ensuite être intégrés dans les différents documents planificateurs d'urbanisme. L’article L. 141-10 du code de l’urbanisme prévoit ainsi que le document d’orientation et d’objectifs (DOO) des schémas de cohérence territoriale (SCOT) peut identifier des zones d'accélération. L’article L. 151-31 du code de l’urbanisme prévoit quant à lui que les plans locaux d’urbanisme peuvent faire l’objet d’une modification simplifiée pour intégrer les zones d'accélération destinées à l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables.
Sous réserve du respect de la réglementation, il est possible d’implanter une installation terrestre de production d’énergies renouvelables en tout point de la commune mais, les projets en dehors d’une
ZACC seront soumis à :
* la mise en place obligatoire d’un comité de projet aux frais du porteur de projet ; ° des délais d’instruction de droit commun soit 4 mois pour l’autorité environnementale (contre 3 mois pour les ZACC) et un avis du commissaire enquêteur sous 1 mois (contre 15 jours pour
les ZACC).
Les propositions de zones d’accélération de production d’énergie renouvelable dans la commune
La commune s’est concentrée sur 2 sources de production d’ENR : le photovoltaïque et les réseaux de
chaleur.
La proposition découle, d’une part, du fort potentiel de photovoltaïque en toiture sur des bâtiments ou en ombrières de parking et d’autre part du potentiel en besoin de chaleur sur le centre du village.
Modalités de la concertation locale
Il est proposé au conseil municipal de valider les modalités de cette concertation locale avant de délibérer une nouvelle fois (lors de la séance du 18 décembre 2023) sur les propositions définitives.
La concertation serait effectuée du 28 novembre au 11 décembre 2023 12h comme suit :
- Mise en ligne sur le site internet de la commune d’un dossier présentant une proposition de ZACC
- Information dans le Renaison Info de décembre
- Mise à disposition d’un dossier papier avec un registre de recueil des observations à la Mairie aux heures d’ouverture.
- Une adresse électronique dédiée pour permettre aux citoyens de faire part de leurs observations par voie dématérialisé : service.urbanisme(wrenaison.tr - Une permanence spéciale du Maire et de l’Adjointe en charge de l’urbanisme le vendredi 8 décembre 2023 de 17h à 19h et le samedi 9 décembre 2023 de 10h à 12h, en Mairie.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
- Approuve le dossier de concertation préalable et les pré-propositions de zones exposées.
- Valide les modalités de la concertation préalable.
Fait et délibéré le jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme.
Renaison, le 28 novembre 2023
Le Secrétaire de Séance, Le Maire,
Salim DJELLAB Laurent BELUZE
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214201824-20231127-2023-11-27_O4-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet 28/11/2022
AMchage 28/11/2023
Le Maire, Laurent BELUZE