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Arrêté - POL 2024 03 Arrete prononcant la mainlevee de la fermeture de la salle de danse 50 rue des champs du Chateau
Document publié le Jeudi 4 janvier 2024 par la commune de Cognac.
Lien du pdf (Arrêté - POL 2024 03 Arrete prononcant la mainlevee de la fermeture de la salle de danse 50 rue des champs du Chateau)
Thèmes du document : Institutions publiques, Bois et produits du bois, Logement,
“K
VILLE DE
COGNAC
2024.03
Nomenclature : 6.1.8
ARRÊTÉ
prononçant la mainlevée de la fermeture d'un Établissement Recevant du Public | Salle de danse — 50 rue des Champs du Château
|
POL 2024.03
LE MAIRE DE LA VILLE DE COGNAC,
VU du code général des collectivités territoriales,
VU le code de la construction et de l'habitation,
VU la loi n° 79.587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public,
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
VU les articles R. 421-1 et 5 du code de justice administrative,
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 25 juin 1980 modifié, portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP), VU l'arrêté préfectoral N° 20170040-MajCCDSA modifiant l'arrêté N° 2011353-0007 du 19 décembre 2011 portant constitution de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité et à ses sous-commissions spécialisées,
VU les premières constatations effectuées le 6 juin 2023 par la direction des Services Techniques,
VU la visite technique réalisée par l’entreprise Ingénierie Structure Bâtiment le 15 juin 2023 sur l’ensemble de la charpente et du plancher intermédiaire de la salle de danse située au 50 rue des Champs du Château, mettant en évidence un danger imminent manifeste concluant à l'urgence de la situation et à la nécessité d'appliquer la procédure prévue à l'article L 511-19 du code de la construction et de l'habitation,
VU l'arrêté 2023.14 en date du 16 juin 2023 prononçant la fermeture d’un Etablissement Recevant du Public - Salle de danse - situé au 50 rue des Champs du Château en raison de désordres structurels observés sur la charpente menaçant la stabilité, notamment du bâtiment, CONSIDERANT que la charpente du bâtiment a été sécurisée par la mise en œuvre d’étaiement, CONSIDERANT, à ce jour, que le risque d’effondrement est levé,
ARRÊTE
ARTICLE 1°",
La mise en œuvre ,d'étaiement.a été réalisée afin de supporter et sécuriser la charpente du bâtiment situé TE ue des Éhanpé ci Fhâteau.
En conséquence, il est .Prononcé le maihleŸér: de l'arrêté 2023.14 en date du 16 juin 2023 prononçant' fa férmetyés d'tut : Etaplissèment Reteyant du Public du bâtiment sis au 50 rue des Champs du y Éhêteau et appartenant ‘â la Ville de Cognac. ARTICLE 2.
Le présent arrêté est affiché en mairie à Cognac ainsi que sur la façade du bâtiment.
ARTICLE 3.
Le présent arrêté est transmis au Préfet du département de la Charente.
ARTICLE 4.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif devant le maire dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15 rue de Blossac — 86000 POITIERS) dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
ARTICLE 5.
Le Directeur Général des Services, Monsieur le Commandant de Police, Monsieur le Directeur de la Sécurité du Stationnement, Monsieur le Directeur des Services Techniques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
COGNAC, a) où | 25 24
Yannick LAURENT
Le Maire, certifie que le présent arrêté est exécutoire d
plein droit.
Transmis au Représentant de l'État et publié à la date du
Visa. (art.L2131-1 du Code Général des Coliectivi
Territoriales)