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Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil Municipal du 18 AVRIL 2023 PARTIE 2
Document publié le Mardi 18 avril 2023 par la commune de Fressenneville.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil Municipal du 18 AVRIL 2023 PARTIE 2)
Thèmes du document : Banque, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique,
ALLOCATIONS COMPENSATRICES - (comptes 748.)
Allocations compensatrices Montant 2027 Montant 2023
Allocation compensatrice
Taxe foncière | 300.00 {agl.00
- conditions modestes 104 458.00 1167.00
- locaux industriels 105 758.00 112 688.00
Allocation compensatrice 8 496.00 3 478.00
Taxe foncière non bâti Soit total TF = 16 177.00
(Compte 74832)
Allocation compensatrice CFE
- base minimum Tas.00 830.00
- locaux industriels 97 00.00 Gt 801.00
- autres allocations 14.00
08 008.00 | 62 700.0 (Cpte 74834)
DERTP 68 447.00 | 68 447.00 (Cpte 748312)
TOTAL 236 209.00 247 324.00
#:+ 1115.00
Délibération n° 2023-04-08 : Budget primitif 2023
Le projet de budget validé par la commission des finances est présenté avec quelques détails
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
CHAPITRE BUDGET 2022 BUDGET 2023
OI- CHARGES À CARACTERE GENERAL 800 000.00 812 000.00
D12- FRAIS DE PERSONNEL 1288 60000 1385 000.00
Ol4 - ATTENUATIONS DE PRODUITS (FNGIR) 1810000 20 600.00
023 - VIREMENT SECTION INVESTISSEMENT 28764419 as 803.24
042- OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 2371805 23 115.05 (amortissements)
Ga - AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 238 800.00 231 000.00
BB- CHARGES FINANCIERES o 000.00 48 000.00
67 - CHARGES EXCEPTIONNELLES 300000 3 000.00
68 - DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET AUX PROVISIONS 3 000.00 a 000.00
TOTAL 2735 81984 3 [at 178.29 RECETTES
CHAPITRE BUDGET 2022 BDGET 2023
002 - RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE To 777 34 130.29
018 - ATTENUATION DES CHARGES 30 000.00 41000.00
042 - OPERATIONS D'ORDRE 10 000.00 0.00
70 - PRODUITS DES SERVICES 3112343 3770000
13 — IMPOTS ET TAKES 901 718.00 819 005.00
162 679.00 247787.00
74-DOTATIONS 838 620.00 898 006.00
T5- AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 10 000.00 12 000.00
76 - PRODUITS FINANCIERS 0.00 0.00
TOTAL 273 919.84 3 051 178.24
EVOLUTION DES FRAIS DE PERSONNEL
Des frais de personnel maîtrisés malgré le poids de la revalorisation du point d'indice.
Cette revalorisation pèsera plus fortement qu'en 2022, puisque la mesure s'appliquera sur l'ensemble de l'année, et non plus sur 6 mois.
Le budget 2023 est préparé dans un contexte marqué par des incertitudes beaucoup plus fortes que l'an dernier. L'impact des prochaines augmentations du SMIC sur le traitement minimum de la fonction publique reste notamment très délicat à évaluer, dans la mesure où, il dépend en partie de l'inflation.
La prévision est calculée en tenant compte également de :
> La progression naturelle des carrières des fonctionnaires : Le Glissement Vieillesse Technicité (GVT) est un phénomène qui contribue habituellement à l'évolution à la hausse de la masse salariale du fait des avancements d'échelons, des promotions de grades ou de la promotion interne. Cette augmentation naturelle des rémunérations, liée à l'ancienneté ou à l'augmentation de la technicité des fonctionnaires, découle du statut et permet ainsi une progression de la carrière des agents. Ainsi il est tenu compte du BVT dans la prévision.
> Prime de précarité : La loi du G août 2018 a prévu la mise en place d'une indemnité de précarité pour tous les nouveaux contrats conclus à compter du ler janvier 2021 d'une durée inférieure ou égale à un an, renouvellement inclus (hors saisonniers, contrats de projet, nomination stagiaire à l'issue du contrat) lorsque la rémunération brute globale est inférieure à un certain plafond. Cette mesure s'inspire de l'indemnité de fin de contrat mise en place dans le secteur privé qui est égale à 10% de la rémunération brute totale.
est a noté que le chapitre OIZ est le premier poste de dépenses de la collectivité et représente 45.72 % du budget de fonctionnement. Pour rappel le poste du personnel représenté 6l.62% des dépenses en 2018. ANNEE CHARGES DE PERSONNEL | REMBOURSEMENTS OÙ AIDES | CHARGES NETTES 2018 1128 807.41 - 7848004 1051 377.37
2019 1224 603.88 - 7567927 1148 924
2020 1197 338.8 89 628.37 1071 710.44
2021 1063 908.25 = AOSDIN 1023 008.24
2022 100 la8.80 - 113 601.88 1041 501.92
EVOLUTION DES CHARGES DU PERISCOLAIRE ET DE L'EXTRASCOLAIRE
EXTRASCOLAIRE
Compte / Année 2018 2020 2021* 2022
60 Achats 8 863.00 8 984,00 8 628,00 Bl/ 62 Services extérieurs 9580.00 1298.00 1883.00 (animations)
63 Impôts et taxes liés aux frais 919.00 COVID 262.00 1515.00
de personnel É É | 64 Personnel 108 025,00 73 356,00 72 821,00 TOTAL Dépenses 128 396,00 96 908,00 94 848,00
UN CENTRE EN MOINS SUITE AU COVID EN 2021
PERISCOLAIRE
Compte / Année 2014 2020* 2021* 2022
GD Achats 1 600,00 2 846,00 {990.00 Gl/ 62 Services extérieurs 3 450.00 6 56700 2 98300 (animations)
63 Impôts et taxes liés aux frais E86.00 COVID 27.00 522 00
de personnel { | 64 Personnel 91 059,00 3 639,00 40 450,00 TOTAL Dépenses 56 850,00 44 310,00 45 956,00
DETAIL du compte 65561 participations
SIPPH 4 97420 PNR 1820.00 SIGLV 2561.60 FDE 80 - REDEVANCE EP 1846.97 TOTAL 2022 21 202.77
15 SECTION INVESTISSEMENT
DEPENSES
CHAPITRE BUDGET 2022 BUDGET 2023
O0! - salde d'EXECUTION REPORTE 121 367.84 0.00
040 - OPERATION D'ORDRE 10 000.00 0.00
16 - EMPRUNTS 133 946.09 153 000.00
20- IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 48 597.00 a0 000.00
204 - SUBVENTIONS D'EQUIPEMENTS 20 000.00 20 000.00 VERSÉES
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 8la 7al.E0 810 600.00 (travaux sur bâtiments - acquisitions)
23- IMMOBILISATIONS EN COURS El 981 1EI 363.38
TOTAL 712 603.74 696 963.38
RECETTES
CHAPITRE BREVU AL BUDGET 2022 BUDGET 2023
OU - SOLDE EXECUTION REPORTE (l 77 867.09
021 - VIREMENT DE LA SECTION DE 287 644.178 o05 803.74 FONCTIONNEMENT
040 - OPERATION D'ORDRE 23 173.05 23 7175.05
10 - DOTATIONS, FONDS DIVERS ET 267 309.72 67 000.00 RESERVES
13 - SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 133 07418 23 018.00
16- EMPRUNTS 300.00 0.00
TOTAL 712 603.74 696 963.38
ETAT DE LA DETTE
ILest présenté une situation de l'endettement de la commune.
Il y a actuellement 1! emprunts en cours. Le montant total sur 20 ans se porteà 2 812 649.78 euros
Au {®° janvier 2023 il reste à rembourser | 608 544.83 euros
L'annuité est de 182 744.16 euros dont 139 218.74 euros en capital et 43 525.47 euros en intérêts
En 2024 un seul emprunt sera soldé pour une échéance de 20 204.89 euros DATE ORTENTION DESIGNATION K EMPRUNTE DUREE
28.12.2003 DIVERS 259 434.00 20 ANS
30.11.2007 FRICHE BRICARD 250 000.00 2U ANS
30.07.2008 TRAVAUX DIVERS 190 184.00 EN
01.09.2008 DIVERS a00 000.00 3 ANS
21.07.2010 MARCHE À BONS 8 DIE.00 13 ANS
20.08.2010 REFINANCEMENT 843 017.74 20 ANS
02.01.2010 DIVERS 40 000.00 13 ANS
13.12.2010 DIVERS 3bo 000.00 23 ANS
26.08.2010 DIVERS 37 048.00 13 ANS
2701.202 RENOVATION ECOLE 300 000.00 29 ANS
MATERNELLE 20 000.00 3 ANS
Monsieur le Maire souligne qu'il n'y a pas eu recours à l'emprunt pendant {| ans entre 2010 et 2021. l'emprunt réalisé en 2021 était destiné aux travaux de rénovation de l'école maternelle.
Les emprunts antérieurs pourraient concerner principalement des travaux de voirie. Mais il sera recherché l'objet des emprunts désignés par « divers » dans les archives.
Ilest présenté le détail des investissements envisagés sur l'année 2023
INVESTISSEMENTS 2023
COMPTE IMPUTATION OBJET MONTANT FREVL CHAPITRE 204 TRAVAUX VOIRIE (CCV)
Compte 2041512 20 000.00 CHAPITRE 20
Compte 203 Frais honoraires Architecte 40 000.00 Cantine scolaire
Compte 2051 Logiciels 10 000.00
TOTAL CHAPITRE 20 50 000.00
CHAPITRE 21 TRAVAUX 2022 sur 2023 21 000.00 Compte 213 (Gouttières Ecole Maternelle- démolition mur
Mairie-achat extincteurs-châssis local
associations)
2023
Télécommandes barrière MPT 800.00
Défibrillateurs gymnase et mairie 8 700.00
Travaux peinture mairie 2 500.00
LED Mairie 2200.00
= 80 200 Prévision arrondie à
38 000.00 Compte 213 PARVIS EGLISE 69 100.00
Compte 2131 TRAVAUX MUR MAIRIE 25 000.00
Compte 2131 TRAVAUX CIMETIERE ë 900.00
Compte 2131 Travaux toiture Ateliers 8 000.00
Compte 213 TRAVAUX ECOLES :
LED Ecole GAUDIER (7 classes) 600.00
Entrée Ecole Maternelle 0 000.00
Travaux divers 8 000.00
= [3 600.00
Prévision arrondie à 19 000.00
Compte 2131 TRAVAUX BATIMENTS
Réparation éclairage de sécurité de tous les 1700.00
bâtiments
Porte patio MPT 4700.00
Porte cuisine MPT 3 000.00
= 8 400.00
Prévision arrondie à
15 000.00
TOTAL 2131 170 600.00 Compte 2132 TRAVAUX SUR IMMEUBLES DE RAPFORT 5 000.00
Compte 2135 INSTALLATIONS GENERALES 10 000.00
Compte 2152 INSTALLATIONS DE VOIRIE
TRAVAUX 2072 SUR 2023 6 000.00
2073 10 000.00
16 000.00
Compte 2138 RESEAUX ELECTRIFICATION 5 000.00
Compte 2156 MATERIEL DEFENSE INCENDIE 3 000.00 Compte 2182 MATERIEL DE TRANSPORT 40 000.00
Compte 2183 MATERIEL DE BUREAU ET INFORMATIQUE 5 000.000 Compte 2184 MOBILIER
2022 SUR 2023 600.00
2073 9 000.00
= 0 600.00
Prévision arrondie à
6 000.00
18 Compte 2188 MATERIEL
2022 SUR 2073 2200.00
2073
Illuminations de Noël | 500.00
Panneaux signalisation 1200.00
Âires de jeux (Ecole maternelle/MPT/Tilleuls) 3 000.00
outillage services techniques 10 000.00
buts foot 23 000.00
= 40 800.00
Prévision arrondie à
o0 000.00
TOTAL CHAPITRE 21 810 600.00
CHAPITRE 23
Compte 231 Cantine scolaire 11 363.38 TOTAL CHAPITRE 23 161 363.28
Mr le Maire explique que la prévision de 23 OO0 euros pour les buts du football concerne uniquement la mise aux normes des buts avec l'acquisition de 2 buts A8 et 2 buts All et une remise en gazon de la surface de réparation. Un projet plus conséquent concerne le terrain avec des obligations si le club montait de division. Les premiers devis se montent à {06 000 euros. |l y aurait bien entendu des possibilités de subvention mais avec un impact sur le budget communal.
La question est posée de connaître les investissements de la part de la commune de NIBAS par rapportà cette demande
Madame Sylviane BEAURAIN demande si le club va monter ou pas de division
Monsieur Tony DAGHEUX explique que le budget impose des choix. Se pose alors la question : que choisir entre refaire un terrain de football et par exemple des réfections de trottoirs ?
Au titre de 2023, il est décidé d'inscrire uniquement la mise en normes nécessaires à savoir 23 DD euros.
Le conseil municipal après en avoir délibéré DÉCIDE d'adopter le budget primitif 2023 proposé qui s'équilibre :
En section de fonctionnement à 3 UE 178.23 euros
En section d'investissement à 696 963.38 euros
19 Délibération n° 2023-04-09 : Personnel Communal - créations et suppressions de postes -
modification du tableau des effectifs
La présente délibération est proposée afin de prévoir les mouvements de personnel au titre de l'année 2023
Siles modifications entraînent des suppressions de postes, il est expliqué qu'elles sont présentées pour information mais ne pourront en aucun cas être intégrées à cette délibération.
En effet. l'article 54 du Décret N°2021-571 du 10 mai 2021, relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales, énumère les situations dans lesquelles le CST doit être obligatoirement consulté avant toute décision de l'organe délibérant.
La modification du tableau des effectifs sera la suivante au cours de l'année 2023
= AVANCEMENTS DE GRADE 2023 au 1.12.2023
= |suppression d'un poste d'adjoint technique principal de Zéme classe à temps complet avec création d'un poste d'adjoint technique principal de Ê" classe au 1.122023 à temps complet
= |suppression d'un poste d'adjoint technique principal de 2éme classe à temps non complet avec création d'un poste d'adjoint technique principal de À" classe au 1.122023 à temps non complet
(Saisine obligatoire du comité social territorial)
- SITUATION DES CONTRATS AIDES
Les critères des contrats aidés ont été modifiés afin de favoriser un certain public avec pour conséquences :
= Fin d'un contrat PEL service technique au 22 mai 2023. Cet agent sera gardé dans la continuité avec un contrat saisonnier
- Fin d'un contrat PEL service technique au 5 avril 2023. Il est remplacé par un agent saisonnier - pour lequel il sera signé une convention pour un contrat d'apprentissage niveau BP (espaces verts) à compter du 1°° septembre 2073.
2 postes d'apprentissage seront créés notamment en espaces verts. (Saisine obligatoire du comité social
territorial)
= Fin d'un contrat PEL service technique au 3.10.2023 sur un temps non complet 30/S6ème. Comme déjà évoqué Il sera proposé à l'agent concerné d'être stagiairisé sur un poste d'adjoint technique à raison de 30/3uè"e
avec des missions principales d'agent d'entretien et des interventions sur le périscolaire et ALSH en missions
annexes
Cela entraîne la création d'un poste d'adjoint technique à temps non complet 40/35?" à compter du l°' octobre 2073
Mr Julien BOCLET pose la question de savoir pourquoi un agent est affecté sur plusieurs missions. Il est répondu que les adjoints techniques sont des agents polyvalents.
20 = RADIATION DES CADRES - LICENCIEMENT
La CAP a donné un avis favorable au dossier de licenciement en cours de stage d'un agent d'animation à temps non complet (20/3u°"). Cet agent sera radié des cadres au 80.04.2023. Il est rappelé qu'il s'agit d'un licenciement suite à la décision de l'agent de ne pas continuer à travailler pour la commune.
Considérant la nécessité de renforcer et de stabiliser le service des ALSH et périscolaire, il est nécessaire de recruter un agent d'animation à temps complet à compter du {® juin 2028.
Ce changement entraîne
- lcréation d'un poste d'agent d'animation à temps complet à compter du [° juin 2023
= |'suppression d'un poste d'agent d'animation à temps non complet 20/85" au 31.12.2073
- RADIATION DES CADRES - SUITE À DECES
Suite au décès d'une ATSEM au grade d'ATSEM principal de l° classe. L'agent a été radié des cadres au [7 mars 2074.
Pour rappel toute classe maternelle doit bénéficier des services d'un agent communal occupant l'emploi d'agent spécialisé des écoles maternelles et des écoles enfantines (ATSEM). Cet agent est nommé par le maire après avis du directeur ou de la directrice.
Ces dispositions ne signifient pas que chaque classe doit bénéficier de la présence de l'ATSEM pendant la totalité du temps scolaire et il est possible d'avoir un seul ATSEM pour plusieurs classes.
Considérant qu'il reste au tableau des effectifs un agent placé sur le poste d'ATSEM principal" Classe en poste et un emploi vacant
Considérant qu'un agent avec le grade d'adjoint d'animation territorial a été reclassé par raisons médicales à l'école maternelle avec missions de renfort ATSEM
Considérant qu'un agent contractuel titulaire du CAP petite enfance effectue actuellement le remplacement de l'ATSEM décédée
Un poste d'adjoint technique avec des missions d'ATSEM sera créé à compter du °° septembre 2023 à temps complet
Ain d'anticiper le départ à la retraite dans quelques années de l'ATSEM en poste, tous les agents intervenant dans l'école Maternelle sont invités à préparer et passer le concours d'ATSEM. Bien entenduil est précisé qu'un seul poste sera ouvert et que la réussite aux concours non vaut pas obligation nomination dans la commune.
= BREVISIONS DEPART À LA RETRAITE SERVICE ADMINISTRATIF
Ilest précisé qu'à la date de ce jour les demandes de liquidations des agents nés à compter du 01/08/1861 et souhaitant un départà la retraite à compter du 01/08/2073, sont suspendues jusqu'à la stabilisation de la réglementation. Tout est bloqué : l'agent concerné au service administratif. Cet agent avait initialement prévu une radiation des cadres au |* octobre 2073.
Dès que la réglementation sera en vigueur et selon les conditions cet agent sollicitera sa radiation des cadres.
Considérant qu'il aura obligation de solder ses congés et prendre les jours épargnés sur son compte épargne temps
Considérant la réorganisation initialement prévue et qu'il convient d'anticiper un éventuel remplacement
11 Il semble prudent de prévoir un poste qui sera seulement pourvu en cas de départ à la retraite de l'agent
validé
Il sera donc créé un poste d'adjoint administratif avec des missions de saisie comptables des écritures courantes à compter du (°° septembre 2023 à temps non complet 20/aère
Le conseil municipal après en avoir délibéré, DÉCIDE à l'unanimité les créations de postes pour lesquelles l'avis du Lornité Social Territorial n'est pas obligatoire à savoir :
- création d'un poste d'agent d'animation à temps complet à compter du (°° juin 2023
- l'poste d'adjoint administratif avec des missions de saisie comptables des écritures courantes à compter du 19° septembre 2023 à temps non complet 20/36ère
- poste d'adjoint technique avec des missions d'ATSEM à compter du l*° septembre 2023 à temps complet
Le comité social territoire sera saisi pour avis sur les suppressions de poste et les créations suivies de suppressions. Le conseil municipal pourra délibérer sur ces modifications après le retour de l'avis du conseil social territorial
Délibération n° 2023-04-010 : PERSONNEL COMMUNAL - Indemnisation des jours épargnés sur le CET et des congés annuels non pris en cas de décès d’un agent aux ayants droits
= COMPTE EPARGNE TEMPS - INDEMNISATION DES JOURS EPARGNES AUX AYANTS DROITS
VU le Loi n°84-58 du 26 janvier 1884 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 7-1 Décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la Fonction Publique Territoriale (J.0 du 28 août 2004)
VU le Décret n°2010-581 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps dans la Fonction Publique Territoriale (J.0. du 22 mai 2010).
VU le Décret n°2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis au titre d'un compte épargne-temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique (J.0. du 28 décembre 208).
VU l'arrêté du 28 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 28 août 2008 pris pour l'application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature
VU la Circulaire n°10-007135-D du 81 mai 200 relative à la réforme du compte épargne-temps dans la Fonction Publique Territorial
Vu la délibération N° 2020-34 du 22 juillet 2020 portant instauration du Compte Epargne Temps
Considérant que la délibération ne précise pas qu'en cas de décès d'un agent ayant ouvert un CET, ses ayants droits peuvent bénéficier de l'indemnisation des jours épargnés.
Considérant qu'en cas de décès d'un titulaire du CET, les jours épargnés sur le compte donnent lieu OBLIGATOIREMENT à une indemnisation de ses ayants droit. Le nombre de jours accumulés sur le compte épargne temps est multiplié par le montant forfaitaire correspondant à la catégorie à laquelle appartenait l'agent au moment de son décès. Cette indemnisation est effectuée en un seul versement, quel que soit le nombre de jours en cause. C'est une dépense obligatoire. L'indemnisation des jours épargnés doit être versée aux ayants droit même si la délibération de la
7 collectivité n'a pas prévu la possibilité de monétisation. l'indemnisation des ayants droit ne peut porter au plus que sur
les jours que l'agent décédé détenait sur son CET.
Le conseil municipal après en avoir délibéré DÉCIDE à l'unanimité d'autoriser l'indemnisation des jours Épargnés sur le compte épargne temps aux ayants droits en cas de décès d'un agent
= INDEMNISATION DES CONGES NON SOLDES AUX AYANTS DROITS
VU la Loi N°83-634 du 13 juillet 1483 portant droits et devoirs des fonctionnaires
VU la loi N° 84-53 du 26 janvier 1884 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
VU le Décret N°89-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux, notamment l'article à
VU la directive 2003/88/CE du Parlement Européen et du conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail
Vu l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Nantes en date du 18 septembre 2014
Vu l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Marseille en date du E juin 2017
VU l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne en date du 6 novembre 2018
Considérant que la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) estime que le droit à congé payé doit donner lieu à une indemnisation financière, dès lors que la relation de travail prend fin en raison du décès du travailleur, sans demande préalable (CJUE du 12/06/2014, C-118-13) dans la limite de 20 jours.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré DÉCIDE à l'unanimité d'autoriser l'indemnisation des jours de congés annuels non pris aux ayants droits en cas de décès d'un agent.
Délibération n° 2023-04-11 : PERSONNEL Communal- Contrôle de légalité -retrait de la délibération du 1.04.2008
Par lettre recommandée avec AR en date du 9 avril 2023 Madame la Sous-Préfète demande le retrait de la délibération adoptée le l®° avril 2008 ayant pour objet l'attribution à l'ensemble des agents de la collectivité d'une prime de fin d'activité à l'occasion de leur départ à la retraite.
En effet, conformément aux dispositions de l'article L'A2-1 du Code Général de la Fonction Publique « les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire.
Far un arrêt du 28 novembre 1990, Département du Loir et Cher, le Conseil d'Etat a clairement posé le principe selon lequel une collectivité locale ne pouvait créer, au profit de ses agents, par délibération, une indemnité présentant le caractère d'un complément de traitement en l'absence de texte législatif ou réglementaire le prévoyant.
Ainsi, en l'absence de fondement législatif ou réglementaire, le versement d'une prime à l'occasion du départ en retraite des agents de la commune de Fressenneville apparaît irrégulier.
Îest rappelé à toutes fins utiles que le RIFSEEP a été instauré par délibération du conseil en date du 7 décembre 2017 pour plusieurs cadres d'emploi. || est dès lors possible par arrêté individuel de verser aux agents un complément indemnitaire.
23 Le conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité accepte le retrait de la délibération adoptée le F° avril ZOU8 ayant pour objet l'attribution d'une prime de fin d'activité à l'ensemble des agents à l'occasion de leur départ à la retraite.
Délibération n° 2023-04-12 : Demande de participation voyage d’étude
Monsieur le Maire expose à l'assemblée qu'il a reçu une demande de participation pour un enfant domicilié sur la commune pour un voyage d'études à Athènes organisé par la Maison Familiale Rurale du Vimeu.
L'élève est en seconde Pro et le voyage se déroulera du 19 au 23 juin prochain.
Le coût total du séjour est de 200 euros
Mr le Maire précise que ce type de participation a déjà été accordée par délibération du 18 avril 208. Les aides étaient de 80 euros par élève. Pour un séjour de même nature il avait été alloué 90 euros à la famille.
Considérant qu'il s'agit d'élèves ayant travaillé pour la commune dans le cadre de leur apprentissage,
Monsieur Julien BOCLET propose de porter le montant de la participation à 100 euros
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE à l'unanimité de participer pour un montant de fO0 euros au voyage d'études à Athènes pour l'élève Horian BARBE, domicilié sur la commune. La participation sera versée directement à la Maison Familiale Rurale d'VZENGREMER.
Délibération n° 2023-04-13 : DESIGNATION DELEGUE ET COMMISSION APPEL D'OFFRE
Monsieur le Maire explique que Madame DEBRAËVE Chantal, conseillère municipale, décédée était :
l- Déléguée suppléante pour représenter la commune au Syndicat Mixte du Pays et de Préfiguration du Parc
Naturel Régional de la Baie de Somme
Rappel : titulaire : BEAURAIN Sylviane
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE à l'unanimité de désigner Monsieur CAPON Alain en qualité
de délégué suppléant au Syndicat Mixte du Pays et de Préfiguration du Parc Naturel Régional de la Baie
de Somme -
2-_ Déléguée titulaire au Syndicat Intercommunal Pour la Promotion des Personnes Handicapées
Rappel
TITULAIRES SUPPLEANTS
BEAURAIN Sylviane LECOMPTE Jennifer
BESSON Benjamin
Sur proposition de Monsieur le Maire, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE à l'unanimité de
désigner Monsieur CAPON Alain en qualité de délégué titulaire au Syndicat Intercommunal Pour la
Promotion des Personnes Handicapées
pa | 8- Membre suppléant de la Commission d'Appel d'Offre
Mr le Maire fait appel à candidature pour le poste de membre suppléant de la commission d'appel d'offre
Ilest enregistré 2 candidatures : Mr BOCLET Julien et Mr DACHEUX Tony
Résultat du vote:
Mr BOCLET Julien a obtenu 6 voix (HAUDELIN Maryse-BEAURAIN Sylviane-BOCLET Julien-LECUVER Jean-Michel Guy- Dany HUMEL- Armel CRAMET)
Mr DACHEUX Tony a obtenu 9 voix (LELEU Jean-Jacques - DACHEUX Tony- LECOMPTE Jennifer- Monsieur LECUYER
Jean-Michel Marcel - Monsieur CAPON Alain- Monsieur DEBLANGY Janick- LECOMPTE Cédric- BESSON Benjamin -TERNOIS
Laurent)
1 Abstention de SANNIER Virginie
Mr DACHEUX Tony a été élu membre suppléant de la commission d'appel d'offre à la majorité avec 9 voix
Demande de Monsieur BOCLET Julien concernant la rédaction de l’ébauche du présent procès-verbal
« Pour l'ébauche du compte rendu du pv du 18/04/2023, sur la délibération 2023-04-13 au point numéro
trois il n'est pas écrit l'intervention de Monsieur le maire lors du premier vote afin de modifier et d'orienter le vote d'un adjoint »
15- QUESTIONS DES CONSEILLERS MUNICIPAUX ET INFORMATIONS DIVERSES
Aucune question des conseillers n'a été déposée dans les délais-
Mr le Maire précise cependant à Monsieur CRAMET Armel que suite à sa réflexion lors de la dernière séance et renseignements pris auprès des services techniques les saules crevettes sont des arbres qui plient et n'ont pas besoin de tuteur.
Sans autre information supplémentaire de la part de Monsieur le Maire, la séance est levée à [9h40
Le secrétaire
BESSON Benjamin
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