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unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE P2025 07 02 MSP Coulonges Mission contrôle technique APAVE Avenant n°1
Document publié le Mercredi 10 novembre 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE P2025 07 02 MSP Coulonges Mission contrôle technique APAVE Avenant n°1)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Économie et finances,
La présente décision susceptible de recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification
DECISION DU PRESIDENT
N°P2025-07-02
OBJET : MSP Coulonges sur l’Autize – Mission contrôle technique – Avenant n°1
Le Président de la Communauté de communes VAL DE GATINE
VU le code de la commande publique
VU les statuts de la Communauté de communes en vigueur
VU sa compétence en matière de construction, d’aménagement, d’entretien et de gestion d’équipements à caractère pluricommunal notamment les maisons de santé pluriprofessionnelles VU le projet de santé élaboré par les professionnels de santé du secteur de Coulonges sur l’Autize et l’avis favorable du comité départemental de sélection des MSP en date du 10 novembre 2021 VU la délibération du conseil communautaire en date du 28 juin 2022 portant attribution du marché de maitrise d’œuvre au cabinet Luc Cogny pour la construction de la maison de santé pluriprofessionnelle à Coulonges sur l’Autize
VU la délibération du conseil communautaire en date du 13 décembre 2023 validant l’avancée du projet de construction
VU la délibération du conseil communautaire en date du 21 février 2023 validant l’avant-projet sommaire du projet de construction
VU la décision du Président n°P2023-03-02 en date du 15 mars 2023 attribuant la mission de contrôle technique à l’entreprise APAVE pour un montant de 4.355€ ht
VU la délibération de la Communauté de communes Val-de-Gâtine n°D2024-7-15 en date du 24 septembre 2024 modifiée par la D2025-4-11 en date du 8 avril 2025 et la D2025-5-9 en date du 6 mai 2025 relative aux délégations de pouvoirs au Président marchés publics, notamment pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution, le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget et dans la limite de 25 000€ ht de dépenses
CONSIDERANT l’avenant n°1 présenté par la société APAVE
M. MAZURELLE expose.
Mesdames, messieurs,
Un avenant de prolongation de la mission de contrôleur technique confiée à la société APAVE dans le cadre
des travaux de construction de la MSP de Coulonges-sur-l’Autize est présenté en séance.
Au regard de l’actualisation des délais de livraison, il est proposé une prolongation de 8 mois de cette
mission par rapport à la durée initialement contractualisée.
Le coût s’élève à 450 € HT / mois, soit 3600 € HT.
Sur avis FAVORABLE du Bureau communautaire en date du 21 juillet 2025 La présente décision susceptible de recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification
DECIDE
ARTICLE 1. D’ACCEPTER l’avenant de prolongation de 8 mois de la mission de contrôleur technique confiée à la société APAVE dans le cadre des travaux de construction de la MSP de Coulonges-sur- l’Autize, par rapport à la durée initialement contractualisée
ARTICLE 2. DIT QUE le coût s’élève à 450 € HT / mois, soit 3600 € HT
ARTICLE 3. DIT QUE les crédits sont prévus au budget 2025 – opération 115
ARTICLE 4. DE CHARGER le Directeur Général des Services et M. le comptable public, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision, dont il sera rendu compte au Conseil Communautaire lors de sa prochaine séance.
A Champdeniers, le 24.07.2025
Emis le 24.07.2025
Publié le 24.07.2025
Transmis en sous-préfecture et rendu exécutoire le 24.07.2025
Le Président
Jean-Pierre RIMBEAU