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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 016 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 28 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 016 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Fiscalité, Pêche et métiers de la mer,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2021-016
PUBLIÉ LE 28 JANVIER 2021 Sommaire
Direction départementale des finances publiques des Côtes d'Armor /
22-2021-02-01-001 - Délégation de signature en date du 1er février 2020 accordée par la
responsable du SIE de Guingamp à ses agents (2 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor / Délégation
mer et littoral
22-2021-01-20-002 - Arrêté du 20 janvier 2021 portant rejet d'une demande d'autorisation
d'exploitation de cultures marines (4 pages) Page 6
Etat-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Ouest / Secrétariat du
chef d'état-major
22-2021-01-20-001 - Arrêté 21-03 (1 page) Page 11
22-2021-01-26-001 - Arrêté 21-04_COMSIC (3 pages) Page 13
Préfecture des Côtes d'Armor / Direction des collectivités territoriales
22-2021-01-27-003 - Arrêté Préfectoral du 27 janvier 2021 portant constitution de la
Commission de Réforme des agents de la Région Bretagne (4 pages) Page 17
22-2021-01-27-006 - Arrêté préfectoral du 27 janvier 2021 portant constitution de la
Commission départementale de Réforme des agents de la ville de Saint Brieuc (4 pages) Page 22
22-2021-01-27-005 - Arrêté Préfectoral du 27 janvier 2021 portant constitution de la
Commission départementale de Réforme des agents de la Ville de Lannion (4 pages) Page 27
22-2021-01-27-001 - Arrêté Préfectoral du 27 janvier 2021 portant constitution de la
Commission de Réforme des agents du Conseil Départemental des Côtes d'Armor (4
pages) Page 32
22-2021-01-27-002 - Arrêté Préfectoral du 27 janvier 2021 portant constitution de la
commission départementale de réforme des agents du Centre de Gestion des Côtes
d'Armor (4 pages) Page 37
22-2021-01-27-004 - Arrêté Préfectoral du 27 janvier 2021portant constitution de la
Commission de Réforme des agents de Saint-Brieuc Armor Agglomération (4 pages) Page 42
2 Direction départementale des finances publiques des Côtes
d'Armor
22-2021-02-01-001
Délégation de signature en date du 1er février 2020
accordée par la responsable du SIE de Guingamp à ses
agents
Direction départementale des finances publiques des Côtes d'Armor - 22-2021-02-01-001 - Délégation de signature en date du 1er février 2020 accordée par la responsable du SIE de Guingamp à ses agents 3 x F REPUBLIQUE FRAN Ç AISE FINANCES PUBLIQUES Liberté DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
Égalité CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE GUINGAMP
Fraternité SERVICES DES IMPÔTS DES ENTREPRISES
13 AVENUE DU PRESIDENT KENNEDY-— CS 20504
22205 GUINGAMP CEDEX
Décision portant délégation de signature aux agents du service
des impôts des entreprises de GUINGAMP
La comptable, responsable par intérim du service des impôts des entreprises de GUINGAMP,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à
217 de son annexe |V:
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la. direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 :
arrête :
Article.1°
Délégation de signature est donnée à Mme Sandrine LE BRIS, inspectrice des finances
publiques; adjointe au responsable du service des impôts des entreprises de GUINGAMP, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 15 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office : sans limitation de montant pour les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes.
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 15 000 € :
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service :
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et de versement du crédit d'impôt compétitivité et emploi («CICE ») dans là limite de 15 000 € et, en cas d'absence du responsable de service, dans la limite maximale-de 100 000 € par demande ; 4 5°) ‘les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
Direction départementale des finances publiques des Côtes d'Armor - 22-2021-02-01-001 - Délégation de signature en date du 1er février 2020 accordée par la responsable du SIE de Guingamp à ses agents 4 7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 €:
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et, notamment, les actes de poursuites
et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; e
4°) les avis de mise en recouvrement ; .
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux contrôleurs désignés ci-après :
Nom et prénom des! Grade Limite des Limite Durée Somme maximale agents décisions | des décisions | maximale des pour laquelle un | contentieuses, gracieuses délais de | délai de paiement | | paiement | peut être accordé Yves DETHAN Contrôleur principal 5 000 € | 6 mois 5 000 € | Laurence Contrôleuse principale. 10 000 € 5 000 €
GEFFROY-CLEMENT| D
Catherine GUILLOU Contrêleuse 10 000 € __5000€ U
Murielle HEMARD _ Contrôleuse principale, 10 000 € 5 000€
Annie JAN Contrôleuse principale. 10 000 € 5 000 €
Stella RELO __ Contrêleuse principale, 10 000 € 5 000€ | /
Nicolas ROBIN Contrôleur principal | __S000€ 6 mois 5 000 €
Article 3
. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département des Côtes d'Armor
À Guingamp, le 1° février 2021
La responsable par intérim du service des
impôts des entreprises de Gui
âlie FOUCHER
InSpectrice principale
Direction départementale des finances publiques des Côtes d'Armor - 22-2021-02-01-001 - Délégation de signature en date du 1er février 2020 accordée par la responsable du SIE de Guingamp à ses agents 5 Direction départementale des territoires et de la mer des
Côtes d'Armor
22-2021-01-20-002
Arrêté du 20 janvier 2021 portant rejet d'une demande
d'autorisation d'exploitation de cultures marines
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-01-20-002 - Arrêté du 20 janvier 2021 portant rejet d'une demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines 6 E =
PRÉFET oo
DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté portant rejet d’une demande d'autorisation
d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2124-29, L.2124-30, R.2122-4, R.2125-1 et R.2125-3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants et R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 121-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant Monsieur Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2020 portant classement sanitaire ;
Vu la demande n° $B19/0010 en date du 30 juillet 2019 ;
Vu le rapport d'expertise environnementale « pour le renouvellement et l'extension d'une concession conchylicole pour le GIE Perle de Binic » déposée le 9 mars 2020 par le pétitionnaire SCEA Perle de Binic, modifié et complété le 10 juin 2020 :
Vu l'avis de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) du 28 avril 2020 sur la version initiale de l'expertise sus-visée et le second avis de l'fremer du 15 juillet 2020 relatif à la version modifiée de ia-dite expertise ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
© Prefet22 WW Prefet22
1/3
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-01-20-002 - Arrêté du 20 janvier 2021 portant rejet d'une demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines 7 Vu les résultats des enquêtes publiques et administratives ;
Vu l'avis de la commission des cultures marines du 29 septembre 2020 ;
Considérant que l'article 13 de l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 portant schéma des structures des cultures marines sus-visé dispose que « /es élevages en eaux profondes peuvent être autorisés après la réalisation préalable d'une étude environnementale favorable, par rapport aux élevages pour lesquels une concession est sollicitée » ;
Considérant que le pétitionnaire a bien fourni une expertise environnementale pour l'exploitation de cette concession en filières de moules le 9 mars 2020, complétée le 10 juin 2020; que le rapport fourni conclut à l'absence d'impact d'un renouvellement de la concession impliquant une extension du nombre de filières sur la surface autorisée ;
Considérant que l'Ifremer, dans son avis du 28 avril 2020 sus-visé portant sur l'expertise environnementale fournie le 9 mars 2020, a émis un avis défavorable à la demande sus-visée « tant qu'une véritable étude trophique à l'échelle de la baie n'a pas été faite et que l'étude de l'impact sur la faune benthique du déploiement des activités de cultures sur filières soit complétée » ;
Considérant qu'après modification du rapport initial de l'expertise environnementale, compiété le 10 juin 2020, Fifremer confirme que « l'état écologique initial proposé n'est pas suffisamment fiable pour un projet de cette envergure » et qu'une étude trophique à l'échelle de la baie serait nécessaire pour envisager une augmentation du nombre de filières sur le site de la concession ;
Considérant que l'étude faunistique, benthique et relative à la pression trophique de l'exploitation envisagée ne peut être considérée comme complète et suffisante pour évaluer l'impact sur l'environnement de l'autorisation d'exploitation de cultures marines demandée; qu'en conséquence, l'étude environnementale fournie préalablement à l'examen de la demande sus-visée ne peut être considérée comme favorable ;
Considérant que l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 portant schéma des structures susvisé vise notamment à assurer un « objectif de gestion de la ressource dans le cadre d'une responsabilité collective et du respect de l'équilibre des écosystèmes littoraux »; qu'il existe historiquement en Baie de Saint-Brieuc une activité de pêche de la coquille Saint-Jacques dont la pêche est régulée de manière durable et une activité d'élevage sur bouchot de Moules dont la production est stable mais présente d'ores-et-déjà des constats de compétitions trophiques à prendre en considération ; que dans cet objectif, l'article 7 de l'arrêté préfectoral portant schéma des structures susvisé ne permet pas la création de nouvelles concessions d'élevage dans les bassins de production 5 et 6 bordant la baie de Saint-Brieuc afin de maintenir un équilibre trophique fragile ; que l'expertise environnementale fournie n'a pas permis de conclure que le projet du GIE Perle de Binic est compatible avec l'équilibre des écosystèmes littoraux et avec l'exploitation des ressources déjà en place ; que l'ajout d'un nombre important de filières d'élevage de moules dans la baie de Saint-Brieuc présente un risque de perturbation de l'équilibre biologique de cet espace morphologiquement contraint, qui en l'état des connaissances disponibles ne peut être écarté ; qu'il revient à l'autorité publique de s'assurer du respect de l'équilibre de l'écosystème littoral de la baie de Saint-Brieuc ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer.
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-01-20-002 - Arrêté du 20 janvier 2021 portant rejet d'une demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines 8 ARRÊTE
Article 1°’: La demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines présentée par la SCEA PERLE DE BINIC — n° SIRET : 412 393 472 00011, domiciliée rue des Brunettes 17390 LA TREMBLADE, concernant une opération de renouvellement de la parcelle 03004131 située en baie de Binic pour 109 hectares et 10,45 ares, est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêté peut êtré contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant :
- un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans.un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au Tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le Tribunal administratif de RENNES. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site www.'elerecours.fr.
Article 3: La Secrétaire générale de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur par lettre recommandée avec accusé de réception.
Saint-Brieuc, le 20 JAN, 2021
77)
S
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-01-20-002 - Arrêté du 20 janvier 2021 portant rejet d'une demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines 9 Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-01-20-002 - Arrêté du 20 janvier 2021 portant rejet d'une demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines 10 Etat-major interministériel de la zone de défense et de
sécurité Ouest
22-2021-01-20-001
Arrêté 21-03
Etat-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Ouest - 22-2021-01-20-001 - Arrêté 21-03 11 PRÉFET
DE LA ZONE
DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ
OUEST
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 03 DU 20 JAN. 2021
portant sur la composition du comité de pilotage du projet PACTE CAPACITAIRE de la zone de défense et de sécurité Ouest
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l’article R*122-4, modifié par le décret n°2014-1252 du 27 octobre 2014 — art 4 et l'article R*122-6, créé par le décret n°2013-1112 du 4 décembre 2013.
Vu la circulaire INTE1934550C du 10 décembre 2019 portant sur la mise en place de pactes capacitaires impliquant les collectivités locales et les services d'incendie et de secours.
ARRÊTE :
Article 1°": Il est crée au sein de la zone de défense et de sécurité Ouest, un comité de pilotage (COPIL) chargé du suivi des travaux d'élaboration du pacte capacitaire de la zone Ouest. Ce comité de pilotage, présidé par Mme la préfète déléguée pour la défense et la sécurité se compose des membres suivants :
° Mme la préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone Ouest ; Présidente du COPIL ;
+ M. le contrôleur général Patrick BAUTHEAC, chef de l'état-major interministériel de zone ; directeur de projet ; ° M. le lieutenant-colonel Yannick DUROCHER, coordinateur zonal de projet ; e Mme la chef du bureau de la sécurité civile ;
e M. le chef du centre opérationnel zonal ouest :
e MM. les directeurs départementaux des services d'incendie et de secours de la zone Ouest ; e Mmes et MM. les chefs des SIDPC de la zone Ouest.
Faità RENNES, le 2 0 JAN, 2021
Emmafñuel BERTHIER
Etat-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Ouest - 22-2021-01-20-001 - Arrêté 21-03 12 Etat-major interministériel de la zone de défense et de
sécurité Ouest
22-2021-01-26-001
Arrêté 21-04_COMSIC
Etat-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Ouest - 22-2021-01-26-001 - Arrêté 21-04_COMSIC 13 E
PRÉFET
DE LA ZONE
DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ
OUEST
Liberté
Égaiité
Fraternité
ARRÊTÉ N°21-O4 DU ?Sjanvier 2021
portant sur portant nomination des conseillers techniques, des référents et du commandant des systèmes d'information et de communication de la zone de défense et de sécurité OUEST
Le préfet de la région Bretagne
préfet de la zone de défense et de securité Ouest
préfet d’Ille-et-Vilaine
Sur proposition du chef d'état-major interministériel de zone ;
- Vu le code de la défense notamment les articles L. 1142-2, R. 1311-1 et R. 1311-3 ; - Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article R. 1424-52 ; - Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l’article L. 112-2 : - Vu le décret 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;
- Vu l'arrêté du 1er février 1978 modifié approuvant le règlement d'instruction et de manœuvre des sapeurs-pompiers communaux ;
- Vu l'arrêté du 6 mai 2000 modifié fixant les conditions d'aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et les conditions d'exercice de la médecine préventive au sein des services d'incendie et de secours ;
- Vu l'arrêté n°11-20 du 09 décembre 2011 relatif au centre opérationnel de zone renforcé ; - Vu l'arrêté du 6 juin 2013 relatif aux activités pouvant être exercées par les sapeurs-pompiers volontaires ;
- Vu l'arrêté du 16 septembre 2013 portant approbation des dispositions générales « systèmes d'information et de communication » du plan ORSEC de la zone de défense et de sécurité Ouest ; - Vu l'arrêté du 17 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 6 mai 2000 fixant les conditions d'aptitude médicale
des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et les conditions d'exercice de la médecine professionnelle et préventive au sein des services départementaux d'incendie et de secours - Vu l'arrêté du 4 octobre 2017 relatif aux formations de spécialité dans le domaine d'activité de la formation et du développement des compétences chez les sapeurs-pompiers ; - Vu l'arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires :
Considérant les qualifications détenues par les intéressés et l'accord des directeurs départementaux des services d'incendie et de secours concernés ;
ARRÊTE :
Article 1° : Il est institué auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, des conseillers
techniques (CT), des référents ainsi qu'un commandant des systèmes d'information et de communication (COMSIC) de zone. Ils relèvent des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS).
La liste des personnels titulaires et suppléants est annexée au présent arrêté.
Article 2 : Conformément ou en complément des dispositions prévues par les arrêtés relatifs aux référentiels des spécialités susvisées, le CT ou le référent ou le COMSIC de zone a notamment pour missions :
Oo d'assurer, dans ses domaines de compétences, les missions de CT ou référent ou COMSIC du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest et du chef de l'état-major interministériel de zone (EMIZ) :
Tél : 00 GC 00 00 0
wiwvw.bretagne.gouv.fr
3, avenue de l£ Préfecture, 35026 Renres Cedex 9 1 12 f
Etat-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Ouest - 22-2021-01-26-001 - Arrêté 21-04_COMSIC 14 O d'être l'interlocuteur privilégié de l'EMIZ pour la diffusion d'informations techniques aux services départementaux d'incendie et de secours ;
© d'animer le réseau des conseillers techniques ou référents ou COMSIC départementaux, en veillant particulièrement à :
> piloter au moins une réunion annuelle, organisée par l'EMIZ ;
> impulser et coordonner les actions interdépartementales dans une optique de mutualisation et de rationalisation des moyens ;
> soutenir l’action des CT ou référents ou COMSIC départementaux par l'apport de conseils techniques ou pédagogiques ;
© de participer, le cas échéant, à l'encadrement de stages, de jurys d'examens, au suivi de la formation des personnels et à la préparation d’entraînements ou d'exercices ;
© de participer, en tant que de besoin, à la cellule « expertise » du centre opérationnel de zone renforcé institué par l'arrêté n°11-20 du 09 décembre 2011 susvisé.
Article 3 : Les éventuels coûts induits par lexercice des missions mentionnées à l'article 2 sont à la charge du SDIS de rattachement des intéressés.
Article 4 : Le présent arrêté est communiqué à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, ainsi qu'aux directeurs départementaux des services d'incendie et de secours de la zone de défense et de sécurité Ouest. L'école nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers, l'école d'application de la sécurité civile ainsi que le centre national civil et militaire de formation et d'entraînement NRBCe en sont également destinataires.
Article 5 : L'arrêté n°20-16 du 1er juillet 2020 portant nomination de conseillers techniques et de référents de zone Ouest est abrogé.
Article 6 : La préfète déléguée pour la défense et la sécurité est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de région et de département de la zone de défense et de sécurité Ouest.
Fait à RENNES, le L6janvier 2021
FT
Emmanuel BERTHIER
Etat-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Ouest - 22-2021-01-26-001 - Arrêté 21-04_COMSIC 15 t
x =
Liberté + Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ OUEST
ANNEXE à l'arrêté n° 21 - 04 du 26 janvier 2021
portant nomination des conseillers techniques, des référents et du commandant des systèmes d'information et de communication
de la zone de défense et de sécurité OUEST
LISTE DES CONSEILLERS TECHNIQUES DE ZONE
Cne Stéphane BROCHARD 56 |Vacant {
Cne Jean-Noël RICHARD 41 |AdC Yannick CLOSIER 28
Cne Pascai PRAT 28 |Ltn Sébastien ODIC 35
Cdt Sébastien LACROIX 41 |Cdt Benoît GUERIN 72
Lin Jean-Michel COULBAULT 49 |Cdt Walter PASCUAL 35
Pharmacien-chef Christine ADAMY 35
Cdt Erwan MAHE 76 |Lcl Gilles BOULIC 29
Cdt François SARDAINE 37
Cdt Erwan MAHE 76 |Cne Sébastien SICOT 53
Dr Claude Dolard ARS [ARS mission NRBC
Lel Michel WIETRICH 45
Cdt Jean-Yves FOUQUET 50 |Cdt Jean-François BOURDAIS 35
Cdt Eric FOUSSARD 37
Cne Gilbert GIRE 29 |Etn Olivier DAUSQUE 85
Lel Lionel AREN 44 |Cdt Richard VALSECCHI 36
- ILin Luc BERNARD 29 s c
RES SERTEL *” [Lin Jérôme RAGOT (comité pédagogique) 50
a Lin Dominique MAZE 29 Cdt Pascal BOIVIN 44 Cne Vincent HELLO 76
LISTE DES REFERENTS DE ZONE ET DU COMMANDANT DES SYSTEMES D'INFORMATION
ET DE COMMUNICATION DE ZONE
Médecin clief Jean-louis SALEL Médecin-commandant Philippe BOLUT
Cne Thierry ROLLAND 44 |AdC Marcel QUERE 29
56 l Cne ERWAN CLOAREC
Dos PE FROUDE 56 |Cat François TERRACHER e
Cdt Xavier GUEGUEN 85 |Vacant /
; Cdt Walter PASCUAL 35 (RE CE IER 2? |Cne Stéphane CADINOT 76
Lin Franck-Hervé LELIEVRE 35 |[Vacant 1
. EMIZ |,, LCI Yannick DUROCHER OUEST Vacant
Mme Marie COLLIOT 35 |Vacant
Cdt P. DAVIGNON 56 |Vacant
Etat-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Ouest - 22-2021-01-26-001 - Arrêté 21-04_COMSIC 16 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2021-01-27-003
Arrêté Préfectoral du 27 janvier 2021 portant constitution
de la Commission de Réforme des agents de la Région
Bretagne
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-01-27-003 - Arrêté Préfectoral du 27 janvier 2021 portant constitution de la Commission de Réforme des agents de la Région Bretagne 17 PRÉFET | |
DES CÔTES- Direction des relations D'ARMOR avec les collectivités pie territoriales Fraternité
Arrêté portant constitution de la Commission départementale de réforme
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
des agents de la Région Bretagne
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme ;
le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes d'Armor ;
l'arrêté interministériel du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, notamment son article 4 ;
l'arrêté préfectoral en date du 12 juin 2020 donnant délégation de signature à Madame Béatrice OBARA, secrétaire générale de la préfecture ;
l'arrêté préfectoral en date du 27 août 2020 portant constitution de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale ;
l'arrêté préfectoral en date du 23 novembre 2020 fixant la liste des médecins agréés pouvant siéger au comité médical départemental des Côtes d'Armor ;
la délibération du conseil d'administration du Centre de Gestion des Côtes d'Armor du 23 novembre 2020 proposant le président de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale et les représentants du Centre de Gestion ;
le message électronique du 3 juillet 2020 de la Région Bretagne ;
proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture des Côtes d'Armor ;
ARRETE
ARTICLE 1 - M. Joseph COLLET, est désigné comme Président de la Commission Départementale de Réforme des agents de la fonction publique territoriale. Il a pour suppléant M. Christian LE ROI, Maire de Minihy-Tréguier et Mme Suzanne LEBRETON, Maire de Trélivan.
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-01-27-003 - Arrêté Préfectoral du 27 janvier 2021 portant constitution de la Commission de Réforme des agents de la Région Bretagne 18 ARTICLE 2 - La Commission Départementale de Réforme des agents de la fonction publique territoriale est constituée comme suit :
| - MÉDECINS
Représentants titulaires Dr Jean-Michel GUILCHER PLELAN-LE-PETIT Dr Olivier DUFRENEIX PERROS-GUIREC
Représentants
suppléants
Dr Emmanuel HERVIEUX
PORDIC
Dr Bernard LASSALLE
BOURBRIAC
Dr Olivier LEFEBVRE
PLERIN
Il - REPRÉSENTANTS DE LA RÉGION BRETAGNE
A) REPRÉSENTANTS DE L'ADMINISTRATION
Membres titulaires Gaëlle NIQUE Conseillère régionale Philippe HERCOUET Conseiller régional
Membres suppléants
Mona BRAS
Conseillère régionale
Gaby CADIOU
Conseillère régionale
Sylvie ARGAT-BOURIOT
Conseillère régionale
Georgette BREARD
Vice-présidente
B) REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL
Catégorie A
Membres titulaires Laurent GODARD Régine HILLION-RETIF
Membres suppléants
Fabrice DALINDO Denis GABIEL
Sylvie POULAIN Juliette CRISTESCU
Catégorie B
Membres titulaires Serge COLLETTE Olivier DURANT
Membres suppléants
Sylviane PERAN Marie-Christine FROC
Nathalie LE VERGER Anne VAUCHER
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-01-27-003 - Arrêté Préfectoral du 27 janvier 2021 portant constitution de la Commission de Réforme des agents de la Région Bretagne 19 Catégorie C
Membres titulaires Emmanuelle LE GUEN Michel LE CORV\AISIER
Madeleine LE FLEM Yves DENIAUD
Karine DUPONT -
Membres suppléants
ARTICLE 3 - L'arrêté préfectoral du 27 août 2020 portant sur la composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique est abrogé.
ARTICLE 4 - La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35 044 RENNES CEDEX) ou par l'application « télérecours citoyen » accessible par le site : www.telerecours.fr
ARTICLE 5 - La Secrétaire Générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui Sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et transmis au Président du
Centre de Gestion ainsi qu'aux membres de la commission.
Saint-Brieuc, le 7 / JAN. 2041
Pour le préfet et par délégation,
la Secrétaire Générale
Béatrice OBARA
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-01-27-003 - Arrêté Préfectoral du 27 janvier 2021 portant constitution de la Commission de Réforme des agents de la Région Bretagne 20 Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-01-27-003 - Arrêté Préfectoral du 27 janvier 2021 portant constitution de la Commission de Réforme des agents de la Région Bretagne 21 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2021-01-27-006
Arrêté préfectoral du 27 janvier 2021 portant constitution
de la Commission départementale de Réforme des agents
de la ville de Saint Brieuc
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-01-27-006 - Arrêté préfectoral du 27 janvier 2021 portant constitution de la Commission départementale de Réforme des agents de la ville de Saint Brieuc 22 PRÉFET | | DES CÔTES- Direction des relations
D'ARMOR avec les collectivités pa territoriales
Fraternité
Arrêté portant constitution de la Commission départementale de réforme
des agents de la ville de Saint-Brieuc
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à
l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme ;
VU le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes d'Armor ;
VU l'arrêté interministériel du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, notamment son article 4 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 12 juin 2020 donnant délégation de signature à Madame Béatrice OBARA, secrétaire générale de la préfecture ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 27 août 2020 portant constitution de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 23 novembre 2020 fixant la liste des médecins agréés pouvant siéger au comité médical départemental des Côtes d'Armor;
VU la délibération du conseil d'administration du Centre de Gestion des Côtes d'Armor du 23 novembre 2020 proposant le président de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale ;
VU l'arrêté n° 2020-361 du 20 octobre 2020 de la Mairie de Saint-Brieuc ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture des Côtes d'Armor ;
ARRETE
ARTICLE 1 - M. Joseph COLLET, est désigné comme Président de la Commission Départementale de Réforme des agents de la fonction publique territoriale. || a pour suppléant M. Christian LE ROI, Maire de Minihy-Tréguier et Mme Suzanne LEBRETON, Maire de Trélivan.
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Prefet22 Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-01-27-006 - Arrêté préfectoral du 27 janvier 2021 portant constitution de la Commission départementale de Réforme des agents de la ville de Saint Brieuc 23 ARTICLE 2 - La Commission Départementale de Réforme des agents de la fonction publique territoriale est constituée comme suit :
| - MÉDECINS
Représentants titulaires Dr Jean-Michel GUILCHER PLELAN-LE-PETIT Dr Olivier DUFRENEIX PERROS-GUIREC
Représentants
suppléants
Dr Emmanuel HERVIEUX
PORDIC
Dr Bernard LASSALLE
BOURBRIAC
Dr Olivier LEFEBVRE
PLERIN
Il - REPRÉSENTANTS DE LA VILLE DE SAINT-BRIEUC ET DU CCAS
A) REPRÉSENTANTS DE L'ADMINISTRATION
Membres titulaires Nadia LAPORTE François PORTZER
Membres suppléants
Monique LUCAS Cigdem AKTAS
Stéphane FAVRAIS Yannick LE CAM
B) REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL
Catégorie A
Membre titulaire Marie-Paule CHERVET
Membre suppléant Philippe LEBRETON
Catégorie B
Membres titulaires Emmanuel BRIAND Thierry BOIZARD
Membres suppléants
Réjane QUINIO Gaëlle BELLAMY
Jean-François MARTIN
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-01-27-006 - Arrêté préfectoral du 27 janvier 2021 portant constitution de la Commission départementale de Réforme des agents de la ville de Saint Brieuc 24 Catégorie C
Membres titulaires Michel FAVENNEC Jean-Pierre ETESSE
Sylviane LECORVAISIER Edwards LE POMMELET
Membres suppléants
Thierry SAVIDAN Pascale GAILLARD
ARTICLE 3 - L'arrêté préfectoral du 27 août 2020 portant sur la composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique est abrogé.
ARTICLE 4 - La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35 044 RENNES CEDEX) ou par l'application « télérecours citoyen » accessible par le site : www.telerecours.fr
ARTICLE 5 - La Secrétaire Générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et transmis au Président du Centre de Gestion ainsi qu'aux membres de la commission.
Saint-Brieuc, le 2 7 JAN, 2021
Pour le préfet et par délégation,
la Secrétaire Générale
Béatrice OBARA
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-01-27-006 - Arrêté préfectoral du 27 janvier 2021 portant constitution de la Commission départementale de Réforme des agents de la ville de Saint Brieuc 25 Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-01-27-006 - Arrêté préfectoral du 27 janvier 2021 portant constitution de la Commission départementale de Réforme des agents de la ville de Saint Brieuc 26 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2021-01-27-005
Arrêté Préfectoral du 27 janvier 2021 portant constitution
de la Commission départementale de Réforme des agents
de la Ville de Lannion
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-01-27-005 - Arrêté Préfectoral du 27 janvier 2021 portant constitution de la Commission départementale de Réforme des agents de la Ville de Lannion 27 PRÉFET
DES CÔTES- Direction des relations
D'ARMOR avec les collectivités
pue territoriales Fraternité
Arrêté portant constitution de la Commission départementale de réforme
des agents de la ville de Lannion
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme ;
VU le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes d'Armor ;
VU l'arrêté interministériel du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la. fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, notamment son article 4 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 12 juin 2020 donnant délégation de signature à Madame Béatrice OBARA, secrétaire générale de la préfecture ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 27 août 2020 portant constitution de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 23 novembre 2020 fixant la liste des médecins agréés pouvant siéger au comité médical départemental des Côtes d'Armor ;
VU la délibération du conseil d'administration du Centre de Gestion des Côtes d'Armor du 23 novembre 2020 proposant le président de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale ;
VU le courrier des 18 juin 2020 de la Ville de Lannion ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture des Côtes d'Armor ;
ARRETE
ARTICLE 1 - M. Joseph COLLET, est désigné comme Président de la Commission Départementale de Réforme des agents de la fonction publique territoriale. Il a pour suppléant M. Christian LE ROI, Maire de Minihy-Tréguier et Mme Suzanne LEBRETON, Maire de Trélivan.
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
wwvw.cotes-darmor.gouv.fr
(@) Prefet22 Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-01-27-005 - Arrêté Préfectoral du 27 janvier 2021 portant constitution de la Commission départementale de Réforme des agents de la Ville de Lannion 28 ARTICLE 2 - La Commission Départementale de Réforme des agents de la fonction publique territoriale est constituée comme suit :
| - MÉDECINS
Représentants titulaires Dr Jean-Michel GUILCHER PLELAN-LE-PETIT Dr Olivier DUFRENEIX PERROS-GUIREC
Représentants
suppléants
Dr Emmanuel HERVIEUX
PORDIC
Dr Bernard LASSALLE
BOURBRIAC
Dr Olivier LEFEBVRE
PLERIN
Il - REPRÉSENTANTS DE LA VILLE DE LANNION ET DU CCAS
L: REPRÉSENTANTS DE L'ADMINISTRATION
Membres titulaires Gwénaëlle LAIR Eric ROBERT
Membres suppléants
Françoise LE MEN Pierre GOUZI
Cédric SEUREAU Bernadette CORVISIER
2: REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL
Catégorie A
Membres titulaires Michel LANCHEC Dolorès REGUER
Membres suppléants
Anthony PEZRON Karine LE QUELLEC
Catégorie B
Membres titulaires Emmanuelle DESCHAMPS
Membres suppléants
Armelle LE PRINCE
Catégorie C
Membres titulaires Sandy LEPINOIS
Membres suppléants
Nelly GUERIN
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-01-27-005 - Arrêté Préfectoral du 27 janvier 2021 portant constitution de la Commission départementale de Réforme des agents de la Ville de Lannion 29 ARTICLE 3 - L'arrêté préfectoral du 27 août 2020 portant sur la composition de la commission
départementale de réforme des agents de la fonction publique est abrogé.
ARTICLE 4 - La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35 044 RENNES CEDEX) ou par l'application « télérecours citoyen » accessible par le site : www.telerecours.fr
ARTICLE 5 - La Secrétaire Générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et transmis au Président du Centre de Gestion ainsi qu'aux membres de la commission.
Saint-Brieuc, le 2 7 JAN, 2021
Pour le préfet et par délégation,
la Secrétaire Générale
Béatrice OBARA
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-01-27-005 - Arrêté Préfectoral du 27 janvier 2021 portant constitution de la Commission départementale de Réforme des agents de la Ville de Lannion 30 Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-01-27-005 - Arrêté Préfectoral du 27 janvier 2021 portant constitution de la Commission départementale de Réforme des agents de la Ville de Lannion 31 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2021-01-27-001
Arrêté Préfectoral du 27 janvier 2021 portant constitution
de la Commission de Réforme des agents du Conseil
Départemental des Côtes d'Armor
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-01-27-001 - Arrêté Préfectoral du 27 janvier 2021 portant constitution de la Commission de Réforme des agents du Conseil Départemental des Côtes d'Armor 32 EH
PRÉFET | DES CÔTES- Direction des relations D'ARMOR avec les collectivités ne territoriales Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté portant constitution de la Commission départementale de réforme
des agents du Conseil départemental des Côtes d'Armor
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme ;
le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes d'Armor ;
l'arrêté interministériel du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, notamment son article 4 ;
l'arrêté préfectoral en date du 12 juin 2020 donnant délégation de signature à Madame Béatrice OBARA, secrétaire générale de la préfecture ;
l'arrêté préfectoral en date du 27 août 2020 portant constitution de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale ;
l'arrêté préfectoral en date du 23 novembre 2020 fixant la liste des médecins agréés pouvant siéger au comité médical départemental des Côtes d'Armor ;
la délibération du conseil d'administration du Centre de Gestion des Côtes d'Armor du 23 novembre 2020 proposant le président de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale ;
le message électronique du 26 novembre 2020 du Conseil Départemental des Côtes d'Armor ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture des Côtes d'Armor ;
ARRETE
ARTICLE 1 - M. Joseph COLLET, est désigné comme Président de la Commission Départementale de Réforme des agents de la fonction publique territoriale. Il a pour suppléant M. Christian LE ROI, Maire de Minihy-Tréguier et Mme Suzanne LEBRETON, Maire de Trélivan.
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
O Prefet22 WW prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-01-27-001 - Arrêté Préfectoral du 27 janvier 2021 portant constitution de la Commission de Réforme des agents du Conseil Départemental des Côtes d'Armor 33 ARTICLE 2 - La Commission Départementale de Réforme des agents de la fonction publique territoriale est constituée comme suit :
| - MÉDECINS
Représentants titulaires Dr Jean-Michel GUILCHER PLELAN-LE-PETIT Dr Olivier DUFRENEIX PERROS-GUIREC
Représentants
suppléants
Dr Emmanuel HERVIEUX
PORDIC
Dr Bernard LASSALLE
BOURBRIAC
Dr Olivier LEFEBVRE
PLERIN
À ) REPRÉSENTANTS DE L'ADMINISTRATION
Il — REPRÉSENTANTS DU DÉPARTEMENT
Représentants titulaires Mickaël CHEVALIER Michel DESBOIS
Représentants
suppléants
Gérard BLEGEAN Laurence CORSON
Françoise BICHON Robert RAULT
B) REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Catégorie A
Représentants titulaires Stéphane MOIGNET Jean François BOURDOULOUS
Représentants
suppléants
Béatrice LE CHEVERT Marie-Claire LOHEZIC-LATIMIER
Aurélie RODRIGUE
Catégorie B
Représentants titulaires Morgan RASLE Gérald PEDRON
Représentants
suppléants
Sophie LE LAN Grégory ETIENNE
Stéphanie COUTARD Jean-Michel CADIN
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-01-27-001 - Arrêté Préfectoral du 27 janvier 2021 portant constitution de la Commission de Réforme des agents du Conseil Départemental des Côtes d'Armor 34 Catégorie C
Représentants titulaires Annie DACALOR Christophe DAVIET
; Laurent LE FLAHEC Solange ROBERT Représentants
SAPPIEAUES Manuel THOMAS Erwan FONTAINE
ARTICLE 3 - L'arrêté préfectoral du 27 août 2020 portant sur la composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique est abrogé.
ARTICLE 4 - La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35 044 RENNES CEDEX) ou par l'application « télérecours citoyen » accessible par le site : www.telerecours.fr
ARTICLE 5 - La Secrétaire Générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et transmis au Président du Centre de Gestion ainsi qu'aux membres de la commission.
Saint-Brieuc, le ? 7 JAN. 2021
Pour le préfet et par délégation,
la Secrétaire Générale
Béatrice OBARA
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-01-27-001 - Arrêté Préfectoral du 27 janvier 2021 portant constitution de la Commission de Réforme des agents du Conseil Départemental des Côtes d'Armor 35 Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-01-27-001 - Arrêté Préfectoral du 27 janvier 2021 portant constitution de la Commission de Réforme des agents du Conseil Départemental des Côtes d'Armor 36 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2021-01-27-002
Arrêté Préfectoral du 27 janvier 2021 portant constitution
de la commission départementale de réforme des agents du
Centre de Gestion des Côtes d'Armor
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-01-27-002 - Arrêté Préfectoral du 27 janvier 2021 portant constitution de la commission départementale de réforme des agents du Centre de Gestion des Côtes d'Armor 37 PRÉFET oo | DES CÔTES- Direction des relations D'ARMOR avec les collectivités ae territoriales Fraternité
Arrêté portant constitution de la Commission départementale de réforme
des agents du Centre de gestion des Côtes d’Armor
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme ;
VU le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes d'Armor ;
VU l'arrêté interministériel du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, notamment son article 4 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 12 juin 2020 donnant délégation de signature à Madame Béatrice OBARA, secrétaire générale de la préfecture ;
VU larrêté préfectoral en date du 27 août 2020 portant constitution de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 23 novembre 2020 fixant la liste des médecins agréés pouvant siéger au comité médical départemental des Côtes d'Armor ;
VU la délibération du conseil d'administration du Centre de Gestion des Côtes d'Armor du 23 novembre 2020 proposant le président de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale et les représentants du Centre de Gestion ;
VU la délibération du conseil d'administration du Centre de Gestion des Côtes d'Armor du 23
novembre 2020 désignant les représentants du Centre de Gestion ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture des Côtes d'Armor ;
ARRETE
ARTICLE 1 - M. Joseph COLLET est désigné comme Président de la Commission Départementale de Réforme des agents de la fonction publique territoriale. Il a pour suppléant M. Christian LE ROI, Maire de Minihy-Tréguier et Mme Suzanne LEBRETON, Maire de Trélivan.
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
O Prefet22 w Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-01-27-002 - Arrêté Préfectoral du 27 janvier 2021 portant constitution de la commission départementale de réforme des agents du Centre de Gestion des Côtes d'Armor 38 ARTICLE 2 - La Commission Départementale de Réforme des agents de la fonction publique territoriale est constituée comme suit :
| - MÉDECINS
, (+ Dr Jean-Michel GUILCHER Dr Olivier DUFRENEIX Représentants titulaires PLELAN-LE-PETIT PERROS-GUIREC
Dr Emmanuel HERVIEUX Dr Bernard LASSALLE
Représentants PORDIC BOURBRIAC
suppléants
Dr Olivier LEFEBVRE _
PLERIN
Il — REPRÉSENTANTS DES COLLECTIVITÉS ET ÉTABLISSEMENTS AFFILIES AU CENTRE DÉPARTEMENTAL DE GESTION
DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
- REPRÉSENTANTS DE L'ADMINISTRATION
Christian LE ROI
Membres titulaires Maire de MINIHY- ST RE AN
TREGUIER
Evelyne GASPAILLARD Pierre SALLIOU
Maire de Saint-Vran Maire de PABU
Membres suppléants
Pierre HUONNIC Martine TISON
Maire de PLOUGUIEL Conseillère de CALLAC
- REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL
Catégorie A
Membres titulaires Régis LE COZ Yann CABEL
Patrick PLANTIER Laure LECOLLINET
Membres suppléants
Sylvie DUFEIL Marie-Laure BOCHER
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-01-27-002 - Arrêté Préfectoral du 27 janvier 2021 portant constitution de la commission départementale de réforme des agents du Centre de Gestion des Côtes d'Armor 39 Catégorie B
Membres titulaires Patrick PETIT Loïc THOUEMENT
Marie-Noëlle HENRY Frédérique UNTERDORFEL
Membres suppléants
Hervé LESTIC Jean-Baptiste THOS
Catégorie C
Membres titulaires
Erwan TREZEGUET Christelle TINSA
Membres suppléants Laurence L'HOSTIS Johane LE HOUERFF
Clémence BOUCON
ARTICLE 3 - L'arrêté préfectoral du 27 août 2020 portant sur la composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique est abrogé.
ARTICLE 4 - La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35 044 RENNES CEDEX) ou par l'application « télérecours citoyen » accessible par le site : www.telerecours.fr
ARTICLE 5 - La Secrétaire Générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et transmis au Président du
Centre de Gestion ainsi qu'aux membres de la commission.
Saint-Brieuc, le ? 7 JAN. 207:
Pour le préfet et par délégation,
la Secrétaire Générale
atrice OBARA
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-01-27-002 - Arrêté Préfectoral du 27 janvier 2021 portant constitution de la commission départementale de réforme des agents du Centre de Gestion des Côtes d'Armor 40 Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-01-27-002 - Arrêté Préfectoral du 27 janvier 2021 portant constitution de la commission départementale de réforme des agents du Centre de Gestion des Côtes d'Armor 41 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2021-01-27-004
Arrêté Préfectoral du 27 janvier 2021portant constitution
de la Commission de Réforme des agents de Saint-Brieuc
Armor Agglomération
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-01-27-004 - Arrêté Préfectoral du 27 janvier 2021portant constitution de la Commission de Réforme des agents de Saint-Brieuc Armor Agglomération 42 PRÉFET
DES CÔTES- Direction des relations
D'ARMOR avec les collectivités 1 territoriales
Fraternité
Arrêté portant constitution de la Commission départementale de réforme
des agents de Saint-Brieuc Armor Agglomération
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à
l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme ;
VU le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes d'Armor ;
VU l'arrêté interministériel du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, notamment son article 4 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 12 juin 2020 donnant délégation de signature à Madame Béatrice OBARA, secrétaire générale de la préfecture ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 27 août 2020 portant constitution de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 23 novembre 2020 fixant la liste des médecins agréés pouvant siéger au comité médical départemental des Côtes d'Armor ;
VU la délibération du conseil d'administration du Centre de Gestion des Côtes d'Armor du 23 novembre 2020 proposant le président de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale et les représentants du Centre de Gestion ;
VU le courrier électronique du 15 décembre 2020 de Saint-Brieuc Armor Agglomération :
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture des Côtes d'Armor ;
ARRETE
ARTICLE 1 - M. Joseph COLLET, est désigné comme Président de la Commission Départementale de Réforme des agents de la fonction publique territoriale. Il a pour suppléant M. Christian LE ROI, Maire de Minihy-Tréguier et Mme Suzanne LEBRETON, Maire de Trélivan.
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-01-27-004 - Arrêté Préfectoral du 27 janvier 2021portant constitution de la Commission de Réforme des agents de Saint-Brieuc Armor Agglomération 43 ARTICLE 2 - La Commission Départementale de Réforme des agents de la fonction publique territoriale est constituée comme suit :
| - MÉDECINS
Représentants titulaires Dr Jean-Michel GUILCHER PLELAN-LE-PETIT Dr Olivier DUFRENEIX PERROS-GUIREC
Représentants
suppléants
Dr Emmanuel HERVIEUX
PORDIC
Dr Bernard LASSALLE
BOURBRIAC
Dr Olivier LEFEBVRE
PLERIN
I| — REPRÉSENTANTS DE SAINT-BRIEUC ARMOR AGGLOMÉRATION
A) REPRÉSENTANTS DE L'ADMINISTRATION
Représentants titulaires Marcel SERANDOUR Stéphanie STENZEL-LE CARDINAL
Représentants
suppléants
Hugues LESAGE Eliane LALANDEC-DAVOINE
Monique LUCAS Pascal PRIDO
B) REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL
Catégorie A
Membres titulaires François DAVID Stéphanie RIALLIN
Membres suppléants
Pédro CAMPINO Jérôme GOURDAIS
Envel GUEZENNEC Benjamin PASCOU
. Catégorie B
Membres titulaires Mathias MAUDUIT Clésia CHAUSSEE
Membres suppléants
Gaël LE NOANE Eric LESAGE
Marie DE ZAIACOMO Francette MOREAU
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-01-27-004 - Arrêté Préfectoral du 27 janvier 2021portant constitution de la Commission de Réforme des agents de Saint-Brieuc Armor Agglomération 44 Catégorie C
Membres titulaires Yann MORVAN David LE CHEVESTRIER
Richard COURVOISIER Lionel HELLO
Membres suppléants
Annie GAULTIER Guillaume CARFANTAN
ARTICLE 3 - L'arrêté préfectoral du 27 août 2020 portant sur la composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique est abrogé.
ARTICLE 4 - La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35 044 RENNES CEDEX) ou par l'application « télérecours citoyen » accessible par le site : www.telerecours.fr
ARTICLE 5 - La Secrétaire Générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et transmis au Président du
Centre de Gestion ainsi qu'aux membres de la commission.
Saint-Brieuc, le 2 7 JAN, ju?!
Pour le préfet et par délégation,
la Secrétaire Générale
Béatrice OBARA
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-01-27-004 - Arrêté Préfectoral du 27 janvier 2021portant constitution de la Commission de Réforme des agents de Saint-Brieuc Armor Agglomération 45 Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-01-27-004 - Arrêté Préfectoral du 27 janvier 2021portant constitution de la Commission de Réforme des agents de Saint-Brieuc Armor Agglomération 46