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unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE P2025 07 01 Convention mise à disposition piscine AQUAVAL saison 2025
Document publié le Mardi 10 décembre 2024
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Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Sport,
La présente décision susceptible de recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification
DECISION DU PRESIDENT
N°P2025-07-01
OBJET : Convention d'utilisation piscine cours privés
Le Président de la Communauté de communes VAL DE GATINE
VU le code général des collectivités territoriales
VU les statuts et les compétences de la Communauté de communes Val de Gâtine en vigueur
VU la délibération du Conseil communautaire en date du 10 décembre 2024 approuvant les tarifs de la
piscine communautaire AQUAVAL applicables à compter du 1er janvier 2025
VU la délibération du Conseil communautaire en date du 25 février 2025 approuvant le nouveau règlement intérieur de la piscine communautaire AQUAVAL
VU la délibération du Conseil communautaire n°D2024-7-15 en date du 24 septembre 2024 modifiée par la D2025-4-11 en date du 8 avril 2025 et la D2025-5-9 en date du 6 mai 2025 relative aux délégations de pouvoirs au Président en matière d’urbanisme et foncière notamment pour conclure en qualité de bailleur toute promesse de bail, tout bail et avenant(s) correspondant(s) dont le montant annuel de loyers et charges ou de redevances est inférieur ou égal à 90.000€ ht et approuver les conditions de rémunérations des intermédiaires
CONSIDERANT que les cours de natation dispensés par le CNN sur les heures d’ouverture de la piscine communautaire AQUAVAL sont actuellement complets
CONSIDERANT les demandes supplémentaires de cours de natation formulées par les usagers CONSIDERANT la proposition formulée par Mme Flora GOYON, maître-nageur au CNN, de dispenser des cours de natation privés au sein de la piscine communautaire AQUAVAL
Sur avis favorable du Bureau communautaire en date du 30 juin 2025
DECIDE
ARTICLE 1. DE SIGNER la convention de mise à disposition de la piscine communautaire AQUAVAL, située rue du Calvaire à Coulonges sur l’Autize, avec Mme Flora GOYON, maître-nageur, éducatrice sportive et formatrice en secourisme au sein du CNN
ARTICLE 2. DIT QUE l’équipement sportif est mis à la disposition de Mme GOYON en vue de dispenser des cours de natation privés, dans le cadre de son activité professionnelle
ARTICLE 3. DIT QUE la présente convention de mise à disposition est consentie à partir du 7 juillet 2025 pour se terminer le 29 août 2025, du lundi au vendredi, entre 13h00 et 15h00
ARTICLE 4. DIT QUE la présente convention est consentie moyennant une redevance mensuelle de 30€, charges locatives comprises
ARTICLE 5. DIT QUE Mme GOYON s’engage par ladite convention à reverser à la Communauté de communes Val de Gâtine, à la fin de la convention, l’intégralité du prix d’entrée nécessaire à la fréquentation de ses cours à la piscine communautaire AQUAVAL La présente décision susceptible de recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification
ARTICLE 6. DE CHARGER le Directeur Général des Services et M. le comptable public, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision, dont il sera rendu compte au Conseil Communautaire lors de sa prochaine séance.
A Champdeniers, le 02.07.2025
Emis le 02.07.2025
Publié le 11.07.2025
Transmis en sous-préfecture et rendu exécutoire le 11.07.2025
Le Président
Jean-Pierre RIMBEAU