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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Ferrière.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 2026 08 delegation signature au service urba 21032026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Département d’Indre et Loire Extrait du Registre des Arrêtés du Maire du 21 mars 2026 Canton de Château-Renault
Commune de LA FERRIERE
ARRETE N°2026-08
Portant Délégation de signature aux agents instructeurs
du service urbanisme de Ia Communauté de Communes
du Castelrenaudais, relatif à certains actes
Le Maire de la Commune de LA FERRIERE
Vu le code de l’urbanisme, notamment son article L 423-1,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique Territoriale ;
Vu la convention de mise à disposition du sérvice communautaire d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme signée en date du 06/05/2021,
Considérant que pour permettre une bonne administration du service urbanisme pour l’instruction du droit des sols, il est nécessaire de prévoir délégation de signature aux agents du service urbanisme de la Communauté de Communes du Castelrenaudais;
ARRÊTE
Article 1 : A compter du 21 mars 226, délégation est donnée aux agents du service urbanisme de la Communauté de Communes du Castelrenaudais désignés à l’article 3 du présent arrêté à l’effet de signer les actes mentionnés à l’article 2 du présent arrêté dans le cadre de leurs attributions, telles qu’elles ressortent de la convention susvisée.
Article 2 : Sont concernés les actes suivants :
- courriers de notification de modification des délais d’instruction,
- courriers de notification des pièces manquantes avec modification des délais d’instruction, - lettres de consultation des services extérieurs.
Article 3 : Sont concernés les agents suivants :
- Marie LARDEAU
- Yasmine EL ARCHI
Atticle 4 : Les délégations accordées ci-dessus cesseront de produire effet à compter du jour où leurs bénéficiaires cesseront d’exercer les fonctions au titre desquelles ces délégations leur ont été consenties.
Atticle 5 : Le présent arrêté sera transmis au représentant de l’État dans le département et notifié aux intéressés. Il sera publié et inscrit au registre des arrêtés.
Article 6 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
-un recours gracieux adressé à la Mairie de La Ferrière — 2 place du général de Gaulle — 37110 LA FERRIERE. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du Maire vaut rejet implicite du recours gracieux ;
-un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
à La Ferrière, le 21 mars 2026,
Le Maire,
Marc LEPR