Arrêté - ARRETE 2026 14

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Arrêté - ARRETE 2026 14 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Ferrière. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2026 14)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière, République Française Extrait du Registre des Arrêtés du Maire du 12/05/2026 Département Indre et Loire

Canton de Château-Renault

I nome prenne ni sa nm En DT EN

ne “ARRETE N° 2026-14.

Portant réglementation de la daaion

.° 77 Chemin de la Fouchardière : . 2

| dans lé cagre de travaux sou sur lapare B259 oi 18a au 2 mai 12026 ES a SEE PE PR RE

Le Maire de la Commune de LA FERRIERE,

Vu la loi n° 82-213, modifiée et complétée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

Vu les décrets n° 85-807 du 30 juillet 1985, n° 86-475 du 14 mars 1986 et n° 86-476 du 16 mars 1996 précisant les pouvoirs de police du Maire, du Président du Conseil Général et du Préfet en matière de circulation routière, Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété, relatif à la signalisation routière, Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | - 8e partie - signalisation temporaire) approuvée par arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992,

Vu le code de la route, notamment ses articles R.1, R 10, R 36, R 44 et R 225, -Vu la loi 96-142du 21 Février 1996 relative à la partie législative du Code Général des Collectivités Territoriales,

notamment les articles L 2212.21, L 2213.1 et L 22132,

Vu la demande de Monsieur Axel DEVEMY, représentant la société TSE — ZA Porte de Touraine — 12 rue des Chênes — 37110 AUTRECHE,

Considérant qu'il y a lieu de prendre des mesures pour garantir la sécurité des usagers de la voie publique, Considérant qu'il est nécessaire pour la bonne réalisation des travaux, la sécurité et l'hygiène publiques, de réglementer la circulation, .

ARRÈTE

Article 1 : Du 18 au 22 mai 2026, en raison des motifs susvisés, des restrictions seront apportées à la réglementation générale de la circulation sur le chemin de la Fouchardière.

Article 2 : Durant cette période, la chaussée sera rétrécie et la circulation sera alternée au doit du chantier.

Article 3 : Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier. Cette réglementation temporaire sera annoncée et signalée, conformément aux instructions sur la signalisation routière en vigueur

par les soins et aux frais du pétitionnaire qui reste responsable de tout accident pouvant survenir à l’occasion de ces travaux.

Article 4: Le demandeur veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toute la période d'occupation. En cas de détérioration et dégradation ou de salissures constatées, la commune fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du permissionnaire.

Article 5: Toute contravention aux dispositions du présent arrêté sera constatée par les agents dûment assermentés, préposés à la police de la circulation et poursuivie conformément à la loi et règlements en vigueur.

Article 6: La présente autorisation est accordée à titre précaire pour la période du 18 au 22 mai 2026 et révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non-respect par le pétitionnaire des conditions précitées, ou pour une raison d'intérêt général.

Article 7 : La présente décision peut faire l’objet :

- d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification et/ou publication ; l'absence de réponse au terme de deux mois valant rejet implicite.

- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification et/ou publication ou à compter de la réponse de la commune si un recours

gracieux a été déposé.

Article 8 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :

- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de CHATEAU-RENAULT .- Monsieur Axel DEVEMY, pétitionnaire, représentant la société TSE - ZA Porte de Touraine — 12 rue des Chênes — 37110 AUTRECHE, chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et de son affichage partout où cela sera nécessaire,

et pour information à :

- Monsieur le Directeur du Service Incendie Secours d’indre et Loire

A La Ferrière, le 12/05/2026

P/Le Maire, MA FEN

Marc LEPRINCE RS < \

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Le 1° Adjoint, Qu

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